Séance du
jeudi 24 avril 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
5e
session -
15e
séance
RD 259
RD 259
43. Rapport (à huis clos) de la commission de
réexamen en matière de naturalisation.
( )RD259
La demande de réexamen est adoptée.
La séance est levée à 19 h 40.