Séance du jeudi 24 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 15^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 756-541, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 6 mai 1996, modifiant les limites des zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone 5 et d'une zone de développement 5 au chemin de Villars) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

La partie nord de la parcelle no 806 faisant l'objet de la modification des limites de zones visée à l'article 1 est destinée à accueillir la construction d'une habitation individuelle n'excédant pas 280 m2 de plancher, selon l'implantation figurant sur le plan d'alignement annexé au plan no 28756-541.

Art. 3

Le solde de la parcelle no 806, qui est maintenu en zones des bois et forêts, sera cédé gratuitement à l'Etat de Genève.

Art. 4

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 5

Un exemplaire du plan no 28756-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones a pour objectif la création d'une zone 5, d'une superficie d'environ 3 885 m2, sur des terrains situés pour partie en zone des bois et forêts et pour partie en zone agricole. Il concerne principalement les parcelles nos 806 et 5183, et, pour une infime partie, la parcelle no 4126, feuille no 26 du cadastre de la commune de Versoix. Ces terrains s'étendent entre la rivière La Versoix et le canal supérieur de la Versoix. Elles sont accessibles par le chemin de Villars.

D'une superficie de 5 914 m2, la parcelle no 806 est actuellement située en zone des bois et forêts et jouxte sur sa limite sud la Versoix. La parcelle no 5183, à l'exception d'une frange de terrain, ainsi qu'une petite partie de la parcelle no 4126 concernée sont situées en zone agricole. Toutes trois sont en mains de propriétaires privés et bordent le quartier résidentiel du chemin de Villars, situé en zone 5.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi d'une demande de renseignement proposant, sur la partie nord de la parcelle no 806 et donc à l'opposé de la rive de la Versoix, la construction d'une villa unifamiliale. L'instruction de cette requête a mis en évidence l'intérêt de demander au propriétaire la cession gratuite à l'Etat du bas de la parcelle, dont la majeure partie est située dans la zone alluviale de la Versoix; cette dernière est à l'inventaire fédéral des zones alluviales d'importance nationale. La cession proposée a pour objectif de mieux maîtriser cette portion de la zone alluviale sise sur la rive gauche de la Versoix, au lieu-dit Les Combes. En effet, il faut savoir que la totalité de la parcelle no 806 a fait l'objet, en 1942, d'un arrêté de déboisement, suivi de défrichements. A ce jour, cette parcelle n'est boisée que sur sa limite est et sud, quand bien même toute la parcelle est située en zone des bois et forêts. Le bas de la parcelle situé en zone alluviale d'importance nationale est séparé de la partie supérieure de la parcelle par un talus d'une hauteur de 1,5 m environ; il est régulièrement sujet à des inondations et sa rive à des érosions. Il y a lieu de consolider cette rive, de reboiser la partie du terrain sise en zone alluviale.

La partie sud de la parcelle no 806 cédée à l'Etat comprend le terrain situé en zone alluviale, d'une superficie d'environ 2 800 m2, ainsi qu'une portion du terrain supérieur s'étendant, depuis la rive de la Versoix, sur une profondeur de 50 m environ. Ces terrains cédés à l'Etat sont maintenus en zone des bois et forêts.

En contrepartie de cette session gratuite d'environ 4 000 m2, le présent avant-projet de loi propose de déclasser le nord de la parcelle no 806 en zone à bâtir 5, soit une superficie d'environ 1 900 m2. La commune de Versoix a donné un préavis favorable à la demande d'autorisation de construire, elle a admis, sur la partie de la parcelle devant être déclassée, une construction ne dépassant pas un indice d'utilisation du sol de 0,2, et demandé la cession à l'Etat du bas de la parcelle. D'une façon plus générale, la cession gratuite à l'Etat incluse dans ce projet de modification des limites de zones poursuit l'objectif commun, soutenu tant par le département que par la commune de Versoix, de rendre accessibles au public les bords de la Versoix.

Le projet de construction susmentionné présente une surface brute de plancher n'excédant pas 280 m2 et induit une densité de 0,15. Toutefois, il nécessite de déroger à la distance exigée entre la construction et la lisière est de la zone des bois et forêts. Le plan annexé au projet de modification du régime des zones fixe l'implantation de la future construction.

Saisissant l'opportunité du projet de modification des limites de zones relatifs à la parcelle no 806, le présent projet de loi propose, en outre, la mise en conformité au régime des zones de la parcelle voisine, contiguë au canal de la Versoix, portant le n° 5183, à l'exception d'une bande de terrain longeant le canal et sise en zone des bois et forêts. Une villa ainsi qu'une piscine ont été construites sur cette parcelle, la première au début des années 1960, la seconde au début des années 1970, cela grâce à l'application de l'ancien article 17 de la loi sur les constructions et installations diverses. Cet article permettait, notamment, d'édifier en zone agricole des constructions ne répondant pas à l'affectation de cette zone, cela en raison de la contiguïté à la zone à bâtir.

Le déclassement en zone 5 de la parcelle no 5183, dans sa plus grande partie, se justifie du fait qu'elle est impropre à l'affectation agricole et qu'elle avoisine la zone villas existante. Aucune extension importante ne peut y être envisagée. En effet, en cas de future construction, la moitié supérieure du terrain est grevée du respect des distances de 30 m aux limites du canal de la Versoix, d'une part, et, d'autre part, de la zone des bois et forêts. Ce terrain jouxte la parcelle bâtie n° 4126, qui est sise en zone villas à l'exception d'une petite frange de terrain, située tout au bas de la parcelle, ayant conservé le statut de zone agricole. Il est proposé d'inclure de même cette frange de terrain dans le projet de modification des limites de zones, afin de corriger les imprécisions de l'ancien tracé de la limite de la zone 5. La mise en conformité de ces terrains représente une superficie d'environ 1 515 m2 soustraite à la zone agricole.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée.

L'enquête publique ouverte du 4 septembre au 3 octobre 1996 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, par 10 oui, 7 non et 3 abstentions, du Conseil municipal de la commune de Versoix, en date du 9 décembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

5 plan

6 plan

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.