Séance du jeudi 24 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 15^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1996:

a) divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de

61 364 599,06 F

b) divers crédits complémentaires (investissements) pour un montant de

38 426 703,45 F

soit au total

99 791 302,51 F.

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1996.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous soumettons à vos délibérations l'ensemble des crédits supplémentaires et complémentaires dont vous trouverez, ci-après, deux listes séparées:

- la première regroupe les dépassements de crédits ayant fait l'objet d'une acceptation de la commission des finances en cours d'exercice, conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat;

- la seconde est relative aux dépassements de crédits qui n'ont pas été soumis à une acceptation préalable de la commission des finances.

Au sujet de cette dernière, il est rappelé ici que le budget des traitements du personnel pour 1996 a été diminué linéairement de 2,9 %, étant entendu que c'est au moment des comptes que les effets de cette diminution et leur modulation à travers les différents services de l'Etat doivent être examinés.

Cette linéarité a pour conséquence de provoquer inévitablement des dépassements de crédits dans les services où cette diminution effective soit n'a pas pu intervenir du tout, soit n'est intervenue qu'en cours d'exercice. A ce titre, il avait été convenu avec la commission des finances que les départements ne solliciteraient pas d'autorisation de dépassements de crédits sur les charges de personnel.

Globalement, les traitements enregistrés dans les comptes 1996 sont dans la cible, puisqu'ils sont inférieurs de 1,1 million de francs (sur un total de 1,5 milliard de francs) au budget voté.

Vous trouverez, d'autre part, au compte d'Etat, les justifications fournies par les départements à l'appui de chacune de ces demandes.

Au bénéfice des explicitations fournies, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

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Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.