Séance du jeudi 24 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 15^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 223, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La commission des travaux examine les objets qui lui sont renvoyés par le Grand Conseil dans le cadre de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, ou portant sur des travaux financés ou subventionnés par l'Etat, ou fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 25 novembre 1995, le Conseil d'Etat a saisi le Grand Conseil d'un train de 75 bouclements de crédits (PL 7308 à PL 7382).

La presque totalité de ces crédits libérés par le Grand Conseil a été gérée selon l'ancienne loi générale sur le financement des travaux d'utilité publi-que, du 11 janvier 1964.

Depuis le 1er janvier 1994, la nouvelle loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF) est entrée en vigueur, introduisant de nouvelles prescriptions relatives à la gestion des crédits d'utilité publique.

L'examen, par la commission des travaux du Grand Conseil, des 75 lois de bouclement a permis de mettre en évidence les différents types de dépassements de crédits qui sont apparus au cours de ces 20 dernières années.

Des décisions prises tant par le Conseil d'Etat, le Grand Conseil, la commission des travaux, l'administration, les maîtres d'ouvrage, que par les utilisateurs, selon toutes les combinaisons imaginables, profitaient des flous de la loi ou, parfois même, ne la respectaient pas.

A la lumière de ces expériences, il est apparu à la commission des travaux que la nouvelle LGF ne permettrait pas de régler de manière satis-faisante les différents cas de figure rencontrés. Cette loi n'est pas assez précise et laisse encore la place à des situations inacceptables.

C'est la raison pour laquelle un projet de loi modifiant la LGF a été déposé au Grand Conseil, modifiant les articles 51 à 58 fixant la procédure applicable.

A l'occasion de l'examen de ces modifications légales, il est apparu qu'une modification formelle de l'article 223, alinéa 2, de la loi portant règlement du Grand Conseil était nécessaire; il s'agit de remplacer la référence à l'ancienne loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964 (abrogée), par l'actuelle loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

Ces deux projets de loi seront présentés conjointement au Grand Conseil.

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Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à ce projet de loi qui constitue une simple adaptation formelle de la loi portant règlement du Grand Conseil.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.