Séance du jeudi 24 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 15^e séance

Mme Barbara Polla (L). Ma deuxième interpellation urgente a trait à la loi sur les nouvelles rétrocessions des honoraires privés des médecins hospitaliers, dits ayants droit.

Un de nos arguments, lors de nos récents débats, pour soutenir le renvoi du projet en commission était le recours pendant devant le Tribunal fédéral; nous proposions d'attendre son verdict avant de voter.

Ce Grand Conseil en ayant décidé autrement, la base légale pour ces nouvelles rétrocessions existe désormais, alors que le Tribunal fédéral, dans sa grande sagesse, a tranché en faveur du recours des ayants droit.

Eu égard à cette situation, je souhaite savoir de quelle façon et surtout dans quel délai le Conseil d'Etat entend appliquer la nouvelle loi, puisque les considérants du Tribunal fédéral ne sont pas encore connus.

Ces considérants pourraient être en rapport avec l'absence de base légale, une erreur bien vite réparée, si je puis dire ! Ils pourraient aussi avoir été inspirés par d'autres arguments, notamment les nôtres. Je n'y reviendrai pas dans la mesure où ils sont encore dans toutes les mémoires.