Séance du jeudi 24 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 15^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur les conducteurs professionnels de véhicules légers et de voitures de tourisme lourdes affectés au transport de personnes. ( )C560