Séance du jeudi 24 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 15^e séance

M. Pierre Vanek (AdG). Je présente trois interpellations urgentes. La première s'adresse à M. Claude Haegi, puisqu'elle porte sur les opérations électorales relatives au vote du 8 juin sur l'initiative populaire cantonale pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève; il s'agit, bien sûr, de l'IN 106 dont nous avons longuement débattu dans cette enceinte.

Je ne reviendrai pas sur le fond du débat qui sera tranché le 8 juin prochain par nos concitoyennes et concitoyens. En revanche, je poserai des questions sur le déroulement de certaines opérations électorales.

La presse a parlé d'un recours du comité d'initiative portant sur une manifeste inégalité de traitement des initiants par rapport au Conseil d'Etat, lequel représente la majorité de ce Grand Conseil et défend le contreprojet. La brochure officielle présentait, sous l'intitulé «Initiative», les arguments des initiants d'un côté la réponse du Conseil d'Etat contre l'initiative de l'autre; sous l'intitulé «Contreprojet» ne figurait que la réponse argumentée du Conseil d'Etat tendant à faire approuver le contreprojet et à rejeter l'initiative. Les citoyens disposaient ainsi d'une «information» favorable aux deux tiers au Conseil d'Etat et d'un tiers seulement aux initiants.

Cette présentation inégale ne fait pas l'objet de mon interpellation urgente, puisqu'elle a suscité un recours auprès du Tribunal administratif qui tranchera sur le fond et qu'il y a eu des mesures concrètes consistant en un rééquilibrage immédiat.

Néanmoins, un problème demeure et je le soulève ici, Monsieur Haegi. Bien que moins voyant que le précédent, il devra être résolu en prévision de futures opérations électorales.

En vue de sa publication dans la brochure officielle, les initiants doivent rendre un texte d'argumentaire, limité à un certain nombre de signes, dans un certain délai. La situation est d'ailleurs la même en cas de référendum.

Sans entrer dans le détail, j'expose le problème : le Conseil d'Etat prend connaissance dudit argumentaire et se réserve, en quelque sorte, le droit de répondre aux initiants. D'où une inégalité de traitement manifeste, le Conseil d'Etat, en l'occurrence Mme Brunschwig Graf chargée du dossier, ayant un droit de regard préalable sur la copie rendue par ses adversaires.

Nous pourrions demander que le processus soit inversé pour bénéficier à la partie adverse, représentante d'au moins dix mille signatures recueillies dans la population.

Sans aller jusque-là, le minimum d'égalité de traitement serait que la date de remise des argumentaires soit la même pour les deux parties et qu'aucune d'elles n'ait a priori connaissance de la copie de l'autre. Le service des votations et élections conserverait ces argumentaires et chaque partie travaillerait «à l'aveugle», donc dans des conditions réellement égales.

Cette inégalité de traitement que nous dénonçons est plus sournoise que l'inégalité quantitative évoquée au début de mon interpellation. Elle l'est d'autant plus qu'elle échappe complètement au citoyen.

Par conséquent, j'espère recevoir des assurances du Conseil d'Etat et de M. Haegi notamment quant à la suppression de ce dysfonctionnement et au rétablissement d'une parfaite égalité de traitement, conforme à la loi, quant au déroulement démocratique des opérations relatives à un référendum ou à une initiative. Il faut mettre un terme à ce petit jeu qui consiste à remettre sa copie seulement après avoir pris connaissance de celle de l'autre.