Séance du
jeudi 24 avril 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
5e
session -
15e
séance
E 846
E 846
13. Election d'une ou d'un juge assesseur à la
Chambre d'appel des baux et loyers (représentant les
locataires), en remplacement de Mme Isabelle Rastoldo,
démissionnaire. (Entrée en fonctions : 1er mai 1997).
( )E846
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Aeschlimann, présenté par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.
M. Yves Aeschlimann est élu tacitement.