Séance du
jeudi 24 avril 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
5e
session -
15e
séance
E 845
E 845
12. Election d'une ou d'un juge assesseur à la
Chambre d'appel des baux et loyers (représentant les
locataires), en remplacement de Mme Maya Cramer,
démissionnaire. (Entrée en fonctions : 1er mai
1997). ( )E845
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Yasmine Djabri, présentée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.
Mme Yasmine Djabri est élue tacitement.