Séance du
jeudi 24 avril 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
5e
session -
15e
séance
C 571
C 571
L'AGMEP nous adresse copie de son courrier à Mme
Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, sur la motion 995
(renvoyée au Conseil d'Etat le 11 octobre 1996).
( )C571
Il en est pris acte.