Séance du jeudi 24 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 15^e séance

No 15/II

Jeudi 24 avril 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage.

La présidente. Je vous prie de rester debout.

Nous avons adressé nos condoléances à la famille de M. Roland Félix, qui vient de décéder.

M. Roland Félix, ancien député, siégea sur les bancs du parti libéral, de 1973 à 1981.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Vous pouvez vous asseoir.

3. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes Marlène Dupraz, Claude Howald et M. Philippe Schaller, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 20 et 21 mars 1997 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Je commence par vous informer des modifications qui ont été acceptées par les chefs de groupe.

Le point 35, soit le projet de loi 7176-B-I, que nous devons voter en troisième débat sera traité à 17 h dans notre séance du 2 mai, en raison d'une réunion de la commission des droits politiques.

Le point 126, soit le rapport divers 259-A, rapport à huis clos de la commission de réexamen en matière de naturalisation, sera traité aujourd'hui, à la fin de la première séance.

Le point 71, à savoir le projet de loi 7525-A allouant une subvention à la Fondation Elapsoïdea, sera traité par le département des finances au point 21 bis.

Le point 79, à savoir la pétition 1131-A «Contre l'intolérance religieuse», sera traité par le département de justice et police et des transports au point 120 bis.

Le point 113, soit la motion 1124 concernant les refoulements de réfugiés pendant la Deuxième Guerre mondiale, sera traité par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales au point 46 bis.

Le point 37, soit le projet de loi 7409-A modifiant la loi sur les eaux, sera traité en même temps que le point 47, soit la motion 1131 relative au programme de renaturation des rivières genevoises.

Les projets de lois suivants sont renvoyés sans débat de préconsultation, à savoir : le point 18, projet de loi 7595, à la commission des finances; le point 19, projet de loi 7607, à la commission des finances; le point 21, projet de loi 7609, à la commission des finances; le point 32, projet de loi 7600, à la commission législative; les points 58 et 59, projet de loi 7602 ainsi que le rapport divers 273, à la commission des affaires sociales; le point 66, projet de loi 7599, à la commission des finances; le point 82, projet de loi 7580, à la commission d'aménagement du canton; le point 83 projet de loi 7581, à la commission d'aménagement du canton; le point 102, projet de loi 7601, à la commission de l'économie; le point 107, projet de loi 7593, à la commission judiciaire.

M. Pierre Vanek (AG). Madame la présidente, je voudrais vous faire part d'un petit détail technique. Vous venez de nous donner une liste assez importante d'objets renvoyés sans débat de préconsultation. Je suis persuadé que chacun n'a pas pris note du détail et certains d'entre nous sont d'ailleurs encore absents. Serait-il possible que chaque député reçoive une copie de cette liste, pour savoir où on en est ?

La présidente. Tout à fait ! Ces décisions ont été prises en accord avec les chefs de groupe...

M. Pierre Vanek. Je n'en doute pas !

La présidente. Pas de problème, cette liste vous sera remise au cours de la deuxième séance.

Y a-t-il d'autres modifications de l'ordre du jour ?

M. Olivier Lorenzini(PDC). Quelques projets de lois ont un caractère d'urgence et devraient être traités pendant cette session du Grand Conseil. Il s'agit des projets de lois 7460-A, 7606, 7558 et 7569.

La présidente. Si vous le permettez, je vous interromps ! Y a-t-il des oppositions à ce que ces points soient traités pendant cette session ? (Personne ne s'oppose.)

Il en sera donc fait ainsi.

M. Olivier Lorenzini. Je vous remercie !

Par ailleurs, le parti démocrate-chrétien, en date du 17 février, a déposé la motion 1133 qui a malheureusement été «oubliée» dans l'ordre du jour de mars. En prenant connaissance de notre ordre du jour du mois d'avril, nous nous sommes rendu compte que cette motion ne figurait pas dans la liste des objets à traiter. C'est la raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien vous demande d'agender la motion 1133 dans notre ordre du jour sous le département de l'action sociale et de la santé.

La présidente. Cette proposition de motion sera donc agendée.

M. Jean-Claude Dessuet(L). J'aimerais que le point 45, soit la motion 1119, soit traité à cette session.

La présidente. Y a-t-il des oppositions ? Bien, il en sera fait ainsi.

M. Hervé Burdet(L). Pour abonder dans le sens de l'intervention de M. Vanek, je suggère que l'on nous fasse une liste qui précise l'ordre dans lequel seront traités les points pendant ces trois jours.

La présidente. Tout à fait. Nous vous la remettrons à la prochaine séance. Nous avons dû arrêter cette liste définitivement il y a quelques minutes seulement, ce qui explique ces changements dont la liste écrite va vous parvenir incessamment.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus(Ve). J'ai interpellé M. Ramseyer lors de notre dernière session en interpellation urgente, mais la réponse a été différée. Puis-je considérer que j'aurai la réponse demain en même temps qu'il sera répondu aux autres interpellations urgentes, puisque la mienne n'est pas inscrite à l'ordre du jour ?

La présidente. C'était une interpellation ordinaire ou urgente ?

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. Urgente ! Selon le règlement, il est possible de différer la réponse à la session suivante. Nous y sommes donc.

La présidente. Vous me donnerez les références de votre interpellation urgente, et je vous renseignerai dans un moment.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Motion 1115

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat tient à renseigner votre Grand Conseil sur l'état actuel des travaux engagés pour répondre à la motion 1115.

Il y a lieu tout d'abord de rappeler que la motion 1115 comprend trois volets :

- la politique dérogatoire du département des travaux publics et de l'énergie;

- le statut de l'ancien bureau de M. Philippe Joye au regard des règles se rapportant au régime des incompatibilités;

- les mandats à des tiers, fournis par le département des travaux publics et de l'énergie depuis décembre 1981 à ce jour.

En date du 3 mars 1997, le Conseil d'Etat - vous le savez - a chargé M. André Diego Schmidt, ancien juge à la Cour de justice de rechercher et de rassembler les éléments de fait pour répondre à cette motion. Afin de lui permettre de travailler avec toute la liberté nécessaire, l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs du département des travaux publics et de l'énergie a été relevé du secret de fonction.

Sur la base des premières constatations de M. Schmidt et devant l'ampleur de sa tâche, en particulier en ce qui concerne le volet «mandats» - qui est un «gros morceau» - le Conseil d'Etat a désigné à ce propos M. Guy Chappuis, ancien directeur du budget de l'Etat de Genève.

Nous venons de recevoir une lettre de M. Schmidt datée du 15 avril. Je la cite, car je crois qu'il est important que vous soyez informés :

«[...] Je me réfère à ce sujet aux rapports que M. Guy Chappuis a déjà fait parvenir à M. le chancelier, qui peuvent être considérés comme des réunions de travail du DTPE. Il en résulte pour l'essentiel ce qui suit :

- l'établissement de la liste des mandats est une tâche considérable, nécessitant plusieurs milliers d'heures de travail;

- afin de rester maîtres de cette activité, nous avons décidé de procéder par étapes;

- ainsi, dans un premier temps, nous avons limité nos recherches :

 1) aux mandats d'un montant supérieur à 5 000 F;

 2) aux mandats des années 1993 et 1994 - soit la dernière année de la précédente législature et la première année de celle-ci.

»Dans ce cadre restreint - je cite toujours M. Schmidt - après avoir consacré près de six cents heures de travail à ces investigations, le département des travaux publics et de l'énergie a d'ores et déjà établi plusieurs centaines de fiches récapitulatives - selon un modèle qu'il a annexé à sa correspondance - mais ces documents devraient normalement être complétés par la consultation de pièces comptables, lesquelles devront ensuite être commentées par les services qui sont intervenus dans la délivrance de ces mandats.

»Devant l'importance de ce travail - je cite toujours M. Schmidt - qui prend à mon avis des proportions déraisonnables, il me semble nécessaire que le Grand Conseil soit informé du travail déjà accompli et des difficultés de le poursuivre. Je suggère de mettre à sa disposition les fiches déjà établies et de l'inviter à préciser les mandats sur lesquels il désirerait obtenir des éclaircissements supplémentaires. Une démarche en ce sens se justifie d'autant plus que je suis convaincu que les auteurs de la motion 1115 n'étaient pas conscients que l'établissement d'une liste des mandats prendrait une telle ampleur.»

Une réunion de travail a donc immédiatement été fixée avec M. Schmidt, en présence de M. le chancelier et M. Denis Dufey, secrétaire général du département des travaux publics et de l'énergie. Il en résulte ce qui suit :

- M. André Diego Schmidt parvient au terme de ses investigations en ce qui concerne les deux premiers volets du mandat, à savoir la politique dérogatoire du département des travaux publics et de l'énergie et le statut de l'ancien bureau de M. Joye, au regard du régime des incompatibilités.

- A propos de la liste des mandats, les années 1993 et 1994 ont été analysées; des fiches récapitulatives ont été établies. Cela représente, uniquement pour ces deux années, deux classeurs fédéraux complets, et a nécessité plus de six cent cinquante heures de travail de la part des différents collaborateurs du département des travaux publics et de l'énergie, et cela sans compter les heures consacrées par les deux mandataires désignés par le Conseil d'Etat.

D'autre part, et cela nous est apparu très clairement, dans le cadre de la rubrique 318, «honoraires et prestations de tiers», de nombreuses dépenses ne concernent manifestement pas les préoccupations que le Grand Conseil a cherché à exprimer dans sa motion. Je vous donne quelques exemples : frais de port, frais de poursuites, assurances diverses, frais de transport, etc. On est évidemment en dehors du champ de vos préoccupations.

Il convient donc de se concentrer sur l'essentiel, à savoir ce qui est relatif à des mandats confiés en particulier à des architectes et à des ingénieurs pour des études ou des travaux concernant notamment des bâtiments, des ouvrages de génie civil ou des réseaux de transport.

Indépendamment des recherches réalisées sur les années 1993 et 1994, le département des travaux publics et de l'énergie a été chargé, sous le contrôle de MM. Schmidt et Chappuis, de procéder à l'établissement de la liste des mandataires avec indication du chiffre d'affaires consolidé pour chaque mandataire, et cela depuis 1990. Pour la période antérieure, des investigations complémentaires devraient être entreprises, notamment à raison d'une modification du système comptable.

Lorsque le Conseil d'Etat sera en possession de tous ces éléments d'information, il présentera immédiatement au Grand Conseil un rapport sur la motion 1115. Il appartiendra alors à votre Conseil de déterminer si ce rapport répond à cette motion ou s'il s'agit d'un premier rapport susceptible, le cas échéant, d'être complété, en particulier sur la question des mandats.

La présidente. Il est recommandé aux députés qui déposent des textes de bien vouloir spécifier s'il s'agit d'un rapport de majorité ou de minorité, car cela ne figure pas forcément dans les conclusions. Cela éviterait certaines confusions au niveau de l'imprimerie.

L'Association des communes genevoises nous a fait parvenir une plaquette sur ses activités.

Ce document est à votre disposition sur la table des Pas Perdus.

Les comptes de l'Etat ainsi que le rapport de gestion vous seront distribués demain.