Séance du
vendredi 21 mars 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
4e
session -
14e
séance
PL 7176-B-I et objet(s) lié(s)
8. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :
M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, comme vous me l'avez suggéré tout à l'heure, je réitère ma demande de renvoyer ce point en commission. En effet, les amendements proposés sont tellement importants qu'ils justifient de le réétudier en commission.
M. Christian Ferrazino (AdG). Pendant que M. Vaucher préparait son intervention, nous étions dans la salle des Pas Perdus depuis trois quarts d'heure, et nous avons réussi à trouver un accord qui semble satisfaire le plus grand nombre. Il nous suffit de quelques minutes supplémentaires, car il est en train d'être remis au net, et il sera présenté par M. Unger. Je suggère donc de lui passer la parole.
M. Pierre-François Unger (PDC). Si vous le permettez, pendant que Mme Strubin rédige cet accord, je vais vous commenter l'amendement.
A propos de l'article 29, la modification que je vous ai proposée tout à l'heure reste valable. Il s'agirait donc d'avoir une représentation d'un membre par parti au moins au Bureau. Cela nous semble parfaitement équitable.
L'article 40 quant à lui deviendrait le suivant :
«1Le Bureau du Grand Conseil décide de l'engagement du personnel du service du Grand Conseil et le choisit. Le personnel est rattaché hiérarchiquement au Bureau et administra-tivement à l'office du personnel de l'Etat, sur délégation du Bureau. Il lui est appliqué par analogie le statut de la fonction publique...»
En termes de rattachement hiérarchique, les choses sont relativement claires. Mais pour éviter les doublons administratifs, ce personnel serait donc rattaché administrativement à l'office du personnel de l'Etat. Cela permettra de simplifier les choses au maximum.
J'ai l'impression qu'un large consensus se dessine autour de cette proposition. Je vous propose donc de voter cet amendement. (Exclamations.)
Une voix. Il faut tout renvoyer en commission !
La présidente. Il faut que ce texte soit complètement rédigé...
Mme Evelyne Strubin, rapporteuse de majorité. J'arrive, j'arrive !
La présidente. ...et il faudra le distribuer. Continuons-nous les points concernant le département des finances ?
M. Christian Grobet (AdG). Cette proposition me semble avoir le mérite de la clarté...
M. Olivier Vaucher. Alors, de Dieu !
M. Christian Grobet. Ecoutez, Monsieur Vaucher, ce n'est certainement pas vous qui pouvez nous donner des leçons dans ce domaine !
La remarque faite par le PDC - à savoir que nous allions nous trouver devant deux autorités du Grand Conseil pour s'occuper du problème du personnel : le Bureau et une commission administrative - est tout à fait pertinente. Par voie de conséquence, nous avons été d'accord, en ce qui nous concerne - comme d'autres, je le crois - de renoncer à la création d'une commission administrative et de laisser finalement le Bureau s'occuper des tâches qui devaient être confiées à cette commission administrative, à la condition qu'un représentant de chaque formation en fasse partie.
Le problème est de savoir comment gérer le personnel. Le Bureau du Grand Conseil a le sentiment aujourd'hui que le personnel du service du Grand Conseil lui échappe. Il est donc parfaitement normal que le service du Grand Conseil dépende du Bureau, comme c'est par exemple le cas à l'Assemblée fédérale, où c'est le Bureau qui donne les instructions au personnel de l'Assemblée fédérale. En indiquant que le service du Grand Conseil dépend hiérarchiquement du Bureau, il est clair que c'est ce dernier qui donnera des instructions au personnel. Par contre, il paraît logique que le personnel du service du Grand Conseil fasse partie du personnel de l'administration cantonale et que, à ce titre, administrativement, il soit rattaché à l'office du personnel. Il n'y a, à mon avis, absolument aucune ambiguïté dans cette solution, qui a le mérite de clarifier qui donne des ordres au service du Grand Conseil et qui s'occupe de la partie administrative : paiement du salaire, etc.
C'est la raison pour laquelle nous sommes prêts à nous rallier à cet amendement, qui sera, je l'imagine, distribué aux députés. Il appartiendra aux autres groupes de se déterminer.
Mme Micheline Calmy-Rey (S). Les travaux en commission nous avaient amenés à prévoir une commission administrative, légitimée par la volonté d'indépendance du parlement. Nous souhaitions que le personnel du parlement lui soit propre et soit géré par un organe spécifique au Grand Conseil. Nous avions choisi cette option en raison des difficultés liées à la composition du Bureau. Nous nous sommes réunis tout à l'heure, et finalement, après discussion et par gain de compromis, nous nous rallions également à la proposition faite par M. Unger qui consiste à donner toutes les compétences de cette commission administrative au Bureau, dans lequel figurent désormais tous les partis représentés au Grand Conseil.
La question de la gestion du personnel du Grand Conseil étant ainsi réglée, il me semble que nous pouvons accepter ce projet.
Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. En tant que rapporteuse de majorité et étant donné la tournure prise par les débats, j'aimerais rassurer les députés de la commission et donner un conseil à la nouvelle formation prévue pour représenter le Bureau. Il faudra que ce nouveau Bureau garde à l'esprit que la commission des droits politiques et les dépositaires du projet de loi ont souhaité obtenir, par le biais de la commission administrative, un soutien juridique aux députés, par exemple pour les aider dans la rédaction de textes de lois; un staff de soutien avec des collaborateurs techniques et scientifiques pour les commissions, afin que nous ayons d'autres rapports pour appuyer nos travaux que ce que les départements respectifs du Conseil d'Etat veulent bien nous «distiller»; une continuation de l'évolution de l'informatisation, etc.
Il faut, je le répète, que le Bureau qui remplacera la commission administrative comprenne bien qu'il ne pourra pas se contenter de continuer à s'occuper uniquement de la gestion des débats et de l'ordre du jour des séances du Grand Conseil; il devra devenir réellement un organe de soutien aux députés. Grâce au budget qui restera géré par et à disposition du Grand Conseil, il devra proposer de nouvelles orientations, prendre des initiatives. N'étant plus soumis au Conseil d'Etat, il sera libre d'innover. L'autonomie désirée par le Grand Conseil n'est pas remise en cause par cet amendement. Elle est simplement assurée par le Bureau en lieu et place de la commission administrative. J'insiste - ce Bureau devra être novateur. Si le Bureau ne devient pas réellement cet organe de soutien novateur, la proposition de créer une commission administrative pourra être refaite ultérieurement. Mais, pour l'instant, nous nous sommes mis d'accord pour remplacer la commission administrative par le Bureau.
La présidente. Monsieur le député Vaucher, maintenez-vous votre demande de renvoi en commission ?
M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, étant donné tout ce que j'ai entendu, je la maintiens plus que jamais !
Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejetée.
Mme Vesca Olsommer (Ve). Nous allons également nous rallier à ce compromis. En effet, des moyens supplémentaires seront mis à la disposition du Grand Conseil et, dans le même temps, le Bureau sera composé avec une meilleure représentation des partis politiques.
M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. J'aurais bien voulu avoir le texte de l'amendement. Malheureusement, il n'est pas encore prêt...
La présidente. Je vous ai donné la parole, parce que vous avez levé la main !
M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Oui, mais je pensais que j'aurais eu le texte entre-temps !
Tout d'abord, le groupe démocrate-chrétien se félicite quand même d'avoir modifié ce premier article, car il n'était pas du tout favorable à cette commission administrative. Il est donc satisfait que les pouvoirs de celle-ci soient revenus au Bureau qui mérite tout à fait d'accomplir cette tâche au sein du parlement.
Ensuite, il reste néanmoins certains problèmes - et non des moindres - notamment par rapport au personnel du Grand Conseil, plus particulièrement les huissiers, qu'il faudra régler concrètement quand nous devrons appliquer cet article de loi.
Enfin - c'est important, car la loi est expérimentale - il faudra revoir l'article que l'on est en train de voter aujourd'hui sur le fonctionnement, puisque d'ici une année ou deux nous verrons si les effets produits correspondent aux souhaits du parlement.
La présidente. La parole n'étant plus demandée et l'amendement ne m'étant pas encore parvenu, je propose donc à M. Moutinot de développer son interpellation s'il est d'accord. Vous ne l'êtes pas ?
Une voix. Vas-y Laurent !
Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. Je propose de passer au vote sur l'article 41 et de revenir plus tard à l'article 40. (Rires.)
La présidente. Je préfère faire voter chronologiquement par souci de logique. Les amendements me sont parvenus. Je fais d'abord mettre aux voix l'amendement sur l'article 29.
M. Bernard Annen. Ça vient ?
La présidente. Ça arrive, Monsieur Annen !
M. Bernard Annen. Vous pourriez le lire !
La présidente. Je peux le lire, mais vous le lirez en même temps que moi, Monsieur le député... Ne vous fâchez pas ! Tout arrive !
Une voix. C'est illisible !
La présidente. Bon, alors je vais vous le lire, pour que vous compreniez ! Tout le monde a son amendement ?
M. Nicolas Brunschwig (L). Nous découvrons donc cet amendement. Sans nous prononcer sur le fond de celui-ci, la commission informelle qui s'est réunie pour étudier les modalités proposées maintenant est-elle absolument convaincue que les autres articles du règlement du Grand Conseil ne devront pas être modifiés ?
Prenons un exemple. Comment va se dérouler l'élection du Bureau si chaque parti doit être représenté ? Honnêtement, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il n'est pas très sérieux d'aborder les effets techniques que peuvent engendrer ces modalités au niveau du règlement du Grand Conseil dans le cadre d'une séance plénière.
Ne vous bloquez donc pas à l'idée de renvoyer ce projet en commission ! Nous travaillerons avec diligence pour aboutir à une solution qui devrait se rapprocher de celle qui est évoquée aujourd'hui. Mais, franchement, voter aujourd'hui ce texte, sans connaître exactement les effets induits qu'il peut avoir sur le règlement du Grand Conseil ou autres, ne me paraît pas sérieux.
Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. Monsieur Brunschwig, cela ne change absolument rien à l'élection du Bureau. Un candidat de plus sera présenté, et chaque parti présentera un candidat qui sera élu. C'est simple !
M. Nicolas Brunschwig (L). La démonstration de Mme Strubin ne me convainc pas du tout. Le dernier candidat ne pourra pas être élu, car il devra forcément appartenir au parti qui n'est pas représenté ! Cela ne me paraît donc pas très sérieux de vous prononcer à ce sujet. Et je n'ai pris qu'un exemple, mais je suis sûr que d'autres problèmes surgiront.
M. Daniel Ducommun (R). Je vous rappelle que l'objectif de ce projet de loi est de rendre le fonctionnement de notre parlement plus efficace.
La présidente. Tout à fait !
M. Daniel Ducommun. Nous avançons dans de bonnes conditions... Il règne maintenant une douce anarchie... Nous découvrons également - et nous en sommes très heureux - une nouvelle majorité dans ce parlement... Le PDC prend une nouvelle orientation tout à fait originale ! (Applaudissements.)
Une voix. Oh vous, les radicaux !
M. Daniel Ducommun. Nous avons entendu la proposition de M. Grobet reprise par M. Unger, à l'article 29, consistant à avoir un représentant par parti représenté au Bureau. Je vous rappelle que l'Alliance de gauche avait quitté la salle, parce que Mme Johner n'avait pas été élue; nous n'avions pas pu élire un représentant de l'Alliance de gauche, puisqu'il n'y en avait pas... Le parti ne voulait pas être représenté au Bureau, et maintenant il fait une proposition contradictoire ! Tout cela me paraît bien compliqué !
Madame la présidente, je suggère de ne pas renvoyer ce projet en commission, mais de reporter impérativement ce débat à notre séance d'avril pour que les chefs de groupe puissent arriver en séance avec des propositions cohérentes et sérieuses.
M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Ducommun, vous nous avez encore dit hier soir que nous devions vous écouter...
M. Daniel Ducommun. Absolument !
M. Christian Grobet. Eh bien, voilà, on vous écoute ! (Rires.)
La présidente. Voilà !
M. Christian Grobet. Pour une fois, notre imagination a été très limitée... Nous nous sommes contentés de copier la proposition faite, sauf erreur de ma part, par M. Lescaze au Conseil municipal ! (Remarque de M. Lescaze.) Monsieur Lescaze, il n'y a pas si longtemps vous m'accordiez la paternité d'une construction que je n'avais pas réalisée à la route de Ferney... Alors, si je me suis trompé de conseiller municipal, qu'il soit radical ou PDC, ce n'est pas grave... Vous êtes si unis que nous sommes excusables ! Toujours est-il que nous ne faisons que reprendre une proposition faite au Conseil municipal. (M. Lescaze continue à protester.) Vous ne pouvez tout de même pas contester, Monsieur Lescaze, que cette proposition a bien été faite !
Monsieur Brunschwig, voyez-vous, même si nous nous ralliions à cette proposition du PDC nous ne nous faisons aucune illusion pour la suite : ce n'est pas demain que nous aurons une ou un président à la tête du Grand Conseil ! Nous nous contentons modestement d'un strapontin pour l'immédiat, en attendant que les bons préceptes qui nous ont été prodigués hier soir par M. Vodoz parviennent jusque dans les rangs des députés de l'Entente.
Monsieur Brunschwig, je vous rappelle que le Bureau de l'Assemblée fédérale est composé d'un représentant par parti, et cela ne pose aucun problème. Mais vous voyez des problèmes là où il n'y en a pas. Une élection démocratique du président et des deux vice-présidents, aura lieu; ensuite, les trois partis qui n'auront pas été désignés à ces trois postes se contenteront des postes de secrétaires. Il n'y a rien de plus simple. (L'orateur est interpellé par M. Ducommun.)
La présidente. Monsieur Ducommun, écoutez !
M. Christian Grobet. Monsieur Ducommun, je sais qu'à partir de 20 h 30 il vous est difficile de suivre les débats et de raisonner...
M. Daniel Ducommun. Allez, allez, allez, allez, allez ! (Rires.)
M. Christian Grobet. Vous avez la chance pour vous, en ce sens que le projet ne pourra pas être voté ce soir en troisième débat. Vous aurez donc un mois pour réfléchir à ce qui aura été voté ce soir et ce qui sera, je l'espère, confirmé dans un mois.
M. Nicolas Brunschwig (L). Je ne veux pas rallonger ce débat déjà trop long. Je prends acte des propos de M. Grobet. Il faudrait au moins que les textes soient conformes à ce qui va se passer concrètement. Le Grand Conseil élira le président et les deux vice-présidents, mais il n'élira pas les secrétaires. Il faudra donc modifier les textes en conséquence.
On peut imaginer un autre cas : un député censé représenter un groupe politique au niveau du Bureau désire changer de groupe politique pendant la législature... Que se passerait-il, à ce moment-là ? (Exclamations.) Cela s'est déjà passé, en particulier au sein de vos groupes !
Il faut donc étudier ces questions en commission. Mais si vous êtes prêts à voter n'importe quoi, nous vous laisserons faire ! (Brouhaha.)
La présidente. Il faudrait être plus efficaces. (M. Michel Balestra est assis sur les bancs de l'Alliance de gauche.) Monsieur Balestra, vous perturbez les travaux du parlement ! (Rires.)
M. Michel Balestra. J'ai changé de parti, Madame la présidente !
La présidente. Ah, cela figurera au Mémorial !
M. Laurent Moutinot (S). C'est vrai, il n'est pas forcément facile de faire du bon travail dans de telles circonstances.
Nous pouvons tout de même rassurer M. Brunschwig. En effet, l'article actuel sur la composition du Bureau stipule qu'il est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxième vice-président et de deux secrétaires. Bien sûr les sièges pourraient être répartis équitablement s'il y avait cinq partis. Avec quatre partis je ne sais pas comment il faudrait procéder. Avec six ou sept partis, un ou deux partis ne sont pas représentés.
La proposition de M. Unger, suivie par l'Alliance de gauche, les socialistes, les Verts et, si j'ai bien compris, par d'autres partis du centre, est tout à fait claire. En effet, nous avons un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président, ce qui exige au minimum trois partis. Le nombre des secrétaires peut varier, et il est donc possible de l'adapter au nombre des partis non représentés. Le premier alinéa précise en outre qu'il s'agit : «...d'un secrétaire, au moins, par parti...». Monsieur Brunschwig, j'imagine mal comment un blocage institutionnel pourrait avoir lieu, étant donné que le système proposé est plus facile à appliquer que le système actuel.
Deuxième remarque. En cas de changement de parti d'un député, le problème se pose déjà exactement de la même manière aujourd'hui. Alors, soit ce problème a toujours existé soit il n'existe pas !
M. Jean Spielmann (AdG). Pour que M. Moutinot soit complètement informé s'agissant de la proposition qui est faite, il est inexact de dire qu'il faut un nombre déterminé de partis. L'amendement présenté et qui a été distribué stipule : «...est composé d'au moins un membre par parti...». Cela fonctionnerait donc également en cas de parti unique - ou deux partis - dans le Grand Conseil ! (Rires et applaudissements.) Le problème est donc réglé et la question que vous avez posée est totalement superflue !
Une voix. Vous avez l'habitude, Spielmann ! (Rires.)
La présidente. Monsieur Lorenzini, vous voulez encore la parole ? Tout a été dit ! Je vais faire une motion d'ordre, pour finir ! Soyez bref !
M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Je veux revenir sur les propos tenus par M. Ducommun et M. Brunschwig. D'une part, avant la pause, un renvoi en commission a été proposé, et le groupe de M. Ducommun l'a refusé. D'autre part, M. Brunschwig laisse entendre que nous votons n'importe quoi. Je tiens tout de même à relever que c'est le groupe démocrate-chrétien qui pensant que cette loi était «n'importe quoi» a essayé de la modifier, afin de la rendre acceptable. C'est dans ce but que nous avons travaillé.
La présidente. Nous sommes tous conscients que l'amendement sur lequel nous allons voter procède de M. Unger !
M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Oui, mais ça fait du bien de le dire !
La présidente. Peut-être, mais cela fait durer le débat !
M. Daniel Ducommun (R). Je vous prie, Madame la présidente, de vous référer à l'article 232 du règlement de notre Grand Conseil. Je cite : «Toute proposition ayant pour objet de modifier le présent règlement doit, si elle est prise en considération, être renvoyée à une commission.» Nous ne pouvons pas voter l'article 29, Madame ! (Exclamations et applaudissements.)
La présidente. Vous parlez de quel article, Monsieur Ducommun ?
M. Daniel Ducommun. Le 232, Madame !
Une voix. Alors, on vote ? (Brouhaha.)
La présidente. Il y a effectivement une contradiction entre l'interprétation trop restrictive que je faisais de l'article 80, alinéa 1, qui permet de modifier un texte en délibération - ce qui est le cas actuellement - et l'article 232 qui précise : «Toute proposition ayant pour objet de modifier le présent règlement...». En effet, notre discussion porte actuellement sur une proposition de modification du règlement qui est revenue de commission. Selon l'article unique, après plusieurs explications d'avis experts, qui dit : «Article unique : la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :», on peut modifier toutes les dispositions d'un texte en délibération. J'avais personnellement compris que nous délibérions sur un texte.
M. Christian Grobet (AdG). Je souscris à votre interprétation, mais, enfin, pour aller dans le sens... (Brouhaha. L'orateur hausse le ton.) ...de M. Ducommun - après une lecture très attentive du texte : «Toute proposition ayant pour objet de modifier le règlement doit, si elle est prise en considération...» (L'orateur insiste sur ces derniers mots.) - la première des choses est de voter la proposition de M. Unger. Si elle est votée, elle sera prise en considération.
J'ai eu l'occasion de dire que le troisième débat n'aurait pas lieu ce soir mais dans un mois seulement. Ainsi, si la proposition de M. Unger est votée ce soir - donc prise en considération au stade du deuxième débat - par le Grand Conseil, la commission devrait, sans renvoi officiel, être invitée à se réunir entre les deux sessions... (L'orateur est interpellé par la présidente.) Nous en avons discuté tout à l'heure, Madame la présidente; nous avons suggéré que la commission se réunisse entre les deux sessions, et nous pourrons voter ce projet en troisième débat dans un mois.
Mme Claire Torracinta-Pache (S). Excusez-moi d'interférer dans ce débat de juristes, mais je tiens à vous rendre attentifs à l'article 231 qui dit, dans les dispositions finales : «Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application du présent règlement... - c'est le cas - ...sont tranchées par le Bureau qui, s'il le juge opportun, consulte la commission législative.» Donc, Madame la présidente, je vous renvoie le bébé !
La présidente. Vous me renvoyez le bébé ? Je le reçois !
Une voix. Eh bien, on vote !
La présidente. Non, je ne pense pas qu'il faut aller en commission législative, car il s'agit d'un amendement à une proposition de texte qui est en délibération. J'estime donc que l'article 232 n'est pas applicable.
Je vais demander aux membres du Bureau s'il y a révolution. Il n'y a pas révolution ? Nous continuons donc !
M. Michel Balestra (L). (M. Michel Balestra est assis sur les bancs de l'Alliance de gauche.) Je ne suis pas du tout d'accord avec mon collègue de parti Christian Grobet... (Rires.) Figurez-vous que cet article du règlement a été voté pour que nous ne puissions pas changer les règles du jeu en cours de débat. Or, si cette possibilité existait, eh bien, à mon sens, nous pourrions faire semblant de renvoyer un projet en commission et le modifier totalement pour changer les règles du jeu en cours de débat. Or, un projet de loi doit soit être rejeté immédiatement soit être pris en considération. Et, dans le deuxième cas, il doit être renvoyé en commission.
Le projet de loi dont nous discutons maintenant n'est pas le projet de loi tel qu'il est sorti de commission. C'est un nouveau projet de loi, et si vous le prenez en considération, vous devrez le renvoyer en commission. Telle est mon interprétation. J'ai dit !
La présidente. Je ne vais tout de même pas demander un avis de droit. Mais j'estime que l'application de l'article 80, alinéa 1, permet d'amender, dans le cadre de ces travaux, l'article 29.
M. Christian Grobet (AdG). N'en déplaise à mon honorable collègue, Michel Balestra, j'aimerais souligner qu'il a raison sur un point : on ne peut pas modifier les règles du jeu en séance du Grand Conseil. Cela veut dire que l'on ne peut pas, en l'absence d'un projet de loi portant sur la modification du règlement du Grand Conseil, décider tout d'un coup, au milieu d'un débat, de modifier ce règlement. Vous avez raison sur ce point, je le répète.
Le problème est complètement différent dans le cas qui nous occupe. En effet, nous sommes saisis d'un projet de modification du règlement du Grand Conseil, et il est évident qu'à l'occasion des débats relatifs à un projet de modification de règlement du Grand Conseil, des amendements peuvent être proposés; nous nous trouvons donc dans un cas de figure tout à fait différent.
Article unique (souligné)
Art. 29 (nouvelle teneur)
La présidente. Sachez que si vous avez essayé de faire des amendements pendant la pause, moi j'en ai profité pour relire le règlement ! Alors, je passe au vote sur l'amendement de M. Unger à l'article 29, nouvelle teneur, dont le texte est le suivant .
«Composition
1Le Bureau du Grand Conseil est composé d'au moins un membre par parti représenté au Grand Conseil dont :
a) un président,
b) un premier vice-président,
c) un deuxième vice-président,
d) des secrétaires.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 29 ainsi amendé est adopté.
Art. 40 (nouvelle teneur)
Alinéa 1
La présidente. Nous votons maintenant sur un autre amendement de M. Unger, que je lis :
«1Le Bureau du Grand Conseil décide de l'engagement du personnel du service du Grand Conseil et le choisit. Le personnel du Grand Conseil est rattaché hiérarchiquement au Bureau et administrativement à l'office du personnel de l'Etat sur délégation du Bureau. Il lui est appliqué, par analogie le statut de la fonction publique...»
C'est la suite du texte actuel, je le suppose, puisqu'il y a trois points de suspension.
«... selon le statut de la fonction publique selon la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987 et la loi concernant le traitement...»
La présidente. Continue le texte de la loi proposé...
Une voix. C'est génial !
La présidente. Vous avez tous pu comprendre le texte ?
Des voix. Non ! Oui ! (Brouhaha.)
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 1 ainsi amendé est adopté.
Alinéa 2
La présidente. Nous nous prononçons sur la suppression de l'alinéa 2.
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Alinéa 2 (ancien alinéa 3)
La présidente. Je mets aux voix l'alinéa 3, tel qu'il figure dans le projet qui est ressorti de la commission.
M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. (L'orateur est interpellé par M. Lombard.) Exactement, Monsieur Lombard !
La présidente. Vous voulez présenter un sous-amendement ?
M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Non, j'ai un amendement à proposer qui doit vraisemblablement se trouver sur votre bureau.
La présidente. Mais oui ! L'alinéa 3 devient l'alinéa 2.
M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Non, l'alinéa 2 : «Budget» est modifié, puisqu'il faut remplacer le nom de «commission administrative» par «Bureau»...
La présidente. C'est la pluie des amendements ! Ah oui, c'est l'amendement proposé par Jean-Luc Ducret et Olivier Lorenzini.
M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Absolument !
La présidente. Je mets donc aux voix cet alinéa 2, «Budget», ancien alinéa 3, dont la teneur est la suivante :
«2Les moyens nécessaires au fonctionnement du Grand Conseil et de son service font l'objet d'une inscription annuelle au budget de l'Etat, votée par le Grand Conseil, dans le cadre et selon la procédure de l'approbation du budget de l'Etat. Le budget annuel du Grand Conseil et de son service est préparé par le Bureau. La proposition du Bureau est intégrée au projet de budget général de l'Etat et soumise à l'examen de la commission des finances selon la procédure habituelle.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 2 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 40 (nouvelle teneur) est adopté.
Une voix. C'est quoi ça !
La présidente. L'alinéa 2 a été entièrement supprimé. L'alinéa 3 de l'article 40 devient donc l'alinéa 2. Je le précise car il semble qu'il y ait des doutes.
Art. 41 (nouvelle teneur)
Alinéa 1
La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Jean-Luc Ducret et Olivier Lorenzini...
Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. Les amendements procèdent exactement de la même façon. Il faut simplement remplacer «commission administrative» par «Bureau» à chaque fois le mot figure dans le texte.
La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Jean-Luc Ducret et Olivier Lorenzini, à l'article 41, alinéa 1, sous la rubrique «Service du Grand Conseil»; je cite :
«Service du Grand Conseil
1Le Grand Conseil dispose, sous la direction du sautier, d'un service comprenant le personnel nécessaire (notamment adjoint, secrétaires, mémorialistes, documentalistes, collaborateurs techniques et scientifiques, rédacteurs de procès-verbaux et huissiers) à l'accomplissement de ses diverses tâches.»
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé. (Exclamations.)
La présidente. Vous ne pouvez pas voir la même chose que moi !
Le sautier compte les suffrages.
Cet amendement est adopté par 33 oui contre 21 non.
Mis aux voix, l'alinéa 1 ainsi amendé est adopté.
Alinéa 2 (nouveau)
M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. C'est un des grands changements de cette loi qui nous a été proposé ce soir. Le groupe démocrate-chrétien, par souci d'efficacité pour les députés, souhaite que cet amendement soit inscrit dans la loi. Je vous le lis :
«2a) Au début de chaque législature, les formations politiques représentées au Grand Conseil désignent un(e) assistant(e) politique pour la durée de celle-ci.
b) Cet(te) assistant(e) est nommé(e) pour la durée de la législature et est engagé(e) sous la forme d'un contrat privé.
c) Ce mandat est incompatible avec la fonction de député.»
Il nous semble que dans cette loi c'est le seul amendement qui permettra réellement de donner des moyens supplémentaires aux députés, par rapport à tous les articles de loi qui précèdent et qui vont suivre.
La présidente. C'est donc l'alinéa 2, nouvelle teneur.
M. Christian Grobet (AdG). Nous appuyons cette proposition du parti démocrate-chrétien qui vise à donner la possibilité à chaque formation représentée au Grand Conseil de disposer d'un collaborateur «scientifique», comme c'est le cas aux Chambres fédérales.
Toutefois, Monsieur Lorenzini, pour lever toute ambiguïté s'agissant du libellé de cet alinéa et pour qu'il ne soit pas possible d'interpréter - ce qui serait totalement absurde - qu'il s'agit d'un assistant pour l'ensemble des formations de ce Grand Conseil, je suggère que l'on remplace «...les formations politiques...» par «...chaque formation politique...». Comme cela il sera clair qu'il s'agit d'un assistant par groupe représenté au Grand Conseil.
Je pense que vous serez d'accord avec cette modification.
M. Bernard Annen. M. Grobet va-t-il encore parler souvent ?
La présidente. Mais il est possible de parler trois fois à chaque amendement, Monsieur Annen, enfin ! (Brouhaha.)
M. Nicolas Brunschwig (L). Nous allons donc décider de l'engagement de «x» personnes supplémentaires...
M. Christian Grobet. Six !
M. Nicolas Brunschwig. Oui, Monsieur le député Grobet, mais ça pourrait être cinq ou sept ! (Brouhaha.)
La présidente. Je vous en prie, ne parlez pas tous en même temps !
M. Nicolas Brunschwig. Deux questions de fond me semblent importantes. La première est de savoir comment et quel type de collaborateurs nous pourrons trouver qui seront des généralistes capables de nous assister dans des domaines aussi variés et divers que l'énergie, l'éducation, les finances...
La présidente. Mais taisez-vous !
M. Nicolas Brunschwig. Quant à moi, j'ai quelque peine à penser que nous pourrons trouver des personnes qui seront réellement efficaces à cet égard.
La deuxième concerne bien évidemment les modalités financières ou les sources de financement qui permettront à notre budget d'absorber ces charges supplémentaires.
C'est pour ces deux raisons que le groupe des députés libéraux s'opposera à cet amendement.
M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Pour éclairer la lanterne de M. Brunschwig, qui s'est, je crois, absenté de la salle au moment où nous avons voté le principe du budget, je lui rappelle qu'il appartiendra au Bureau de faire le budget du service du Grand Conseil. Par conséquent, il intégrera dans son budget les moyens nécessaires pour pouvoir disposer d'assistants. (Brouhaha.)
M. Michel Balestra (L). Vous parliez ce soir d'amélioration du fonctionnement de notre parlement... J'en suis fort aise ! Vous nous disiez hier soir que les discussions immédiates rallongeaient les débats. Il me semble que deux ans de commission n'ont pas beaucoup amélioré les choses. (Rires.) L'exercice auquel vous vous livrez est une mascarade à laquelle vous nous obligez à participer ! Personne n'a une vision complète du nouveau projet que vous élaborez en plénière ce soir. Le règlement demande de passer devant une commission chaque fois qu'un changement de règlement est proposé. De cette commission doit sortir un rapport écrit, avec un nouveau projet rédigé sur lequel l'ensemble de ce parlement a pu se faire une opinion avant de voter.
Ce n'est pas le cas ce soir. L'exercice auquel vous vous livrez n'est pas réglementaire, et nous nous y opposons formellement !
Une voix. On vote ?
M. Bernard Lescaze (R). Permettez-moi simplement de dire que cet amendement me paraît être le plus intéressant de tous les amendements présentés ce soir. En même temps, je vous fais part de mon regret qu'une proposition aussi importante - et qui, probablement, si elle était déjà en application nous aurait évité le triste débat de ce soir - n'ait pas été envisagée, dès le début, par la commission.
Personnellement, je soutiendrai cet amendement, car il me semble important. Si le projet dans son ensemble devait échouer ce soir, ou dans un mois au troisième débat si ce dernier est repoussé, je pense que cet amendement devrait être repris. En effet, le manque d'assistants se fait sentir dans ce parlement; des assistants qui seraient capables de débroussailler le terrain et qui soient payés pour cela.
Le député Nicolas Brunschwig se demande où nous allons les trouver... Je crois que l'université de Genève, par exemple, fabrique suffisamment de diplômés en sciences politiques ou en droit dont nous pouvons utiliser les compétences pendant une législature ! C'est une pratique courante dans tous les parlements du monde. Cela engagerait peu de dépenses qui seraient mieux utilisées pour notre fonctionnement.
Je suis persuadé que beaucoup d'économies peuvent se faire dans la fonction publique et dans notre administration. Cette proposition est particulièrement intelligente pour améliorer le travail des députés face à l'ensemble de l'administration dont dispose le Conseil d'Etat. Je souhaite, quelle que soit l'issue donnée à ce projet, que cette proposition soit acceptée à une large majorité. (Applaudissements.)
M. Jean Spielmann (AdG). Pour lever toute ambiguïté par rapport à l'intervention de M. Balestra sur la conformité des travaux du Grand Conseil par rapport aux dispositions réglementaires, je vous signale que vous disposez de ces amendements depuis plus deux mois. Vous avez donc tort de dire qu'ils ont été présentés à la dernière minute. Ils l'ont été en commission : ils y ont été débattus et ils ont été distribués.
Cela prouve que ceux qui les découvrent aujourd'hui n'ont pas lu leurs documents... Ils auraient probablement besoin d'un assistant pour les aider à préparer les séances ! (Rires.)
La présidente. Nous nous prononçons sur la proposition d'amendement de l'article 41 (nouvelle teneur), alinéa 2, lettres a), b) et c), telle que présentée par M. Jean-Luc Ducret et M. Olivier Lorenzini, dont la teneur est la suivante :
«2a) Au début de chaque législature, chaque formation politique représentée au Grand Conseil désigne un(e) assistant(e) politique pour la durée de celle-ci.
b) Cet(te) assistant(e) est nommé(e) pour la durée de la législature et est engagé(e) sous la forme d'un contrat privé.
c) Ce mandat est incompatible avec la fonction de député.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 2 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 3 (ancien alinéa 2) est adopté, de même que l'alinéa 4 (ancien alinéa 3).
Alinéa 5 (ancien alinéa 4)
M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Il y a une légère modification, puisque l'alinéa 2 devient l'alinéa 3 et l'alinéa 3 devient l'alinéa 4. Je propose un amendement à l'alinéa 4, lettre e) pour supprimer «commission administrative» et la remplacer par «Bureau».
La présidente. Nous votons sur la base de la numérotation actuelle. Nous ferons le changement de numérotation après. Donc, l'alinéa 2 subsiste mais il devient alinéa 3; l'alinéa 3 actuel devient alinéa 4 et l'alinéa 4 actuel devient alinéa 5. Votre amendement porte sur l'alinéa 4 actuel qui commence par : «Le sautier est notamment chargé...», sous lettre e), c'est cela ?
Bien, je le lis :
«e) de l'établissement du projet de budget et de la préparation du compte rendu administratif et financier selon les instructions du Bureau pour présentation à la commission des finances du Grand Conseil, au sens de l'article 40, alinéa 2;»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 5 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 41 (nouvelle teneur) est adopté.
Art. 45A (nouveau)
Alinéa 1
M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Nous avons également un amendement à l'article 45A, alinéa 1. Comme je l'avais annoncé en débat de préconsultation, nous souhaiterions que le centre de documentation que vous avez accepté soit aussi mis à disposition des assistants politiques et des secrétariats généraux des partis politiques qui sont représentés au Grand Conseil. Vous avez l'alinéa sous les yeux. Il faudrait l'amender en rajoutant «les assistants politiques».
La présidente. Lisez le texte tel que vous souhaiteriez qu'il soit voté !
M. Olivier Lorenzini, rapporteur de minorité. Le voici :
«1Un centre de documentation et tout équipement utile facilitant l'accès aux documents nécessaires au travail parlementaire sont mis à la disposition des députés, des assistants politiques et des secrétariats généraux des formations politiques représentées au Grand Conseil.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 1 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 45A (nouveau) est adopté.
Mis aux voix, l'article 45B (nouveau) est adopté, de même que l'article 173A (nouveau).
Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.
La présidente. Nous ne sommes pas en troisième débat, puisqu'il n'est pas demandé. Y a-t-il unanimité de la commission ? La commission peut très bien être unanime et demander le troisième débat. (Rires.)
Mme Claire Torracinta-Pache (S). J'aimerais bien savoir pourquoi le troisième débat n'est pas demandé !
La présidente. Le Conseil d'Etat ne demande pas le troisième débat.
Mme Claire Torracinta-Pache. J'ai bien compris ! Mais pourquoi ?
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mme Torracinta-Pache vient de demander pour quelle raison il n'y avait pas de troisième débat. M. Haegi a répondu très habilement que c'était parce qu'il ne le demandait pas... Je demande formellement pourquoi le Conseil d'Etat ne le demande pas. Cela nous intéresserait, après deux heures de séance, d'en connaître la raison ! J'insiste pour savoir pourquoi le Conseil d'Etat ne demande pas le troisième débat.
M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. De toute façon, notre position va visiblement dans le sens que vous pouvez souhaiter pour vous permettre la mise à jour du texte que vous avez élaboré dans des conditions... difficiles... (Rires.) De plus, nous voulions que ce soit votre affaire et pas la nôtre ! Le troisième débat peut être demandé par la commission à l'unanimité ou par le Bureau à l'unanimité. Vérifiez ce qu'il en est, vous aurez la réponse !
La présidente. Qui est d'accord pour demander le troisième débat ?
Une voix. Il y a des tas de coquilles dans ce texte !
La présidente. Vous vous rappelez la teneur de l'article 134 de notre règlement à savoir que si le troisième débat n'est pas demandé pendant la même séance, il est reporté à la séance suivante. Il est donc reporté à la prochaine séance, et nous voterons le troisième débat en avril.
M. Michel Balestra (L). Puisque les mauvaises habitudes sont prises, je vous propose de déposer un amendement à ce projet de loi stipulant que Mme Reusse-Decrey peut demander le troisième débat à elle seule !
La présidente. Je le répète, le Bureau n'étant pas unanime, pas plus que la commission; le Conseil d'Etat ne demandant pas le troisième débat, ce dernier sera agendé à la séance d'avril.
M. David Revaclier (R). Au nom de la commission de l'environnement et de l'agriculture, je vous demande de bien vouloir examiner le point 22, soit l'initiative 108 B pour qu'elle soit renvoyée à cette commission en raison des délais. C'est très impératif.
La présidente. Le point 50, soit le projet de loi 7585, doit être traité en priorité, et nous passerons ensuite, si l'assemblée est d'accord, au point 22.