Séance du vendredi 21 mars 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 4^e session - 13^e séance

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. (Remplace M.   Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat.) A titre d'introduction... (Brouhaha.)

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. ...M. Ramseyer et moi-même avons l'honneur de vous informer que nous ne vendons, ni ne consommons, ni ne cultivons de chanvre.

En l'état actuel du droit administratif cantonal et en l'absence de dispositions légales permettant d'interdire l'ouverture de magasins susceptibles de vendre des produits dérivés du chanvre, le DJPT n'a pas d'autorisation particulière à accorder ou à refuser.

La loi fédérale sur les stupéfiants régit, par contre, le commerce de produits considérés comme tels, au nombre desquels figurent les dérivés du chanvre, susceptibles d'effets sur la santé des consommateurs.

Dès lors, la loi fédérale précitée peut être invoquée pour intervenir préventivement dans ce domaine, pour autant que la preuve soit apportée que l'exploitant entend, en réalité, se livrer à un commerce prohibé.

Les magasins déjà existants font l'objet de contrôles de la part de la police qui n'a pas manqué d'intervenir, ces derniers jours, dans le cadre d'une enquête instruite par un juge d'instruction et sur mandat de ce dernier.

Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, il appartient à la justice d'examiner, au vu des analyses actuellement en cours auprès du service de l'écotoxicologue cantonal, si la loi fédérale sur les stupéfiants a été violée et si des inculpations doivent être prononcées. Il ne s'agit pas de durcir la répression, mais d'appliquer la loi.

Concernant votre problème personnel, Monsieur Nissim, de consommation de cannabis, il vous appartient de vous renseigner. Le DJPT, M. Ramseyer et moi-même sommes à votre disposition pour toute information souhaitable.

Cette interpellation urgente est close.