Séance du vendredi 21 mars 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 4^e session - 13^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Par un rapport déposé au Grand Conseil le 23 mai 1995, l'ensemble des députés de cette enceinte avait adopté une motion qui invitait le Conseil d'Etat à présenter au Grand Conseil une évaluation de l'expérience de création de classes intégrées dans l'enseignement primaire et à définir, sans délai, avec l'accord des parties concernées, les critères favorables à la mise sur pied de projets réalistes pour le cycle d'orientation et, une fois ces critères définis, à mettre en place des structures permettant d'offrir une intégration au cycle d'orientation.

J'ai eu l'occasion de vous annoncer que - puisqu'une précédente interpellation contenait déjà certaines de ces questions - avant même la décision du Grand Conseil, j'avais nommé un nouveau président de la commission consultative cantonale pour l'intégration des personnes handicapées, en la personne de M. Roland Vuataz.

A l'issue de l'adoption de la motion, cette commission a été chargée de procéder au rapport sur la première invite de la motion et à l'évaluation des critères, s'agissant de la deuxième invite. Je vous avais annoncé mon souhait de déposer un rapport intermédiaire vous faisant part des positions sur ces deux points.

A la fin de l'an dernier, j'ai reçu de ladite commission un premier rapport très exhaustif, s'agissant de la première invite. Il permettait de se faire une idée très claire de l'évaluation des expériences d'intégration dans l'enseignement primaire.

En revanche, au sujet des critères précis par lesquels devaient se faire les intégrations au cycle d'orientation, j'ai constaté - ainsi que l'ensemble des directions concernées - que le rapport était encore insuffisant.

En date du 7 février 1997, je me suis adressée au président de la commission consultative en lui demandant, d'ici à la fin mai de cette année, de bien vouloir me donner les éléments nécessaires qui manquaient encore et pour lesquels je souhaitais faire un rapport intermédiaire au Grand Conseil.

La balle est, à l'heure actuelle, dans le camp du président et des membres de la commission consultative. Je souhaite, comme prévu, disposer des éléments nécessaires au 31 mai, afin de pouvoir déposer devant ce Conseil le rapport que je me suis engagée à vous fournir.

Cette interpellation urgente est close.