Séance du vendredi 21 mars 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 4^e session - 13^e séance

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Sous le couvert de l'urgence, certains députés prennent l'habitude de s'adresser au Conseil d'Etat simplement pour croiser le fer. On a l'impression que la réponse importe peu, seule l'attaque compte !

M. Meyll prétend que le Grand Conseil ne peut obtenir tous les renseignements qu'il désire. Il croit mettre en évidence une mésentente entre le Conseil d'Etat et le DTPE sur ce dossier du stade de La Praille et le concours organisé par mon département.

En date du 19 novembre 1996, avant même que le Conseil d'Etat ne prenne formellement position sur le déplacement de la subvention accordée par votre Grand Conseil pour la rénovation du stade des Charmilles, j'ai ouvert le dossier devant la commission des travaux, afin d'avoir un premier sentiment sur la loi du 26 avril 1996 qu'il convenait d'adopter, compte tenu du développement qu'a connu cette affaire.

Le 22 janvier 1997, mon département a fait paraître un communiqué de presse indiquant que le Conseil d'Etat avait accepté les propositions concernant la procédure à suivre pour assurer la réalisation du stade présenté par la délégation ad hoc. Ce communiqué précise notamment qu'un concours élargi a été mis sur pied et qu'il sera lancé dans les prochains jours. Un avis de préqualification a paru le 29 janvier.

Ce même 29 janvier, le Conseil d'Etat acceptait de soumettre au Grand Conseil le projet de loi 7568 modifiant la loi du 26 avril 1996 ouvrant un crédit au titre de subvention pour la reconstruction et la rénovation du stade des Charmilles et du centre sportif de Balexert.

Il est vrai que dans le point de presse de cette séance du Conseil d'Etat du 29 janvier, il est mis dans la bouche du président Maitre que ce projet de loi, dès son adoption par le parlement, permettra d'ouvrir le concours concernant cette infrastructure. Le concours était déjà lancé - ainsi que vous le relevez, Monsieur Meyll - par l'ouverture de la procédure de préqualification déjà publiée. Lorsque vous m'avez posé cette question au cours de la séance, je vous ai répondu que M. Maitre avait dû se tromper.

En réalité, le président du Conseil d'Etat qui, hier, a entendu votre remarque, m'a chargé de vous dire qu'il ne s'agit pas d'une erreur de sa part, mais de la transcription erronée de ses dires par le collaborateur chargé de la rédaction du texte destiné au point de presse du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a approuvé la mise au concours simultanée du projet du stade de La Praille. Voilà qui doit être de nature à vous rassurer !

Une voix. Non !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. En ce qui concerne la conception des installations sportives d'importance nationale, pour obtenir un subside de la CISIN, nous aurions dû, en tant qu'autorité exécutive, faire une demande de subventionnement à cet effet en 1991 et 1992; ce qui n'a pas été fait !

Une voix. En 94 !

La présidente. Il n'y a pas de débat !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je vous ai lu, ici même, la lettre de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, du 17 février 1997, lors de l'introduction du projet de loi 7568.

Je vous confirme ce que je vous ai dit lors de la séance de la commission des travaux, soit qu'aucune installation genevoise n'est encore inscrite dans le programme de la CISIN, et, selon Mme Dreifuss, les chances que nous obtenions un subside sont faibles. Par contre, j'ai précisé que j'ai rencontré les responsables de l'Association suisse de football et de la CISIN, le 4 février 1997 et que ces instances sont tenues au courant de la procédure suivie concernant ce projet.

Un représentant de la CISIN figure parmi les membres du jury du concours, et il est encore possible que le stade de La Praille soit inclus dans la liste des installations sportives d'importance nationale susceptibles de recevoir une subvention fédérale.

En outre, le concours ne tient pas compte d'une éventuelle subvention fédérale, les concurrents devant proposer une solution de financement complète. J'ai toujours répondu aux questions posées par les députés en commission des travaux. Vous aurez pu remarquer qu'il n'y a pas de frais prévus pour le déplacement aux Etats-Unis, contrairement à ce que vous indiquez.

En conclusion, le projet de loi 7568 ne vise qu'à demander - et certains ont tendance à l'oublier - le déplacement de l'assiette de la subvention accordée par la loi du 26 avril 1996. Les conditions préalables émises alors par le Grand Conseil à l'utilisation de cette subvention - la constitution de la fondation, la maîtrise des terrains et le choix d'un projet concret - demeurent inchangées.

Cela dit, je dois vous rendre publiquement hommage, Monsieur Meyll, en disant que si nous avions écouté votre déclaration, le 26 avril 1996, et supprimé l'affectation exprès de la subvention aux Charmilles, nous aurions évité le débat autour du projet actuel d'un stade à La Praille. Mais, à l'époque, nous ne connaissions pas vos dons de visionnaire !

Cette interpellation urgente est close.