Séance du
jeudi 20 mars 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
4e
session -
11e
séance
RD 267
RD 267
37. Rapport (à huis clos) de la commission de
réexamen en matière de naturalisation.
( )RD267
La demande de réexamen est adoptée.
La séance est levée à 20 h 40.