Séance du
jeudi 20 mars 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
4e
session -
11e
séance
IU 322
IU 322
25. Interpellation urgente de Mme Nicole Castioni-Jaquet
sur la date de l'entrée en vigueur de la loi modifiant la
procédure civile relative au droit de l'enfant à
être entendu. ( )IU322
Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Par le biais de cette interpellation, je m'adresse à M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, chargé du DJPT.
Je me réfère à la modification de la loi de procédure civile relative au droit de l'enfant à être entendu. Ces modifications étaient adoptées par notre Grand Conseil le 12 décembre 1996 et promulguées le 7 février 1997, la date d'entrée en vigueur devant être fixée par le Conseil d'Etat.
A ce jour, toutefois, cette loi n'est toujours pas entrée en vigueur. Aucune raison n'explique cette lenteur. Je vous demande, Monsieur le conseiller d'Etat, la raison de celle-ci et la date de l'entrée en vigueur de cette loi.