Séance du
jeudi 20 mars 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
4e
session -
11e
séance
C 551
C 551
Pour faire suite à une procédure de
consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil
fédéral sur la modification de la loi sur l'aviation.
( )C551
Il en est pris acte.