Séance du jeudi 20 mars 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 4^e session - 11^e séance

No 11/II

Jeudi 20 mars 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Claude Basset, Claude Blanc, Hervé Burdet, Laurette Dupuis, Pierre Froidevaux, Henri Gougler, Yvonne Humbert, Liliane Johner et Pierre Kunz, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 20, 21 et 27 février 1997 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Les points 95, 96, 97, respectivement les rapports divers 259, 260 et 267 de la commission de réexamen en matière de naturalisation, sont soumis à la procédure du huis clos. Les points 96 et 97 seront traités ce soir, à 19 h. Le point 95 est reporté, les rapporteurs étant absents avec excuse valable.

Le point 21, soit le rapport divers 272 du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la réforme de l'Etat, et le point 19, soit la proposition de résolution 328 concernant l'étude des rapports d'audit global de l'Etat, seront traités ensemble, cela en accord avec les chefs de groupe.

Le débat de préconsultation sur le projet de loi 7585 relatif au concordat instituant le réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale, inscrit au point 50 de notre ordre du jour, aura lieu pendant cette session, vu l'urgence de son renvoi à la commission interparlementaire qui a déjà commencé ses travaux.

A la demande du Conseil d'Etat, le point 55, soit la résolution 334 concernant le chômage et les allocations familiales, sera attribué au département de l'économie publique et non au département de l'action sociale et de la santé. Il figurera au point 82 bis de notre ordre du jour.

A la demande de M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer, le point 86 figurant sous son département, soit la motion 1124 concernant les refoulements de réfugiés durant la Deuxième Guerre mondiale, est attribué au département de l'intérieur, environnement et affaires régionales. Elle figurera au point 40 bis de notre ordre du jour.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Motion 1115

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat tient à faire la déclaration suivante à propos de la motion 1115 :

Au cours de la séance du 27 février 1997, votre Grand Conseil a adopté la motion 1115 demandant au Conseil d'Etat de faire rapport :

- sur la politique dérogatoire du DTPE;

- sur les mandats fournis à des tiers par le DTPE depuis décembre 1981 et, selon l'amendement que vous avez adopté, avec invitation d'en fournir la liste;

- sur les questions relatives à l'ancien bureau d'architectes de M. Joye.

A l'ouverture du débat, le Conseil d'Etat a donné les informations dont il disposait à propos, d'une part, de la politique dérogatoire du DTPE et, d'autre part, de la remise du bureau d'architectes de M. Joye au regard des exigences constitutionnelles et légales sur les incompatibilités.

Le Conseil d'Etat a immédiatement pris les mesures nécessaires pour donner suite à cette motion. Lors de sa séance du 3 mars 1997, il a chargé M. le juge André Diego Schmidt, ancien président de la Cour de justice, de rechercher et de rassembler tous les éléments factuels à la motion 1115.

Par ailleurs, il a relevé les collaborateurs du DTPE du secret de fonction envers M. André Diego Schmidt, de façon que ce dernier puisse effectuer, au sein du DTPE, toutes les investigations utiles à l'exécution de son mandat.

Pour que le Conseil d'Etat soit en mesure de déposer un rapport devant votre parlement, lors de la séance de ce jour, un délai au 14 mars 1997 avait été fixé à M. Schmidt.

Bien que s'étant immédiatement mis à la tâche, M. Schmidt a fait savoir au Conseil d'Etat qu'il n'était pas en mesure de livrer un rapport complet dans le délai imparti, notamment sur l'invite se rapportant au mandat confié par le DTPE à des tiers depuis la fin de l'année 1981.

C'est pourquoi un nouveau délai a été accordé à M. le juge André Diego Schmidt qui tiendra le Conseil d'Etat au courant de l'avancement de ses travaux, de façon que nous soyons à même de saisir votre Grand Conseil d'un rapport d'ici à fin avril.

La présidente. Nous avons appris le décès de M. Charles-André Vaucher, père de notre collègue Olivier Vaucher à qui nous adressons nos sincères condoléances.

Nous avons également adressé nos condoléances à la famille de l'ancien député M. Gustave Toffel, décédé. Il siégea sur les bancs du parti démocrate-chrétien de 1970 à 1973, puis de 1975 à 1977.

Nous avons appris que Mme Laurette Dupuis a été hospitalisée et qu'elle est actuellement en séjour à Montana. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement.

En vue d'organiser au mieux leur traitement, je rappelle que les textes déposés par les députés, munis en principe de toutes les signatures, doivent être remis à Mme le sautier. Une certaine flexibilité, sous la responsabilité de celui qui dépose le texte, est admise.

6. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :