Séance du jeudi 20 mars 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 4^e session - 11^e séance

No 11/II

Jeudi 20 mars 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Claude Basset, Claude Blanc, Hervé Burdet, Laurette Dupuis, Pierre Froidevaux, Henri Gougler, Yvonne Humbert, Liliane Johner et Pierre Kunz, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 20, 21 et 27 février 1997 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Les points 95, 96, 97, respectivement les rapports divers 259, 260 et 267 de la commission de réexamen en matière de naturalisation, sont soumis à la procédure du huis clos. Les points 96 et 97 seront traités ce soir, à 19 h. Le point 95 est reporté, les rapporteurs étant absents avec excuse valable.

Le point 21, soit le rapport divers 272 du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la réforme de l'Etat, et le point 19, soit la proposition de résolution 328 concernant l'étude des rapports d'audit global de l'Etat, seront traités ensemble, cela en accord avec les chefs de groupe.

Le débat de préconsultation sur le projet de loi 7585 relatif au concordat instituant le réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale, inscrit au point 50 de notre ordre du jour, aura lieu pendant cette session, vu l'urgence de son renvoi à la commission interparlementaire qui a déjà commencé ses travaux.

A la demande du Conseil d'Etat, le point 55, soit la résolution 334 concernant le chômage et les allocations familiales, sera attribué au département de l'économie publique et non au département de l'action sociale et de la santé. Il figurera au point 82 bis de notre ordre du jour.

A la demande de M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer, le point 86 figurant sous son département, soit la motion 1124 concernant les refoulements de réfugiés durant la Deuxième Guerre mondiale, est attribué au département de l'intérieur, environnement et affaires régionales. Elle figurera au point 40 bis de notre ordre du jour.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Motion 1115

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat tient à faire la déclaration suivante à propos de la motion 1115 :

Au cours de la séance du 27 février 1997, votre Grand Conseil a adopté la motion 1115 demandant au Conseil d'Etat de faire rapport :

- sur la politique dérogatoire du DTPE;

- sur les mandats fournis à des tiers par le DTPE depuis décembre 1981 et, selon l'amendement que vous avez adopté, avec invitation d'en fournir la liste;

- sur les questions relatives à l'ancien bureau d'architectes de M. Joye.

A l'ouverture du débat, le Conseil d'Etat a donné les informations dont il disposait à propos, d'une part, de la politique dérogatoire du DTPE et, d'autre part, de la remise du bureau d'architectes de M. Joye au regard des exigences constitutionnelles et légales sur les incompatibilités.

Le Conseil d'Etat a immédiatement pris les mesures nécessaires pour donner suite à cette motion. Lors de sa séance du 3 mars 1997, il a chargé M. le juge André Diego Schmidt, ancien président de la Cour de justice, de rechercher et de rassembler tous les éléments factuels à la motion 1115.

Par ailleurs, il a relevé les collaborateurs du DTPE du secret de fonction envers M. André Diego Schmidt, de façon que ce dernier puisse effectuer, au sein du DTPE, toutes les investigations utiles à l'exécution de son mandat.

Pour que le Conseil d'Etat soit en mesure de déposer un rapport devant votre parlement, lors de la séance de ce jour, un délai au 14 mars 1997 avait été fixé à M. Schmidt.

Bien que s'étant immédiatement mis à la tâche, M. Schmidt a fait savoir au Conseil d'Etat qu'il n'était pas en mesure de livrer un rapport complet dans le délai imparti, notamment sur l'invite se rapportant au mandat confié par le DTPE à des tiers depuis la fin de l'année 1981.

C'est pourquoi un nouveau délai a été accordé à M. le juge André Diego Schmidt qui tiendra le Conseil d'Etat au courant de l'avancement de ses travaux, de façon que nous soyons à même de saisir votre Grand Conseil d'un rapport d'ici à fin avril.

La présidente. Nous avons appris le décès de M. Charles-André Vaucher, père de notre collègue Olivier Vaucher à qui nous adressons nos sincères condoléances.

Nous avons également adressé nos condoléances à la famille de l'ancien député M. Gustave Toffel, décédé. Il siégea sur les bancs du parti démocrate-chrétien de 1970 à 1973, puis de 1975 à 1977.

Nous avons appris que Mme Laurette Dupuis a été hospitalisée et qu'elle est actuellement en séjour à Montana. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement.

En vue d'organiser au mieux leur traitement, je rappelle que les textes déposés par les députés, munis en principe de toutes les signatures, doivent être remis à Mme le sautier. Une certaine flexibilité, sous la responsabilité de celui qui dépose le texte, est admise.

6. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

M. Pierre-Alain Champod(S). Le projet de loi 7588 ayant été renvoyé sans débat de préconsultation en commission, nous demandons que cette lettre figure dans le Mémorial, sous le point relatif à la profession de technicien-dentiste.

La présidente. Il en est pris acte. Ce courrier figurera au Mémorial. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. En guise de remerciements, deux enfants Duale nous ont envoyé les dessins que Mme le sautier vous présente en ce moment même. 

Cette proposition a été transmise aux chefs de groupe, et une suite favorable lui sera donnée. 

Ce document est à disposition des députés. Il se trouve sur la table de la salle des Pas Perdus. 

Ces brochures sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus. 

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

7. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

La présidente. Le Conseil d'Etat a répondu aux questions écrites suivantes :

(Q 3465)

de M. Florian Vetsch, ancien député

Dépôt: 17 décembre 1992

Les pistes cyclables, leurs utilisateurs et le règlement sur la circulation routière

Pour quelles raisons le Conseil d'Etat autorise-t-il les cyclistes à circuler sur la voie publique d'une façon dangereuse:

1. sans permis de conduire ou sans formation;

2. sans lumière ou peu;

3. sans plaques ou rarement;

4. sur les trottoirs, les passages pour piétons et même en sens interdit, sans respecter les signaux lumineux quels qu'ils soient.

Qui a le droit de circuler sur les pistes cyclables?

Je me pose la question de savoir si cela est raisonnable pour la sécurité de tous, sachant qu'un effort démesuré pour la création de pistes cyclables dans notre ville a coûté très cher, et souvent au détriment de l'automobiliste, qui reste le seul à payer des impôts pour circuler entre deux lignes blanches.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 3 mars 1997

Si les autorités incitent légitimement à utiliser le vélo comme moyen de déplacement en ville, elles n'encouragent nullement le non-respect des règles de circulation. Bien au contraire, des mesures spécifiques sont mises en place à l'intention des cyclistes (qui, le plus souvent, ne sont nullement coûteuses, telles que l'ouverture aux cyclistes dans les deux sens des rues qui ne sont ouvertes au trafic automobile qu'à sens unique).

Faciliter les déplacements en ville n'implique aucunement le non-respect des règles de circulation, ni circuler sur les trottoirs, ni à contresens dans les pistes cyclables clairement définies, ni utiliser les passages pour piétons pour traverser les artères et encore moins s'accrocher derrière les tramways des TPG. D'une manière générale, les cyclistes sont et restent soumis à la loi fédérale sur la circulation routière, dans tous les cas où des aménagements spécifiques ne leur sont pas attribués.

Il faut relever que la gendarmerie a délivré pas moins de 1 345 amendes aux conducteurs de deux-roues légers (cycles et cyclomoteurs) en 1995.

Enfin, pour répondre aux questions précises relatives aux permis de conduire ainsi qu'à l'utilisation des pistes cyclables, nous confirmons que la législation fédérale en vigueur ne prévoit pas de permis de conduire pour les cyclistes et que seuls les cyclistes et cyclomotoristes sont autorisés à emprunter les pistes cyclables. Ils y sont cependant victimes des abus d'autres usagers, motocyclistes, qui les empruntent sans droit, comme il leur arrive de circuler de manière illicite dans des secteurs réservés aux seuls piétons et cyclistes...

(Q 3554)

de Mme Evelyne Strubin (AG)

Dépôt: 11 décembre 1996

Connaissez-vous la nouvelle décharge de la rue Leschot?

L'ancien bâtiment qui abritait le café-restaurant Le Kid à la rue Leschot est à moitié démoli depuis une année. Les décombres s'amoncelant ont peu à peu transformé ce site en une véritable décharge à l'aspect déplorable.

Comment se fait-il que le département des travaux publics et de l'énergie, responsable de la police des constructions et chantiers, n'est pas intervenu afin que les travaux soient achevés? L'état actuel du chantier peut être dangereux pour le public et fait tache dans le quartier.

Le Conseil d'Etat peut-il intervenir et indiquer pour quels motifs ce projet de reconstruction semble abandonné?

Le Conseil d'Etat va-t-il prendre des mesures pour que des bâtiments ne soient plus démolis inutilement si leur reconstruction n'est pas assurée?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 26 février 1997

Le périmètre situé 1-3-5-7, rue Leschot, présente effectivement, en l'état, un aspect déplorable.

Cette situation est notamment due au fait que la mise au point des divers projets relatifs au périmètre en cause a été longue et que, dans l'intervalle, les lieux ont partiellement été laissés à l'abandon, partiellement squattés.

Or, il n'était pas envisageable que le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après: le département) ordonne l'achèvement de travaux dont la nature était encore mal définie. A titre d'exemple, le projet d'origine concernant les immeubles 3-5, rue Leschot consistait en une démolition-reconstruction de ces derniers, alors que le projet autorisé en définitive porte sur la rénovation des bâtiments existants.

A l'heure actuelle, les autorisations de construire définitives suivantes ont été délivrées:

7, rue Leschot: construction d'un immeuble commercial et de logements (autorisation no DD 93306, du 14 mars 1995);

3-5, rue Leschot: démolition de deux bâtiments sur cour (autorisationno M 4226, du 4 décembre 1996) et rénovation légère des bâtiments existants (autorisation no DD 94456, du13 janvier 1997);

1, rue Leschot réhabilitation de l'immeuble (autorisation no DD 93714, du 11 décembre 1996).

L'ouverture des chantiers liés aux autorisations susvisées, qui seront conduits en parallèle, aura lieu fin mars-début avril 1997.

Cette importante opération, dont il faut, par ailleurs, souligner qu'elle permettra de remettre sur le marché des logements à des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, aura, bien entendu, également pour effet d'assainir, à terme, la situation sur place.

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. G. N. , 1969, France, formateur en bâtiment, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en avril 1997.

M. Claude Lacour (L), rapporteur. M. G. N., dont l'état civil figure sur la notice en votre possession, a été condamné à plusieurs peines totalisant environ neuf mois de prison ferme. Il les a toutes subies et recourt uniquement contre la mesure d'expulsion valable jusqu'à fin avril de cette année.

La commission considère qu'il n'y a pas lieu de réduire l'échéance de ce délai d'expulsion, puisqu'il est pratiquement échu.

M. G. N. entendait, vraisemblablement, recourir contre l'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 8 octobre 1998, mais le Grand Conseil n'est pas compétent pour faire lever une telle mesure.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. N. , 1970, Italie, mécanicien sur motos, recourt en grâce pour une réduction du solde de la peine d'emprisonnement.

M. Claude Lacour (L), rapporteur. M. M. N. a d'abord été condamné par les tribunaux vaudois à trois ans et demi de réclusion pour les délits décrits dans la notice que vous avez sous les yeux. Quelques mois plus tard, il a bénéficié de la liberté conditionnelle. Mais ayant commis de nouveaux délits, il a été condamné, à Genève, à trois ans de prison ferme venant s'ajouter à la peine infligée par les tribunaux vaudois.

Il a recouru contre les deux décisions judiciaires. La décision vaudoise a été confirmée, la décision genevoise modifiée dans ce sens que la peine de trois ans a été ramenée à deux ans. M. M. N. est entré en prison pour subir cette peine.

La commission a constaté que M. M. N. s'était remarié entre-temps et qu'il bénéficiait d'un emploi rendu néanmoins aléatoire du fait de son emprisonnement. En revanche, il a indiscutablement des attaches à Genève et ne semble plus être influencé par la drogue.

Par conséquent, la commission propose de réduire encore de six mois la peine déjà ramenée à deux ans.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction du solde de la peine d'emprisonnement de six mois) est adopté.

M. Z. H. , 1965, Maroc, sans profession, présente un deuxième recours en grâce, le premier ayant été rejeté par le Grand Conseil le 23 mai 1996.

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur. Nous traitons ce soir du deuxième recours de M. Z. H., le premier ayant été rejeté par le Grand Conseil en date du 23 mai 1996, vu la gravité des faits, dont un trafic de stupéfiants, qui ont conduit à la condamnation de l'intéressé et à son expulsion du territoire suisse pour une période de dix ans, soit jusqu'en 2004.

M. Z. H. recourt à nouveau contre le solde de la peine d'expulsion.

La commission s'est attachée à déterminer si des faits nouveaux étaient intervenus après le dépôt du premier recours, dont le rapport avait été présenté par notre excellente collègue Janine Berberat.

A propos de fait nouveau, je fais référence au mariage que M. Z. H. a contracté au Maroc, en août 1996, avec une ressortissante suisse à laquelle il est affectivement lié depuis 1991, date de son arrivée en Suisse au titre de demandeur d'asile. Je précise que M. Z. H. avait basé son premier recours sur son souhait de vivre en Suisse avec sa compagne.

Néanmoins, la commission a considéré que ce mariage ne constitue pas un fait nouveau déterminant pour que notre Conseil modifie sa prise de position de mai 1996. La commission a unanimement préavisé négativement l'octroi de la grâce du solde d'expulsion en regard des actes graves commis dans notre pays par le requérant : trafic de drogues dures, pressions sur les revendeurs, port d'arme illégal, usage de faux passeport, rupture de ban.

Le procureur a également donné un préavis négatif.

En conclusion, la commission unanime vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Adriano Gianinazzi, présenté par le parti libéral.

M. Adriano Gianinazzi est élu tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Louis Gaillard, présenté par le parti socialiste.

M. Louis Gaillard est élu tacitement.

M. Michel Balestra (L). Mon interpellation urgente s'adresse au chef du département des travaux publics et de l'énergie.

Voici deux ans, Monsieur le chef du département, vous nous remettiez les chapitres constitutifs d'un ouvrage fort intéressant, intitulé «La Genève sur l'eau».

D'où mes questions :

Quand paraîtra l'ouvrage complet ? Qui en sera l'heureux éditeur ? Quel en sera le coût ?

Comme vous écrivez dans votre préface que seuls les cantons du Jura et de Genève n'ont pas rendu leur travail, je vous demande si ce prix sera comparable à ceux des mêmes ouvrages déjà publiés en Suisse.

Je vous remercie de votre réponse.

M. Jean Spielmann (AdG). Par le biais de cette interpellation urgente, j'entends poser quelques questions au Conseil d'Etat au sujet de l'adjudication des mandats pour les nouvelles lignes de tramway.

Fin 1996, le département des travaux publics et de l'énergie a mis en soumission publique les mandats ayant trait à l'élaboration des projets définitifs des lignes de tramway prolongeant la ligne 13 en direction des Acacias, d'une part, et de Sécheron, d'autre part.

Je demande pourquoi ces soumissions n'ont pas été présentées en séance publique, ce qui est contraire aux règles applicables en matière d'adjudication publique.

Je demande également au Conseil d'Etat de m'indiquer les montants des offres faites par les différents soumissionnaires; la date du dépôt de chaque offre; le nom des bureaux d'ingénieurs auxquels les mandats d'étude ont été confiés; les motifs pour lesquels les offres les plus favorables n'ont, semble-t-il, pas été retenues.

Le Conseil d'Etat est, par ailleurs, invité à indiquer les conditions dans lesquelles le mandat d'ingénieur responsable des travaux de la ligne de tram 16 a été attribué. Est-il exact que le bureau mandataire a été désigné en raison de l'offre très basse qu'il avait faite, mais que finalement le contrat a été conclu pour un montant beaucoup plus élevé ? Si tel est le cas, je demande au Conseil d'Etat de m'indiquer les montants en cause et les montants des offres faites par les autres soumissionnaires.

M. Luc Gilly (AdG). La rénovation du Palais Wilson étant bientôt terminée, pouvez-vous m'indiquer quels en seront les heureux propriétaires ou locataires ? Quel sera le sort réservé aux aménagements autour dudit palais ? En effet, les choses peuvent changer selon qui occupera le bâtiment, et les habitants des Pâquis sont quelque peu inquiets.

On a lu beaucoup de choses dans la presse, mais on ne sait toujours pas qui seront les nouveaux propriétaires ou locataires du Palais Wilson.

M. Luc Gilly (AdG). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer. Elle a trait au parking souterrain du palais Wilson.

Monsieur Ramseyer, envisagez-vous de modifier l'aménagement de l'accès au parking ? Vous savez que les automobilistes sont obligés de traverser le quai pour se rendre au parking et de nombreux accidents ont eu lieu, notamment avec des motocyclistes qui ont été gravement blessés. L'endroit est vraiment très dangereux. Aussi j'espère bien que vous prendrez des mesures pour protéger les personnes descendant le quai et celles voulant aller se parquer. Je vous remercie de votre réponse.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Je m'adresse à M. Joye à propos de la loi votée par ce Grand Conseil, au mois de septembre, sur le barrage de Verbois.

Les travaux de la commission de l'énergie avaient révélé l'acuité des problèmes survenus aux rives du Rhône, en dessous du barrage de Chancy-Pougny. La commission avait renoncé à rédiger une motion de recommandation au Conseil d'Etat, parce que vous vous étiez engagé, Monsieur le président, à déposer un projet de loi dès la rentrée de septembre.

M. Burdet, rapporteur, l'avait rappelé lors de la présentation du projet au Grand Conseil. Vous aviez dit votre détermination à le soutenir. Ce n'était pas possible en septembre, les travaux d'investigation n'ayant pas été effectués.

Maintenant, ces travaux sont terminés et fort avancées les discussions portant sur la contribution des privés concernés de la commune de Chancy et du canton. Par conséquent, il faut absolument que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance de ce Grand Conseil et qu'il soit immédiatement renvoyé en commission. L'effet de la rénovation du barrage de Verbois sur les rives du Rhône étant catastrophique, les travaux doivent avoir lieu cette année encore.

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai deux interpellations urgentes. La première, formulée au nom de l'ensemble de mon groupe, s'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat.

En décembre 1995, un référendum était lancé contre la loi sur l'architecte cantonal en raison, notamment, du traitement exorbitant versé par l'Etat au titulaire du poste, M. Emmanuel Cattani.

Afin de désamorcer ce référendum, le Conseil d'Etat avait immédiatement déclaré qu'il serait mis fin à fin février 1996 au contrat mirobolant de cet ancien associé de M. Joye, qui ne serait plus rémunéré dès cette date.

Quelques jours après cette décision du Conseil d'Etat, nous avons appris que M. Joye avait chargé M. Cattani de convoquer les architectes mandatés par son département en vue de la transformation de l'ancien bâtiment de la Coulouvrenière, cela à seule fin de les mettre - assez brutalement, paraît-il - en demeure de renoncer à leur mandat. Ils furent alors remplacés par un autre mandataire désigné par le département des travaux publics et de l'énergie.

Cela nous amène à poser au Conseil d'Etat les huit questions suivantes :

1. Quel est le nom de l'architecte qui a succédé officiellement aux mandataires congédiés ?

2. A-t-il été inscrit comme mandataire de ce projet auprès de la police des constructions ?

3. Est-il exact que M. Cattani a été associé à ce nouveau mandataire sans que son nom n'apparaisse ?

4. Dans l'affirmative, M. Cattani avait-il un bureau à Genève ? Quelle était son adresse ? Etait-il inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés ? Dans l'affirmative, depuis quand ? Son nom ne figurait pas sur la liste des architectes et ingénieurs autorisés à travailler à Genève, liste publiée dans l'annuaire officiel 1996 de l'administration cantonale.

5. Est-il exact que M. Cattani a une adresse professionnelle hors du canton ? Si oui, pourquoi le DTPE n'a-t-il pas confié ce mandat à l'un des nombreux architectes de notre canton en quête de travail ?

6. Quelles furent les rémunérations du nouveau mandataire et de M. Cattani pour ce mandat ?

7. Le Conseil d'Etat peut-il indiquer si M. Cattani, une fois son contrat d'architecte cantonal résilié, a bénéficié, soit directement soit indirectement, d'autres mandats de l'Etat ou d'institutions en dépendant ? Dans l'affirmative, quel a été le montant total de sa rémunération ?

8. Quelles ont été les conditions fixées par le Conseil d'Etat lors de la résiliation du contrat de M. Cattani ? Celui-ci a-t-il payé des impôts à Genève sur ses gains professionnels versés par l'Etat de Genève ?

Merci de répondre à ces huit questions !

M. Pierre Vanek (AdG). Ma deuxième interpellation urgente concerne la centrale nucléaire du Creys-Malville et la position de l'Etat de Genève à son égard. Je l'adresse à M. Haegi.

Certains citoyens ont pris connaissance d'un gros titre assez inquiétant du «Matin» sur Creys-Malville : «Claude Haegi lâche du lest !» Le «Nouveau Quotidien», appartenant, je crois, au même groupe, titrait : «Genève ouverte à une reconversion de Malville»...

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Et «Le Courrier» ?

M. Pierre Vanek. J'y viens, Monsieur Haegi ! D'habitude, c'est moi qui fais de la publicité pour «Le Courrier» et maintenant, c'est vous ! Merci, Madame la présidente, de tenir compte de cette interruption dans le chronométrage !

Ces deux manchettes sont effectivement inquiétantes. Hier, deux journalistes - Mme Emmanuella Magnin du «Nouveau Quotidien» et M. Alexandre Bender du «Matin» - m'ont dit sortir d'une conférence de presse de M. Claude Haegi. Ils m'ont avoué n'avoir pas tout compris de ce qu'il leur avait déclaré, mais qu'il leur semblait bien que Genève était ouverte à l'idée que Creys-Malville devienne un incinérateur, un laboratoire, etc. Ma réponse, que l'on peut retrouver dans un de ces journaux, a exprimé mon extrême surprise. Tout en ayant eu la prudence de signifier que je réagissais à leurs seuls propos, ne connaissant pas ceux tenus par M. Haegi, j'ai qualifié cette position d'absurde à deux titres :

1. L'article constitutionnel 160 C obligeant nos autorités à s'opposer à quelque installation nucléaire que ce soit sur le territoire de Genève et ses environs, M. Haegi n'était pas libre de s'ouvrir à ceci ou à cela.

2. Alors qu'un recours a été gagné contre le décret autorisant Creys-Malville à fonctionner comme incinérateur ou laboratoire, selon les perspectives fumeuses avancées par les nucléocrates français, il serait aberrant de se déclarer soudainement ouvert à ce que nous avons combattu jusqu'ici, avec le succès que l'on sait.

Il y avait donc un problème. A l'instar du WWF d'ailleurs, j'ai réagi, avec une certaine fermeté, aux propos prêtés à M. le conseiller d'Etat Claude Haegi.

A mon tour de relever votre interruption de tout à l'heure, Monsieur Haegi. Je lis le «Courrier» et j'ai été quelque peu rassuré par ce que j'ai trouvé dans cet excellent journal. J'ai également été quelque peu rassuré par une déclaration reproduite dans un article de la «Tribune de Genève», signé des initiales P.V. - ce n'est pas moi !

La lecture de ces articles a suscité les questions que je vous pose ici :

1. Monsieur le conseiller d'Etat, pouvez-vous nous confirmer les déclarations, reproduites dans la presse, selon lesquelles Genève continue et continuera à s'opposer fermement à l'installation de Creys-Malville, juridiquement et politiquement en vertu de la constitution, quels que soient les avatars ou oripeaux de cette centrale ?

2. Si votre réponse est affirmative, n'y aurait-il pas lieu d'adopter une stratégie de communication un peu moins fine, un peu moins subtile ? En effet, si vous répondez oui à la première question, cela signifie que deux journalistes, a priori pas complètement «bouchés», ont compris tout le contraire de ce que vous avez dit. Monsieur Haegi, ne pourrait-on pas communiquer plus franchement, plus carrément, pour que les choses soient claires ?

Ce n'est pas très grave pour le lecteur du «Matin» ou du «Nouveau Quotidien»; on sait que toute la Suisse romande est opposée à ce surgénérateur. Mais pour vous, qui avez aussi - heureusement ou malheureusement - une audience internationale...

La présidente. Je vous rappelle, Monsieur le député, que vous développez une interpellation urgente !

M. Pierre Vanek. Je termine. Des journalistes français étaient certainement présents. Ils ne connaîtront donc pas les corrections que nous allons apporter ensemble, ce soir, à ces inexactitudes.

Ma dernière interrogation est le rappel d'une question que j'ai déjà posée ici : la concertation ne devrait-elle pas être plus grande entre la Ville de Genève et le collectif - M. Segond y a été pour quelque chose ! - composé de Contratom, du WWF, ainsi que de villes françaises comme Besançon, de communes alémaniques et de communes du nord de l'Italie. De tels couacs ne pourraient-ils pas être évités si l'Etat cultivait un peu moins le «quant à soi» dans cette affaire, mais collaborait et s'associait aux mêmes recours ? A l'heure de la chasse aux doublons, il en est un ici dont la suppression permettrait peut-être de faire des économies et d'être plus efficaces.

M. Pierre Meyll (AdG). Je m'adresse à M. Joye, mais également à l'ensemble du Conseil d'Etat et à M. Maitre en particulier.

Concernant le stade des Charmilles, nous assistons, en commission des travaux, à un débat irréaliste qui ressemble à un pugilat. Nous ne pouvons pas obtenir tous les renseignements que nous désirons; le ballon passe mal.

Certaines déclarations révèlent que le Conseil d'Etat n'est pas uni dernière le département des travaux publics, loin s'en faut ! Nous n'avons pas tous les documents, notamment ceux concernant la CISIN, mais il appartient à la Commission fédérale de s'occuper de l'installation des stades. Or nous ne savons pas si le canton de Genève est inscrit et nous ne connaissons pas les conditions lui donnant le droit de s'inscrire. Dans ce flou, nous aimerions pouvoir contrôler de visu certaines informations.

Dans la «Feuille d'avis officielle» du 29 janvier, Monsieur Maitre, on lit : «Ce projet de loi, dès son adoption par le parlement, permettra d'ouvrir le concours concernant cette infrastructure.» Or, quelques colonnes plus loin, on trouve un avis de préqualification pour ce fameux concours que vous ne vouliez ouvrir qu'au moment où le projet de loi serait accepté !

Selon nos renseignements, il y aurait huit qualifiés qui toucheront chacun 50 000 F, un prix de 200 000 F et tous les frais inhérents à l'organisation de ce concours. Si l'on y ajoute les frais de déplacement de certaines personnes depuis les Etats-Unis, il semble que l'on atteigne le million sans problème, alors que vous, Conseil d'Etat, n'étiez pas favorable à ce concours avant son retour devant le Grand Conseil !

S'agit-il d'un gaspillage ? D'une mésentente ? Lorsque j'ai posé la question à M. Joye, il m'a répondu d'une façon peu convaincante que M. Maitre «s'était trompé». Si M. Maitre «se trompe» dans une telle situation, c'est grave, mais il est encore temps de corriger le tir. S'il ne le fait pas, c'est la preuve que le département des travaux publics va de l'avant tout seul. C'est grave, également, de gaspiller de l'argent.

La situation m'apparaît suffisamment inquiétante pour mériter une réponse rapide. A la commission des travaux, on ressent des pressions inacceptables. Dès que l'on parle de football, les «liberos», joueurs essentiels dans une équipe de football, se déplacent dans tous les coins du stade.

M. Pierre Meyll (AdG). Je m'adresse de nouveau à M. Joye.

Au cours de la séance de l'après-midi, comme cela apparaît dans le Mémorial du 8 octobre, le Grand Conseil a renvoyé directement au Conseil d'Etat la motion 878, intitulée : «Berges de la Versoix», qui avait pour auteurs certains membres de la commission des travaux dont je n'étais pas, car il s'agissait de remettre en état les berges de la Versoix dans des conditions qui, juridiquement, n'étaient pas claires.

Dans des lettres signées par vous, Monsieur Joye, il était mentionné : «Pour le surplus, comme vous le savez, une participation de l'Etat de Genève vous est d'ores et déjà accordée sous forme de prise en charge des frais d'études et des conseils qui ont conduit à l'octroi d'autorisations de construire, sans toutefois que cela implique une quelconque reconnaissance d'obligation pour ce dernier. Il vous appartient, dès lors, en tant que propriétaires des terrains riverains, de protéger ces derniers comme cela s'avère nécessaire.»

Or on constate que les travaux ont été effectués. Ni le Conseil d'Etat ni le département des travaux publics n'ont apporté de réponse à la motion 878. Ces rives se trouvent dans la zone alluviale de protection de la Versoix. Il y a eu beaucoup de problèmes à ce sujet, et il y en a encore. J'aimerais savoir par quel système vous êtes parvenus à faire payer l'Etat, créant ainsi un précédent juridique qui pourrait être lourd de conséquences pour les finances de l'Etat si d'autres revendications s'exprimaient.

C'était la raison de mon opposition au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat sans qu'elle ne soit discutée en commission des travaux. Je vous remercie de votre réponse.

M. René Koechlin (L). Mon interpellation est inspirée par une irrégularité qui s'est produite dans le département de M. Segond. Comme elle ne concerne qu'une seule personne, cela pourrait paraître bénin. Mais la question ainsi soulevée concerne l'ensemble du Conseil d'Etat et des services de l'Etat d'une façon beaucoup plus générale.

Il s'agit d'une psychomotricienne travaillant à Belle-Idée, engagée à mi-temps. De fait - je tiens l'information de plusieurs sources sûres - elle travaille en tout et pour tout deux matinées par semaine ! Cela pose la question des moyens dont le Conseil d'Etat dispose pour éviter ce genre d'abus. Si ces moyens sont insuffisants, pourrait-il en mettre d'autres en oeuvre pour que de tels cas ne se multiplient pas ?

Alors conseiller d'Etat et chef du département de l'instruction publique, M. Föllmi avait mis le doigt sur une irrégularité du même genre à l'école de mécanique. Cela lui avait été rapporté par hasard, et il avait pu mettre fin à ce genre d'abus. Il s'agissait de quatre enseignants se répartissant trente-six élèves en demi-classes. Ils parvenaient ainsi à travailler à mi-temps tout en bénéficiant de salaires à plein-temps !

J'espère qu'il ne s'agit là que de cas isolés, mais il peut en exister d'autres. Je désire donc connaître les moyens actuels du Conseil d'Etat et ceux qu'il pourrait instaurer pour limiter au maximum ce genre d'irrégularités.

M. John Dupraz (R). La presse genevoise a annoncé dernièrement qu'un nouveau projet de canal du Rhône au Rhin faisait surface.

L'Etat de Genève est-il partie prenante ou est-ce le projet d'une association privée ? Etant donné les dispositions prises par ce parlement concernant les rives du Rhône, ne pensez-vous pas que ce projet n'a plus lieu d'être et qu'il appartient au XIXe siècle ? En outre, je désire savoir si l'Etat de Genève subventionne une association pour la promotion de la navigation fluviale du Rhône au Rhin.

M. Christian Grobet (AdG). Mon interpellation concerne M. Ramseyer.

Lorsque le plan de réseau des transports publics, approuvé en février 1993 par le Grand Conseil, a été élaboré, l'objectif poursuivi, avec la mise en place de la branche Sécheron et, plus particulièrement, de la branche Acacias desservie par le tram 13, était qu'un tram sur deux revenant des Acacias et, par la suite, de Lancy, aille en direction de Cornavin et Sécheron, l'autre tram rejoignant la ligne 12 pour aller en tout cas jusqu'à la gare des Eaux-Vives, voire Moillesullaz.

Il s'agissait de réaliser le frère jumeau de la ligne 16, prévoyant qu'un des trams venant de Moillesullaz passe par la rue du Stand pour aller à la gare Cornavin, l'autre continuant en direction de Carouge. Pour réaliser ce dédoublement astucieux, la ligne de tram 12 devait passer par la rue Bartholoni pour relier le boulevard Georges-Favon à la Place-Neuve. Il était précisé que le tram allant dans l'autre sens, de la gare des Eaux-Vives jusqu'aux Acacias, descendrait la rue de Saussure, comme c'est déjà le cas pour le tram 13 venant de Carouge en direction de la gare de Cornavin. En effet, on ne saurait imaginer trois liaisons dans la rue de Saussure !

Or, d'après un plan d'aménagement de la Place-Neuve dont j'ai pris connaissance récemment, la ligne de tram prévue à la rue Bartholoni a été supprimée, le haut de cette rue étant réservé à un accès au parking souterrain.

J'aimerais que M. Ramseyer précise si le plan auquel est annexé le protocole d'accord relatif au parking de la place Neuve, qu'il a cosigné, est correct, et si, par voie de conséquence, le projet de ce parking implique concrètement la suppression de cette liaison de tram entre le boulevard Georges-Favon et cette place.

M. René Longet (S). Ma question s'adresse à Mme Brunschwig Graf et reprend celle posée par notre collègue Mme Reusse-Decrey au sujet de la distribution du journal édité par le DIP et consacré aux HES.

Mme Reusse-Decrey avait soulevé la question de la diffusion de ce journal par le DIP à l'ensemble des parents d'élèves. Elle s'étonnait qu'aucune mention n'y figurât sur l'avis des initiants quant à la prochaine votation populaire concernant ce thème, étant donné la pluralité d'opinions sur le sujet. Si personne ne contestait au DIP le droit de diffuser l'avis de la majorité, il existait aussi une forte minorité concrétisée par l'initiative populaire.

Nous avons pris acte de votre réponse et, avec étonnement, nous avons constaté que rien n'avait été corrigé ! Il semblerait qu'un nouveau tirage d'une partie de cette publication ait été effectué et diffusé, par la voie de service, aux enseignants.

Madame, cette information est-elle exacte ? Y a-t-il eu un deuxième tirage de ce journal, spécifiquement prévu pour une diffusion aux enseignants du canton ? Ce tirage a-t-il eu lieu après votre réponse à Mme Reusse-Decrey au Grand Conseil ? Quels moyens vous donnez-vous pour qu'une présentation adéquate soit diffusée avant la votation du 8 juin, de l'avis des initiants ? Plus on se rapproche de cette votation et plus la présentation unilatérale est inacceptable.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Je pensais faire cette interpellation sous la forme d'une interpellation normale, mais je la fais volontiers de cette manière. Tant que j'ai la parole, je la garde !

La présidente. Oui, mais le temps imparti pour ce genre d'interpellation n'est que de trois minutes, attention !

Mme Liliane Charrière Urben. Je parlerai vite ! Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf et concerne la motion 1001 sur l'intégration de jeunes mentalement handicapés dans les classes du cycle d'orientation.

Cette motion avait été votée par l'ensemble du parlement à la suite d'une pétition déposée par les parents. L'ensemble des députés agréaient l'idée qu'il fallait explorer les possibilités d'intégrer quelques-uns de ces enfants au cycle d'orientation, sans leur faire suivre, bien entendu, le même cursus scolaire.

Les travaux de la commission désignée - et qui a beaucoup travaillé - ont-ils abouti à un projet pour la rentrée scolaire permettant à ces enfants d'entrer, d'une manière ou d'une autre, au cycle d'orientation avec leurs contemporains ?

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Par le biais de cette interpellation, je m'adresse à M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, chargé du DJPT.

Je me réfère à la modification de la loi de procédure civile relative au droit de l'enfant à être entendu. Ces modifications étaient adoptées par notre Grand Conseil le 12 décembre 1996 et promulguées le 7 février 1997, la date d'entrée en vigueur devant être fixée par le Conseil d'Etat.

A ce jour, toutefois, cette loi n'est toujours pas entrée en vigueur. Aucune raison n'explique cette lenteur. Je vous demande, Monsieur le conseiller d'Etat, la raison de celle-ci et la date de l'entrée en vigueur de cette loi.

Mme Alexandra Gobet (S). Ma question s'inscrit dans la suite de celle que j'avais posée le mois dernier concernant l'acquisition par l'Etat de Genève de la parcelle 17, avenue Joli-Mont, interpellation qui, à ce jour, n'a pas reçu de réponse complète.

A quelle affectation l'Etat de Genève a-t-il destiné cette propriété ? Cette affectation comporte-t-elle une dérogation ? En effet, comment se fait-il que devant cette propriété on assiste à un ballet de camionnettes professionnelles, au lieu de la consacrer à de l'habitat ?

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Ramseyer, moi j'aime fumer des joints ! Je fume des joints assez souvent. J'ai même ma propre production dans mon jardin où quelques plantes de cannabis poussent tranquillement.

Bien que je fume un joint de temps à autre, j'estime être en meilleure santé que ces gros consommateurs de tabac et d'alcool, qui, eux, le font en toute légalité. Je ne bois pas d'alcool et ne fume pas de tabac.

En temps que fumeur d'herbe, je m'étais habitué à penser que les petits producteurs et les petits consommateurs - comme moi - bénéficiaient depuis quelque temps d'une certaine tolérance et qu'ils étaient, sinon bienvenus, au moins tolérés tant par la justice que par la police.

Or, dernièrement, en lisant vos déclarations dans les journaux à propos de la Cave à chanvre, je fus parcouru d'un frisson d'angoisse, car je crus comprendre que tant la police que la justice avaient l'intention de durcir la répression ou, en tout cas, d'agir contre les gens comme moi. Si cela était vrai, Monsieur Ramseyer, cela m'embêterait beaucoup. Allez-vous vraiment m'arrêter ?

Des voix. Oui, tout de suite !

La présidente. Les réponses aux interpellations urgentes seront données au point 11 bis de l'ordre du jour, demain à 17 h.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la Banque cantonale de Genève, du 24 juin 1993, est modifiée comme suit:

Art. 26 (nouveau)

Disposition

transitoire :

Commission

1 En complément à l'article 5, une commission d'enquête de 6 membres est nommée par le Grand Conseil, comportant un membre par groupe de députés désigné par ce dernier, ayant pour mandat d'examiner :

a)

les conditions des prêts consentis ces 10 dernières années par la banque ainsi que par l'ancienne Caisse d'épargne et l'ancienne Banque hypothécaire du canton de Genève, notamment les taux d'intérêts et de remboursement consentis aux débiteurs et la nature des garanties fournies par ces derniers ;

b)

l'état des sociétés dans lesquelles ces banques ont pris des participations financières et l'état des sociétés de portages travaillant en relation avec la banque ;

c)

les cas où ces banques auraient procédé à des abandons de créances, notamment au profit de sociétés financières, immobilières ou commerciales, plus particulièrement lorsque ces sociétés étaient en état de surendettement ;

d)

les rapports des organes de contrôle de ces sociétés et de celles où la banque détient des participations financières ;

e)

les conditions de faveur consenties à certains clients de la banque ;

f)

les règles définies par la banque en matière d'attribution et de gestion de crédits.

2 La commission d'enquête dispose des pleins pouvoirs d'investigation à l'intérieur de la banque et le secret bancaire ne lui est pas opposable ; elle a notamment accès aux rapports de la Commission fédérale des banques et de l'organe de révision de la banque.

3 La commission d'enquête présente toutes suggestions qu'elle estime utiles au Conseil d'administration de la banque et présente ses conclusions dans un rapport adressé au Grand Conseil. Ses membres sont tenus au respect du secret bancaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La fusion de l'ancienne Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire du canton de Genève dans le but de créer la Banque cantonale de Genève (BCG) répondait à une demande de longue date de la gauche genevoise, raison pour laquelle celle-ci s'est réjouie de la concrétisation, il y a bientôt quatre ans, de cet objectif finalement poursuivi par toutes les forces politiques de notre canton.

La création de la BCG a constitué un succès indéniable avec la dotation au profit de notre canton d'un important établissement bancaire public, s'ouvrant à toutes les activités bancaires (et non uniquement à l'épargne et au crédit hypothécaires) avec pour but, non seulement de favoriser l'épargne, mais de soutenir l'économie cantonale, notamment les petites et moyennes entreprises qui éprouvent souvent des difficultés pour obtenir des crédits de la part des grandes banques.

La BCG a connu un rapide succès et a renforcé sa position sur le marché bancaire local, ce dont on peut se féliciter.

Ce succès est, toutefois, assombri par un certain nombre d'affaires relatées par la presse.

Tout d'abord, des crédits hypothécaires accordés beaucoup trop généreusement à certains promoteurs immobiliers, ne disposant pas de fonds propres, dans le cadre d'opérations aléatoires ou carrément spéculatives (terrains de Sécheron, par exemple) ou en fonction de valeurs théoriques de biens immobiliers sans aucun rapport avec leur valeur de rendement.

Ensuite, des prises de participation dans des sociétés à risques, telles que la société J. S. Holding, du spéculateur Jörg Stäubli, ou Sécheron SA, reprise de Nessim Gaon avec des apports de fonds propres ou des abandons de créances et le maintien à flot, artificiellement, de sociétés en situation de surendettement avec comme conséquences particulièrement néfastes l'aggravation de la situation financière de ces sociétés et l'augmentation des pertes subies par les créanciers, avec les répercussions économiques qui en résultent, surtout en période de crise.

Enfin et surtout, des conditions de prêts invraisemblables, nettement en dessous du taux «libor» (soit le taux de refinancement entre banques), à certains clients privilégiés (la presse évoque un taux de 0,5% pour un prêt de 80 millions de francs consenti à Jörg Stäubli, dont l'état de fortune personnelle ne permettait manifestement pas de rembourser une telle dette !) ou dans le cadre de la reprise de certaines affaires immobilières.

A ce sujet, il est profondément choquant qu'une banque publique consente des conditions de faveur pareilles à certaines personnes. Cette inégalité de traitement par rapport aux conditions applicables à la très grande majorité des bénéficiaires de prêts de la banque est intolérable. De plus, l'acceptation de tels taux de faveur, allant jusqu'en dessous du taux «libor», a pour conséquence de renchérir le coût des prêts consentis à d'autres clients, au détriment de l'indispensable politique de relance économique, alors que l'actuelle période de crise exige des taux d'intérêts aussi bas que possible. A ce sujet, les importantes pertes de la BCG, la nécessité de créer des grosses provisions et les taux d'intérêts de faveur ont empêché la banque de réduire ses taux d'intérêts à un niveau plus favorable, cela au préjudice des besoins de l'économie.

De même, on ne peut pas se satisfaire des déclarations des responsables de la BCG consistant à banaliser les très grosses pertes subies sur certaines affaires, notamment immobilières, traitées avec une légèreté inacceptable, en se bornant à déclarer que les provisions nécessaires ont été constituées par la banque pour couvrir les pertes subies en raison des erreurs de gestion de certaines personnes.

Il est également inacceptable que la direction de la BCG refuse de s'expliquer sur certaines affaires largement évoquées par les médias, au sujet desquelles les citoyennes et citoyens ont le droit d'être informés. L'attitude des dirigeants de la banque, élus par des organes représentatifs du peuple, et donc responsables de leurs actes devant ce dernier, ne répond pas à la transparence à laquelle on est en droit de s'attendre de la part de dirigeants d'un établissement public.

C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi demande la création d'une commission d'enquête représentative pour déterminer comment certaines erreurs ont pu être commises par la banque, quelle est la nature de ces erreurs et quelles sont les mesures à prendre pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l'avenir.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs, de l'attention portée au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). Depuis un certain temps, notre groupement, ainsi que de nombreux citoyens et citoyennes de notre canton, sommes préoccupés par un certain nombre d'opérations relevant de notre Banque cantonale, pour laquelle, depuis de nombreuses années, nous avions lutté afin qu'elle voie le jour.

Dans les années 50, puis 60, des projets de lois avaient déjà été déposés, notamment le projet de loi du regretté Burtin qui demandait la fusion de la Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire en vue de créer une véritable Banque cantonale. A l'époque, cette demande avait suscité un rejet de la part de la majorité.

Aujourd'hui, nous sommes préoccupés par un certain nombre d'opérations d'avant la fusion, mais dont certaines ont continué après cette dernière. Pour s'en convaincre, il suffit de lire la «Feuille d'avis officielle». En effet, à constater le nombre d'affaires immobilières dans lesquelles la Banque cantonale doit intervenir en réalisation de gages, on a la démonstration qu'elle a procédé, comme d'autres, à des prêts totalement excessifs pour un certain nombre d'opérations immobilières.

D'autres cas, traités par cette banque, ont suscité des interrogations légitimes de la part de la population, notamment les taux d'intérêt préférentiels accordés à certaines personnes, souvent bien placées, dans le cadre de reprises de biens immobiliers, d'opérations de portage, dont on peut, au demeurant, comprendre la légitimité, car nous ne souhaitons pas l'effondrement du marché immobilier.

En cela, nous partageons l'analyse faite par M. Ducret, président de la Banque cantonale, bien que le manque de transparence soit flagrant dans ces opérations. Il faut noter surtout les pertes incroyables, les prêts personnels consentis à M. Stäubli de sinistre réputation, connu comme l'homme des congés-ventes à Genève et des opérations spéculatives les plus décriées. La Banque cantonale semble lui avoir fait une confiance aveugle, allant jusqu'à lui consentir un prêt personnel pour «désendetter» une société qui aurait dû déposer son bilan.

Il ne nous a plus été possible de taire les questions, de plus en plus nombreuses, de citoyennes et de citoyens de ce canton. Loin de nous l'idée de polémiquer ! Toutefois, nous n'acceptons pas que l'on nous accuse de nous en prendre à la Banque cantonale, alors que nous demandons des explications sur cette dernière d'une manière autrement plus modérée que celle utilisée en Valais ou, à lire la presse aujourd'hui, dans le canton du Jura. (Rires.) Oh, vous pouvez toujours ricaner !

Nous demandons des explications au sujet de fautes de gestion commises par les personnes responsables de la gestion de cette banque. Mes anciens collègues au Conseil d'Etat savent très bien qu'au moment de la fusion j'avais demandé à connaître l'état des dettes de la banque, ce qui nous avait valu de rencontrer une délégation de la Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire. Elle n'avait pas voulu nous donner l'état des dettes de ces deux banques, mais nous avait indiqué que celles-ci avaient provisionné en prévision d'éventuelles difficultés.

Aujourd'hui, il est temps que des explications soient données sur le fonctionnement de la Banque cantonale et des moyens mis en oeuvre pour que les erreurs du passé ne se renouvellent plus. Je serais intéressé de savoir qui fait les expertises immobilières pour le compte de la Banque cantonale, car il est certain que les experts précédents étaient «à côté de la plaque»; c'est le moins que l'on puisse dire !

A-t-on changé d'experts et de méthodes d'expertise ? Aujourd'hui, la seule véritable valeur à prendre en considération, dans la plupart des cas, est la valeur de rendement d'un immeuble. Or, il convient de savoir qu'il y a quelques années la valeur de rendement était méprisée par les milieux immobiliers. Le gain en capital présumé était à la base des valeurs données à des objets immobiliers. Aujourd'hui, on en subit les conséquences dramatiques.

En tant que représentants du peuple, nous avons le devoir de nous assurer si cette banque est correctement gérée. Cet établissement public, créé dans l'intérêt du canton, est aujourd'hui condamné à pratiquer des taux d'intérêt plus élevés, parce qu'il a dû provisionner, semble-t-il, pour plus d'un milliard de francs - ce qui est une somme considérable - en raison d'erreurs d'appréciation dans la gestion de ses fonds.

On nous répond qu'un de nos membres est au conseil d'administration. C'est ridicule, car on sait que les décisions se prennent au conseil de direction, entre quelques membres seulement, et que l'on avertit les membres du conseil d'administration qu'ils risquent une procédure pénale s'ils ont le malheur de faire la moindre révélation sur ce qu'on leur dit, lors des réunions de ce conseil !

La présidente. Vous me permettrez de vous rappeler, Monsieur le député, que nous sommes en débat de préconsultation et que vous parlez depuis six minutes !

M. Christian Grobet. Je termine, Madame la présidente ! C'est ainsi qu'une représentation du parti des Verts au sein du conseil d'administration de l'ancienne Banque hypothécaire, qui avait eu l'outrecuidance de vouloir dénoncer un ou deux abus, s'est vue menacée.

Pour en terminer, il serait plus sage de renvoyer ce projet en commission. La Banque cantonale pourrait nous y donner des explications concrètes - loin du débat public qui n'est peut-être pas le meilleur «terrain» pour recevoir ce genre de renseignements - et ne pas nous imposer son refus de répondre en prétendant qu'elle n'a rien à nous dire.

M. Nicolas Brunschwig (L). Nous ne pensons pas que la création d'une commission d'enquête au travers de ce projet de loi soit une solution, car une telle banque est déjà surveillée par quatre organes différents :

Tout d'abord, l'inspectorat interne. Ensuite un organe de révision externe, puis un conseil d'administration où figurent des représentants des différents partis. Enfin, par la Commission fédérale des banques - souhait du Conseil d'Etat largement approuvé par notre Grand Conseil lors de la modification nécessaire des lois applicables à cette banque cantonale. C'était une première, car les banques cantonales n'avaient jamais encore été soumises à ce type de surveillance.

Que pourrait faire de plus une commission d'enquête composée de députés ? Possédons-nous, Mesdames et Messieurs les députés, les qualifications professionnelles que requiert ce genre d'exercice ? De plus, ce projet de loi indique que les membres sont soumis au secret bancaire, mais qu'ils doivent présenter un rapport au Grand Conseil.

Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas la bonne solution ! Certes la Banque cantonale, comme d'ailleurs toute banque ayant octroyé des financements hypothécaires ou commerciaux, doit gérer des situations difficiles. Nous le savions au moment où nous avons travaillé sur le projet de la Banque cantonale. Bien entendu, nous avions obtenu des informations globales, car le secret bancaire existait pour révéler les cas particuliers.

Lors de l'audition des organes de contrôle, M. Pennone - guide de l'opération - nous disait qu'un certain nombre de provisions avaient été constituées et que, dans un exercice croisé, elles avaient été jugées par les organes de contrôle de chacune des deux banques.

Les situations et les marchés évoluent. Ce qui, à l'époque, pouvait être justifié ne peut plus l'être aujourd'hui. A cet égard, les différents organes que j'ai mentionnés doivent réévaluer et constituer les provisions nécessaires pour couvrir ces risques.

Alors, qu'il y ait eu des erreurs, qu'il y ait eu des fautes et même peut-être des délits, c'est certainement vrai ! Toutefois, il convient d'être convaincu que la nouvelle direction, grâce à sa gestion, ne laissera pas ce genre de situations se reproduire.

A la commission des finances, dans le cadre de l'analyse d'une pétition, nous avons eu un exemple révélateur à ce sujet. En l'occurrence, le secret bancaire n'existait plus vu que l'auteur de la pétition aurait pu se garantir de ce type de secret. Nous avons pu auditionner les responsables de la Banque cantonale et poser toutes les questions nécessaires pour en comprendre le fonctionnement actuel. Nous nous sommes rendu compte que le nouveau système de gestion ne permettait plus que de telles situations se reproduisent à l'avenir.

Dès lors, il s'agit de ne pas se tromper sur les objectifs que nous visons ni sur les moyens que nous mettons en place pour y parvenir. Le but est d'avoir une Banque cantonale capable de soutenir les entreprises genevoises. A cet égard, nous pouvons remercier la BCG qui effectue ce rôle fort difficile dans le contexte économique actuel. Il convient de réparer les erreurs des situations passées et, pour ce faire, il faut du temps et espérer que les marchés soient plus favorables qu'ils ne l'ont été pendant ces six dernières années. En aucun cas, ce projet de loi n'amène des solutions intéressantes, créatives ou innovatrices. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de le rejeter.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Décidément, la BCG nous occupe beaucoup ces temps-ci ! On n'en serait pas là si les dirigeants de la banque, et dans une moindre mesure le Conseil d'Etat, avaient accepté de jouer d'emblée le jeu de la transparence et de répondre en toute franchise et d'une manière détaillée aux questions tout à fait légitimes que l'on peut se poser suite à des affaires relevées dans les médias.

Force est de constater que les réponses sont venues au compte-gouttes et toujours avec réticence. La première réaction aux questions fut la défensive, voire une fin de non-recevoir. C'est dommage, car le résultat d'une telle attitude fait qu'aujourd'hui un groupe parlementaire nous propose de créer une commission d'enquête. Cela n'est certainement pas de nature à rassurer l'opinion publique !

Le groupe socialiste estime, d'une part, que la Banque cantonale n'est pas une banque comme les autres, puisqu'elle obtient une certaine garantie de l'Etat et que, à ce titre, les autorités politiques doivent s'inquiéter de sa gestion, même si elles n'en sont pas l'organe de surveillance, comme l'a rappelé M. Brunschwig. D'autre part, nous ne pouvons pas continuer à l'attaquer sur tous les fronts au risque de lui faire perdre toute crédibilité dans l'opinion publique avec le danger que cela représente et, en même temps, lui demander des efforts supplémentaires dans le soutien qu'elle peut apporter à notre économie. C'est un peu gênant, voire contradictoire.

Des questions importantes, dont certaines évoquées par M. Grobet, n'ont toujours pas obtenu de réponses satisfaisantes. C'est pour cette raison que nous accepterons de renvoyer ce projet de loi en commission. Toutefois, la solution de mettre sur pied une commission d'enquête composée de députés détectives, habilités à fouiller partout selon les modalités de l'alinéa 2, n'est peut-être pas la meilleure solution et, en tout cas, pas la plus réaliste, que ce soit pour des raisons juridiques ou des raisons pratiques liées à la compétence d'un grand nombre d'entre nous en la matière. Pour des questions de confidentialité, il ne me semble pas possible d'avoir accès aux rapports, par exemple, de la Commission fédérale des banques, mais, à mon avis, ce n'est pas là le point le plus important.

Néanmoins, il est utile de renvoyer ce projet de loi en commission, afin de susciter une discussion approfondie sur toutes les questions importantes et de procéder à des auditions. C'est la meilleure manière de crever l'abcès, comme le disait un autre de nos collègues dans une séance précédente, et de faire cesser toutes les attaques à l'encontre de notre Banque cantonale. Il est très important qu'elle puisse rétablir un sentiment de confiance, non seulement dans la classe politique mais dans l'ensemble de la population d'autant que nous lui demandons de jouer un rôle très important actuellement dans la contribution à la relance de l'économie de notre canton.

M. Hervé Dessimoz (R). «La Suisse, l'or et les morts» ! Si Jean Ziegler peut proclamer que son ouvrage doit être jugé sur le fond et non sur la forme, puisque les faits qu'il relate datent de la dernière guerre, ou encore que le propos est plus sociologique qu'historique, peut-on donner au projet de loi de l'Alliance de gauche modifiant la loi sur la Banque cantonale la même portée ou encore l'intituler : «Genève, la Banque cantonale de Genève et les petits copains» ?

Je remercie les auteurs du projet de loi d'avoir eu la modestie de ne pas utiliser une titre grandiloquent. Au passage, je corrige une petite erreur de l'exposé des motifs en rappelant que M. Grobet, premier cosignataire du projet de loi, était farouchement opposé à la création de la Banque cantonale de Genève a contrario de ce qui est indiqué dans l'alinéa 1 de l'exposé des motifs.

A vous écouter, Monsieur Grobet, on pourrait penser que la commission de fusion des banques, dont je suis le président, n'a pas fait son travail. Si vous aviez suivi ses travaux, vous sauriez que l'évaluation des engagements et des risques a été faite de manière très attentive par les commissaires, et je vais vous expliquer comment :

Dans le cadre du respect du secret bancaire, on fait appel à une grille d'appréciation donnant les engagements à risques et les provisions concordantes avec le nombre de comptes à risques en partant des risques de zéro à un million; puis de 1 à 5 millions; de cinq à dix millions et ainsi de suite jusqu'aux risques de 100, 200 ou 300 millions, Monsieur Grobet.

Il est vrai que les deux directions des banques ont «traîné les pieds» avant de répondre favorablement aux membres de la commission. Mais les réponses ont été claires, puisque le vote de la commission a été unanime au terme de ses travaux. Il est certain que la qualité des travaux de la commission a été déterminante. Ensuite eurent lieu le vote de ce parlement et celui du peuple de Genève sur ce projet. J'en veux pour preuve que M. Lachat, dont personne ici ne saurait mettre en doute l'honnêteté et la loyauté, a accepté sans réticence d'établir le rapport de la commission de fusion des banques.

Monsieur Grobet, en tant que membre du collège d'experts, je réponds à vos questions sur ce dernier. Oui, il a été remanié. Il est mieux encadré, plus restreint et mieux informé. Et, enfin, c'est effectivement la valeur de rendement qui prime désormais sur toute autre considération. Avant d'être membre de ce collège, j'étais membre de la BCG. On m'en a écarté à un moment où la valeur de rendement ne primait plus. Dès que la valeur de rendement a dominé à nouveau, on a trouvé que les qualités de certains experts qui primaient la valeur de rendement étaient appréciables et on les a repris dans le collège des experts. C'est l'histoire, ces faits sont avérés et vous...

M. Christian Grobet. Vous avez de la chance !

Des voix. Laisse-le parler ! (M. Hervé Dessimoz répond à M. Grobet qui l'a interrompu.)

La présidente. En principe - et M. Vanek nous l'a précisé - il est prévu que les députés s'adressent à la présidence, à l'assemblée ou aux conseillers d'Etat. Monsieur Dessimoz, je vous remercie d'appliquer le règlement !

M. Hervé Dessimoz. Je le ferai avec plaisir, Madame la présidente !

Il m'a paru utile de m'attarder sur ledit exposé avant de parler du fond. La constitution de la Banque cantonale de Genève avait pour but d'assurer la pérennité des instituts bancaires cantonaux, tels que la Banque des communes genevoises et l'ex-Caisse d'épargne de Genève, et de doter le canton de Genève d'un organe bancaire cantonal fort pour pallier certains oublis des grandes banques suisses que nous pouvons constater aujourd'hui, pour donner aux industriels et commerçants genevois un institut au fait des conditions conjoncturelles du canton de Genève.

Certes, les crédits hypothécaires sont généreux. Les cas de MM. Stäubli et Gaon nous ont préoccupés dans le cadre des travaux de la commission de fusion des banques, mais ils ont été évoqués et pas dissimulés. Peut-être a-t-on omis de nous dire les conditions de financement, mais les risques des provisions ont été clairement annoncés et font partie des comptes-rendus des séances de commission.

Dès lors, doit-on faire le procès du passé ou améliorer les conditions-cadres de l'avenir ? Le projet de l'Alliance de gauche constitue un véritable réquisitoire contre le passé. Il règle des comptes. Les radicaux ne sont pas dupes de la situation. Pour mémoire, la SBS, le Crédit Suisse ou encore l'UBS ont provisionné chacune près de 3 milliards en 1996. Alors nous ne pouvons pas prétendre que la Banque cantonale de Genève aurait commis plus de «péchés» que les autres.

Si ce passé nous a intéressés et nous intéresse toujours, il ne nous paraît pas judicieux de constituer une commission d'enquête au moment où nous avons besoin de forces pour sortir de la crise. Nous ne voulons pas dépenser d'énergie dans une véritable action rogatoire, une action d'inquisition.

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, ne suivez pas cette voie qui nous conduira tout droit à l'inefficacité, à la confrontation, voire à la haine dans certains cas, alors que nous devrions consacrer, tous partis confondus, nos forces à l'imagination et à l'avènement d'une Genève confiante, ambitieuse et conquérante.

Pour ce faire, il faut redonner confiance à chacun, inculquer le sens du devoir civique, de la contribution à l'oeuvre collective. J'attendais des propositions de la part de l'Alliance de gauche visant à casser l'institutionnalisation des inégalités de traitement, que ce soit dans la négociation sur la fiscalité; dans le fait que des charges ne soient pas payées par des entreprises; par le dumping, comme stratégie de groupe, ou le non-respect des conventions paritaires.

Puisque les forces de gauche se laissent aller trop facilement à la proclamation de l'amertume, les radicaux se proposent d'attaquer le problème à la base et de vous soumettre prochainement des propositions visant à mieux fixer les devoirs de la Banque cantonale de Genève. Ils proposeront une ligne d'exigences minimales à respecter impérativement par les opérateurs économiques, qu'ils proviennent des pouvoirs publics ou des milieux privés, ainsi qu'un programme de sensibilisation sur la responsabilité civique de chacun de manière à permettre à Genève de se redresser malgré la crise.

Dans l'intervalle, le groupe radical vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et de le rejeter.

M. David Hiler (Ve). Dans cette enceinte, chacun s'accorde à penser que des erreurs ont été commises et, si j'ai bien entendu M. Brunschwig, des «délits» aussi. Mais, à un certain moment, il faut admettre que le passé est le passé, et tirer un trait !

Le problème - et c'est peut-être l'intérêt du projet qui nous est soumis - réside dans l'exposé des motifs. Il comporte un certain nombre de faits qui laissent à penser qu'il ne s'agirait pas que du passé ! De ce point de vue, le reproche «d'acharnement thérapeutique» de l'Alliance de gauche contre la Banque cantonale est peu fondé.

Dans bien des cas, j'avoue que certaines propositions de l'Alliance de gauche, surtout sur des sujets de ce type-là, me laissent penser qu'ils ont un goût particulier pour chasser le papillon au bazooka avec toutes les conséquences qui en résultent pour classer le papillon ! Mais le refus d'entrer en matière signifie qu'on ne veut pas trouver de moyens plus adéquats pour y voir plus clair.

Les responsables de la Banque cantonale ont tenté d'expliquer la situation à un certain nombre de partis politiques. Le nôtre, par exemple, les a reçus avec plaisir. Ils ont raison de donner des réponses à certaines questions au sujet desquelles la presse laisse planer des doutes.

Il nous paraît judicieux de renvoyer ce projet de loi en commission et d'y écouter attentivement les explications qui y seront données, afin d'utiliser la méthode adéquate pour traiter ce sujet. Nous vous appelons donc, tout en marquant une distance à l'égard de la solution proposée, à renvoyer ce projet de loi en commission, comme il se doit.

M. Olivier Lorenzini (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne soutiendra pas ce projet de loi.

En effet, comment imaginer que six députés - dont la plupart, si ce n'est la totalité, n'ont aucune connaissance des activités bancaires - puissent examiner l'ensemble des conditions de prêts consentis depuis dix ans ? Ce serait un travail de titan que des amateurs ne pourraient accomplir sérieusement. D'autre part, comment est-il possible de libérer du secret bancaire une telle commission d'enquête qui devra rapporter au Grand Conseil ?

Mais revenons sur l'objectif d'un tel projet de loi. Par leurs actes, ces initiants provoquent la méfiance des clients et des épargnants et même des institutions chez qui la banque emprunte et augmente les taux, comme nous avons pu le lire dans la presse, suite à la méfiance ainsi provoquée. Une banque, plus que toute autre entreprise, forge sa réputation sur le critère de la confiance. C'est l'un des éléments fondamentaux pour le client et le futur client. Par vos actions, c'est précisément la confiance de ces clients que vous entamez !

Il est vrai - et nous avons pu le lire à plusieurs reprises dans la presse - que la Banque cantonale doit encore régler des problèmes liés à des prêts perpétrés durant les années folles. Elle devra gérer les dossiers complexes et délicats de certains débiteurs pendant de nombreuses années. Cependant, il n'appartient pas aux députés de s'occuper des erreurs du passé qu'aucune commission d'enquête ne pourra, par ailleurs, effacer. En outre, nous pourrions mettre sur pied tous les mois et sur d'autres sujets des commissions d'enquête sur les erreurs commises pendant les années folles.

Si l'on prend l'exemple de l'aménagement du site des anciens ateliers des Charmilles - que je connais particulièrement bien pour être leur voisin - pourrions-nous prétendre que, dix ans après, nous aurions proposé la même urbanisation ? Je ne le crois pas, mais là encore aucune commission d'enquête ne permettra de corriger ces erreurs.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe démocrate-chrétien n'entrera pas en matière sur ce projet de loi. Il vous demande la discussion immédiate.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Permettez-moi de dire au nom du Conseil d'Etat que ce dernier est soucieux, comme vous, de la bonne marche de la Banque cantonale. Cette dernière doit être forte, car il est essentiel qu'une banque de proximité - dont le siège se trouve sur le territoire de notre canton - puisse apprécier la situation particulière de sa région et garantisse une confiance et une crédibilité optimale.

Il était bien difficile de composer, d'une part, avec la volonté de mettre sur pied les mesures de restructuration adéquates que les banques, tant publiques que privées, ont connues après les années de prospérité et, d'autre part, la volonté d'éviter de prétériter la Banque cantonale au nom d'une transparence accrue.

Au nom du Conseil d'Etat, j'exprime notre confiance au conseil d'administration de la Banque cantonale, élu pour une large part par les collectivités publiques. Le conseil d'administration est formé, entre autres, par des membres des partis représentés dans ce parlement et par ceux représentés au Conseil municipal. Leur responsabilité est grande et les tâches qu'ils ont à accomplir difficiles à exécuter.

Au moment de la fusion des deux établissements, je vous avais fait part, avec l'accord du Conseil d'Etat, de ma volonté de ne jamais siéger dans un établissement public. Ainsi, je mettais en garde - trop tardivement malheureusement - ceux qui auraient été tentés de prendre des engagements au niveau du conseil d'administration d'une banque, car cela demande du temps, de la disponibilité, de l'indépendance et des connaissances, surtout si l'on considère le nouveau droit de la SA.

Si l'on veut - en regard des dispositions de la loi fédérale sur les banques - des conseils d'administration qui puissent suivre l'activité d'une direction générale opérationnelle, il faut du temps. C'est pourquoi j'admire les hommes et les femmes qui peuvent, à côté de leur profession, trouver la disponibilité nécessaire pour gérer de tels établissements, qu'ils soient privés ou publics.

Je remercie aussi la direction générale et les collaborateurs de cette banque, car leur travail est, pour partie, difficile. Vous avez tous souligné, en effet, les problèmes délicats auxquels la BCG est confrontée depuis qu'elle est devenue Banque cantonale, pour des affaires antérieures à la fusion des deux établissements. Comme toutes les autres banques, à l'exception de celles qui ne font que de la gestion de fortune, la Banque cantonale doit régler des difficultés liées à des dossiers hérités du passé.

Il s'agit essentiellement de dossiers immobiliers, dont l'inventaire a été dressé au moment de la fusion en croisant les réviseurs bancaires de chacune des deux banques, en les faisant contrôler par un troisième organisme de révision bancaire et en les soumettant à la Commission fédérale des banques.

Les autres dossiers sont ceux de débiteurs commerciaux défaillants en raison de la crise économique. Par conséquent, la gestion complexe de ces dossiers délicats oblige les banques - la Banque cantonale plus que toute autre - à rechercher des solutions qui préservent les intérêts de la banque, mais permettent aussi, lorsque cela est possible, d'éviter des faillites et de contribuer au maintien de l'emploi.

Les exemples de reprise, comme ceux tout récents de la SIP et de l'usine de Sécheron, plusieurs fois évoqués dans ce parlement, illustrent parfaitement mes propos. Les autres banques, en concours avec la BCG, ont eu un comportement totalement différent de celui de la Banque cantonale. Elles ont absolument refusé, en effet, de prendre des responsabilités pour sauver une partie de l'emploi.

Dans certaines opérations d'assainissement, les banques préfèrent parfois consentir à des accommodements qui nous choquent, plutôt que d'imposer la prise de gages et la mise en faillite des entreprises concernées, notamment dans le domaine immobilier - comme certains l'ont rappelé - pour ne pas faire chuter drastiquement le marché immobilier; d'où certaines opérations de portage permettant d'attendre pour mieux stabiliser le marché.

Par chance, l'autre partie de l'activité de la Banque cantonale est heureusement plus motivante. Il convient d'en tenir compte dans l'analyse générale. Bien entendu, elle doit s'efforcer de devenir l'interlocutrice privilégiée des Genevois et de nos collectivités publiques. Cette tâche n'est pas simple dans le contexte actuel. C'est pour y parvenir qu'elle a décidé de renforcer son réseau d'agences, alors même que tous les établissements bancaires de ce pays sont en train de les réduire, y compris à Genève.

Il est précisé dans la loi portant fondation de la Banque cantonale que vous avez voulu une banque de proximité, intéressée, avant tout, aux activités de Genève et de sa région. Voilà pourquoi je considère qu'il est important de maintenir une garantie limitée, comme celle qu'offre la Banque cantonale de Genève garantissant les dépôts d'épargne, car c'est précisément ce petit «plus» qui permet à la Banque cantonale de demeurer une banque de proximité face à la concurrence extrêmement vive qui lui est faite.

A ce titre, ce projet de loi est arrivé à la connaissance des organisateurs de la Banque cantonale, comme à ceux de la révision bancaire et de la Commission fédérale des banques. Les responsables de la banque et de ses organes de contrôle se sont posé les questions qui figurent dans ce projet de loi. En 1996, plus de 4 000 dossiers ont été ouverts au sujet de l'aide aux PME et aux PMI, artisans indépendants et commerçants. C'est bien là ce que nous voulons !

En outre, l'engagement de la Banque cantonale dans GENILEM, la FONGIT et l'OGCM montre son intérêt et sa disponibilité. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez rappelé les erreurs du passé. Elles ont été identifiées, analysées au moment de la fusion. En plus - et c'est une obligation - elles sont périodiquement analysées, d'entente avec les réviseurs et la Commission fédérale des banques, afin de s'assurer que les provisionnements sont adéquats.

A la fin de 1996, les provisions de la Banque cantonale se montaient à 1,056 milliard, montant confirmé par la Commission fédérale des banques à la suite du rapport de révision bancaire qu'elle a validé en approuvant les comptes et leur publication. A fin décembre 1996, ces provisions couvraient les engagements et les risques consacrés par la banque. A cet égard, la Commission fédérale des banques est extrêmement pointilleuse. Elle effectue des contrôles, non pas seulement une fois par an mais tout au long de l'exercice.

A Genève, nous avons de la chance par rapport à d'autres banques cantonales qui sont confrontées à d'autres sortes d'ennuis, car la fusion opérée par la volonté du gouvernement et de ce parlement a permis, au-delà de toute espérance, d'identifier tous les problèmes.

Bien entendu, il faut tirer parti des erreurs du passé pour servir le présent et l'avenir. On ne gommera pas le passé, mais on évitera que ces erreurs ne se reproduisent au-delà des risques inhérents au métier de banquier. Les mesures prises en matière d'analyse de risques, de règles de comportement, de surveillance interne des procédures dans l'attribution des crédits - qu'ils soient hypothécaires ou commerciaux - ont fait l'objet d'un soin particulier. A son tour, ce processus est validé par la Commission fédérale des banques qui, comme pour les autres banques cantonales, a demandé de pouvoir examiner l'ensemble des moyens mis en place par la Banque cantonale pour éviter le renouvellement d'opérations aujourd'hui critiquées à juste titre.

Enfin, la Banque cantonale, en raison de son actionnariat public - et privé, puisqu'il comporte déjà 25% d'actionnariat privé, et nous souhaitons qu'il soit augmenté - et de la garantie bancaire cantonale que nous fournissons dans le respect du secret bancaire et du secret des affaires, doit agir, plus que toute autre banque, dans la transparence. Mais il ne faut pas que cette volonté se retourne contre elle. Il ne convient pas que, au nom de la transparence - en raison de notre garantie et de l'actionnariat public majoritaire - elle fasse le jeu de concurrents qui n'ont de cesse de la voir disparaître. C'est l'enjeu majeur du débat que nous avons ce soir.

Bien entendu, nous avons fait savoir à la direction de la banque son devoir de s'expliquer sur un certain nombre de cas, en respectant, bien entendu, le secret bancaire et celui des affaires. Elle l'a déjà fait pour deux des affaires mentionnées dans l'exposé des motifs du projet de loi. Toutefois, vous devez comprendre qu'il est essentiel de ne pas porter préjudice à la banque en lui demandant ce qu'aucune autre banque ne doit fournir, alors que ses organisateurs nous ont confirmé leur volonté de faire la plus grande transparence possible et de donner les explications nécessaires.

Le Conseil d'Etat considère que la modification de la loi cantonale sur la Banque cantonale par l'adjonction, à l'article 5, d'une commission d'enquête de six membres est néfaste au rétablissement d'une confiance que d'aucuns veulent encore ébranler.

En revanche - et je vous l'ai dit - toutes les questions contenues dans ce projet de loi ont été portées à la connaissance de la banque, des organes de révision et de la Commission fédérale des banques. Le Conseil d'Etat et moi-même sommes convaincus que les mesures ont été prises et que la banque fournira un certain nombre de renseignements lorsque ce sera nécessaire. Mais, en tout cas, il ne nous semble pas opportun de créer une commission d'enquête.

La présidente. Je saisis l'occasion de saluer la présence à la tribune de Mme Narina Teegler, représentante des autorités exécutives de la ville du Cap. Elle fait partie de la délégation invitée par le DTPE dans le cadre d'un programme «must» de l'UNESCO concernant douze villes du monde entier.

Je reviens à notre projet et je mets aux voix la proposition de discussion immédiate.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée par 46 oui contre 39 non.

Premier débat

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis particulièrement inquiet de voir l'acharnement avec lequel les partis de l'Entente refusent de clarifier la situation de la Banque cantonale. A coup sûr, cet acharnement est révélateur de la volonté de cacher des éléments, dont le public aimerait avoir connaissance.

Par ailleurs, nous sommes surpris d'apprendre par la bouche de M. Hiler que le conseil d'administration ou la direction - on ne sait pas exactement - de la Banque cantonale a fait le tour de tous les partis présents dans ce parlement, à l'exception, bien entendu, de l'Alliance de gauche.

Une voix. Ah ! Ah ! Ah !

M. Bernard Clerc. Nous sommes également surpris des propos de M. Brunschwig. Il déclare que les députés ne sont pas compétents pour faire partie d'une commission d'enquête. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes tellement aveuglés par le titre de notre projet de loi que vous n'avez même pas lu son contenu, car l'article 26, nouveau, alinéa 1 stipule clairement que, je cite : « ...une commission d'enquête de 6 membres est nommée par le Grand Conseil, comportant un membre par groupe de députés désigné par ce dernier...». Cela ne veut pas dire que le Grand Conseil nomme des députés. Il nomme des membres, un par groupe, pour cette commission d'enquête. Ce qui permet justement à chaque groupe de nommer une personne compétente en matière bancaire. Le même procédé est utilisé pour les nominations dans les commissions administratives telles qu'on les connaît.

Vous êtes particulièrement hypocrites dans tous les groupes en prétendant que ce projet de loi prévoit la nomination de députés à la commission d'enquête; c'est faux ! D'ailleurs, le texte de notre projet de loi est très clair à ce sujet.

Ce fut une nouvelle surprise d'entendre M. Brunschwig dire que des délits avaient probablement été commis à l'intérieur de la banque. En effet, lorsque nous avons discuté de la pétition de M. Chazaud, que nous avons traitée il y a quelques mois dans ce Grand Conseil, jamais le mot «délit» n'a été prononcé. Il a donc fallu la menace d'un rapport de minorité pour que, dans le texte même du rapport de majorité, on accepte de parler de fautes. Aujourd'hui, M. Brunschwig reconnaît qu'il y a délit. Fort bien !

Comme lors de l'examen de la pétition de M. Chazaud, on nous a dit que tout cela appartenait au passé et que la banque fonctionnait maintenant parfaitement bien, grâce aux nouvelles règles établies. Pourtant, lors du débat au Grand Conseil sur la pétition Chazaud, je vous ai cité l'exemple d'un nouveau prêt effectué en 1996. Non pas en 1988 ou en 1989 mais en 1996, où la Banque cantonale de Genève a prêté au double de la valeur vénale. Est-ce toujours du passé ?

Lorsqu'on a discuté de la pétition de M. Chazaud, on ne parlait pas encore de l'affaire Stäubli. Personne n'avait entendu parlé du prêt préférentiel à 0,5%. Est-ce du passé ? C'est du présent, Mesdames et Messieurs les députés ! Et pourtant, vous persistez à ne pas considérer la réalité. Enfin, au mois de décembre, nous avons constaté en lisant la «Feuille d'avis officielle» que des ventes d'immeubles avaient été accomplies par la Banque cantonale de Genève pour plusieurs dizaines de millions.

Aujourd'hui, nous dit-on, la Banque cantonale veut la transparence. Alors, comment se fait-il qu'elle n'ait pas informé franchement et ouvertement de son intention de vendre ses immeubles à la Fondation Patrimoine ? Cela aurait reflété la transparence ! Or, on apprend peu de temps après dans un article du «Journal de Genève» que, contrairement à ce qui avait été annoncé, la vente d'immeubles à cette fondation n'avait pas reçu l'aval formel de la Commission fédérale des banques, mais uniquement celui des organes de contrôle de la banque.

En tant que collectivité publique, actionnaire de cette banque, ne sommes-nous pas intéressés à savoir que l'on en diminue les actifs ? Je suis étonné, Monsieur Vodoz, que vous n'en ayez pas parlé. Je cite la fin de l'article du «Journal de Genève» sur cette question : «...il n'empêche que ce montage laisse un arrière-goût un peu amer. En créant de telles fondations, les banques peuvent soustraire leur parc immobilier aux prescriptions de fonds propres établis, dans le but de protéger les actionnaires et les créanciers. Quel sens gardent alors ces normes s'il est si facile de les contourner ?»

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, le canton, en tant qu'actionnaire, a vu une partie de la garantie en capital de cette banque être vendue à une fondation, soi-disant autonome de la banque. On nous a dit tout à l'heure que les grandes banques avaient dû provisionner 3 milliards. Oui bien sûr, mais 3 milliards pour toute la Suisse, Monsieur Dessimoz, et pas un milliard pour le canton de Genève, comme la Banque cantonale !

Pour en finir, vous me donnez la singulière impression d'être comme un chat qui, lorsqu'il a - excusez-moi du terme - fait un «caca» quelque part, cherche à le recouvrir... Mais, malheureusement, les odeurs finissent toujours par remonter ! Votre refus de discuter de ce projet de loi va contribuer, que vous le vouliez ou non, à miner la confiance envers la Banque cantonale de Genève.

M. Christian Ferrazino (AdG). Vous voulez éviter la discussion, éluder les problèmes posés par notre projet de loi et, en demandant la discussion immédiate, vous pensez y parvenir.

C'est mal nous connaître ! Vous donnez une piètre image de ce parlement à la population qui, elle, Mesdames et Messieurs, s'interroge sur certaines pratiques de la Banque cantonale. En plus, vous semblez avoir quelque chose à cacher en refusant de donner des explications qui pourtant s'imposent face à l'inquiétude légitime, en l'occurrence, exprimée dans le public et reprise dans la presse. Bernard Clerc vient d'en faire état tout à l'heure.

La Banque cantonale ressent la nécessité de donner des explications, puisqu'elle a pris l'initiative de rendre visite à tous les groupes parlementaires, à l'exception, bien évidemment, de l'Alliance de gauche.

Il convient de noter que cette manière de procéder n'est pas l'expression même de la transparence. En effet, si les dirigeants de la banque ressentent, pour la première fois à ma connaissance, la nécessité d'aller frapper à la porte des partis politiques pour les rassurer au sujet de toutes les craintes de la population, pour prétendre qu'ils ont «provisionné et que leur politique leur permet de faire face à leurs engagements», ce n'est tout de même pas pour rien !

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas en catimini dans les bureaux des partis politiques qu'il faut exprimer ces réponses, mais bien au grand jour, dans le cadre d'une commission ! Et, contrairement à ce que certains insinuent, nous ne souhaitons que le rétablissement de la confiance en la Banque cantonale dans la population, car notre canton a besoin d'avoir une confiance solide dans sa banque.

En regard du contrat de confiance dont vous avez parlé, Monsieur Vodoz, une telle commission d'enquête est précisément indispensable pour rétablir une confiance qui - je le précise - a été ébranlée bien avant nos interventions. Il serait trop facile de faire les amalgames que certains ont tenté de faire et laisser croire que nos interventions auraient pu ébranler la crédibilité de la banque. Elle s'est chargée elle-même d'ébranler sa crédibilité, sans que nous n'intervenions. Notre démarche ne vise qu'à rétablir cette confiance dans la Banque cantonale.

Des prétextes fallacieux - Bernard Clerc l'a relevé - sont utilisés par certains pour éviter le débat de fond que nous avons soulevé. Lorsque M. Brunschwig prétend que les députés ne sont pas compétents pour former cette commission, alors qu'il n'a jamais été question de choisir des députés, il tente de détourner l'attention, afin d'éviter de parler des vrais problèmes. Monsieur Brunschwig, ne dites pas que nos projets de lois sont rédigés d'une manière différente de ce qui se pratique usuellement, car nous avons simplement copié la formule que la loi utilise, de manière générale, lorsque le Grand Conseil doit désigner des commissions ! La même phraséologie que celle des autres lois cantonales est utilisée.

Vous avez dit - et M. Vodoz a renchéri - que cette commission n'était pas nécessaire, qu'elle ne servirait qu'à ressasser de vieilles affaires qui ont été réglées. Et dans son emportement, M. Hiler a laissé croire que tel était son point de vue. (M. David Hiler répond à M. Ferrazino.)

La présidente. Nous sommes en dialogue immédiat !

M. Christian Ferrazino. Ecoutez, la discussion immédiate nécessite parfois un dialogue immédiat ! Je suis donc rassuré de voir que M. Hiler partage notre point de vue. Sur ce point particulier, vous aurez l'occasion d'expliciter vos divergences, car votre discours n'était pas d'une clarté limpide.

Monsieur Vodoz, depuis quand pensez-vous que les opérations de portage, dont la presse et vous-même avez parlé, existent ? Depuis un an à peine ! Il s'agit d'une politique nouvelle de la Banque cantonale. Cela prouve qu'il ne s'agit pas de vieilles affaires, dont on n'aurait plus rien à faire aujourd'hui.

Vous avez beau ouvrir de grands yeux, Monsieur Dessimoz, les opérations de portage sont des affaires très récentes et la banque ne s'est pas expliquée à ce sujet ! Peut-être l'a-t-elle fait avec vous qui en êtes le mandataire, ce qui, d'ailleurs, aurait dû vous amener à avoir plus de retenue sur ce sujet ! En tout cas, si vous savez certaines choses sur la Banque cantonale, il me paraît normal que vous en fassiez part aux autres députés, ce d'autant plus que nous représentons la population qui s'interroge sur certaines pratiques. On dirait que vous voulez donner l'impression d'avoir des choses à cacher. Comme, paraît-il, vous êtes dans le secret des dieux, votre intervention consistant à demander la discussion immédiate pour tenter d'éviter le débat nous laisse penser que vous avez des choses à cacher, car, si tel n'était pas le cas, vous ne seriez pas intervenu dans ce sens.

J'aurai l'occasion de reprendre la parole, tout à l'heure, car j'ai cru comprendre que ces messieurs avaient envie d'une discussion immédiate. Alors l'immédiateté sera garantie ! Ce que M. Dessimoz a appris dans le cadre du mandat qu'il a reçu de la Banque cantonale, ce que certains partis politiques ont appris lorsqu'ils ont reçu la visite de la Banque cantonale qui, elle, a ressenti la nécessité de devoir s'expliquer, nous souhaiterions en avoir connaissance dans le cadre de ce parlement, car nous pensons encore que les députés que nous sommes ont un rôle à jouer vis-à-vis de la population qu'ils représentent.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Comme l'a constaté tout à l'heure notre collègue, David Hiler, fautes et délits sont admis. C'est un remarquable glissement !

Lorsque je suis intervenue, il y a quelques années, sur ce que je considérais comme des «délits» commis à la BCG et à la Caisse d'épargne, à la fin des années 80, en désignant d'autres affaires que celles de MM. Stäubli et Gaon ou celles encore contestées par la pétition de M. Chazaud, vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui admettez aujourd'hui que, par le passé il y ait eu fautes et délits, aviez crié au scandale, à l'inadmissible contre une honorable institution.

En refusant aujourd'hui d'examiner notre projet de loi, vous répétez le même comportement. M. Dessimoz a l'incroyable culot d'en appeler à notre devoir civique et à notre engagement pour rétablir la confiance qu'il faut créer entre la Banque cantonale et la population, alors que ce sont - comme l'a dit tout à l'heure M. Clerc - les responsables mêmes des deux banques publiques de naguère et de la banque publique d'aujourd'hui qui ruinent cette confiance. Ils faillissent à leurs devoirs civiques et vont même très loin, puisque je crois savoir que l'un des principaux directeurs, encore en poste l'an dernier, a été inculpé dans l'affaire Stäubli. Il me semble d'ailleurs qu'il a été arrêté. M. Vodoz pourra nous le confirmer. Ce sont donc bien eux qui ont ruiné notre confiance ! C'est la raison pour laquelle, conformément à ce que nous considérons comme notre devoir civique, nous vous enjoignons, à travers notre projet de loi, à faire la lumière pour rétablir la confiance.

M. Vodoz a raison de rappeler que tous ici et, en particulier, la gauche avons voulu une banque publique de proximité, offerte comme un service aux entreprises et à l'économie de ce canton. Mais, face à de telles circonstances et au vu de l'effort entrepris par la majorité de ce Grand Conseil et le gouvernement pour éviter que la lumière ne soit faite sur le passé, afin qu'il ne se reproduise pas - et qui, d'ailleurs, est en train de se reproduire ! - on se demande quel est le rôle d'une banque dans un monde en pleine mutation, dans lequel elle doit se montrer capable de faire face aux défis qui lui sont imposés.

Autrefois, une banque cantonale servait à soutenir les petites et moyennes entreprises. Elle donnait des crédits et soutenait le développement de la région, surtout lorsqu'il n'était pas suffisamment irrigué par les grandes banques d'affaires. Les banques cantonales avaient un rôle tout à fait spécifique.

Que constatons-nous aujourd'hui ? De son propre aveu la Banque cantonale - nouvelle formule - a renoncé à cette vocation spécifique. Elle n'a plus aucune spécificité, puisque toutes les banques d'affaires font de même. Elles prêtent de l'argent et octroient des crédits. Les dirigeants de cette banque ont souhaité, eux-mêmes, changer son fonctionnement et ses statuts. Elle a voulu faire de la gestion de fortune et s'est acoquinée avec des gens peu recommandables, parfois dans de grandes affaires qui n'ont rien à voir avec les intérêts d'une économie bancaire de proximité.

Je sais bien que je ne convaincrais personne si je proposais de dissoudre la BCG. Mais alors, de grâce, étant donné cette mutation voulue par la BCG elle-même, et si elle veut les compétences des autres banques, que l'on nomme des banquiers à sa tête que l'on n'ait pas besoin de tenir en suspicion, au lieu de continuer à faire de cette direction la prébende des partis ou des avocats d'affaires en mal de clients, si faibles face au chant de sirènes du copinage local... Autrement, les pires catastrophes nous menacent, comme par le passé.

Certains des députés des rangs de la droite, qui justifient un peu facilement les provisions effectuées pour couvrir ces catastrophes, font peu de cas du fait que les taux hypothécaires n'ont pas baissé pour tout le monde et que les loyers n'ont pas baissé du tout.

Dans les rudes moments de concurrence internationale dus à la globalisation, il est indispensable de faire la lumière... Je dirai même qu'il est irresponsable de ne pas faire la lumière sur l'incurie et les défauts de fonctionnement d'une banque locale et de laisser à sa tête une direction qui, apparemment, est l'amie de toujours du Conseil d'Etat et de la majorité de ce Grand Conseil !

C'est la raison pour laquelle je déplore que l'on n'ait pas pu faire la lumière en renvoyant ce projet de loi en commission. De cette manière, vous maintiendrez un doute profond dans l'esprit de la population et d'un très grand nombre de clients de la banque, parmi lesquels je me trouve.

M. Jean Spielmann (AdG). Certains d'entre vous se plaisent à dire l'inutilité de parler des anciennes affaires qui appartiennent au passé. Ils conseillent l'ouverture vers l'avenir et veulent répondre aux défis actuels en passant sur les problèmes du passé.

Ce discours, je l'ai entendu à plusieurs reprises ! Mais, à force de ne pas vouloir parler du passé, il resurgit avec force, et c'est à ce moment-là que se font sentir les effets du boomerang, créant des problèmes importants.

Ces jours, nous parlons d'une série d'événements importants qui sont reliés au passé. En définitive, c'est de nos racines dont nous parlons, c'est-à-dire de la manière dont nous avons mis en place une série de structures; des réponses que nous avons données aux questions que nous nous sommes posées dans le passé; comment nous avons réglé les problèmes. Tout cela nous permet de poser des jalons pour l'avenir. A mon avis, il n'est pas juste de dire qu'il faut tourner la page et tirer un trait.

Il est bon de savoir tirer parti des enseignements du passé. Toutefois, il convient de mettre en place une autre manière de pratiquer la vie politique associative, économique et culturelle en ne faisant pas le silence sur un certain nombre de problèmes, au sujet desquels la population se pose des questions légitimes et pour lesquels des réponses crédibles doivent être données. Sans quoi vous ne parviendrez plus à faire passer le message de confiance qui doit être le garant de l'avenir de la Banque cantonale.

Lors du débat sur la création de la Banque cantonale, nous avions fait une série d'amendements ainsi que des propositions. Nous avions donné notre avis sur la manière avec laquelle nous voulions voir fonctionner cette institution. Dans ce parlement, notre parti a toujours développé des arguments en faveur de la création d'une banque cantonale. Il avait raison, comme il a raison, aujourd'hui, de poser ces questions. Nous avons besoin de cet instrument qu'est la Banque cantonale pour faire face aux problèmes actuels.

Les problèmes actuels sont aussi le fait de l'activité bancaire et de sa gestion qui suscitent des interrogations dans la population. Des problèmes de contrôle démocratique, de maîtrise des développements économiques et des processus liés au financement se posent en regard de la mondialisation, de la globalisation, de la mise en place de systèmes différents dans le marché économique qui échappent aux lois des pays.

Les affaires financières, le développement économique, les activités marchandes et d'échanges caractérisent notre société actuelle. A l'époque de la mise en place des théories de Keynes et de la régularisation du marché par une intervention étatique pour tenter d'enrayer les événements de la crise et les problèmes posés par le développement économique anarchique, l'échange des marchandises était déjà inférieur au total des échanges financiers. Aujourd'hui, les échanges financiers sont pratiquement quarante fois plus important que celui des marchandises et des produits manufacturés. Il y a donc un problème. La nécessité de faire la lumière, la maîtrise de ces développements, l'orientation des activités financières économiques au profit de notre société, s'imposent. Il ne faut pas laisser s'implanter la spéculation qui pose des problèmes importants au développement de nos sociétés.

Or, les banques cantonales sont précisément aptes à fournir une aide aux PME et aux PMI et de favoriser ainsi la création d'emplois en remplaçant en partie l'absence des grandes banques sur le marché de l'investissement. Nous pouvons essayer grâce à un instrument utile et nécessaire à la collectivité de développer l'activité locale.

C'est pourquoi il nous semble plus que jamais nécessaire de faire la transparence en répondant aux questions posées. Le choix de «faire l'autruche», la décision de garder le silence vous empêchera de rendre cette banque crédible. Ainsi, vous ne pourrez pas, grâce à un climat de confiance dans la population, lui donner l'assise nécessaire qui lui permettra de répondre au développement économique de notre canton ainsi qu'aux enjeux actuels.

Cette manière de procéder va à l'encontre des intérêts de la Banque cantonale. En refusant la transparence, en refusant de parler des problèmes et de répondre aux interrogations, vous taisez une série d'insuffisances. Mais surtout vous permettez au doute de subsister dans l'esprit des gens et dans le monde des affaires financières. C'est le tort le plus grave que vous pouvez faire à la Banque cantonale. Vous engendrez aujourd'hui des problèmes que vous aurez beaucoup de peine à solutionner demain.

Alors, vous choisissez la discussion immédiate; vous refusez la création d'une commission d'enquête et que la lumière soit faite. Eh bien, faites le silence, laissez dans le flou les questions posées par la population, taisez les interrogations, et ainsi vous aurez réussi le tour de force de faire le plus grand tort possible à l'institution que vous voulez défendre : la Banque cantonale ! Au contraire, si vous aviez choisi d'accepter l'ouverture qui aurait conduit à faire la transparence, vous auriez permis de jeter les bases d'une construction beaucoup plus solide et utile à l'ensemble de notre collectivité.

M. David Hiler (Ve). Je ne souhaitais pas entamer tout de suite la discussion, mais je le fais pour répondre à l'invite de M. Lorenzini et de ses amis.

Mon ami Ferrazino, vous m'avez mal compris. J'ai dit que de nombreux problèmes étaient en suspens et qu'il n'était pas particulièrement intéressant de se pencher sur ceux datant du début des années 80. En revanche, ai-je ajouté, les problèmes actuels et ceux mentionnés dans votre exposé des motifs méritaient d'être éclaircis.

Comme les questions doivent être posées ici et pas en commission, je vous en pose quelques-unes, Monsieur Vodoz :

1. Puisqu'il y a eu fautes, erreurs et délits, selon M. Brunschwig, pendant les années 80, est-il normal que la présidence actuelle du conseil d'administration de la Banque cantonale de Genève ait été confiée à une personne qui appartenait au comité de banque de l'un des établissements précédents pendant lesdites années ? Est-ce de nature à rétablir la confiance ? J'aimerais que vous me fournissiez une explication complète sur ce point. Jusqu'à présent, je me suis exprimé gentiment, disant que nous avions le pardon facile à Genève, mais nos questions demeurant sans réponse nous allons utiliser un langage plus cru : aujourd'hui, nous avons quelqu'un à la tête de cette banque qui faisait partie du comité de banque de la précédente BCG durant les années 80. Vous pouvez le vérifier dans l'excellent ouvrage que j'ai consacré à ce sujet. (Rires.)

2. La pratique du portage visant à éviter d'inscrire au bilan de la banque un certain nombre de passifs est-elle raisonnable et souhaitable ? Ne tend-elle pas à contourner la réglementation du monde bancaire ?

3. Cette question me tient particulièrement à coeur. J'aimerais que l'on m'explique, du point de vue de l'intérêt général, la raison de la politique actuelle de la BCG qui est de maintenir des prix élevés sur le marché de l'immobilier ? Par rapport à la demande effective ou globale - à vous d'en décider ! - il est évident qu'il y aurait avantage à laisser tomber cette politique, de sorte à abaisser le prix des loyers et le coût des acquisitions pour stimuler la relance. A un certain moment, il vaut mieux que l'abcès soit crevé et que les prix flanchent pour qu'un nouveau marché immobilier soit créé. Si, par extraordinaire, les loyers étaient baissés, cela libérerait - selon un mécanisme économique connu de chacun - des fonds pour la demande d'autres biens, de services offerts dans cette ville. A mon humble avis, cela contribuerait à la relance.

Par conséquent, je souhaite avoir des explications sur ces points qui, je l'avoue, sont très techniques.

Pourquoi, diable, la BCG continue-t-elle à maintenir des prix élevés sur le marché immobilier, contrairement à ce que font les autres banques ? Je crois que ces dernières, pour une fois, ont raison, car leur politique contribue à assainir ce marché.

Voilà des questions auxquelles M. Vodoz, j'en suis sûr, donnera des réponses sans doute circonspectes et néanmoins complètes !

M. René Ecuyer (AdG). Je dois dire que votre Banque cantonale n'a pas la cote auprès du petit peuple pour qui et avec qui je travaille ! On ressent cette inquiétude... (L'orateur est interrompu.) Ce n'est pas nous qui boursicotons ! Ces gens, qui déposent 100 balles de temps en temps sur leur carnet d'épargne, sont réellement inquiets. Cela m'arrive souvent d'en rencontrer qui me disent : «Mais qu'est-ce qu'ils font à la Banque cantonale, mais qu'est-ce qu'ils font ?». Certains ont retiré leur argent. La confiance est donc bien perdue !

Si vous ne voulez rien savoir, les gens, eux, veulent comprendre ce qui se passe. Ils sont indignés ! Pourquoi a-t-on consenti des prêts à 0,5% à Jörg Stäubli, alors que le crédit est si cher pour eux ? Je rencontre des petits indépendants, tout comme vous. J'en vois souvent qui se plaignent d'être serrés par des crédits à des taux épouvantables et s'indignent de la politique de la Banque cantonale.

Il est clair qu'une commission d'enquête doit être mise en place, ne serait-ce que pour rendre service à la BCG. Qu'en sortira-t-il ? Des responsabilités devront peut-être être définies. Il n'en demeure pas moins que les gens ont droit à des explications sur la politique passée, présente et future de la Banque cantonale qui est leur banque et la nôtre.

Nous avons tous intérêt à la transparence, mot prononcé trois ou quatre fois par M. Vodoz. Mais refuser la création de cette commission, c'est refuser la transparence ! Aussi je vous conjure, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter la création de cette commission ! Vous rendrez service à la BCG et à toute la population.

Mme Claire Chalut (AdG). Puisque nous en sommes aux questions, j'en ai une que j'avais déjà posée à l'époque et à laquelle on n'a jamais répondu.

Cette fois, j'entends qu'on y réponde, cela sans subir de remarques désobligeantes, comme cela a été le cas la dernière fois... (Exclamations.) Parfaitement, j'ai été «envoyée sur les roses» par M. Dessimoz !

J'aimerais savoir s'il est vrai que certains de nos magistrats ont bénéficié, eux aussi, de prêts à des taux de faveur, notamment de 1%. Je connais un nom, mais je ne le dirai pas. Ce ne sont pas des gens dans le besoin qui ont profité de prêts à des taux aussi bas ! Les artisans, les petits entrepreneurs, comme René vient de le dire, qui ont besoin de 50 000 F, de 100 000 F, etc., sont obligés de payer des intérêts plein pot ! Pour ceux-là, il serait peut-être opportun d'envisager des taux à moindre coût.

Maintenant, je voudrais interroger M. Brunschwig qui nous a parlé de la nouvelle direction. Je crois savoir que cette direction n'est nouvelle que de nom. Si certains membres du conseil d'administration ont effectivement changé, ce sont toujours les mêmes au niveau de la direction. Je voudrais qu'on me dise si réellement une nouvelle direction est en place et, si je me trompe, qu'on me le dise aussi !

M. Michel Balestra (L). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vais remettre mon pantalon... (Rires.) C'est important pour parler de choses sérieuses !

Jeune homme, je fus passionné par un livre d'Hervé Bazin, intitulé «L'huile sur le feu», relatant l'histoire d'un capitaine des pompiers prompt à combattre les incendies dans sa région. Je vous passe les détails, mais, à la fin du livre, on apprend que c'est un pyromane. Avant de se suicider, en se jetant dans son dernier incendie, il dit à ceux qui l'entourent : «Vous n'y avez vu que du feu !».

Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, vous ressemblez un peu à ce capitaine des pompiers. Toujours prompts à intervenir sur les incendies après avoir versé de l'huile sur le feu ! Vous prétendez défendre l'emploi, mais vous faites régner la suspicion sur la Banque cantonale. C'est dommage, mais vous ne pourrez pas, comme le pompier pyromane, nous dire : «Vous n'y avez vu que du feu !».

Vous n'avez pas d'idées constructives pour Genève. Vous nous comparez au chat et sa litière; je vous comparerai à un enfant qui n'a plus d'idées, qui est repu et qui casse ses jouets...

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons décidé de renforcer une banque de proximité, outil indispensable à la relance, par la fusion des deux entités précédentes. Nous avons confiance en la capacité de la Banque cantonale genevoise à poursuivre sa progression et sa mission.

Vous voulez le chaos; nous voulons la reprise !

Avant de terminer, je ne résiste pas au désir de vous citer un proverbe chinois : «Il ne suffit pas de mener mille brebis pour être un bon berger, encore faut-il leur montrer le bon chemin.»

Sachez raison garder ! Acceptez le fait que vous vous êtes trompés ! Passez aux actes et montrez le bon chemin à vos brebis !

M. Nicolas Brunschwig (L). Je suis obligé de dire à M. Hiler qu'il a déformé mes propos.

J'avais dit, et j'espère que le Mémorial le rapportera fidèlement, qu'il y avait eu des erreurs, des fautes et peut-être même des délits. La nuance est d'importance.

Par rapport à la question que vous avez posée à M. Vodoz, je précise, Monsieur Hiler, que je ne visais, en aucun cas, les administrateurs ou les directions générales des banques précédentes. Je pensais plus particulièrement - parce que liés au cas examiné en commission des finances, le seul que je connaisse - à certains agissements de clients emprunteurs et à certaines expertises effectuées à l'époque.

Il faut que les choses soient claires !

M. Christian Grobet (AdG). Nous n'acceptons pas, à chaque fois que nous posons des questions, fondées la plupart du temps, que l'on nous réponde que nous commettons un crime de lèse-majesté et que nous introduisons la suspicion, comme on vient de le dire, à l'égard de la Banque cantonale.

Je tiens quand même à rappeler qu'un des plus hauts directeurs de la BCG, qui ne l'a quittée que récemment, a été inculpé pour son activité dans la banque. Ce n'est pas nous, tout de même, qui introduisons la suspicion ! Un fait extrêmement grave s'est produit, et une procédure pénale a été ouverte.

En présentant ce projet de loi, nous ne voulions pas insister sur des faits notoires, mais il n'empêche, comme l'a relevé M. Ecuyer, que des rumeurs courent dans cette République depuis quelque temps. Vous ne me ferez pas croire, sur les bancs d'en face, que vous n'avez pas été interpellés, certes moins que nous, par des citoyennes et des citoyens inquiets de ce qui se passe à la BCG. Vous ne nierez pas avoir lu les nombreux articles de presse qui ont ouvert une série de questions. Un débat public s'est instauré dans la presse et autres médias avant que nous ne déposions motion et projet de loi à propos de ces questions. Je ne vous cacherai pas que, depuis un certain temps, nous discutions, au sein de l'Alliance de gauche, du moment opportun pour demander des explications.

M. Ferrazino a raison de dire que si vous voulez mettre fin aux rumeurs, rétablir la confiance de l'opinion publique, le meilleur moyen est de fournir des explications à des personnes extérieures à la banque et suffisamment compétentes pour apprécier la situation.

Notre projet de loi constitue ce moyen. Peut-être avons-nous eu tort de parler de commission d'enquête, et chacun fera son mea culpa. Nous aurions peut-être dû préciser «commission d'experts». Mais si vous aviez pris la peine de lire notre projet de loi, vous auriez appris que nous proposons une commission de six membres seulement et non un «bastringue» de quinze ou vingt personnes susceptibles de rapporter à gauche et à droite. De plus l'alinéa 3 se termine ainsi : «Ses membres sont tenus au respect du secret bancaire.»

Nous sommes conscients que certains renseignements doivent être traités en toute discrétion. C'est pourquoi nous avons rédigé ce projet de loi de manière que cette information indispensable soit traitée le plus correctement possible.

Les privilégiés, les partis courtisés ne sont pas les seuls à être informés par la direction de la banque. D'ailleurs j'ignore ce qu'elle leur a raconté. De plus, le député privilégié qu'est M. Dessimoz ne semble pas savoir qu'un expert est un mandataire... ( Brouhaha.) Bref, passons !

Il est absolument nécessaire de connaître la situation actuelle de la banque. Nous sommes en droit de la connaître.

Monsieur Vodoz, vos explications démontrent que certaines personnes sont au courant, et vous demandez que l'on se satisfasse de vos explications. Je ne sais pas comment vous avez obtenu les renseignements que vous nous avez transmis. Certes, vous avez eu raison de ne pas vouloir siéger dans le conseil d'administration de la banque, à l'instar de M. Robert Ducret qui fut le premier à considérer qu'il n'était pas souhaitable qu'un conseiller d'Etat en fasse partie. Mais la réalité est que le Conseil d'Etat a refusé que l'on examine ce qui se passe dans la banque. Sans trahir un secret, nous pouvons affirmer que certains des membres du Conseil d'Etat craignaient des indiscrétions si des affaires venaient à être évoquées devant lui. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, une «huitième conseillère d'Etat» semblait être mieux renseignée que tous les autres à un certain moment ! C'était avant que vous ne siégiez, Madame, mais cette personne appartenait à votre parti. Vous appréciiez sa plume et saviez qu'elle était toujours remarquablement informée sur ce qui se passait, lors des débats de notre Conseil. De l'avis de ceux qui les suivaient, elle en rajoutait parfois...

Je tiens à rappeler que lorsque nous nous sommes inquiétés de la situation de la banque, Monsieur Vodoz, on nous a répondu : «On est couverts; on est provisionnés à concurrence de 500 à 600 millions de francs.» Et, aujourd'hui, vous dites que c'est à concurrence de plus d'un milliard de francs. Cela signifie que l'on a été obligé d'augmenter la provision puisqu'elle a quasiment doublé.

Dès lors, nous sommes en droit de connaître la situation réelle de la banque. Comme M. Hiler, je veille à la modestie de mes propos, mais je tiens à savoir ce que représentent ces provisions. De quoi sont-elles constituées ? De valeurs immobilières ? Peuvent-elles facilement être réalisées ? Peut-être, Monsieur Hiler, aurez-vous un début de réponse à votre question de tout à l'heure, à savoir pourquoi la Banque cantonale, contrairement aux autres banques, n'admet pas l'achat de certains objets immobiliers surendettés en dessous de leur valeur de gage !

Ma réponse est sans doute facile : c'est que la banque ne peut tout simplement pas se le permettre ! Cela pose tout le problème de son bilan.

C'est pourquoi il aurait été plus intelligent de renvoyer cette affaire en commission, afin que les vraies questions soient posées ! Le problème crucial, et vous le savez, Monsieur Vodoz, est celui du bilan de la banque ! Je n'approfondirai pas la question ici, mais M. Clerc a eu raison de relever que l'on a décapitalisé la banque en retirant de son bilan des valeurs, notamment immobilières, pour éluder le problème de la contrainte imposée à la banque par rapport à son capital de dotation.

Mesdames et Messieurs, ce n'est pas tous les jours qu'un établissement, bancaire de surcroît, décapitalise ! On peut vraiment s'interroger ! Ce n'est pas tous les jours que l'on procède à des opérations de portage telles qu'elles ont lieu et qui vont au-delà, semble-t-il, de simples mandats. D'ailleurs, comment qualifier d'opérations de portage certains rachats à des conditions d'intérêts extrêmement bas ?

Si l'on peut connaître les mesures prises par le passé, nos questions, comme celles de M. Hiler et d'autres, ont trait à des pratiques de fraîche date : les opérations de portage, les prêts consentis, l'ouverture d'une procédure pénale à propos de faits récents.

Je rappelle ce que j'ai dit au cours d'un précédent débat : au mois de septembre, alors qu'une ou deux sociétés de M. Stäubli tombaient en faillite dans le canton de Vaud, la «Tribune de Genève» a reproduit la déclaration d'un porte-parole anonyme de la Banque cantonale disant qu'il n'y avait pas de crainte à avoir à l'égard de la J.S. Holding.

Monsieur Vodoz, puisque vous semblez si bien renseigné, est-il exact que la banque a consenti un abandon de créance de 40 millions à l'égard de J.S. Holding ? Cela démontre que le maintien artificiel de certaines sociétés aggrave leur situation ! Pour éviter à la J.S. Holding de déposer son bilan, 40 millions de dettes ont été rayés d'un coup - ce qui n'arrive pas dans certaines affaires immobilières - mais comme on ne voulait pas faire abandon de la totalité de la dette, il semble, à lire la presse, que la banque ait consenti un prêt personnel - tenez-vous bien ! - de 80 millions à M. Stäubli !

Qui peut rembourser 80 millions, à titre personnel, même à 1% d'intérêt ? Pouvez-vous me le dire ?

La présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, Monsieur Grobet.

M. Christian Grobet. J'interviendrai à nouveau tout à l'heure.

M. Pierre Meyll (AdG). Quitte à vous étonner peut-être, Madame la présidente, je m'exprimerai en tant qu'actionnaire, certes modeste, de la Banque cantonale.

En cette qualité, je vous dis qu'en tentant d'escamoter le débat, vous avez réussi, tout au plus, à jeter le trouble. Si la transparence était totale, nous pourrions discuter paisiblement, sans craindre quoi que ce soit.

Je ne pense pas que le président du conseil d'administration de la banque veuille se jeter dans le feu comme le pompier pyromane, mais j'espère qu'il ne va pas couler dans le dernier trou ! Dans cet ordre d'idées, vous devriez revenir sur votre décision et accepter que le projet soit renvoyé en commission. Nous pourrions ainsi juger sereinement de la situation. La nomination d'une commission servirait mieux les intérêts de la banque que le déballage que vous induisez et qui ne peut être que néfaste.

M. Chaïm Nissim (Ve). Madame la présidente, je présente une demande formelle de renvoi en commission, au vu de tous les éléments apparus au cours de cette discussion.

Je crois à la nécessité d'un débat en commission, et je demande un vote à ce sujet.

La présidente. Conformément au règlement, quatre personnes sont encore inscrites. Elles sont priées de se déterminer sur le renvoi en commission. Nous passerons ensuite à la mise aux voix de ce renvoi.

M. Hervé Dessimoz (R). Ayant été interpellé en tant que membre expert du collège de la banque, je tiens à rassurer les gens à teneur de l'application de l'article 24.

Pour ceux qui l'ignorent, un mandat d'expert relève d'une action ponctuelle, et ne peut, en aucun cas, être comparé à un mandat d'administrateur.

Cela étant, il faut savoir que le mandat d'expert n'est pas attribué par la banque. C'est le client qui, ayant reçu la liste des experts agréés par la banque, fait appel à l'expert de son choix et le rémunère.

Voici quelques renseignements qui tranquilliseront ceux qui imaginent une rétribution exceptionnelle de ce type de mandat : l'expertise d'une villa - qui nécessite un déplacement sur le site, l'analyse de l'objet, la consultation du registre foncier pour relever toutes les charges pouvant la grever tant sur le plan bancaire que sur le plan foncier, le rapport - est rémunérée à hauteur de 500 F; elle l'est à hauteur de 900 F pour un immeuble et de 1 200 F pour un cas exceptionnel.

Une voix. Qui paie ?

M. Hervé Dessimoz. C'est le client. Si vous m'opposez l'article 24, Madame la présidente, je me demande combien de députés l'ont violé depuis que je siège dans ce parlement ! Je voudrais aussi vous rappeler, Monsieur Grobet, que lors de nos discussions sur le journal «La Suisse» personne ne vous a interdit de vous exprimer ici, alors que vous travailliez activement... (Brouhaha.)

La présidente. Nous sommes en discussion. Ne dialoguez donc pas !

M. Hervé Dessimoz. Puisque nous sommes en discussion, je réponds à M. Clerc qui prétend que nous refusons la clarification d'une situation. Je répète simplement que cette discussion a eu lieu lors de la fusion des banques. Je rappelle que les cas affectant, aujourd'hui, les résultats de la Banque cantonale sont de deux types :

- les prêts hypothécaires : ils alimentent régulièrement la rumeur. Ils ont été dévoilés à l'époque, et je n'en connais pas de nouveau.

- les crédit commerciaux. Effectivement, ces crédits n'étaient pas évaluables au moment de la fusion. Ils reflètent l'évolution de l'économie et l'anémie qui affecte l'économie genevoise.

J'en viens à la notion de crédibilité. Madame Deuber-Pauli, vous avez dit que je ne manquais pas de culot. Je vous réponds donc ceci : quand je présidais la commission de fusion, nous avons été gratifiés de plusieurs articles de presse, citant des cas sulfureux dont chacun équivalait à l'évasion de plusieurs millions de capital-épargne des banques que nous étions en train de sauver en direction d'autres banques. Je pense que le débat tenu aujourd'hui sur la crédibilité, la fiabilité de la BCG, est de nature...

M. Pierre Vanek. C'est vous qui l'avez voulu !

M. Hervé Dessimoz. Qu'avons-nous voulu ? Ecoutez...

La présidente. Nous allons passer au vote sur le renvoi en commission, Monsieur Dessimoz.

M. Hervé Dessimoz. Simplement, ces cas sont de nature à affaiblir la position de la banque.

Mme Evelyne Strubin (AdG). Je relève que ce parlement éprouve souvent des craintes quand il s'agit de créer des commissions supplémentaires, d'enquête notamment.

C'est pourtant le seul moyen dont nous disposons pour étudier ensemble un domaine particulier. Chaque fois, nous entendons le même discours : «Nous ne sommes pas des spécialistes; nous ne sommes pas capables d'étudier des questions par trop spécifiques.» Mais rappelez-vous que si nous gérons la République, que si la population nous en a donné le mandat, nous nous devons de ne pas nous limiter aux seuls sujets que nous maîtrisons parfaitement. Sinon, toute une frange d'activités se trouvera hors de notre contrôle.

Nous devons, bien au contraire, chercher à nous surpasser, à nous informer de tous les domaines publics qui forment la République.

Précisons que la commission proposée serait nommée et non pas simplement élue. En ce sens, il nous reste une latitude de choix, et nous pouvons fort bien sélectionner les personnes qui, au sein de notre parlement, sont les plus à même de siéger dans cette commission.

En ce qui concerne les remarques de M. Lorenzini, je me permets de rappeler que le secret bancaire porte sur le patronyme des personnes concernées et non sur les pratiques bancaires. La création de la commission d'enquête ne pose donc aucun problème à ce niveau. En effet, il est possible de taire les noms des clients de la banque dans nos propos.

Je vous prie de laisser là vos luttes partisanes et je demande à tous, notamment à M. Balestra, de comprendre que nous ne sommes pas des incendiaires. Nous avons simplement remarqué des étincelles suspectes...

M. Michel Balestra. Vous mettez le feu !

Mme Evelyne Strubin. ...et constaté que les citoyens genevois ont détecté une odeur de fumée. En nous souciant que ces flammèches ne se transforment pas en brasier, nous vous proposons ici de trouver, via cette commission d'enquête, les lances à eau qui serviront à éteindre les flammes.

Nous vous demandons de vous montrer coopératifs et de renvoyer ce projet en commission. Sinon, un jour, nous pourrions bien vous demander de prendre vos responsabilités face aux dégâts que vous aurez causés à la confiance du public.

La présidente. Je mets au vote le renvoi du projet en commission.

Une voix. Il ne peut y avoir de renvoi en commission !

La présidente. Selon l'article 78 du règlement, les propositions suivantes peuvent être formulées au cours de la délibération : le renvoi en commission, etc. Nous sommes en délibération. Même l'alinéa 2 de l'article 78 précise que : «La discussion porte alors sur ces propositions qui sont ensuite mises aux voix dans l'ordre figurant à l'alinéa 1.»

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet en commission est rejetée.

M. Gilles Godinat (AdG). Je ne reviendrai pas sur les accusations de pyromanie de M. Balestra. Je les trouve inappropriées.

En tant que client, j'ai une relative confiance en la Banque cantonale depuis de nombreuses années, mais j'estime, toujours en tant que client et pour assainir le débat, qu'une commission serait la bienvenue.

Je souhaite proposer un amendement portant sur la partie du titre : «commission d'enquête». En effet, ces mots peuvent créer une association d'idées, pas forcément bonne, pour l'esprit de notre débat et la mission de cette commission.

Si on la nommait «commission d'experts», les termes paraîtraient plus neutres et, de ce fait, acceptables.

Je propose donc de remplacer partout les termes «commission d'enquête» par les termes «commission d'experts».

M. David Hiler (Ve). Sans avoir été au courant du projet de M. Godinat, je dépose un amendement identique.

La présidente. Je viens de le recevoir.

M. Pierre Vanek (AdG). Je crois brûler la politesse à Christian Grobet qui voulait reprendre la parole... Je n'interviendrai pas sur le fond. Je relève simplement qu'un certain nombre de questions ont été posées à M. Vodoz par un certain nombre de députés, et que, dans la mesure où la majorité de ce parlement vient de confirmer qu'elle entendait débattre ici et non en commission, il faudrait que nous ayons ce soir, cher Monsieur Balestra et collègues, des réponses à nos questions, afin de mieux savoir où nous en sommes.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Avant de répondre, dans la mesure où je le peux, aux questions posées, je souhaite faire la déclaration suivante :

Nous avons tous voulu, à quelques exceptions près, que la Banque cantonale soit surveillée par la Commission fédérale des banques, c'est-à-dire par des spécialistes. Nous avons voulu remplacer - c'est encore le cas dans d'autres cantons - la surveillance du gouvernement par celle de la Commission fédérale des banques.

Par conséquent, après avoir obtenu la modification de la loi fédérale sur ce point et transféré cette compétence avec votre aval, comme prévu lors de la fusion, vous ne sauriez rendre le gouvernement responsable et l'interpeller sur les dossiers de la banque, alors que la Commission fédérale des banques est seule habilitée à contrôler, à avaliser les comptes, à avaliser la conformité avec la loi, l'ordonnance de la loi fédérale sur les banques et les dispositions relatives aux banques cantonales. Que cela soit clair : vous n'obtiendrez pas de moi, en tant que chef du département des finances et au nom du Conseil d'Etat, des informations que je ne peux pas vous donner si tant est que je les aie, parce que la surveillance appartient à la Commission fédérale des banques.

Cela étant, le gouvernement, tout comme vous, n'est pas insensible, comme je viens de le dire, à ce qui se passe autour de la Banque cantonale. Tout à l'heure, je me suis appliqué à parler des deux aspects du rôle de la Banque cantonale :

Un rôle positif dont vous avez souvent demandé la mise en valeur, précisément en raison de sa vocation de banque de proximité. Nous constatons que certains d'entre vous, qui réclament aujourd'hui une commission d'enquête, ont souvent demandé que la BCG développe encore ses moyens en faveur de notre économie.

Monsieur Hiler, vous dites que des organes de la Banque cantonale ont approché votre parti. Je suppose que vous leur avez posé les mêmes questions qu'à moi. Je peux vous répondre ceci en ce qui concerne M. Dominique Ducret :

A l'instant où je vous parle, nous n'avons, le Conseil d'Etat et moi, aucune raison de nous défier du rôle, de l'activité et de la responsabilité de M. Dominique Ducret, en tant que président de la Banque cantonale. Comme d'autres, il a siégé, certes, au conseil d'administration de la Banque hypothécaire du canton de Genève. Certains d'entre vous ont siégé à ses côtés comme administrateurs et membres du comité de banque. Ils ne se sont plaints, à aucun moment, du comportement de M. Ducret.

Quant à moi, j'affirme que M. Dominique Ducret - dans le cadre de la fusion et dans la conduite actuelle de la BCG - a le respect, à tout le moins, du gouvernement.

Monsieur le député Christian Grobet, je me suis évidemment renseigné sur les différents documents sortis après le dépôt de votre projet de loi en décembre 1996 et qui n'est soumis qu'aujourd'hui, en raison de l'ordre du jour de votre Grand Conseil. Vous savez que la banque a donné plusieurs conférences de presse dans ce laps de temps. Elles ont porté sur différents sujets qui ont été relatés dans les journaux. En date du 6 février, la Banque cantonale de Genève, dans la perspective de l'assemblée générale qui se tiendra d'ici un mois environ, a publié un communiqué de presse, après avoir reçu l'aval de la Commission fédérale des banques, puisqu'elle ne peut rien faire sans y être autorisée par ladite commission. J'ai ce communiqué sous les yeux et je vous en transmets le contenu : le total du bilan est de 16,618 milliards de francs; la hausse est de 5% par rapport à 1995; les avances à la clientèle passent - ce sont les dossiers auxquels j'ai fait allusion - d'un milliard à 13,56 milliards de francs, cette progression témoignant du soutien constant de la banque à l'économie du canton et de sa région; le bénéfice brut s'accroît; le bénéfice net de 27,2 millions a progressé de 7,3%; dès lors, la banque proposera de servir un dividende semblable à celui de l'exercice précédent - je m'en réjouis pour M. Meyll et pour les finances de la République et des communes ! - les fonds propres disponibles au 31 décembre 1996 se montent à 115% des fonds propres requis par la loi, ce qui permet d'envisager la poursuite du développement des affaires de la banque en toute sérénité. C'était le contenu du communiqué de presse du conseil d'administration de la banque du 6 février 1997.

Puisque vous avez une propension à m'interpeller sur certains sujets, bien que je n'aie pas d'accès direct ou indirect à la Banque cantonale, je tiens à vous dire que je me suis penché, tout comme vous, sur ce qui pourrait être fait en matière de portage ou de «défaisance». Il est évident que si un propriétaire - ayant gagé un immeuble contre des avances sur des crédits commerciaux ou hypothécaires - ne collabore pas à la mise en valeur de son bien ou fait défaut, la banque n'a pas d'autre possibilité que de réaliser le gage.

Celles et ceux qui pratiquent le barreau savent qu'il suffit de faire une série de recours pour que des années s'écoulent parfois entre le moment de l'engagement d'une poursuite en réalisation de gage et celui de la réalisation du gage. L'office des poursuites et faillites parle même de la nécessité d'un délai de cinq ans !

Dès lors, faut-il «mouliner» les taux d'intérêt au prix du marché et constituer parallèlement des provisions importantes ou adapter les taux à l'état locatif ? Il est évident qu'il faut, à un moment donné, prendre des décisions, en dépit des carences et des intérêts contradictoires entre le propriétaire, la banque et les créanciers, les délais qui s'écoulent aggravant l'état de l'immeuble et la situation financière. C'est lors de la mise du bien aux enchères publiques que les banques ont intérêt à trouver une société reprenante ou un repreneur pour ne pas être pénalisées par les exigences de la loi fédérale sur les banques sur les fonds propres.

C'est pourquoi la BCG a décidé de se départir de trente-six immeubles de son parc, cela après avoir requis l'aval de la Commission fédérale des banques. En effet, la BCG a hérité d'un parc immobilier important de la CEG qui l'avait elle-même reçu dans le cadre des dotations faites, entre autres, lors de sa création. A cette époque, la CEG était une fondation et non un établissement public. En libérant ces immeubles, la BCG a satisfait à l'exigence de fonds propres largement inférieurs, s'agissant de 6%, fonds propres se montant à 30% dès lors que l'on détient des immeubles.

C'est parce que la banque souhaitait pouvoir investir davantage au profit de l'économie genevoise, dans les moments difficiles qu'elle traverse, qu'elle a décidé souverainement de cette opération, sans demander au Conseil d'Etat l'autorisation d'y procéder. Elle n'avait d'ailleurs pas à le faire.

Voilà pourquoi, dans l'intérêt des créances et de l'immeuble, les banques ont intérêt à faire reprendre ledit immeuble au moment d'une vente ou d'une exécution forcée.

Je n'ai pas dit à M. Hiler - je ne le vois plus - qu'il était question de maintenir des prix élevés. En revanche, il importe de ne pas brader les immeubles. Il n'est pas question de maintenir des valeurs artificielles, mais de respecter des valeurs réalistes.

Madame Chalut, j'ignore de quel magistrat vous parlez. Je ne m'occupe pas des dossiers de la Banque cantonale.

Mme Claire Chalut. Bernard Ziegler !

Une voix. Christian Grobet !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'ignore absolument ce que M. Bernard Ziegler a pu obtenir de la banque. Cela les regarde, elle et son client.

Comme je l'ai dit lors de ma première intervention, une commission d'enquête ou une commission d'experts, c'est-à-dire un nouvel organe, amplifiera la suspicion existante, au-delà des questions que d'aucuns se posent. Il faudrait établir davantage de transparence pour rétablir des rapports de confiance. Et c'est la grande difficulté de ce débat, qui oscille entre la création d'une commission d'enquête - je vois d'ici les manchettes des journaux ! - et la nécessité d'une plus grande transparence.

Je n'ai pas de remède à cela. A titre personnel, je regrette que la Banque cantonale ait consulté tous les partis, sauf celui de l'Alliance de gauche...

M. Christian Grobet. Cela vous étonne !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Oui, cela me surprend, et je vais vous dire pourquoi ! Quelles que soient vos idées, vous êtes les représentants du peuple au même titre que d'autres et vous formez un parti à part entière. Il n'y avait aucune raison, je le dis personnellement, de faire preuve d'ostracisme.

Je pense que la Banque cantonale aurait été bien inspirée de se rendre auprès de l'Alliance de gauche, pour autant que celle-ci ait été d'accord. L'Alliance de gauche aurait pu poser ses questions, tout comme les Verts et les représentants des autres partis. Ainsi, nous aurions probablement évité une partie de ce débat et peut-être trouvé une forme différente d'information, de transmission de certains messages, pour que les choses soient claires.

Au nom du Conseil d'Etat et au mien, je considère qu'il n'est pas opportun de créer un organe complémentaire, même pour une mission limitée dans le temps, puisqu'il serait chargé d'examiner des points précis. Compte tenu des aspects politiques et économiques, cet organe pourrait contrarier le rôle de la Commission fédérale des banques qui doit engager sa responsabilité aux côtés du réviseur bancaire.

Le gouvernement a pris connaissance de l'aval de la Commission fédérale des banques sur les comptes 1996, du degré satisfaisant des provisions comptabilisées à fin décembre 1996, et rien ne nous empêche de penser à leur libéralisation, puisqu'elles sont faites pour cela.

En revanche, je ne peux pas accepter, en tout cas au nom du gouvernement, que l'on dise la Banque cantonale en danger. Ce n'est pas réaliste. Elle a toute une série d'affaires à résoudre, on l'a dit et redit ! Cela prendra encore du temps. Aussi je vous demande de faire confiance aux organes en place.

Au demeurant, je pense qu'il est important, également pour les membres du conseil d'administration, les réviseurs et les actionnaires, que des questions soient posées, en temps utile et dans un lieu adéquat. Il en va de la crédibilité de la banque, bien consciente du débat de ce soir. J'espère qu'elle en tirera les conséquences. Il en va du regain de confiance du peuple de Genève envers la Banque cantonale qui doit travailler pour notre République et son économie.

M. Christian Grobet (AdG). Je vous remercie, Monsieur Vodoz, de votre déclaration très précise. Je suis persuadé de votre sincérité quand vous dites que l'Alliance de gauche est un parti comme un autre et que nous ne devrions pas être frappés d'ostracisme.

J'espère que notre parti pourra, désormais, être représenté, au même titre que les autres, dans un certain nombre de commissions administratives dont nous avons été exclus, puisque nous siégeons seulement dans celles où la loi prévoit un représentant de droit par parti représenté au Grand Conseil. Je tenais à le souligner au passage !

Vous avez terminé votre intervention en incitant les intéressés à poser leurs questions dans un lieu adéquat. J'ignore ce que vous entendez par «lieu adéquat», puisque vous ne l'avez pas mentionné, mais si le Grand Conseil n'est pas le lieu adéquat où poser des questions sur des établissements publics comme la Banque cantonale, je me demande alors à quoi il peut bien servir.

Monsieur Vodoz, vous avez évoqué le problème combien délicat du contrôle de la banque. Vous savez que j'étais un de ceux qui étaient intervenus auprès du Conseil d'Etat sur ce sujet qui vous préoccupait également. J'étais partisan du contrôle par la Commission fédérale des banques. Je l'avais même suggéré, et je vous félicite d'avoir réussi à trouver un accord avec la Commission fédérale des banques. Vous avez dû négocier avec elle et c'est tout à votre crédit.

Cela n'empêche pas, Monsieur Vodoz, parallèlement à la Commission fédérale des banques qui fait son travail dans un certain esprit, l'existence d'un autre organe de contrôle qui s'occuperait davantage des questions d'opportunités et de fonctionnement de la banque. Sans entamer ici un débat sur les compétences de la Commission fédérale des banques, je dirai qu'elles se limitent à certains domaines, alors qu'elles ne touchent pas à d'autres, très importants. Je vous en donnerai un exemple tout à l'heure.

Vous ne pouvez pas dire que le Conseil d'Etat n'est pas concerné du fait qu'il n'est plus chargé du contrôle de la banque. D'ailleurs, et c'est à votre honneur, vous vous êtes intéressé à la situation de la BCG. Vous êtes certainement mieux informé que vous ne l'affirmez. C'est normal, puisqu'il est du devoir du gouvernement de s'enquérir du fonctionnement de cette banque et du nôtre d'être informés à son sujet.

Il n'est pas contradictoire de vouloir s'assurer du fonctionnement de la banque et souhaiter sa participation plus active au soutien de l'économie. C'est précisément parce que nous voulons que la Banque cantonale joue un rôle plus important que nous voulons être assurés qu'elle est en mesure de le tenir.

Vous avez évoqué certaines conférences de presse, d'ailleurs tardives, comme vous l'avez reconnu. Voyez-vous, Monsieur Vodoz, ces conférences de presse ne constituent pas un moyen d'information, pas plus que les plaquettes en papier glacé de la banque qui ne montrent que quelques rudiments du bilan.

Il conviendrait d'avoir des rapports très précis sur les questions nouvelles et non sur les affaires anciennes, afin de comprendre les mécanismes, notamment les divers aspects de la création de la fondation immobilière récemment créée. En effet, j'apprends ce soir que les immeubles avaient fait l'objet d'une donation du temps où la banque était encore elle-même une fondation. Il n'est donc pas si simple, pour la banque, de se départir de ces immeubles.

Je rappelle qu'une initiative du «Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement» a institué l'obligation que les ventes de biens immobiliers par des corporations de droit public soient avalisées par le Grand Conseil. Cela vaut aussi pour les Services industriels; je le dis, bien que leur représentant n'est plus là. Au dernier moment, une exception a été prévue au profit des banques, exception légitime en soi, une banque devant avoir les moyens de sa gestion.

Il n'en demeure pas moins que le fait que la Banque cantonale se soit dessaisie d'un capital immobilier qui lui a été donné pose un certain nombre de problèmes. Que vont devenir ces immeubles ? Pourraient-ils être cédés par la fondation ? Qu'adviendra-t-il du produit de leur vente ? Vu l'importance d'une telle opération, le moins serait que l'on nous communique, en tant que députés, les statuts de cette fondation pour que nous connaissions son fonctionnement et ses buts, fondation intégrée, en quelque sorte, à la Banque cantonale avec des biens publics à la clé.

Nous sommes également partisans, Monsieur Vodoz, d'éviter l'effondrement du marché immobilier, mais nous ne sommes pas favorables au soutien artificiel de certaines opérations. M Hiler a parfaitement raison sur ce point !

Quant à votre explication des délais nécessaires à la réalisation des gages, permettez-moi, Monsieur Vodoz, de m'exprimer sur le ton d'un confrère : je la trouve un peu courte, car les décisions judiciaires sont rapides. Seule la procédure devant l'office des poursuites prend énormément de temps, ledit office étant engorgé de poursuites et, par conséquent, submergé de travail. Vu la faiblesse de ses effectifs, il ne peut guère faire plus. Il faudrait peut-être augmenter ses effectifs, mais il y a peut-être un intérêt à ne pas aller trop vite... C'est peut-être la raison de ces longs délais, Monsieur Vodoz ! Ce qui se faisait auparavant en quelques mois prend, maintenant, quatre ou cinq ans !

J'en viens à l'élément le plus important qui nous préoccupe au premier chef. Nous voulons savoir comment on procède aujourd'hui aux expertises immobilières à la Banque cantonale. En effet, tout le monde admet que les expertises faites par le passé ont été la source des malheurs non seulement de la Banque cantonale mais aussi d'autres banques.

L'explication qui nous a été fournie, de manière indirecte, par M. Dessimoz est vraiment de nature à augmenter notre inquiétude. M. Dessimoz a dit que les choses avaient changé, d'ailleurs sans dire en quoi, par rapport au passé.

De quoi m'aperçois-je maintenant ? C'est que le client choisit lui-même son expert et le paie, sur la base d'une liste d'architectes établie par la banque. Par voie de conséquence, l'expert dépend essentiellement du client.

Ce n'est pas du tout ce que nous souhaitons, nous ! Nous voulons une expertise faite en collaboration avec des architectes, bien que nous sachions qu'ils basent leurs expertises sur tout sauf sur la valeur de rendement, Monsieur Dessimoz ! L'important, pour nous, est que la banque nous garantisse une commission d'expertise composée de gens réellement qualifiés qui ne travaillent pas exclusivement pour les promoteurs, mais qui représentent également les utilisateurs, parce que je parle maintenant d'immeubles frappés de faillite dont les locataires sont les utilisateurs. Nous souhaitons la création d'une commission d'expertise composée de gens véritablement qualifiés en mesure d'estimer, pour le compte de la banque et non du client, la valeur réelle des immeubles, afin de supprimer des opérations du genre de celles menées dans le passé.

M. Pierre-Alain Champod (S). Le groupe socialiste a voté, tout à l'heure, le renvoi en commission. Malheureusement, il n'a pas été suivi, ce qui est vraiment dommage, car nous aurions pu avoir, en commission, des éclaircissements sur les problèmes concernant la Banque cantonale.

Nous souhaitons que cette banque retrouve la confiance de la population, afin de mener à bien son mandat de soutien à l'économie locale.

Si, sur le fond, nous approuvons la proposition de l'Alliance de gauche, par contre nous sommes sceptiques quant aux moyens proposés. Nous estimons qu'en commission nous aurions pu en trouver d'autres plus adéquats.

Malheureusement, en discussion immédiate, nous sommes dans l'obligation de «prendre ou de laisser», à moins de nous lancer dans un long débat, avec présentation d'amendements. Et, en séance plénière, cela ne peut pas se faire dans de bonnes conditions.

C'est pourquoi le groupe socialiste, bien qu'approuvant cette proposition sur le fond, s'abstiendra lors du vote.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Après la dernière intervention du député Grobet, je lui rappelle que, premièrement, à teneur de l'article 80 A, alinéa 3, la Banque cantonale est exclue du dispositif constitutionnel. Deuxièmement, il est certain que la Banque cantonale a examiné les possibilités qu'elle avait de faire porter les charges des immeubles, propriété de la CEG, par la Fondation Patrimoine.

En ce qui concerne les organes de contrôle, voyez-vous, Monsieur le député, lorsqu'un administrateur qui vit, comme vous et moi, dans cette République a des doutes, il pose des questions au conseil d'administration. Il demande des réponses écrites. Lorsqu'il fait partie du comité des banques, il en pose davantage. L'actionnaire lui-même peut aussi poser des questions dans les assemblées générales.

Dans l'intérêt de la banque, je souhaite que les administrateurs - car il s'agit de leur fonction principale - interpellés par les articles diffusés partout dans la presse, donnent des réponses. Je ne peux pas imaginer, Mesdames et Messieurs les députés, que dans le cadre des conseils d'administration les réponses à toutes ces questions ne soient pas données. Je ne peux pas croire que cela pourrait fonctionner autrement, sans quoi, on vous l'aurait dit.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est rejeté par 47 non contre 25 oui et 15 abstentions.

Ont voté non (47) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Anne Chevalley (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

René Koechlin (L)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Philippe Schaller (DC)

Micheline Spoerri (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Michèle Wavre (R)

Ont voté oui (25) :

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Matthias Butikofer (AG)

Claire Chalut (AG)

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Marlène Dupraz (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

Sylvia Leuenberger (Ve)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Chaïm Nissim (Ve)

Vesca Olsommer (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Max Schneider (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Pierre Vanek (AG)

Yves Zehfus (AG)

Se sont abstenus (15) :

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Daniel Ducommun (R)

Alexandra Gobet (S)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Dominique Hausser (S)

René Longet (S)

Laurent Moutinot (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Claire Torracinta-Pache (S)

Etaient excusés à la séance (9) :

Claude Basset (L)

Claude Blanc (DC)

Hervé Burdet (L)

Laurette Dupuis (AG)

Pierre Froidevaux (R)

Henri Gougler (L)

Yvonne Humbert (L)

Liliane Johner (AG)

Pierre Kunz (R)

Etaient absents au moment du vote (3) :

David Hiler (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Andreas Saurer (Ve)

Présidence :

 Mme Christine Sayegh, présidente.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Autorité compétente

Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d'un contrat-cadre de bail à loyer sur le territoire cantonal.

Art. 2

Publications

1 Outre les publications requises à l'article 9 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995, la requête est publiée à trois reprises dans la Feuille d'avis officielle.

2 Les frais de publication sont à charge du canton.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 5 mars 1972, le peuple suisse, par 1 057 322 oui contre 180 795 non, et la totalité des cantons acceptèrent un nouvel article 34septies de la Constitution fédérale dont le premier alinéa a la teneur suivante: «La Confédération peut, afin d'encourager la conclusion d'accords pris en commun et d'empêcher les abus dans le domaine des loyers et du logement, édicter des prescriptions concernant la déclaration de force obligatoire générale de contrat-cadre et d'autres mesures prises en commun par les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables (...)».

Lors de la révision de l'article 34septies de la constitution le 7 décembre 1986, l'alinéa 1 dudit article devint l'alinéa 2, mais sans que le texte en soit modifié. Cette disposition constitutionnelle a donc été acceptée deux fois par le peuple et les cantons !

La mise en oeuvre du processus législatif fut, en revanche, longue et compliquée, quand bien même le but principal du projet consiste à «développer un esprit de coopération entre les associations paritaires» et «contribuer ainsi à rompre les fronts sur lesquels campent les défenseurs d'intérêts opposés».

Ce n'est donc que 23 ans après l'adoption de la base constitutionnelle nécessaire que les Chambres fédérales, le 23 juin 1995, adoptaient la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LCBD). Il est à noter que cette législation fut adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats et avec 6 voix contre et 2 abstentions par le Conseil national. Un tel consensus est unique en matière de bail à loyer. Le groupe de travail qui avait réussi à élaborer le projet de loi, soit les conseillers nationaux de Dardel (président), Baumberger, Dettling et Rechsteiner, a, selon les propos du conseiller national Dominique Ducret (Bulletin officiel 1995, page 909), «réussit à dépasser les préjugés que certains pouvaient encore avoir au sujet des contrats-cadres» et réaliser ainsi un petit miracle politique.

Il y a lieu de souligner que la Fédération romande immobilière et l'Asloca romande sont à plusieurs reprises intervenues de concert auprès des autorités fédérales pour demander l'accélération des travaux qui ont permis l'adoption de la LCBD, car certains contrats-cadres romands déjà conclus par les associations précitées doivent pouvoir bénéficier de la déclaration de force obligatoire générale dans les cantons romands et que d'autres projets de négociations ont été stoppés en raison précisément de l'absence d'une législation fédérale adéquate.

Un contrat-cadre est, selon l'article 1 de la LCBD, «une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions types applicables à la conclusion, à l'objet et à l'expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux». A titre d'exemple, on peut citer le contrat-cadre conclu par l'Asloca romande et la Fédération romande immobilière, suite à l'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial et qui précise notamment les conditions auxquelles le conjoint du locataire peut demander à devenir colocataire.

Dans notre canton, un bail paritaire pour appartement lie la Chambre genevoise immobilière et la Société des régisseurs, d'une part, et le Rassemblement pour une politique sociale du logement, d'autre part, depuis de nombreuses années. Ce bail paritaire a été dénoncé en 1996, par les représentants des milieux immobiliers, dans le but de renégocier certaines de ses dispositions et dans l'idée de lui conférer, après négociations, force obligatoire.

Pour l'essentiel, la LCBD est de compétence fédérale. Toutefois, l'article 7 de la loi attribue à un canton la compétence de déclarer un contrat-cadre de force obligatoire générale lorsqu'il «s'applique à un canton ou une partie de celui-ci». Il importe en conséquence que le canton de Genève adopte une législation cantonale d'application pour les contrats-cadres concernant son territoire.

Les auteurs du projet de loi vous proposent que le Conseil d'Etat soit l'autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d'un contrat-cadre, suivant en cela la logique de la loi fédérale qui attribue, sur le plan national, cette compétence au Conseil fédéral. La procédure de publication de la requête garantit par ailleurs suffisamment les droits de tous les intéressés pour qu'il ne soit pas nécessaire qu'un débat s'ouvre devant le Grand Conseil. A cela s'ajoutent la complexité technique de la matière et le fait qu'en dernier lieu les déclarations cantonales de force obligatoire générale sont soumises à l'approbation de la Confédération.

Dans un article 2, les auteurs du projet précisent certaines modalités de publication, ne faisant, par là, que proposer une norme d'exécution du principe contenu déjà dans la loi fédérale.

On observera, par ailleurs, que l'article 47 de la LGL impose au Conseil d'Etat d'établir un bail type obligatoire pour les logements et les locaux soumis au contrôle des loyers, après consultation des milieux intéressés. Ce bail type consiste en réalité dans le bail paritaire cité ci-dessus qui a été repris par le Conseil d'Etat. Il est obligatoire pour les logements soumis au contrôle des loyers, mais non pour les logements soumis au régime ordinaire. En cas d'accord des partenaires sur la teneur d'un nouveau bail paritaire, ceux-ci pourront dès lors demander à l'autorité compétente, que nous estimons devoir être le Conseil d'Etat, de lui donner force obligatoire pour les logements du secteur libre. L'adoption de la LCBD ainsi que de la législation cantonale d'application que nous vous proposons se situe donc dans la logique d'une pratique que les milieux intéressés genevois connaissent bien et qu'il convient d'encourager et de développer.

Pour toutes ces raisons nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil au présent projet de loi.

Annexe : Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire (221.213.15).

ANNEXE

6

7

8

9

10

Ce projet est renvoyé à la commission du logement sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux, et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, est modifiée comme suit:

Art. 3, lettre c (nouvelle teneur)

c) les professions soignantes et médico-techniques, à savoir celles d'infirmier et d'infirmière, de sage-femme, de physiothérapeute, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure, de préparateur en pharmacie, d'opticien et de technicien-dentiste.

Art. 15, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

c) l'ouverture d'un cabinet médical, d'un cabinet dentaire, d'un cabinet de chiropratique, d'un cabinet de physiothérapie, d'un cabinet de pédicure ou d'un laboratoire dentaire;

Art. 19, al. 5 (nouveau)

5 L'exercice de la profession de technicien-dentiste est réservé :

a) aux titulaires du diplôme fédéral de maîtrise de technicien dentiste ou du certificat fédéral de capacité de technicien-dentiste;

b) le cas échéant, aux porteurs de titres étrangers jugés équivalents par l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Art. 29 A (nouveau)

Toute publicité pouvant créer ou entretenir dans l'esprit du public une confusion entre l'activité de technicien-dentiste et de médecin-dentiste est interdite.

Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les dispositions de l'alinéa 1 s'appliquent également aux pharmacies, aux laboratoires d'analyses médicales, aux commerces d'opticiens et aux techniciens-dentistes quant à la qualité des prestations spécifiques de ces entreprises.

CHAPITRE VII (nouveau)

Techniciens-dentistes

Art. 125 A (nouveau)

Définition

1 Le technicien-dentiste fabrique, à partir des indications que lui fournit un médecin-dentiste inscrit dans le registre de la profession, notamment des prothèses dentaires, des appareils correcteurs et orthodontiques, des attelles inter-dentaires, ainsi que des gencives artificielles

2 Il lui est interdit d'intervenir dans la bouche du patient.

Art. 125 B (nouveau)

Inscription

1 L'inscription dans le registre des techniciens-dentaires confère au titulaire le droit d'exercer sa profession, à titre dépendant ou indépendant.

2 L'inscription est subordonnée à l'obtention d'un certificat fédéral de capacité de technicien-dentiste, ou un autre titre jugé équivalent, condition suffisante pour l'octroi d'une autorisation de pratiquer à titre dépendant.

3 L'exercice de la profession à titre dépendant s'effectue sous la responsabilité d'un technicien-dentiste autorisé à pratiquer à titre indépendant ou d'un médecin-dentiste.

Art. 125 C (nouveau)

Exercice indépendant de la profession

1 L'autorisation de pratiquer à titre indépendant confère le droit d'ouvrir un laboratoire dentaire.

2 L'autorisation peut être subordonnée à l'obtention d'un diplôme fédéral de maîtrise de technicien-dentiste, ou d'un autre titre jugé équivalent impliquant l'exercice de la profession depuis au moins 5 ans.

Art. 125 D (nouveau)

Locaux

L'ouverture d'un laboratoire dentaire est soumise à une inspection du médecin cantonal qui contrôle sa conformité avec les exigences de la profession, notamment en matière d'hygiène.

Art. 125 E (nouveau)

Secret professionnel

Le technicien-dentiste ainsi que son personnel auxiliaire sont soumis au secret professionnel sur tout ce qu'ils apprennent dans le cadre de l'exercice de leur profession.

Art. 142 A (nouveau)

Disposition transitoire concernant les techniciens-dentistes

Les techniciens-dentistes qui, lors de l'entrée en vigueur de la loi, exercent déjà leur profession à titre indépendant, qui n'ont pas donné lieu à réclamations et qui justifient de qualités professionnelles suffisantes, sont autorisés à poursuivre leur activité. Ils disposent d'un délai d'un an pour solliciter une autorisation et peuvent être soumis à un examen de capacités. L'article 125 D leur est immédiatement applicable.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A l'heure actuelle, la profession de technicien-dentiste n'est régie par aucune disposition légale, la seule disposition réglementaire existant se trouvant à l'article 111, du règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical qui stipule :

1 Les personnes non inscrites dans le registre des médecins-dentistes qui fabriquent, pour le compte de ces derniers, des appareils de prothèses dentaires, doivent borner leur activité à cette fabrication et s'y livrer sans intervention quelconque dans la bouche des malades;

2 Ces techniciens doivent rédiger leurs annonces et en-têtes de lettres, ainsi que le texte de leurs plaques professionnelles, de telle façon que le public ne puisse les confondre avec les médecins-dentistes inscrits dans le registre de leur profession.

D'un point de vue de technique législative, cette situation est insatisfaisante, puisque l'article 111 du règlement est dépourvu de toute base légale.

Sur le fond, la situation actuelle est également insatisfaisante, ainsi que l'avait reconnu le Grand Conseil en adoptant la motion 716, qui invitait le Conseil d'Etat à prendre toutes mesures utiles pour protéger les bénéficiaires des activités des techniciens-dentistes et éviter tout abus et notamment à élaborer des règles «concernant la profession de techniciens-dentistes, en garantissant la formation et les conditions de travail». Lors des travaux de la commission de la santé, qui étudiait la motion 716, un certain nombre de dysfonctionnements avaient été mis en évidence. En particulier, Pro Senectute a constaté que des personnes âgées se trouvaient abusées par des laboratoires ne présentant pas toutes les garanties de qualité et proposant d'ailleurs leurs prestations à des prix souvent surfaits.

Il ressort également des travaux de la commission que le Conseil d'Etat était à l'époque disposé à agir par voie réglementaire et que c'est l'opposition des médecins-dentistes qui a conduit en définitive le Conseil d'Etat à renoncer à agir, alors même qu'il y était invité par la motion 716.

Depuis lors, la situation a largement évolué et la plupart des cantons ont légiféré sur la profession de technicien-dentiste. En effet, l'évolution technique engendrée entre autres par l'implantologie, la chirurgie maxillo-faciale (confection de guide chirurgical, livraison de piliers d'implants stériles, etc.), ainsi que l'attention portée à la biocompatibilité des matériaux, ne sont souvent plus décelables par le médecin-dentiste pourtant responsable juridiquement et déontologiquement, à l'égard du patient, du travail confié. Les malfaçons en la matière (corrosion des alliages, allergies, etc.) peuvent avoir des conséquences graves pour la santé et justifient dès lors que ceux qui les fabriquent présentent des garanties irréprochables face au public.

L'argument principal de ceux qui s'opposent à une réglementation de la profession de technicien-dentiste consiste à affirmer qu'il ne s'agit pas d'une profession paramédicale, dès lors que les techniciens-dentistes ne travaillent pas en bouche. Même s'il est exact que les techniciens-dentistes ne travaillent pas en bouche, force est de constater que le produit de leur travail est, lui, en contact direct avec le corps du patient, avec des conséquences potentielles importantes pour la santé. D'ailleurs, les opticiens ou les préparateurs en pharmacie sont régis par la loi sur les professions de la santé, de sorte que le critère du rapport direct avec le corps du patient ne paraît pas suffisant pour justifier un refus de légiférer en la matière.

Vous constaterez, Mesdames et Messieurs les députés, que le projet de loi soumis à votre bienveillante approbation ne pose, pour le surplus, aucun problème de principe, puisqu'il se borne à émettre des règles garantissant la qualité professionnelle des techniciens-dentistes, la conformité des laboratoires, notamment en matière d'hygiène, ainsi que le respect des règles déontologiques en matière de publicité. Cette législation a simplement pour but de donner une meilleure garantie que les prothèses dentaires et autres éléments de traitements sont réalisés par des techniciens-dentistes diplômés compétents et d'éviter la confusion installée dans la population par des personnes non diplômées pratiquant un matraquage publicitaire.

La législation qui vous est proposée est de structure légère, simple, et la restriction de l'accès à la profession aux personnes disposant pour le moins d'un certificat fédéral de capacité est une restriction à la liberté du commerce parfaitement compatible avec l'objectif de protection de la santé publique.

Pour toutes ces raisons, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver bon accueil au présent projet de loi.

*

* *

Il a été demandé que la lettre suivante figure au Mémorial :

+ lettre C 553

2

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit d'étude de 494 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir une partie des études du projet PROSPER pour la modernisation des applications informatiques du domaine perception de l'administration fiscale cantonale.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique est inscrit en principe en une tranche unique sous la rubrique 16.00.00.538.49.

Art. 3

Le montant mentionné à l'article 1 doit s'inscrire dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le système d'information de l'administration fiscale cantonale (AFC) est un des plus importants systèmes d'information de l'Etat tant du point de vue du nombre des programmes informatiques et des bases de données concernés, de son ancienneté, que de son impact sur le fonctionnement de l'Etat.

L'AFC produit et collecte chaque année plus de 4,8 milliards de francs d'impôts, entretient des relations avec environ 285 000 contribuables et plus de 9 000 débiteurs de prestations imposables à la source, et livre des informations, notamment sur le revenu imposable et la situation de fortune des personnes physiques, à plusieurs offices et administrations publics, permettant ainsi à plus de 100 000 personnes d'obtenir une ou plusieurs allocations ou prestations particulières des services publics.

Le schéma ci-après illustre de manière schématique et non exhaustive le système d'information de l'AFC.

Bien que sommaire, ce schéma est suffisant pour comprendre l'interdépendance des systèmes d'information de l'Etat.

Les conséquences de cette interdépendance sont une nécessaire coordination des projets et des architectures techniques et une définition aussi cohérente que possible des données et des objets de gestion.

Le présent projet de loi ouvrant un crédit d'étude dans le cadre du projet de refonte du système Perception (PROSPER) à l'administration fiscale cantonale s'inscrit dans le plan informatique de l'AFC. Ce plan élaboré en 1991 prévoit la mise en oeuvre de quatre projets pour refondre et moderniser le système d'information de l'AFC:

1. production des impôts ordinaires;

2. production des impôts événementiels;

3. perception;

4. comptabilité et gestion interne.

La production des impôts ordinaires fait l'objet du projet IAO (impôts assistés par ordinateur) et consiste à informatiser le domaine de la taxation jusqu'alors entièrement manuel sauf pour ce qui est du calcul de l'impôt et la tenue des rôles des contribuables. Cette dernière tâche a été informatisée au début des années 90 et a mis le système de l'AFC en connexion directe avec la base de données CALVIN gérée par l'office cantonal de la population.

Le projet PROSPER propose de rénover la partie la plus ancienne du système d'information de l'AFC, celle qui «tourne» sur le système Unisys dont la conception remonte aux années 70. Les domaines suivants sont concernés: le «recouvrement» des impôts, le «contentieux» (fondé particulièrement sur la législation en matière de poursuites et faillite) et les «impôts à la source». Le site central Unisys accueille également le système de la comptabilité et la production des impôts personnes physiques.

Le développement des applications relatives aux impôts événementiels suit un cheminement propre, compte tenu de la spécificité de ces impôts. Leur intégration s'opère actuellement au niveau de la comptabilité.

A propos du système comptable, sa révision technique et fonctionnelle, également nécessaire, pourrait être, après validation de cette option, réalisée dans le cadre du projet de nouvelle application budgétaire, comptable et de gestion (projet NABUCO). Les autres outils de gestion de l'AFC ont donné lieu soit à des développements particuliers, soit à l'utilisation par cette administration des outils existant au niveau de l'Etat, ce qui est le cas par exemple dans le domaine de la gestion du personnel.

S'agissant de la perception, les études engagées depuis 1995, au sein de l'AFC, ont débouché sur le triple constat suivant:

1. L'ancienneté de la conception des applications supportées par le système Unisys et leur difficulté à «dialoguer» avec les nouvelles réalisations rendent nécessaire leur migration technique dans un environnement ouvert de type UNIX avant toutes autres actions. Ce projet de migration permettra d'harmoniser les plates-formes techniques, d'assurer une meilleure cohérence des données, et de réduire les charges internes et externes d'exploitation du système actuel. Cette migration technique fera l'objet d'un projet de loi spécifique.

2. Le système d'information de l'AFC a besoin impérativement d'un fil d'Ariane permettant de suivre sans équivoque l'ensemble des traitements relatifs à un contribuable (respectivement un débiteur). La constitution d'un registre fiscal fondé sur une identification univoque des contribuables s'impose. Identifié actuellement comme un sous-projet du projet PROSPER, le registre fiscal est appelé à devenir un élément clé de l'ensemble du système informatique de l'AFC.

3. La refonte des applications de la perception pourrait être réalisée soit par le développement de nouvelles applications, soit par l'acquisition d'un progiciel, soit par l'adoption d'une solution existant dans une autre administration ou une entreprise confrontée au même domaine d'activité.

Le crédit d'étude demandé de 494 000 F doit permettre d'engager les études préalables suffisantes pour répondre à ces questions.

A l'issue de cette première étape, soit d'ici à la fin de l'année 1997, un deuxième crédit sera demandé pour poursuivre si nécessaire des études préalables et engager les études de détail et la réalisation d'un premier lot du projet. Le Grand Conseil sera donc tenu au courant de l'avancement du projet et pourra donner le feu vert à sa poursuite.

2. Le projet PROSPER

Le projet PROSPER s'inscrit dans l'ensemble des activités de l'AFC, dont certaines ont déjà été modernisées ou sont en voie de l'être. Le tableau ci-après donne une vision synthétique de la subdivision globale des projets informatiques de l'AFC.

A l'heure actuelle, le domaine Gestion des personnes est géré avec des applications réseau et communique avec le site central Unisys par transferts de fichiers.

Le domaine Impôts événementiels est géré avec des applications réseau et communique avec le site central par saisie manuelle des agrégats comptables. Seul le secteur «contentieux» des impôts événementiels sera traité dans PROSPER, mais une «structure d'accueil» sera définie afin de permettre l'intégration des traitements liés à la perception des impôts événementiels lors de la migration des applications réseau sur la plate-forme standard de l'AFC.

Le domaine Production est géré pour partie par les applications IAO et pour partie par des applications site central Unisys qui communiquent entre elles par transferts de fichiers.

Les domaines Perception et Comptabilité sont entièrement supportés par le site central Unisys de l'AFC.

3. Objectifs du projet

Le projet PROSPER est un projet utilisateurs (nouvelles fonctionnalités et valeur ajoutée pour les collaborateurs et pour les «clients» de l'AFC).

Parmi les principales améliorations fonctionnelles attendues on peut citer les points suivants:

- mieux renseigner le contribuable en accélérant le traitement et l'enregistrement des mouvements afin d'obtenir un meilleur suivi par une vision des comptes «au jour le jour»;

- fournir une base de données et des outils de pilotage et de statistiques permettant un meilleur suivi et une meilleure maîtrise de la perception en vue de diminuer le reliquat ;

- diminuer les saisies manuelles en automatisant le traitement et les transferts d'informations entre les débiteurs de prestations imposables à la source ou les autres intervenants externes et l'AFC (attestations - quittances, listes récapitulatives, journées PTT ou caisse, etc.);

- automatiser et accélérer les transferts d'informations entre l'AFC et la Caisse de l'Etat (émission de mandats, etc.);

- diminuer les taxes postales en permettant notamment d'effectuer des remboursements automatiques par virements bancaires ou postaux (SOG-DTA);

- introduire un identifiant unique permettant la visualisation de l'ensemble des dettes et créances fiscales d'un contribuable quelle que soit la matière traitée;

- libérer les collaborateurs de l'AFC de certaines tâches en étudiant la prise en charge automatique de certains appels téléphoniques au moyen d'ordinateurs vocaux renseignant les contribuables sur leur situation fiscale (solde, etc.);

- maintenir le principe d'égalité de traitement tout en faisant face à l'augmentation des volumes de travail;

- diminuer le temps de cycle des processus afin d'assurer un meilleur recouvrement des créances dues;

- permettre de cibler des actions ponctuelles en fonction des tableaux de bord fournis.

4. Fonctionnalités et valeur ajoutée du projet

Un des objectifs du projet PROSPER est de fournir des données statistiques et des outils permettant de mieux contrôler le suivi du recouvrement des impôts afin de mieux cibler les actions à entreprendre pour assurer un encaissement optimal des créances.

En ce sens, il est difficile de chiffrer en francs la valeur ajoutée qu'apporteront les nouvelles fonctionnalités du projet PROSPER puisque les outils de suivi et de contrôle nécessaires à cet exercice font justement défaut dans le système actuel. De plus, une partie de cette valeur ajoutée n'est pas chiffrable puisqu'elle proviendra de l'amélioration de la qualité des prestations fournies. Cette valeur ajoutée peut cependant être illustrée et évaluée en reprenant les principaux objectifs du projet PROSPER.

· Obtenir une vision globale par contribuable, tous types d'impôts confondus

 Cette possibilité nouvelle sera possible à travers la notion de «registre fiscal» qui référencera l'ensemble des personnes intéressant l'AFC à un titre ou à un autre et qui permettra une interrogation par contribuable et non plus seulement par type d'impôt.

 La valeur ajoutée viendra de la possibilité d'avoir une vision globale de la situation fiscale d'un contribuable, tous types d'impôts confondus, permettant ainsi aux collaborateurs de l'AFC de mieux traiter les dossiers, notamment les demandes de remboursement.

· Tenir à jour de manière interactive les comptes pour tous les types d'impôts et pour tous les contribuables

 Cela se fera en utilisant les mêmes modules pour les encaissements, remboursements et calculs des intérêts pour tous les types d'impôts et en introduisant le concept de registre fiscal afin d'assurer les consolidations. Les bordereaux pourront être accompagnés d'un relevé de compte.

 La valeur ajoutée viendra d'une diminution des demandes de renseignement des contribuables sur leur situation fiscale et d'une information interne plus fiable sur la situation comptable globale du contribuable, tous types d'impôts confondus.

· Mettre en place un système de suivi largement automatisé des créances des contribuables

 Cette fonctionnalité fait suite à la précédente. Elle sera complétée par la mise en place d'un système d'échéancier et de gestion des événements.

 La valeur ajoutée viendra d'un suivi plus fiable des créances et de la possibilité de lancer les procédures plus rapidement. La gestion des événements évitera que des échéances soient dépassées.

· Automatiser le traitement des attestations - quittances et des listes récapitulatives

 Tout devra être mis en oeuvre pour encourager les débiteurs de prestations imposées à la source à saisir ces informations selon un format défini en vue de leur transmission à l'AFC.

 La valeur ajoutée viendra d'un traitement largement automatisé, plus rationnel et plus fiable de ces données.

· Suivi largement automatisé des procédures du contentieux

 Cette fonction utilisera les possibilités de l'échéancier et de la gestion des événements. Elle sera complétée par une gestion électronique des documents.

 La valeur ajoutée viendra d'un suivi plus fiable et systématique du contentieux et d'une amélioration des possibilités de sélection des affaires à suivre en priorité. Il est clair que cette valeur ajoutée ne sera optimisée que si une collaboration étroite peut être instaurée avec les offices des poursuites.

Bien que délicat, le chiffrage en francs de la valeur ajoutée du projet PROSPER fait apparaître les éléments suivants:

- La réaffectation des ressources humaines libérées par l'automatisation de certaines tâches (remboursements manuels, recherche des soldes par type d'impôts, etc.) permettra aux collaborateurs de l'AFC d'assurer un meilleur suivi des dossiers et de mieux répondre aux attentes des contribuables. Cette plus-value n'est pas chiffrable en francs; néanmoins, l'amélioration globale des fonctionnalités dans les sous-domaines recouvrement et contentieux devrait permettre aux utilisateurs de la division de la perception de faire face en particulier à l'accroissement du volume de travail résultant du passage, en 1999, au système annuel postnumerando pour l'impôt fédéral direct des personnes physiques. Il en résultera ainsi une non-dépense annuelle de 610 000 F pour les cinq postes de travail supplémentaires qui, autrement, devraient être sollicités dès l'année 1999.

- Le développement du système SOG-DTA, notamment pour remplacer le système de remboursement par BPR, devrait aboutir à un gain moyen annuel de 100 000 F au niveau des taxes postales.

- L'amélioration des encaissements découlant des nouvelles fonctionnalités attendues du projet devrait conduire à un accroissement de la trésorerie de l'Etat avec une réduction de charge d'environ un demi-million de francs par année.

5. Domaine de données

La modélisation des données est directement tributaire du concept de «registre fiscal» qui a pour objectif de permettre de connaître, identifier et gérer toutes les personnes ou entités intéressant l'AFC à un titre ou à un autre dans le cadre des traitements qui lui incombent.

C'est à travers cette notion de «registre fiscal», située en amont de toutes les applications et couvrant tous les domaines de gestion de l'AFC, que les utilisateurs pourront obtenir une vue d'ensemble de toutes les informations traitées par les différents secteurs de cette administration pour une personne donnée, tous types d'impôts confondus.

Dans la pratique, il s'agit de gérer un identifiant unique et invariant pour chaque personne (physique, morale ou autre) traitée sur le plan fiscal ou intervenant dans un tel traitement et de reprendre cet identifiant dans chaque application afin d'assurer un suivi tant vertical (même domaine de gestion) que transversal (différents domaines de gestion) de la situation de cette personne.

6. Approche du projet et stratégie de développement

L'étude des différents sous-domaines et des processus liés a mis en évidence l'existence d'un certain nombre de fonctionnalités et de besoins communs, tous types d'impôts confondus.

Afin de rationaliser, structurer, et assurer une cohérence globale des traitements, ces fonctionnalités communes à l'ensemble des processus seront regroupées dans des modules standard développés sur les serveurs centraux. Les traitements spécifiques développés dans chaque sous-projet et pour chaque processus feront appel à ces modules standard. Cette manière de faire permet de décharger les stations utilisateurs, assure un traitement et des règles de gestion identiques pour tous les processus et facilite les maintenances puisque ces modules sont uniques.

Ces modules standard sont au nombre de huit et leur développement a été inclus dans la définition des différents sous-projets. Il faut relever qu'ils pourront résulter de développements spécifiques ou d'acquisition de logiciels et que certains modules seront utilisés par l'ensemble des activités de l'AFC et deviendront ses standards (Gestion Bibliothèque de Lettres, Gestion Electronique de Documents, Gestion des Echéances, Echéancier-Contrôle Echéances).

Les adaptations nécessaires au fonctionnement des différents processus décrits seront prises en charge dans le cadre des traitements spécifiques faisant appel aux modules standard.

7. Définition des sous-projets

Les travaux du domaine Perception ont été découpés en sous-domaines et chacun de ces sous-domaines en processus, puis en sous-processus, selon une approche systémique.

Ces sous-processus ont chacun fait l'objet d'un visionnement (description de la situation idéale pour chaque sous-processus) effectué par les collaborateurs de chaque sous-domaine concerné. Une fois validés par l'audit de processus, terminé en mai 1996 au sein de la division de la perception, ils ont été regroupés pour former des sous-projets selon les priorités fixées par les utilisateurs.

Le concept de «registre fiscal» va bien au-delà des limites du projet PROSPER et ses objectifs seront pleinement atteints lorsque toutes les applications de l'AFC seront développées sur cette base. C'est la raison pour laquelle un concept de «registre fiscal» minimum a été étudié à ce stade dans le cadre de PROSPER.

8. Planification et coûts du projet

La planification générale et l'estimation de la charge globale de travail et des coûts afférents présentés dans le Plan directeur PROSPER ont été effectuées avec le concours de la société Atag, Ernst & Young. Il en ressort que l'ensemble des réalisations, y compris la migration qui fera l'objet d'un projet de loi distinct, devrait se dérouler sur quatre ans pour un coût total de développement estimé à un peu moins de six millions de francs.

Etant donné que la réalisation du plan global et la mise en oeuvre de la migration préalable des applications actuelles sur une nouvelle plate-forme peuvent avoir des incidences importantes sur la planification initialement prévue, les crédits demandés en 1997 ont été réduits à un montant de 494 000 F, TVA comprise, pour couvrir la seule réalisation d'une partie des études du projet PROSPER.

Ce découpage du projet PROSPER en plusieurs phases en fonction de la mise en oeuvre du projet MIGRATION permettra d'assurer une transition cohérente entre l'ancien et le nouveau système; il permettra aussi d'affiner les charges et les coûts nécessaires à sa réalisation complète, dont la couverture fera l'objet d'une demande de crédit ultérieure.

9. Organisation du projet

Un projet de l'ampleur du projet PROSPER a immanquablement un impact sur l'aspect humain et organisationnel des choses. Il est donc nécessaire de formaliser clairement son organisation et de l'accompagner par une bonne maîtrise de la gestion du changement.

On sait par expérience qu'un des facteurs essentiels de succès d'un tel projet est de disposer dès le départ d'une structure de parrainage ou de promoteurs adéquate qui permette d'impliquer très largement les collaborateurs directement concernés afin qu'ils puissent définir les réalisations à effectuer, contrôler leur développement, et se les approprier.

Un comité de pilotage a été constitué à cet effet. Il a la mission de fixer le cadre général du projet, d'établir un plan directeur, de présenter un projet de loi, de définir et mettre en place les groupes de travail pour les sous-projets puis d'en assurer le suivi.

10. Conclusion

Le projet PROSPER ne représente pas une simple évolution technologique ou une simple adaptation des applications existantes, mais répond tant aux impératifs légaux qu'aux besoins exprimés par les collaborateurs du domaine de la perception. Subordonnée à la migration préalable des applications informatiques sur une nouvelle plate-forme, sa réalisation engendrera une forte valeur ajoutée, non seulement au domaine de la perception des impôts, mais également à l'ensemble des activités de l'AFC.

Dans le cadre de la réforme informatique de l'Etat, le projet PROSPER a été retenu par le comité «gestion du portefeuille des projets» du comité de pilotage informatique de l'Etat et a été classé «opérationnel» pour 1997.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Annexes:  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

 Tableau des sept sous-projets de PROSPER

Le projet PROSPER a été découpé en 7 sous-projets

Sous-Projets

Couverture fonctionnelle

SP0 :

Registre fiscal minimum (RFM)

- Identification d'une créance, y c. les impôts événementiels

- Définition d'un compte débiteur

- Normes d'enregistrement

- Modèle Conceptuel des Données du RFM

- Adaptation des rôles au Registre fiscal

SP1 :

Suivi des créances

- Mises à jour des comptes débiteurs

- Relevés de compte avec bordereau

SP2 : Encaissement/Remboursement

- Module ENC (Encaissement)

- BVR à 9 chiffres : bordereaux IBO, ISR et ISE

- Encaissement d'un acompte

- Encaissement DP

- Encaissement Bordereau IBO

- Encaissement ISR

- Encaissement ISE

- Module CI (Calcul Intérêts)

- Module RBT (Remboursement)

- Remboursement IBO

- Remboursement ISR

- Remboursement ISE

SP3 : Echéancier

- Module GE (Gestion Echéances)

- Module ECE (Echéancier-Contrôle Echéances)

- Demande de délai

- Production mensualisation

- Barème et directives IS

- Envoi des DP

SP4 :

Contrôle des paiements

- Module GBL (Gestion bibliothèque de lettres)

- Module PRO (Procédure)

- Contrôle paiement acompte IBO

- Rappel d'échéance des DP

- Rappel paiement IBO

- Rappel LR

- Rappel paiement ISR

- Rappel paiement ISE

SP5 : Automatisation des AQ

- Saisie des AQ

- Traitement de la LR

- Rectification ISR

- Traitement des AQ

- Rectification ISE

- Rétrocession ISE

SP6 : Contentieux

- Module GED (Gestion Electronique de Doc.)

- Initiation poursuite

- Requête en mainlevée

- Réquisition de continuer

- Traitement PV de saisie

- Traitement état de collocation

- Traitement ADB

- Rachat ADB

- Encaissement contentieux

- Plainte pénale

- Faillites

- Hoiries / Décès

- Mise en irrécouvrable

- Reprise d'irrécouvrable

SP7 : Remises

- Traitement remise

16

17

18

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit:

Art. 2 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat est l'autorité responsable de l'application de la présente loi. Il désigne le département de l'instruction publique (ci-après: le département) comme département compétent chargé de l'exécution de la loi et des dispositions de la loi fédérale. Le département est responsable de tout ce qui a trait à l'enseignement professionnel dans les écoles publiques.

2 Sont réservées les compétences dévolues par la loi à d'autres autorités ou aux associations professionnelles.

Art. 3 (nouvelle teneur)

1 Par délégation du département, l'office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après: office) est chargé, en collaboration avec les services du département, de l'application des dispositions de la présente loi.

2 Sont réservées les compétences dévolues par la loi au service des allocations d'études et d'apprentissage ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Art. 4, lettre b (nouvelle teneur)

b) les départements de l'économie publique et de l'action sociale et de la santé;

Art. 4, lettre d (nouvelle)

d) les instances intercantonales et fédérales compétentes.

Art. 5, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Afin d'assurer aux intéressés une formation théorique et pratique et le perfectionnement appropriés, des cours et des stages sont organisés par le département à l'intention des conseillers d'orientation, des collaborateurs chargés de l'information et des maîtres chargés de l'information professionnelle.

Art. 29, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les vacances de l'apprenti doivent coïncider avec des périodes d'interruption de l'enseignement professionnel; toutefois, des dérogations peuvent être accordées exceptionnellement par l'office, d'entente avec la direction de l'école professionnelle.

Art. 44, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'office prend en charge les frais qui lui sont facturés par le canton d'accueil ainsi que ceux de l'apprenti pour ses déplacements (transport et logement). Pour ces derniers frais, l'office peut demander une participation aux associations professionnelles, lorsque c'est à la demande de celles-ci que l'enseignement a été confié à une classe d'un autre canton.

Art. 45 (nouvelle teneur)

1 L 'office assure, en collaboration avec la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire, les liaisons et consultations relatives à l'élaboration et à la mise à jour des programmes cadres d'enseignement fédéraux et cantonaux; il consulte notamment les associations professionnelles représentées dans la commission d'apprentissage. Il requiert l'avis des écoles professionnelles.

2 Il assume la responsabilité générale de la conformité de leur application.

Art. 51, al. 2, 3 et 4 (nouvelle teneur)

2 Lors de l'engagement des maîtres enseignant des disciplines professionnelles au centre d'enseignement professionnel technique et artisanal, les associations professionnelles et les commissions d'apprentissage intéressées sont consultées; leur accord et celui de l'office sont requis pour l'engagement des maîtres des cours d'introduction.

3 Le département assure la formation des maîtres en tenant compte des équivalences reconnues par la Confédération.

4 La direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire veille à la formation continue des maîtres et à cet effet convient avec l'office des contacts à établir avec les associations professionnelles; en plus des cours institués par l'autorité fédérales, elle peut organiser des cours et des stages, les déclarer obligatoires et allouer une indemnité aux participants.

Art. 54, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le département organise les examens de fin d'apprentissage avec le concours des commissions d'apprentissage.

Art. 83, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'autorisation de travailler est subordonnée à un permis; l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail l'accorde sur préavis de l'autorité scolaire et des services intéressés de l'office de la jeunesse à la suite d'une visite médicale.

Art. 86, lettres a et i (nouvelle teneur)

a) il favorise la création de places d'apprentissage en nombre suffisant dans l'économie par des mesures permettant d'augmenter le nombre des apprentis et par l'extension des écoles professionnelles à temps plein;

i) il participe à la gestion du fonds prévu à l'article 87, avec les associations professionnelles.

Art. 94, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le département peut organiser des cours spéciaux:

a) en complément des programmes normaux de l'enseignement professionnel;

b) pour les apprentis dont les résultats scolaires sont insuffisants;

c) pour la formation des jeunes gens inadaptés;

d) pour les jeunes gens qui n'accomplissent pas d'apprentissage.

Art. 105, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

1 Sur demande motivée, le service des allocations d'études et d'apprentissage (ci-après: service) peut accorder une allocation spéciale d'apprentissage:

a) à l'apprenti qui ne poursuit pas normalement son apprentissage;

b) à l'apprenti qui a été taxé d'office ou dont le répondant a été taxé d'office.

2 En outre, à titre exceptionnel, sur demande motivée, le service peut accorder une allocation spéciale d'apprentissage à l'apprenti qui ne satisfait pas aux autres conditions fixées aux articles 97 à 100.

Art. 106, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Sur demande motivée de l'intéressé, le service peut accorder un prêt à un apprenti majeur.

Art. 108, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le service sollicite au besoin, avec l'accord de l'intéressé et de son répondant, les institutions qui encouragent la formation professionnelle.

Art. 111 (nouvelle teneur)

L'allocataire ou son répondant légal doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la suppression, la réduction ou l'augmentation des prestations qui lui sont accordées.

Art. 115, al. 1 (nouvelle teneur)

1 En vue d'encourager le perfectionnement professionnel au sens de l'article 86, le service accorde des exonérations et remboursement de taxes, des prêts ainsi que des allocations.

Art. 118, al. 3 et 4 (nouvelle teneur)

3 Le montant des exonérations et remboursements de taxes ainsi que des prêts est calculé dans chaque cas par le service, compte tenu des autres aides financières qui peuvent être accordées.

4 Le service sollicite au besoin, avec l'accord de l'intéressé, les institutions qui encouragent le perfectionnement professionnel.

Art. 119, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les exonérations et remboursements de taxes ainsi que les allocations cessent d'être accordés, le prêt devient caduc et remboursable selon les modalités fixées dans chaque cas par le service, lorsqu'ils ne se justifient plus ou que le but en vue duquel ils ont été alloués ne peut plus être atteint.

Art. 119 A, al. 1 (nouvelle teneur)

En vue de permettre à des personnes de 18 ans révolus au moins de compléter ou parfaire leur formation sur le plan linguistique et professionnel par des stages en entreprise, le service accorde des allocations ou des prêts.

Art. 122 (nouvelle teneur)

1 L'office prend les dispositions tendant à:

a) encourager la formation professionnelle des jeunes gens non apprentis;

b) faciliter l'insertion des jeunes gens dans l'économie, notamment par des mesures spéciales ou individuelles de formation.

2 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail prend les dispositions tendant à:

a) assurer aux jeunes gens des mesures de protection à l'engagement;

b) contrôler les conditions de travail des jeunes gens conformément aux dispositions cantonales et fédérales de protection des travailleurs et travailleuses, applicables aux jeunes gens.

Art. 123, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'employeur doit déclarer immédiatement à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, sur formule officielle, l'engagement et la cessation d'emploi des jeunes gens.

Art. 124, al. 5 (nouvelle teneur)

5 S'il a des doutes sur les aptitudes du candidat, le médecin peut le déclarer apte sous réserve d'examens ultérieurs de contrôle; dans ce cas, l'office en ce qui concerne les apprentis et apprenties et l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail s'agissant des autres travailleurs et travailleuses s'assurent que ces examens ont lieu dans les 3 mois qui suivent l'engagement et qu'il est statué définitivement sur les aptitudes du candidat.

Art. 129 (nouvelle teneur)

L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail peut retirer à l'employeur le droit d'engager ou d'occuper des jeunes gens dans la mesure où il contrevient à ses obligations légales.

Art. 130, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail s'assure de l'application des dispositions fédérales de protection des travailleurs, applicables aux jeunes gens.

Art. 133 (nouvelle teneur)

Conformément à l'article 3 et en collaboration avec les associations professionnelles, l'office a notamment pour attributions:

a) d'assurer l'orientation professionnelle;

b) de faciliter le placement des jeunes gens;

c) d'encourager et de développer la formation professionnelle des jeunes gens et des adultes ;

d) de prendre toutes mesures relatives à l'élaboration et à la mise à jour des règlements d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage et des programmes d'enseignement professionnel;

e) d'organiser la surveillance de l'apprentissage dans l'entreprise et de veiller à l'organisation des examens intermédiaires ;

f) de veiller à l'organisation des cours d'introduction dans les limites de l'article 17;

g) de veiller à ce que la formation professionnelle soit dispensée dans les entreprises conformément aux prescriptions fédérales et cantonales en la matière et aux exigences de la profession;

h) de veiller à l'organisation de l'examen de fin d'apprentissage, sous réserve des dispositions de l'article 57;

i) de favoriser le perfectionnement professionnel.

Art. 134 (nouvelle teneur)

L'office est dirigé par un directeur général ou une directrice générale.

Art. 135, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

a) des membres siégeant de droit, avec voix consultative, soit le directeur général ou la directrice générale de l'office et le directeur général ou la directrice générale de l'enseignement secondaire postobligatoire, ou leurs suppléants, qui peuvent se faire accompagner de collaborateurs concernés par l'ordre du jour;

Art. 139, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

b) du directeur ou de la directrice de l'école qui préside la commission, ainsi que d'autres représentants de la direction de l'école ou de la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire, selon l'ordre du jour;

Art. 142 (nouvelle teneur)

Les commissions d'apprentissage comportent autant de membres que l'exige l'application de l'article 141, mais pas moins de 8. En règle générale, le nombre des membres qui n'ont pas la qualification requise dans l'une des professions pour lesquelles la commission est constituée ne peut excéder le quart de son effectif.

Art. 152, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'office réunit aussi souvent que nécessaire ces commissaires aux fins d'examiner les cas d'application des articles 66 à 71. La direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire se fait représenter à ces séances.

Art. 153 A (nouveau)

Les décisions de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, prises en application de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif.

Art 153 B (nouveau)

1 Les décisions prises par le service, en application de la présente loi et de son règlement d'application, peuvent faire l'objet d'une réclamation qui doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision. Lorsqu'il est saisi d'une réclamation, le service est tenu de se prononcer à nouveau, conformément à la procédure prescrite aux articles 50, 51 et 52 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

2 Le Tribunal administratif connaît des recours contre les décisions prises sur réclamation par le service.

3 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Art. 2

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffre 14o bis (nouveau)

14o bis décisions de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (C 2 05, art. 153 A);

Art. 8, al. 1, chiffre 14o ter (nouveau)

14o ter décisions du service des allocations d'études et d'apprentissage (C 2 05, art. 153 B).

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 16 novembre 1993, le Conseil d'Etat a décidé de plusieurs restructurations de l'administration. L'une d'entre elles réside dans le transfert de l'office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après: office) du département de l'économie publique à celui de l'instruction publique.

En vertu des attributions qui lui sont conférées, notre conseil a entériné cette décision, le 22 décembre 1993, par l'adoption d'une nouvelle mouture du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale.

Il importe aujourd'hui de faire figurer ce nouveau rattachement, qui a pris effet au 1er janvier 1994, dans la législation qui régit les activités de l'office. Aussi, notre conseil vous soumet-il un projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (C 2 05). Il s'agit en l'occurrence d'un simple toilettage juridique consistant, pour l'essentiel, à inscrire dans ce texte que l'office est désormais placé sous l'autorité du département de l'instruction publique dont dépendent déjà en particulier les établissements de l'enseignement secondaire postobligatoire.

Si cette nouvelle affectation ne requiert qu'une légère retouche législative, le transfert proprement dit contribue à revaloriser la filière de l'apprentissage à la faveur de son intégration au sein des autres ordres d'enseignement.

Par ailleurs, en date du 1er janvier 1995, le service des allocations d'apprentissage, qui jusqu'alors faisait partie intégrante de l'office, a fusionné avec le service des allocations d'études. Cette nouvelle structure a été rattachée aux services administratifs et financiers du département de l'instruction publique.

Il convient en conséquence d'inscrire dans la loi ce transfert de compétence de l'office au service des allocations d'études et d'apprentissage. Il y a lieu de relever que ces modifications légales n'auront aucune incidence sur les prestations offertes en matière d'aide financière individuelle.

Enfin, il importe de codifier l'intégration du service des jeunes travailleurs au sein de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Le transfert de ce service est de nature à favoriser la création de synergies et, ainsi, à améliorer l'efficacité de l'action en faveur des jeunes travailleurs et travailleuses lesquels font l'objet d'une attention soutenue. De plus, cette intégration s'inscrit dans l'optique d'une approche globale de la protection des travailleurs et travailleuses, sans distinction de catégorie. Cette approche, logique, a d'ailleurs été adoptée par de nombreux pays européens.

Il est à noter que l'office d'orientation et de formation professionnelle conserve ses compétences en matière d'encouragement à la formation et d'aide à l'insertion des jeunes travailleurs et travailleuses. C'est ainsi qu'il a été notament mis en place «Tremplin Jeunes», en automne 1995. Cette structure a pour but de favoriser la réinsertion scolaire et professionnelledes jeunes en rupture de formation. Pendant cette première année, plus de150 personnes ont pu bénéficier de prestations sous forme d'aide à l'orientation, de stages en entreprises et d'aide à la recherche de places d'apprentissage.

Il ne fait pas de doute qu'il résulte de ces restructurations une efficacité accrue de l'action de l'Etat dont la population est la première bénéficiaire.

Tels sont en substance, Messieurs et Mesdames les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Commentaire article par article

Article 2 (nouvelle teneur)

Dans sa teneur actuelle, cette disposition définit les compétences des deux départements associés dans l'application de la loi.

Ainsi que le relève l'actuel alinéa 2, la mise en oeuvre de ce texte implique une collaboration très étroite entre l'office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après: office) et les services responsables du département de l'instruction publique, soit en particulier: la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire et les établissements scolaires qui lui sont rattachés.

L'étude de fonctionnement menée conjointement par ces deux départements sur la base de l'expérience acquise au cours des années, puis les travaux parlementaires qui présidèrent en 1985 à l'adoption de la loi, ont mis en évidence l'exigence de cette collaboration. Le rattachement de l'office au département de l'instruction publique ne peut dès lors que contribuer au renforcement, à la simplification et à la clarification de celle-ci.

Le nouveau libellé qui vous est proposé, en codifiant le principe de l'unité de compétence départementale, prend en compte la réalité de cette restructuration, sans apporter cependant de modification à l'économie actuelle de la loi.

Il va sans dire que l'alinéa qui réserve les compétences dévolues à d'autres autorités et aux associations professionnelles est maintenu. Les services, entre autres du département de l'économie publique, concernés par les activités de l'office (voir notamment l'office cantonal de l'emploi) seront, comme par le passé, associés à la prise de toute décision relevant également de leurs compétences. Par ailleurs, il en sera de même des partenaires sociaux dont le concours, prévu à de nombreux articles, demeure indispensable pour assurer une application consensuelle de la loi.

Article 3 (nouvelle teneur)

Sans changement par rapport à l'actuelle teneur de l'article 3 si l'on excepte le remplacement, pour éviter toute redondance, de la mention de «services du département de l'instruction publique» par celle de «services du département» (voir art. 2, al. 1). Au nombre de ces derniers figurent la direction générale de l'enseignement postobligatoire et les directions des écoles concernées. Il est dès lors inutile d'inscrire expressément dans la loi la collaboration nécessaire et étroite qu'est appelé à entretenir l'office avec ces directions.

Il est toutefois procédé à l'adjonction d'un nouvel alinéa qui réserve les compétences conférées dorénavant au service des allocations d'études et d'apprentissage, en matière d'aide financière individuelle.

Il en va de même de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail dont les compétences dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité au travail des jeunes gens non apprentis, à la suite du transfert en son sein du service des jeunes travailleurs, sont régies par cette loi.

Article 4, lettres b (nouvelle teneur) et d (nouvelle)

Etant désormais rattaché au département de l'instruction publique, l'office est appelé à collaborer, pour assurer l'orientation professionnelle, avec les départements de l'économie publique et de l'action sociale. Par ailleurs, il importe de mentionner la collaboration nécessaire avec les instances intercantonales et fédérales compétentes.

Article 5, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Les conseillers d'orientation et les personnes chargées de l'information professionnelle sont dorénavant toutes placées sous l'autorité du département de l'instruction publique. Il résulte de cette unité de compétence départementale, une formulation simplifiée de l'alinéa 1.

Article 29, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Ici également, le transfert de l'office au département de l'instruction publique a pour incidence une simplification de la procédure de consultation en matière d'octroi de dérogations. L'accord de la direction de l'école professionnelle concernée sera désormais suffisant, sans qu'il soit nécessaire de suivre obligatoirement la voie hiérarchique.

Article 44, alinéa 2 (nouvelle teneur)

En cas de trop faibles effectifs, les apprentis d'une profession peuvent être amenés à suivre l'enseignement professionnel dans des classes spécialisées d'un autre canton. Les dépenses qu'entraîne la fréquentation de ces cours intercantonaux, facturés à l'office par le canton d'accueil, sont inscrites au budget du département de l'instruction publique.

Le rattachement de l'office à ce dernier département simplifie désormais les procédures comptables et budgétaires.

Article 45 (nouvelle teneur)

Une modification réside dans le remplacement du terme «direction de l'enseignement secondaire» par celui de «direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire», conformément à la nouvelle désignation de cette autorité administrative.

De plus, l'office, de par son rattachement au département de l'instruction publique, est habilité à requérir directement l'avis des écoles professionnelles et à veiller seul à la conformité de l'application des programmes cadres d'enseignement.

Article 51, alinéas 2, 3 et 4 (nouvelle teneur)

Les seules modifications apportées à cet article consistent en le remplacement de la mention :

- de «centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat» par celle de «centre d'enseignement professionnel technique et artisanal», nouvelle entité regroupant le CEPIA et les ETM (al. 2);

- de «département de l'instruction publique» par celle de «département» (al. 3);

- de «direction de l'enseignement secondaire» par celle de «direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire» (al. 4).

Article 54, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Dans le cadre d'une loi, il paraît plus judicieux d'inscrire le principe selon lequel il appartient au seul département d'exercer la compétence générale d'organiser les examens de fin d'apprentissage. Dans les faits, l'office assume la responsabilité de cette tâche et délègue aux écoles l'organisation proprement dite de ces examens.

Article 83, alinéa 3 (nouvelle teneur)

A la suite de l'intégration du service des jeunes travailleurs au sein de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, il incombe désormais à ce dernier de délivrer le permis de travail aux jeunes gens en âge de scolarité obligatoire.

Article 86, lettres a et i (nouvelle teneur)

Lettre a: la teneur de cette lettre est la traduction, en termes législatifs, d'une partie du texte de l'initiative non formulée acceptée en votation populaire en 1978. Il n'est apporté en conséquence aucune modification à ce dispositif juridique.

En raison cependant du rattachement de l'office au département de l'instruction publique, la mise en oeuvre des mesures prévues à cette lettre a incombe désormais à ce dernier département et non plus à celui de l'économie publique.

Le nouveau libellé, dont la formulation est simplifiée, tient compte de ce transfert de compétences.

Lettre i: après consultation des partenaires sociaux, le législateur a confié, en 1985, la direction du fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels à un organe au sein duquel siègent les 3 partenaires que sont les syndicats, les associations patronales et l'Etat. Il est prévu, par voie réglementaire, que celui-ci est représenté par le directeur général, ou la directrice générale de l'office et un délégué du département de l'instruction publique.

Le transfert de l'office à ce dernier département implique que les représentants de l'Etat au sein de cette institution auront désormais tous la même appartenance départementale. Il convient en conséquence de supprimer, à la lettre i, la mention du recours à «d'autres représentants de l'Etat».

Cette modification ne porte en aucun cas atteinte à la composition tripartite de cet organe, voulue par le législateur.

Article 94, alinéa 1 (nouvelle teneur)

A l'instar de ce qui est prévu en matière d'examens de fin d'apprentissage (voir supra art. 54), il convient de mentionner que la faculté générale d'organiser des cours spéciaux est confiée au département de l'instruction publique. Cette compétence est placée sous la responsabilité de l'office et exercée concrètement par les écoles professionnelles.

Article 105, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur)

Pour tenir compte du transfert de compétences intervenu en matière d'aide financière individuelle, la mention «office d'orientation et de formation professionnelle» est remplacée par celle de «service d'allocations d'études et d'apprentissage».

Ce simple toilettage terminologique n'a aucune incidence sur le contenu de cette disposition.

Article 106, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Même toilettage terminologique.

Article 108, alinéa 2 (nouvelle teneur)

Remplacement également de la mention d'«office» par celle de «service».

Article 111 (nouvelle teneur)

Même toilettage terminologique.

Article 115, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Remplacement de la mention d'«office» par celle de «service».

Article 118, alinéas 3 et 4 (nouvelle teneur)

Remplacement de la mention d'«office» par celle de «service».

Article 119, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Même modification terminologique.

Article 119 A, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Modification de la mention d'«office» par celle de «service». Sans incidence sur le contenu de cette disposition.

Article 122 (nouvelle teneur)

A la suite de l'intégration du service des jeunes travailleurs au sein de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, il y a lieu de distinguer les compétences que conserve l'office d'orientation et de formation professionnelle en matière d'encouragement à la formation et d'aide à l'insertion des jeunes gens (voir alinéa 1) de celles qui sont désormais transférées à l'OCIRT dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité au travail de cette même population (voir alinéa 2).

Article 123, alinéa 2 (nouvelle teneur)

En raison du transfert de certaines compétences à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, c'est à ce dernier et non plus à l'office d'orientation et de formation professionnelle que les employeurs doivent déclarer l'engagement et la cessation d'emplois des jeunes gens.

Article 124, alinéa 5 (nouvelle teneur)

Il convient de préciser qu'il appartient désormais à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail de veiller au bon déroulement de la procédure visant à faire attester par un médecin que les jeunes gens non apprentis sont aptes à occuper l'emploi qu'ils postulent.

Article 129 (nouvelle teneur)

Le retrait du droit d'occuper des jeunes gens non apprentis, jusqu'ici exercé par l'office d'orientation et de formation professionnelle, relève désormais de la compétence de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Article 130, alinéa 1 (nouvelle teneur)

A la suite du transfert de certaines compétences de l'office d'orientation et de formation professionnelle à celui de l'inspection et des relations du travail, il incombe désormais à ce dernier de s'assurer de l'application des dispositions de protection des travailleurs, applicables aux jeunes gens non apprentis.

Article 133 (nouvelle teneur)

- Les lettres a, b, c, d, g, et i (anciennement j) demeurent inchangées.

- Il est proposé l'abrogation de l'actuelle lettre h dès lors que la collaboration nécessaire de la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire et des écoles intéressées avec l'office découle désormais implicitement de l'intégration de celui-ci au sein du département de l'instruction publique.

- Pour le même motif, il est sollicité la suppresion de l'actuel alinéa 2.

- Les lettres e, f et h (anciennement i) sont modifiées pour tenir compte de la compétence conférée aux écoles professionnelles en matière d'organisation proprement dite de l'examen de fin d'apprentissage (voir h: anciennement i).

 Cette délégation de compétence s'applique par analogie aux examens intermédiaires (e) et aux cours d'introduction (f).

 Comme par le passé, l'office assume cependant la responsabilité générale de leur organisation.

- L'exercice de la protection de la santé et de la sécurité au travail des jeunes gens a été confié à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. Il n'y a donc plus lieu de faire figurer cette attribution au nombre de celles qui sont dévolues à l'office. D'où l'abrogation proposée de l'actuelle lettre k.

 Le contenu de cette ancienne disposition figure désormais à l'article 122 (nouvelle teneur proposée).

Article 134 (nouvelle teneur)

Il est proposé de renoncer à faire figurer dans la loi l'énumération des services qui constituent l'office.

En effet, ce dernier a fait l'objet récemment d'une profonde restructuration afin d'accroître l'efficacité et la visibilité de ses prestations, de privilégier les tâches opérationnelles et de rationaliser les fonctions administratives. C'est ainsi qu'il est désormais composé des 4 services suivants:

- la consultation en orientation;

- la formation professionnelle;

- l'information;

- le perfectionnement professionnel.

Pour répondre aux exigences de la conjoncture, l'on ne saurait exclure à terme l'éventualité de nouveaux aménagements. Aussi convient-il de veiller à ne pas figer dans la loi l'organisation d'une structure appelée à s'adapter continuellement aux besoins de la population.

Pour le surplus, le principe de la séparation des pouvoirs confère au Conseil d'Etat une compétence exclusive en matière d'organisation de l'administration.

Article 135, alinéa 2, lettre a (nouvelle teneur)

Pour satisfaire à la nouvelle terminologie, remplacement du terme «direction générale de l'enseignement secondaire» par celui de «direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire».

Ce toilettage n'apporte aucune modification à la participation des représentants du département de l'instruction publique aux travaux du Conseil central interprofessionnel.

Article 139, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur)

La mention de «direction de l'enseignement secondaire» est remplacée par celle de «direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire».

Cette modification terminologique n'a aucune incidence sur le fonctionnement des commissions des écoles.

Article 142 (nouvelle teneur)

Afin de réparer une erreur matérielle qui s'était glissée lors de l'impression de cette disposition, il importe de remplacer le verbe «consulter» par celui de «constituer».

Article 152, alinéa 2 (nouvelle teneur)

Remplacement de la mention de «direction de l'enseignement secondaire» par celle de «direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire».

Cette modification terminologique n'a aucune incidence sur le contenu de cette disposition.

Article 153 A (nouveau)

Dans le cadre de ses nouvelles attributions, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est appelé à prendre des décisions (voir notamment octroi de l'autorisation de travail: art. 83, al. 3; retrait du droit d'occuper des jeunes gens non apprentis: art. 129).

Aussi convient-il d'ouvrir une voie de recours à l'encontre de ces décisions.

Il y a donc lieu de prévoir qu'il appartiendrait au Tribunal administratif de statuer sur les recours éventuels.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 3 (nouvelle teneur)

3 A titre exceptionnel, sur proposition de l'un des services de l'office de la jeunesse et avec l'accord de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, un élève peut être dispensé de fréquenter l'école et autorisé à prendre un emploi avant la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 15 ans révolus.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par un projet de loi soumis conjointement à celui-ci, il vous est demandé d'apporter un certain nombre de modifications à la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens. Il s'agit notamment d'inscrire dans cette dernière l'intégration du service des jeunes travailleurs, jusqu'ici rattaché à l'office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après: OOFP), au sein de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après: OCIRT).

Ce transfert de compétence répond au souci d'accroître l'efficacité de l'action en faveur des jeunes travailleurs et travailleuses. Ainsi, il y aura lieu de distinguer les attributions que continuera à exercer l'OOFP en matière d'encouragement à la formation et d'aide à l'insertion des jeunes gens et jeunes filles de celles qui seront transférées à l'OCIRT, dans le domaine en particulier de la protection de la santé et de la sécurité au travail.

Il résulte de cette restructuration qu'il convient désormais de consulter l'OCIRT dans le cadre de la procédure exceptionnelle tendant à délivrer à un élève l'autorisation d'être dispensé de l'école et de prendre un emploi. Ainsi, il importe de remplacer, à l'article 11, alinéa 3, de la loi, la mention d'OOFP par celle d'OCIRT, pour tenir compte de cette nouvelle répartition de compétence.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28928-516, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 21 novembre 1996, modifiant le régime des zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une 5e zone dans laquelle des activités administratives peuvent être autorisées à la route de la Capite), est approuvé.

2 La surface brute des constructions existantes et projetées ne doit pas excéder 2 750 m2.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28928-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi porte sur le changement d'affectation de parcelles, sises sur le territoire de la commune de Cologny, en vue de permettre l'implantation du nouveau siège du World Economic Forum (WEF) (ci-après: la fondation).

Il est n'est plus guère besoin de présenter cette fondation, reconnue d'utilité publique, fondée en 1971, date à laquelle s'était tenu le premier symposium de management de Davos.

Quelques rappels pour illustrer l'évolution et le développement de la fondation au cours de ces vingt dernières années et qui en ont fait une organisation internationale non gouvernementale de réputation mondiale, dont l'objectif est d'encourager et de promouvoir la coopératrion économique internationale.

Si, parmi les activités de la fondation, l'organisation de la réunion annuelle de Davos (symposium) est largement connue du grand public, la mise sur pied de rencontres annuelles avec des gouvernements et des responsables d'entreprises du monde entier n'en constitue pas moins une des activités importante de la fondation.

Celle-ci, dont les membres se recrutent parmi les mille plus importantes entreprises de la planète, tend à promouvoir le développement mondial de l'industrie, du commerce et des investissements; par ailleurs, la fondation déploie une stratégie des plus actives pour faire de notre cité un centre mondial de contacts entre les représentants de l'économie et du monde politique.

Pour atteindre ses objectifs, la fondation doit impérativement offrir à ses interlocuteurs un lieu d'accueil de qualité et disposer de suffisamment de place pour préparer certaines parties des programmes de ses réunions, notamment celle du symposium annuel de Davos.

Les locaux utilisés actuellement par la fondation étant trop exigus et occasionnant, de ce fait des problèmes d'organisation, la fondation, qui souhaite maintenir ses activités dans notre ville, a jeté son dévolu sur l'ancienne parcelle no 302 de la commune de Cologny.

Bien que située en 5e zone de construction (destinée aux villas), cette parcelle abrite des bâtiments de caractère industriel et des activités de ce type y ont été déployées naguère.

Toutefois, la superficie relativement importante de cette parcelle, dont une partie peut suffire aux besoins actuels de la fondation, a nécessité un remaniement parcellaire, qui a été mis en oeuvre, notamment, par le biais d'échanges de terrains entre l'Etat et la commune de Cologny. Parallèlement aux opérations y relatives, la fondation a conçu un projet de bâtiments en prenant soin de les intégrer dans le site, ceux-ci étant disposés en terrasses successives épousant la déclivité naturelle du terrain à cet endroit et offrant des espaces et des dégagements sur le parc, le lac, ses rives adjacentes et le Jura.

Le faible gabarit des bâtiments projetés et la qualité des espaces qui les départageront ont convaincu non seulement les voisins, qui ont manifesté leur enthousiasme pour ce projet, mais également les citoyens de la commune, puisqu'il ne s'est pas trouvé un seul d'entre eux pour s'opposer à ce projet lors de sa mise à l'enquête publique.

Fort de l'unanimité du soutien donné à ce projet, le département des travaux publics et de l'énergie a, récemment, délivré une autorisation préalable de construire qui respecte en tout point les exigences de la législation applicable; dans le même temps et conformément aux possibilités offertes par la législation, ce même département admettait, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui est le sien, par voie dérogatoire, la possibilité d'affecter les bâtiments projetés par la fondation à des activités tertiaires, celles-ci se substituant aux activités de caractère industriel déployées auparavant sur cette parcelle.

C'était, toutefois, sans compter sur les interventions de deux associations de protection du patrimoine qui, tout en considérant que le projet de construction de la fondation constituait une amélioration par rapport aux bâtiments existants reposant sur ladite parcelle, ont estimé qu'une modification préalable du régime des zones de construction s'avérait nécessaire, ces associations ne pouvant accepter l'admission d'un tel projet en zone-villas, par voie dérogatoire, sous peine de créer un risque de précédent inacceptable sur le coteau de Cologny.

Certes, l'on peut diverger sur la question de savoir si, dans les présentes circonstances, une modification des limites de zones s'impose véritablement, mais l'autorité de décision, pour ce qui la concerne, reste persuadée du bien-fondé juridique de sa décision, eu égard à la qualité intrinsèque du projet de construction et à l'accueil très favorable qui lui a été réservé par tous les milieux concernés. Toutefois, et comme il n'entend pas retarder l'avancement de ce projet, le Conseil d'Etat est disposé à donner suite aux voeux exprimés par les associations recourantes et à prendre les mesures appropriées à l'effet de modifier l'affectation de la parcelle concernée. Tel est l'objet du présent projet de loi, dont le périmètre destiné à la future zone d'activité englobera la partie de l'ancienne parcelle no 302 destinée aux seules constructions projetées par la fondation, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable délivrée récemment.

En conclusion, il est proposé la création d'une 5e zone dans laquelle des activités administratives peuvent être autorisées, étant précisé que la surface brute des constructions existantes et projetées s'élèvera à 2 750 m2, celle-ci correspondant au projet qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de construire susvisée; à ce propos, le périmètre de la nouvelle zone a été fixé en fonction de la surface de 2 750 m2 indiquée ci-dessus, afin d'assurer le respect de l'indice d'utilisation du sol de 0,2 applicable dans le périmètre de protection des rives du lac. La nouvelle zone créée comportera donc une superficie totale de 13 750 m2.

Eu égard à la nature des activités envisagées, le degré de sensibilité II sera attribué à la partie de la parcelle comprise dans le périmètre déclassé.

L'enquête publique ouverte du 18 décembre 1996 au 31 janvier 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Cologny, en date du 20 février 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

ANNEXE

plan

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996, est modifiée comme suit: 

Art. 17, al. 5 (nouveau, les al. 5 à 7 anciens devenant les al. 6 à 8)

5 Un crédit complémentaire de 10 000 000 F au sens de l'alinéa 1 est ouvert au Conseil d'Etat. Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera comptabilisé au compte d'investissement en 1997 sous la rubrique 52.01.00.568.01.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 25 janvier 1996, votre parlement a adopté la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesure de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (ci-après: LDTR). L'une des innovations les plus marquantes de cette nouvelle loi est incontestablement la création d'un bonus conjoncturel à la rénovation, dont la mise en oeuvre est assurée par l'ouverture au Conseil d'Etat d'un crédit de 20 000 000 F, réparti en deux tranches annuelles de 10 000 000 F inscrites au budget d'investissement des années 1996 et 1997.

Pour rappel, ce bonus conjoncturel à la rénovation vise à encourager temporairement l'entretien et la rénovation du domaine bâti. Il a comme avantages notoires de contribuer à la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité à Genève, de développer la formation et le perfectionnement professionnel dans les métiers du bâtiment, d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'entretien et de rénovation de leurs immeubles et des logements, d'assurer un parc de logements dont le confort et les loyers répondent aux besoins prépondérants de la population et, enfin, de maintenir et de créer des emplois dans l'industrie de la construction.

Depuis l'adoption de la LDTR en janvier 1996, la crise que traversent les métiers de la construction ne s'est pas apaisée, bien au contraire. Au 1er décembre 1996, 1 324 chômeurs complets étaient recensés dans les métiers de l'industrie du bâtiment et l'Etat se doit de contribuer à la lutte contre le chômage dans ce secteur.

A cet égard, le bonus conjoncturel à la rénovation est un coup de pouce bienvenu dans le domaine de la rénovation du patrimoine bâti et sa mise en oeuvre en 1996 a démontré l'intérêt de cette action.

A ce stade, il est utile de rappeler comment, en pratique, le système fonctionne.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat a adopté, après consultation des milieux intéressés, un règlement d'application daté du 29 avril 1996. Ce dernier comporte notamment les dispositions relatives à la mise en oeuvre du bonus à la rénovation. En résumé, la procédure prévue par le règlement et relative à l'attribution des subventions est la suivante:

Parallèlement au dépôt de la requête en autorisation de construire portant sur des travaux de rénovation, le requérant peut adresser une demande de subvention motivée au département des travaux publics et de l'énergie (ci-après: le département). Cette demande, assortie de deux plans financiers après travaux (avec ou sans subvention), est soumise pour préavis à la commission d'attribution.

Pour mémoire, cette dernière est composée de représentants (5 titulaires et 10 suppléants) de l'Etat, des milieux immobiliers et de locataires, ainsi que des syndicats patronaux et ouvriers.

La commission d'attribution se réunit au minimum une fois par mois et ses préavis permettent au département de statuer sur la demande de subvention. A noter que la décision d'octroi d'une subvention devient caduque si les travaux ne sont pas engagés dans un délai de trois mois suivant l'entrée en force de l'autorisation de construire.

La commission d'attribution prévue par la loi et le règlement d'application a été constituée par le Conseil d'Etat en juin 1996. Depuis, elle s'est réunie tous les 15 jours environ, soit à un rythme très soutenu.

La possibilité de pouvoir rassembler toutes les parties concernées autour d'une même table s'avère positive, le but étant, bien entendu, la concertation et le règlement des litiges potentiels, de façon à favoriser l'ouverture de nouveaux chantiers.

Les demandes de subventions portent sur des dossiers variés, comme, par exemple, la réfection de l'enveloppe d'un immeuble construit dans les années 60, pour un coût de travaux de l'ordre de 700 000 F, sur la rénovation complète d'un bâtiment du début du siècle avec aménagement des combles pour un coût de travaux variant entre 2 et 4 millions de francs, ou sur la réhabilitation d'immeubles très vétustes, tels ceux se trouvant dans le périmètre du plan de site de Coutance. Il faut souligner que, dans certains cas, la subvention allouée sous forme de bonus complète celle allouée par l'office financier du logement, voire celle octroyée par l'office fédéral du logement.

Dans tous les cas, la commission s'assure de l'intérêt du projet, des possibilités d'ouverture rapide du chantier après l'octroi du bonus et du fait que les travaux soient confiés à des entreprises dûment qualifiées et reconnues.

Entre l'entrée en fonction de la commission d'attribution, en juin, et décembre 1996, le montant total des subventions allouées par le département s'élève à 7 110 000 F. C'est dire l'intérêt qu'a rencontré le nouveau système de subventionnement, qui a permis la délivrance de très nombreuses autorisations de construire portant sur des projets qui n'auraient pas pu démarrer sans le bonus.

Du tableau récapitulatif établi par le département et arrêté au 27 février 1997, il appert que le total des subventions allouées s'élève à 9 014 487 F; ces subventions concernent 59 immeubles comportant 674 appartements de2 569 ½ pièces. Le coût des travaux concernés par ces subventions s'élève à 92 699 614 F, soit un rapport supérieur de 1 à 10. Il convient encore de rappeler que dans la règle la décision de subvention devient caduque si le chantier n'est pas ouvert dans un délai de 3 mois suivant l'entrée en force de l'autorisation de construire. Enfin, il y a lieu de souligner que le paiement des subventions allouées intervient après la fin des travaux et qu'en conséquence aucun versement n'a été effectué à ce jour.

Tenant compte des considérations ci-dessus, le Conseil d'Etat estime qu'il serait très souhaitable d'augmenter de 10 000 000 F le montant du crédit qui lui est alloué pour 1997.

Comme démontré ci-dessus, il faut rappeler que ce subventionnement génère un volume important de travail en raison de son effet multiplicateur. Or, toutes les possibilités d'encourager l'investissement dans la construction doivent être utilisées, en particulier pour l'année 1997, au sujet de laquelle les prévisions sont très pessimistes.

Au bénéfice des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement sans débat de préconsultation.

La présidente. Nous allons passer aux rapports de la commission de réexamen en matière de naturalisation. Notre loi portant règlement du Grand Conseil exige le huis clos. Je demande aux huissiers d'assurer ce huis clos. Je prie le public et la presse parlementaire de bien vouloir quitter notre enceinte.

La séance publique est levée à 20 h 15.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

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La demande de réexamen est adoptée.

La demande de réexamen est adoptée.

La séance est levée à 20 h 40.