Séance du jeudi 27 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 9^e séance

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Demande de réexamen de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires ( ), à la commission des affaires sociales.P1141

Il en sera fait ainsi.

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.