Séance du
jeudi 27 février 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
3e
session -
9e
séance
P 1142
P 1142
Plainte contre un jugement. ( )
P1142
Elle est renvoyée à la commission des pétitions.
D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :