Séance du jeudi 27 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 9^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur la 4e révision de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI). ( )  C540