Séance du jeudi 27 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 9^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 500 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'informatisation de la gestion nécessaire à la nouvelle ordonnance de maturité gymnasiale.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en trois tranches dès 1997, sous la rubrique 16.00.00.538.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

En vue de l'application de l'ordonnance du DFI (département fédéral de l'intérieur) et de la réglementation de la CDIP (conférence des directeurs de l'instruction publique) du 16 janvier/15 février 1995, sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, le Conseil d'Etat a décidé que le modèle genevois doit offrir le maximum de possibilités d'options contenues dans ladite ordonnance. Il entendait ainsi permettre à l'école publique genevoise de délivrer un enseignement de qualité répondant aux exigences d'une société en mutation, tout en s'appuyant sur la richesse et les particularités des expériences pédagogiques antérieures (système à options dans trois établissements du collège de Genève, maturités artistique et commerciale reconnues uniquement sur le plan cantonal). Dans le modèle genevois les élèves définissent leur profil gymnasial en fonction de leurs aptitudes, de leurs goûts et de leurs besoins futurs.

2. Situation actuelle

La nouvelle ordonnance fédérale induit à un système articulé autour d'options, système qui nécessite une approche individualisée des horaires des élèves et du corps enseignant. Le département de l'instruction publique de Genève bénéficie déjà d'une longue expérience dans ce domaine. Une méthodologie spécifique sous-tend la gestion harmonisée d'un tel système et la réalisation de toutes les opérations indispensables à l'administration des 12 établissements concernés. Elle nécessite donc également un outil informatique performant.

3. Objectifs du projet

Le projet vise à mettre à disposition des 12 établissements concernés par la nouvelle ordonnance de maturité gymnasiale, dans une première étape, et des autres établissements du postobligatoire, voire de la scolarité obligatoire, dans une deuxième étape, des programmes informatiques nécessaires à la confection des horaires et à la gestion courante d'un système articulé autour d'options. Ces programmes, dans le respect des échéances définies par les autorités politiques, devront répondre aux critères suivants: construction d'outils standard adaptés et conviviaux, cohérence interne du produit, facilité de paramétrage et de maintenance, harmonisation des travaux des différents groupes.

Le projet devra, entre autres pour la gestion administrative des établissements, définir et valider les différents modules administratifs nécessaires à la gestion courante (gestion des absences d'élèves, gestion des carnets scolaires, gestion des épreuves trimestrielles, gestion des bulletins de maturité, etc.).

Afin d'optimaliser le temps nécessaire à la conception des horaires, il convient d'automatiser partiellement leur confection. A cet effet, la DGPO envisage de poursuivre sa collaboration avec le département de mathématiques de l'école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) afin d'élaborer des modules d'aide à la création d'horaires.

4. Coûts du projet

Le crédit demandé (500 000 F, y compris TVA et renchérissement) couvrira l'acquisition de 48 PC avec écrans 17 pouces pour les 12 établissements concernés et l'achat de logiciels en 1997, de 2 écrans 21 pouces (ou analogue) en 1998, 2 écrans 21 pouces (ou analogue) en 1999 par établissement. Il couvrira également le coût du mandat qui serait confié à l'EPFL pour permettre une résolution mathématique du coeur de l'application.

Ce crédit se décompose de la manière suivante:

a) achat de matériel 225 000 F

b) achat de logiciels   35 000 F

c) mandat à des tiers 240 000 F

Hormis les frais d'entretien du matériel pris en charge par le CETI (de l'ordre de 150 F par appareil et par an), les dépenses engagées par cet investissement seront couvertes par réallocation interne au niveau de l'enseignement secondaire postobligatoire.

5. Conclusion

Le projet présenté constitue un élément essentiel pour la mise en place de la nouvelle ordonnance du DFI sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la réglementation de la conférence des directeurs de l'instruction publique.

Le comité de pilotage de l'informatique de l'Etat a sélectionné ce projet en date du 5 novembre 1996 et l'a qualifié de projet à «haut potentiel».

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.