Séance du jeudi 27 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 9^e séance

No 9/I

Jeudi 27 février 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Claude Haegi, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Nicole Castioni-Jaquet, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Michel Halpérin, Elisabeth Reusse-Decrey et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Le sautier nous a annoncé que le printemps était arrivé... (Exclamations.) ...car ce matin l'éclosion de la première feuille a eu lieu, ce qui est déjà arrivé deux fois un 27 février, en 1937 - c'était un samedi - et en 1992 - c'était un jeudi. La presse a été conviée à cet événement.

Nous remercions les députés qui ont déjà renvoyé leur fiche signalétique pour le site Internet et nous incitons les autres députés à remplir et à nous retourner cette fiche dans les meilleurs délais.

4. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Ce courrier est déposé sur vos places. L'initiative 106 sera traitée en début de séance.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Ce courrier est renvoyé au Conseil d'Etat pour raison de compétence.

Il en est pris acte.

Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence :

Elle est renvoyée à la commission des pétitions.

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi.

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit complémentaire de 590 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction d'une paroi mobile d'isolation phonique entre la halle 7 de Palexpo et la salle de spectacles Geneva Arena.

2 Ce crédit se décompose de la manière suivante:

a) construction métallique 205 000 F

b) paroi mobile  325 000 F

c) honoraires   60 000 F

 590 000 F

Art. 2

Ce crédit complémentaire ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera comptabilisé en une tranche unique au compte d'investissement en 1997 sous la rubrique 54.02.00.503.20, émargeant au département des travaux publics et de l'énergie.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La paroi de séparation entre la salle de spectacles et la halle 7 a été prévue mobile afin de permettre la réunion des deux espaces pour des manifestations de grande envergure (Telecom, Salon de l'automobile, etc.).

Cette séparation a été réalisée par une paroi en éléments coulissants constituant ainsi une porte de grandes dimensions, de 40 m de largeur et 9 m de hauteur, d'environ 30 tonnes, et dont l'isolation phonique atteint 50 dB.

2. Motifs

Lors de la conception de la halle 7, les utilisateurs (Orgexpo, Salon de l'automobile) s'étaient préoccupés des problèmes d'isolation phonique qui pourraient survenir entre la halle 7 et l'Arena. La double paroi de séparation, envisagée lors de premières études, avait été supprimée pour des raisons d'économies, vu son coût.

Dès la mise en service de la salle de spectacles et de la halle 7, les utilisateurs de cette dernière ont été gênés par le déroulement des concerts de type rock tenus dans l'Arena et ont demandé au département des travaux publics et de l'énergie de procéder à l'édification d'une deuxième paroi, afin d'améliorer l'isolation phonique de cette séparation, jugée insuffisante pour certaines manifestations tenues dans la halle 7, comme, par exemple, le Salon international de la haute horlogerie.

Le département des travaux publics et de l'énergie n'a pu répondre positivement à cette demande, car il ne disposait pas de crédit pour financer un tel ouvrage, non prévu dans le devis estimatif de la halle 7.

Les ingénieurs acousticiens ont effectué de nombreuses mesures in situ, et préconisent la construction d'une deuxième paroi afin d'éviter la gêne ressentie par certains utilisateurs de la halle 7.

Face à ce problème, le département des travaux publics et de l'énergie a recommandé aux organisateurs des manifestations de se concerter afin d'éviter l'organisation de concerts bruyants dans la salle de spectacles, en même temps que des manifestations calmes tenues dans la halle 7.

Il s'avère que cette concertation est difficile, car les concerts prévus en soirée dans la salle de spectacles nécessitent des essais et répétitions préliminaires en cours de journée, débouchant ainsi sur une situation conflictuelle. Egalement, du côté de l'Arena, le même problème de nuisances se pose lorsque Palexpo effectue le montage d'expositions dans la halle 7 avec des poids lourds.

Enfin, les utilisateurs relèvent que le manque à gagner serait important si des manifestions devaient être supprimées pour les motifs exposés ci-dessus et craignent aussi que les organisateurs ne choisissent alors d'autres villes pour les accueillir.

3. Projet

Le projet prévu consiste en la construction d'une deuxième paroi mobile de séparation, à l'intérieur de la halle 7, du même type et aux mêmes dimensions que la première; lorsque les parois sont ouvertes, le stockage de leurs éléments se fera, les uns aux côtés des autres, dans la salle de spectacles.

4. Coût

L'estimation du coût de cette construction s'établit comme suit:

         F

- construction métallique 66 000

- bardage (fermetures latérales et supérieures) 125 000

- paroi mobile 325 000

- adaptation sas restaurant et ventilation 14 000

 ________

- total des travaux 530 000

- honoraires architectes 15 000

- honoraires ingénieurs civils 20 000

- honoraires acousticiens  20 000

- honoraires géomètres 5 000

 ________

- coût total, y compris TVA 590 000

Les travaux de déplacements manuels des éléments, pour l'ouverture ou la fermeture de la paroi mobile, sans consommation électrique, seront assurés par la Société d'exploitation de la salle de spectacles, comme pour la première paroi mobile.

5. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

6. Délais

Par lettre du 11 novembre 1996 adressée au chef du département des travaux publics et de l'énergie, le chef du département de l'économie publique indique que cette deuxième paroi doit absolument être achevée pour le Salon international de la haute horlogerie qui se déroulera du 5 au 11 avril l997, dans la halle 7, en précisant que cette manifestation ne saurait être troublée par des nuisances sonores provenant d'une répétition ou d'un concert diurne organisé simultanément à l'Arena. Si tel devait être le cas, Orgexpo courrait un risque sérieux de perdre une telle manifestation, qui assure une part importante de son chiffre d'affaires et des retombées financières substantielles pour Genève.

Pour rendre possible une mise en service de cette nouvelle paroi en avril prochain, les travaux devaient impérativement être commandés à fin novembre, début décembre 1996.

7. Accord de principe de la commission des travaux

Devant l'urgence de cette situation, le département des travaux publics et de l'énergie a présenté ce projet à la commission des travaux au cours de sa séance du 19 novembre 1996. Celle-ci a donné son accord, à une large majorité, pour une commande immédiate des travaux, sous réserve de la présentation d'un projet de loi ad hoc devant le Grand Conseil.

8. Conclusion

A la suite de ces explications, le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce crédit, en confirmant ainsi la décision de la commission des travaux d'entreprendre la construction de cette deuxième paroi mobile, entre la salle de spectacles Geneva Arena et la halle 7 de Palexpo.

Annexes: - Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet.

 - Evaluation des charges financières moyennes du projet.

page 7

8

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit:

Art. 31, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

a) que, dans les cas prévus par l'article 3, alinéa 1, lettres a et b, l'arrêté du Conseil d'Etat peut être déféré au Tribunal administratif;

Art. 62, lettre a (nouvelle teneur)

a) sur les recours en annulation, pour cause de violation des dispositions légales applicables, formés contre les arrêtés du Conseil d'Etat décrétant l'expropriation dans les cas prévus par l'article 3, alinéa 1, lettres a et b;

Art. 2

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 111o (nouvelle teneur)

111° arrêtés du Conseil d'Etat décrétant l'expropriation en vertu de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (L 7 1, art. 3, al. 1, lettres a et b, et 62, lettre a).

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), de son vrai nom «Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales», ratifiée par la Suisse le 28 novembre 1974, est devenue partie intégrante de notre ordre juridique à la suite de plusieurs décisions du Tribunal fédéral. Les règles contenues dans cette convention peuvent donc être invoquées au même titre que celles contenues dans la législation interne. Ces règles ont, en principe, directement force obligatoire pour les parlements, les gouvernements, les autorités administratives et les tribunaux suisses.

Parmi les droits consacrés par la CEDH, figure le droit d'accéder aux tribunaux, reconnu à toute personne désireuse d'introduire une action relative à une contestation portant notamment sur des droits ou obligations de caractère civil.

Dans une jurisprudence, désormais bien établie, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser, à de nombreuses reprises, la portée de cette motion: par contestation sur des droits et obligations de caractère civil, il faut entendre tout litige découlant d'un acte d'une autorité, pris dans le cadre de l'exercice de la puissance publique et pour autant que cet acte ait un effet sur des droits ou obligations de caractère privé, dont notamment le droit de propriété. Ainsi, parmi les exemples cités par la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions en matière d'expropriation, qui ont des effets directs sur le droit de propriété, relèvent typiquement de ce type de contestation. Ces décisions doivent, à ce titre, pouvoir faire l'objet d'un contrôle de la part d'une autorité juridictionnelle disposant de surcroît d'un plein pouvoir d'examen, établie par la loi et indépendante de l'administration.

Ces principes viennent d'être rappelés par le Tribunal fédéral qui, tout récemment, a annulé un arrêté du Conseil d'Etat, du 31 juillet 1996, décrétant l'expropriation des droits nécessaires à l'aménagement de la rue Lect, tout en invitant le canton de Genève à mettre à la disposition de la société expropriée un Tribunal indépendant et impartial au sens de la disposition conventionnelle précitée.

A ce propos, il sied de préciser que la législation genevoise relative à l'expropriation présente les particularités suivantes: lorsqu'une décision d'expropriation est prise en vertu d'une loi déclarant de manière ponctuelle l'utilité publique d'un travail ou d'un ouvrage déterminé, il n'existe pas de voie de recours contre l'approbation d'une telle loi, ni même contre les arrêtés du Conseil d'Etat pris en exécution de celle-ci. En revanche, lorsqu'une mesure d'expropriation est prise en vertu d'une loi décrétant d'une manière générale l'utilité publique de travaux ou d'autres opérations d'intérêt public, une telle mesure est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif, les décisions y relatives prises par l'autorité compétente dans cette seconde hypothèse répondant ainsi aux exigences de l'article 6, § 1 CEDH, contrairement aux décisions prises dans le cadre de la première hypothèse évoquée ci-avant.

Afin de remédier à cette lacune de notre législation, notre Conseil propose de modifier les articles 31, alinéa 2, lettre a, et 62, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, fixant les compétences du Tribunal administratif en la matière, en instituant une voie de recours auprès de cette juridiction contre tous les arrêtés d'expropriation du Conseil d'Etat, que ces derniers reposent sur une loi déclarant de manière ponctuelle ou d'une manière générale l'utilité publique de travaux ou d'autres opérations d'intérêt général.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit extraordinaire de 30 427 932 F est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des immeubles sis sur la parcelle n° 3181, feuille 36, du cadastre de la commune de Vernier, actuellement propriété de la Fondation pour la construction de logements destinés aux travailleurs saisonniers.

2 Il se décompose de la manière suivante:

· valeur des bâtiments  + 23 380 000 F

· valeur du terrain  + 8 238 932 F

· valeur de la construction

 de locaux en sous-sol par l'Etat

 en 1987  - 1 191 000 F

    30 427 932 F

Art. 2

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera comptabilisé en une tranche unique au compte d'investissement en 1997, sous la rubrique 54.04.00.503.01.

Art. 3

1 Le terrain, qui avait été remis par l'Etat à la Fondation pour la construction de logements destinés aux travailleurs saisonniers en droit de superficie par acte des 7, 13 et 21 février 1990, est inscrit au bilan de l'Etat au patrimoine financier pour la somme de 8 238 932 F.

2 La nouvelle affectation, mentionnée à l'article 6, entraîne le transfert du terrain précité du patrimoine financier au patrimoine administratif de l'Etat, à la valeur de 8 238 932 F.

3 Cette opération ne donne lieu à aucune plus ou moins-value comptable à inscrire au budget de fonctionnement.

Art. 4

1 La subvention fédérale de 15 587 000 F se décompose comme suit:

· Subvention unique 15 275 000 F

· Mobilier + 312 000 F

  15 587 000 F

2 Cette subvention serait remboursable à la Confédération dans une juste proportion si ces bâtiments étaient détournés du nouveau but ou aliénés avant l'échéance de la durée d'affectation de 30 ans, conformément aux articles 27 et 31 de l'ordonnance fédérale 2 sur l'asile relative au financement, du 22 mai 1991.

3 Cette subvention est relative à l'ensemble des immeubles, à l'exception de la cafétéria, du parking, de certains locaux en sous-sol et des aménagements extérieurs.

Art. 5

1 Les immeubles acquis changent d'affectation et servent, depuis le 1er janvier 1996, à l'hébergement de requérants d'asile et statuts assimilés, pour le compte de la Confédération.

2 Est réservée l'exploitation du restaurant, qui est ouvert au public.

Art. 6

1 Le financement est assuré par le recours à l'emprunt pour la somme de 6 602 000 F, décomposée comme suit:

· Crédit d'investissement [art. 1]  + 30 427 932 F

· Subvention fédérale [art. 4]  - 15 587 000 F

· Terrain [art. 3]  -  8 238 932 F

    6 602 000 F

2 Le montant mentionné à l'article 1 doit s'inscrire dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 7

1 L'amortissement de l'investissement net de 14 840 932 F à charge de l'Etat est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

2 L'investissement net se décompose en:

· Recours à l'emprunt [art. 6, al. 1]  6 602 000 F

· Terrain [art. 3]   8 238 932 F

Art. 8

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Historique

Au début des années 80, environ 7 000 travailleurs saisonniers étaient logés dans des conditions d'habitabilité très précaires. Il s'est donc avéré nécessaire d'offrir aux ouvriers saisonniers des logements dans un complexe d'immeubles construits en dur répondant aux normes les plus évidentes d'hygiène et de confort.

Après de nombreuses recherches d'implantation de ces bâtiments, il a été projeté de réaliser cet ensemble sur une parcelle à la Renfile, au lieu-dit «Les Tattes», sur la commune de Vernier.

Cette parcelle n° 3181, feuille 36 du cadastre de Vernier, a été acquise par l'Etat par arrêté du 20 janvier 1983. Le terrain, d'une contenance total de 33 356 m2, a été acheté à l'époque pour le prix de 8 238 932 F, soit 247 F/m2.

L'implantation choisie permettait de réaliser douze petits immeubles affectés à l'habitation (3 étages sur rez) et une construction réservée aux locaux de service, tels que restaurant et cuisine.

C'est dans ces circonstances que, le 25 mai 1984, le Grand Conseil a adopté une modification du régime des zones de construction en déclassant ledit terrain de la zone-villas 5 A en zone 4 B, permettant la réalisation de petits immeubles à plusieurs logements pour les travailleurs saisonniers (L 5576). Selon l'exposé des motifs de ladite loi, cette construction devait être entreprise par une fondation de droit public tripartite (Etat, organisations d'employeurs et d'employés), laquelle devait être mise au bénéfice d'un droit de superficie sur le terrain propriété de l'Etat.

C'est, finalement, la forme d'une fondation de droit privé au sens des articles 80 et suivants du code civil qui a été retenue. Elle a été constituée, par acte du 25 septembre 1985, et est dénommée Fondation pour la construction de logements destinés aux travailleurs saisonniers, présidée à l'époque par le chef du département des travaux publics et composée de représentants de l'Etat, des milieux patronaux, des milieux syndicaux ainsi que d'un représentant de la commune de Vernier. Elle a pour but de favoriser la création sur le territoire genevois de logements destinés aux travailleurs.

2. Financement de la construction du centre des Tattes

Le financement de l'opération de construction était prévu de la manière suivante:

- Capital de dotation versé par le Fonds de logements

 temporaires 1 000 000 F

Emprunts sans intérêts

- Commission paritaire de la maçonnerie, gypserie-peinture,

 bois, couverture et vitrerie 3 800 000 F

- Fonds de logements temporaires 1 000 000 F

 4 800 000 F

Emprunts avec intérêts

- Caisse de compensation bâtiment gypserie-peinture 10 500 000 F

- Etat de Genève 5 000 000 F

TOTAL: 21 300 000 F

Le prêt de 5 000 000 F accordé par l'Etat, par convention du 20 novembre 1985, a été avalisé par la loi 5836, du 27 novembre 1986, autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 140 millions de francs pour financer des achats de terrains et d'immeubles, des placements, des prêts et des avances (L 5836).

Selon l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 juillet 1989, la fondation est au bénéfice d'un droit de superficie pour une durée de 99 ans sur le terrain propriété de l'Etat, moyennant le paiement d'une rente de superficie annuelle de 268 680 F, soit 27,10 F/m2 de plancher brut. Pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1994, le droit de superficie était toutefois concédé à titre gratuit. A l'échéance de cette première période de cinq ans, les parties devaient décider, d'un commun accord et en tenant compte des résultats d'exploitation durant cette période, si la rente était due en tout ou en partie dès le 1er juillet 1994 ou si l'exigibilité en était à nouveau reportée à une nouvelle échéance à définir d'un commun accord entre les parties. Or, vu les déficits importants enregistrés par la fondation, celle-ci ne s'est, à ce jour, jamais acquittée de la rente de superficie.

Par ailleurs, l'Etat s'est assuré une servitude pour l'utilisation des locaux en sous-sol des bâtiments nos 1 et 9 à 12 pour toute la durée du droit de superficie de 99 ans, moyennant le paiement, à l'époque, d'une avance de 1 191 000 F à la fondation. Ces locaux sont occupés par des associations locales sans but lucratif.

3. Occupation du centre des Tattes

La construction du centre des Tattes a été achevée en 1987. Le complexe présentait une capacité d'accueil de plus de 500 lits répartis dans douze immeubles de 3 étages, une grande buanderie, une cafétéria de 200 places et un parking extérieur.

En 1989 et 1990, tous les lits étaient occupés. La fondation enregistrait toutefois un déficit annuel d'exploitation d'environ 77 000 F, lié notamment à la hausse des taux hypothécaires.

En outre, en raison de la basse conjoncture, on constatait une baisse progressive du nombre de travailleurs saisonniers hébergés au centre des Tattes qui a atteint le chiffre de 20 saisonniers en 1993.

A la même époque, l'Association genevoise des centres d'accueil pour requérants d'asile (ci-après AGECAS) et l'Hospice général étaient confrontés, pour leur part, à des besoins importants de logements de requérants d'asile. Des chambres leur ont donc été louées et c'est plus de 250 à 300 lits au centre des Tattes qui ont été mis à la disposition de demandeurs d'asile en 1993, sans que cela ne pose le moindre problème avec le voisinage et la commune de Vernier. Force était donc de constater que la vocation de logements destinés aux travailleurs saisonniers du centre s'estompait lentement au profit de l'hébergement de requérants d'asile.

C'est dans ces circonstances que la fondation déjà déficitaire a décidé de donner une nouvelle affectation au centre des Tattes et a donc négocié avec la Confédération la location ou la vente du centre pour l'hébergement de requérants d'asile.

4. Négociations avec la Confédération

En 1993, notre Conseil et la fondation ont entrepris des démarches auprès de la Confédération, soit l'office fédéral des réfugiés (ci-après ODR), qui envisageait à l'époque l'achat d'immeubles destinés à l'hébergement collectif de requérants d'asile afin de diminuer ses charges. De son côté, l'AGECAS souhaitait disposer de lieux d'hébergement stables dans la durée et cherchait des solutions économiques pour remplir son mandat d'accueil et d'hébergement de demandeurs d'asile nouvellement arrivés à Genève, cela dans les limites budgétaires imposées par la Confédération.

Une expertise des bâtiments a alors été effectuée, en novembre 1993, estimant la valeur vénale de l'ensemble du complexe à 23 380 000 F.

Toutefois, l'ODR n'était plus disposé à racheter le complexe d'immeubles, mais uniquement à louer la partie du centre affectée à l'habitation. Il a donc proposé à notre Conseil, en juillet 1994, de louer pour une durée de 30 ans le complexe d'immeubles, à l'exclusion de la cafétéria, du parking extérieur et de certains locaux en sous-sol, pour le montant unique de 15 587 000 F. Le terrain devait être mis gratuitement à la disposition de l'ODR durant la période de préfinancement de 30 ans au terme de laquelle la pleine propriété du centre des Tattes reviendrait à l'Etat. En revanche, la cafétéria de 200 places, son équipements et quelques locaux en sous-sol, expertisés à la valeur vénale de 2 915 650 F, deviendraient immédiatement propriété de l'Etat de Genève.

Cette proposition a été avalisée par la fondation et notre Conseil en septembre 1994.

C'est ainsi qu'en décembre 1994, l'ODR a confirmé sa décision d'allouer au canton une subvention définitive de 15 275 000 F. A cette somme viennent s'ajouter un montant de 312 000 F pour la reprise du mobilier existant dans les chambres et du matériel d'exploitation, ainsi qu'une subvention additionnelle estimée à 2 157 000 F pour les travaux de transformation nécessaires à l'hébergement de requérants d'asile.

Ces travaux ont débuté en mai 1995 pour s'achever en été 1996, date de l'inauguration officielle du centre des Tattes par l'ODR et le Conseil d'Etat.

5. Exploitation actuelle du centre des Tattes

L'AGECAS a été mandatée pour gérer les douze bâtiments du centre des Tattes d'une capacité actuelle d'hébergement de 500 places. Ces immeubles ont été divisés en demi-étages, chacun équipé de cinq ou six chambres doubles, de cuisines et de sanitaires. Dans une partie des sous-sols, des aménagements ont été créés afin d'offrir des espaces communes à l'ensemble des résidents.

Le centre des Tattes abrite également la direction de l'AGECAS, le bureau d'accueil et un point santé dépendant de la Croix-Rouge genevoise. Le personnel assure ainsi une permanence continue sur les lieux sept jours par semaine.

Actuellement, plus de 300 requérants d'asile et personnes admises provisoirement, issues d'une trentaine de nationalités différentes, logent au centre des Tattes, ce qui fait de ce complexe la plus grande structure de logements collectifs destinés à l'asile de Suisse.

6. Conclusion

Cette opération de transfert de propriété du complexe d'immeubles du centre des Tattes à l'Etat de Genève obéit à un large consensus.

En effet, premièrement, la Confédération cherchait à réaliser sur le territoire cantonal un hébergement collectif de requérants d'asile. Or, grâce à sa typologie, à sa situation géographique et à son affectation primaire, le centre des Tattes était le seul complexe d'immeubles à Genève qui répondait non seulement à la volonté des autorités fédérales, mais permettait également de la réaliser à des coûts modestes.

Deuxièmement, les partenaires sociaux, représentés au sein de la fondation, ont largement contribué et aidé le canton pour transformer ce centre sous-utilisé par les travailleurs saisonniers en un hébergement collectif de requérants d'asile. Le changement d'affectation du centre des Tattes et sa gestion actuelle par l'AGECAS doivent toutefois entraîner la dissolution de la fondation dont le but du logement des travailleurs saisonniers ne correspond plus à la réalité du site.

Troisièmement, il faut souligner et remercier l'effort particulier de la commune de Vernier qui s'est toujours montrée favorable à ce projet et qui a même mené une campagne soutenue d'information et de sensibilisation auprès de la population locale pour intégrer ce centre dans sa vie communale.

Enfin, notre Conseil ajoute que cet hébergement collectif permettra désormais d'assurer aux requérants d'asile des conditions de logement tout à fait décentes, un accueil permanent et une gestion de l'asile efficace et à moindre coût dans notre canton.

** *

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes: Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

 Evaluation des charges financières moyennes.

10

11

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit d'étude pouvant atteindre 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'étude d'une nouvelle application budgétaire, comptable et de gestion (projet NABUCO) pour l'Etat de Genève.

Art. 2

Compte

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera inscrit en une tranche unique au compte d'investissement 1997 sous la rubrique 22.00.00.508.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement à charge de l'Etat est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Préambule

Depuis presque deux ans, le groupe Comptabilité-Budget (qui réunit les responsables financiers de tous les départements) et la Direction généraledes finances de l'Etat multiplient les efforts en vue de doter l'Etat de Genève d'une nouvelle application informatique de comptabilité et de gestionunique intégrée (projet «NABUCO»: Nouvelle Application BUdgétaire et COmptable).

Divers rapports publiés par Arthur Andersen dans le cadre de l'audit général de l'Etat - et en particulier celui spécifiquement consacré à cet objet - ont confirmé la nécessité du projet en ces termes:

«Afin que l'Etat dispose d'un système informatique comptable moderne, efficace et en mesure de soutenir le changement, il est important de réactiver rapidement le projet en adaptant la démarche afin de réduire les risques cités plus haut.

Nos recommandations sont axées surtout sur la manière d'adapter le démarrage de ce projet, ceci afin de lui garantir toutes les chances d'apporter à l'Etat un système comptable moderne, efficace et en mesure de soutenir le changement. En même temps, ces recommandations tiennent compte de la nécessité de donner rapidement des solutions aux priorités à court terme.»

II. Les fondements du projet

Parmi les priorités à court terme, on peut citer:

- l'existence de multiples applications informatiques comptables (DTPE, Economat, Administration fiscale cantonale, DIP, diverses autres entités) fonctionnant en parallèle avec l'application comptable dite intégrée utilisée par sept départements et servant également à la consolidation des comptes de l'Etat;

- les efforts élevés sur le plan de la maintenance, en raison de l'âge des applications actuelles (10 à 15 ans);

- la disparition programmée des systèmes-propriétaires;

- les multiples passerelles, tables de correspondances, etc., existant entre ces applications, avec les dangers, lenteurs et coûts qui en découlent;

- la mise en oeuvre de mesures provisoires coûteuses, afin de répondre à certains besoins spécifiques (NPM, TVA, amortissement par objet, etc.);

- le passage à l'an 2000, qui représenterait une menace pour tout ou partie des applications;

- l'impossibilité de gérer certaines modifications possibles (par exemple un numéro unique de contribuable TVA) du point de vue comptable;

- l'impossibilité d'avoir une vue financière «on line» de l'Etat de Genève.

Quant aux priorités plus globales, elles sont les suivantes:

- l'amélioration nécessaire des informations et instruments de gestion via un système intégré;

- l'adaptation aux nouveaux besoins et à l'effort de rationalisation de l'administration;

- l'adéquation des outils aux besoins complémentaires (pour ceux travaillant avec l'application dite intégrée) et aux besoins plus élémentaires (pour ceux travaillant sur d'autres applications).

On peut en outre citer les points suivants:

- la rationalisation des procédures comptables, en limitant plus encore les consolidations répétées et les traitements manuels;

- l'harmonisation complète de quelques règles comptables;

- l'utilisation de différentes approches (budgétaire, comptable, analytique et de gestion);

- la facilitation entre l'organisation et les modes de fonctionnement choisis par chaque département (centralisation - décentralisation par exemple);

- le renforcement de la fiabilité et de la sécurité des opérations comptables et financières;

- la prise en compte de toute nouvelle évolution du Nouveau modèle de comptes (NMC);

- l'intégration d'un certain nombre de processus dans un ensemble cohérent (un engagement au décaissement effectif, en termes de trésorerie, par exemple; enregistrement des imputations internes; un éventuel traitement centralisé de la TVA).

A ce stade, il est important de relever qu'une application informatique unique ne veut pas forcément dire «modèle unique». Dans le cadre de l'un des scénarios à étudier, il pourrait s'agir d'un tronc commun nécessaire à la consolidation des données au niveau de l'Etat, tronc commun comprenant des sous-applications propres à chaque département/service (voire même des modules très spécialisés). En résumé, unique ne signifie nullement centralisation. Au regard de l'acception «unique intégrée», c'est donc l'étude à mener qui définira de manière précise la forme qui sera définitivement retenue.

Il s'agit aussi de mettre en phase les outils informatiques choisis avec les options technologiques de l'Etat de Genève.

Enfin, une coordination avec d'autres cantons, voire avec la Confédération, est fortement envisagée avec toutes les conséquences positives qui en découleraient.

III. Conditions de réussite

Pour qu'un projet d'une telle ampleur aboutisse (par exemple sous l'angle du nombre d'utilisateurs potentiels, soit environ 1500), il est nécessaire de remplir différentes conditions.

Celles-ci s'inspirent notamment de documents publiés par l'Association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion (France), ainsi que de recommandations formulées dans le cadre des journées d'étude des Progiforum 1995 et 1996 (salon des progiciels gestion et finance).

Les conditions sont les suivantes:

1. La durée du projet doit être aussi courte que possible.

2. Il faut éviter de «complexifier» le projet.

 En d'autres termes, il faut se fixer en priorité sur l'outil à changer et ne pas vouloir, en parallèle, régler d'autres questions non spécifiquement liées au projet et représentant par là un facteur de blocage potentiel pour celui-ci.

 «Complexifier» veut également dire ne pas rechercher un outil remplissant 100% des besoins (ce qui est illusoire et coûteux) et clairement définir les informations de base nécessaires à réunir de manière centralisée, afin de permettre, en parallèle, une utilisation décentralisée.

3. Le projet doit être piloté par les utilisateurs.

4. Une méthodologie claire doit être utilisée.

5. Le choix du (ou des) mandataire(s) relève des responsables du projet.

Compte tenu de la situation de l'Etat de Genève d'une part, de l'urgence à trouver des solutions d'autre part, la phase de réalisation devra immédiatement suivre la phase d'étude en cas d'accord du pouvoir législatif. C'est ainsi qu'après le projet de loi relatif à l'étude, un crédit de réalisation devra être demandé. Le mode de financement et le planning financier devront par conséquent être fixés dès le début du projet.

Les ressources humaines internes indispensables au projet (entre autres en quantité et en «profil») devront être dégagées.

Le respect des délais prévisionnels et des montants prévus notamment dans le présent projet de loi postulent que les conditions énoncées ci-avant soient remplies.

A la base, le projet doit répondre à des besoins comptables, financiers et de gestion. Il doit simultanément «transcender» ces aspects initiaux, afin de soutenir les changements en cours à l'Etat de Genève, mais il ne vise pas à reconstruire un nouveau modèle comptable des collectivités publiques.

Il est cependant capital, dans le cadre de l'organisation du projet et des délais fixés, de concilier deux buts: la nécessité d'apporter rapidement des solutions aux priorités à court terme, tout en dotant l'Etat d'un système d'information moderne, efficace et répondant à toute une série de besoins.

L'engagement du Conseil d'Etat et des partenaires concernés marquent la volonté d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre de ce projet.

IV. Méthodologie et planning provisoire

La méthodologie correspond dans les grandes lignes, d'une part, aux propositions formulées par le comité de pilotage provisoire ad hoc créé à fin 1995, d'autre part, aux suggestions d'Arthur Andersen contenues dans son rapport «Analyse détaillée n° 5: Projet d'application informatique de comptabilité unique et intégrée».

Le planning idéal serait le suivant:

A. Etude

- 2e trimestre 1997:

- Phase préliminaire et réflexion globale sur le projet, afin d'en fixer les besoins/axes principaux.

- 2e semestre 1997:

- Phase d'étude - Définition des besoins et choix des outils.

 Cette phase doit permettre de compléter les travaux déjà entrepris en matière de définition des besoins, de présélectionner les outils, d'analyser les offres et de procéder enfin au choix final. Elle pourrait légèrement déborder sur 1998.

B. Réalisation

- 1998 et 1999:

Phase de réalisation avec une mise en application:

- au 1er janvier 1999 (première étape);

- au 1er janvier 2000 (seconde étape).

La première étape consistera à remplacer l'application dite intégrée - utilisée par sept départements (Chancellerie d'Etat; département des finances; département de justice et police et des transports; département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales; département de l'économie publique; département de l'action sociale et de la santé; département militaire) - par la nouvelle application. La seconde étape vise à intégrer les deux départements (département de l'instruction publique; département des travaux publics et de l'énergie), ainsi que l'Economat utilisant chacun une application spécifique. Ultérieurement et progressivement seront intégrées d'autres entités.

Afin d'optimiser la réussite du projet, chaque étape sera validée et opérationnelle avant le passage à l'étape suivante.

V. Coûts et financement

En se référant à la méthodologie préconisée, la phase globale d'étude (étape préliminaire + définition des besoins et choix des outils) nécessitera 1 million de francs (sur 1997 en principe); elle fait l'objet du présent projet de loi.

Quant à la phase d'acquisition et de mise en place, elle dépendra des options et résultats de la phase d'étude.

La phase de réalisation devrait donc donner lieu au dépôt d'un second projet de loi en automne 1997, afin d'assurer sans interruption la continuité du projet. Plus le démarrage et la réalisation du projet tardent, plus les coûts augmentent. Tel est d'ailleurs aussi le cas pour les risques, en raison de l'urgence de ce projet.

Partant notamment de l'idée qu'une bonne préparation facilitera grandement la réalisation, la somme demandée (qui comprend la TVA) servira, entre autres, à couvrir les frais d'accompagnement par un ou plusieurs mandataires - pour environ 750 000 F - ainsi que de la tierce-maintenance sur les applications actuelles pour dégager les forces de travail internes qui seront affectées aux travaux pour 250 000 F.

Cette somme est inscrite en investissement «Grands travaux» à la Direction générale des finances de l'Etat, tout comme le sera le crédit de réalisation. En parallèle, le Comité de pilotage de l'informatique «gèlera» le montant de 300 000 F initialement affecté à ce projet (et qui fait partie de son enveloppe globale 1997).

Le montant demandé de 1 million de francs est un maximum et il dépendra de l'ampleur réelle des travaux à mener.

Compte tenu de certaines expériences malheureuses - dans des entreprises privées comme dans les collectivités publiques - la démarche devra être extrêmement rigoureuse dans le cadre des «conditions de réussite» énoncées [voir III].

Enfin, il est à relever que la collaboration intercantonale entre cantons romands - qui s'amorce en vue de coordonner l'acquisition du même progiciel comptable - pourrait avoir d'importantes conséquences bénéfiques sur le montant de ce crédit d'étude. En effet, si elle venait à aboutir, cette phase d'étude serait réduite, avec à la clé une forte économie et des gains en termes de délais, d'une part, une simplification au niveau de la conduite du projet, d'autre part.

Ces économies se retrouveraient aussi au niveau de l'acquisition du futur progiciel, cela d'autant que la Confédération (qui a déjà choisi le même progiciel que deux autres cantons) participerait à ce processus d'échanges d'expériences, de standardisation et de négociations au niveau des prix.

VI. Conclusion

Synthétiquement, deux raisons fondamentales viennent à l'appui de cette demande de crédit:

- d'une part, il s'agit d'un système d'information qui s'intègre dans toute la problématique de changement et de gestion d'une collectivité publique;

- d'autre part, l'exécution automatisée des opérations comptables et financières avec les outils existants ne peut plus être garantie à terme.

Au vu de l'ampleur du projet et de ses enjeux notamment, la méthodologie devra être très rigoureuse, sans cependant oublier le rôle capital que devront jouer les utilisateurs actuels et potentiels.

Enfin, il ne faut pas considérer ce projet comme une occasion de régler - en même temps - toute une série d'autres problèmes (de nature organisationnelle ou autre), sous peine d'aboutir à un échec. Le progiciel choisi devra s'adapter aux changements et non l'inverse.

Cette opération, préparée depuis plusieurs mois et dont la maîtrise d'ouvrage est assumée par la Direction générale des finances de l'Etat, s'inscrit également dans la suite de l'audit général.

On peut également noter que ce projet imposera la mise à disposition de ressources humaines, financières et en temps sur une période de 3 ans environ.

Tout comme le groupe Comptabilité-Budget - à l'origine de la démarche et partie intégrante de la conduite du projet (qui pourrait être différente dans la phase de réalisation) - les «grands utilisateurs» seront eux aussi associés au projet. Cela permettra d'intégrer les préoccupations du terrain, et, par là même, d'intéresser à la gestion les responsables ayant des besoins souvent différents, mais pas forcément de nature financière. Il en sera de même pour certains partenaires «para-étatiques» et/ou liés à la réforme de l'informatique (SIAG, projet Cheneviers).

Enfin, dans le cadre de la nouvelle organisation informatique à l'Etat, une convention sera signée avec le CDTI (Centre de développement des technologies de l'information) comme maître d'oeuvre informatique.

Pour tous ces motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le présent projet de loi.

Annexes:  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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11

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 500 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'informatisation de la gestion nécessaire à la nouvelle ordonnance de maturité gymnasiale.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en trois tranches dès 1997, sous la rubrique 16.00.00.538.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

En vue de l'application de l'ordonnance du DFI (département fédéral de l'intérieur) et de la réglementation de la CDIP (conférence des directeurs de l'instruction publique) du 16 janvier/15 février 1995, sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, le Conseil d'Etat a décidé que le modèle genevois doit offrir le maximum de possibilités d'options contenues dans ladite ordonnance. Il entendait ainsi permettre à l'école publique genevoise de délivrer un enseignement de qualité répondant aux exigences d'une société en mutation, tout en s'appuyant sur la richesse et les particularités des expériences pédagogiques antérieures (système à options dans trois établissements du collège de Genève, maturités artistique et commerciale reconnues uniquement sur le plan cantonal). Dans le modèle genevois les élèves définissent leur profil gymnasial en fonction de leurs aptitudes, de leurs goûts et de leurs besoins futurs.

2. Situation actuelle

La nouvelle ordonnance fédérale induit à un système articulé autour d'options, système qui nécessite une approche individualisée des horaires des élèves et du corps enseignant. Le département de l'instruction publique de Genève bénéficie déjà d'une longue expérience dans ce domaine. Une méthodologie spécifique sous-tend la gestion harmonisée d'un tel système et la réalisation de toutes les opérations indispensables à l'administration des 12 établissements concernés. Elle nécessite donc également un outil informatique performant.

3. Objectifs du projet

Le projet vise à mettre à disposition des 12 établissements concernés par la nouvelle ordonnance de maturité gymnasiale, dans une première étape, et des autres établissements du postobligatoire, voire de la scolarité obligatoire, dans une deuxième étape, des programmes informatiques nécessaires à la confection des horaires et à la gestion courante d'un système articulé autour d'options. Ces programmes, dans le respect des échéances définies par les autorités politiques, devront répondre aux critères suivants: construction d'outils standard adaptés et conviviaux, cohérence interne du produit, facilité de paramétrage et de maintenance, harmonisation des travaux des différents groupes.

Le projet devra, entre autres pour la gestion administrative des établissements, définir et valider les différents modules administratifs nécessaires à la gestion courante (gestion des absences d'élèves, gestion des carnets scolaires, gestion des épreuves trimestrielles, gestion des bulletins de maturité, etc.).

Afin d'optimaliser le temps nécessaire à la conception des horaires, il convient d'automatiser partiellement leur confection. A cet effet, la DGPO envisage de poursuivre sa collaboration avec le département de mathématiques de l'école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) afin d'élaborer des modules d'aide à la création d'horaires.

4. Coûts du projet

Le crédit demandé (500 000 F, y compris TVA et renchérissement) couvrira l'acquisition de 48 PC avec écrans 17 pouces pour les 12 établissements concernés et l'achat de logiciels en 1997, de 2 écrans 21 pouces (ou analogue) en 1998, 2 écrans 21 pouces (ou analogue) en 1999 par établissement. Il couvrira également le coût du mandat qui serait confié à l'EPFL pour permettre une résolution mathématique du coeur de l'application.

Ce crédit se décompose de la manière suivante:

a) achat de matériel 225 000 F

b) achat de logiciels   35 000 F

c) mandat à des tiers 240 000 F

Hormis les frais d'entretien du matériel pris en charge par le CETI (de l'ordre de 150 F par appareil et par an), les dépenses engagées par cet investissement seront couvertes par réallocation interne au niveau de l'enseignement secondaire postobligatoire.

5. Conclusion

Le projet présenté constitue un élément essentiel pour la mise en place de la nouvelle ordonnance du DFI sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la réglementation de la conférence des directeurs de l'instruction publique.

Le comité de pilotage de l'informatique de l'Etat a sélectionné ce projet en date du 5 novembre 1996 et l'a qualifié de projet à «haut potentiel».

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

1 Les modifications aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) sont approuvées.

2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.

Annexe

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CEH

Art. 2 (nouvelle teneur)

1 La CEH a son siège dans le canton de Genève, à son secrétariat.

Art. 84 (nouvelle teneur)

1 L'élection des membres du comité représentant les assurés a lieu dans chaque groupe au bulletin secret dans le délai fixé par le comité.

2 L'élection s'effectue selon le système de la représentation proportionnelle lorsque les groupes ont plusieurs délégués à élire, et selon le système majoritaire lorsque les groupes n'ont qu'un délégué à élire.

3 L'élection est tacite si dans un groupe le nombre des candidats ne dépasse pas celui des membres à élire.

4 Le vote a lieu exclusivement par correspondance. Le secret de vote est garanti.

5 La procédure d'élection est fixée par le règlement D 4.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le comité de la CEH, en accord avec l'assemblée générale des assurés, propose deux modification statutaires.

Article 2

Il s'agit d'une modification purement rédactionnelle permettant à la CEH de s'établir sur n'importe quelle commune du canton de Genève (actuellement Ville de Carouge) sans avoir à modifier ses statuts après chaque déménagement.

Article 84

Par analogie à la réglementation concernant l'élection de divers représentants au sein de conseils et de commissions dépendant du département de l'action sociale et de la santé, il est proposé de ne plus seulement admettre le vote par correspondance mais de le généraliser lors de l'élection des représentants des assurés au comité de la CEH.

Cette pratique rend le vote plus accessible à l'ensemble des assurés en supprimant les problèmes liés aux déplacements sur les lieux de vote ainsi que ceux découlant des horaires irréguliers du personnel hospitalier.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990, est modifiée comme suit:

Art. 10, lettre e (nouvelle)

e) la norme de protection incendie et les directives de l'Association des établissements cantonaux d'assu-rance-incendie (AEAI).

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990, se réfère, en son article 10, aux diverses mesures de prévention ressortant de la loi sur les constructions et installations diverses, de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, de la loi sur les eaux, ainsi que des règlements, directives et prescriptions édictés en vertu de la loi.

Il importe cependant d'ajouter à cette liste une référence à la norme de protection incendie et aux directives émanant de l'Association des établissements cantonaux d'assurance-incendie (AEAI).

Rappelons que cette association, dont le siège est à Berne, constitue, d'une part, l'organisation faîtière des établissements cantonaux d'assurance de droit public de Suisse et regroupe, d'autre part, les autorités cantonales de protection contre l'incendie.

Depuis de nombreuses années, cette association s'investit dans la coordination en la matière entre les 26 cantons suisses, cherchant à harmoniser, autant que faire se peut, les prescriptions cantonales de protection incendie.

L'AEAI a ainsi élaboré des prescriptions-types en collaboration avec les cantons, en 1993, recommandant à ces derniers de les intégrer dans leur législation.

Depuis, 24 cantons et demi-cantons ont déclaré obligatoires les recommandations de l'AEAI et le canton d'Argovie est en voie d'agir dans le même sens.

Seul le canton de Genève n'a pas encore suivi cette démarche.

A la suite d'une récente réunion entre des représentants de l'AEAI et des autorités cantonales concernées, il a été décidé de remédier à cette lacune, en prévoyant, dans notre législation, un renvoi aux prescriptions de l'AEAI, en particulier pour les raisons suivantes:

- les milieux économiques demandent instamment l'harmonisation des prescriptions cantonales de protection incendie;

- en adoptant ces prescriptions, les cantons ont la garantie que celles-ci sont régulièrement adaptées aux progrès techniques;

- ces prescriptions correspondent aux normes européennes en vigueur dans ce domaine.

Ainsi, désormais, l'article 10 de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers comprendra une référence expresse à ces prescriptions, de même d'ailleurs que le règlement d'application de cette loi, du 25 juillet 1990.

Il faut encore ajouter que la commission LCI de votre Grand Conseil, lors de sa séance du 31 octobre 1996, a accepté à l'unanimité l'introduction de ce même renvoi aux normes AEAI dans l'article 121 de loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988. Le projet de loi y relatif devrait très prochainement vous être soumis. Ces deux démarches parallèles permettront ainsi d'harmoniser les diverses législations cantonales traitant des problèmes de sécurité.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires communales et régionales sans débat de préconsultation.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission de l'université s'est réunie les 12 décembre 1996 et 9, 16, 30 janvier 1997 sous la présidence de M. Gilles Godinat pour examiner l'initiative 106 «Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève».

Les travaux ont été conduits en la présence de Mme M. Brunschwig Graf, conseillère d'Etat en charge du département de l'instruction publique (DIP) (12 décembre 1996 et 16 janvier 1997), et de M. Eric Baier, secrétaire adjoint du DIP (lors de toutes les séances).

Préambule

Dans sa séance du 13 décembre 1996, le Grand Conseil a décidé de renvoyer l'initiative 106 «Pour le maintien et le développement des formations professionelles supérieures à Genève» (IN 106 du 6 septembre 1996), à la commission de l'université pour qu'elle se prononce sur le fond.

Le Conseil d'Etat propose d'opposer un contreprojet à l'initiative 106 sous le titre: «Offrir aux jeunes les meilleures chances de formations et d'emplois» (contreprojet non formulé à l'initiative 106 «Pour le maintien et le développement des formations professionelles supérieures à Genève»).

La commission de l'université s'est ainsi prononcée le 30 janvier 1997 sur le fond de l'initiative 106 et sur le fond du contreprojet.

** *

(IN 106)

INITIATIVE POPULAIRE

«Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève»

Les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative non formulée, qui demande au Grand Conseil d'adopter une loi qui crée, conformément à l'article 161 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, une ou plusieurs hautes écoles spécialisées du canton de Genève faisant partie de l'enseignement supérieur et universitaire répondant aux objectifs et critères définis ci-après.

La Suisse romande a besoin et a droit à plusieurs hautes écoles spécialisées

1. La haute école spécialisée du canton de Genève comprend les unités d'enseignement suivantes:

 ingénierie et architecture;

 commercial, administration et services;

 agriculture, horticulture et paysagisme;

 arts appliqués et arts visuels;

 social et de la santé;

 de la musique et arts dramatiques.

La loi fixe les conditions de reconnaissance des filières du niveau des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence du canton.

Pour tenir compte de la revalorisation de filières de formation existantes ou futures, d'autres hautes écoles spécialisées cantonales comprenant une ou plusieurs unités d'enseignement peuvent, sur décision du Grand Conseil, être créées.

D'autres unités peuvent être incluses, le cas échéant, sur décision du Grand Conseil.

2. La haute école spécialisée du canton de Genève est ouverte à toutes les filières de formation de niveau haute école spécialisée. Toutefois, une filière de formation peut collaborer avec ou, sur décision du Grand Conseil, être intégrée dans une haute école spécialisée intercantonale. Dans ce cas le Grand Conseil s'assurera:

 du maintien et de la création dans le canton de Genève des filières de formation, jusqu'au diplôme, répondant aux besoins de formation de la population et renforçant le développement ainsi que la diversification de l'économie locale et régionale;

 de la préservation de la voie scolaire intégrée propre au canton de Genève;

 de la préservation des contrôles démocratiques cantonaux.

3. Les principes de la démocratisation des études sont appliqués, conformément à l'article 4 de la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940.

4. La haute école spécialisée du canton de Genève collabore avec les autres écoles spécialisées de Suisse et de la région en s'assurant que cette collaboration s'inscrit dans les mêmes conditions que celles retenues sous chiffre 2.

5. La haute école spécialisée du canton de Genève dispense un enseignement théorique et pratique, préparant à l'exercice d'activités professionnelles qui requièrent l'application et le développement de connaissances et de méthodes scientifiques ou appellent une capacité de création artistique. Elle transmet aux étudiant des connaissances générales, fondamentales et spécialisées qui les rendent notamment aptes à:

 développer et appliquer dans leur vie professionnelle, et de manière autonome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter;

 exercer leur activité professionnelle en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et économiques les plus récentes;

 assumer les fonctions dirigeantes, à faire preuve de responsabilité sur le plan social et à communiquer;

 raisonner et agir globalement et dans une perspective pluridisciplinaire;

 faire preuve de responsabilité en matière de défense de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.

La haute école spécialisée du canton de Genève offre à la population des programmes de formation continue permettant d'approfondir les connaissances dans un domaine d'études particulier ou d'acquérir des connaissances spécifiques dans de nouveaux domaines. Elle se charge également de travaux de recherche appliquée et de développement. Dans la mesure compatible avec sa mission de formation, elle fournit des services à des tiers.

La haute école spécialisée du canton de Genève favorise la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes.

6. La haute école spécialisée du canton de Genève est un établissement de droit public autonome doté de la personnalité juridique dont les ressources sont assurées par le budget de l'Etat, les subventions fédérales et les autres recettes provenant d'activité de service. Son personnel est régi par le statut de la fonction publique.

La gestion de la haute école spécialisée du canton de Genève est confiée à des conseils comprenant des représentants de l'Etat, de la direction des écoles, des différentes catégories de personnel, des étudiants ainsi que des milieux professionnels.

7. Pour les filières de la haute école spécialisée du canton de Genève relevant de la compétence de la Confédération ou subventionnées par celle-ci, le canton veille à obtenir la reconnaissance et le financement prévus aux articles 14 à 21 de la loi sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995.

8. La loi concrétisant la présente initiative s'inspirera du projet de loi sur la ou les hautes écoles spécialisées de la République et canton de Genève, du 21 septembre 1995 (PL 7296).

9. Dans le texte qui précède «la haute école spécialisée» s'entend comme la ou les hautes écoles spécialisées.

** *

Auditions

La commission a auditionné le 12 décembre 1996 le comité d'initiative, soit Mme Claire Martenot (SSP-VPOD), M. Souhail Mouhanna (Cartel intersyndical), M. Gilles Milliquet (SPG), M. Vincent Ecuyer (PdT), M. Max Oetti (SPG + EIG). Les initiants insistent sur les points suivants:

 il s'agit pour eux d'exprimer une préoccupation par rapport à la démocratisation des études;

 il y a lieu de défendre les intérêts genevois dans le cadre de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), compte tenu du poids de Genève, du nombre de ses étudiants, de la réputation et de la qualité de ses établissements scolaires;

 le déficit démocratique qui marque la procédure de mise en place de la HES-SO doit être combattu et un débat lancé dans l'intérêt de Genève, de la Suisse romande et de la formation professionnelle;

 les garanties de participation de la HES cantonale genevoise au développement de la structure romande sont prévues dans l'initiative 106, dans la mesure où il est fait mention expresse des collaborations possibles à des structures supracantonales;

 le contrôle qu'exercent la population et le parlement genevois permettra d'éviter une délocalisation de la formation professionelle à l'extérieur des frontières cantonales genevoises et de combler le déficit démocratique qui est une conséquence évidente de la mise en place de la HES-SO.

Le même jour, la commission a entendu Mme M. Brunschwig Graf, présidente du DIP. Elle a remis aux députés le dossier de candidature de la HES-SO envoyé au Conseil fédéral le 30 novembre 96 (annexe I).

Mme Mme M. Brunschwig Graf a précisé que la perspective d'un vote populaire à Genève le 8 juin l997 a été signalée au Conseil fédéral. Elle est favorable au fait que le peuple genevois se prononce le plus rapidement possible sur la question posée par l'initiative 106 et par le contreprojet, cela afin de parvenir à respecter le délai d'ouverture des futures filières HES sur le plan suisse au 30 septembre 1997. A la forme, l'initiative 106 doit être considérée comme non formulée, le contreprojet qui lui est opposé est également non formulé, ce qu'a confirmé le rapport de la commission législative déposé le 10 décembre 1996 et approuvé par le Grand Conseil le 24 janvier 1997.

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Texte du contreprojet non formulé

«Offrir aux jeunes les meilleures chances de formations et d'emploi»

(Contreprojet non formulé à l'initiative 106 «Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève»

En vue d'assurer une offre de formation professionnelle supérieure de qualité, qui favorise l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, renforce le tissu économique local et régional et garantisse une reconnaissance des diplômes au niveau européen, il sera soumis au Grand Conseil une législation qui respectera notamment les principes suivants :

I. Objectifs des hautes écoles spécialisées à Genève

1. Les écoles et filières de formation genevoises répondant aux exigences de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995 (LHES) et bénéficiant de l'autorisation fédérale prévue à l'article 14 de ladite loi devront, en tant que haute école spécialisée (HES), transmettre aux étudiantes et aux étudiants une formation générale et des connaissances fondamentales qui les rendent notamment aptes à :

a) développer et appliquer dans leur vie professionnelle, et de manière autonome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter;

b) exercer leur activité professionnelle et tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et économiques les plus récentes;

c) assumer des fonctions dirigeantes, faire preuve de responsabilité sur le plan social et à communiquer;

d) raisonner et agir globalement dans une perspective pluridisciplinaire;

e) faire preuve de responsabilité en matière de défense de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.

II. Offrir de meilleures chances de formation et d'emploi pour les jeunes

2. L'offre de formation du canton de Genève devra assurer aux étudiantes et étudiants, en fonction des filières qu'ils choisiront:

a) les meilleures possibilités de formation de base et de formation postgrade;

b) les meilleures chances de stages et de collaboration avec les milieux professionnels (recherche appliquée, développement, prestations sous forme de conseils, etc.);

c) les meilleures chances d'insertion professionnelle.

3. A cet effet, le canton de Genève intégrera son offre de formation dans une structure HES en réseau créée par un concordat des six cantons de Suisse occidentale.

4. Ce concordat poursuivra notamment les objectifs suivants:

a) organiser de façon optimale et pratique l'offre de formation actuelle et élargir cette offre dans les domaines les plus porteurs pour l'avenir de la région;

b) permettre à chaque école du réseau de développer ses meilleurs atouts et de profiter des atouts des autres écoles de l'espace de formation;

c) assurer la coopération en matière de recherche et d'enseignement avec l'école polytechnique fédérale et les universités suisses et étrangères.

III. Garanties de la qualité de la formation et de la démocratisationdes études

5. La participation du canton de Genève à une structure HES de Suisse occidentale devra respecter les principes suivants:

a) maintien et développement d'une formation de qualité dans les établissements de formation;

b) statut de droit public pour le personnel des établissements HES genevois;

c) garantie de la gratuité ou du remboursement des études pour tous les étudiantes et étudiants qui en bénéficient aujourd'hui conformément à la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989;

d) maintien d'un accès à l'école d'ingénieurs par une voie renforcée et complétée par un diplôme équivalant à la maturité professionnelle;

e) libre passage assuré et accès, pour les étudiantes et étudiants genevois, à tous les établissements de formation du réseau;

f) encouragement à la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes.

IV. Encouragement et soutien à l'économie locale

6. La participation des établissements genevois à une structure HES de Suisse occidentale visera au maintien et au développement du tissu économique local grâce aux activités de recherche appliquée, de développement et de prestations diverses (conseils, expertises notamment) assurées par des étudiantes et étudiants en relation avec l'ensemble du réseau.

7. Les instances compétentes veilleront à ce que les entreprises de toutes tailles et notamment les petites et moyennes entreprises bénéficient du savoir-faire, des connaissances et des expériences qui ont pu être acquises au sein du réseau et profitent ainsi de l'évolution la plus récente des techniques et de la science.

V. Mise en place par étapes des structures de formation

8. Dans une première étape, portant sur les formations soumises à la LHES, dans les domaines de l'industrie, des arts et métiers, des services ainsi que de l'agriculture et de l'économie forestière, les établissements et filières de formation genevois suivants pourront participer à une structure HES de Suisse occidentale:

a) école d'ingénieurs de Genève;

b) école d'ingénieurs horticoles et du paysage du centre de Lullier;

c) école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration de Genève;

e) école supérieure d'information documentaire de l'institut d'études sociales;

f) école supérieure d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs.

9. Dans une seconde étape, le canton de Genève s'engagera activement dans les travaux intercantonaux qui préparent la reconnaissance au niveau HES des filières de formation professionnelle supérieure dépendant des cantons et portant sur les domaines artistiques, de la santé, du social et de l'éducation spécialisée. Il recherchera avec les autres cantons de Suisse occidentale les structures qui permettront d'assurer une offre de qualité, diversifiée et coordonnée.

VI. Contrôle démocratique

10. La législation cantonale instituera un contrôle parlementaire adéquat des structures de formation mises en place. Elle réglera en outre les modalités de la participation du canton de Genève aux structures de contrôle institutionnelles - parlementaires et gouvernementales - qui devront être mises sur pied sur le plan intercantonal.

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Un extrait du rapport du conseil d'Etat à propos de l'initiative 106 et de son contreprojet non formulé précise clairement la position du gouvernement genevois:

«Pour notre part, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, le rejet de l'initiative 106 et l'adoption d'un contreprojet non formulé qui pourrait avoir la teneur de celui que nous vous proposons.

L'initiative populaire 106 demande à la population de se prononcer en faveur d'une HES genevoise, englobant l'ensemble des filières de formation du canton susceptibles d'être reconnues au niveau HES. La collaboration intercantonale n'est prévue que par exception. La politique adoptée jusqu'ici par le Conseil d'Etat implique que tout soit fait, sur le plan cantonal, pour faire reconnaître les filières qui peuvent prétendre au statut HES et pour assurer ainsi une offre de formation adéquate à la population genevoise. Le Conseil d'Etat souhaite aussi insérer cette offre de formation dans un réseau régional portant sur l'ensemble de la Suisse occidentale afin d'ouvrir à la population et à l'économie genevoise un espace de formation plus complet, capable de s'adapter aux exigences les plus pointues.

Le gouvernement souhaite que les citoyens puissent choisir entre ces deux options. C'est la raison pour laquelle il propose au Grand Conseil un contreprojet non formulé qui devrait être soumis au peuple en même temps que l'initiative 106. Ce contreprojet définit les grands principes de la politique de formation HES, la stratégie que le canton devrait suivre pour l'ensemble des formations concernées. Il contient aussi les garanties déjà données par le Conseil d'Etat et évoquées dans cet exposé des motifs.»

Le 16 janvier 1997, Mme M. Brunschwig Graf a présenté à la commission de l'université le texte du concordat HES-SO élaboré par les six conseillers d'Etat romands concernés par les hautes écoles spécialisées (ci-après: Concordat HES-SO). L'adhésion du canton de Genève est évidemment soumise au résultat de la votation populaire prévue le 8 juin 1997 à propos de l'initiative 106 et du contreprojet.

Le texte du concordat HES-SO figure en annexe II au présent rapport.

Les commissaires prennent connaissance du concordat tel qu'il vient d'être rédigé et notent avec satisfaction que les remarques qu'ils avaient formulées à propos du projet de concordat qui leur avait été remis en octobre 1996 ont été prises en compte dans la version définitive. Ils entendent les commentaires de Mme Martine Brunschwig Graf sur les quatre points forts suivants:

1. Un concordat de structure. Lorsque plusieurs cantons veulent mettre en commun certaines compétences propres ou déléguées, l'essentiel consiste à se mettre d'accord sur une structure commune de décision. Telle est la finalité de ce concordat, qui se distingue donc impérativement d'un accord de type alliance bilatérale, qui ne saurait être suffisant en l'espèce pour faire voir le jour à une institution nouvelle. Cette structure intercantonale nouvelle est placée sous le contrôle permanent du comité stratégique composé des six conseillers d'Etat concernés. Le comité stratégique prend ses décisions d'un commun accord, c'est-à-dire sans pouvoir imposer une décision majoritaire à un canton qui ferait valoir des intérêts prépondérants.

2. Un concordat qui garantit une large décentralisation. Grâce au principe de subsidiarité ancré à l'article 3 du concordat, tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le concordat est laissé à la compétence des cantons concernés. En particulier, chaque canton sera libre d'organiser comme il l'entend ses propres écoles ou établissements, libre de garantir la gratuité ou le remboursement des études à ses étudiants, libre de maintenir le statut actuel de ses enseignants. Le concordat proposé est donc tout à fait compatible avec les garanties de la qualité de la formation et de la démocratisation des études telles qu'elles sont consignées au point III du contreprojet.

3. Le concordat respecte les compétences des parlements cantonaux (art 40). Les six conseillers d'Etat romands ont intentionnellement inséré dans les règles d'adoption des contributions financières et des plans quadriennaux une réserve expresse en faveur des compétences des parlements cantonaux. Cela a pour conséquence que lesdites contributions et les plans quadriennaux devront être connus et acceptés par les Grands Conseils lorsqu'ils voteront les subventions à l'établissement concordataire.

Pour le surplus, le concordat sera soumis aux règles de contrôle parlementaire qui pourraient être élaborées en étroite collaboration entre les Grands Conseils et la Conférence des gouvernements cantonaux de Suisse occidentale.

4. Le concordat permet une ouverture sur la reconnaissance européenne des diplômes. L'accord des six cantons romands sur des centres de spécialisation et des filières communes constitue un sérieux progrès en vue de la mobilité des étudiants, tant sur le plan interne que, un jour prochain, sur le plan européen. Par ailleurs, l'adoption de règles communes de formation des ingénieurs et diplômés HES facilite grandement la reconnaissance de la validité extérieure des diplômes.

Appréciation

Comme le montre le calendrier figurant à l'annexe III, la commission de l'Université et le Grand Conseil se préoccupent depuis longtemps de la HES-SO. Les informations données très régulièrement, et en toute transparence, par la présidente du DIP ont permis l'examen de l'initiative 106 et de son contreprojet avec rapidité.

Lors de sa séance du 30 janvier 1997, la majorité de la commission de l'université a estimé que les informations très complètes et détaillées qu'elle avait reçues depuis plusieurs mois au sujet des HES, ainsi que le texte définitif du concordat HES-SO qu'elle avait entre les mains, lui permettaient de conclure et de passer au vote final concernant l'initiative et le contre-projet.

A propos de l'initiative 106, la majorité de la commission estime, en se fondant sur le projet de loi 7459 déposé par l'Alliance de gauche et les socialistes, que la structure préconisée pour une HES genevoise est trop centralisatrice et, à tort, hétérogène, et qu'elle impliquera de toute façon des négociations aléatoires de type bilatéral avec les autres cantons. On est loin de la volonté claire de la loi fédérale sur les HES de tenir compte de la collaboration intercantonale et de l'eurocompatibilité. On court le risque quasi certain de se retrouver, en terme de négociations bilatérales, dans la situation où se trouve actuellement la Suisse vis-à-vis de l'Union européenne après le vote du 6 décembre 1992.

D'autre part, l'initiative 106 restreint le choix des étudiants et ne leur garantit pas l'accès à des centres d'excellence, car un canton ne peut à lui seul offrir toutes les possibilités de formation.

Enfin, il est clair que seul un bassin de recrutement élargi à toute la Suisse romande est riche de compétences et prometteur de synergies entre les mondes de la formation et de l'économie.

Quant au contreprojet, la majorité de la commission constate qu'il respecte parfaitement les 4 principes auxquels s'était particulièrement attachée la commission:

- garantie de la gratuité des études pour tous les étudiants qui en bénéficient aujourd'hui au titre de la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989;

- maintien d'une formation de qualité;

- statut de droit public pour les établissements ou écoles genevoises concernés;

- maintien de la voie scolaire de l'école d'ingénieurs de Genève.

Convaincue par les éléments essentiels qui fondent le contreprojet non formulé tel que déjà cités ci-dessus des pages 34 à 38 du rapport du Conseil d'Etat, la majorité de la commission accepte le contreprojet (4 L + 2 PDC + 2 R + 1 Ve) et affirme que :

- il est conforme à la loi fédérale sur les HES;

- il favorise la collaboration régionale;

- il garantit les exigences de l'interdisciplinarité;

- il définit les filières et les centres de compétence;

- il assure la mobilité des étudiants;

- il est eurocompatible;

- il permet un contrôle parlementaire sur les contributions financières cantonales.

La question du financement de la HES-SO est traitée dans la lettre de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, du 6 février 1997.

Conclusion

Il est urgent de trancher ! C'est ainsi que la commission de l'université s'est donné les moyens de conduire son travail avec célérité et efficacité.

A la majorité de ses membres, elle vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter l'initiative 106 (4 L + 2 PDC + 2 R + 1 Ve) et de soutenir le contreprojet (4 L + 2 PDC + 2 R + 1 Ve).

Annexe I : Lettre adressée par la conférence des chefs de départements responsables de la formation professionnelle supérieure de Suisse occidentale à M. Jean-Pascal Delamuraz, conseiller fédéral, et dossier de candidature de la HES-SO.

Annexe II: Concordat intercantonal créant une haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

Annexe III: Calendrier des différentes étapes sur les plans genevois, intercantonale et fédéral.

Annexe IV: Lettre du 20 novembre 1996 à M. Jean-Pascal Delamuraz, conseiller fédéral, et réponse du directeur de l'OFIAMT du 20 décembre 1996.

Annexe V: Lettre du 6 février 1997 de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, à la commission de l'université.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

calendrier des différentes étapes sur les plans genevois,fédéral et intercantonal

CH Automne 1990: Groupe de travail «Ecoles supérieures»

 Un groupe de travail interne à l'administration, placé sous la direction de l'OFIAMT, a été chargé en automne 1990 d'examiner, en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et avec les offices fédéraux concernés, la question de la réforme du degré tertiaire non universitaire. Il a rédigé un rapport sur la situation des écoles supérieures en Suisse et formulé quelques propositions en vue d'une nouvelle législation en la matière.

CH Février 1991: Groupe de travail «HES» de la CDIP

 Les Conférences des directeurs cantonaux de l'instruction publique et de l'économie publique (CDIP-CDEP) ont abordé la question des hautes écoles spécialisées lors d'une réunion en février 1991. Elles ont décidé de préparer, de concert avec la Confédération, un plan d'extension des écoles supérieures, d'améliorer la formation préliminaire des étudiants et de rehausser le statut de ces écoles.

 Le groupe de travail «Hautes écoles spécialisées», institué par la CDIP pour mener à bien ces projets, a élaboré une série de thèses, qui ont été approuvées en février 1993 par la Conférence commune de directeurs cantonaux de l'instruction publique et de l'économie publique.

CH Printemps 1992: Les 13 thèses du Conseil suisse de la science

 Au printemps 1992, le Conseil suisse de la science a adopté 13 thèses sur les réformes de la formation tertiaire et universitaire. Selon ces thèses, le degré tertiaire doit englober, dans leur diversité, les hautes écoles actuelles (universités et écoles polytechniques), les hautes écoles spécialisées ainsi que des «écoles professionnelles du degré tertiaire».

CH  1992: Création des maturités professionnelles

 Le niveau élevé des futures hautes écoles spécialisées implique que les étudiants de ces écoles possèdent, à leur entrée, une formation générale plus poussée que celle qu'ils acquièrent pendant l'apprentissage en suivant l'enseignement obligatoire des écoles professionnelles. Le certificat fédéral de capacité et le certificat d'études générales complémentaires portant sur les langues, les mathématiques et les sciences, l'histoire et les questions de société, constitueront la maturité professionnelle qui, elle, rend apte à poursuivre des études dans les hautes écoles spécialisées.

 L'introduction des maturités professionnelles a fait l'objet d'une procédure de consultation en 1992; elle a suscité un écho très positif.

RO Mars 1994: Création de la commission CRFP-HES

 La Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP) décide de constituer une commission chargée de tenir l'inventaire des projets cantonaux, de garantir l'information des responsables, de favoriser les échanges et la coopération intercantonale et d'assurer la liaison entre les divers partenaires intéressés au domaine des hautes écoles spécialisées. Cette commission est représentative de tous les milieux intéressés, ceux des départements de l'économie et de l'instruction publiques mais aussi ceux des directions de toutes les écoles susceptibles d'acquérir le statut HES.

GE mai-juin 1994: Grand Conseil genevois

 Dépôt au Grand Conseil d'une pétition de l'AGEEIT sur l'avenir de l'école d'ingénieurs. Décision du Grand Conseil, en juin 1994, de déposer cette pétition sur le bureau du GC ; adoption d'une motion 931 demandant au Conseil d'Etat de définir clairement ses objectifs concernant la localisation de HES à Genève et l'avenir de l'EIG.

CH 30 mai 1994: Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur les HES

 Par ce message, le Conseil fédéral propose de créer des hautes écoles spécialisées et présente un projet de loi en la matière.

RO 2 décembre 1994: 1re réunion des conseillers d'Etat concernés

 Première réunion de la Conférence des chefs de département intéressés, soit: Martine Brunschwig Graf (DIP-Genève), Jean Guinand (DIP-Neuchâtel), Jacques Martin (DEP-Vaud), Michel Pittet (DEP-Fribourg), Jean-François Roth (DEP-Jura), Serge Sierro (DIP-Valais).

 Sur la base d'une première étude menée par la commission HES de la CRFP, la décision est prise de privilégier la collaboration intercantonale. On décide également d'associer formellement le canton de Berne au projet pour satisfaire aux besoins particuliers des cantons bilingues ou limitrophes.

 La commission est priée de poursuivre son étude et de proposer plusieurs formules d'organisation pour une ou plusieurs HES de Suisse occidentale.

GE 5 décembre 1994: Grand Conseil genevois

 Information donnée par la présidente du DIP à la commission de l'enseignement concernant les premiers éléments du dossier HES sur le plan intercantonal.

RO 25 avril 1995: 2e réunion des Conseillers d'Etat concernés

 La Conférence, au cours de sa deuxième réunion, confirme les options prises le 2 décembre et prend l'option de ne créer qu'une seule HES pour la Suisse occidentale, HES regroupant les écoles des domaines technique (écoles d'ingénieurs), économique (écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration) et artistique (écoles d'arts appliqués). Elle prévoit d'intégrer à l'étude l'école suisse d'ingénieurs des industries graphique et de l'emballage (ESIG+), l'école hôtelière de Lausanne (EHL), ainsi que les «technicums verts» (Changins et Lullier).

GE 26 avril 1995: Grand Conseil genevois

 La commission de l'enseignement du Grand Conseil est informée par la présidente du DIP du contenu de la réunion des conseillers d'Etat en charge du dossier HES. A cette occasion, la commission reçoit copie de la lettre adressée le 24 avril au président de l'AGEEIT - Souhail Mouhanna - confirmant l'engagement du Conseil d'Etat à respecter 4 principes dans une collaboration intercantonale (gratuité des études, statut de droit public pour les enseignants genevois, qualité de la formation garantie, maintien de la voie scolaire de l'EIG).

GE 6 et 22 juin 1995: Grand Conseil genevois

 Deux propositions de motions sont déposées au Grand Conseil (M 1007 et M 1011) concernant les hautes écoles spécialisées. La commission de l'université saisie de ces deux motions est informée de l'avancement des travaux de la HES-SO au cours de plus de 12 séances entre 1995 et 1996.

RO 4 juillet 1995: 3e réunion des conseillers d'Etat concernés

 La Conférence nomme un chef de projet. Elle octroie également les moyens financiers nécessaires à l'étude proprement dite pour créer cette HES de Suisse occidentale.

GE 21 septembre 1995: Grand Conseil genevois

 Dépôt du premier projet de loi pour une HES genevoise (PL 7296), le Grand Conseil refuse l'entrée en matière.

GE 28 septembre 1995: Grand Conseil genevois

 Début des travaux de la commission de l'université sur les motions 1007 et 1011. A partir de cette date, la commission de l'université traite régulièrement le dossier HES au cours de 18 séances durant la période du 28 septembre 1995 au 10 octobre 1996.

CH 6 octobre 1995: Confédération

 Adoption de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

RO 28 novembre 1995 et 25 janvier 1996: 4e et 5e réunions des conseillers d'Etat concernés

 La Conférence approuve le profil général de la HES de Suisse occidentale.

RO 19 mars 1996 et 23 avril 1996: 6e et 7e réunions des conseillers d'Etat concernés

 Etude des premiers éléments concernant un projet de concordat.

GE 29 avril 1996

 Dépôt en chancellerie de l'initiative populaire cantonale (non formulée) 106 «Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève».

GE 7 mai 1996: Grand Conseil genevois

 Dépôt du deuxième projet de loi (PL 7459) sur la ou les hautes écoles spécialisées de la République et canton de Genève. Renvoi du projet à la commission de l'université.

RO 31 mai 1996: 8e réunion des conseillers d'Etat concernés

 Etude et adoption du dossier de candidature à adresser au Conseil suisse des HES. Etude du projet de concordat et procédure de consultation.

RO  12 juin 1996: Projet de concordat HES-SO

 Consultation des gouvernements cantonaux sur le projet de concordat HES-SO. La commission de l'université du Grand Conseil genevois reçoit le texte du concordat tel que soumis au Grand Conseil genevois. Elle consacre, le 13 juin, une séance à la présentation du concordat.

RO 19 août 1996: 9e réunion des conseillers d'Etat concernés

 Appréciation des gouvernements cantonaux sur le projet de concordat et modifications à y apporter.

CH 11 septembre 1996: Conseil fédéral

 Adoption par le Conseil fédéral de l'ordonnance relative à la création et à la question des HES (OHES) et décision d'entrée en vigueur de la loi et de son ordonnance au 1er octobre 1996.

GE 29 août - 10 octobre 1996: commission de l'université

 La commission de l'université consacre plusieurs séances au texte du concordat. Les députés émettent quelques propositions et remarques qui peuvent être prises en compte dans les travaux qui se poursuivent sur le plan intercantonal.

RO 28 octobre 1996: 10e réunion des conseillers d'Etat concernés

 Poursuite des discussions sur le concordat (structures, financement notamment).

CH 13 novembre 1996:

 Le Conseil fédéral nomme les 16 membres de la commission fédérale des HES dont Mme Martine Brunschwig Graf.

GE 20 novembre 1996:

 Lettre au conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz réservant l'initiative 106 dans le cadre du délai de soumission au 30 novembre [annexe IV].

GE 13 novembre 1996:

 Dépôt du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative 106 (IN 106-A et M 931-A).

RO 22 novembre 1996: 11e réunion des Conseillers d'Etat concernés.

CH 30 novembre 1996:

 Envoi du dossier de soumission à l'adresse du Conseil fédéral pour une HES-SO.

GE 10 décembre 1996:

 Dépôt du rapport de la commission législative sur l'initiative 106.

GE 12 décembre 1996:

 Commission de l'université: audition des initiants et de Mme Martine Brunschwig Graf.

GE 9 janvier 1997:

 Séance de la commission de l'université.

RO 9 janvier 1997:

 Séance des six conseillers d'Etat romands pour conclure définitivement le texte du concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

GE 16 janvier 1997:

 Séance de la commission de l'université.

RO 17 janvier 1997:

 Conférence de presse des six conseillers d'Etat proposant le concordat HES-SO.

GE 30 janvier 1997:

 Séance de la commission de l'université, vote sur l'initiative 106 et sur le contreprojet.

GE 6 février 1997:

 Séance de la commission de l'université, examen des aspects financiers.

 CH = Travaux sur le plan fédéral

 RO = Travaux sur le plan romand

 GE = Travaux sur le plan genevois

ANNEXE IV

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ANNEXE V

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RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

Les enjeux concernant l'avenir de la formation professionnelle et des conditions de sa revalorisation sont intimement liés aux choix du type de haute école spécialisée (HES) que nous voulons promouvoir selon nos compétences cantonales et conformément à la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES), adoptée par le Parlement fédéral le 6 octobre 1995.

Dans une période de crise économique et sociale profonde, où les mutations de l'appareil productif sont essentiellement d'ordre structurel et non plus seulement de nature conjoncturelle, la réforme engagée sur le plan fédéral nous donne l'occasion de préciser les voies de la revalorisation professionnelle. D'autre part, la délimitation du cadre régional à l'heure de la construction européenne, les modes d'interdisciplinarité, la définition des centres de compétences et la mise en valeur des filières de formation, la garantie d'une politique de démocratisation des études, une accessibilité facilitée, des modes de financement équitables et qui ne pénalisent pas les investissements nécessaire dans le domaine de la recherche et du développement, enfin le maintien d'un contrôle démocratique sur le développement de la formation professionnelle sont à nos yeux les principaux enjeux du débat actuel sur la future HES.

Les orientations fédérales pour le développementdes hautes écoles suisses et la LHES

Depuis 1990, suite au rapport émanant d'un groupe de travail sous la direction de l'OFIAMT, sur la situation des écoles supérieures en Suisse, la question de la réforme du degré tertiaire non universitaire est à l'ordre du jour. Les Conférences des directeurs cantonaux de l'instruction publique et de l'économie publique (CDIP/CDEP) avaient déjà avancé le concept de hautes écoles spécialisées, repris en 1991 par le département fédéral de l'économie publique dans la perspective d'une loi sur les hautes écoles spécialisées. Dans le cadre de travaux préparatoires (voir annexe III: Calendrier des différentes étapes sur les plans genevois, fédéral et intercantonal), le Conseil suisse de la science a proposé treize thèses sur les réformes de la formation post-obligatoire, plus particulièrement le degré tertiaire. Il s'agit des sept universités cantonales, de la haute école de Saint-Gall, des deux écoles polytechniques fédérales, des écoles techniques supérieures, des écoles de cadres pour l'économie et l'administration, des instituts d'études sociales, de pédagogie, des écoles supérieures des arts appliqués, liste à laquelle il faut ajouter les formations sanctionnées par des examens fédéraux, tels que maîtrise, diplôme professionnel supérieur ou fédéral, ainsi que toute formation continue succédant à une première formation comme, par exemple, celles de technicien, de pilote ou de comptable.

Parmi les pays européens, il faut savoir que la Grande-Bretagne a développé son niveau d'enseignement tertiaire vers les années 60, en unifiant au début des années 90 les «polytecnics» avec les «universities». En Allemagne, le plus grand nombre de hautes écoles spécialisées ont été créées dès 1969, avec le même statut légal que les universités.

La Suisse connaît donc un retard considérable en la matière. C'est donc, premièrement, dans la perspective de la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger que le Conseil suisse de la science a défini les niveaux «HES» et leurs statuts. Il recommande alors, en 1992, une voie d'accès après une formation professionnelle complétée d'une maturité professionnelle, avec perméabilité entre le secteur de l'enseignement général et celui de la formation professionnelle.

Les récentes ordonnances fédérales en la matière (ORRM) ont défini entre 1993 et 1994 quatre types de maturités professionnelles, s'inscrivant dans un processus de réforme plus vaste de revalorisation de la formation professionnelle.

La procédure de consultation, en 1993, du projet LHES aboutit au principe que les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées doivent être considérées au sein de notre système éducatif comme des écoles de niveau équivalent, mais de nature différente, avec des filières distinctes. Le Conseil suisse de la science affime d'ailleurs dans ses thèses que «globalement le secteur universitaire traditionnel ne devrait pas subir à l'avenir une augmentation quantitative marquée», qu' «on peut constater une surcharge d'étudiants dans certaines filières universitaires (notamment dans les sciences humaines et sociales)». D'où l'idée d'un désengorgement de la filière académique par la mise en place de la filière HES.

Il faut souligner ici une particularité du système de formation helvétique qui reste très élitaire. Une étude de l'OFS (office fédéral de la statistique), de 1996, montre que les formations tertiaires ne touchent qu'une trop faible partie de la population. En comparaison internationnale, l'accès à l'université classe la Suisse juste avant la Turquie et le Mexique !

En réservant la voie académique à une «élite» (9% de la population) et en ayant maintenu un sous-développement du niveau tertiaire (14% en Suisse contre 30% en France et en Allemagne), paradoxalement, les milieux de l'économie se plaignent d'un manque de spécialistes de haut niveau. Les voies «royales académiques» sont aujourd'hui mises à l'épreuve de la crise du marché de l'emploi, et les entrepreneurs voudraient une meilleure adaptation de la formation tertiaire à leurs besoins.

C'est le sens du message fédéral de 1994. Après la publication par le Conseil suisse de la science en 1992 du rapport sur les «Grandes orientations pour le développement des universités suisses: horizon 2000» qui réaffirme dans son préambule que «l'université doit être un lieu de formation des élites» et doit tenir compte explicitement ou implicitement des conditions-cadres économiques, politiques et sociales, le Conseil fédéral situe son message relatif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 30 mai 1994, dans le cadre de la politique de la Confédération en matière de technologie et du programme de revitalisation de l'économie suisse.

Le cadre fixé par le Conseil fédéral limite, dans un premier temps, le projet HES aux écoles suivantes:

- les écoles techniques supérieures (écoles d'ingénieurs ETS) assujetties à la loi sur la formation professionnelle et à la loi fédérale sur l'agriculture;

- les écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA);

- les écoles supérieures d'arts appliqués (ESAA).

Les écoles de niveau comparable qui dépendent exclusivement des cantons (conservatoires, académies d'arts, écoles du domaine paramédical ou social) pourraient être soutenues par la Confédération sans modification constitutionnelle, pour autant que le parlement mette à disposition les moyens supplémentaires requis. Les filières cantonales de formation comparables devraient être soumises à un régime unique. «La tâche de la Confédération n'étant, en règle générale, pas de diriger elle-même les hautes écoles spécialisées, mais de coordonner, de reconnaître et de subventionner celles des cantons, ces derniers devront arrêter une législation dans ce domaine.» (Message du Conseil fédéral, 30 mai 1994, page 4.) La «masse critique» pour une HES est fixée à 500 étudiants et le nombre total, pour la Suisse, à une dizaine, conformément aux intentions du Conseil fédéral en matière de développement de la politique régionale (id., page 64).

HES: les scénarios d'avenir

En mars 1994, la Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP) constitue une commission HES pour tenir l'inventaire des projets cantonaux, et principalement favoriser la coopération et les échanges intercantonaux. De ce groupe émane l'idée d'une stratégie romande, voire propre à la Suisse occidentale, qui aboutit à la réunion du 2 décembre 1994 sur l'étude de 7 scénarios pour un avenir. C'est la première réunion des six conseillers d'Etat en charge des départements intéressés de la Suisse romande, favorables au projet de la HES-SO (HES Suisse occidentale).

A Genève, les inquiétudes sur la démarche des six conseillers d'Etat sont renforcées lorsque ceux-ci décident formellement, le 25 avril 1995, de ne créer qu'une seule HES pour la Suisse occidentale. Deux motions (M 1007 et M 1011) sont déposées respectivement par le parti socialiste et l'Alliance de gauche pour défendre une option genevoise avec mise en réseau des HES. Le maintien à Genève d'un pôle HES est jugé primordial, et les motionnaires s'accordent sur l'idée de créer plusieurs HES en Suisse romande, l'Alliance de gauche invitant le Conseil d'Etat à élaborer le dossier de candidature d'une HES à Genève. Ces motions sont renvoyées à la commission de l'université en juin 1995.

Sur le plan fédéral, en vue de l'adoption de la LHES, un groupe de travail interdépartemental HES précise les critères pour la procédure de soumission, notamment le mandat, son exécution, l'assurance qualité et la répartition des tâches, collaboration, domaines prioritaires, enfin l'intégration dans la politique fédérale en matière de technologie et d'aménagement du territoire.

Alors que la LHES est adoptée au parlement fédéral en octobre 1995, la majorité du parlement genevois rejette un projet de loi inspiré, pour une grande part, d'un projet de loi du canton de Berne sur les HES. Le projet de loi 7296 soutenu par la gauche prévoyait une HES genevoise dans le cadre de plusieurs HES au niveau romand et avec un fonctionnement en réseau. Ce rejet motive le lancement d'une initiative cantonale «pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève», l'initiative 106. Le dépôt de l'initiative en avril 1996 est suivi d'un deuxième projet de loi de la gauche visant la concrétisation de l'initiative (PL 7459), projet que le Grand Conseil renvoie à la commission de l'université en mai 1996 mais que la majorité de la commission refusera d'examiner en rejetant l'entrée en matière.

Parallèlement, les conseillers d'Etat en faveur de la HES-SO ont mis sur papier un projet de concordat devant servir de base légale à la réalisation de cette unique HES romande. Au niveau fédéral, l'ordonnance OHES et la loi entrent en vigueur le 1er octobre 1996, et la commission fédérale des HES est nommée en novembre 1996, date à laquelle le dossier de candidature de la HES-SO est déposé avec un projet d'accord-cadre HES-SO/Canton de Berne.

A Genève, le Conseil d'Etat dépose alors un contreprojet à l'initiative 106, projet non formulé qui reprend les grandes lignes de l'initiatve en les intégrant au projet HES-SO dont l'élément fondateur sera le concordat intercantonal. L'initiative 106 et le contreprojet sont donc à évaluer à la lumière de l'ensemble des enjeux cités ci-dessus.

Un enjeu régional

Deux aspects sont à analyser sur cette question de développement régional: les options en matière d'aménagement du territoire et la politique régionale proprement dite.

Les grandes lignes de l'aménagement du territoire, selon la LAT de 1980, doivent encourager la collaboration intercantonale pour garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. En outre, parmi les buts de la LAT, figure la nécessité de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie. La politique de la Confédération concernant les HES doit respecter ce cadre. «Le mot-clé de cette politique est la décentralisation qui est considérée comme un objectif prioritaire.» (Texte du 27 janvier 1995 du groupe de travail interdépartemental HES, page 18.) La mise en place de stratégies de développement de l'urbanisation doit avoir pour point de départ la conception d'un réseau de villes appelées à assurer des fonctions complémentaires. Ainsi, «en optant pour un système de villes performant qui permet une décentralisation des différentes fonctions de l'ensemble de la Suisse, notre pays sera mieux à même de préserver sa compétitivité que par une concentration de fonctions en un seul centre.» («Organisation du territoire en Suisse. Grandes lignes du développement souhaité», DFJP, office fédéral de l'aménagement du territoire, 1995, pages 38-39.)

En matière de politique régionale, «il s'agit de promouvoir la capacité concurrentielle et le développement durable de régions»; «cette idée se base sur le fait que le rôle de la politique régionale ne se borne pas au cadre de la politique économique mais touche également la cohésion nationnale.» (Groupe de travail interdépartemental, id., page 20). «En bref, l'importance des régions ne se mesure pas seulement au niveau cantonal ou national mais possède un impact qui dépasse largement nos frontières» (id., page 21). D'après les mêmes auteurs, la politique régionale actuelle répond essentiellement aux exigences d'une coopération supracommunale plutôt que supracantonale. Il semble que l'opposition entre régions de montagne/Plateau, et ville/campagne s'estompe au profit d'une mosaïque de régions.

D'autre part, sur le plan macrorégional, la politique régionale de la Confédération a admis dans le contexte européen cinq à neuf grandes régions qui constituent la base de référence de cette politique, utilisée par le système statistique européen NUTS. Mais il semble que, pour le moment, la conception régionale soit à géométrie variable. Probablement par crainte d'un processus d'éclatement confédéral, l'administration fédérale n'a pas favorisé de découpage privilégié.

Un récent sondage de l'Institut GfS, publié en février 1997, montre que la population définit son appartenance au niveau communal, avant le niveau cantonal. Pour les Romands, seulement 17% s'identifient au niveau romand, alors qu'un autre sondage, de Mis-Trend, révélait que plus de 70% des personnes interrogées dans l'arc lémanique s'identifient à la région lémanique. Pour le politologue Claude Longchamp, un des auteurs de l'étude GfS, créer une entité romande selon la frontière liguistique serait explosif pour la Suisse.

Selon le groupe de travail interdépartemental «il est évident que dans le cadre HES il conviendra également de garantir une certaine décentralisation linguistique» (id., page 23).

En décembre 1996, la Banque cantonale de Genève, dans son magazine Tendances, présentait un dossier sur «La régionalisation: est-ce l'avenir pour les entreprise?». Il ne fait aucun doute que le développement régional s'accentue pour les PME, avec une propension à établir des antennes dans les pays limitrophes. Il se dégage sur le plan économique, d'après les auteurs de ce dossier, des régionalisations naturelles, comme la Regio Basiliensis et l'espace franco-valdo-genevois. Les initiatives liées à INTERREG tendent à encourager les coopérations transfrontalières, et le Conseil du Léman est un bon exemple de coopération transfrontalière. De même, la région Rhône-Alpes entretient des liens privilégiés avec le bassin genevois et lémanique. Les récentes unions lémaniques vont également dans ce sens d'un développement régional transfrontalier, intégré au dynamisme régional européen. L'AGEDRI en est un autre exemple significatif. Le projet d'aménagement transfrontalier franco-valdo-genevois est l'expression du même processus. (CRFG, Conférence régionale franco-genevoise, 1995.)

Ne pas tenir compte de ces élements dans la mise sur pied d'une HES au niveau romand pourrait nous conduire dans une impasse. Il s'agit de garder la plus grande souplesse dans une période d'expérimentation transfrontalière dans le respect du vote pro-européen des populations locales. Privilégier le seul axe romand de Genève par rapport au Jura, selon un découpage prioritairement linguistique, va à l'encontre d'une réelle ouverture européenne et ne fait que renforcer une conscience rétrograde liée à la barrière dite du rösti. Nous pensons que le projet d'une HES genevoise s'inscrit dans un pôle de développement régional plus stimulant, plus européen et plus dynamique que le seul repli sur la Romandie.

L'enjeu économique

Les récents exemples de Swissair et de Feldschlössen/Cardinal montrent le risque d'une cassure entre la Suisse romande et la Suisse alémanique. Maintenir en Suisse romande plusieurs HES présente l'indiscutable avantage de respecter un développement confédéral harmonieux, alors que le projet HES-SO, avec sa seule entité romande, s'inscrit dans une logique Suisse romande-Suisse alémanique, au détriment de la diversité romande. Le projet déjà très avancé de BeNeFri (HES Berne-Neuchâtel-Fribourg) illustre la multipolarité de la Suisse romande. Il s'agit, pour la population genevoise, d'apprécier les entités économiques actuellement existantes et de favoriser les projets qui ont l'avantage de la plus grande proximité avec le secteur productif et le secteur des services. Le région genevoise connaît depuis plusieurs années un taux de chômage structurellement élevé, en comparaison des autres cantons suisses. Les mesures pour une politique industrielle active, avec un soutien financier aux PME, avec des programmes de recherche et de développement en synergie avec le tissu industriel, sont des éléments déterminants pour la survie de tout un secteur économique. De même, une politique de formation professionnelle supérieure qui tienne compte des réalités locales et s'articule en priorité sur la situation concrète du bassin genevois doit, à nos yeux, avoir la préférence. Sous le prétexte d'une vision romande «progressiste» par rapport à une vision genevoise décrite comme «blochérienne», au-delà des étiquettes provocatrices, voire, à un certain degré, insultantes, nous considérons la référence romande comme plus abstraite et plus éloignée des réalités économiques que connaissent les PME.

Un des enjeux économiques est lié à la R&D (recherche et développement). Une publication de l'OFS, Recherche et développement dans les hautes écoles suisses, de 1994, est une des rares publications visant à donner une image précise des dépenses en matière de R&D des hautes écoles suisses. Selon les indicateurs de l'OCDE de la science et de la technologie, la Suisse, comme Etat membre de cette organisation, doit fournir des données sur les dépenses R&D des pouvoirs publics, de l'économie privée et des universités. Au-delà de la difficulté majeure d'une saisie de données fiables dans notre pays, il apparaît que les dépenses en R&D dans le domaine des ETS sont quantitativement «insignifiantes» (voir rapport page 5). Le système d'information universitaire suisse (SIUS) devrait par la suite permettre une meilleure évaluation de R&D. La part des pouvoirs publics en Suisse est de 25% par rapport au secteur privé, alors qu'en Suède la répartition est de 40% et 60% et aux USA, comme en France les parts sont égales. Les projets HES doivent revaloriser les potentiels de R&D, comme le souhaite le rapport du Conseil fédéral en matière de technologie, de 1992, dans le cadre d'un développement en réseaux. «La capacité des écoles de tous niveaux, des entreprises, des associations et des autorités ainsi que des institutions de recherche ou de parcs technologiques à coopérer dans le cadre d'équipes ou de partenariats joue un rôle prépondérant» (voir rapport complémentaire du 12 septembre 1994). Ainsi «les futures hautes écoles spécialisées constitueront un point de cristallisation dans les régions et apporteront également leur contribution dans ce contexte... Outre leur mandat de formation, elles doivent également entretenir et animer le débat technologique au sein de la région et, par le biais de projets de développement réalisés en commun avec les milieux économiques, elles seront appelées à améliorer la compétitivité de la région» (Groupe de travail interdépartemental, page 24).

«Les régions doivent développer leur potentiel technologique à la base et bâtir sur l'acquis.Dans le cadre du choix de l'emplacement des futures HES ou de la détermination des thèmes prioritaires, la Confédération doit tenir compte des points forts et des critères de prestations» (id., page 24).

Nous estimons que le potentiel local doit être mis en valeur et que, à ce titre, notre projet d'une HES genevoise se justifie pleinement. Un effort substantiel doit être entrepris pour favoriser la R-D en lien étroit avec le tissu économique réellement existant et en «proximité géographique» (id., page 25).

Un enjeu pour la démocratisation des études

L'accès à un niveau de formation supérieur reste en Suisse un privilège lié à l'origine sociale et au sexe. La sous-représentation endémique des femmes au niveau universitaire ou équivalent n'est que très lentement en voie d'une plus juste répartition. Il faut rappeler ici qu'à formation équivalente, les femmes occupent bien moins souvent (7,2%) que les hommes (23,1%) des postes de direction ou d'encadrement (OFS, «Les formations supérieures: un défi pour la Suisse» 1996). Elles sont ainsi doublement prétéritées puisque seulement 6% des femmes accèdent à l'université contre 12% pour les hommes en Suisse en 1995. En comparaison internationale, parmi les femmes résidant en Suisse, celles qui sont d'origine d'Amérique du Nord ou d'Europe du Nord sont davantage hautement qualifiées (12%) alors que les Suissesses ne le sont que dans 5% d'entre elles. Seule une politique active visant à corriger ces inégalités, en particulier sur le plan professionnel, nous paraît défendable. Une politique de formation professionnelle doit intégrer cette problématique qui reste intimement liée aux systèmes cantonaux, étant donné le cadre fédéraliste de la formation.

De plus, l'accès à la formation supérieure reste, aujourd'hui comme hier, étroitement dépendant de l'origine sociale des jeunes. Toutes les études le confirment. Une récente recherche à l'université de Lausanne en 1994 montre que 27,5% des pères des étudiants sont des cadres supérieurs, alors que cette catégorie professionnelle ne représente que 11,1% de la population active du canton. Il faut reconnaître que certains progrès ont été réalisés avec un accroissement de la scolarisation en Suisse. Par contre, en 1993, pour la première fois depuis trente ans, le nombre d'étudiants inscrits dans les hautes écoles a stagné par rapport à l'année précédente. Il a, depuis, diminué, passant de 91 000 en 1992 à 88 200 en 1995 ! Lorsque l'on sait que la sélection sociale opère dans l'accès aux formations supérieures, sur ce plan la démocratisation des études est en panne. A Genève, l'EIG est une voie de formation qui reflète les différentes catégories sociales, avec une forte proportion d'élèves provenant de milieux populaires. Il est donc indispensable de veiller à ce que la sélection sociale ne s'opère pas à travers des biais liés aux taxes d'écolage, aux frais de déplacement ou d'installation provisoire dans d'autres cantons, qui viendraient contrecarrer une volonté de démocratisation de l'accès aux formations supérieures. Nous pensons qu'une HES genevoise offre plus de garanties à ce niveau-là qu'une seule HES romande.

L'enjeu du contrôle démocratique

Lorsque le conseiller d'Etat saint-gallois Hans-Ulrich Stöckling, alors président du conseil HES de la Conférence des directeurs de départements de l'instruction publique.

La mise en place d'un réseau intercantonal peut être réglée par un accord sous forme de concordat, forme juridique qui respecte la constitution fédérale. En effet, la constitution interdit les concordats politiques (art. 7) mais autorise un concordat visant une législation commune, des services administratifs ou établissements publics communs, ou enfin l'entraide judiciaire. Un concordat ne peut être qu'accepté ou refusé par les parlements concernés. Il ne peut pas être amendé. Le récent exemple du réseau hospitalo-universitaire lémanique montre les difficultés du processus démocratique lorsqu'il s'agit de maintenir les prérogatives du législatif dans un cadre concordataire. A titre expérimental, un certain nombre de députés des deux parlements voisins ont préparé la mise en place d'un forum interparlementaire romand (FIR) qui a proposé des thèmes de réflexion sur le contrat de prestation et l'enveloppe budgétaire, par exemple, mais également sur le concordat et la possibilité d'un suivi legislatif sous forme de commission interparlementaire. Pour l'examen du concordat sur le réseau hospitalo-universitaire lémanique, une telle commission interparlementaire vient d'être créée et servira de test pour un nouveau fonctionnement parlementaire visant à préserver le contrôle démocratique du législatif dans les cantons concernés. Si cette procédure paraît envisageable entre deux cantons, bien que l'expérience soit inexistante, et que le respect des représentations politiques puisse être problématique, voire complexe, un tel processus entre six cantons paraît d'autant plus irréaliste, voire franchement surréaliste.

En l'état, le concordat, qui demeure la seule possibilité de concrétiser un accord du type HES-SO entre plusieurs cantons, reste exclusivement entre les mains des exécutifs, le législatif n'ayant plus que le pouvoir d'une chambre d'enregistrement.

L'enjeu démocratique est d'autant plus grand que le nombre de cantons concernés augmente. La perte de contrôle d'un parlement sur un objet comme la HES-SO est proportionnelle au nombre de parlements concernés. La marge de manoeuvre des exécutifs s'agrandit. C'est une des raisons qui a conduit le comité d'initiative de l'initiative 106 à préserver le rôle du législatif cantonal en la matière. A Genève, un article de la constitution genevoise concerne la formation professionnelle, plus précisément la loi qui règle l'organisation des établissements d'instruction publique qui sont, en tout ou en partie, à la charge de l'Etat (art. 161). Cet article garantit le contrôle parlementaire sur la politique en matière de formation professionnelle.

Indiscutablement, le maintien du contrôle démocratique n'est plus garanti par le biais d'un concordat. Or, c'est bien la procédure prévue dans le cadre de la HES-SO. Concrètement, cela signifie que la structure de la HES-SO mise en place par le concordat échappera aux parlements cantonaux. De plus, ce qui frappe dans la structure prévue réside dans le centralisme au niveau stratégique. Le comité stratégique est composé des six conseillers d'Etat, représentant les cantons. Il a les compétences les plus étendues. Un comité directeur de onze membres est l'organe opérationel avec le secrétaire général. Tous les autres organes sont consultatifs.

Cette structure très centralisée va diriger 21 écoles selon le dossier de soumission présenté à Berne, sans compter le secteur du social, de la santé et du domaine artistique, voire la filière tourisme. Cette HES-SO regroupera plus de 4 000 étudiants sur les 12 000 concernés en Suisse.

Il s'agit manifestement d'une hyperstructure, hypercentralisée, constitué en établissement unique. De fait, d'un point de vue structurel, les différentes unités constitutives de la HES-SO ont administrativement fusionné sous la tutelle d'un comité stratégique et d'un comité directeur, les six cantons concernés n'ayant plus que le pouvoir d'entériner le plan quadriennal décidé hors débat démocratique, par un vote «oui-non.» Ce n'est décidément pas notre modèle.

Les enjeux financiers

Cela reste un des aspects les plus aléatoires. En absence d'une comptabilité analytique précise, les projections présentées dans un document en annexe sont à prendre avec précaution, au seul titre d'indicateurs. Par comparaison au maintien du statut des écoles selon la législation actuelle, le supplément de dépenses représente 600 millions de francs pour les années 1996 à 2003. Les dépenses totales de la Confédération sous forme de subventions totalisera 1,6 milliard de francs pour la même période. Il faut rappeler que la participation fédérale est liée à l'engagement des cantons, lesquels doivent assumer les 66% restants.

Pour le projet HES-SO, l'estimation du total des charges est de l'ordre de 135,6 millions de francs. Une étude sur un échantillon restreint réalisé par l'IDHEAP en décembre 1996 montre le fonctionnement par trois piliers: la contribution forfaitaire d'entrée, la part cantonale selon le nombre d'étudiants originaires du canton et la contribution selon le nombre d'étudiants fréquentant les établissements du canton. Il faut savoir que Genève reçoit bien plus d'étudiants qu'il n'en adresse à d'autres cantons et qu'en 1995 le coût moyen par étudiant en EIG était plus bas que la moyenne des autres écoles d'ingénieurs. Mais, dans l'ensemble, il nous a paru que les données financières ne constituaient pas l'élément déterminant dans ce dossier. Par contre, la situation des finances fédérales et cantonales n'est pas rassurante. Les récentes propositions d'assainissement des finances fédérales ne nous paraissent pas assurer un volume financier laissant à la Confédération une grande marge de manoeuvre dans sa politique de formation professionnelle. A Genève, les récentes propositions fiscales visant à réduire la part des recettes fiscales, les libéraux en tête avec leur projet de perte de substance fiscale de plus de 300 millions de francs, ces propositions nous paraissent parfaitement contradictoires avec la volonté de garantir pour notre canton une formation professionnelle de qualité.

En conclusion, suite à un examen des différents enjeux dans le développement des formations supérieures dans notre canton, nos arguments pour défendre l'initiative 106 et rejeter le contreprojet du Conseil d'Etat peuvent se résumer ainsi:

Un développement régional équilibré repose sur plusieurs HES en Suisse romande dont une à Genève, qui doit maintenir ses capacités d'accueil et son offre de formation

Un développement de proximité avec le tissu économique est nécessaire, dans une perspective d'étroites collaborations intercantonales, sur le modèle d'une coordination en réseau. Le projet HES-SO l'a lui même envisagé dans un projet d'accord avec Berne. Une HES à Genève favorisera le développement de nouvelles technologies en lien avec les entreprises, et le maintien d'activités économiques nécessitant une main-d'oeuvre très qualifiée.

La garantie d'une politique cantonale de démocratisation des études est plus que jamais nécessaire dans une période de crise économique et de chômage

Une garantie de contrôle démocratique voulue par nos institutions cantonales est indispensable pour la gestion du patrimoine éducatif et le développement de notre système de formation.

En affirmant une volonté de mise en valeur des potentialités à Genève, nous souhaitons préserver un pôle de développement tant pour le secteur secondaire que pour le secteur tertaire, activités dont Genève a besoin. Si nous voulons pouvoir choisir un avenir pour nos enfants, nous devons pouvoir choisir démocratiquement l'école que nous voulons.

C'est pourquoi l'Alliance de gauche soutient la création d'au moins une HES à Genève, et d'autres en Suisse romande, la HES genevoise pouvant faire partie d'un réseau romand. Par cette voie, nous réaffirmons notre volonté de défendre et de développer le patrimoine éducatif, notre attachement à la souveraineté du peuple en matière d'éducation et de formation professionnelle, à la démocratisation des études et à l'accès du plus grand nombre à une formation professionnelle de qualité. Le développement socio-économique et l'avenir de Genève sur un plan régional en dépendent. Pour ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir l'initiative 106 et de rejetter le contreprojet du Conseil d'Etat.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

Les socialistes saluent la réforme que constitue la création de hautes écoles spécialisées dans notre pays et la soutiennent pleinement.

Ce dossier, d'une grande complexité, a des répercussions importantes au moins sur trois points:

- le développement de la formation;

- notre capacité économique;

- le contrôle démocratique dans le domaine des coopérations intercantonales.

Il appartient aux cantons de saisir toutes les opportunités qu'offre cette revalorisation de la formation professionnelle.

Les socialistes souhaitent la plus grande coopération et coordination entre les écoles de cette nouvelle filière. Ils rejettent, en revanche, le modèle centralisé de la structure HES-SO que prévoit le concordat intercantonal romand.

Ce modèle fait fausse route:

- il crée un déséquilibre dans les rapports entre Suisse romande et Suisse alémanique;

- sa dimension est trop vaste;

- sa structure de décision est trop centralisée;

- il élude les choix sur le fond;

- il institutionnalise l'absence de pouvoir de décision des parlements et des citoyens sur l'évolution de l'offre;

- ses structures financières ne sont pas transparentes et tendent à encourager la centralisation.

A ce modèle, qui s'inspire à l'évidence bien davantage des concepts pratiqués dans l'économie et qui répercute des logiques d'économies d'échelle de mauvais augure, les socialistes opposent un modèle:

- de coopération autour d'un plan de développement et d'une coordination matérielle;

- mettant les écoles en réseau;

- privilégiant une logique de formation professionnelle de qualité en fonction des besoins des entreprises et de la population;

- assurant, par ses structures et son organisation, un contrôle démocratique sur l'évolution de cette importante innovation;

Il y a ainsi deux modèles de coopération intercantonale qui s'opposent.

Modèle HES-SO

Modèle en réseau

1. La structure HES-SO: un «machin» technocratique

De la centralisation géographique en un vaste «machin»...

Alors que l'unanimité semble régner sur la nécessité de défendre les équilibres linguistiques du pays, on ne comprend pas pourquoi la Suisse romande devrait s'autolimiter à une seule HES pour tout son territoire et s'y enfermer. La répartition Romandie/Suisse alémanique est, par suite de l'action des Romands eux-mêmes, gravement déséquilibrée, car réduite à 1 HES contre au moins 9 pour le reste du pays. Sur le plan des universités, on constate que sur les 10 entités que compte le pays, exactement la moitié se trouvent en Suisse romande... Nous n'avons nul besoin de nous affaiblir ainsi nous-mêmes!

Cette concentration est d'autant moins opportune que l'option de la HES unique pour toute la Suisse romande présente un autre inconvénient: de par ses dimensions - 21 établissements scolaires - le projet HES-SO est de loinle plus vaste de ceux qui sont actuellement élaborés dans le pays. Berne présente une HES cantonale. Bâle, le Tessin, Soleure et d'autres cantons veulent garder la maîtrise de leur offre de formation et d'un instrument essentiel du développement économique. D'autres cantons ont opté pour des mises en commun à deux ou à trois. Aucune région de Suisse n'associe 6 cantons.

S'agissant des dimensionnements, le Conseil fédéral fixe actuellement à 500 étudiants la masse critique minimale; selon le dossier de candidature remis au gouvernement fédéral par les six cantons romands en date du 30 novembre dernier, ce ne sont pas moins de 4 063 étudiants qui sont concernés, soit huit fois plus. Or, l'on sait que dans le domaine de la formation vaste dimension n'est guère une garantie d'excellence (d'ailleurs des députés de l'Entente viennent de proposer un projet de loi décentralisant les écoles du département de l'instruction publique (DIP) genevois...). La logique technocratique a ici accouché d'un vaste «machin» dont les inconvénients dépassent largement les avantages.

... à la centralisation institutionnelle

La centralisation géographique trouve son pendant dans une centralisation des compétences. Le dossier de candidature montre non seulement qu'il ne s'agit pas de coordonner les 21 écoles concernées mais bien de les fusionner, à travers tout le territoire de la Suisse romande, en créant une entité juridique spécifique. Dans le cadre de cette entité, le concordat prévoit une structure de prise de décision qui nous paraît faire complètement fausse route.

L'analyse de la répartition des compétences prévue par le concordat montre en effet qu'il est donné un pouvoir exorbitant au comité stratégique, qui serait compétent pour toutes les options importantes. Les taxes, les critères de qualité et d'admission, le statut des enseignants, les contributions cantonales sont de sa compétence. Il décide des budgets et des comptes, de la répartition des subventions fédérales reçues pour la HES-SO, de la création de centres de compétence, de la nomination des autres organes de la HES-SO...

Ainsi, ce comité statuerait souverainement quant à l'évolution de l'offre de formation HES pour toute la Suisse romande, notamment des localisations des filières, des conditions d'admission, des offres d'enseignement, des conventions avec d'autres entités, etc.

La concentration de tous les pouvoirs sur le comité stratégique pose encore un autre problème, à savoir celui de son organisation interne. En effet, sa règle de fonctionnement est l'unanimité. Il est donc très facile de bloquer l'évolution du système, et la règle de l'unanimité est une mauvaise règle si l'on veut développer une dynamique. Un seul canton peut imposer à tous les autres sa volonté de freiner ou de ne rien faire. Enfin, il est prévu qu'il se réunisse deux fois l'an. Dans l'intervalle, les décisions seront nécessairement aux mains des gestionnaires du système.

Une structure qui dépossède les parlements et les citoyens du droit de décider

Par rapport aux processus de décision normaux dans ce pays, il y a un double mouvement de déplacement des compétences de décision: des parlements vers l'exécutif; de ce dernier vers l'administration de la HES-SO. Un tel mode de faire n'est pas acceptable.

On serait interloqué d'apprendre que désormais, sur l'évolution des universités, ou des gymnases, les parlements et les citoyens n'auraient plus rien à dire, sinon à payer et que ces établissements ont été fusionnés en une vaste école quasi extraterritoriale. C'est pourtant exactement ce que la HES-SO prévoit pour les établissements de son ressort ! Aucun débat parlementaire autre qu'un simple échange d'information, aucun débat budgétaire ne sera possible, les dépenses seront liées, la HES-SO se situerait dans un véritable no man's land institutionnel.

Un domaine aussi important que la formation ne peut être enlevé de la compétence des parlementaires et des citoyens. Ce qui est prévu par le concordat rappelle d'ailleurs ce que nous avons connu dans un autre domaine politique important, la politique de l'énergie. Lorsque des parlementaires cantonaux voulaient donner d'autres buts à la politique énergétique que ceux adoptés par Energie Ouest Suisse, organisme faîtier romand, pourtant en mains des collectivités publiques, ils découvraient leur totale impuissance. Voulons-nous tirer les leçons de cette expérience, ou au contraire la prendre pour modèle?

D'autant plus que la concentration des pouvoirs sur le comité stratégique ne pourra guère être modifiée après coup, si le contrôle parlementaire n'est pas partie intégrante de la structure et prévu par le concordat lui-même. Ce dernier doit donc être rejeté dans sa forme actuelle et il est de notre devoir de le faire, afin qu'un nouvel accord, qui ne présente pas ces inconvénients, puisse être établi.

La forme avant le fond

A la dévolution de compétences aux six membres du comité stratégique et aux technocrates qui les représenteront entre les réunions semestrielles correspond l'absence de tout débat sur le fond. On veut concentrer sur tout le territoire romand, mais pour quoi faire? Le dossier de candidature contient une esquisse de centres de compétence, mais on ignore ce qu'elle représente réellement, quelle est sa réelle portée. C'est sur cela qu'il faut mener le débat, qui, à ce jour, n'a encore jamais eu lieu.

On sait également que, pour être reconnu comme offrant une formation de niveau HES, un établissement scolaire doit répondre à un certain nombre de critères, s'agissant du plan d'études, des méthodes, de la recherche appliquée, de la structure du corps enseignant (existence d'un corps intermédiaire, etc.). Les cantons ne pourront pas simplement transmettre la liste de leurs écoles à Berne et espérer toucher un maximum de subsides sans contreparties. Il y aura un processus de sélection parmi les écoles potentiellement candidates au titre et des conditions à remplir. Le dossier du 30 novembre 1996 escamote totalement cette question et la HES-SO à ce stade est une coquille dont le contenu reste à définir.

Toutes les questions de fond sont ainsi abandonnées sans retour au choix du comité stratégique. La centralisation montre ici son vrai visage: elle empêche que le débat ait lieu. Avant que se manifestent les premières interrogations, tout pouvoir aura été transféré à une entité lointaine et qui n'aura aucun compte à rendre à qui que ce soit: le comité stratégique. D'ailleurs le dossier susmentionné dit explicitement qu'«il appartiendra au comité stratégique de préaviser, et au besoin d'imposer, une certaine répartition des tâches dans le réseau de la HES-SO» (page 39).

Des garanties pas fiables

Au lieu de mener un débat clair autour d'un plan de développement des potentiels de formation HES en Suisse romande, on nous demande ainsi de signer un chèque en blanc. Dans ce contexte, nous n'avons aucune garantie sur l'évolution future de l'offre de formation.

A plusieurs reprises, Mme la présidente du DIP a déclaré se référer notamment aux quatre principes suivants: la garantie de la gratuité des études, le statut public des enseignants, le maintien du niveau et de la qualité des études et le maintien de la voie scolaire à l'EIG.

Nous observons qu'aucune discussion sérieuse n'a été menée, en particulier au sujet des conditions faites aux étudiants dans une HES-SO centralisée. Quels accords avec les autres cantons quant aux coûts liés aux déplacements, au logement, etc.? Des déplacements d'étudiants (et d'enseignants) seront nécessaires. Mais il convient d'analyser de près les coûts pour les personnes concernées et de pouvoir leur dire où on va. Quant à l'actuelle gratuité des études, elle sera remplacée par un écolage, ce dernier étant (à Genève) remboursé à l'étudiant... aussi longtemps que la volonté politique en existera, autrement dit, à bien plaire.

La démocratisation des études est pour nous bien davantage qu'une référence littéraire: c'est un acquis culturel, politique, économique et social qui doit être fermement défendu et les soucis exprimés à ce sujet sont des plus légitimes. La question se pose d'autant plus que, par rapport aux étudiants des universités et des écoles polytechniques, les étudiants des HES proviennent bien davantage de milieux modestes.

Alors que le dossier du 30 novembre 1996 souligne l'existence à Genève d'une voie de formation dans le secteur gestion/économie, la position du DIP à l'égard du potentiel ESCEA à Genève a été des plus ambiguës, subordonnant le soutien à la formation ESCEA existant aux Cours commerciaux à une coordination étroite avec Lausanne (alors qu'il s'agit d'une formation s'adressant à des candidats en emploi; sur ce point, le rapport du 30 novembre 1996 précise bien, en page 49, que pour ces voies une offre décentralisée «est essentielle»). On laisse ainsi entendre que, malgré le fait que 80% des salariés sont employés dans le secteur tertiaire, il n'y aurait pas à Genève la masse critique pour une formation ESCEA.

La dévolution de compétences et l'absence de garanties nous indiquent qu'il faut s'attendre, étant donné la pression sur les finances publiques, à des restructurations, à des péjorations de l'offre et des conditions de formation. Car même des garanties expresses ne seraient pas susceptibles de sanction et on ne voit pas à quelle autorité d'éventuels lésés pourraient s'adresser.

Un flou financier

L'aspect du financement est révélateur de ce qui inspire le projet. S'agissant du fond, alors que le système HES vaut notamment par les services de proximité qu'il pourra rendre aux PME et aux personnes en formation, la HES-SO est tout entière conçue en vue de concentrer. Les pouvoirs de le faire sont là, nous l'avons vu, mais la structure des flux financiers favorise également les cantons qui envoient des étudiants vers un centre. En donnant une prime à celui qui envoie ses étudiants à l'extérieur, on décourage un développement décentralisé. Or, en période de crise, s'agissant de formation et d'équipements publics, c'est précisément en renforçant des structures proches du terrain qu'on permet aux régions de résister.

S'agissant de l'état du dossier, ce n'est que pour les deux toutes dernières séances de notre commission parlementaire que le département a présenté des schémas de financement. Le moins que l'on puisse dire est que ces documents étaient tout sauf limpides. Le premier tableau remis à la commission en date du 30 janvier 1997 était, de l'avis général, à peu près illisible tel quel. La semaine suivante nous recevions trois pages de résumé d'une étude confiée à l'IDHEAP (mais pas l'étude elle-même), dont les chiffres ne coïncident pas avec ceux du dossier de candidature ou avec d'autres documents officiels. Ainsi, le document remis à la commission chiffrait le coût de la HES-SO pour les cantons à 73,5 millions de francs, déduction faite de la subvention fédérale, alors que, trois semaines plus tôt, les chefs de département romands présentaient à la presse des documents chiffrant ce coût à 102 millions de francs...

Il ressort en particulier:

- que le DIP n'est pas en mesure de définir ce que coûtent actuellement les écoles susceptibles de recevoir la qualification de HES;

- que l'on ne dispose en l'état de rien d'autre que d'estimations, de plus non exemptes de contradictions;

- que les mutations que demande la logique HES aux écoles - fonction de recherche, restructurations diverses - ne sont pas prises en compte dans les chiffres, simples extrapolations du statu quo.

2. Le modèle des socialistes: une coopération en réseau,démocratique et transparente

La Suisse romande mérite plusieurs HES...

En 1994, les documents préparatoires envisageaient encore des scénarios à géométrie variable. Le document final à l'intention de la séance décisive du 24 avril 1995 qui réunissait les chefs de département concernés partait de deux scénarios, l'un à deux HES (technique et administrative), l'autre à une seule HES. Pour des raisons qui nous échappent, les gouvernements des cantons romands ont opté pour la solution la plus centralisatrice.

Le chiffre de 10 HES pour tout le pays ne saurait nous obséder: il ne figure pas dans la loi, mais dans les objectifs du Conseil fédéral pour la période 1996-2003 et il est certain que si les travaux des cantons conduisent à un total de, disons, 15 HES, et que cela est globalement judicieux, le Conseil fédéral n'en fera pas un drame. D'autant plus que, dans le même document, le Conseil fédéral insiste sur le fait qu'il s'agit notamment de «veiller à une répartition équitable de l'offre de formation entre toutes les parties du pays et toutes les régions linguistiques». Sur cette base, le choix des gouvernements romands de vouloir regrouper l'ensemble de leurs institutions en une seule HES de 4 000 élèves est pour le moins surprenant.

... en réseau

La coopération et la complémentarité des écoles sur un territoire donné est une nécessité. Encore faut-il admettre que, selon le type de formation, le territoire à prendre en considération sera plus ou moins vaste. Certaines formations doivent être assurées de façon décentralisée, donc avec une certaine redondance. D'autres, plus spécifiques, seront l'objet de regroupements. Certaines coopérations concerneront la région lémanique, d'autres la France voisine, d'autres encore tout le pays. Pourquoi nécessairement la Suisse romande et seulement elle?

Pour le territoire romand, il importe que l'on conçoive des modèles de coopération souples, multipolaires, non exclusifs. Cette coopération se manifeste par:

a) la coordination, entre les écoles en réseau, à géométrie variable;

b) la concentration, sur certains sites, de certaines formations pointues qui ne peuvent être offertes dans chaque canton, selon une procédure transparente et démocratiquement contrôlée.

Le modèle centralisateur est celui de la volonté de contrôle, de pouvoir, d'économies d'échelles, de concentrations de l'offre. Il dénote un concept de gestion rigide, mécanique, dépassé. Le modèle en réseau, quant à lui, n'a nul besoin d'un poste de commandement. Il fonctionne tel un système cybernétique, où les décisons se prennent le plus proche possible des citoyens et où les services sont rendus le plus proche possible des usagers. Il est ce qu'une HES doit être, à savoir orientée vers le futur.

Une exigence essentielle: la démocratie dans la coopération intercantonale

La coopération régionale et intercantonale doit être développée sur le fond, mais il est tout aussi nécessaire que la structure de débat et de décision démocratiques qui est de tradition dans les cantons puisse s'exercer également dans les espaces régionaux et intercantonaux ainsi créés. Nous l'avons toujours dit pour l'espace transfrontalier et cela vaut à plus forte raison dans l'espace intercantonal suisse.

C'est précisément l'oubli de cette exigence fondamentale qui caractérise la dérive technocratique.

Les socialistes demandent que soient, préalablement à tout transfert de compétences, mises au point les procédures assurant un contrôle démocratique, la transparence et l'évaluation. Les nouveaux terrains d'action politique doivent impérativement être accompagnés des modes de contrôle parlementaire qui constituent la substance même de notre système politique, qu'il s'agisse de l'espace international, de la coopération régionale, de la construction de l'Europe politique ou encore de la coopération intercantonale.

Ce sont là des enjeux clés de la démocratie pour ces prochaines années. Faire fonctionner un service est la tâche du technocrate. L'adéquation aux besoins exprimés par la population et l'arbitrage est la tâche qui nécessite impérativement l'intervention des élus et pas seulement de l'exécutif ! Ainsi, la création et le fonctionnement de moyens de contrôle parlementaire intercantonaux sont pour les socialistes la condition même de l'entrée dans un processus intercantonal. Il en va de la démocratie et de la représentation du citoyen, de l'existence même du contrôle parlementaire qui, sinon, disparaîtrait à mesure que se développerait la coopération intercantonale...

Dans le cadre du projet de réseau hospitalo-universitaire lémanique, concernant les cantons de Vaud et de Genève, les conseillers d'Etat, les chefs de groupe et les présidentes des deux parlements se sont mis d'accord sur une procédure où les commissions parlementaires siégeraient ensemble et traiteraient le concordat comme un projet de loi; elles auraient à arbitrer ensuite les divergences qui résulteraient du débat en plénière.

Il a été malheureusement impossible d'obtenir du Conseil d'Etat qu'une telle solution soit examinée pour cadrer la HES-SO. Et en l'état, les socialistes doivent constater que la procédure n'a pas changé et que le contrôle parlementaire n'est encore nullement inscrit dans la réalité des territoires concernés. Le contreprojet évoque certes ce point, mais sous une forme complètement inopérante: le contrôle parlementaire intercantonal doit en effet être inscrit dans le concordat avant le vote de ce dernier, faute de quoi on arriverait à la situation absurde que l'objet pour lequel il est postulé serait le premier à lui échapper...

Permettre aux expériences et au débat de se mener

Avant de s'engager dans des opérations de fusion et de dévolution de pouvoirs, il convient de mettre sur la table les besoins et souhaits des uns et des autres en matière de développement de la formation professionnelle. Il s'agit de mettre au point une image directrice, un concept commun en matière d'offre de formation HES et d'en débattre démocratiquement. Il s'agit aussi de voir dans le détail ce que signifient pour chaque école concernée les exigences de la qualification HES et comment ce défi pourra être relevé.

Sur le plan institutionnel, la phase d'installation des HES est nécessairement une phase expérimentale; dans une telle phase, des modèles souples et réversibles sont la seule façon responsable d'agir. On donnera la préférence à une structure évolutive, dont la forme définitive sera la codification des expériences faites. Une réforme telle que celle des HES demande du temps, de la réflexion, et force est de constater qu'elle se fait dans la précipitation et une certaine confusion - qui ne sont jamais bonnes conseillères.

Pour des HES hétérogènes

Une des caractéristiques du système HES est de permettre l'hétérogénéité, soit la proximité, voire l'interaction, des différentes filières de formation actuellement bien séparées. Le contreprojet consacre cette séparation; l'initiative soutient l'hétérogénéité. Nous proposons de prendre en compte d'emblée toutes les voies concernées, celles d'ores et déjà reconnues par la Confédération et celles qui le seront dans un deuxième temps (les formations dans le domaine social et de la santé, avant tout). Financièrement cela ne change rien pour le canton, par contre, en termes de concept pédagogique, il importe de miser d'emblée sur le type de formation que l'on veut développer et de donner à la HES l'image qu'on veut qu'elle ait.

Que les choses soient bien claires. Nous ne faisons de procès d'intention à personne. Nous disons simplement que le modèle élaboré par les 6 chefs de DIP romands présente de graves inconvénients, que l'initiative 106 nous offre la chance de corriger. Il vaut mieux remettre l'ouvrage sur le métier maintenant, prendre quelques mois à corriger ce qui doit l'être, plutôt que de s'enfermer dans un cadre juridique dont il sera bien difficile de sortir.

Il y a bien péril en la demeure.

Dans une grande précipitation, un modèle technocratique veut en effet nous être imposé, sans aucune nécessité. Nous le regretterions aussitôt que nous l'aurions voté. A ce modèle, né de la pensée de centralisation et de «rationalisation», qui n'est que trop connue, hélas !, nous opposons un modèle de proximité et de coopération dans un véritable réseau.

Comme élus de Genève, nous ajoutons encore ceci: dans les années 70 et 80, Genève a subi la concentration des pouvoirs de décision économiques et a vu partir de nombreuses entreprises; nous ne saurions admettre que les années 90 voient la poursuite de ce mouvement, s'agissant cette fois de la formation, espoir de redémarrage économique.

Genève, sa population, son économie, ont besoin d'entrer dans une coopération sur des bases claires et seule l'initiative donne, face aux dérives structurelles du projet HES-SO et au contre-projet qui les consacre, à la population genevoise des garanties suffisantes. Avec près de 800 étudiants, et bien plus si l'on prend en compte l'ensemble des filières, Genève est clairement au-dessus du minimum fédéral. Elle peut donc dire non au modèle centralisateur et construire grâce à son potentiel sa propre tête de réseau qui sera, n'en doutons pas, rapidement rejointe par d'autres.

Les relations avec les autres cantons romands signataires du concordat se situent ainsi dans une double perspective:

- dans un premier temps, il s'agira de communiquer notre position aux parlements des autres cantons, afin qu'ils puissent décider de la ratification du concordat en toute connaissance de cause, et le cas échéant, que ce concordat soit renégocié sur une autre base;

- dans un second temps, en cas de ratification par les autres cantons, Genève proposerait une convention du même type que celle que Berne passera avec la HES-SO.

3. Les conditions du débat

Il nous importe de dire encore un mot sur les conditions du débat.

Trois années quasiment perdues

La minorité se bat depuis 3 ans maintenant pour que les chances qu'offre à Genève le concept de HES soient saisies.

La majorité n'a jamais vraiment accepté de débattre des avantages et des inconvénients des deux modèles de coopération, celui de fusion et celui du réseau, et n'est jamais vraiment entrée en matière non plus sur la problématique du contrôle parlementaire appliqué à ce dossier.

Certes, nous nous réjouissons de souligner l'intérêt réel de députés de l'Entente pour nos propositions de démocratiser la coopération intercantonale, dans le sillage, d'ailleurs, des efforts effectués d'un commun accord pour démocratise la coopération régionale.

Mais il n'a jamais été possible d'appliquer ces concepts au dossier HES-SO. En particulier, ni le concept mis au point par le Forum interparlementaire romand ni la solution définie pour le réseau hospitalo-universitaire romand n'ont été retenus pour le dossier HES.

Un temps précieux a ainsi été perdu.

Les élus socialistes et de l'Alliance de gauche ont en effet entrepris de nombreuses démarches parlementaires, dont deux motions et deux projets de loi, pour tenter de peser sur les engagements que la représentante du gouvernement genevois prenait auprès des autres cantons romands en notre nom. Jamais la chance du dépôt de ces textes n'a été saisie pour demander de manière plus précise quel pourrait être un mandat de négociation du parlement, même informel, alors que la ratification du concordat est de la compétence de ce dernier... qui n'aura alors plus que le droit de dire oui ou non à un paquet tout ficelé.

Les motions, bien que renvoyées en commission en juin 1995, n'ont ainsi jamais pu être traitées au fond et encore moins être agendées pour un vote. Toutefois, presque à chaque séance, des commissaires de l'Entente ont expliqué combien il était utile de les avoir en commission pour que le sujet reste inscrit à l'ordre du jour... Plus de 20 séances ont été consacrées à des auditions, à des discussions entre les membres de la commission ou encore avec les représentants du département - à tout, sauf à prendre des décisions. Comme si la majorité voulait éviter que le Grand Conseil ne puisse jouer son rôle à temps. Il a fallu l'initiative, moyen fort et nécessairement conflictuel, pour que le débat démarre réellement.

Initiative et contreprojet

Le contreprojet n'est à cet égard qu'une triste parodie de l'initiative. Il se réfère à la notion de réseau qui, comme nous l'avons démontré, ne s'applique nullement au projet HES-SO. Il s'agit de faire croire à l'électeur qu'il y a réseau là où il y a fusion, coopération là où il y a concentration, maîtrise là où il y a opacité. Il se réclame du contrôle démocratique. Mais dans le concordat, qui seul compte, il n'y en a pas un mot. Le contreprojet n'est autre qu'un ensemble d'affirmations creuses et vagues.

Seule l'initiative permet aux Genevois de contrôler l'évolution de l'offre en matière de formation professionnelle. Seule l'initiative garantit qu'il n'y aura pas de réduction de l'offre de formation à laquelle les représentants du peuple n'auront pas clairement et publiquement consenti.

Elle assure aux entreprises genevoises, durement frappées par la crise, qu'elles bénéficieront pleinement de cette offre de services et de formation qualifiée.

Face à une logique d'économies d'échelle, elle veut promouvoir et développer la formation professionnelle, base et outil de notre capacité économique. Le but de l'initiative est ainsi de maintenir et de développer le potentiel de formation à Genève, dans un esprit d'ouverture et de coopération; par ses articles 2 et 4, elle prévoit expressément la coopération intercantonale et la mise en commun de filières, sous la condition du contrôle parlementaire.

Enfin, elle permet d'ouvrir le débat à Genève et en Suisse romande sur la meilleure façon de saisir la chance qu'offre la réforme HES et sur les meilleures façons d'organiser la coopération entre écoles et entre cantons. Grâce à elle, un grave risque de dérive technocratique pourra être évité. L'enjeu est de taille pour Genève, mais aussi pour toute la Suisse romande.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes vous appellent à soutenir fermement l'initiative et à refuser le contreprojet.

ANNEXE I

Le concept HES dans le droit fédéral et la marge de manoeuvredes cantons

L'analyse du Message du Conseil fédéral 94.056, du 30 mai 1994, de la loi du 6 octobre 1995 (LHES), de l'ordonnance du 11 septembre 1996 et des objectifs qu'elle contient pour les années 1996-2003 permet de situer les caractéristiques de ce nouvel ordre d'enseignement et les marges de manoeuvre des cantons.

- Il s'agit de revaloriser la formation professionnelle en créant, au niveau du 3e cycle, un système appelé HES déclaré équivalent, quoique différent, du cycle universitaire.

- Une des préoccupations qui apparaît dans les textes est la bonne délimitation et coordination avec le système des hautes écoles; d'ailleurs certaines filières pourraient passer de l'un à l'autre.

- Les formations sont dispensées autant en emploi qu'à plein temps et les deux modes sont équivalents.

- Le système se met en place par l'attribution du titre HES à des voies de formation existantes.

- La Confédération décide de la reconnaissance des écoles et voies de formation ayant droit à ce titre; les formations demeurant de droit cantonal (paramédicales, certaines filières artistiques, la formation en matière sociale, etc.) devront être reconnues ultérieurement, mais la CDIP prépare d'ores et déjà des propositions dans ce sens (page 25 du Message). Un des points du débat parlementaire au Conseil national a précisément porté sur la prise en compte de ces formations; il a été alors décidé d'en rester au concept initial de procéder par étapes. Il est vrai que dans beaucoup de cantons, notamment alémaniques, les écoles, dans ces domaines, ne sont pas de 3e mais de 2e cycle et que des travaux d'harmonisation s'imposent.

- Des formations professionnelles de 3e cycle non HES demeureront.

- Les HES assumeront un rôle de recherche appliquée, par exemple par le biais de travaux liés à des problèmes soumis par des entreprises; ce rôle s'inscrit dans la fonction de service des HES et sera en partie financé par ses bénéficiaires (voir pages 20-21 du Message).

- La perméabilité entre les ordres de formation demeure un objectif important.

- Il est créé une commission consultative des HES.

Les critères de regroupement des écoles susceptibles de recevoir la reconnaissance fédérale nous intéressent tout particulièrement. A cet égard, il convient de noter ce qui suit:

- les écoles demeurent de statut cantonal;

- la répartition des tâches et la collaboration que la Confédération entend promouvoir se font «de concert avec les cantons» (art. 1, al. 2, de la loi);

- les objectifs fixés par le Conseil fédéral parlent d'«environ une dizaine» de HES pour le pays.

Ce qu'est exactement une structure de HES reste à définir. D'ailleurs, l'ensemble de cette période est une période de mise en place, destinée à accumuler des expériences. Il est question de régions suffisamment grandes, du point de vue démographique et économique, compte tenu des besoins économiques et du potentiel de développement; le chiffre de 500 élèves est présenté comme une grandeur minimum.

Les objectifs (mais pas la loi !) parlent de regroupement de l'offre actuelle de formation à l'échelle régionale et suprarégionale. Il est question de réseaux, mais aucune définition n'en est donnée. La notion de région n'est pas non plus explicitée. Est-ce une partie de territoire cantonal? un canton? plusieurs cantons?

Il est clair que l'initiative de ces définitions revient aux cantons requérants, c'est le mode de fonctionnement même du système fédéraliste suisse. Et si, dans les critères de reconnaissance des HES par le Conseil fédéral, nous trouvons naturellement l'aptitude à la recherche, le degré d'hétérogénéité, la structuration des filières et des méthodes - critères auxquels, soit dit en passant, une HES à base genevoise répondrait parfaitement - qui dit que celui de l'effectivité d'un contrôle parlementaire et démocratique ne gagnerait pas en importance?

ANNEXE II

Répondre au déficit démocratique

Dans une époque où la coopération intercantonale est appelée à se développer, le choix pour les parlements ne peut pas être de donner tout pouvoir aux exécutifs ou alors de devoir s'opposer au développement de la coopération. Il doit y avoir une démarche participative, dans le sens d'un échange prévu de plein droit avec le gouvernement cantonal avant la négociation et durant celle-ci, et dans le sens d'un accompagnement qui va au-delà de l'adoption d'une dépense annuelle liée, procédure qui donnerait un contenu, en aval comme en amont, à la compétence parlementaire de ratification.

Dans le but de remédier à cette situation mise en évidence par le dossier HES-SO, un projet de loi a été déposé par le groupe socialiste (n° 7254), et un Forum interparlementaire romand créé. Le Forum s'est réuni en 1996 une demi-douzaine de fois et a permis de vérifier le besoin de redéfinir le rôle de la représentation parlementaire dans une coopération intercantonale. Chacun s'est félicité de cette initiative, qui a notamment inspiré l'accompagnement parlementaire du réseau hospitalier lémanique.

Le projet de loi socialiste prévoit:

- la saisie du Grand Conseil de tout projet de concordat suffisamment tôt, en tout cas avant sa version finale, afin que le parlement puisse donner un avis qui peut encore être pris en compte;

- l'association du Grand Conseil à la définition du mandat de négociation du gouvernement;

- le suivi par le parlement des budgets et comptes annuels d'une institution intercantonale;

- la réunion des commissions parlementaires des cantons concernés ensemble.

ANNEXE III

Le contenu des motions d'avril 1995

Les deux motions de 1995 demandaient, en résumé, ce qui suit, et qui reste largement actuel:

- Présenter plusieurs scénarios en matière de coopération intercantonale; la motion 1011 demandait spécifiquement de défendre des scénarios impliquant la création de plusieurs HES en Suisse romande, dont une à Genève à partir du potentiel que représente l'école d'ingénieurs, le centre horticole et les écoles d'art, et de préparer le dossier de candidature pour une HES à Genève.

- Englober l'ensemble des voies de formation concernées.

- Lier l'intégration des filières genevoises de formation de niveau HES à des institutions supracantonales à des conditions précises:

a) garanties quant aux acquis en matière de démocratisation des études et d'accès;

b) garanties quant à une offre complète maintenue à Genève, exception faite de filières très spécialisées;

c) garanties quant aux filières scolaires;

d) garanties quant au contrôle démocratique des structures supracantonales.

- Développer la recherche (à notre connaissance, aucun travail préparatoire dans le domaine des perspectives de la recherche appliquée n'a eu lieu, ni avec les écoles, ni avec les PME, premières concernées).

- Créer un groupe de pilotage regroupant tous les milieux genevois concernés afin de préparer une position genevoise cohérente, transparente et représentative (un groupe de pilotage a certes été créé, mais ses travaux sont restés internes et aucun débat large n'a été mené).

- Mettre sur pied une concertation active.

- Prévoir les possibilités de coopération transfrontalière.

ANNEXE IV-A

ANNEXE IV-B

Débat

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places le courrier de l'Association genevoise des enseignants de l'Ecole d'ingénieurs et des écoles techniques.

C 548

Annexe

page 2

Mme Claude Howald (L), rapporteuse de majorité. La presse titrait aujourd'hui : «La gauche genevoise est bien seule à combattre une haute école romande. Dans les autres cantons francophones, tout le monde est d'accord pour créer une HES commune, mais, à Genève, la gauche se bat aujourd'hui au Grand Conseil pour une structure genevoise. Le peuple tranchera le 8 juin.» C'était le titre du feuillet «Régions» de la «Tribune de Genève» de ce jour.

Il s'agit bien pour nous, aujourd'hui dans ce débat, d'indiquer à la population genevoise quelle est la position de notre Grand Conseil en vue de la votation populaire qui aura lieu le 8 juin prochain. Si vous avez pris connaissance - avec beaucoup d'intérêt, ce dont je ne doute pas - du rapport que nous traitons en ce moment à propos de l'initiative 106, vous vous êtes rendu compte, en consultant les pages 78 et 79 de l'annexe 3, que la commission de l'université traite de la création de la HES-SO depuis un certain temps déjà, plus précisément depuis 1994, lorsqu'une pétition et une motion ont été déposées devant notre Grand Conseil.

C'est donc vous dire que la question HES-SO est à l'ordre du jour des travaux des députés depuis longtemps. Le fait d'avoir étudié divers actes législatifs et, surtout, d'avoir été tenus au courant et informés, de manière extrêmement précise et transparente, par la présidente du département, a permis à la commission de trancher sur le fond de l'initiative et du contreprojet en quelques séances - entre le mois de décembre et le mois de janvier.

Le rapport le montre : la majorité de la commission a décidé de vous proposer, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le contreprojet, parce qu'il contient quatre points forts. Vous les trouvez aux pages 10 et 11 du rapport. Ces points forts, je les mentionne simplement... (Brouhaha.)

J'entends du bruit derrière moi. Excusez-moi, Madame la présidente !

La présidente. J'essaye de faire un peu de silence, mais j'ai beaucoup de peine à l'obtenir !

Mme Claude Howald, rapporteuse de majorité. Je vous donne les titres de ces quatre points :

La force du contreprojet du Conseil d'Etat tient dans le fait qu'il propose :

1) Un concordat de structure.

2) Un concordat qui garantit une large décentralisation.

3) Le concordat respecte les compétences des parlements cantonaux. J'imagine que tout à l'heure nous aurons l'occasion d'en parler de manière plus détaillée.

4) Le concordat permet une ouverture sur la reconnaissance européenne des diplômes. C'est un point majeur : il s'agit que Genève se retrouve avec les autres cantons romands dans une situation de collaboration voulue, acceptée et demandée par les parlements, puisque, vous le savez, le concordat, figurant d'ailleurs dans le rapport, doit être soumis au Grand Conseil très prochainement.

Et, à partir de là, nous entendons bien sûr affirmer, nous la majorité, que les garanties nous ont été données sur le respect et l'existence des quatre points que je viens de citer.

Pour terminer cette première intervention, Madame la présidente, j'aimerais préciser que deux motions sont pendantes devant la commission de l'université : la motion 1007 et la motion 1011 concernant les hautes écoles spécialisées, motions déposées par la gauche.

La commission de l'université a décidé de maintenir en suspens ces deux motions. Elle les traitera après la votation populaire du 8 juin. Il se peut d'ailleurs que le peuple les rende obsolètes, aussi bien l'une que l'autre.

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. En complément du rapport que j'ai fait sur l'enjeu de la décision d'aujourd'hui, j'aimerais ajouter deux ou trois éléments pour préciser ce que nous entendons par «enjeux fondamentaux».

A nos yeux, ces enjeux peuvent être groupés sous trois ordres.

Si l'on considère que l'initiative et le contreprojet définissent deux modèles qui donnent les moyens d'atteindre des objectifs, il serait d'abord utile de savoir sur quels objectifs nous voulons nous mettre d'accord.

- Le premier objectif est la mise en valeur et le développement des filières de formations professionnelles.

- Le deuxième objectif est le développement économique régional, en synergie avec la formation et la recherche.

- Le troisième objectif est le respect des structures démocratiques.

A nos yeux, le modèle proposé par l'initiative est préférable au modèle du contreprojet, qui est essentiellement différent sur le plan du concordat. De notre point de vue, le développement des formations professionnelles à Genève, avec les garanties de démocratisation des études inscrites dans une volonté populaire sous le contrôle de la constitution cantonale, doit être préservé.

C'est un des problèmes essentiels. En effet, si on examine la situation du développement des formations professionnelles en Suisse, au niveau du tertiaire, c'est-à-dire au niveau supérieur, la Suisse a déjà un retard considérable, mais elle fait un effort que toutes les autorités nationales ont reconnu pour développer ces formations. Cet effort est fourni également sur le plan financier. Or, ce qui nous préoccupe actuellement, au vu des finances fédérales et cantonales, c'est qu'il y a un certain nombre de restrictions dans les développements nécessaires au niveau cantonal.

Alors, effectivement, quelques éléments dans la situation actuelle du développement de la formation professionnelle nous inquiètent. Nous craignons non pas un démantèlement généralisé mais une perte de filières de formation pour le canton de Genève. Nous prétendons que l'initiative offre de meilleures garanties pour le maintien de toutes les filières de formation que le contreprojet.

Sur le plan régional, le débat est délicat, et nous savons que le débat sur le découpage régional en Suisse est peu avancé. Nous prétendons que de privilégier le découpage selon la frontière linguistique, par l'axe Jura/Genève, n'est pas judicieux. Le nombre d'étudiants en Suisse est d'environ douze mille et le projet de la HES-SO en regrouperait quatre mille, ce qui représente un tiers. En suivant cette logique, il y aurait trois HES en Suisse, ce qui nous paraît absurde étant donné que le message politique du Conseil fédéral va dans le sens d'une décentralisation.

Nous préférons une plus grande décentralisation avec plusieurs pôles en Suisse romande qui soient harmonieux avec la Suisse alémanique, sans vouloir faire de procès à cette dernière. Mais l'on voit bien quelle est la dynamique qu'il y a dans l'ensemble de la Suisse. Chaque région, petite ou grande, essaye de mettre en valeur son potentiel, ce qui est tout à fait naturel. Nous souhaitons, au niveau romand, voir se développer ces différents pôles. Il en existe déjà. J'ai donné dans mon rapport l'exemple de BeNeFri. Nous savons qu'un projet de HES est en discussion entre Berne, Neuchâtel et Fribourg. Ce projet est déjà bien avancé. Il y a une possibilité de développer un réseau lémanique, et c'est cette logique que nous préférons : être souples, garder des ouvertures transfrontalières - comme je l'ai mentionné dans mon rapport - et ne pas figer en Romandie une structure de formation extrêmement centralisée.

Enfin, le respect des structures démocratiques est un des points essentiels. Nous estimons que le projet, tel qu'il nous est présenté par le Conseil d'Etat, est un projet emballé «sous vide démocratique»; c'est-à-dire qu'il est complètement figé dans un concordat dont la seule marge de manoeuvre devant les parlements est l'acceptation ou le refus. En l'état, il y a bien la tentative du parlement intercantonal d'essayer de mettre sur pied une commission interparlementaire Vaud/Genève qui, pour le moment, est une expérimentation tâtonnante. Ce processus n'a en effet aucune base légale, et on constate la complexité des représentations politiques. On peut imaginer la difficulté de mettre sur pied une telle commission entre six cantons : cela paraît franchement surréaliste, comme je l'ai écrit dans mon rapport. Ce processus fait perdre le contrôle démocratique au niveau parlementaire, qu'on le veuille ou non. Et si on tente de contrecarrer ces effets par des propositions de type «commissions interparlementaires», le processus devient très compliqué, voire irréaliste.

C'est la raison pour laquelle, pour nous, la garantie du contrôle démocratique c'est de laisser dans les mains des parlements les choix des politiques professionnelles.

M. René Longet (S), rapporteur de deuxième minorité. La divergence qui sépare minorité et majorité sur ce dossier très important des HES passe principalement par deux points : le premier est la nature de la structure qui nous est proposée; le deuxième est son rôle, sa fonction, dans la dynamique qui est celle du débat qui est mené depuis le vote de la loi du 6 octobre 1995, instituant des HES en Suisse.

S'agissant de la nature de la structure, je rejoins entièrement l'avis de M. Godinat. Je ne reviendrai donc pas sur les découpages politico-géographiques au sein de la Suisse, car il a très bien défini les erreurs dans lesquelles on pouvait tomber en faisant ainsi. Il a également très bien montré les difficultés qui sont les nôtres à gérer ce type de système.

Nous avons analysé de manière approfondie, autant que les documents et notamment les chiffres disponibles nous l'ont permis, la nature de la structure instituée par le concordat. On constate d'emblée que c'est une structure non seulement déséquilibrée entre Suisse romande et Suisse alémanique - cela a été dit - mais c'est la plus importante de tous les projets de Suisse - et, en matière de formation, la dimension n'est pas signe de qualité. De surcroît cette structure fait fi d'un des atouts du système HES, à savoir l'hétérogénéité. Nous, nous préférons clairement des HES plus proches des usagers et des citoyens, mais hétérogènes. C'est une divergence importante.

Enfin, cette structure n'a rien d'un réseau. Elle est bureaucratique et centralisatrice. D'ailleurs, j'observe d'emblée qu'en suivant l'évolution du concordat entre les projets du mois de juin et celui d'aujourd'hui nous assistons, en fait, à une concentration croissante des compétences sur le seul comité stratégique, bien qu'on nous ait toujours dit que c'était l'inverse.

A ce stade, j'observe - c'est très important pour notre débat - que s'il n'y avait pas eu le moyen, fort et nécessairement conflictuel, de l'initiative populaire nous ne parlerions pas du tout de ce sujet ce soir. Nous en parlerions seulement avec un concordat à prendre ou à laisser.

Il était donc important de reconnaître la nécessité d'une telle intervention, puisqu'en commission il n'a pas été possible de définir des stratégies, ni des scénarios. Nous disons - nous sommes en parfait accord, M. Godinat et moi-même - qu'il y a d'autres façons de coopérer entre cantons; qu'il y a d'autres façons d'introduire des réformes de ce type; qu'il y a d'autres façons de valoriser ce que la HES nous permet de faire. Et nous proposons d'autres modèles de coopération.

S'agissant de la fonction de cette structure, il est important de bien définir son rôle dans la dynamique du débat et de l'introduction des HES. Que se passe-t-il, en effet, au niveau suisse, depuis que cette loi est entrée en vigueur ? Cela fait du reste peu de temps qu'elle est entrée en vigueur. Nous constatons que le statut de HES implique, pour les filières de formation qui sont candidates à ce statut, un certain nombre d'enjeux de fond qu'il est vraiment temps d'aborder. Qu'est-ce qu'un centre de compétence ? Qui voudrait le devenir ? Comment peut-on le localiser ? Qu'implique la notion de «services de proximité» ? Comment agence-t-on la fonction de service pour les entreprises ? Que se passe-t-il avec le corps intermédiaire ? Quels rapports avec les formations tertiaires non HES, avec les universités et les écoles qui ne seront pas des HES ?

Voilà les sujets que nous devons aborder ici. Nous avons suffisamment d'informations du reste de la Suisse pour vous dire que ce débat est en train de s'emballer dans tout le pays. Nous nous rendons compte que les écoles et les projets qui sont soumis au niveau fédéral sont loin de tous répondre aux critères, lesquels sont loin d'être tous clairement définis. Comme vous avez pu le lire dans la presse récemment, la Berne fédérale est obligée de ralentir quelque peu le rythme.

Que se passe-t-il dans ce débat ? Eh bien, au lieu de débattre du fond, on nous propose des structures, encore des structures et toujours des structures; des structures qui n'ont qu'un seul effet : celui de nous déposséder du débat !

Alors ce débat sera transféré au comité stratégique au lieu d'avoir lieu ici : on s'engouffre à marche forcée vers cette structure dont le rôle sera de résoudre tous les problèmes, et nous n'aurons strictement rien à dire. Vous pouvez bien rigoler, Monsieur Balestra, mais lorsque vous aurez un problème avec la formation professionnelle, on vous répondra d'aller consulter le comité stratégique; que le Grand Conseil n'est pas compétent... A ce moment-là, vous rigolerez moins ! Je pense que les milieux professionnels rigoleront encore moins ! Cela peut paraître drôle aujourd'hui; cela le sera certainement beaucoup moins demain.

Jamais dans notre système de formation nous n'avons connu une structure pareille ! Cela peut être de la démocratie «emballée sous vide»... Moi j'appelle cela un espace quasiment extraterritorial, une sorte de triangle des Bermudes institutionnel. Eh bien, nous n'avons pas envie d'un tel triangle !

Un dernier mot, Mesdames et Messieurs les députés, sur l'initiative et le contreprojet.

Pour nous, le contreprojet cherche à faire «passer la pilule» du concordat. On essaye de nous faire croire qu'il s'agit d'un réseau. Or le concordat n'est pas un réseau. Le contreprojet parle de contrôle parlementaire. Or, le contrôle parlementaire n'est pas dans le concordat. Cela ne sert donc à rien de voter un tel contreprojet.

L'initiative, elle, nous fournit le levier de corriger ce qui est en train de dysfonctionner. Mesdames et Messieurs, on nous reproche parfois une réaction prétendue «cantonaliste». Eh bien, je peux vous dire que notre action est salutaire pour l'ensemble de la Suisse romande, et le débat ne fait que commencer dans d'autres cantons qui se posent les mêmes questions, qui aboutiront forcément sur les mêmes réflexions et qui ne seront pas d'accord avec la structure proposée.

En conclusion, chacun peut avoir son avis sur la HES et sur la manière de gérer ce dossier, mais je crois que la démocratie n'appartient ni à la gauche ni à la droite : c'est notre règle du jeu commune. Ce projet ne tient pas la route par rapport au contrôle démocratique. Il est indispensable de renforcer les coopérations intercantonales, mais cela ne sera possible que lorsqu'un moyen de contrôle démocratique existera. Dans le cas contraire, vous pouvez oublier le fonctionnement parlementaire ! Il faut d'abord créer des contrôles parlementaires avant toute dévolution de pouvoir.

Et puis enfin, nous ne sommes pas pressés à la minute ! La démocratie exige un temps de débat, et il faut laisser à toutes les parties le soin de s'exprimer. C'est le sens de nos rapports de minorité.

Mme Claude Howald (L), rapporteuse de majorité. Une ou deux assertions sont amusantes, selon la manière dont on les perçoit, mais elles sont fondamentalement fausses. En termes de démocratisation des études, telle qu'on l'entend à Genève - je les prends dans le désordre, comme elles viennent - je voudrais tout de même rappeler que toutes les garanties sont données :

- en ce qui concerne l'accès des étudiants genevois au réseau romand;

- en ce qui concerne les taxes à payer ou la prise en charge financière par le canton de Genève lui-même, selon les principes, précisément, de la démocratisation des études que nous connaissons depuis fort longtemps à Genève;

- en ce qui concerne, par exemple, le développement des filières professionnelles. Il faudra m'expliquer de quelle manière «on travaille mieux tout seul dans son canton, en ayant raison tout seul dans son canton», plutôt qu'en mettant en commun les capacités particulières à certaines des écoles compétentes elles aussi - vous me l'accorderez quand même, Messieurs les rapporteurs de minorité - des autres cantons romands;

- en ce qui concerne les deux réseaux. Moi, je ne sais pas vraiment dessiner, mais si on m'avait demandé de représenter le modèle HES-SO j'aurais mis des flèches ailleurs; je n'aurais pas donné cet aspect «centripète» ou «centrifuge» - on ne sait pas trop. En tout cas le dessin n'est pas clair. Quant à l'atomium de la page 115, on a dépassé l'exposition mondiale de Bruxelles ! Pour ce qui est de «l'emballage sous vide» : ok ! Faisons dans le vacuum ! Mais, alors, à un moment donné, décidons que nous dépassons le stade de la plaisanterie et décloisonnons pour permettre aux élèves de notre canton de profiter des pôles d'excellence des autres cantons...

Quant au concordat, Messieurs, vous m'amusez ! En effet, s'il y a un parlement qui, par l'entremise de sa commission de l'université, parmi tous les parlements romands, a été tenu au courant, pas à pas, sur l'évolution du concordat, c'est bien le nôtre. Je vous rappelle, du reste, qu'il s'agit d'un traité. Il sera donc soumis au parlement; les choses ne se feront pas comme ça, par hasard, selon les fantasmes de ceux qui dessinent des atomiums ! Ce concordat va être accepté ou refusé par notre parlement, mais je précise qu'il a été étudié par la commission de l'université qui a pu se prononcer à son sujet, alors qu'il était encore à l'état de projet. Le concordat, tel qu'il figure dans ce rapport, a été examiné, et le jeu de la majorité a fait qu'un certain nombre de remarques ont été prises en compte et sont le résultat du vote de la majorité de la commission, mais d'autres, dont j'espère que nous ne devrons pas les expliquer, ne l'ont pas été. J'aimerais donc bien que l'on comprenne à quoi correspond le concordat qui figure dans ce rapport.

Je dénonce l'amalgame que l'on essaye d'instituer entre le Forum interparlementaire romand et le Groupe interparlementaire qui va se réunir pour la première fois, le 11 mars, pour traiter du Concordat Vaud/Genève concernant le réseau hospitalo-universitaire. En effet, je le répète, je n'aimerais pas que l'on mélange - j'allais dire les torchons et les serviettes - le débat entre les deux cantons sur le sujet particulier du réseau hospitalo-universitaire et le débat sur les collaborations à instaurer entre six cantons. Même si on peut croire que les démarches sont similaires, elles sont au mieux analogues.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). «Il vaut mieux être petit chez soi que grand chez les autres !». Cet axiome semble être la préoccupation première des initiants d'une haute école spécialisée genevoise. N'y a-t-il pas derrière ce choix la peur de se confronter aux autres cantons romands ?

Comme vous, chers collègues de la gauche, j'ai eu des doutes sur l'opportunité de créer une HES genevoise. Cette HES romande n'allait-elle pas prétériter nos PME ? Les écoles qui feraient de la recherche appliquée ne vont-elles pas naturellement collaborer avec des entreprises dans leur environnement ? Non, m'a-t-on répondu ! Aujourd'hui déjà, des entreprises genevoises participent à la recherche appliquée avec des écoles au-delà de la frontière cantonale, voire nationale.

Autre question. Les centres de compétence pourraient-ils être attribués arbitrairement à une école plutôt qu'à une autre ? Là aussi, l'attribution d'un centre de compétence se fera en fonction du développement d'une technique de pointe, conduite par une école et qui coïncide avec l'attente ou la demande d'une entreprise dans un domaine spécifique. En clair, soyons les meilleurs et ne craignons pas la confrontation avec les autres cantons romands !

En commission, chers collègues qui défendez l'initiative, vous vous êtes faits les champions d'une HES genevoise qui a les caractéristiques d'être hétérogène et en réseau et vous avez fustigé la HES romande qui serait centralisatrice et conduirait à la fusion plutôt qu'à la collaboration.

Mais, à lire vos rapports, je constate votre incapacité d'en faite la démonstration. Dans votre excellente analyse, Monsieur Godinat, sur l'enjeu régional, vous vous référez à des extraits de textes ou propos, mais à aucun moment il n'est fait mention d'une HES cantonale. Au contraire, les exemples que vous donnez se réfèrent toujours à une région.

Vous mettez également en exergue l'avance prise par nos voisins et l'Angleterre sur la mise en place des HES, mais vous ne satisfaites pas notre curiosité en nous décrivant leurs modes d'organisation. Je présume, en pensant à la France notamment, qu'ils doivent être très centralisateurs. Mais soyons pragmatiques et revenons-en à ce qui se passe à Genève.

L'exemple de l'école d'ingénieurs de Lullier est à ce titre très instructif. Cette école qui dispense une formation d'horticulture, d'architecture paysagère et de gestion de la nature entretient une collaboration avec les autres écoles romandes, par exemple l'école d'ingénieurs du Valais qui est spécialiste en agro-alimentaire, les hautes écoles de gestion de Lausanne qui pratiquent l'économie, le marketing et la gestion et celle d'Yverdon qui maîtrise l'infographie, le génie rural, l'environnement, pour ne citer que ces écoles.

Le projet dans le cadre d'une HES romande consiste à renforcer cette collaboration, mieux, de la structurer, afin de permettre un bon fonctionnement et de donner le maximum de choix aux élèves. Il est par exemple prévu que la première année d'étude se fasse à Lullier, en fonction de l'orientation des élèves avec des stages à Changins; puis la deuxième dans les deux sites et, enfin, la troisième année selon l'attribution du centre de compétence qui orienterait les élèves dans une école plutôt qu'une autre.

C'est dire qu'une organisation des HES au niveau romand est une nécessité incontournable. Bien sûr, vous allez rétorquer que des conventions bilatérales sont possibles. C'est vrai. Mais avez-vous mesuré la lourdeur administrative qu'imposeraient, dans le cas d'espèce, cinq à six conventions séparées ? Et, surtout, quelles garanties aurait Lullier qu'une réciprocité lui soit accordée par les autres écoles si Genève avait sa propre HES ?

Je n'aborderai pas le financement, car, quelle que soit l'organisation, il faudra «passer à la caisse» ! Quant au contrôle démocratique, je ne m'étendrai pas sur ce sujet, puisque ma collègue en parle, mais je signale tout de même que ce Grand Conseil n'a jamais eu à débattre des méthodes pédagogiques, de l'efficacité des professeurs et pas davantage des résultats obtenus par les élèves dans les écoles genevoises.

Voyez-vous, ce qui m'inquiète c'est la frilosité de l'école d'ingénieurs. Lors des portes ouvertes de l'école d'ingénieurs, j'ai interrogé un professeur qui a eu l'amabilité de me piloter sur l'opportunité des stages en entreprise. Il m'a d'abord répondu que cela ne se pratiquait pas à Genève. Je lui ai demandé pourquoi les entreprises n'étaient pas «preneur». Il m'a répondu qu'elles l'étaient, mais en trop petit nombre : que sur les deux cents places nécessaires, vingt seulement étaient disponibles. Je lui ai demandé s'ils en avaient profité. Il m'a répondu négativement. Je lui ai demandé alors comment ils allaient faire pour être en conformité avec les exigences d'une HES. Il m'a dit qu'il faudrait peut-être pratiquer des stages en école.

Cet avis n'est que le reflet d'une seule personne, mais, comparativement à ce qui se passe ailleurs, on ne peut que déplorer le manque de collaboration entre l'école d'ingénieurs et les entreprises. Pourquoi ce qui est possible ailleurs, et spécialement en Suisse allemande, est-il si difficile à Genève ?

En conclusion, une superstructure d'une HES romande n'enlève assurément pas l'autonomie des vingt et une écoles de la Suisse romande susceptibles d'en faire partie. Non seulement cette autonomie reste intacte mais elle va permettre des échanges fructueux, voire une émulation de bon aloi. C'est certainement la meilleure garantie pour se préparer au défi européen.

C'est pourquoi notre groupe choisit la solution d'une HES de Suisse occidentale; il s'oppose à l'initiative 106 et votera le contreprojet.

Mme Janine Hagmann (L). A la lecture de ces trois «copieux» rapports, je me suis dit que l'initiative 106 a au moins un côté positif : elle permet de s'occuper de la formation professionnelle, qui était un peu traitée en parente pauvre jusque-là !

Chacun s'est accordé, en commission, sur l'importance de renforcer la qualité de cette formation et de l'adapter aux exigences nouvelles : ces nouvelles exigences qui visent à faire de la voie professionnelle un parcours équivalent, en termes d'ambition et de niveau, à la voie universitaire. C'est dans cette perspective que se mettent en place les hautes écoles spécialisées.

Comme l'a dit Mme la présidente, ce n'est pas un simple changement d'étiquette, mais une stratégie d'importance nationale, qui concerne tous les cantons, et dans laquelle la Confédération joue un rôle fondamental.

C'est là, Mesdames et Messieurs les députés, que le bât blesse. Cette initiative lancée par la gauche met en péril la formation professionnelle supérieure à Genève. En effet, seule la création d'une HES de Suisse occidentale augmentera sensiblement l'offre de formation, accélérera le perfectionnement des cadres et contribuera de manière significative à la revitalisation de biens économiques, par le biais du transfert des connaissances. Il n'a jamais été question de regroupement de bâtiments scolaires : l'implantation décentralisée est maintenue.

Le concordat, tel qu'il a été présenté à la commission de l'université et tel qu'il sera présenté aux députés, prouve que Genève intégrera son offre de formation dans une structure HES en réseau, pour les six cantons de Suisse occidentale.

Le deuxième rapport de minorité parle, lui, de «machin technocratique» et de «fusionnement des vingt et une écoles concernées» : c'est un argument tout à fait réfutable. La masse critique des élèves correspond parfaitement à un niveau de recrutement riche de compétences et prometteur de synergies entre les mondes de la formation et de l'économie.

Les initiants, d'ailleurs, se sont bien rendu compte de l'importance d'une mise en réseau, puisqu'ils développent maintenant cette idée, mais en parlant de réseau de canton à canton. Mais, voyons, pour tisser des liens, il faut se réunir, s'organiser et prévoir un plan d'ensemble : bref, tout ce qui est prévu dans le concordat !

Comment imaginer que les cinq autres cantons viendraient chercher Genève, alors qu'eux se seraient organisés en réseau ? Cessons de croire que nous sommes le nombril de la Suisse romande ! Aucun canton ne peut prétendre répondre seul aux exigences actuelles et futures en matière de formation et de recherche de pointe. Une répartition des centres de compétence et des domaines de spécialisation apparaît indispensable. Les chances d'obtenir la reconnaissance fédérale des domaines de spécialisation et l'attribution de centres de compétence seront compromises si Genève ne participe pas au projet de HES-SO.

Genève ne peut ni se contenter des miettes ni faire cavalier seul. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose le rejet de l'initiative 106 et le soutien du contreprojet qui contient tous les éléments de réussite d'une réelle HES.

M. Armand Lombard (L). Pour moi, l'initiative 106 vise principalement trois points :

Elle se soucie d'abord du contrôle parlementaire démocratique, absolument nécessaire dans tout projet que notre parlement doit voter.

Elle milite en faveur d'un «cousu main» genevois, qui serait la condition d'une qualité première d'une haute école.

Enfin, elle veut assurer les acquis obtenus jusque-là dans le domaine social, dans le domaine de la démocratisation des études : la recherche du PPCM, plus petit commun multiple - vous vous en souvenez ? - ou le PPDC, le plus petit dénominateur commun. Je ne sais pas duquel il s'agit, mais c'est un des deux : il est tout petit...

Une voix. C'est le PPCM !

M. Armand Lombard. Merci infiniment, cher collègue... Vous m'aidez vraiment !

Je reviendrai sur ces trois points.

S'agissant du contrôle parlementaire, il est bon de se poser la question à propos de cette initiative. En fait, son énoncé est totalement pointilliste, dans le sens que le Grand Conseil est chargé de tout, le Grand Conseil contrôle tout, même les virgules. Mais il n'a peut-être plus la capacité de contrôler le concept. Si on laissait faire, le Grand Conseil deviendrait l'exécutant d'une haute école, de la «petite haute école». Ce serait pas mal, pour vous socialistes, puisque après tout vous auriez réussi à infléchir les propositions de l'étude honnie par vous, qui en «prendrait pour son grade». Pas de concept, contrairement à ce que propose Arthur Andersen, mais des contrôles, et cela dans le détail !

D'ailleurs, vous avez récemment rejeté le contrat de prestations que vous prôniez dans le projet de loi que vous n'avez pas déposé sur la refonte de l'université, et vous avez oublié cette forme de gestion, ce que nous regrettons infiniment. Je crois précisément qu'un contrat de prestations tend à exercer un véritable contrôle des objectifs fixés et des résultats obtenus.

Il est impossible - ce Grand Conseil l'a prouvé - de suivre une organisation quelle qu'elle soit au travers de chiffres, parce qu'il n'en a pas les compétences. Si celles-ci existent c'est le temps qui manque à un parlement de milice pour suivre un projet dans le détail. L'essentiel pour le parlement est de donner une direction et de s'assurer de l'évaluation des résultats, ce que vous ne faite pas dans votre initiative. Vous ne proposez qu'une série de petits contrôles.

L'évolution régionale, à nos yeux, assure qualité et diversité. M. Godinat parle de frontières linguistiques qui ne correspondent pas géographiquement et sociologiquement. La Suisse compte six millions d'habitants. Si on la divise en ensembles de deux millions d'habitants, cela correspond à trois HES. La référence n'est pas si mauvaise en termes de masse critique. La HES de Suisse occidentale est une formule valable aux yeux d'une personne qui se veut européenne et qui veut avoir une vue ouverte sur l'avenir. Ce n'est peut-être pas le cas du «petit pointilliste» qui a rédigé cette initiative et qui veut vivre en circuit fermé, dans sa petite cité, au risque de l'étouffer tant il l'étrangle dans un étau...

Le concordat propose une évolution régionale et un contrôle démocratique, mais, à l'évidence, ce n'est pas suffisant. Mais nous ne nous sommes pas figés sur une structure admise maintenant. Vous savez parfaitement bien, et Mme Calmy-Rey est bien placée pour le savoir, que le Forum interparlementaire romand qu'elle préside - et avec quel brio - propose, lui, une structure de Suisse occidentale avec un contrôle parlementaire intelligent et bien réparti. Ce n'est pas encore fait, mais il se fera dans les mois qui viennent.

Vous qui hochez du bonnet, vous voulez revenir à la méfiance. Si vous faisiez partie de la Banque cantonale, vous craindriez qu'elle ne tombe en faillite ! Moi, je prétends que c'est une solution d'avenir, et c'est le pari que nous faisons.

Deuxième point : le «cousu main» genevois.

Je ne vais pas m'y attarder, puisque j'ai abordé le problème en évoquant le premier point. Ce qui est de chez nous, qui fait partie de notre patrimoine est essentiel. On le ferait mourir en le confinant dans des frontières trop étroites par rapport à l'espace normal au bon fonctionnement d'une institution. Notre «cousu main» genevois prend toute son actualité, dans le cadre d'une communauté plus diverse et mieux répartie.

Cela engendre, sur le plan genevois, un petit ghetto d'écoles locales réunissant huit cents élèves. C'est mieux que rien, mais ce n'est pas un nombre suffisant pour une discussion sur le plan européen. La HES de Suisse occidentale propose de regrouper quatre mille élèves, sans les centraliser pour autant. M. Longet m'amuse lorsqu'il prétend que la centralisation est de plus en plus grande. Il me semble que vous n'avez pas bien lu le texte, ni bien suivi le débat ! (Exclamations.) C'est l'inverse. Vous avez fait des remarques, nous en avons tenu compte. Ayez au moins la correction de le reconnaître !

Pour vous, le «chez soi» c'est Genève, alors que pour nous c'est la Suisse occidentale. Votre Silicon Valley c'est l'Allandon, pour nous c'est la Suisse occidentale... Notre masse critique est de deux millions, la vôtre de quatre cent mille... Vous faites un argument de la formule «Restons petits, et nous discuterons après». Je vous rappelle que cela ne sera pas plus facile pour nous d'aller frapper à Berne que pour Berne d'aller frapper à Bruxelles aujourd'hui. Pour vous, la culture, le patrimoine : c'est nous, Genève ! Il faut cultiver son jardin, d'accord, mais pour nous c'est un particularisme très petit bourgeois dans lequel vous vous dirigez, pendant que nous le quittons... (Rires.) Cultiver son jardin, c'est bien, mais le mien est un peu plus grand que le vôtre, et j'en suis content !

Dernier point : les processus évolutifs. Vous semblez - vous ne semblez pas - vous craignez ce qui évolue, cela ressort de vos discours. Vous voulez conserver ce qui a été fait jusqu'à maintenant, et vous avez peur de l'avenir; peur de faire un pas si celui-ci n'est pas pleinement assuré. C'est un ghetto. L'Internationale socialiste - je ne vous ferai pas un dessin - sur l'Allandon c'est une vision de l'avenir, mais ce n'est pas la mienne !

Je ne vous taxerai pas, comme le disaient de méchantes langues, d'avoir un réflexe «blochérien» - ce serait aller trop loin - pas plus que je ne vous collerai l'étiquette «Y'en a point comme nous !».

La HES-SO propose une mouvance; vous, vous proposez une fixation. Le seul à être dans la mouvance - je l'en félicite - c'est M. Mouhanna qui est le «Iznogoud» qui a tant envie de devenir calife à la place du calife et qui pense y arriver par ce biais...

La qualité passe par la diversité, par la découverte, par de nouvelles institutions. C'est la raison pour laquelle je m'opposerai - nous nous opposerons - fortement à cette initiative le temps qu'il faudra, car nous voulons la mise en place d'un système évolutif de qualité sur une masse critique d'importance.

M. René Longet (S), rapporteur de deuxième minorité. Il est très facile, Monsieur Lombard, d'ironiser sur des propos qui n'ont pas été tenus. Alors, si vous pensez que nous nous limitons à notre pré carré et que la seule chose qui nous intéresse est de figer Genève, c'est que nous nous sommes mal exprimés ou que les mots n'ont pas le même sens pour vous que pour nous. Nous avons toujours dit que nous nous situions dans une perspective de coopération - l'initiative le prévoit - et qu'il y avait différents modèles de coopération. Ce n'est donc pas à nous qu'il faut dire que nous nous en désintéressons ! Nous nous sommes, d'ailleurs souvent ensemble, battus pour la coopération régionale, pour l'intégration européenne, pour des institutions qui fonctionnent à une échelle suffisante. Alors, comment expliquez-vous que tout à coup, sur ce dossier, nous aurions abandonné toutes ces idées qui sont les nôtres ? C'est faux !

Nous constatons simplement que le type de structure qui nous est proposé ne nous convient pas. Nous pouvons avoir des divergences. M. Lombard et d'autres veulent des structures centralisées, le pouvoir étant aux mains de six personnes : dites-le, et nous en débattrons, mais ne placez pas le débat en opposant Genève aux autres cantons ! Nous n'avons jamais mené un tel débat. Notre débat porte sur le type de la structure souhaitée permettant une évolution - précisément, Monsieur Lombard - de l'évaluation; un contrôle - et non un contrôle tatillon. D'ailleurs je vous défie de trouver dans cette initiative autre chose que des critères de décision politique. L'initiative ne fait rien d'autre que de préciser les critères; elle ne se mêle pas de gestion.

Par rapport à cela, je voulais vous dire que ce sont deux modèles de coopération qui s'opposent, mais certainement pas avec l'idée que Genève doit faire les choses toute seule dans son coin ! Cela n'a jamais été notre propos.

Par contre, nous disons que la structure prévue sur le plan romand - vous avez le droit de l'approuver, comme nous avons le droit de la rejeter - n'est pas bonne; qu'elle n'est pas démocratique et qu'elle bloque l'évolution. Cette structure nous empêchera d'en débattre et de participer à l'évolution des choses. Nous devons donc arrêter cette structure, et nous avons le potentiel suffisant pour le faire. Vous dites que nous avons huit cents élèves à Genève, ce qui est vrai pour les filières actuellement reconnues; mais si vous suivez l'initiative et que vous donnez à Genève la chance d'avoir une HES hétérogène, vous en aurez deux mille de plus. Ce qui ne ferait pas une grande différence avec l'effectif de la HES-SO actuel, si on enlève l'école hôtelière qui, décidément, est un peu en marge de ce système.

Alors ne faisons pas de discours sur l'idée que vous vous faites sur la façon dont nous défendons nos idées. Faisons des discours sur les éléments qui nous opposent réellement. L'issue du vote est claire; la sanction n'existe pas : nous pouvons donc dire un certain nombre de choses ici. Mais il faudra jouer cartes sur table avec le peuple et lui dire ce que nous voulons réellement les uns et les autres.

Je vous le répète encore une fois. Nous sommes favorables au système des HES. C'est une excellente réforme, tout à fait bien décrite par Mme Hagmann : elle consiste à définir une filière d'écoles professionnelles de niveau universitaire. Nous le disons, c'est d'ailleurs la première phrase de notre rapport. Nous émettons seulement de très grandes réserves face à la manière dont elle est introduite chez nous. Il est tout à fait possible, Monsieur Lescaze, d'être favorables à une réforme, tout en voulant la valoriser de la meilleure façon possible. Nous estimons que la majorité la valorise mal et que notre modèle la valorise mieux. Chacun choisit selon ses critères, mais je n'accepte pas que l'on nous caricature à ce point.

Un dernier mot. Mme le rapporteur de majorité a dit tout au début que le concordat nous assurait le contrôle démocratique, mais lequel ? Le concordat nous sera soumis pour ratification, mais nous ne pourrons dire que oui ou non. Nous voulons plus. Je pense que M. Lombard sera d'accord sur ce point. Nous voulons que la coopération régionale nécessaire soit accompagnée d'instruments démocratiques, sinon, Mesdames et Messieurs, ce parlement deviendra peu à peu une coquille vide. Au fur et à mesure que nous faisons de la coopération au-delà du territoire cantonal, nous avons le devoir de l'accompagner d'un contrôle démocratique efficace, sous forme du contrôle que nous effectuons ici par rapport à d'autres entités. Il n'est pas question, Monsieur Genecand, de faire autre chose que ce que nous faisons à Genève pour nos écoles genevoises.

Ce transfert est indispensable, et toutes ces raisons font que nous estimons que l'initiative est la meilleure solution pour valoriser les chances que donne la HES à Genève.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Dans tous les débats précédents sur ce sujet, nous avions déjà exprimé notre opposition à une HES genevoise. Nous le redirons aujourd'hui en refusant cette initiative.

L'idée d'une HES regroupant des cantons a été lancée historiquement pour générer des certificats professionnels eurocompatibles, pour stimuler et s'intégrer à l'économie régionale, pour élargir et développer la recherche, cela à travers une collaboration intercantonale. Cette vision de base n'est possible que par la création d'une HES romande, avec la participation simultanée de tous les cantons concernés. Sinon les objectifs visés - nous les soutenons sans réserve - ne seront pas atteints.

Toutefois, les problèmes soulevés par les initiants en déposant leur initiative, qui historiquement résultait d'une réaction épidermique et de craintes provenant en majeure partie de notre école d'ingénieurs de ne pas avoir le meilleur rôle dans cette HES-SO, ne sont pas inintéressants. Néanmoins, si la structure en réseau - comme cela se dit maintenant - d'une HES genevoise mais reliée à la Suisse romande est une idée digne d'intérêt, elle ne peut pas être réalisée sans l'accord des autres cantons.

La peur de perdre des droits démocratiques ainsi que des avantages locaux du style : statut des enseignants, démocratisation des études a poussé les initiants à se replier en choisissant de proposer une HES genevoise, dans laquelle ces prérogatives sont plus faciles à défendre que sur le plan romand.

Cette attitude - c'est une chose importante - est perçue comme de l'arrogance et de la méfiance de notre part par les autres cantons romands avec, à terme, le risque d'une mise à l'écart de la Suisse et de l'Europe. Nous déplorons cela.

Cependant la création d'une HES romande, concernant en particulier l'école d'ingénieurs, devrait toutefois respecter les critères suivants - ce sont des détails qu'il est tout de même important de soulever - les frais de mobilité supplémentaires devraient être pris en charge par le canton et non par les élèves; la voie scolaire, qui est une particularité genevoise, devra être conservée et, enfin - point important qui nous tient à coeur - la notion d'éthique d'ingénieur doit être introduite dans les programmes.

Les Verts ne cessent de dire et de redire que l'avenir de notre société et de la planète toute entière ne peut passer que par un développement durable ou soutenable économiquement; que la compétitivité à n'importe quel prix, le développement technocratique inconditionnel ne sont pas les seules valeurs à défendre.

Mais, par ailleurs, nous sommes très conscients que ce discours ne peut plus avoir lieu de façon solitaire. Pour faire comprendre que ce type de développement doit intégrer des critères de respect de l'environnement, d'équilibre énergétique, de décentralisation, d'évaluation réelle de nos besoins, il faut participer, s'intégrer, aller à la rencontre des autres et chercher la collaboration et la concertation. Cela n'est possible que si nous faisons partie de cette structure régionale que sera cette HES-SO où tous les cantons donneront leur avis en même temps. Toute la dynamique de cette HES-SO proposée par l'ensemble des cantons romands repose justement sur le partenariat et la coopération des six cantons romands qui, ensemble, répartiront leurs forces et faiblesses en matière d'enseignement professionnel, afin que les formations proposées sur le plan romand soient homogènes et les plus performantes possibles.

Autre point qui nous paraît important et qui n'a été soulevé par personne : ce projet des HES-SO cherche à favoriser les cantons les moins outillés dans ce domaine. C'est justement cette volonté d'offrir à tous les jeunes de la région romande des formations professionnelles de type universitaire équivalentes qui fait la force de cette HES. Certes, le prix à payer pour ce partenariat, qui bénéficiera de subventions fédérales, pourrait effectivement se traduire par une moindre intervention du législatif dans les décisions concernant ces formations supérieures ainsi, peut-être, que par la perte de quelques avantages sur le plan du maintien du statut actuel des enseignants et une formation qui ne serait plus entièrement groupée sur notre territoire. Mais ces inconvénients ne font pas le poids pour refuser la solidarité et la mise en commun simultanée d'un savoir-faire avec les autres cantons romands.

D'ailleurs le Conseil d'Etat, pour répondre à ces inquiétudes, a proposé un contreprojet qui garantit quand même - il ne faut pas l'oublier - la prise en compte des droits démocratiques, la gratuité de l'écolage pour les étudiants qui en bénéficient aujourd'hui ainsi que le maintien de statut de droit public pour le personnel des établissements genevois. Enfin - et c'est également important - il s'engage à participer activement à la reconnaissance au niveau HES des filières non OFIAMT comme dans les domaines de la santé, du social et des arts.

Accepter une HES genevoise serait donc la preuve d'une incapacité de collaborer au niveau régional, d'être à l'écoute des besoins des autres, hormis ceux qui nous arrangent et nous avantagent si bien depuis toujours.

Voilà les raisons pour lesquelles les Verts vous recommandent de rejeter l'initiative pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève et de soutenir le contreprojet.

M. Bernard Lescaze (R). A l'évidence, ce projet est important, tout d'abord parce qu'il concerne la formation d'adolescentes et d'adolescents de ce canton dans un domaine qui, jusqu'à présent, a été en partie prétérité, il faut bien le dire, dans l'évolution de la formation ces dernières années. Ce projet est important parce qu'on a coutume de dire que, puisque la Suisse manque de matières premières, la véritable richesse de la Suisse réside dans la formation, et qu'il faut investir dans la formation.

Jusqu'à présent, je crois que tout le monde est d'accord. Nous en arrivons donc au coeur du problème, à savoir celui de la future structure HES. Et là je suis amusé d'entendre certains nous dire que «parce qu'ils sont pour ils sont contre» ! (Rires.) C'est effectivement risible...

Le problème - le groupe radical a une position claire et nette à ce sujet - sur le plan purement formel, est de se départager entre une initiative et un contreprojet du Conseil d'Etat. Vous ne serez pas étonnés, Mesdames et Messieurs les députés, si, d'emblée, j'annonce que le groupe radical votera le contreprojet proposé et rejettera l'initiative.

Je tiens maintenant à vous en donner les raisons. Effectivement, le contreprojet postule l'égalité entre les différents partenaires ou cantons représentés, y compris, comme l'a très justement dit le porte-parole des Verts, les cantons qui n'ont pas les structures actuelles propices aux HES, comme par exemple le canton du Jura.

En revanche, pour le modèle coopératif, je veux bien reconnaître une certaine coopération dans le projet de l'initiative. Mais le modèle de cette coopération est malheureusement un modèle «Genèvo-centriste» dans lequel Genève est le centre; les collaborations éventuelles avec les autres partenaires n'étant conçues que comme des satellites.

Dans le contreprojet du Conseil d'Etat, dans le Concordat romand tel qu'il est soumis, le principe même de la HES comme il est déterminé par la législation fédérale, postule un développement de la formation professionnelle, avec une maturité professionnelle ou en emploi et la particularité genevoise de permettre une seconde filière, celle de la voie dite «scolaire» - c'est un jargon d'initiés, mais je crois que tout le monde le comprend dans ce Grand Conseil. Cette voie a expressément été sauvegardée, et la cheffe du département de l'instruction publique nous l'a encore répété. Les craintes d'un certain nombre d'enseignants, par exemple de l'école d'ingénieurs, sont donc parfaitement infondées sur ce point précis.

Par ailleurs, comme l'a très justement dit le rapporteur de majorité, le concordat est un concordat de structure qui n'intervient pas en cet instant sur le fond même de cette HES. En revanche, je le répète, il permet de maintenir un principe auquel les Genevois sont particulièrement attachés : celui de la gratuité des études pour les élèves genevois de la HES. Malheureusement, on doit regretter que la lettre qui nous est envoyée par l'AGEEIT contienne des chiffres inexacts. Alors même qu'elle s'efforce d'écheniller des erreurs ou des variations de chiffres dans le rapport de majorité, elle se garde bien de dire, s'agissant notamment de la gratuité des études, qu'avec le concordat la décision d'accorder aux élèves genevois, au sens large, la gratuité des études sera toujours prise à Genève et pas ailleurs. Les paragraphes 11 et 12 de cette lettre sont donc parfaitement erronés sur ce plan. Il est d'ailleurs curieux de constater que la lettre parle d'un coût par diplôme - ce que je n'ai jamais vu jusqu'à présent - et non pas d'un coût par élève. Si l'on agissait ainsi avec l'université, on découvrirait des coûts proprement faramineux dans certaines facultés...

Enfin, point suivant : le fameux contrôle parlementaire. Le concordat prévoit le contrôle parlementaire des contributions financières de chaque canton. C'est le principal pouvoir que nous avons dans un Grand Conseil, et celui-ci est maintenu. Quant aux véritables autres contrôles que semblent suggérer les députés hostiles au contreprojet, à savoir un contrôle du contenu même des études, vous savez très bien, Mesdames et Messieurs les députés, que nous n'avons aucun contrôle du contenu de l'enseignement primaire, de l'enseignement secondaire, ni même de l'enseignement académique ! Et nous n'entendons pas en avoir...

Alors, je m'étonne qu'on insiste tellement sur ce contrôle parlementaire - qui est effectivement un problème important - quand on se souvient que le projet de loi socialiste sur les HES, qui n'a pas encore été traité, prévoyait un conseil pour diriger la future HES genevoise - dans lequel le parlement genevois était largement représenté - qui comptait quarante-huit ou quarante-neuf personnes, soit presque la moitié de ce Grand Conseil ! Autant dire que cela ne pouvait évidemment pas être un conseil de direction.

Le rapporteur de la première minorité parle «d'enjeu régional». Nous sommes parfaitement d'accord que la HES est un enjeu régional, et c'est bien pour ça que nous pensons que la HES doit être une HES de Suisse occidentale et non pas simplement genevoise. En effet, pour nous, la région ne se situe pas simplement entre le Jura, le Salève et les rives du Léman; c'est un ensemble plus large, et, pour l'instant, même si ces diplômes nouvelle qualité de la future HES de Suisse occidentale sont eurocompatibles, nous serons malheureusement contraints d'en rester à la Suisse romande, mais nous pourrions encore élargir le débat.

Je suis très surpris en entendant les rapporteurs se plaindre d'une structure trop importante qui comprendrait quatre mille étudiants répartis en plusieurs sites. On voit que mon honorable collègue M. Longet a fait ses études il y a une trentaine d'années, à l'époque où l'université de Genève comptait six mille étudiants... Mais depuis, Monsieur Longet, l'université de Genève atteint les douze mille étudiants et elle n'est certes pas la plus importante de Suisse. Par exemple l'université de Toulouse - dans laquelle j'ai eu le plaisir d'enseigner - compte soixante-dix mille étudiants. Alors là, on peut effectivement parler d'une structure trop grande. Mais, en l'occurrence, il s'agit de quatre mille étudiants répartis en plusieurs sites, et nous ne pensons pas que la structure est trop grande. Au contraire, cela donne une meilleure masse critique.

Enfin, je vous rappelle que la reconnaissance fédérale au projet de HES n'est pas encore acquise, et, à l'évidence, il est presque certain que celle-ci sera accordée au projet de HES de Suisse occidentale, alors qu'elle ne le serait probablement pas pour une éventuelle HES genevoise. Monsieur Longet, vous avez déclaré dans votre rapport que votre projet était plus souple parce qu'il offrait, je vous cite : «...une coordination [...] à géométrie variable». Généralement, on emploie cette expression pour dire clairement que cela peut être du chewing-gum pris dans n'importe quel sens et sans portée... J'ai malheureusement peur que votre plume ne vous ait trahi et que votre projet de HES genevoise, prévoyant «une coordination à géométrie variable», ne soit là que pour «arranger» le tableau, sans rien prévoir de véritablement concret.

Nous regrettons l'isolationnisme de cette initiative. Heureusement, le peuple va trancher. Vous essayez d'opposer : réseau, coopération et maîtrise, qui sont bel et bien les fondements du projet de HES de Suisse occidentale - ne vous en déplaise - aux termes de : fusion, concentration et opacité. Permettez-moi, effectivement, de vous dire que vous prévoyez, par la fusion cantonale des divers établissements concernés par votre initiative, une concentration locale et une opacité bien réelle.

Alors, face à ces arguments, nous ne pouvons que rejeter fermement l'initiative et accepter le contreprojet du Conseil d'Etat, qui, seul, permettra de donner non seulement au canton de Genève mais, comme cela a déjà été relevé, à l'ensemble de la Suisse romande une HES véritablement digne de ce nom et digne des ambitions que nous avons pour l'avenir économique de la Suisse. (Applaudissements.)

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Avant d'intervenir sur le fond, c'est-à-dire sur la confrontation des deux modèles, je ferai quelques remarques préliminaires.

Si nous sommes d'accord avec une mise en commun sur le plan régional, nous divergeons sur la forme, la méthode et les structures. De plus, nous ne nous sommes jamais plaints d'un manque d'information.

Le débat porte sur les structures décisionnelles établies.

Sans être un paradigme, le Concordat Vaud/Genève est significatif dans le sens qu'il dévoile combien il est difficile de mettre en place un forum interparlementaire romand. Il démontre à quel point il est malaisé d'entamer un processus de contrôle démocratique.

J'ai plusieurs observations à faire concernant la recherche et le développement.

Nous savons, d'après diverses études, que les PME n'ont qu'une faible capacité de les promouvoir, parce que manquant de capital/investissement. Actuellement, la recherche et le développement sont en main des multinationales. Un article récent du «Monde diplomatique» décrit leur évolution : les multinationales les délocalisent de plus en plus.

Par conséquent, seule la participation des pouvoirs publics permettra d'assurer la recherche et le développement.

De surcroît, l'obligation de proximité et d'une très grande souplesse ajoute aux difficultés des PME. Selon le projet, les centres de compétence offrent, apparemment, une certaine souplesse; elle est insuffisante à nos yeux. Je préférerais, pour ma part, que l'on parle d'un projet ménageant la plus grande souplesse possible en ce qui concerne la recherche et le développement. Parler simplement de centre de compétence, c'est déjà figer l'évolution des choses, et nous devons avoir un débat à ce sujet, qui est hors contenu du contreprojet à l'initiative.

Nous ne craignons pas la confrontation. Nous désirons, au contraire, aller à la rencontre des autres. Mais nous divergeons sur la dynamique du réseau. Nous prétendons que le réseau proposé par le Conseil d'Etat est un réseau centralisé, proche de la fusion. Même si les collaborations sont valorisées, le centre de décision - noyau stratégique - se réduit à un comité de six personnes. C'est là que le bât blesse ! La dynamique du réseau est déterminée par un centralisme extrêmement compact.

Nous proposons un réel réseau où chacun garde son autonomie, s'il le souhaite, lors de sa mise en relation avec les autres. C'est une toute autre dynamique.

Le contrôle démocratique. Nous n'avons jamais prétendu vouloir surveiller le niveau de formation des professeurs et le contenu des cours. Nous voulons savoir si le canton aura la compétence de valoriser des filières de formation et de choisir les politiques professionnelles qu'il entend favoriser, compte tenu de sa situation locale. C'est l'élément déterminant de notre débat : voulons-nous garder cette compétence, oui ou non ?

M. Lombard souhaite trois HES avec quatre mille étudiants. Pourquoi pas ? Le Conseil fédéral préconise dix HES, avec une masse critique de cinq cents élèves. Certes, nous ne sommes pas dans le domaine des universités à six mille étudiants, mais l'incohérence est grande. Ou nous suivons le Conseil fédéral et nous décentralisons en instituant dix HES; ou nous nous battons pour trois HES, mais c'est un autre débat et une visions différente de celle du Conseil fédéral.

Actuellement, il est envisagé de fusionner vingt-deux écoles dans la HES-SO. C'est un processus trop rapide, parce que compliqué à suivre dans la structure actuelle. Il se peut qu'à l'avenir nous allions dans cette direction, mais respectons les étapes et, comme le dit mon collègue Longet, l'étape démocratique est une garantie qu'on ne peut négliger sans courir le risque de perdre la démocratie au profit d'un centralisme technocratique.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Déclarer que la peur nous inspire est vite dit ! Il est vrai que nous n'entendons pas brûler les étapes. Vous rendez-vous compte que vous proposez de passer de vingt et une écoles de niveaux et d'objectifs différents à une seule ? N'existerait-il pas un moyen terme, comme vient de le suggérer M. Godinat ?

Je reprends la phrase de M. Genecand : «Pourquoi ce qui est possible ailleurs, et spécialement en Suisse allemande, est-il si difficile à Genève ?». Il vaut la peine de s'arrêter sur cette interrogation. Le canton de Soleure et celui d'Argovie sont situés dans une région à haute densité démographique, proche de Berne, de Zurich et de Bâle. Dès lors, pourquoi ces cantons d'importance moyenne veulent-ils leur propre HES ? Ce n'est pas dû à un isolement qui n'existe pas, mais certainement à leur volonté de défendre leur spécificité.

De tous côtés, on s'est plaint que la Suisse romande se dévalorisait, que des centres de compétence quittaient Genève et qu'il fallait essayer d'en garder chez nous.

D'emblée, la centralisation - appelons-la de ce nom, car c'en est une - représentée par une seule HES en Suisse romande suscitera de nombreuses difficultés. Nous l'avons dit à maintes reprises.

Nous sommes d'accord pour des collaborations, des coordinations et des ouvertures non seulement en Suisse romande mais en France voisine, voire au-delà, la région Rhône-Alpes par exemple, les possibilités n'ayant pas été toutes explorées. Mais reste à savoir qui dirigera quoi. On sait que les choses, à ce niveau, ne sont pas aisées en ce qui concerne l'Europe, et les opposants à l'entrée de la Suisse dans la CEE prétextent ces difficultés, avec raison parfois, et arguent l'éloignement de Maastricht et de Bruxelles pour conclure que les décisions qui s'y prennent ne touchent pas les gens réellement concernés.

Quelqu'un a fait remarquer qu'il n'était pas plus facile de taper à la porte de Berne qu'à celle de Maastricht. C'est possible et c'est pourquoi nous souhaitons non faire du nombrilisme, Genève n'étant pas le nombril de la Suisse, ni même celui de la Romandie, mais créer des liens, des ouvertures et procéder à des mises à plat avec les autres cantons romands.

On vient de dire ici que tous les autres cantons romands étaient d'accord et qu'unanimement ils répondraient oui à la HES. De par les contacts que nous avons eus à plusieurs reprises, nous nous sommes rendu compte de deux choses :

1. que la discussion sur les HES était plus avancée chez nous, le sujet ayant été abordé beaucoup plus tôt;

2. que les discussions menées dans ce Grand Conseil n'ont eu lieu dans pratiquement aucun parlement romand. Quand les autres parlements prendront conscience de ce que représente exactement une unique HES romande, ils regretteront de s'être précipités dans cette direction. Je suis prête à le parier.

Notre solution permet, à la fois, de trouver un moyen terme entre l'isolationnisme du genre «Nous sommes les meilleurs, nous ne voulons rien savoir d'autre...» et le fait de fondre vingt et une écoles en une seule.

Je ne pense pas que l'eurocompatibilité soit directement liée à la HES-SO. Si la création d'une HES genevoise était entérinée, nous pourrions tout à fait obtenir la reconnaissance européenne, pas du tout liée à l'eurocompatibilité de l'unique HES face aux neuf, dix, onze, douze autres HES suisses allemandes, voire suisses italiennes.

A mon avis, c'est faire preuve d'une sorte de discrétion et de repli, c'est une façon de céder, que d'accepter une seule HES occidentale, alors qu'il y en aura huit ou dix ailleurs dans le pays.

Il est certain que cette HES, sous la forme d'un agglomérat de vingt et une écoles différentes, fera que nous serons moins entendus que si nous disposions de plusieurs HES et de pôles différents.

Nous aurions pu - et cela n'apparaît pas dans l'initiative - essayer de trouver d'autres axes avec d'autres cantons pour créer deux ou trois HES romandes. Il est vrai que la réflexion n'était pas mûre dans les autres cantons et qu'il aurait été difficile de discuter du sujet, il y a une année encore.

C'est pourquoi nous avons choisi la voie proposée par l'initiative, qui ne s'oppose absolument pas à la création d'autres HES romandes. Si, au mois de juin, notre solution était approuvée par le peuple, je suis persuadée que des velléités se feraient jour dans d'autres cantons en faveur de deux ou trois HES en Suisse romande.

Demeure la question du contrôle parlementaire. Il est étonnant que l'on admette, du point de vue hospitalo-universitaire, la tenue de discussions parlementaires, alors que cette possibilité n'est pas envisagée en ce qui concerne la question des HES, autrement plus importante tant pour le développement économique, technique, industriel de Genève, que pour les formations des jeunes qui s'y rattachent.

Même si le Grand Conseil n'a pas à s'immiscer dans le contenu des plans d'études de ces écoles, ne serait-ce que parce qu'il serait incapable d'en dire quoi que ce soit, puisque ce n'est pas là son activité, rappelez-vous au moins tout ce que vous recevez en fait de questions et de motions sur l'éducation et la formation.

Sauf erreur, la dernière était l'ORRM sur la nouvelle maturité. Vous vous souviendrez combien la discussion a été intéressante, combien le débat a été animé et combien il a fallu de séances à la commission de l'enseignement pour que les députés, qui ont eu la chance d'y participer, puissent avoir une idée claire de cette nouvelle forme de maturité.

Dès lors, nous pouvons bien imaginer que les parlements cantonaux, notamment le nôtre, puissent souhaiter non une compétence sur les contenus mais une information, un droit de regard et une possibilité d'influer sur les objectifs poursuivis par les HES.

Dire que le concordat ménage des compétences parlementaires, c'est réduire ces dernières à peu de chose ! L'article 40, si j'ai bonne mémoire, précise, à propos du financement, que : «...effectivement le financement fera l'objet d'accords dans les compétences qui sont actuellement accordées, du point de vue budgétaire, au parlement.». C'est tout ! Nous devons donc savoir si ce parlement ne pourra se prononcer sur rien, excepté sur telle ou telle forme de financement.

De tout temps et nonobstant les majorités dans ce Grand Conseil, les parlementaires genevois ont eu la spécificité - que nous revendiquons avec honneur - de vouloir connaître les objectifs, le fonctionnement de nos établissements, ne serait-ce que pour savoir vers quoi tendait la formation des jeunes.

Nous ne discernons pas trace d'une différence dans la forme que nous proposons et celle adoptée par la majorité. Nous voyons simplement deux manières d'aborder un même sujet. Il serait ridicule de vouloir calquer les activités, la formation des jeunes sur un modèle uniquement genevois, lequel serait le meilleur, bien entendu ! Mais nous devons nous ouvrir à d'autres cantons, à d'autres régions...

La présidente. Je vous remercie de bien vouloir conclure, Madame la députée.

Mme Liliane Charrière Urben. ...et ne pas nous lancer, tête baissée, dans un modèle qui ressemble plus à un agglomérat qu'à un projet de haute école spécialisée.

Mme Nelly Guichard (PDC). Durant la période d'élaboration du projet de concordat, les députés ont été fréquemment et très largement tenus au courant de l'évolution des négociations portant sur la HES-SO.

En juin 1996, le projet de concordat a été présenté à la commission de l'université. Relevons, à ce propos, que nous sommes le seul parlement à avoir bénéficié de cette ouverture.

En automne, les commissaires ont été invités à faire leurs commentaires au sujet de ce projet et leurs remarques - qui mettaient l'accent, entre autres, sur l'importance de la possibilité du maintien de la gratuité pour les cantons le souhaitant - qui figurent aujourd'hui dans le concordat.

Comme les écoles et le personnel qui y est rattaché restent de la compétence des cantons, il n'y a pas de problème à maintenir le statut actuel des enseignants qui, bien évidemment, éprouvaient aussi de grandes craintes à ce niveau.

Alors qu'une commission intercantonale examinera le projet de Concordat Vaud/Genève, il est vrai que nous n'avons pas eu la possibilité de faire le même travail au niveau de la HES-SO. Je le regrette, mais le temps presse et les autres cantons désirent aller de l'avant.

Toutefois, un groupe de députés des cantons romands se penche sur les modalités à adopter pour mettre sur pied une commission intercantonale. Certains députés, présents ce soir, devraient le savoir.

La machine est donc en marche. Il faudra trouver la bonne formule sur le plan intercantonal pour assurer le suivi de la structure mise en place au niveau romand.

Disons d'emblée que les députés des cantons autres que Genève, Vaud et Valais, n'avaient pas encore, il y a peu, pris conscience de la nécessité de cette démarche, de la nécessité pour les parlements de garder le contrôle des institutions intercantonales, les HES n'en étant qu'une parmi celles existant et à venir.

D'aucuns ont mis en cause le pouvoir excessif du conseil stratégique de la HES-SO. Si cette réserve n'est pas dénuée de fondement, il est primordial de garantir l'efficacité du «machin» dont parle aimablement M. Longet, dans son rapport de minorité.

Il serait tout de même surprenant qu'un conseiller d'Etat, quel que soit son parti, ne défende pas les écoles et l'économie de son canton quand il s'agit d'attribuer les filières de compétence. A moins que ce ne soit à la tête du client ou par tirage au sort ? Je pense plutôt que c'est sur la base d'un dossier, et d'un dossier solide, reflet de la qualité du projet et de l'enseignement dispensé.

En théorie, tout le monde est d'accord pour dire et répéter que tout ne peut pas être fait partout, que les investissements sont trop coûteux pour être performants dans tous les domaines. Figurez-vous que la qualité de la formation nous tient très à coeur; la démocratisation des études aussi; la revalorisation de la formation professionnelle encore plus, et nous avons, par ce biais, une réelle chance de revaloriser la formation professionnelle, de la reconnaître et de lui donner ses lettres de noblesse.

Nous savons très bien que l'école d'ingénieurs accueille plus de jeunes issus de milieux sociaux culturels modestes que ne le fait l'université, et il ne faut absolument pas que cette chance diminue. Mais, de grâce, n'allez pas nous faire croire que certains étudiants seront prétérités, parce qu'ils devront se déplacer à Yverdon, Fribourg ou Lausanne. C'est faux ! C'est un leurre !

Au contraire, c'est une chance supplémentaire pour eux que de rencontrer des jeunes d'autres cantons romands et vraisemblablement, par le biais de la recherche appliquée, de connaître des entreprises hors de Genève. Indépendamment de l'ouverture offerte par ces déplacements éventuels, on mesure aisément à quel point ces réseaux sont intéressants au moment de la recherche d'emploi. Quant aux entreprises de la région, elles pourront aussi participer, puisque nous manquons cruellement de places de stage.

Les auteurs de l'initiative préconisent un accord avec la HES-SO, comme c'est le cas avec Berne. Pourquoi pas ? A la différence près que ce sera pour six cents élèves pour la seule école d'ingénieurs... Cela me rappelle étrangement la situation qui est la nôtre, face à l'Union européenne : simplement sur le plan de l'échange d'étudiants, pour le programme Erasmus, les négociations sont à reconduire d'année en année. Chaque fois, il semble que la faveur est accordée exceptionnellement et, pour la dernière fois, d'une manière aussi généreuse.

Quand on est demandeur, c'est à bien plaire. Il faudra être excellent, et cela est tout à l'honneur de nos écoles, mais j'estime tout de même que c'est plus simple de faire valoir notre excellence quand on est à l'intérieur de la maison.

C'est la raison pour laquelle je vous propose également de rejeter l'initiative et de soutenir le contreprojet du Conseil d'Etat.

Mme Claude Howald (L), rapporteuse de majorité. A un moment du débat, j'ai eu l'impression d'être encore à la petite école de mon village où l'on s'adonnait à des exercices de stylistique quand on avait du temps en classe et que l'on voulait apprendre quelque chose. Vous rappelez-vous ce que c'était ? On enlevait un mot, on mettait trois petits points, on passait son papier au voisin qui ajoutait un autre mot.

Je vous rappelle donc l'objet du débat de ce soir. Il s'agit de communiquer l'avis du Grand Conseil aux Genevois, afin qu'ils votent en toute connaissance de cause le 8 juin. Pour que la HES se distance des problèmes de certains que je ne me permettrai pas de taxer de corporatistes, il faut nous donner les moyens d'ouvrir de nouvelles voies de formation professionnelle dans un pays où, trop souvent, on fait les choses dans ce que l'on croit être un juste milieu.

Je souhaite, cette fois, que l'on propose le bon choix aux Genevois. C'est pourquoi je vous invite à soutenir le contreprojet et à rejeter l'initiative. Cessons de faire des exercices de vocabulaire !

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Rassurez-vous, Madame la rapporteuse, je ne ferai pas un exercice de vocabulaire ! Je suis très heureuse de constater que le débat de fond a enfin lieu, ce soir, pour la première fois, car en commission rien n'a été dit.

Pour la Suisse romande, une série de décisions ont été prises dans le cadre de la Conférence des directeurs cantonaux intéressés, notamment celle de créer une seule haute école spécialisée pour toute la Suisse romande. Cette décision a été arrêtée sans consultation, ni concertation, ni débat au Grand Conseil.

Nous avons essayé, en vain, de pousser à la discussion en déposant des motions, des projets de lois, et, finalement, en lançant une initiative populaire. Plus de vingt séances de commission n'ont, en effet, pas permis d'aborder les vrais problèmes. Nous nous sommes enlisés dans des débats réducteurs, symboliques, sans jamais traiter, dans un esprit constructif, des problèmes posés par ce dossier, des problèmes qui ne sont pas simples, à savoir ceux de la réforme de l'enseignement professionnel supérieur et de la forme future des modèles de collaboration intercantonale.

Vu de Berne, l'introduction des hautes écoles spécialisées constitue une réforme fondamentale de notre enseignement supérieur. Cette réforme entraîne une revalorisation de l'enseignement professionnel supérieur, une sorte de saut qualitatif. Les HES seront les partenaires idéales des petites et moyennes entreprises pour la réalisation de travaux de recherche appliquée.

Elles deviendront des centres de recherche/développement et généreront des concentrations de fonds et de savoir-faire. Considérer de cette façon, la réforme des hautes écoles spécialisées implique un processus de concentration des moyens et un processus de sélection des formations. Si ces processus n'étaient pas entrepris, le risque est grand qu'il n'y ait ni reconnaissance ni subvention fédérale accrue. C'est en tout cas ce que laisse apparaître la réponse de M. Delamuraz à une interpellation d'un conseiller aux Etats, M. Thomas Onken.

Contrairement à ce qu'une analyse superficielle du dossier pourrait laisser paraître, ce processus de sélection qualitative n'est pas le même que celui qui a conduit les chefs des départements concernés à créer la HES de Suisse occidentale.

Dans le premier cas - le saut qualitatif - il s'agit de déterminer où seront regroupés les moyens pour tel ou tel enseignement, en visant l'excellence, les transferts technologiques et le niveau européen, c'est-à-dire de sélectionner les écoles capables d'assumer ce type de formation et de recherche/développement.

Dans le deuxième cas - la mise en place de la HES de Suisse occidentale - il s'agit uniquement de créer une structure. On a regroupé toutes les écoles relevant des filières OFIAMT, potentiellement concernées par la réforme HES, sous un chapeau de holding, sans priorité aucune. Rien ne change ! D'ailleurs, le budget de la HES de Suisse occidentale est basé sur les dépenses 1995 des différentes écoles et le portefeuille de l'ensemble des écoles fait partie du dossier de candidature.

Pour ce qui est de la réforme des hautes écoles spécialisées, la démarche est la même - au travers du holding de la HES de Suisse occidentale - que celle proposée par les cantons isolés de Berne, Bâle, Soleure et Genève. L'avantage d'une structure centralisée - qui en présente quand même un ! - est, si elle devait être retenue comme telle, de permettre de faire le ménage en toute impunité. La HES de Suisse occidentale est une sorte de cache-poussière.

Que deviendront les écoles non reconnues ? Où seront localisés les centres de compétence et les filières de formation ? Ce type de décisions appartiendra à la structure centrale de la HES-SO où les cantons, respectivement les populations et les parlements concernés, pourront s'agiter. Mais si le projet de concordat instituant cette structure est voté, ils n'auront plus rien à dire !

Sur le plan cantonal, le débat, pour nous socialistes, a porté sur la discussion des conditions de fond pouvant entraîner ou non notre adhésion à la structure de la HES de Suisse occidentale. Nous avons mis en avant le respect des principes de la démocratisation des études, le développement de l'offre de formation professionnelle et de sa valorisation, le maintien de la voie scolaire à la genevoise et le principe de l'existence d'un contrôle politique et démocratique des institutions supracantonales.

Or l'application de ces principes n'est en aucune manière garantie par le contreprojet non formulé du Conseil d'Etat et par le projet de concordat. Avec ce dernier, qui institue une HES de Suisse occidentale, Genève ne maîtrisera plus le développement de sa formation professionnelle supérieure, ni les fonds qui y seront affectés.

Par exemple, si Genève voulait un centre de compétence en gestion d'entreprise, elle n'aurait pas prise sur cette décision, puisque la localisation des centres de compétence est le fait de la structure centrale de la HES de Suisse occidentale, qui prend ses décisions à l'unanimité, Genève ne représentant qu'une voix sur six.

Quant au contrôle politique et démocratique de la structure, il est inexistant, malgré les promesses qui peuvent figurer dans le contreprojet.

Premièrement, les arbitrages politiques seront le fait de la HES de Suisse occidentale, c'est-à-dire de son comité stratégique composé de six conseillers d'Etat et de sa direction.

Le concordat qui nous est soumis est un pur concordat de structure. Si l'on considère que le pouvoir législatif, le pouvoir de faire des choix politiques, appartient au parlement et au peuple, il y a, dans ce cas précis, un transfert de compétences du pouvoir législatif au pouvoir exécutif et un autre transfert de compétences du pouvoir exécutif à la structure technocratique.

On assiste, sans conteste, à une dérive technocratique, c'est-à-dire à un empiétement des procédures technocratiques sur les procédures démocratiques.

Deuxièmement, le principe d'un contrôle parlementaire figure dans le contreprojet, mais, en réalité, il n'aura pas de consistance, puisque le parlement se bornera à procéder au vote d'enveloppes budgétaires globales, vote qui sera un vote lié, parce que l'on voit mal comment un des six parlements cantonaux pourra refuser la ligne budgétaire concernée : ce serait remettre en cause la totalité du concordat et manifester la volonté d'en sortir.

On l'a dit à plusieurs reprises, et je tiens à le répéter ici : nous proposons un modèle différent de collaboration intercantonale, un modèle décentralisé en réseau, les écoles parties prenantes restant situées dans les cadres législatifs existants des cantons, l'instrument de convention ou d'accord servant de liaison entre elles.

Ce type d'accords peut aller très loin dans l'intercantonalité, jusqu'à prévoir l'intégration d'une filière genevoise dans celle d'un autre canton : le texte de l'initiative est explicite à cet égard.

La différence avec le modèle centralisé est la maîtrise par le canton, la souplesse et les modulations possibles, introduites par notre modèle.

Mesdames et Messieurs, ce dossier ne mérite pas un débat électoraliste. Il s'agit des institutions, de collaboration intercantonale et du développement de la formation professionnelle. Il s'agit de notre avenir et, croyez-moi, je regrette que vous n'ayez vu dans toutes nos propositions et nos critiques du modèle proposé que des attaques contre votre cheffe du département.

A ne voir que le côté électoraliste des choses, Genève risque bien de sortir «flouée» de ce débat.

Aujourd'hui, la formation est un formidable rempart contre le chômage. L'analyse des disparités cantonales indique clairement l'influence exercée par les systèmes éducatifs et par la formation professionnelle sur le marché du travail. En outre, un des objectifs de la réforme des HES est le renforcement de la compétitivité par une formation professionnelle hautement qualifiée. Cet objectif influencera favorablement la capacité de Genève d'attirer des entreprises dans des secteurs porteurs d'emplois. Genève a là un magnifique instrument de politique économique, un instrument d'avenir.

Au début, j'ai dit être heureuse que ce débat ait lieu, mais je regrette qu'il ait eu lieu trop tard pour vous convaincre de quoi que ce soit, Mesdames et Messieurs.

M. Pierre Kunz (R). «Faisons des discours sur ce qui nous oppose réellement» réclamait M. Longet tout à l'heure.

Bien volontiers, Monsieur Longet !

Voici deux ans, la gauche, manifestement mue par des motifs politiciens et des calculs électoralistes, a commis l'erreur de miser, s'agissant des HES, sur une conception corporatiste et cantonaliste. Les tentatives de Mme Calmy-Rey pour prouver le contraire ne changent rien à cette vérité.

En dépit des réalités sociales, économiques, éducatives, financières de plus en plus contraignantes de notre canton, la gauche n'a cessé de persister dans son erreur, à grand renfort de conférences de presse, de propositions de motions, de dépôts de projets de lois.

La gauche a cultivé cette erreur en tentant, avec obstination, de la faire partager à la majorité de ce parlement, au cours de débats interminables et lors de séances de travail à répétition, au sein de la commission de l'université. Cette erreur, finalement, la gauche l'a fermement et durablement cimentée dans l'initiative 106.

«Persister dans l'erreur est une faute» dit-on. En juin prochain, ce sera au peuple genevois de mettre en évidence autant la pertinence de cette remarque que la lourdeur de la faute commise.

A travers l'ambiguë, alambiquée, ésotérique argutie développée ce soir, par les initiants - pour la dernière fois, espérons-le ! - le peuple genevois saura distinguer les enjeux - c'est à cela que je voulais en venir - et tranchera en conséquence.

Ce qui est fondamental est le choix à effectuer entre deux projets d'avenir de notre canton, entre deux projets de construction de notre avenir :

- l'un, vieilli et conservateur, reflète la peur, la méfiance, le repli, le corporatisme, la rengaine des droits acquis, une Genève emmurée et, comme quelqu'un l'a dit si joliment, la «Genève du taillage des cheveux en quatre»;

- l'autre, valorisant et progressiste, est celui de l'optimisme, de la confiance, de l'ouverture, des remises en question courageuses, d'une Genève sûre d'elle que j'appellerai «la Genève des innovations joyeuses».

M. René Longet (S), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur Kunz, je ne suis pas sûr que nous intervenons pour la dernière fois, puisque vous avez précisément voté, en commission, ce qui nous permettra de revenir.

A 16 h, nous débattions en commission, et vous avez quasiment plaidé le maintien en suspens de nos deux motions, afin de pouvoir en discuter.

Par conséquent, Monsieur Kunz, vous avez agendé vous-même le prochain débat ! D'emblée, nous vous en remercions.

Dans un élan lyrique, on peut opposer deux projets, deux Genève; en fait, on peut opposer tout ce qu'on veut. Mais il faut regarder la réalité telle qu'elle est et déterminer ce que nous voulons.

Tout le monde s'accorde sur la nature structurelle du concordat. Et c'est bien là le problème ! On met la charrue devant les boeufs, on crée une structure - et quelle structure ! - alors que les questions de fond sont totalement ouvertes.

Monsieur Kunz et les autres, communiquez donc clairement au peuple genevois votre projet pour la formation professionnelle à Genève, et cela avant le 8 juin !

Quelles filières entendez-vous garder à Genève ? Quelles filières voulez-vous déplacer ? Quels services de proximité souhaitez-vous pour les PME dont vous vous déclarez proches ? Qu'entendez-vous faire de la chance offerte par la réforme HES ? Monsieur Lescaze, vous ironisiez, tout à l'heure, en disant : «Oui, nous sommes pour la réforme HES», mais nous avons le droit d'être contre une manière de ne pas utiliser tout le potentiel qu'elle offre. C'est cela la différence ! Monsieur Kunz, dites-nous pourquoi seulement dans un deuxième temps vous acceptez que le potentiel HES soit offert aux professions paramédicales et sociales. Allez expliquer aux deux mille élèves de ces écoles qu'ils devront attendre plus que de raison ! Dites aux gens comment vous voyez la répartition des centres de compétence en Suisse romande. Tout le débat est là.

Le débat sur la structure ne sert qu'à camoufler l'abandon de notre pouvoir de décision à un petit cénacle et l'absence d'information à la population sur ce que nous voulons sur le fond. Voilà notre divergence fondamentale ! Nous voulons un débat sur le fond et vous répondez en créant une structure !

M. Kunz et d'autres accusent la gauche de centralisme et d'aimer les structures ! Non ! Qui aime les structures ? C'est vous ! Qui aime centraliser ? C'est vous ! Vous avez ironisé sur les réseaux à géométrie variable : il n'empêche que nous n'avons pas affaire aux mêmes partenaires selon les filières et les besoins.

Nous voulons des structures évolutives, vous voulez nous enfermer dans un carcan. Je le dis pour que tout soit clair et que l'on ne fasse pas de mauvaises interprétations de nos propres positions.

Chacun prend ses responsabilités à partir de ce qu'il affirme et de ce qu'il souhaite.

Permettez-moi encore deux brèves réponses.

Monsieur Lescaze, vous avez fait une comparaison avec les universités. Leur répartition est de cinq en Suisse romande et de cinq en Suisse alémanique. Dans le cas présent, la proportion n'est pas tout à fait la même. Voudriez-vous fusionner les universités romandes et n'en rien faire pour les universités alémaniques ? Cela peut se discuter ! Des coopérations sont nécessaires entre les universités, et c'est bien pour elles que nous nous battons. Poussez votre comparaison jusqu'au bout, et vous verrez que la situation des HES est très différente.

J'ai dit, certes, que quatre mille étudiants, c'était beaucoup. Je sais aussi que leur nombre est beaucoup plus élevé à l'université. Mais il s'agit du plus grand projet de HES de toute la Suisse. Je fais la comparaison dans le même ordre d'enseignement, car c'est la seule qui ait une raison d'être.

Monsieur Lombard, vous avez dit que je connaissais mal le dossier et que je n'avais pas fait la bonne comparaison. Par acquit de conscience, j'ai vérifié la justesse de ma comparaison, que je n'ai pas inventée. J'ai comparé les compétences du comité stratégique décrites dans la version du projet de concordat du mois de juin avec celles qui apparaissent dans le texte publié aujourd'hui. Il ressort que le comité stratégique a davantage de compétences, notamment celles de fixer le montant de la réserve stratégique et de conclure lui-même les accords. On peut interpréter cela comme on veut, mais j'entendais dire que j'avais bel et bien fait cette analyse. Nos conclusions divergent peut-être, mais nous pensons que cette structure n'est pas bonne.

Nous souhaitons coopérer sur une autre base, en inscrivant le contrôle démocratique comme point de départ.

M. Christian Grobet (AdG). Au nom de l'Alliance de gauche, j'entends souligner que cette initiative, soutenue par nous, est le fait de nombreux groupements. Aussi, je trouve désagréable que certains députés aient cru bon de faire des personnalisations tout à l'heure. (L'orateur est interrompu par M.  Armand Lombard.) Voilà que M. Lombard recommence ! Les interventions s'abaissent au niveau de l'interruption des orateurs et à l'invective - et je ne parle pas du beau numéro de M. Kunz ! - dès que certains députés de la droite sont en désaccord avec des propositions formulées, ce qui est le but d'une initiative, ils les traitent avec mépris et arrogance. Finalement, nous verrons ce que le peuple décidera.

Il est malheureux que pour débattre d'un sujet d'une telle importance et d'options aussi respectables l'une que l'autre, on n'ait pas, sur certains bancs, d'autre argument que l'expression du mépris à l'égard de ceux qui défendent des thèses différentes.

Cela dit, le problème fondamental posé dans ce débat est de savoir quelle est la taille critique ou la taille optimale des écoles, au niveau de la formation professionnelle, telle qu'elle est dispensée aujourd'hui et telle qu'elle le sera dans le cadre des HES, en vertu de la législation fédérale.

Ce n'est pas se replier sur soi-même, avoir une vision étroite, que de soutenir que la taille optimale, pour de tels établissements, est celle des établissements genevois existants.

Je prend un exemple plus modeste : au moment où le collège de Genève s'agrandissait, où le cycle d'orientation gagnait en importance, on s'est rendu compte qu'au-delà d'une certaine masse critique d'élèves le niveau pédagogique baissait et la maîtrise du bâtiment scolaire devenait plus difficile.

Dès lors, nous pensons que des mégacentres de formation ne seront pas de qualité ou d'excellence, pour utiliser des termes à la mode, et sont, à mon avis, inadéquats. Il leur faut donc une taille importante, certes, mais pas trop élevée.

Pour faire un parallélisme, je dirai que nous souhaitons une collaboration entre les universités romandes, mais que jamais nous n'en voudrions qu'une seule. Il est significatif, à cet égard, qu'une étude sur les avantages et qualités des diverses universités suisses, publiée voici quelques mois, a conclu que les petites universités offraient le meilleur environnement en matière de formation. Il n'est pas étonnant que la qualité diffère quand des cours regroupent quatre cents étudiants, quand des séminaires en réunissent deux cents. J'entends souvent des étudiants de l'université de Genève se plaindre de leur surnombre dans certains cours ou séminaires.

Vous me reprochez d'avoir une vision étroite. Je vous rappelle que la Suisse romande s'est battue pour une deuxième université polytechnique fédérale, refusant qu'il n'y en ait qu'une seule à Zurich. Aujourd'hui, accepteriez-vous la fusion de ces deux universités pour revenir au passé ? Et c'est vous qui nous accusez de passéisme ! Contrairement à vous, je pense que le progrès consiste à augmenter le nombre des centres de formation professionnelle, cette dernière déterminant l'avenir économique de notre pays.

En centralisant cette formation, on en diminuera la qualité et l'on entravera son accès aux étudiants qui auront des difficultés à se déplacer à Lausanne ou ailleurs.

Par voie de conséquence, nous demeurons convaincus qu'une HES genevoise est la bonne solution, parce que notre canton a la taille critique adéquate.

Finalement, nous n'avons rien inventé, puisque d'autres cantons suisses, d'une taille critique comparable à la nôtre, ont préconisé cette solution.

L'on ne peut pas comparer les HES à d'autres équipements. L'on n'imagine pas, par exemple, deux aéroports intercontinentaux en Suisse romande. D'autres comparaisons peuvent être faites : aurons-nous un stade national en Suisse romande ou deux stades nationaux distants de 60 kilomètres ? Il sera intéressant d'en débattre tout à l'heure.

Par contre, le canton de Genève possède la taille critique voulue pour une école dont le niveau ne saurait être comparé avec celui des formations postgrades qui exigeraient, peut-être, un seul centre en Romandie, voire dans tout le pays. Cela pour répondre sur le fond.

Tout à l'heure, M. Lescaze a dit, sauf erreur, qu'avec le concordat la situation ne changerait guère. Ce n'est pas vrai !

Mme Calmy-Rey a démontré que les cantons délégueront, de fait, leurs compétences à un comité stratégique, formé des conseillers d'Etat responsables de l'enseignement. Ces conseillers ont déjà des compétences importantes dans leurs cantons respectifs, mais celles-ci, extrêmement étendues, échapperont à notre canton.

Mme Calmy-Rey a relevé qu'on nous forcera la main quand nous devrons voter les participations financières. Je vous mets donc en garde contre le système du concordat, puisqu'il impose l'unanimité. (L'orateur est interrompu par Mme Brunschwig Graf.) Parfaitement, Madame ! Lisez l'article 11 du projet de concordat, il stipule que les décisions sont prises d'un commun accord. Vous savez parfaitement bien que l'unanimité est exigée et que chaque canton doit voter sa participation financière; à défaut, l'institution serait en péril.

Après mûre réflexion, je pense que le concordat est véritablement un mauvais instrument pour gérer un établissement comme celui-ci ou un établissement hospitalier.

Nous pouvons signer des accords de collaboration entre cantons, mais confier la gestion à un organisme, qui exige l'unanimité dans la prise de décisions, finira pas poser de sérieux problèmes. Ce type de constructions juridiques n'est véritablement pas le bon, à moins que les six partenaires ne partagent toujours le même avis. Je doute que ce sera le cas.

Je voudrais souligner que l'initiative, par contre, ménage une ouverture extrêmement intéressante en proposant la création de structures de gestion extrêmement novatrices, impliquant la participation du personnel enseignant, des étudiants et des représentants de l'économie. De telles structures se justifient pleinement dans le cadre d'une école professionnelle destinée à des adultes. Réellement démocratiques et encourageant à la participation, elles sont en opposition totale avec la concentration de pouvoirs qui sera accordée à quelques personnes, politiciens et technocrates, dans le cadre de la solution du Conseil d'Etat.

C'est pourquoi notre groupe soutiendra l'initiative et recommandera le rejet en votation du contreprojet qui, sans nul doute, sera accepté par la majorité de ce Grand Conseil.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Tout le monde s'accorde ici sur la nécessité de parler de formation, notamment de formation professionnelle.

J'aurais souhaité que les uns et les autres connaissent suffisamment le dossier pour aborder les vrais problèmes et n'exploitent pas les craintes qui ont servi à récolter des signatures, à déposer une initiative et à asséner des affirmations et qui n'apportent rien à ce débat.

Nous parlons de la façon dont Genève et l'ensemble de la Suisse organiseront la formation professionnelle supérieure, aujourd'hui dans les domaines relevant de la Confédération, demain dans les domaines relevant des cantons.

Nous devons réfléchir non seulement à ce que sont nos écoles, à la formation qu'elles dispensent, mais aussi à leur situation géographique dans la région et surtout aux étudiants d'aujourd'hui et de demain. Nous ne devons pas seulement penser aux jeunes quand ils sont à l'école, mais aussi quand ils en sortent.

Un aspect du problème n'a pas été abordé ici. Je veux parler de l'entrée d'un étudiant formé en conséquence dans la vie professionnelle cantonale, nationale ou internationale. Si nous intégrions cette donnée à notre réflexion, nous arrêterions notre discussion sur les frontières et les structures, ne serait-ce que cinq minutes, pour la diriger sur un espace de formation, d'insertion professionnelle et de collaboration pour la recherche appliquée et sur un espace de collaboration entre l'école et les entreprises.

Si l'on se place sur ce terrain, si l'on réfléchit aux possibilités de nos étudiants qui, dans ce canton, attendent de nous que nous nous préoccupions de leur formation et de leur insertion professionnelle, nous ne pouvons pas nous contenter de discuter en termes de canton et de géographie.

A Genève, nous avons une formation professionnelle de haut niveau dans le secteur secondaire, mais l'offre que nous pouvons assurer, en fait de stages, de collaborations, de recherches et d'insertion professionnelle, est limitée dans notre canton. En revanche, nous sommes trop à l'étroit en termes d'offres de formation dans le secteur des services, et nous avons besoin de collaborer avec d'autres pour pouvoir nous étendre nous-mêmes.

Nous sommes dans une situation paradoxale, et nous ne pouvons plus raisonner sur un plan strictement cantonal si nous voulons véritablement, au-delà des discours, nous préoccuper non seulement de l'emploi d'aujourd'hui mais aussi de l'emploi de demain.

Nous ne discutons pas, ce soir, de la simple photographie d'une formation. Nous discutons de ce que sera cette formation. Nous nous interrogeons sur la façon de la développer. Nous nous demandons comment y ajouter des cursus postgrades, comment réaliser de véritables projets de recherche avec d'autres organisations institutionnelles, comment renforcer la collaboration entre les écoles, les élèves, les enseignants et les entreprises. C'est de cela dont nous parlons ce soir.

Un tel processus exige la mise en commun des moyens. Genève ne peut pas tout faire, comme cela a été rappelé ici. Ce processus exige également que nous nous préoccupions de la facilité d'accès, pour nos étudiants, à tout ce qui peut se faire de bien dans un espace régional et à tout ce qui pourra s'y offrir de mieux. Le véritable débat est là !

Par ailleurs, on s'exprime, dans certains rangs, comme si nous avions à décider tout seuls. On parle comme si la formation et surtout sa reconnaissance étaient du domaine exclusif des cantons.

Mesdames et Messieurs, ce n'est ni le canton ni la structure intercantonale qui décideront véritablement de la reconnaissance des formations, du lieu des centres de compétence, des projets de recherche appliquée à financer. C'est la Confédération qui le fera. Elle en a le pouvoir de par la loi et les ordonnances rendues au niveau fédéral. Nous discutons ici de ce que le parlement entend ou non conserver. En fait, il peut conserver tout ce qu'il veut et peut même se donner une loi dans ce sens. La seule chose qu'il ne peut pas faire, c'est reconnaître et financer un projet du ressort de la Confédération. Cela change le débat du tout au tout ! En effet, on ne peut pas prétendre, en l'occurrence, que le canton détient le pouvoir.

Parlons un peu du contrôle démocratique. J'ignore qui s'est donné la peine de consulter la loi avant de venir ici. Quelle est, actuellement, la nature du contrôle démocratique des formations concernées par le système HES ?

En lisant la loi, vous découvrirez une simple énumération des sections en ce qui concerne l'école d'ingénieurs, une énumération qui n'est que le reflet des reconnaissances fédérales. Vous pourrez également lire quelques lignes au sujet du centre horticole de Lullier. En revanche, vous n'en trouverez aucune sur l'école supérieure des arts appliqués. Cela signifie que vous ne détenez aucun pouvoir démocratique, à l'heure actuelle. Et si la formation dans le domaine de la gestion et de l'économie vous passionne, vous apprendrez qu'elle se règle ailleurs et qu'aucun député, dans ce parlement, ne s'y est jamais intéressé.

C'est donc à moi de vous dire l'avantage de l'exercice : le contreprojet stipule clairement qu'il y aura une loi cantonale d'application, laquelle définira un certain nombre de dispositions de la compétence du canton. Elle nous fournira aussi l'occasion d'offrir des bases légales à des écoles qui, pour l'instant, n'en ont pas, parce que le parlement, pas plus que l'exécutif, ne s'en est préoccupé jusqu'à aujourd'hui. Ces écoles n'en sont pas mortes pour autant. Nous voulons les renforcer et les développer.

Ce débat aura au moins eu le mérite de mettre en évidence quelques-unes des idées reçues régulièrement véhiculées.

Je m'adresse particulièrement à l'un de nos députés qui nous a donné des exemples de taille critique. Il avait fait de même lorsque le projet de loi, actuellement en commission, avait été discuté en préconsultation. Monsieur Grobet, vous avez donné le cycle d'orientation pour exemple. Dix mille élèves le fréquentant, il est parfaitement exact que les différents établissements en accueillent six cents en moyenne chacun. Mais les pouvoirs conférés à la direction générale du CO sont d'une toute autre nature et bien supérieurs à ceux que nous aurons à transférer dans une structure de type intercantonal.

Il n'est pas question de démanteler les établissements, contrairement à ce que propose l'initiative, qui prévoit une structure, comme l'a rappelé le député Lescaze, gérée par une commission de plus de quarante personnes et dont on ne sait toujours pas qui pourrait la présider.

Ce qui peut apparaître comme une centralisation n'est pas ce que vous croyez. Le modèle proposé par l'initiative est bien plus centralisateur que ce que vous pouvez imaginer.

Dans le modèle du concordat, vous constaterez qu'un pouvoir est laissé aux cantons et particulièrement aux écoles dans les domaines de la gestion et de la pédagogie, ainsi que dans tous les domaines qui font que la vie d'une école doit se dérouler sur son propre terrain et s'intégrer à sa propre région. Aucune autre structure n'en offre autant et surtout pas celle que vous proposez.

Cela est si vrai que lorsque nous avons soumis le concordat à l'Institut du fédéralisme, celui-ci nous a fait savoir «que nous étions un peu trop décentralisés». C'est dire que le mot «centralisation» n'a pas sa place dans le discours tenu ici.

Poursuivons avec le contrôle démocratique. Le contreprojet annonce une loi d'application qui prévoit, sur le plan cantonal, un contrôle parlementaire. Il fait aussi allusion à la nécessité de trouver une solution sur le plan intercantonal. J'entends relever ici que les gouvernements cantonaux de Suisse occidentale se préoccupent de cette problématique depuis plusieurs mois. Ils ont donné mandat à l'Institut du fédéralisme d'élaborer des projets qui devront être discutés avec les Bureaux des divers Grands Conseils cantonaux, afin de pouvoir bénéficier d'une structure intercantonale permettant de trouver des solutions durables au problème posé par ce concordat et à ceux que nous voudrions mettre sur pied.

Sachez ceci : celles et ceux qui ont opté pour la région de Suisse occidentale ne l'ont pas fait pour des raisons linguistiques, des raisons d'opportunité ou par simple lubie. Ils l'ont fait après avoir analysé toutes les possibilités de formation sur le territoire. Nous avons réfléchi aux meilleures chances de collaboration, nous nous sommes interrogés à propos de la meilleure offre à faire à nos étudiants sur le plan d'une formation globale, avant de prendre les quelques décisions de principe que nous vous soumettrons dans le cadre du concordat.

Néanmoins, j'aimerais dire que tous ces problèmes ont été évoqués à maintes reprises en commission. Des réponses ont été données et des débats ont eu lieu. Il n'empêche que ceux qui ne veulent rien entendre ne nous écouteront pas.

Ils ne nous écouteront pas, parce que la récolte des signatures de l'initiative l'a été sur des bases qui font que la population a été, pour le moins, légèrement trompée. On lui a dit que quelques écoles allaient probablement fermer ou qu'elles seraient largement amputées. Ce n'est pas vrai ! C'est d'autant plus faux qu'aucun des cantons ne souhaite démanteler des écoles.

Si nous devons sans doute collaborer, prévoir de faire ailleurs des formations très pointues, de type postgrade, dans certains domaines, aucun projet, par contre, ne prévoit de transporter des masses d'étudiants d'un canton à l'autre.

La population qui a signé l'initiative devra savoir ce qu'elle a signé. Les panneaux, à l'entrée des locaux de vote, affichaient certains slogans inacceptables. Ce sont ceux que vous tentez de faire passer maintenant.

Aujourd'hui, vous avez beau jeu avec votre démonstration de collaboration intercantonale. Vous avez beau jeu avec vos propositions de conventions bilatérales. Mais vous ne me démontrerez pas comment on obtient de gros avantages en refusant de participer à des structures intercantonales et comment on peut faire mieux en restant tout seul.

En guise de conclusion, je vous invite à étudier la carte de géographie de la Suisse. Voyez où se trouve le canton de Genève et voyez avec qui nous travaillons toute l'année, c'est-à-dire avec les autres cantons ! Et jugez ensuite de l'effet d'une initiative telle que la vôtre !

Vous croyez pouvoir fournir impunément des explications de cette sorte. Vous êtes compris à l'extérieur de la plus mauvaise façon qui soit. Et le plus difficile pour moi sera de parvenir, sur les plans cantonal, intercantonal, suisse et fédéral, à donner de Genève une image qui contrebalance quelque peu cette démarche désastreuse, dont les effets seront limités si le contreprojet est accepté en votation populaire, le 8 juin prochain. (Applaudissements.)

IN 106-C

Mise aux voix, cette initiative est rejetée.

Contreprojet

Mis aux voix, le contreprojet non formulé est adopté.

Il est ainsi conçu :

Texte du contreprojet non formulé

«Offrir aux jeunes les meilleures chances de formations et d'emploi»

(Contreprojet non formulé à l'initiative 106 «Pour le maintien et le développement des formations professionnelles supérieures à Genève»

En vue d'assurer une offre de formation professionnelle supérieure de qualité, qui favorise l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, renforce le tissu économique local et régional et garantisse une reconnaissance des diplômes au niveau européen, il sera soumis au Grand Conseil une législation qui respectera notamment les principes suivants :

I. Objectifs des hautes écoles spécialisées à Genève

1. Les écoles et filières de formation genevoises répondant aux exigences de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995 (LHES) et bénéficiant de l'autorisation fédérale prévue à l'article 14 de ladite loi devront, en tant que haute école spécialisée (HES), transmettre aux étudiantes et aux étudiants une formation générale et des connaissances fondamentales qui les rendent notamment aptes à :

a) développer et appliquer dans leur vie professionnelle, et de manière autonome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter;

b) exercer leur activité professionnelle et tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et économiques les plus récentes;

c) assumer des fonctions dirigeantes, faire preuve de responsabilité sur le plan social et à communiquer;

d) raisonner et agir globalement dans une perspective pluridisciplinaire;

e) faire preuve de responsabilité en matière de défense de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.

II. Offrir de meilleures chances de formation et d'emploi pour les jeunes

2. L'offre de formation du canton de Genève devra assurer aux étudiantes et étudiants, en fonction des filières qu'ils choisiront:

a) les meilleures possibilités de formation de base et de formation postgrade;

b) les meilleures chances de stages et de collaboration avec les milieux professionnels (recherche appliquée, développement, prestations sous forme de conseils, etc.);

c) les meilleures chances d'insertion professionnelle.

3. A cet effet, le canton de Genève intégrera son offre de formation dans une structure HES en réseau créée par un concordat des six cantons de Suisse occidentale.

4. Ce concordat poursuivra notamment les objectifs suivants:

a) organiser de façon optimale et pratique l'offre de formation actuelle et élargir cette offre dans les domaines les plus porteurs pour l'avenir de la région;

b) permettre à chaque école du réseau de développer ses meilleurs atouts et de profiter des atouts des autres écoles de l'espace de formation;

c) assurer la coopération en matière de recherche et d'enseignement avec l'école polytechnique fédérale et les universités suisses et étrangères.

III. Garanties de la qualité de la formation et de la démocratisationdes études

5. La participation du canton de Genève à une structure HES de Suisse occidentale devra respecter les principes suivants:

a) maintien et développement d'une formation de qualité dans les établissements de formation;

b) statut de droit public pour le personnel des établissements HES genevois;

c) garantie de la gratuité ou du remboursement des études pour tous les étudiantes et étudiants qui en bénéficient aujourd'hui conformément à la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989;

d) maintien d'un accès à l'école d'ingénieurs par une voie renforcée et complétée par un diplôme équivalant à la maturité professionnelle;

e) libre passage assuré et accès, pour les étudiantes et étudiants genevois, à tous les établissements de formation du réseau;

f) encouragement à la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes.

IV. Encouragement et soutien à l'économie locale

6. La participation des établissements genevois à une structure HES de Suisse occidentale visera au maintien et au développement du tissu économique local grâce aux activités de recherche appliquée, de développement et de prestations diverses (conseils, expertises notamment) assurées par des étudiantes et étudiants en relation avec l'ensemble du réseau.

7. Les instances compétentes veilleront à ce que les entreprises de toutes tailles et notamment les petites et moyennes entreprises bénéficient du savoir-faire, des connaissances et des expériences qui ont pu être acquises au sein du réseau et profitent ainsi de l'évolution la plus récente des techniques et de la science.

V. Mise en place par étapes des structures de formation

8. Dans une première étape, portant sur les formations soumises à la LHES, dans les domaines de l'industrie, des arts et métiers, des services ainsi que de l'agriculture et de l'économie forestière, les établissements et filières de formation genevois suivants pourront participer à une structure HES de Suisse occidentale:

a) école d'ingénieurs de Genève;

b) école d'ingénieurs horticoles et du paysage du centre de Lullier;

c) école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration de Genève;

e) école supérieure d'information documentaire de l'institut d'études sociales;

f) école supérieure d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs.

9. Dans une seconde étape, le canton de Genève s'engagera activement dans les travaux intercantonaux qui préparent la reconnaissance au niveau HES des filières de formation professionnelle supérieure dépendant des cantons et portant sur les domaines artistiques, de la santé, du social et de l'éducation spécialisée. Il recherchera avec les autres cantons de Suisse occidentale les structures qui permettront d'assurer une offre de qualité, diversifiée et coordonnée.

VI. Contrôle démocratique

10. La législation cantonale instituera un contrôle parlementaire adéquat des structures de formation mises en place. Elle réglera en outre les modalités de la participation du canton de Genève aux structures de contrôle institutionnelles - parlementaires et gouvernementales - qui devront être mises sur pied sur le plan intercantonal.

La séance est levée à 19 h 20.