Séance du vendredi 21 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 7^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Le principe de la séparation des pouvoirs m'interdit de commenter les propos de M. Bertossa.

Cependant, l'honnêteté intellectuelle commande de souligner que M. Bertossa n'a jamais dit que la lutte contre la pédophilie n'était pas l'une de ses priorités. Il a rappelé, au contraire, qu'elle était importante.

En revanche, M. le procureur général ne considère pas comme une de ses priorités la chasse aux vidéocassettes de pornographie dure, étant donné qu'il n'est pas démontré, selon lui, qu'elles induisent un passage à l'acte.

Je vous rapporte cet extrait d'un quotidien genevois : «De plus, il n'est pas certain que le matériel pornographique favorise l'expression de ces perversions dans la réalité. Certaines études montrent même que la consommation de pornographie peut avoir un effet libérateur et réduire le risque d'agissements. Enfin, les personnes qui passent à l'acte, dans ces domaines, sont très rares.» C'est une citation du docteur Philippe D. Jaffé, qui est un spécialiste en matière de délinquance sexuelle.

Le rapport que rendra le gouvernement avant l'été, dans le cadre de la motion 1088, fera le point sur les moyens à disposition et ceux dont il conviendra de se doter ou de développer pour lutter contre la pédophilie, et cela à différents niveaux : prévention, répression, exécution des peines et soins médicaux.

Le projet de loi 7500-A, inscrit au point 12 de l'ordre du jour, vise précisément à modifier le système de la libération conditionnelle, de manière à assurer une meilleure gestion des risques présentés par les condamnés libérés. Les réflexions sont en cours à différents niveaux. Par exemple, un groupe de travail composé de médecins, de magistrats, de responsables de la protection de la jeunesse et du domaine pénitentiaire se réunira à la fin du mois, sous l'égide de l'IUML, sur le thème de la prise en charge des délinquants sexuels. Il identifiera les besoins et les priorités pour définir une véritable coordination psycho-médico-judiciaire.

A fin 1996, une commission intercantonale a été créée pour examiner la prise en charge des délinquants mentalement anormaux. Elle est composée de trois conseillers d'Etat, de trois médecins et de trois directeurs de prison. Cette commission a pour mission d'élaborer de nouvelles propositions concrètes d'application de l'article 43 du code pénal.

Monsieur le député, votre interpellation urgente s'adressait également à mon excellente collègue, Mme Brunschwig Graf. Si elle le souhaite, je la laisserai s'exprimer sur les mesures prises par les services sociaux de son département.

Je rappelle simplement que des inculpations ont été prononcées dans le cas que vous citez. L'affaire est en cours d'instruction. Il convient donc d'attendre la décision que rendra le pouvoir judiciaire en toute indépendance et sérénité. Dès lors, il n'est pas nécessaire, à mon sens, de porter ostensiblement cette affaire sur la place publique.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Ce qui s'écrit dans les journaux n'est pas toujours vérité, et je prie les médias présents à la tribune d'excuser cette réflexion.

En vertu du secret professionnel et de la protection des personnes, il n'est pas possible, dans ce genre d'affaires, de réfuter en public certains articles de presse, car nous serions amenés à révéler des faits, concernant les personnes, qui n'ont pas à l'être.

Monsieur le député, vous vous demandez si tout a été fait en faveur de la fillette mentionnée dans l'article que vous avez cité. Je vous réponds par l'affirmative, et ce après avoir examiné le dossier et pris connaissance de toutes les informations.

La fillette est en sécurité. Elle vit dans un environnement qui lui convient et dans lequel aucun dysfonctionnement majeur n'a été constaté.

Pour le reste, vous n'avez pas à vous soucier de ce que vous avez lu. Comme dit plus haut, tout est réfutable, mais je ne peux le faire, publiquement, dans ce parlement.

Cette interpellation urgente est close.