Séance du vendredi 21 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 7^e séance

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Mme Blanc-Kühn a fait allusion à la non-admission, par l'office cantonal de conciliation, de deux syndicalistes de nationalité étrangère, en leur qualité de représentants de parties, dans le cadre d'un conflit collectif de travail.

D'une manière inattendue, le juge a appliqué une disposition du règlement qui ne l'était plus depuis longtemps, parce que totalement désuète.

C'est pourquoi, mercredi dernier, le Conseil d'Etat a modifié le règlement en abrogeant cette clause, afin que la négociation se poursuive immédiatement, dans de bonnes conditions, avec ces deux syndicalistes qui connaissent bien le dossier.

Le même jour, la loi créant une chambre de conciliation et d'arbitrage a été adoptée. Elle sera proposée à votre parlement lors de sa prochaine séance.

L'objectif de cette nouvelle législation est, d'une part, de donner une base légale sûre à la mission actuelle de l'office cantonal de conciliation et, d'autre part, d'élargir cette mission en instaurant, notamment, de nouvelles compétences en matière d'arbitrage et en permettant, entre autres, la désignation d'un médiateur sur la base d'une expérience concrète que nous avons vécue et qui a donné de bons résultats.

Ce projet vous sera soumis lors de votre prochaine séance.

Cette interpellation urgente est close.