Séance du
vendredi 21 février 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
3e
session -
7e
séance
IU 293
IU 293
5. Réponse du Conseil d'Etat à
l'interpellation urgente de M. Laurent Moutinot : Fondation des
parkings / résiliation des baux de locations. ( )
IU293
Mémorial 1997 : Développée, 664.
M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Hier matin, j'ai été avisé du problème posé par le parking du Vieux Moulin. Mes services ont immédiatement pris contact avec la Fondation des parkings pour examiner dans quelle mesure de telles décisions pouvaient être soutenables.
Nous avons pris le dossier en main et nous nous sommes fait livrer les documents afin de nous faire une opinion.
Je reconnais volontiers, Monsieur le député, que cette démarche manque de clarté. Quelles sont les limites des prérogatives de la fondation ? Nous étudions le dossier et le cas sera réglé lundi.
Cette interpellation urgente est close.