Séance du vendredi 21 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 7^e séance

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ma réponse porte sur le projet de loi 7557 concernant la commune d'Avusy, et non d'Avully.

Il est exact que la loi Reuters prévoit, à l'alinéa 2 de son article 4, que jusqu'à l'achèvement de la révision du plan directeur cantonal tout déclassement important de la zone agricole est suspendu, les projets et procédures en cours demeurant réservés.

Suite à la décision du Grand Conseil dans cette affaire, Mme Maury Pasquier a interpellé mon département pour connaître la liste des projets et procédures en cours touchant à la zone agricole.

Le 22 juin 1995, j'ai fourni cette liste qui comprenait onze projets en cours de procédure, dont sept étaient des réponses à des motions de votre Grand Conseil.

Par ailleurs, j'ai cité neuf projets dont la procédure n'était pas encore formellement engagée, mais qui allait l'être incessamment au vu de l'état d'avancement des dossiers.

J'ai également cité les hameaux pour couvrir tous les projets élaborés à cette fin par les communes et dont le département n'avait pas encore été saisi formellement, certaines communes désirant user de leur droit d'initiative.

Madame Gobet, vous me prêtez des propos que je n'ai pas tenus. Vous dites que j'ai été interpellé pour énumérer les projets que je considérais être exempts d'une compensation de terre agricole. C'est inexact ! Mme Maury Pasquier m'avait demandé la liste des projets de déclassement en cours et je lui ai répondu sur ce point. Il n'a jamais été question de projets nécessitant ou non des compensations.

En ce qui concerne le projet de loi d'Avusy, je vous confirme ici les déclarations de mon collaborateur en commission d'aménagement du canton. Lors de l'entrée en fonction, le 1er juin 1995, de M. Bruno Mégevand, nouveau maire de la commune, cette dernière était propriétaire de moins des 30% des terrains concernés par le projet de déclassement. Le processus d'acquisition de ceux-ci était bloqué. Sous l'impulsion du maire, qui avait à coeur l'avancement du projet, les négociations ont repris avec les propriétaires et ont abouti à des acquisitions et des échanges. De ce fait, le concours a pu être programmé au milieu de l'année 1996. De toute évidence, ce projet ne figurait pas dans la liste de 1995.

D'autre part, je rappelle que le Conseil d'Etat ne s'est jamais engagé à compenser, comme vous le prétendez, le déclassement des terrains agricoles en totalité. Il serait aberrant, sur le plan de l'aménagement du territoire, que chaque mètre carré déclassé dans une zone quelconque soit compensé par un mètre carré d'une autre zone ! Cela le serait d'autant plus pour ce projet dont l'utilité publique a été largement démontrée, puisqu'il intéresse plusieurs communes, directement et indirectement.

Le concept de l'aménagement cantonal, en phase finale de consultation, prévoit que le plan sectoriel de l'espace rural en cours d'élaboration permette, d'une part, une évolution raisonnable des villages et, d'autre part, adapte le régime des zones à la situation de fait.

Dans le cas particulier, il a semblé anormal de bloquer un projet communal simplement parce que le schéma rural n'avait pas été adopté, alors que le projet lui-même ne le contredit pas.

Pour conclure, je dirai que je trouve fort regrettable qu'il se soit trouvé en commission six députés pour refuser d'entrer en matière sur un projet qui a pour seul but de doter une commune et une région défavorisées de constructions et d'installations d'utilité publique, et cela pour le bien-être général des habitants.

Cette interpellation urgente est close.