Séance du
jeudi 20 février 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
3e
session -
5e
séance
I 1982
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). L'été dernier, avant de partir en vacances, j'avais demandé à M. Ramseyer s'il fallait que je me charge de rédiger la loi d'application cantonale de la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes. Sur ce, il m'avait répondu qu'il s'en chargeait et que je pouvais tranquillement partir en vacances. Depuis lors, je suis partie plusieurs fois en vacances... Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez, sans doute, oublié de préciser l'année !
Par conséquent, je répète ma question : qu'en est-il de la loi d'application cantonale de la loi fédérale ?
Avez-vous des projets, établirez-vous une réelle loi d'application cantonale ou ferez-vous, sur un coin de table, un travail comportant des modifications de la loi sur le Tribunal administratif, du règlement sur les établissements publics médicaux ?
Ferez-vous une loi, la défendrez-vous devant le Conseil d'Etat, accorderez-vous à cet objet une relative importance, parce qu'il en a une ?
Préciserez-vous les voies d'action, dans ce canton, pour que cette loi fédérale, enfin acceptée, soit utilisée ?
La La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, je note que vous répondrez prochainement. (Protestation de Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus.) Madame la députée, l'article 161 du règlement stipule que : «Le Conseil d'Etat doit répondre : a) autant que possible sur-le-champ;». A l'impossible nul n'étant tenu, je suppose que vous devrez patienter un mois encore.
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. Pas plus !
La présidente. C'est promis !
La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
La séance est levée à 19 h 50.