Séance du jeudi 20 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 5^e séance

CHAPITRE 1 - INTRODUCTION

Un rappel de la composition de la commission des visiteurs officiels pour la période du 12 janvier 1996 au 14 décembre 1996:

Président: M. Luc Barthassat

Vice-présidente: Mme Mireille Gossauer-Zurcher

Membres: Mmes et MM. Jean-Claude Dessuet, Laurette Dupuis,

 Gérard Laederach, Sylvia Leuenberger,

 Michèle Mascherpa, Geneviève Mottet-Durand,

 Danielle Oppliger.

Le bureau du Grand-Conseil est représenté par Mme Elisabeth Hausermann, secrétaire.

La commission des visiteurs officiels (nommée ci-après: commission) s'est réunie 13 fois, soit:

 5 séances

 8 visites d'établissements pénitentiaires et lieux de détention genevois, toutes dans une ambiance empreinte de convivialité.

La commission adresse ses remerciements à:

· Monsieur le Conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports (DJPT), Gérard Ramseyer;

· Monsieur le Secrétaire-adjoint du DJPT, chargé du domaine pénitentiaire, Alexandre Agad;

· Monsieur le Directeur du service de l'application des peines et mesures (SAPEM), J. Reymond;

· Monsieur le Directeur-adjoint du SAPEM, G. La Praz.

Grâce à leurs disponibilités, leurs compétences et leurs aides, la commission a pu travailler dans d'excellentes conditions, aidée par Mme Germaine Magnin, dont les procès-verbaux ont été précieux à votre serviteur. A relever également l'efficacité, la gentillesse et la présence discrète, mais oh combien appréciée, de M. l'adjoint au chef de service du Grand Conseil, Jean-Michel Sallin.

Enfin, nos vifs remerciements également à toutes les personnes citées dans le chapitre 2 «Visites de la commission». Grâce à elles, nous avons pu obtenir toutes les informations utiles pour remplir notre tâche.

CHAPITRE 2 - VISITES ET TRAVAUX DE LA COMMISSION

2.1 - Centre de détention pour mineurs: «LA CLAIRIÈRE».

En date du 6 février 1996, la commission s'est rendue à La Clairière située sur la commune de Vernier.

Accompagnée par M. J. Lubicz, directeur du service financier du département de justice et police et des transports (DJPT) et de M. Jacques Reymond, directeur du SAPEM, elle a été reçue par MM. L. Kohler, directeur administratif des Foyers Feux Verts et R. Fankhauser, responsable du centre de détention.

La Clairière fait partie de la Fondation des Foyers Feux Verts qui compte au total cinq institutions.

Ouverte en 1963, elle était à l'époque la référence en la matière. Malheureusement, elle ne correspond plus aujourd'hui aux exigences de l'Office fédéral de la justice relatives à l'équipement des cellules soit: les sanitaires et l'eau courante. Des travaux de mise en conformité sont prévus très prochainement. De plus, plusieurs études sont en cours concernant les bâtiments situés dans le périmètre de Montfleury. L'actuelle Clairière qui abrite les jeunes délinquants accueillerait les détenus administratifs soumis aux mesures de contraintes (voir chapitre «mesures de contraintes»). La maison de Monfleury serait adaptée à un centre de détention pour mineurs (filles et garçons). En effet, la mixité est envisagée dans la mesure où il y a très peu de places pour les jeunes filles en Suisse romande (6 à Valmont, Lausanne).

La capacité de l'institution est de douze places. Elle reçoit de Genève et d'autres cantons des adolescents entre quinze et dix-huit ans, en préventive, pour observation (maximum quatre semaines) ou pour exécution de peines (maximum douze mois). Il s'agit généralement de délits liés à la drogue, aux vols, aux brigandages, jusqu'à l'homicide (volontaire ou non).

Le nombre de mineurs de moins de 15 ans est en augmentation constante (en 1994: 9 détenus, en 1995: 16) avec des délits importants et des situations familiales désastreuses. Les problématiques autour de la toxicomanie ont entraîné des internements au quartier cellulaire de l'hôpital pour des sevrages sous contrôle médical. D'autres personnes ont suivi une cure de sevrage à l'intérieur de l'institution. Ces prises en charge spécifiques nécessitent un accompagnement de tous les instants et le manque de moyens en personnel rend la tâche de plus en plus difficile.

Auparavant, douze postes étaient occupés. Depuis octobre 1995, il n'en reste que 7,6 postes.

Lorsqu'un jeune arrive à La Clairière, soit directement depuis le Tribunal de la jeunesse, soit depuis le poste de police du boulevard Carl-Vogt, il a un entretien d'entrée avec un éducateur. Puis il est fouillé, accompagné à la douche et enfin mis en cellule. Après trois jours d'observation, le jeune détenu est intégré dans un groupe pour les repas en commun, les ateliers et les activités sportives et de loisirs. En dehors de ces moments, il est pris en charge individuellement pour faire du rattrapage scolaire. A ce propos, il faut noter que l'institution ne reçoit du département de l'instruction publique (DIP) (faute de faire des demandes plus précises...) que les programmes annuels scolaires. Suite à l'intervention d'un membre de la commission, Mme Brunschwig Graf a invité le directeur de La Clairière à s'adresser à l'économat du cycle d'orientation qui lui fournira gratuitement les livres et cahiers dont il a besoin.

La discipline est ferme pour faire prendre conscience aux détenus que leur séjour ne doit pas s'apparenter à des vacances. Certains jeunes demandent à rester après leurs peines !

La présence d'éducatrices au sein de l'équipe modère les tensions. Elles représentent souvent, pour ces jeunes détenus, la copine, la soeur, voire la mère.

Il est à relever que depuis 1994, les mineurs peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat (nommé par le Tribunal de la jeunesse). La majorité des jeunes utilisent ce nouveau moyen de défense. Les professionnels de La Clairière sont très satisfaits de cette collaboration: ils n'ont plus à intervenir sur des points de procédure, ce qui clarifie leurs relations avec les jeunes.

Un projet de budget sur quatre ans (contrat de prestation) pourrait démarrer en 1997. Cette perspective permettra à l'institution de La Clairière de mieux gérer son fonctionnement à plus long terme.

2.2 - Maison de PINCHAT

La commission, accompagnée de M. A. Agad, secrétaire-adjoint, et de M. Jacques Reymond, directeur du SAPEM, a été reçue le 13 février à la Maison de Pinchat par son directeur, M. Claude Magnin.

Rappelons qu'il s'agit d'un centre pour toxicomanes en exécution de peines, ouvert sous le vocable de «Centre le Tram» le 15 septembre 1981.

De la responsabilité du DJPT, il est passé le ler septembre 1992 sous celle de la Fondation romande pour toxicomanes internés et condamnés et porte le nom de «Maison de Pinchat». C'est une fondation de droit public avec du personnel sous contrat de droit privé. Elle est née de la volonté de la conférence romande des chefs de départements de justice et police au début des années 80.

La Maison de Pinchat est le premier établissement de cette fondation romande. C'est une maison de détention pour toxicomanes condamnés à une peine et qui, au cours de leur détention, apparaissent motivés à suivre un traitement . Elle ne peut donc accueillir que des internés qui font l'objet d'une mesure pénale selon l'art. 44 CPS. Le taux d'occupation en 1995 était de 93%.

La capacité d'accueil est de 17 places dont 14 en internat et 3 en appartement postcure.

La structure vit du prix de pension, le déficit étant couvert par tous les cantons romands.

Pour s'occuper des dix-sept pensionnaires, l'établissement dispose de treize postes et demi répartis en:

- trois veilleurs à 100%;

- trois maîtres socioprofessionnels à 100%;

- cinq éducateurs à 80%;

- un psychologue à 70%;

- une secrétaire à 80%;

- un adjoint à 85%;

- un directeur à 100%.

La longueur du séjour normal est de dix-huit mois répartis en quatre étapes.

Première étape (3 mois) - Objectif: retrouver une identité.

Cette étape est un temps de coupure avec l'extérieur (téléphone, courrier) permettant ainsi de prendre une distance physique avec l'extérieur et psychologique avec le produit et le milieu. Le pensionnaire s'engage dans une vie communautaire avec ses richesses de partage et de communication mais aussi avec ses réalités de concession et de tolérance. Un groupe-bilan général, le vendredi, permet à chacun de faire et d'exprimer le bilan de la semaine.

Deuxième étape (5 mois) - Objectif: se réinsérer socialement.

Le pensionnaire exerce davantage de responsabilités à l'intérieur de l'institution, notamment par la tâche de coordonnateur (pendant un mois) durant laquelle il est le garant de la marche quotidienne de la maison et l'animateur du groupe-bilan de la fin de semaine. Il remplit également la tâche de parrain, responsable d'aider un nouveau venu à s'insérer dans la communauté.

Troisième étape (4 mois) - Objectif: se réinsérer professionnellement.

Dans cette étape, le pensionnaire participe à la vie communautaire. Il a une plus grande responsabilité envers les autres et du bon fonctionnement de la maison. La participation au groupe-bilan du vendredi se poursuit jusqu'à la reprise d'activité professionnelle. Le passage en 4e étape (dite postcure) se fait après un minimum de deux mois d'activité professionnelle sans interruption, sans prise de produit, d'alcool et de rentrée tardive.

Quatrième étape (6 mois) - Objectif: confirmation d'un changement de vie.

Cette dernière étape se déroule en milieu ouvert. Le pensionnaire est alors confronté à la gestion quotidienne de l'existence: finances, drogues, relations, travail, horaires, etc.

Avec l'aide d'un éducateur responsable de cette étape, il gère son salaire et met en place, si nécessaire, un plan de désendettement.

Durant les 3 premières étapes, le pensionnaire bénéficie d'appuis psychologique, socio-professionnel, ainsi que de rattrapage scolaire et d'activités sportives.

Quelques points essentiels du contrat:

- Malgré la situation pénale du pensionnaire, c'est bien sa démarche thérapeutique qui doit être la motivation de sa demande d'admission. Son admission au centre ne peut être que «volontaire», condition essentielle pour entrer dans un processus de changement.

- Le programme proposé par l'institution forme un tout et comprend le travail, la réflexion et les loisirs; le pensionnaire s'engage à participer à toutes les activités de la maison.

- La vie communautaire est un élément essentiel de la vie quotidienne (pas de chambre individuelle, pas de TV ni de radio personnelles, repas pris en commun, loisirs de groupe favorisés).

- Interdiction de tout climat de violence.

- La cure se déroule sans distribution de méthadone ni d'aucune autre médication substitutive (psychotropes). L'introduction ou la consommation de drogues, de médicaments ou d'alcools dans l'institution, est strictement interdite.

- Des prises d'urine sont effectuées durant toute la durée du séjour; elles permettent de contrôler l'abstinence du pensionnaire; elles peuvent également servir de garde-fou dans les tentations, lors des congés. Elles révèlent enfin la distance que le pensionnaire prend effectivement vis-à-vis de la drogue.

- Le non-respect d'une règle de la maison entraîne une sanction: prolongation d'une étape, diminution ou suppression de congés, exclusion temporaire ou définitive (retour en détention).

La commission a visité les ateliers où sont confectionnés des objets divers comme: lampes de chevet, petits barbecues de table et création d'appareils pour handicapés. Les surfaces disponibles sont restreintes et nécessitent une organisation très précise.

La commission a pu, à travers deux auditions de détenus, se convaincre que les conditions de détention sont bonnes. Grâce aux ateliers, où l'encadrement est de qualité, les activités permettent d'offrir aux pensionnaires une formation qui sera utile pour leur réinsertion.

Le dialogue entre détenus et personnel de la «Maison» est très ouvert.

La discipline ferme, mais juste, est bien comprise.

2.3 - Champ-Dollon

Les 12 mars et 15 octobre, la commission s'est rendue, accompagnée de M. Alexandre Agad, secrétaire-adjoint au DJPT, à Champ-Dollon.

Elle a été reçue par: M. D. Choisy, directeur,

 M. G. Savary, directeur-adjoint,

 M. H. Thomet, gardien-chef,

 MM. R. Bloch et Speck, gardiens-chefs adjoints.

En date du 8 mars, le taux d'occupation est de 80%, ce qui correspond au taux recommandé par l'office fédéral de la justice.

Depuis le début de l'année, 56% des détenus sont entrés, d'où la difficulté de sensibiliser la population carcérale à une activité. Le détenu le plus ancien est entré le 7 octobre 1994, mais il va être extradé.

Les statistiques des années 1995 et 1996 qui sont jointes au présent rapport, permettent d'avoir une vision exacte de l'occupation de la prison.

Les personnes auditionnées nous ont permis d'observer que la population de la prison de Champ-Dollon est fragile. Il s'agit de personnes en attente de leur jugement. De ce fait, elles ont tendance à se fixer sur des détails concernant leur détention. La plupart se plaignent de manque de contacts avec l'extérieur. Dans la réalité, ils peuvent bénéficier du parloir une fois par semaine, pour une durée d'une heure avec deux personnes au maximum. Le visiteur doit préalablement prendre rendez-vous après avoir obtenu l'autorisation de l'autorité dont le détenu dépend. Il peut bénéficier du parloir en commun après un mois de détention. La direction accorde des dérogations en ce qui concerne les détenus dont les familles viennent de loin en les autorisant à regrouper deux heures, ou plus, de parloir en semaine. Le téléphone n'est accordé qu'à titre exceptionnel et par l'autorité dont ils dépendent, notamment lorsqu'ils n'ont pas d'autres moyens de communication avec leurs familles ou que leurs affaires professionnelles l'exigent.

Faisant suite aux problèmes de chauffage relevés l'année dernière dans certains locaux du 4e étage (voir Mémorial 1995, no 53, p. 6154), la commission a été informée par le DJPT en date du 28 novembre 1996, que des travaux avaient été effectués par les services du département des transports publics et de l'énergie (DTPE).

Les corps de chauffe ont été remplacés dans les salles dites de consultation: radiographie, dentiste, traitement et gynécologie.

Ce renforcement des corps de chauffe permettra d'atteindre une température ambiante plus confortable pour ce type de locaux.

La commission contrôlera, dès que possible, les résultats obtenus.

La commission a eu le plaisir de voir le musée de la prison qui vient d'être installé. Il s'agit d'anciens objets vestimentaires, matériel provenant de la prison de Saint-Antoine et d'objets confisqués à certains détenus.

Deux portes de cellules figurent en bonne place, dont celle en chêne massif de l'ancien cachot !

2.4 - Quartier carcéral psychiatrique

La commission s'est rendue le 16 avril à Belle-Idée accompagnée de M. A. Agad, secrétaire-adjoint du DJPT, où elle fut reçue par:

- M. le professeur Th. Harding, directeur de l' IUML;

- M. le Dr. G. Niveau, chef de clinique, responsable du QCP;

 et en présence de M. D. Choisy, directeur de la prison de Champ-Dollon.

Il s'agit d'une unité concordataire ouverte depuis huit ans qui peut recevoir des personnes condamnées dans la Suisse romande et dont l'état psychiatrique nécessite des soins appropriés.

La capacité de cette unité est de six places (une chambre supplémentaire étant en réserve).

Elle n'est pas adaptée pour de longs séjours, plus particulièrement pour les prises en charge de cas qui font l'objet d'une mesure de sûreté (art. 43, CPS). Elle peut accueillir également des femmes.

La commission a pu constater la bonne entente entre le personnel qui dépend du DJPT pour les gardiens et du DASS pour les soignants.

Les tâches dévolues à l'ensemble des collaborateurs de l'unité sont basées sur la responsabilité de chacun et la confiance réciproque.

En ce qui concerne la sécurité: feu, surveillance des détenus, contrôle des entrées et sorties, la commission a pu observer le bon fonctionnement du système.

S'agissant des délinquants sexuels, l'équipe médicale a projeté en commun avec des collègues vaudois la création d'une équipe pluridisciplinaire. En effet, ils ne croient pas en la création d'un établissement spécifique pour cette catégorie de personnes. Il leur paraît souhaitable d'avoir un lieu d'observation. Leur service pourrait, lorsque le taux d'occupation le permet, accueillir pour une période d'un mois des détenus qui seraient soumis à une observation. A partir d'un vécu quotidien, leurs notes serviraient à l'élaboration d'un rapport de base plus solide pour une expertise, une prise en charge ou un contrôle postcarcéral. Dans un premier temps, ce projet n'a pas été retenu, les priorités étant établies selon d'autres projets de collaboration fixés par les autorités.

2.5 - Etablissements de La Plaine de l'Orbe (EPO)

Le 7 mai, la commission accompagnée de MM. Agad et La Praz, s'est rendue aux EPO où elle fut reçue par:

- M. A. Vallotton, chef du service pénitentiaire du canton de Vaud;

- M. D. Pieren, directeur des EPO;

- M. J. F. Madoerin, directeur-adjoint des EPO.

Les membres de la commission ont eu le plaisir de saluer le nouveau directeur des EPO, en fonction depuis seulement une semaine (le ler mai).

M. Vallotton a informé les commissaires de l'avancement des travaux concernant la collaboration Vaud-Genève dans le cadre pénitentiaire.

Le projet commun d'informatique continue de se développer et va très prochainement couvrir l'ensemble des besoins des cantons de Vaud et de Genève. Le système contiendra toutes les informations nécessaires à l'autorité pénitentiaire, ainsi qu'aux différents établissements. Le personnel genevois et vaudois a collaboré activement à cette étude.

Le canton de Zürich se montre très intéressé et envisage d'acquérir ce nouveau programme informatique.

A terme, tous les membres du concordat pénitentiaire pourront l'utiliser.

S'agissant d'EEP 2000, le cahier des charges est prêt (voir chapitre EEP 2000).

Plus particulièrement, en ce qui concerne la prise en charge des délinquants sexuels, l'idée de les séparer des autres détenus doit être étudiée. Le modèle de la Pâquerette (voir RD 253) sera repris. Sa directrice participe à l'élaboration d'un projet qui permettra de diversifier les traitements avec un encadrement socio-thérapeutique ou thérapeutique.

Il faut noter une diminution sensible de la population de la colonie (de 120 à 70), ce qui a amené la direction des EPO à créer une nouvelle division, un régime «5» plus souple et offrant aux détenus la possibilité de manger en commun. Il faut souligner que c'est une expérience positive.

Au pénitencier, par contre, les détenus sont plus nombreux et les cas difficiles sont en augmentation. Les EPO accueillent le plus grand nombre de condamnés à vie, ce qui implique des mesures de sécurité particulières.

Les EPO répondent aux besoins des autres cantons du concordat mais ils souhaitent pouvoir bénéficier de nouvelles structures architecturales pour la création d'unités distinctes.

2. 6 - Etablissement d'exécution de peines «EEP Bellevue»

Le 4 juin 1996, la commission, accompagnée de MM. A. Agad et J. Reymond, s'est rendue dans le canton de Neuchâtel, à Gorgier, pour visiter l'établissement «EEP Bellevue».

Reçue par M. R. Matthey, directeur, elle a été favorablement impressionnée par l'architecture du bâtiment qui bénéficie d'espace et de luminosité. Les cellules sont spacieuses et aménagées de manière chaleureuse.

L'établissement a pour mission première d'accueillir des personnes qui doivent exécuter une peine privative de liberté de trois ans au plus. Ce sont généralement des détenus primaires. Ces peines sont exécutées de manière à exercer sur le détenu une action éducative et à préparer son retour à la vie libre.

L'EEP Bellevue offre 60 places, soit:

- 18 cellules à une place, pour hommes;

- 13 cellules à deux places, pour hommes;

-  8 cellules à deux places, pour femmes.

A ce jour, 55 pensionnaires sont recensés, dont 40 étrangers, de dix-huit nations différentes.

Au niveau du personnel, il y a vingt-huit postes de travail, soit:

- 1 directeur;

- 1 directeur-adjoint;

- 13 surveillants (7 hommes et 6 femmes);

- 6 maîtres d'ateliers (dont 2 à 50%);

- 2 cuisiniers;

- 1 concierge;

- 2 employés administratifs (à 50%);

- 1 assistante sociale (à 50%);

- 1 infirmière (à 50%).

Un médecin généraliste vient une fois par semaine et deux psychiatres interviennent à la demande.

Le personnel surveillant est affecté indifféremment au secteur hommes ou femmes. Cette mixité donne de bons résultats sur les détenus.

Par contre, la réelle mixité, au niveau des détenus, dans les activités telles que loisirs, ateliers, etc. n'est pas encore pratiquée.

Pour arriver à une véritable mixité, il faut, selon le directeur qui est favorable à ce projet, convaincre tout d'abord le personnel, régler des problèmes de gestion et tenir compte, sur le plan humain, de la culture de chaque individu.

Les commissaires ont été extrêmement touchés par le grand respect qui est porté aux détenus à travers le vouvoiement. Un détenu a témoigné au cours d'une audition qu'il avait retrouvé sa dignité d'homme grâce au comportement des gardiens.

Malgré la résistance initiale des habitants de Gorgier à l'installation de l'EEP Bellevue dans les murs de l'ex-Fondation Bellevue (centre de détention pour jeunes filles), l'établissement concordataire répond aujourd'hui aux exigences et aux besoins exprimés lors de la conférence des chefs des département de justice et police de Suisse romande le 28 mars 1994. Il est bien admis par la population.

2.7 - Bellechasse

M. Henri Nuoffer, directeur des Etablissements de Bellechasse. Morandi, Neuhaus et Von Kaenel, ses collaborateurs, ont accueilli la commission qui était accompagnée de M. G. La Praz, directeur-adjoint du SAPEM.

La visite des Etablissements donne, une fois de plus, l'occasion à la commission de vérifier les conditions de détention offertes.

Tout d'abord, ce qui frappe, c'est l'absence de murs d'enceinte donnant l'impression de ne pas être dans un établissement pénitentiaire.

La deuxième impression est relative à l'engagement du personnel, dont la motivation et la formation assurent la sécurité et l'ordre.

Ces impressions sont confirmées à la commission par les personnes auditionnées.

Fin 1995, Genève avait 25 personnes placées aux EPB.

Sur 186 détenus, il faut relever 27 nationalités différentes et le pourcentage d'étrangers est de 56% avec une augmentation de personnes venant de l'Europe de l'Est.

Les EPB appliquent les quatre phases de régime progressif, soit:

- observation en régime fermé;

- exécution ordinaire de la peine en régime fermé;

- régime de fin de peine dans une section ouverte ou semi-fermée;

- libération conditionnelle ou définitive (voir RD 253).

Concernant l'occupation des détenus, il s'agit pour eux de travailler en atelier, à la ferme, à la rénovation des immeubles de l'institution, voire même pour certains sur l'alpage.

Concernant les loisirs, il faut relever l'initiative de la direction de faire organiser par les détenus, des spectacles (33 en 1995) de tous genres.

En fin de visite, la commission a été honorée de la présence de Monsieur le Conseiller d'Etat Raphaël Rimaz qui l'a informée que le Parlement fribourgeois avait voté le 2 octobre une réforme de son code de procédure pénale réglant ainsi, entre autres, les principaux droits et devoirs des détenus et les mesures de contrainte (rappelons ici que Fribourg n'a pas adhéré au concordat romand et applique ses propres mesures).

Monsieur le Conseiller d'Etat s'est félicité des échanges entre les deux cantons.

2.8.- Visites de violons

Le 24 mai au soir, une partie de la commission s'est rendue au boulevard Carl-Vogt, en respectant la procédure du 14 septembre 1993. Précisément, elle doit informer le chef de la police ou, à défaut, l'officier de police de service. Elle est ensuite accompagnée par un officier de gendarmerie ou un chef de section de la sûreté. Seules et à leur demande peuvent être entendues les personnes mises aux violons, sous mandat d'amener. La délégation a accès au registre des personnes placées dans les dortoirs du poste de police de l'Aéroport.

Reçue par un inspecteur chef, accompagné par deux inspecteurs, elle a pu se rendre compte de la bonne conformité des lieux de détention. Ceux-ci, propres, étaient gardés par un gendarme et un garde de l'Aéroport. Pour des questions d'effectifs, il est courant de faire appel au renfort des gardes de l'Aéroport pour assurer la surveillance des personnes détenues.

En moyenne, douze gardes à vue sont enregistrées par nuit.

2.9. - Travaux de la commission en vue de protéger les mineurs contre les délinquants sexuels

En octobre 1995, les membres de la commission se sont étonnés que le département de justice et police ait accordé à un pédophile, condamné et purgeant une peine de semi-détention, une autorisation de pratiquer son activité professionnelle sportive, activité pour laquelle il a fait une publicité à l'attention des mineurs. En effet, l'octroi de cette autorisation ne pouvait dépendre de la production d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un extrait du casier judiciaire, en vertu de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par la Constitution fédérale.

Bien que cet homme se soit engagé à ne pas travailler avec des jeunes, les commissaires, conscients des risques de récidive, ont étudié, avec l'aide de M. Agad, la possibilité de légiférer afin d'empêcher des pédophiles notoires d'avoir, dans le contexte d'une activité professionnelle, tout contact avec des mineurs. Aucun canton ne dispose d'une législation spéciale. A Genève les professions à risque sont réglementées et les moniteurs de jeunesse et sport (J+S) doivent jouir d'une bonne réputation. Pour le cas qui préoccupe la commission, il a fallu attendre que la personne soit condamnée pour pouvoir lui retirer son certificat J+S. Ce qui ne l'empêche pas de poursuivre son activité en dehors des structures de J+S. légale puisqu'il peut continuer. Les travaux ne sont pas encore terminés, mais en temps voulu, la commission soumettra à l'approbation du Grand Conseil un projet approprié.

CHAPITRE 3 - EEP 2000

Rappel du projet

Constatant l'obsolescence de l'établissement pénitentiaire pour condamnés récidivistes et dangereux de Bochuz, à Orbe, et son inadéquation par rapport à sa mission actuelle, le canton de Vaud, auquel s'est associé le canton de Genève, projettent de remplacer cet établissement par une construction plus moderne, mieux adaptée à la population carcérale de cette fin de siècle et dans laquelle les techniques de prise en charge les plus récentes pourront être appliquées.

Si le code pénal est fédéral, l'exécution des peines est régie par les cantons. La Confédération n'intervient qu'en fixant ses conditions lors de l'examen d'octroi de subsides à la construction ou à l'exploitation de certains types d'établissements, ou en contrôlant le respect des modalités d'exécution précisées par les accords internationaux qu'elle a signés.

Vu que leur taille ne leur permettait pas de construire tous les types d'infrastructures, les cantons se sont regroupés en trois concordats sur l'exécution des peines et ont mis en commun l'ensemble de leurs installations afin de disposer, par région, des établissements nécessaires. Les trois concordats sont celui de Suisse orientale, celui de Suisse centrale, et celui de la Suisse romande et du Tessin.

Le Concordat romand regroupe l'ensemble des cantons latins. Chacun d'eux s'est engagé à prendre en charge, dans ses établissements, diverses catégories de condamnés. Fribourg et le Valais reçoivent les condamnés primaires; le canton de Neuchâtel a augmenté le nombre de places disponibles en ouvrant un nouvel établissement fermé à Gorgier. Le Valais et Neuchâtel, hébergent les jeunes adultes placés en maison d'éducation au travail. Outre les femmes, placées à la Tuilière, le canton de Vaud reçoit les délinquants d'habitude, les récidivistes et les délinquants nécessitant une approche particulière, alors que Genève s'est engagé à prendre en charge les anormaux dangereux, les anormaux et les détenus devant faire l'objet d'une intervention médicale.

Actuellement, ni Vaud, ni Genève ne disposent d'établissement leur permettant d'assumer totalement leurs obligations. C'est pourquoi le nouvel établissement comportera toutes les sections attribuées aux cantons de Genève et Vaud, excepté une division socio-thérapeutique maintenue à Champ- Dollon (la Pâquerette), ainsi que le quartier cellulaire médical réservé aux opérés et le quartier psychiatrique réservé aux malades en situation de décompensation ou en crise, qui continueront à fonctionner à Genève.

Le nouvel établissement devra donc assurer la prise en charge, pour une longue durée, de tous les détenus concordataires posant des problèmes graves.

Les objectifs généraux sont de:

· créer un établissement pénitentiaire sûr (protection de la société, confort et sécurité du personnel);

· promouvoir une prison exemplaire et réussir une structure architecturale favorisant la mise en application d'un concept pénitentiaire novateur avec ses traitements spécifiques;

· assurer un complexe pénitentiaire qui obéit à des objectifs de rationalité et d'optimalisation économique à la construction et à l'exploitation;

· rechercher un établissement pénitentiaire pouvant absorber les sauts d'évolution du domaine carcéral (nombre de détenus, besoins pragmatiques...);

· proposer une solution qualitative pour l'implantation sur le site, la mise en rapport au contexte existant (bâti et naturel) et assurer la cohérence au plan directeur.

Tous ces constats et réflexions ont servi à l'élaboration d'un cahier des charges. La prochaine étape est le lancement d'un concours architectural.

CHAPITRE 4 - DROITS DE L'HOMME

4.1 - Visite en Suisse du CPT

Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une visite en Suisse du 11 au 23 février 1996. Le canton de Genève a accueilli, les 15 et 16 février 1996, une délégation du CPT qui s'est rendue au nouvel hôtel de police, au commissariat de police sis boulevard Carl-Vogt, à la maison d'arrêt de Favra, dans les locaux de la police à l'aéroport, au centre d'enregistrement des requérants d'asile, ainsi qu'au poste de police de Pécolat.

Lors de la séance finale du 23 février 1996, le canton de Genève, interrogé sur le manque de lumière naturelle dans les violons du commissariat central, a indiqué que la réalisation de l'éclairage naturel dans les locaux de détention est prévue dans le cadre de la construction de la deuxième étape du nouvel hôtel de police. Enfin, le canton de Genève a fourni la liste des quatre cas de plaintes déposées pour mauvais traitements qui sont en cours d'instruction.

Pour le surplus, il convient d'attendre le rapport final du CPT et la réponse du Conseil fédéral qui seront rendus publics au printemps 1997.

4.2 - Rapport 1996 d'Amnesty International

Le rapport 1996 d'Amnesty International ne comporte aucune allégation de mauvais traitement dans le canton de Genève (les cas évoqués par AI concernent Zürich et le Tessin). Pour le surplus, le rapport se concentre sur les condamnations dont les objecteurs de conscience font l'objet en Suisse, tout en saluant l'instauration d'un service civil de remplacement. A cet égard, il convient de souligner que, le 11 mars 1996, le Conseil d'Etat genevois a décidé (d'entente avec l'auditeur en chef de l'armée) que les personnes condamnées par des tribunaux militaires pour refus de servir pourront, sur demande, différer l'exécution de leur peine jusqu'à ce que la commission ad hoc instaurée par la nouvelle loi sur le service civil ait statué sur leur cas. Le Conseil d'Etat a ainsi prolongé le moratoire qu'il avait octroyé aux objecteurs de conscience en 1991 (M 703-A, Mémorial 1991 II 1761 ss.).

4.3 - Mesures de contrainte

· En 1996, les personnes détenues par les autorités genevoises en application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte ont toutes été placées à la Maison d'arrêt de Favra. Pour respecter le principe de non-mixité (détenus pénaux - détenus administratifs) consacré par le droit fédéral et renforcé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étage de l'établissement (capacité 8 places) a été réservé à cette catégorie de détenus.

· En 1996, 36 étrangers ont fait l'objet d'une mesure de détention administrative à Genève, (état au 30.09.96). Parmi ceux-ci, il n'y avait aucune femme, aucun mineur et aucune famille. Le taux d'occupation de l'étage précité a varié entre 0 et 50% (soit 4 places).

· La loi fédérale sur les mesures de contrainte stipule que les personnes arrêtées doivent pouvoir, dans la mesure du possible, s'occuper de manière appropriée : un atelier de construction de jouets en bois a ainsi été créé à l'étage. Les détenus bénéficient d'une heure de promenade par jour. Ils ont accès à la cabine téléphonique de l'établissement aux heures de repas. L'installation d'une seconde cabine à l'usage des seuls détenus administratifs est prévue.

· Le règlement interne de l'établissement donne aux représentants de la section genevoise de la Croix-Rouge un accès illimité à la Maison d'arrêt de Favra (art. 38D, al. 2). Ils peuvent s'entretenir librement et sans témoin avec les détenus administratifs. La police notifie automatiquement et immédiatement toute mise en détention administrative à la Croix-Rouge.

· Depuis le 14 mars 1996, les aumôniers de l'AGORA tiennent permanence à la Maison d'arrêt de Favra le jeudi après-midi. Une note informative sur les conditions matérielles de détention et sur les droits procéduraux, disponible actuellement en quatre langues (français, anglais, espagnol et arabe), est affichée dans les chambres des détenus administratifs.

· Le règlement de l'établissement a été modifié par le Conseil d'Etat le 10 janvier 1996: des dispositions relatives à l'exécution de la détention administrative ont été introduits.

· Suite au dépôt d'un recours de droit public contre cette modification, le Tribunal fédéral a annulé trois dispositions du règlement, dont celle qui limitait les heures de visite (art. 21, al. 1, 1re et 3e phrases) et celle qui permettait à un détenu administratif de demander à partager ses repas avec des détenus pénaux pour vaincre un éventuel isolement (art. 38A, al. 3). Il a également demandé que la notion de «limites déterminées» restreignant la possibilité de se livrer à des exercices physiques soit précisée (art. 12A, al. 2). Pour le surplus, le recours a été rejeté.

· Un concordat sur l'exécution de la détention administrative a l'égard des étrangers a été signé par les cantons de Neuchâtel, Vaud et Genève, le 4 juillet 1996. Il prévoit notamment l'exploitation d'un établissement concordataire affecté à la seule détention administrative et définit un régime ad hoc d'exécution de la détention administrative.

· Cet instrument intercantonal doit encore être approuvé par le Grand Conseil par le biais du projet de loi 7517.

· Le futur établissement concordataire devrait être situé sur le territoire du canton de Genève (hameau de Montfleury, commune de Satigny). Sa gestion devrait être assurée par une fondation concordataire de droit public.

· Les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ont visité la Maison d'arrêt de Favra, et notamment les détenus administratifs, le 16 avril 1996.

CHAPITRE 5 - INFORMATIONS

5.1 - Mission confiée au juge A.-D. Schmidt

La procédure de transmission des dossiers à M. A.-D. Schmidt a été revue. S'agissant du corps de police, le chef du département a décidé, d'entente avec le chef de la police et M. A.-D. Schmidt, que tous les rapports mentionnant l'usage de la force seront désormais transmis directement par l'état-major de la police à M. A.-D. Schmidt (même les cas n'ayant pas fait l'objet d'un constat de lésions traumatiques ou ceux dans lesquels la personne interpellée n'a pas formulé de doléances particulières). Cette nouvelle pratique va dans le sens de la recommandation faite par la commission dans son dernier rapport selon laquelle M. A.-D. Schmidt doit avoir «connaissance de tous les dossiers» (Mémorial du Grand Conseil 1995, p. 6172).

5.2. - Modifications légales et réglementaires intervenues en 1996

5.2.1. PL 7486 modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison (F 1 18):

Ce projet de loi vise à introduire le travail à temps partiel pour les gardiens et surveillantes de la prison et répond en ce sens aux voeux exprimés.

5.2.2. Modification du règlement sur l'organisation et le personnel de la prison (F 1 19):

L'engagement de maîtres d'atelier a parfois donné lieu à des malentendus. Ce personnel pensait pouvoir changer d'affectation dans l'établissement après une certaine période. Désormais, l'article 13 (entré en vigueur le 8 août 1996) précise que le personnel engagé doit être clairement informé dans quel secteur de la prison il travaillera.

Jusqu'à présent, le gardien qui plaçait un détenu en cellule forte devait avoir l'approbation de son supérieur hiérarchique pour autant qu'il le fasse de nuit. Cela ne se justifiait pas. L'article 20, alinéa 3 (entré en vigueur le 8 août 1996) précise qu'une telle autorisation doit être nécessaire que le détenu soit placé en cellule forte de jour comme de nuit. La direction est avisée par rapport écrit.

5.2.3. Modifications du règlement sur le régime intérieur de la prison (F 1 20):

Les modifications entrées en vigueur le 8 août 1996 concernent pour l'essentiel les articles 50 et 52:

Art. 50: Cet article traite des prévenus dangereux placés en régime de sécurité renforcée. Le nouvel alinéa 2 prévoit que la durée maximum pour laquelle la mesure d'isolement peut être prononcée est de 6 mois. Après l'écoulement de ce délai, une décision de placement en régime de sécurité renforcée peut à nouveau être ordonnée après examen de la situation. L'examen périodique est recommandé par le Comité européen pour la prévention de la torture et figure également dans la recommandation R (82) 17 du Conseil de l'Europe relative à la détention et au traitement de détenus dangereux. Jusqu'à présent, en l'absence de base légale, les autorités genevoises ont admis qu'une périodicité de 6 mois permet à l'instance compétente d'apprécier si le détenu est revenu à de meilleures dispositions. Ce délai n'a pas été jugé trop long par le TF (ATF du 27 octobre 1995, B.c/ Conseil d'Etat du canton de Genève). La Conférence des chefs des départements de justice et police de Suisse romande est d'ailleurs du même avis.

Art. 52: Certains cas récents ont démontré que le règlement présentait une lacune importante en ce sens que l'isolement pour des motifs de sécurité n'est prévu que pour les prévenus (art. 50) et non pour les condamnés. Même si la prison de Champ-Dollon a essentiellement pour vocation d'être une prison préventive, il lui arrive de devoir accueillir des personnes condamnées présentant un danger particulièrement élevé.

A noter que le procureur général et le juge d'instruction ne figurent pas (comme à l'art. 50) parmi les personnes compétentes pour prononcer le placement en régime de sécurité renforcée, le détenu étant en exécution de peine. S'agissant de personnes condamnées dans un autre canton, l'alinéa 2, 2e phrase, réserve la compétence de l'autorité du canton ayant prononcé la condamnation.

Le nouvel alinéa 3 reprend le principe du contrôle périodique de l'article 50, alinéa 2.

5.2.4. Nouveau règlement relatif aux établissements d'exécution de peine de courte durée, de fin de peine et de semi-détention(F 1 23)

Le 9 mars 1983, le Conseil d'Etat avait adopté 4 règlements pour les maisons dites «ouvertes»:

- règlement de la maison d'arrêt de Riant-Parc (F 1 23);

- règlement de la maison d'arrêt Le Sapey (F 1 24);

- règlement de la maison d'éducation au travail Le Vallon (F 1 25);

- règlement du Foyer du Bouchet (F 1 26).

Depuis lors, de nombreux changements sont intervenus sans que les règlements aient jamais fait l'objet d'une révision: c'est ainsi que la maison d'arrêt Le Sapey et le Foyer du Bouchet ont disparu, que la maison d'arrêt pour homme de Riant-Parc a été affectée aux femmes, que la maison d'arrêt de Villars a reçu les attributions qui étaient auparavant celles de la maison de Riant-Parc (hommes condamnés à de courtes peines d'emprisonnement) et que les maisons Le Vallon et Montfleury pratiquent désormais le régime de fin de peine. De plus, la gestion de ces deux établissements a été confiée à la Fondation des Foyers Feux-Verts.

Considérant que la réglementation en place était largement dépassée et ne correspondait plus aux besoins des établissements, le Conseil d'Etat a, le 29 mai 1996, abrogé les règlements précités et a adopté un règlement unique applicable aux établissements d'exécution de peine de courte durée, de fin de peine et de semi-détention (Montfleury, Le Vallon, Riant-Parc et Villars).

5.2.5. Projet «Papillon»

Le 12 décembre 1996, les conseillers d'Etat Josef Zisyadis, pour le département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud, et Gérard Ramseyer, pour le département de justice et police et des transports du canton de Genève, ont paraphé la convention de partenariat entre les deux cantons dans le domaine informatique.

Ils ont également signé les contrats de deux projets concrets, relatifs à la réalisation de l'application de gestion des dossiers des offices de poursuites et faillites vaudois et genevois, ainsi qu'à la collaboration dans le domaine de l'informatique pénitentiaire, aussi appelée projet «Papillon».

Le projet «Papillon» est issu de la collaboration déjà ancienne entre les deux cantons dans le domaine pénitentiaire. C'est un projet ambitieux qui vise, en particulier, à mettre à disposition de l'ensemble des collaborateurs de l'exécution des peines les informations sur les détenus et les condamnés, nécessaires à leurs activités quotidiennes. Il devrait être opérationnel au printemps 1997.

Ainsi, chacun, d'un bout à l'autre de la chaîne pénitentiaire, disposera donc des renseignements complets lui permettant de prendre les bonnes décisions, en parfaite coordination avec les autres services et intervenants.

Entre les deux cantons, les informations nécessaires pourront circuler par le réseau intercantonal entre l'autorité responsable du placement et l'établissement pénitentiaire. Des mesures particulières ont été prises pour assurer la sécurité des données.

Derrière le projet «Papillon», il y a donc bien plus qu'un souci technique. On retrouve une vision commune de l'exécution des peines et la volonté d'individualiser la gestion pénitentiaire, tout en veillant à coordonner le différentes interventions et à progresser dans le traitement vers une véritable interdisciplinarité.

Compte tenu que le devis concernant le développement des logiciels s'élève à 1 844 367 F, la coopération intercantonale permet ainsi à chaque canton d'économiser plus de 900 000 F. Et la participation ultérieure d'autres cantons permettrait encore de diminuer les coûts.

CHAPITRE 6 - CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Par les visites qu'elle a effectuées durant l'année écoulée dans les différents établissements, la commission peut témoigner de la compétence, de la motivation et de l'engagement des directions et de leurs collaborateurs, malgré les problèmes d'effectifs de personnels liés à la compression des budgets et qui posent quelques problèmes.

La commission souhaite relever certains points qui lui semblent dignes d'intérêt et qui devraient être pris en compte.

· Elle déplore la pénurie d'établissements fermés pouvant accueillir des délinquants caractériels et malades mentaux faisant l'objet d'une mesure au sens 43 du code pénal suisse et, dans ce sens, recommande la création de telles unités et la mise à disposition de personnel comme prévu dans le projet EEP 2000.

 Elle est d'avis que certaines professions qui sont régulièrement en contact avec des mineurs fassent l'objet d'une réglementation spéciale et que la pratique de ces professions soit soumise à autorisation.

· Intéressée par le projet - qui n'a pas été retenu - du professeur Harding, elle soutient l'idée de la création d'une commission interdisciplinaire et intercantonale sur le modèle vaudois: commission consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique. Cette commission est composée de différents spécialistes qui ne sont pas impliqués dans la prise en charge pénitentiaire ou médicale des détenus dont la commission examine le dossier. L'impartialité des membres de la commission est dès lors assurée. Cette commission a pour tâche d'évaluer périodiquement le suivi psychiatrique des délinquants nécessitant des soins, que ce soit en détention ou après la libération. La commission conseille également les autorités (service pénitentiaire, commission de libération conditionnelle) lorsqu'elles ont des décisions à prendre.

· Consciente des difficultés budgétaires et des efforts consentis pour le projet d'EEP 2000, elle regrette quand même que la «Pâquerette» (établissement d'exécution de peines) soit située dans les locaux d'une prison préventive.

· S'agissant des mineurs, elle encourage la mixité à l'intérieur de La Clairière puisque des travaux sont envisagés et qu'il n'existe que peu de places pour les jeunes filles.

Pour conclure, la commission réitère ses sincères remerciements à toutes les personnes qui lui ont permis de remplir au mieux sa mission. Elle invite le Conseil d'Etat et M. le procureur général à porter une attention particulière à ses conclusions et recommandations et vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter ce rapport.

ANNEXE - STATISTIQUES DES DÉTENUS À CHAMP-DOLLON

Prison préventive de Champ-Dollon

Détenus à Champ-Dollon le 10 octobre 1996 à 24 h: 235

Suisses: 35 (14,89%) Etrangers: 200 (85,11%)

Pour les Suisses: cantons d'origine

Genève: 15 Argovie: 1

Vaud:  5 Thurgovie: 1

Valais:  4 Appenzel Rh. Ex: 1

Berne:  3 Jura: 1

Fribourg:  3 Zurich: 1

Pour les étrangers: pays d'origine, au total 46 nations

(Il n'est pas tenu compte du lieu de domicile)

France: 33 Syrie: 2

**Ex-Yougoslavie: 30 Jamaïque: 1

Algérie: 14 Canada: 1

Zaïre: 12 Venezuela: 1

Portugal: 12 Iran: 1

Espagne: 11 Philippines: 1

Italie: 10 Palestine: 1

Chili:  7 Belgique: 1

Colombie:  6 Grèce: 1

Etats-Unis:  6 Pays-Bas: 1

Grande-Bretagne:  4 Rép. Tchèque: 1

Turquie:  4 Guinée équat. 1

Maroc:  3 Ethiopie: 1

Somalie:  3 Guinée Bissau: 1

Egypte:  3 Libéria: 1

Bolivie:  3 Libye: 1

Allemagne:  3 Nigéria: 1

Roumanie:  3 Ruanda: 1

Pologne:  2 Sénégal: 1

Russie:  2 Sierra Leone: 1

Mali:  2 Tunisie: 1

Argentine:  2 Haïti: 1

Pérou:  2

**Ex-Yougoslavie:

Kosovo: 22 Serbie: 3 Macédoine: 2 Bosnie: - Croatie: 3

Autres statistiques:

08.08.91: Suisses: 20,2% Etrangers: 79,8% 49 nations

18.02.92: Suisses: 17,2% Etrangers: 82,8% 43 nations

23.10.92: Suisses: 19,46% Etrangers: 80,54% 45 nations

21.01.93: Suisses: 20,44% Etrangers: 79,56% 43 nations

06.07.93: Suisses: 19,76% Etrangers: 80,24% 46 nations

11.10.93: Suisses: 16,78% Etrangers: 83,22% 47 nations

01.03.94: Suisses: 17,57% Etrangers: 82,43% 48 nations

26.04.94: Suisses: 19,05% Etrangers: 80,95% 48 nations

18.10.94: Suisses: 22,54% Etrangers: 77,46% 51 nations

01.03.95: Suisses: 23,55% Etrangers: 76,45% 52 nations

13.07.95: Suisses: 27,27% Etrangers: 72,73% 33 nations

12.10.95: Suisses: 30,11% Etrangers: 69,89% 33 nations

21.02.96: Suisses: 25,62% Etrangers: 74,38% 39 nations

19.07.96: Suisses: 17,30% Etrangers: 82,70% 40 nations

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE 1 - Introduction 804

CHAPITRE 2 - Visites et travaux de la commission 805

2.1. - Centre de détention pour mineurs: «LA CLAIRIÈRE» 805

2.2. - Maison de PINCHAT 807

2.3. - Champ-Dollon 810

2.4. - Quartier carcéral psychiatrique 811

2.5. - Etablissements de La Plaine de l'Orbe (EPO) 812

2.6. - Etablissement d'exécution de peines «EEP Bellevue» 813

2.7. - Bellechasse 814

2.8. - Visites de violons 815

2.9. - Travaux de la commission en vue de protéger

 les mineurs contre les délinquants sexuels 816

CHAPITRE 3 - EEP 2000 816

CHAPITRE 4 - Droits de l'homme 818

4.1. - Visite en Suisse du CPT 818

4.2. - Rapport 1996 d'Amnesty International 819

4.3. - Mesures de contrainte 819

CHAPITRE 5 - Informations 821

5.1. - Mission confiée au juge A.-D. Schmidt 821

5.2. - Modifications légales et réglementaires intervenues en 1996 821

5.2.1. - Projet de loi 7486 modifiant la loi sur l'organisation

 et le personnel de la prison 821

5.2.2. - Modification du règlement sur l'organisation et le personnel

 de la prison 821

5.2.3. - Modifications du règlement sur le régime intérieur

 de la prison 822

5.2.4. - Nouveau règlement relatif aux établissements d'exécution de

 peine de courte durée, de fin de peine et de semi-détention  822

5.2.5. - Projet «Papillon» 823

CHAPITRE 6 - Conclusions et recommandations 824

ANNEXE - Statistiques des détenus à Champ-Dollon 826

Débat

M. Gérard Laederach (R), rapporteur. Dans le rapport - Vous l'avez certainement lu avec beaucoup d'attention ! - il faut apporter une petite correction, au chapitre 2, page 2, point 2.1 : le bâtiment La Clairière ne se trouve pas sur la commune de Vernier, mais bien sur celle de Satigny.

Permettez-moi également de faire un commentaire sur l'établissement Bellevue, à Gorgier, dans le canton de Neuchâtel. Comme vous avez pu le lire dans la presse, il y a un mois, la démarche relative à la mixité pratiquée dans l'établissement - qui semblait particulièrement positive aux yeux de la commission lors de sa visite du 4 juin - s'est révélée malheureusement peu concluante par la suite.

Plusieurs évasions ont révélé la faille du système mis en place. Mais il est utile de rappeler que la mixité, non réelle au niveau des détenus, devait humaniser quelque peu l'univers carcéral.

Force est de constater que le concept mis en place n'offre pas toutes les garanties de rigueur. En attendant les résultats de la commission d'enquête, il semblerait que le manque d'expérience et de professionnalisme du personnel recruté à l'extérieur en soit la cause.

La commission des visiteurs reste néanmoins convaincue que le principe de la mixité est bon. Il apporte des avantages certains, comme cela est précisé dans le rapport.

A l'avenir, il faudra se montrer plus prudents quant à son application en mettant l'accent sur le recrutement et la formation du personnel devant appliquer cette politique.

Selon les articles de presse concernant le chapitre 3, EEP 2000, vous avez appris qu'après cinq ans d'études Vaud et Genève relancent le projet de la construction d'une prison qui fait actuellement défaut. Un crédit d'étude a été lancé pour ce nouveau pénitencier. Le projet sera soumis à un contrôle de gestion interne renforcé ainsi qu'à une vérification externe, afin d'éviter tout luxe. Le site retenu jouxte l'actuel pénitencier de Bochuz.

Pour terminer, je vous informe qu'il s'agit de mon premier rapport de commission. J'aimerais remercier ici tous les membres de la commission des visiteurs de prison et, plus particulièrement, Mme Mireille Gossauer-Zurcher pour l'aide et les conseils apportés.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur. Je remercie le rapporteur d'avoir signalé que l'institution La Clairière est située sur la commune de Satigny et non à Vernier, mais cela me paraît tout à fait secondaire par rapport à ce que nous lisons dans le rapport, à la page 3.

On y apprend que la capacité de l'institution est de douze places, alors que le nombre de mineurs de moins de quinze ans est en augmentation constante : neuf détenus en 1994, seize en 1995.

D'autre part, les problématiques de la toxicomanie ont entraîné des internements au quartier cellulaire de l'hôpital pour des sevrages sous contrôle médical. D'autres personnes ont suivi une cure de sevrage à l'intérieur de l'institution. Ces prises en charge spécifiques nécessitent un accompagnement de tous les instants. Tâche de plus en plus difficile, vu le manque de personnel.

Enfin, alors que 12 postes étaient occupés auparavant, il ne reste que 7,6 postes depuis octobre 1995.

Je suis surpris de constater que l'on propose simplement, à la fin du rapport, d'encourager la mixité à La Clairière, alors qu'il n'existe que peu de places pour les jeunes filles.

Ce rapport aurait dû attirer l'attention du Grand Conseil et du Conseil d'Etat sur cette baisse d'effectifs qui, à l'évidence, ne permet pas une prise en charge correcte de ces jeunes en difficulté.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Je souhaite que la commission des visiteurs puisse effectuer davantage de visites de violons cette année. Il apparaît à chacun que ce mandat peut être une bonne mesure pour prévenir les violences policières.

Toutefois, sa réalisation n'est pas chose facile, puisque trois députés de différents partis doivent trouver le temps nécessaire, alors que leurs agendas sont déjà bien remplis.

Ce sera le défi à relever cette année, car l'on constate - ou l'on apprend - que les policiers perdent parfois les nerfs. Selon le témoignage d'un député, deux événements démontrent que la violence gratuite existe. Lors d'un interrogatoire, une personne a reçu une claque. Il est clair qu'après quatre heures passées dans un poste de police cette dernière n'avait qu'une envie : rentrer à la maison. Elle n'avait plus le courage de déposer une plainte dans un autre poste.

Malheureusement, ces faits existent. Même si le canton de Genève a fourni la liste de quatre plaintes déposées au CPT, cela ne signifie pas qu'il n'y ait eu que quatre cas de violences policières.

Consciente qu'ils sont parfois confrontés à des situations difficiles, je ne veux pas faire le procès des policiers. Mais le Conseil d'Etat a la responsabilité de leur offrir des conditions de travail décentes.

Or la diminution inquiétante des effectifs perturbe dangereusement leur travail. De plus en plus stressés, ils sont enclins à la violence. Pour la santé des policiers et du public, il est donc primordial de renforcer certains services.

Pour le reste, je me réjouis de voir la concrétisation du projet EEP 2000 qui remplacera le pénitencier de Bochuz. En effet, ce dernier n'offre plus la sécurité requise pour une partie de la population carcérale toujours plus dangereuse.

M. Max Schneider (Ve). Nous pouvons constater les bons résultats de cette commission, notamment par la mise en pratique des recommandations du rapport de l'année passée.

La procédure de transmission des dossiers à un juge ad hoc, M. Schmidt, a été revue. Actuellement, tous les cas lui sont transmis. Mais le Conseil d'Etat ou M. le rapporteur peuvent-ils définir l'autonomie de ce juge, par rapport notamment aux affaires de violence, et l'étendue de ses pouvoirs ? Comme cela se pratique dans certains pays où il existe un procureur des droits de l'homme, aurons-nous un communiqué annuel pour assurer la transparence ?

Je me demande pourquoi le rapport du CPT n'a pas pu être inclus dans le rapport des visiteurs officiels de ce Grand Conseil, alors qu'il est indispensable lors de son établissement. Il serait judicieux d'avoir également celui de l'Observatoire international des prisons qui se trouve à Lyon.

Ma dernière question s'adresse également au Conseil d'Etat ou à M. le rapporteur au sujet de la page 15. Il y est question de la construction d'un établissement, dans le cadre du Concordat romand, et de la mise en application d'un concept pénitentiaire novateur offrant des traitements spécifiques.

Ce concept novateur m'intéresse particulièrement, lorsque je pense aux couples mariés. Au Danemark, par exemple, ils peuvent avoir des relations sexuelles en prison. (Brouhaha.) Dans d'autres pays, la réinsertion est beaucoup plus avancée. Je souhaite obtenir des informations sur les innovations prévues.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'ai été étonnée de lire en page 13 que cette commission n'ait fait qu'une seule visite surprise aux violons. Aussi est-ce avec beaucoup de satisfaction que j'ai appris que la future présidente de la commission, Mme Gossauer-Zurcher, s'engageait à en faire plus régulièrement. En effet, c'est le seul moyen que nous ayons actuellement pour mettre fin à un certain nombre de rumeurs.

Je crois savoir, Monsieur Ramseyer, que le rapport final du CPT dont a parlé M. Schneider est entre vos mains. Lorsque j'en ai demandé un exemplaire, on m'a répondu qu'il fallait attendre votre réponse au Conseil fédéral. Or le chapitre qui concerne le projet de loi concernant l'introduction des médecins dans les locaux de la police me tient à coeur; j'aimerais donc savoir quand et comment vous serez d'accord de le diffuser.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Dans l'excellent rapport des visiteurs officiels, on déplore la pénurie d'établissements fermés pouvant accueillir des délinquants caractériels ou des malades mentaux.

C'est l'occasion de rappeler que la création d'une telle unité est prévue dans le projet EEP 2000, dont mon collègue, le conseiller d'Etat vaudois, M. Zysiadis, a parlé récemment.

Par ailleurs, la commission préconise la création d'une commission intercantonale consultative chargée de préaviser et de conseiller les autorités pénitentiaires au sujet des détenus dangereux ou des délinquants sexuels.

Nous étudions actuellement un tel projet dans le cadre du concordat qui réunit tous les cantons romands ainsi que le canton du Tessin. Le canton de Vaud dispose déjà d'une telle structure et la tient à notre disposition.

Il est indiqué qu'il est regrettable que La Pâquerette soit située dans les locaux de Champ-Dollon. C'est un fait, mais la déplacer exigerait une nouvelle construction, et nous n'en avons pas la possibilité.

La commission encourage la mixité à La Clairière, alors que des critiques s'élèvent sur le fonctionnement de cet établissement. Cette année, un projet de loi sera déposé en vue d'effectuer des travaux pour instituer la mixité. A cette occasion, nous étudierons les problèmes de gestion de cet établissement.

A mon arrivée, au printemps 1994, j'ai dû affronter un volumineux rapport du comité du CPT. Comme je vous en ai fait part, la terminologie de ce comité européen m'avait scandalisé. Il était question de «tortures», de «traitements inhumains et dégradants». Cette même année, je me suis également trouvé confronté à de pleins chapitres d'Amnesty International. Tellement scandalisé par cette lecture, j'ai demandé un contre-rapport.

Actuellement, j'ai le grand privilège de constater que le CPT a passé deux jours à Genève; il a visité six établissements. La seule et unique remarque concernait l'éclairage naturel dans les violons. Il demandait également des renseignements sur quatre cas, dont un a déjà été réglé, de manière positive pour la police genevoise.

J'ai connu une immense joie... (Rires.) ...en constatant que le rapport d'Amnesty International ne signale pas un seul cas à Genève. Je ne suis donc pas surpris d'entendre que le juge est suspect, puisqu'il rend des rapports positifs. Cela me rappelle qu'un homme bien portant peut être un malade qui s'ignore ! Je m'empresse de dire qu'il appartient à un parti politique autre que le mien, beaucoup plus proche du vôtre, Madame le députée !

Pour répondre à vos souhaits, je devrais fournir ce rapport, au cas où - ô quel bonheur - on trouverait enfin une allégation au sujet des «mauvais traitements» ! (Rires.)

Indiscutablement, certaines mises en garde portent leurs fruits. De même qu'il existe de lourdes punitions pour signifier clairement que le département ne tolère aucun dérapage de la police. Dans votre grande générosité - et je vous en sais gré - vous venez de voter un crédit très important pour améliorer les communications de la police genevoise. C'est aussi une façon de dire qu'en contrepartie aucun dérapage n'est toléré chez nous, comme l'indiquent le rapport du Grand Conseil, celui du CPT et le non-rapport d'Amnesty International.

J'ai soigneusement noté vos voeux et, persuadé que le personnel pénitentiaire, en particulier, a une attitude modèle à l'égard des prisonniers, je serai en mesure d'y répondre. Mais je suis également persuadé que nous ne pourrons jamais éviter certains dérapages. A nous de faire bonne garde ! Je remercie la commission pour son travail.

Madame la future présidente, je me réjouis de vos visites - même hebdomadaires - aux violons ! Vous y passerez d'excellents moments... C'est en cela que nous partageons la même passion pour la musique ! (Rires.)

Une voix. Bravo !

M. Bernard Clerc (AdG). Je vous ai suivi avec attention, Monsieur Ramseyer, mais vous n'avez pas répondu à ma question concernant La Clairière.

Vous avez évoqué les problèmes de gestion qui seront étudiés lors de l'instauration de la mixité, mais il ne s'agit pas d'un problème de gestion au sens général. En réalité, nous sommes passés de 12 postes à 7,6, avec une augmentation du nombre des jeunes pris en charge. J'aimerais savoir quelles mesures vous entendez prendre pour rétablir la situation et assurer une prise en charge correcte.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Excusez-moi, Monsieur le député, de n'avoir pas répondu complètement à votre question !

Il s'agit tout d'abord d'un établissement concordataire. Les cantons concernés sont très attentifs aux coûts de cet établissement, que nous avons essayé de limiter au maximum.

Quant aux chiffres que vous citez, ils peuvent paraître spectaculaires : nous sommes effectivement passés de 12 à 7,6.

En revanche, nous n'avons pas reçu votre demande. J'y répondrai personnellement, lorsque je disposerai d'informations pour le faire de façon objective.

M. Max Schneider (Ve). Je souhaiterais que nos questions soient bien comprises !

Il ne s'agit pas de critiques envers un juge suspect ou le personnel pénitentiaire, mais bien d'éclaircissements. Je pensais que mes questions étaient claires !

Il s'agit de savoir quelle est l'autonomie de ce juge par rapport à la chose jugée, quels sont ses pouvoirs et s'il est possible d'obtenir un peu plus de transparence.

Ce rapport est le résultat d'un travail remarquable de la commission. C'est un cas presque unique en Europe, car peu de villes peuvent se payer une commission des visiteurs du Grand Conseil, rendant chaque année son rapport.

Depuis que M. Haegi est président du Conseil de l'Europe, ces rapports font beaucoup de bruit et sont largement diffusés. (Brouhaha.) Voilà pourquoi, au niveau des régions, ces rapports servent d'exemples.

Si le rapport du CPT est favorable, tant mieux ! Et pourquoi ne pas l'inscrire dans notre rapport des visiteurs et ne pas mentionner le non-rapport d'Amnesty International ? Cela donnerait encore plus de crédibilité à cette merveilleuse commission.

J'aimerais également vous poser une dernière question administrative, Monsieur le conseiller d'Etat. Ayant participé pendant deux ans aux travaux de cette commission, j'ai pu constater que nous nous sommes toujours plaints d'avoir trop de personnes à Champ-Dollon; les recteurs se plaignaient également de cette surpopulation. Nous constatons aujourd'hui que cet établissement ne compte plus qu'environ deux cents personnes, c'est un fait remarquable.

Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur cette impressionnante diminution du nombre de détenus ?

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Le rapport de la direction de Champ-Dollon vient de sortir, Monsieur le député. Nous vous le ferons parvenir - si tel est votre bon plaisir - accompagné d'un relevé statistique qui vous renseignera de façon détaillée sur le taux d'occupation.

Vous m'avez surpris en disant que peu de villes en Europe ont les moyens de se payer une commission. On s'est bien compris, Monsieur le député ! Mais je crois également que peu de parlements ont la volonté de surveiller les établissements pénitentiaires, comme c'est le cas à Genève.

Sans le citer, je peux vous assurer qu'un canton s'offusque du fait que des députés aillent constater à l'improviste ce qui se passe dans nos prisons et nos postes de police. Cette transparence est notre fierté. Permettez-moi de dire ma satisfaction de constater que deux rapports étrangers - donc objectifs - montrent une différence énorme entre la situation en 1993 et en 1994 et celle d'aujourd'hui.

Peut-être avons-nous de la chance, peut-être avons-nous bien travaillé, j'opterai pour la deuxième raison !

Mis aux voix, ce rapport est approuvé.