Séance du jeudi 20 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 5^e séance

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

1. Introduction

Le 28 novembre 1995, le Groupe d'habitants pour un quartier des Eaux-Vives plus convivial adressait au Conseil municipal de la Ville de Genève et au Grand Conseil la pétition suivante:

PÉTITION

pour un quartier des Eaux-Vives plus convivial

Les Eaux-Vives sont un quartier où il fait bon vivre, mais qui connaît également quelques problèmes, en particulier en matière de circulation et de stationnement.

Il est ainsi très difficile de trouver une place de parc à certaines heures, surtout en raison des pendulaires venus de l'extérieur et qui travaillent en ville. De nombreuses rues du quartier, et en particulier la rue de Montchoisy, sont engorgées par le trafic de transit qui cherche à éviter les axes principaux.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que le quartier souffre d'un manque d'espaces dégagés permettant une réelle animation, comme les habitants ont pu l'apprécier lors de la récente fête des commerçants l'automne dernier, ou lors de la fête de la Maison de quartier en mai 1994.

C'est pourquoi les signataires de la présente pétition demandent aux autorités municipales et cantonales de réaliser les objectifs suivants:

· introduction d'un système de contrôle de stationnement réservant les places du quartier aux habitants et commerçants des Eaux-Vives (système de macarons ou autre système similaire);

· suppression du trafic de transit à la rue de Montchoisy notamment, et transformation de celle-ci en rue avec priorité aux piétons;

· réaménagement de la place du Pré-l'Evêque pour la rendre plus conviviale et lui restituer son rôle historique de lieu de rencontre (arborisation, extension du marché, suppression des places de parc, etc.);

· mise à disposition de places de stationnement servant de parking d'échange à l'entrée de la ville, au terminus de la ligne 2.

N.B. : 213 signatures

Sami Kanaan

Rue de Soleure 4

1207 Genève

Le but de cette pétition était notamment d'accélérer la mise en oeuvre de mesures prévues en partie dans le plan Circulation 2000.

La commission a reçu les pétitionnaires le 22 janvier 1996, puis a débattu longuement les 29 janvier, 12 février et 26 février 1996 avant de constater qu'elle ne parvenait pas à se mettre d'accord sur une proposition commune. En conséquence, le présent rapport reflète l'opinion de la majorité de la commission.

2. Audition des pétitionnaires

Le 22 janvier 1996, deux représentants des pétitionnaires, MM. Marco Ziegler, conseiller municipal de la Ville de Genève, et Bernard Gay sont auditionnés par la commission.

D'emblée, les pétitionnaires soulignent qu'ils souscrivent au plan Circulation 2000 qu'ils attendaient depuis longtemps. Ils rappellent le charme du quartier des Eaux-Vives qu'on ne saurait considérer comme sinistré, mais que l'augmentation du trafic, notamment de transit, a quelque peu gâché. Les axes de circulation, tels que le quai Gustave-Ador, la route de Frontenex ou la route de Chêne morcellent un quartier qui devrait être unifié.

Tout en maintenant le trafic sur les axes principaux, il conviendrait de le diminuer ailleurs, notamment à la rue de Montchoisy qui débouche sur un parc.

Les pétitionnaires se préoccupent avant tout du problème du stationnement. La population est dense et les propriétaires de voitures sont nombreux. Le soir, les voitures envahissent tous les trottoirs. Le jour, les pendulaires qui viennent travailler au centre-ville parquent dans le quartier car ils savent pouvoir y trouver des places à 15 h. Ces stationnements entrent en conflit avec les besoins des habitants qui doivent se contenter de places de courte durée qui les obligent à déplacer leur véhicule le matin. C'est pourquoi les pétitionnaires souhaitent l'introduction d'un système de contrôle du stationnement réservant les places de quartier aux habitants et commerçants des Eaux-Vives par l'introduction d'un macaron.

De même, les pétitionnaires souhaitent restituer à la place du Pré-l'Evêque, actuellement coupée en deux par l'avenue Pictet-de-Rochemont, son rôle de place du village, que les Eaux-Vives n'ont jamais eu. Il faudrait pour cela que les voitures, qui occupent l'une des moitiés de la place, comme la poste qui s'est installée à titre provisoire sur l'autre moitié depuis des années, libèrent leurs emplacements respectifs. Les pétitionnaires souhaitent retrouver une place centrale pour les habitants et à leurs yeux la rue de Montchoisy, lieu commerçant animé, pourrait remplir ce rôle si l'on y supprimait le trafic de transit et le stationnement intempestif.

Concrètement, les pétitionnaires souhaitent coupler le système des macarons réservés aux habitants avec la mise à disposition d'un parking d'échange au Port-Noir, à proximité des transports publics. La rue de Montchoisy doit être fermée au trafic. Libérée des voitures, elle deviendrait plus attrayante pour les commerçants et les habitants. La place du Pré-l'Evêque doit être réaménagée afin de pouvoir y tenir des fêtes.

Dans la discussion avec les pétitionnaires, il leur est rappelé que le problème du stationnement et de la circulation en ville doit être envisagé d'une manière globale.

Tandis que certains commissaires craignent l'inégalité de traitement entre les détenteurs de macarons et ceux qui paient un loyer élevé pour leur parking privé, d'autres mettent en doute l'occupation future réelle du parking d'échange prévu alors que celui de Villereuse reste partiellement vide.

Il est remarqué que le macaron envisagé aux Eaux-Vives serait un macaron de stationnement, gratuit ou non, différent du macaron Vieille-Ville qui concerne une mesure d'interdiction d'accès. Pour plusieurs commissaires, s'il paraît possible de limiter la circulation autour d'îlots précis, il paraît difficile de limiter le trafic du quai, de la route de Frontenex ou de la rue des Eaux-Vives. A l'intérieur du périmètre, dans les toutes petites rues, on pourrait installer des ralentisseurs et interdire le stationnement, car c'est dans ces petites rues que les trottoirs sont encombrés et qu'on passe avec difficulté. Tout en laissant la fluidité sur les grands axes, on pourrait envisager là des îlots de calme. Il faut, en contrepartie, réexaminer le parking de la place du Pré-l'Evêque. Les pétitionnaires n'y sont d'ailleurs pas opposés mais dans leur esprit, il devait être réservé aux habitants du quartier. Pour eux, les petites rues devraient être transformées en rues piétonnes. Leur but est de recréer l'unité du quartier, mais celle-ci pourrait être retrouvée par étapes.

3. Discussion de la commission

Le 29 janvier 1996, un premier tour de table se déroule. Bien que la pétition provienne en partie des mêmes milieux que celle de la rue des Deux-Ponts et poursuive le même but, à savoir une accélération de l'introduction des mesures prévues par Circulation 2000, les commissaires jugent le cas quelque peu différent. D'ailleurs, les pétitionnaires ne semblent pas hostiles au parking de Jargonnant dont la réalisation permettrait de prendre en compte certaines de leurs idées. Toutefois, une partie de la commission estime que le dépôt sur le bureau du Grand Conseil équivaudrait à un enterrement modestement fleuri et souhaite que la commission se prononce plus vigoureusement en faveur des idées défendues par les pétitionnaires, notamment pour ce qui regarde la fermeture de la rue de Montchoisy et la convivialité de la place du Pré-l'Evêque.

Le 12 février 1996, toutefois, l'éventualité d'un renvoi au Conseil d'Etat suscite une vive opposition. Ce renvoi serait considéré à juste titre comme un appui sans réserve à ceux qui veulent chasser les voitures de la ville sans pour autant proposer de solutions pratiques.

On devrait détailler les suggestions des pétitionnaires. Les uns approuvent les macarons, les autres s'y opposent. La rue de Montchoisy rendue à la population comme la création de parkings d'échange au Port-Noir ou réservé aux habitants à Jargonnant méritent une étude plus approfondie qui peut relever du Conseil d'Etat. De toute façon, certains quartiers sont plus défavorisés que d'autres. Les Eaux-Vives disposent certainement de moins de places de stationnement que les bords de l'Arve, fait remarquer une commissaire, même si le quartier en tant que tel est plus agréable. La minorité de la commission se prononce pour un macaron à 50 F par mois, de même que pour accorder la priorité aux piétons à la rue de Montchoisy et pour envisager un parking de la place du Pré-l'Evêque. La minorité se rallie donc aux arguments des pétitionnaires.

La majorité, tout en reconnaissant les spécificités du quartier des Eaux-Vives, n'est pas d'accord de traiter la question d'une manière partielle. Circulation 2000, où il y a à boire et à manger, est un plan global. L'introduction de macarons de stationnement doit se faire dans tous les quartiers de la ville à la fois, sinon on ne fait que déplacer le problème d'un quartier sur un autre. La politique de stationnement doit être envisagée sur l'ensemble du territoire de la ville, même si des solutions différenciées peuvent être trouvées par quartier. La majorité de la commission estime aussi que les nécessités des commerçants sont sous-estimées par les pétitionnaires qui, d'une manière contradictoire, soulignent l'un des agréments du quartier, à savoir le nombre important de commerces qui s'y trouvent, et par ailleurs préconisent des mesures qui empêcheront les clients de ces commerces de s'y rendre commodément et les feront péricliter.

Le 26 février 1996, la commission, à une courte majorité, refuse le macaron de stationnement pour le seul quartier des Eaux-Vives, jugeant que ce système doit être introduit, ou refusé, dans un périmètre comprenant plusieurs quartiers. En revanche, la commission se montre réceptive à l'idée d'empêcher le trafic de transit dans la rue de Montchoisy. En ce qui concerne le réaménagement de la place du Pré-l'Evêque, la majorité de la commission serait favorable à ce qu'on reprenne l'idée d'un parking à Jargonnant, pour les habitants et les clients des commerçants. En revanche, la surface goudronnée devrait d'abord être à nouveau arborisée et débarrassée des baraquements provisoires des PTT avant de pouvoir à nouveau utiliser une surface qui restera de toute façon coupée en deux par l'avenue Pictet-de-Rochemont. Enfin, l'idée de réaliser un parking d'échange au Port-Noir semble recueillir l'assentiment d'une légère majorité.

4. Conclusions et vote

Finalement, la commission des pétitions manifeste une certaine perplexité face à ce type de pétition, lancée pour faire accélérer Circulation 2000, sans tenir compte de tous les paramètres en présence. Les pétitionnaires semblent surtout ne retenir des propositions globales faites pour l'ensemble de la ville que les mesures favorables à leur quartier sans se préoccuper d'une vision plus large qui tienne compte des voeux exprimés aussi bien par les habitants que par les commerçants ou par les citoyens venant travailler en ville, y faire leurs courses et parfois y déposer leurs enfants dans les nombreuses institutions sociales existant à Genève (crèches, jardins d'enfants, garderies, etc.) dont certaines communes suburbaines sont dépourvues.

La majorité de la commission, tout en comprenant et parfois en approuvant certaines demandes des pétitionnaires, ne saurait entrer dans ce jeu. Il importe que les organes compétents, en l'occurrence l'office des transports et de la circulation (OTC), le département de justice et police et des transports (DJPT) et le Conseil d'Etat puissent prendre les décisions qui sont de leur ressort en conservant une vue d'ensemble, sans faire l'objet de pressions où affleure un esprit quelque peu partisan, voire égoïste. C'est pourquoi la commission rejette le renvoi de celle-ci au Conseil d'Etat par 5 voix pour et 6 voix contre et propose donc aux députés de ce Grand Conseil de la déposer sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Audition

La commission des pétitions a entendu, dans sa séance du 22 janvier 1996, MM. Marco Ziegler et Bernard Gay, représentant les pétitionnaires à l'origine de la pétition 1093 «Pour un quartier des Eaux-Vives plus convivial».

Ils complètent les propositions et explications contenues dans la pétition: les voici résumées:

- Le quartier des Eaux-Vives a du charme, mais l'augmentation de la circulation automobile, tant de transit que celle des pendulaires, ces 30 dernières années, a eu un impact négatif. Le trafic de transit, venant de la rive gauche, non seulement s'engouffre dans les axes et pénétrantes que sont le quai Gustave-Ador, la route de Frontenex, celle de Chêne, mais s'infiltre partout pour éviter les feux des axes principaux, notamment dans la rue de Montchoisy débouchant dans un parc, dans la rue des Eaux-Vives, etc. Le quartier est coupé en plusieurs secteurs, au lieu d'être unifié. Il y a un problème de sécurité dans ce quartier à forte densité de population, notamment d'enfants et de personnes âgées. Pour ce qui est du trafic de transit, on ne peut pas l'éviter, mais il faudrait le maintenir sur les axes qui lui sont destinés.

- Le problème de stationnement est complexe. La population est dense et les propriétaires de voitures nombreux. Le soir, les voitures envahissent les trottoirs, car le quartier est animé. Pendant la journée, les pendulaires, les utilisateurs du centre-ville cherchent des places aux Eaux-Vives, où ils peuvent encore trouver des places de stationnement à 15 h. On se focalise sur les plaques 74, mais ce ne sont pas les seules. Cela au détriment des habitants, qui, lorsqu'ils rentrent chez eux, doivent se contenter de place de courte durée et sont obligés de se déplacer le matin. Le système du macaron (ou un autre similaire) leur permettrait de garder leur place. Les commerçants devraient pouvoir en bénéficier aussi.

 La politique du macaron pour les habitants et commerçants devrait s'accompagner de mise à disposition de place de stationnement près des transports publics. Les pétitionnaires reviennent à l'idée d'un parking d'échange au Port-Noir, la mise à disposition de places de parcage au terminus de la ligne 12. Les pendulaires devrait être incités à prendre les TPG.

- Les habitants désirent retrouver une qualité de vie dans le quartier, en réaménageant, par exemple, la place du Pré-l'Evêque en place de village, lieu qui devrait permettre facilement des animations. Ils proposent également de donner la priorité aux piétons dans la rue de Montchoisy, afin qu'elle devienne attrayante pour les habitants et les commerçants. Progressivement, d'autres petites rues, encombrées de voitures sur les trottoirs, pourraient connaître des mesures de restriction et de modération de la circulation, pour devenir des îlots de calme et de sécurité. C'est effectivement l'intérieur du quartier qui fait problème.

Ces mesures, places de parcs réservées aux habitants plutôt qu'aux pendulaires et parkings d'échange, incitation à utiliser davantage les TPG, trafic de transit maintenu sur les axes principaux, restriction et modération de la circulation dans certaines petites rues, aménagement d'une place pour l'animation du quartier, devraient redonner une unité aux Eaux-Vives et rendre ce quartier plus convivial.

Discussion

Quoique les pétitionnaires se réfèrent au plan Circulation 2000, l'Entente décide le dépôt de la pétition au motif que Circulation 2000 justement est un plan global, qu'on ne peut pas traiter pour eux-mêmes les différents quartiers, que le département et l'OTC, qui eux voient les choses globalement, font déjà de gros efforts pour mettre en route ce plan. Et puis, il semble que l'on se trouve à nouveau devant une pétition antivoitures...

Cependant la minorité fait remarquer que Circulation 2000 est certes global dans sa conceptualisation, mais que rien n'empêche que sa réalisation concrète se fasse par étapes. Il s'agit d'un catalogue de mesures et de moyens et les réaliser tous en même temps n'est pas possible. D'ailleurs, le volet «quartier» semble prendre du retard.

Des mesures de restrictions et de modérations de circulation dans de petites rues à l'intérieur du quartier devraient être réalisables à une échéance pas trop lointaine. Du reste, il s'est trouvé une majorité de la commission pour approuver les volets «suppression du trafic à la rue de Montchoisy» et «parking d'échange» de la pétition. (Un projet de parking P+R a déjà été étudié à Genève-Plage.) Une gestion rigoureuse des places de parking est d'ailleurs une sérieuse incitation au transfert modal. L'aménagement de la place du Pré-l'Evêque peut prendre plus de temps, mais il semblerait qu'une étude a déjà été faite par la Ville, à qui d'ailleurs cette pétition est également parvenue, pour les questions qui sont de son ressort.

La majorité craint que cette pétition ne défavorise les commerçants, alors que les pétitionnaires ont bien déclaré qu'à leurs avis, ceux-ci devraient bénéficier également de macarons. Elle craint également des inégalités entre habitants détenteurs de macarons et ceux qui doivent payer leur parking. A quoi la minorité, les Verts en tout cas, seraient d'accord que les détenteurs de macarons paient un prix pour celui-ci.

Conclusion

Les pétitionnaires sont non seulement dans le droit fil de Circulation 2000, mais également dans celui de la stratégie de gestion du stationnement que vient d'élaborer l'OTC, contenue dans un document S10 parvenu récemment aux députés. Ce documents, faut-il le rappeler, prévoit un macaron pour les habitants et commerçants. Et il fait bien partie de la stratégie globale du DJPT que de réaliser ce plan quartier par quartier: «Ce document (S10), présente la troisième action entreprise par le DJPT au centre-ville, à savoir le réaménagement par quartier de l'ensemble des places de stationnement disponibles, eu égard au taux d'habitation et à la densité commerciale.» Il en découle logiquement que les pendulaires devront d'avantage prendre les TPG, avec à disposition des parkings P+R en périphérie. Le trafic de transit devra être reporté sur des itinéraires adéquats. Cette politique favorisera les habitants, commerçants et clients. On retrouve ici quelques-unes des demandes de la pétition. Ce qui pose problème par contre, pour la minorité, ce sont de nouveaux parkings préconisés au centre. La finalité souhaitée du transfert modal ne permet pas de postuler un accroissement indéfini de l'offre de parking au centre sans inciter les automobilistes à prendre leurs véhicules, quelles que soient les autres mesures prises.

Les pétitionnaires se rappellent au bon souvenir d'une classe politique qui doit contribuer à faire avancer Circulation 2000. A ce sujet, les Verts avaient déjà exprimé leur inquiétude l'an passé, en examinant de près le bilan intermédiaire de Circulation 2000, qui donnait lieu à penser qu'il avait plutôt du retard.

Les pétitionnaires demandent une amélioration de la qualité de vie de leur quartier, entamée par des flots de circulation qu'il faut réaménager notamment au moyen d'une stratégie du stationnement. Leurs propositions sont favorables à la protection de l'environnement, notamment en raison du transfert modal préconisé pour les pendulaires et d'une plus faible utilisation de leur véhicule par les habitants. (Faut-il rappeler une fois de plus les constats alarmants qui se succèdent sans répit sur la pollution de l'air et ses conséquences sur la santé, le sol, le climat, les bâtiments, l'eau... émanant de chercheurs... faut-il rappeler le problème du bruit à Genève...) Leurs propositions tiennent compte également des commerces. Il s'agit d'une pétition intéressante, reflétant des considérations «globales» que tous réclament, nullement en opposition avec les stratégies développées par l'OTC. Pour ces raisons, mais également parce que le vote en faveur du dépôt a eu lieu à une faible majorité (6 pour, 5 contre), la minorité vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer la pétition 1093 au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Vesca Olsommer (Ve), rapporteuse de minorité. Je m'attendais à ce que mon collègue M. Bernard Lescaze, de la commission des pétitions, invite le Grand Conseil à suivre le rapport de minorité ! (Rires.)

Depuis le débat que nous avons eu à la commission des pétitions, deux documents très importants sont sortis du DJPT. Si les députés ont pris la peine de lire la pétition pour «un quartier des Eaux-Vives plus convivial», ils ont dû se rendre compte que les demandes des pétitionnaires vont exactement dans le sens des documents proposés par le département de justice et police. L'un est un plan de circulation S10 : «stationnement au centre-ville : une politique, des solutions», tandis que l'autre est un projet de loi qui demande l'introduction de macarons dans le canton de Genève. Les pétitionnaires devancent vos propositions, Monsieur le conseiller d'Etat, et pour cette raison leur pétition devrait être renvoyée au Conseil d'Etat.

Deuxièmement, dans le rapport de M. Lescaze, un point n'a pas été traité qui a pourtant été mentionné par les pétitionnaires. Il s'agit de la sécurité des personnes âgées et des enfants dans le quartier des Eaux-Vives. Ce problème est grave. En effet, une récente émission télévisée nous a appris que la principale cause de mortalité des enfants, à partir de l'âge de 5 ans, est la circulation automobile. Pour cette même raison, les personnes âgées ont souvent peur de se déplacer en ville; ce serait une des causes de leur solitude. Les pétitionnaires demandent également que la rue de Montchoisy soit transformée en rue piétonnière. Les requêtes des pétitionnaires ne concernent pas seulement la demande de macarons mais aussi la sécurité des usagers.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Suite aux propos de la rapporteuse de minorité, j'invite cette assemblée à s'en tenir aux conclusions du rapport de majorité.

Toutefois, la discussion a eu lieu au printemps 1996, et mon rapport a été déposé le 6 septembre 1996, afin d'être discuté à la séance du Grand Conseil de mi-septembre. Au nom de la commission des pétitions, je désire dire à ce Grand Conseil qu'il n'est pas normal de faire attendre sept mois des citoyens qui prennent la peine de s'adresser à notre Grand Conseil sur des sujets qui concernent l'ensemble de la communauté. Il serait bon d'envisager la révision de la procédure de traitement de certains rapports et, en tout cas, celle des pétitions, car il ne s'agit pas seulement de notre propre travail de parlementaires mais aussi de respecter les souhaits de certains citoyens qui ont le droit démocratique de recevoir une réponse dans des délais plus brefs.

Nous nous félicitons - comme le souhaitait la majorité de la commission - que le système des macarons soit proposé dans toute la ville et non pas seulement dans le quartier des Eaux-Vives. De ce point de vue, les pétitionnaires ont obtenu satisfaction.

En revanche, la majorité de la commission pense que le problème de l'aménagement de la place du Pré-l'Evêque doit absolument être revu dans la perspective de la création d'un parking à Jargonnant. Ce projet est ancien et devrait encore être étudié. Pour l'instant, les pétitionnaires l'écartent.

La suppression du trafic de transit à la rue de Montchoisy ne pourrait, à notre sens, se faire que si un tel parking était envisagé. A l'heure actuelle, les seules places de parking disponibles se trouvent sur la place de Jargonnant même; et ceci n'est pas satisfaisant. Mais on ne résoudra pas ce problème en interdisant cette place aux voitures sans offrir une autre solution.

Face aux demandes sectorielles de certains habitants dans les quartiers, il est bon qu'une autorité ait une vue globale de la situation. Le DJPT possède une telle vision grâce à l'office de la circulation. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter de mesures particulières - celle des macarons - et pas d'autres, concernant Montchoisy ou Jargonnant. Pour cette raison, je vous demande de vous en tenir aux conclusions du rapport de majorité, tout en soulignant que les habitants ont obtenu entière satisfaction sur le problème des macarons.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). La lenteur avec laquelle nous traitons les points de l'ordre du jour du Grand Conseil a parfois du bon ! Lors de notre séance de décembre, nous avons renvoyé, sans discussion, le projet de loi 7518 en vue de la modification de la circulation routière pour permettre l'introduction du macaron de parcage. Ce dernier a été l'élément qui a conduit la majorité de la commission à rejeter la présente pétition.

A juste titre, la majorité des commissaires ne voulait pas d'une législation routière à la carte. Introduire le macaron aux Eaux-Vives, alors que le canton ne l'avait pas encore adopté n'était, à leur sens, pas acceptable. Mais, aujourd'hui, l'introduction de ce macaron de parcage est proposée par le Conseil d'Etat et devient un moyen essentiel de l'organisation de la circulation dans les quartiers à forte densité. Rejeter cette pétition n'est dès lors plus d'actualité. La majorité de la commission était favorable aux trois autres points, soit : la suppression du trafic de transit à la rue Montchoisy, le réaménagement de la place Pré-l'Evêque, avec la précision qu'elle devait être débarrassée des baraquements provisoires des PTT, être arborisée et devenir conviviale, et, enfin, la réalisation d'un parking d'échange au Port-Noir; ce qui est également la volonté du Conseil d'Etat et celle de la Fondation des parkings. Si j'ai bien lu le rapport de notre excellent collègue Bernard Lescaze, il y a unanimité de vues sur les demandes des pétitionnaires.

A la lecture du document sur le stationnement au centre-ville et à celle des prises de position tant de M. Ramseyer que de M. Wittwer, nous percevons une volonté de rendre nos quartiers plus conviviaux.

Comment cela se fera-t-il ? Cela se fera par la suppression du trafic de transit, l'amélioration des dispositifs de sécurité, notamment pour les enfants, l'accès facilité aux commerces et des transports attractifs. Il ne s'agit pas d'opposer les piétons aux utilisateurs de véhicule, mais de gérer les besoins de chacun.

D'autres villes, pas spécialement écologiques, comme Grenoble et Strasbourg y sont parvenues; pourquoi pas Genève ? Il apparaît judicieux de demander au Conseil d'Etat d'exprimer son point de vue pour ce cas d'espèce. Les Eaux-Vives, dont je suis habitant, est un quartier presque sinistré, surtout si l'on considère Pictet-de-Rochemont, avec ses 55 000 véhicules par jour, les autres transversales : Frontenex, la rue des Eaux-Vives, les quais et ses rues encombrées de véhicules. Ce quartier mérite bien que l'on réfléchisse à son sort. C'est pourquoi je vous demande instamment de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je me fais un grand plaisir de pouvoir enfin défendre cette pétition ou, plutôt, son renvoi au Conseil d'Etat. D'une part, parce que j'ai l'honneur de bien connaître les pétitionnaires et, d'autre part, parce que mes bureaux se trouvent dans le quartier des Eaux-Vives, dont je connais bien les problèmes de circulation automobile.

Comme tous les intervenants l'ont dit, il y a identité de vues entre le rapporteur de majorité et celui de minorité sur le fond. En ce qui concerne les macarons, le projet de loi est à l'étude. Pour le reste, les propos du rapporteur, M. Lescaze, sont pleins d'espoir. J'ai souligné les passages suivants : «...la commission se montre réceptive à l'idée d'empêcher le trafic de transit dans la rue de Montchoisy. En ce qui concerne le réaménagement de la place de Pré-l'Evêque, la majorité de la commission serait favorable à ce qu'on reprenne l'idée d'un parking à Jargonnant...».

Alors, pourquoi ne pas faire un petit pas de plus et renvoyer cette pétition, qui s'inscrit dans la stratégie «Circulation 2000», au Conseil d'Etat. Dans le rapport de M. Lescaze, qui pourtant est très bien fait, il n'y a aucun argument pertinent justifiant le fait que l'on ne renvoie pas cette pétition au Conseil d'Etat. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas, selon les voeux de la rapporteuse de minorité.

Mme Evelyne Strubin (AdG). Connaissant le problème aigu de ce quartier en matière de places de stationnement, je voterai également le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Ce problème existe depuis de nombreuses années et, à maintes reprises, les habitants ont manifesté leur mécontentement, tandis que des associations se sont créées pour faire valoir leurs intérêts. Ce quartier, particulièrement embouteillé, est incommode pour les commerçants qui rencontrent des difficultés à opérer des livraisons et des chargements. Les TPG, eux-mêmes, sont gênés par la densité de la circulation à certaines heures de la journée. Il est donc urgent que le Conseil d'Etat étudie cette situation, même si le plan «Circulation 2000» est en cours.

Les pétitionnaires ne remettent pas ce plan en cause, mais ils déplorent le retard mis à le concrétiser. Les pétitionnaires de la rue des Deux-Ponts ont aussi demandé quelques mesures urgentes et les habitants se prennent en charge et désirent collaborer avec l'autorité pour l'aménagement de leur quartier. Des propositions concrètes sont faites. Elles reflètent l'opinion des personnes le plus directement concernées et ont le mérite d'être jointes à l'étude du plan de «Circulation 2000», afin d'éviter des mécontentements futurs.

Il serait bon que, dès maintenant, le Conseil d'Etat étudie des solutions facilement réalisables. C'est pour ces raisons que mon groupe est favorable au renvoi de ce type de pétitions au Conseil d'Etat, car il est le mieux à même de juger ce qui pourrait satisfaire au plus vite les pétitionnaires. On ne peut pas indéfiniment se réfugier derrière le plan «Circulation 2000» qui tarde à être mis en place et balayer ainsi les soucis que les habitants vivent au jour le jour.

La proposition d'introduire des macarons de parcage est intéressante, car elle rétablit un équilibre entre les quartiers, dont certains sont plus pénalisés que d'autres en matière d'offres de stationnement. Le projet de loi 7518 va dans le sens des pétitionnaires, car le Conseil d'Etat y reconnaît que certains lieux sont défavorisés et propose de faire bénéficier plusieurs quartiers de ces mesures. Le problème des commerçants a également été pris en compte et il est proposé de leur établir une place fixe de livraison, ce qui fluidifiera sensiblement le trafic. Les pétitionnaires recevront donc prochainement satisfaction sur ce point.

La situation du quartier des Eaux-Vives implique que la création d'un parking d'échange soit sérieusement étudiée. Ce quartier, par l'intermédiaire de ses pénétrantes, donne accès au centre-ville, à toutes les communes de campagne de la rive gauche et à toutes celles se trouvant sur la ligne du tram 12, jusqu'à Moillesullaz. De nombreux commerces et établissements, dont trois commerces alimentaires importants, de nombreux restaurants, dont onze dans la seule rue des Eaux-Vives, deux cinémas, un centre médical, trois écoles, deux plages, etc. contribuent à alimenter le trafic qui est abondant et quasiment constant.

Un parking d'échange au Port-Noir serait à même de régler le problème de stationnement pour toutes les personnes venant des communes de campagne ou de France voisine, par Anières ou Hermance. Elles trouveraient là un lieux de stationnement et pourraient se rendre en ville au moyen des TPG. Cela représenterait une grande amélioration et devrait être étudié au plus vite par le Conseil d'Etat. Des ralentisseurs pourraient aisément être posés à la rue Montchoisy, afin d'assurer la sécurité des utilisateurs des commerces et des écoles. Certaines rues et ruelles, reliées entre elles, pourraient éventuellement être fermées à la circulation, afin de créer des carrés piétons arborisés et conviviaux où les commerçants pourraient exposer leurs marchandises, à l'extérieur.

Plusieurs possibilités s'ouvrent au Conseil d'Etat pour lui permettre de combler les désirs des pétitionnaires. Il convient donc de lui renvoyer ce texte, car un dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil serait faire fi de l'opinion des habitants. En effet, le rôle des politiques est de collaborer avec la population lorsqu'elle amène des propositions concrètes.

M. Michel Ducret (R). Le groupe radical est beaucoup moins pressé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Il vous propose de la classer pour diverses raisons exposées très clairement par le rapporteur de majorité : l'introduction du système du macaron, qui satisfait un besoin évident, et la nécessité de réaliser un parking d'échange au Port-Noir, afin de capter une partie du trafic à destination de la ville.

Pourtant, tous les problèmes ne sont pas résolus en matière de trafic. En effet, si la rade avait pu être construite, elle aurait joué un rôle de soupape dans la diminution du trafic de transit à travers le quartier des Eaux-Vives. Ensuite, l'accent est mis sur les difficultés de parcage pour les gens venant de l'extérieur, mais il ne faut pas oublier que le quartier des Eaux-Vives est habité par des gens qui possèdent des voitures et rencontrent de réelles difficultés pour trouver des places de parking. D'ailleurs, la Ville de Genève a déterminé dans une étude que ce manque de places était cruellement ressenti, le quartier étant qualifié de «sinistré» de ce point de vue.

Une telle pétition en faveur de la suppression de quelques places de parc  - en fin de compte, cela en fait un grand nombre sur la place du Pré-l'Evêque - sans prévoir de compensation ne peut être acceptée en l'état, car les habitants qui bénéficieront de macarons devront absolument trouver des places pour laisser leur véhicule. Il faudra bien se résigner à réaliser des places de parking pour les habitants, afin qu'ils puissent satisfaire ce besoin considéré comme normal, même si on peut le déplorer.

Le problème de la circulation dans ce quartier nous empêche aussi d'accepter un renvoi au Conseil d'Etat. Tout à l'heure, Mme Strubin a parlé du trafic particulièrement chargé à la rue des Eaux-Vives. A terme, nous pensons en effet qu'une ligne de tramway pourrait y être réalisée, laquelle irait jusqu'au parking d'échange du Port-Noir.

Il conviendra alors de diminuer le trafic dans la rue des Eaux-Vives, probablement au moyen d'un sens unique, afin qu'une partie de la voirie soit réservée à ce tramway et l'autre à la circulation, tandis que le sens inverse utilisera la rue de Montchoisy. Ce concept a déjà fait l'objet d'études, il y a une vingtaine d'années.

En conséquence, on ne peut pas accepter cette pétition sans avoir de plan de circulation remplaçant celui rejeté par le peuple en juin dernier. Un plan d'ensemble est nécessaire pour déterminer si on peut fermer une rue par rapport à l'ensemble du quartier. Cette réflexion doit être approfondie. Nous tenons compte de la demande des habitants pour la mise en place de mesures précises, mais les mesures globales, qui concernent l'ensemble du système de circulation de la Ville de Genève et de notre canton, doivent s'inscrire dans un plan de circulation cohérent et non pas s'instaurer à la seule échelle d'un quartier.

Mme Vesca Olsommer (Ve), rapporteuse de minorité. Le département a bien dit qu'il allait réaménager l'hyper-centre et le centre-ville, quartier par quartier. Il est donc inutile de prétendre à un réaménagement global, comme M. Lescaze le fait dans son rapport de majorité.

Un certain nombre de députés font de l'obstruction au plan «Circulation 2000». C'est dommage, car la circulation automobile prend une part de plus en plus importante dans le canton. Dans vingt ans, la mobilité aura augmenté de 40%. Il convient donc d'appuyer le département et cette pétition qui, en quelque sorte, concilie les différents usagers dans de mêmes espaces.

Monsieur Ducret, votre discours sert, avant tout, à faire de l'obstruction au plan «Circulation 2000» !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Hélas, j'ai le sentiment que vous vous inventez des conflits, Mesdames et Messieurs les députés ! (Rires.)

Madame Olsommer, il ne s'agit pas de dire que certains ont de l'avance et d'autres du retard. Vous mesurez avec moi les bienfaits du dialogue démocratique. Des gens envoient une pétition, demandent qu'on leur réponde et, si possible, que leurs voeux se concrétisent. Exprimer des voeux est relativement aisé, les concrétiser est une autre paire de manches ! Cela prend du temps.

En tous les cas - et je vous remercie de l'avoir relevé - vous avez sur ce sujet, la démonstration de la cohérence de la politique de parcage que nous développons. La solution de «park and ride» est la bonne, si j'en crois le rapport de majorité et celui de minorité. Vous avez eu la gentillesse de dire, Madame le rapporteur, que le document S10 que nous avons publié correspondait parfaitement à vos voeux, et j'en suis ravi.

Le lancement de l'affaire des macarons a nécessité du temps, mais il faut reconnaître que la mise en place d'un tel système n'est pas chose facile et ne peut pas se faire en vitesse. Enfin, à l'automne dernier, nous avons proposé la rationalisation des mesures de contrôle du parking. Dès lors, je me demande pourquoi on discute des heures durant de cette pétition.

Si vous me demandez de vous répondre dans les six mois, je le ferai volontiers; cela vous fera un document de plus, mais le dossier aura avancé à la même allure et, très sincèrement, cela ne changera pas une virgule au plan que nous avons élaboré, car vous le soutenez l'un et l'autre. Par conséquent, si vous déposez cette pétition, ce sera un argument de plus en faveur de la politique que nous menons et qui rencontre votre adhésion, Madame Olsommer et Monsieur Lescaze. Que ce Grand Conseil décide ce qu'il veut, en fin de compte, c'est bien égal. Nous sommes tous d'accord sur ce que nous voulons faire, alors je vous en prie, votez ! Et, quoi que vous votiez, je serai satisfait.

M. Michel Ducret (R). Faute avouée étant à moitié pardonnée, j'espère que vous me pardonnerez deux fois, Madame la présidente, et l'auditoire aussi ! Nous suivons le rapport de majorité. Par conséquent, il s'agit d'une demande de dépôt et non pas de classement. Je tenais à le préciser pour la bonne compréhension de la position de mon groupe.

Mme Vesca Olsommer (Ve), rapporteuse de minorité. Monsieur Ramseyer, les pétitionnaires qui ont pris la peine de rédiger cette pétition ne sont tout de même pas indifférents au fait que ce rapport soit déposé sur le bureau du Grand Conseil ou vous soit renvoyé !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Madame la députée, loin de moi l'idée de polémiquer. Les pétitionnaires sont comblés, car il peuvent constater que non seulement ils ont été entendus et écoutés mais en plus, ils ont été suivis. De sorte que, franchement, ils se moquent de ce que l'on fait de leur document, car ils ont déjà obtenu satisfaction.

La présidente. Je mets aux voix la proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est rejetée par 45 non contre 40 oui.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.