Séance du jeudi 20 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 5^e séance

La commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 21 janvier 1997.

Assistaient à la séance:

- - M. .

- M. Laurent Walpen, chef de la police genevoise;

- M. Claude Pfauti, chef du service des transmissions de la police;

- M. Joël Lubicz, directeur du service financier du département de justice et police et des transports.

Rappel de l'exposé des motifs

Dans le but de doter la police cantonale des moyens de radio-communications opérationnels fiables et être à même de protéger la sphère privée concernant le transit de renseignements de police, il est indispensable de remplacer, dans sa totalité, le réseau actuel devenu hors d'âge, en fin de vie, sans possibilité d'entretien et non protégé aussi bien contre l'écoute par des tiers que pour la réception de messages émis par des perturbateurs.

Nécessité de ce remplacement

La vétusté actuelle du matériel impose son remplacement rapide, plus des trois quarts du stock d'équipement étant hors fabrication depuis 3 à 10 ans. L'entretien est devenu aléatoire (stocks de pièces de rechange épuisés).

Les réseaux analogiques sont en permanence écoutés par des tiers, avec usage illicite des messages perçus. Ils sont perturbés par des annonces fallacieuses. Ces écoutes illicites représentent une atteinte permanente et dangereuse de la protection de la sphère privée lors de communications ayant trait à des données de police.

En conséquence, les moyens de radiocommunication de la police doivent être adaptés au mode numérique crypté en permanence (ce brouillage numérique permettra d'être totalement protégé des écoutes et interventions illicites sur les différentes fréquences attribuées à la police genevoise).

Par rapport aux accords de Schengen, des réseaux pour l'ensemble des services de secours et de sécurité vont être développés en Suisse. Au vu des problèmes techniques, de financement et de collaboration entre tous les utilisateurs, ces moyens ne sont pas opérationnels avant 12-15 ans. Vu l'état du matériel actuel à disposition, il est exclu de le maintenir jusqu'à cette échéance.

Etendue du remplacement

Le remplacement portera sur la mise en place d'une nouvelle infrastructure comportant environ 50 stations fixes, 530 appareils portables et 260 appareils mobiles.

Le choix du matériel a été effectué sur la base des équipements existant sur le marché. Seules deux firmes répondaient aux exigences en la matière, les maisons Motorola et Ascom/Bosch.

Une étude a été menée afin d'établir un comparatif technique, financier et de compatibilité avec les autres polices de Suisse.

Le choix s'est porté sur le matériel Ascom/Bosch

Le matériel est fourni par la maison Radiocom AG faisant partie du groupe Bosch. La fabrication de base est effectuée en Allemagne, les éléments de cryptage sont d'origine suisse et le montage final est réalisé dans notre pays. La mise en place sera déléguée aux maisons TSA Télécom SA Genève et Sigmacom SA Sion.

La compatibilité au niveau national a été prise en compte, les équipements proposés correspondent aux recommandations de la commission technique des polices suisses. Les cantons de Vaud (partiellement), Berne, Zurich, Soleure, Lucerne, Saint-Gall et Grisons, ainsi que le corps des gardes frontières, sont dotés de ce matériel.

Coût des équipements

Les coûts sont répartis en trois groupes principaux totalement dépendants l'un de l'autre:

a) Mise en place de l'infrastructure (stations fixes) et adaptation des systèmes de gestion Rancos de la CECAL (centrale d'engagement cantonale et d'alarme du nouvel hôtel de police) et du CASTOR (centre autoroutier de surveillance du trafic et de gestion opé-rationnelle des routes nationales) 5 094 109 F

b) Remplacement du parc des appareils mobiles 2 191 266 F

c) Remplacement du parc des appareils portables 3 718 242 F

d) Divers et imprévus 296 381 F

Total projet 11 300 000 F

Plan financier

La dépense de 11 300 000 F est planifiée sur 3 ans, à raison de 3 079 000 F en 1997 et de 4 110 500 F en 1998-1999.

La charge financière consécutive à cet investissement est estimée à 1 737 375 F par année, dont à déduire 500 000 F de non-dépense relative aux frais d'entretien du réseau actuel. Le solde net à charge du budget s'élève à 1 237 375 F.

Discussion

M. M. C. Pfauti indique que le projet IRIS a été conçu pour pourvoir au remplacement total du réseau radio de la police cantonale genevoise. Il rappelle que la situation actuelle n'est plus tolérable car, dit-il, la sécurité des communications de police n'est plus garantie. En effet, aujourd'hui n'importe qui peut écouter et perturber les communications internes. Depuis 1975, le réseau a évolué avec les appareils analogiques de l'avant-dernière génération, appareils qui sont encore utilisés actuellement par la police. Depuis 1985, vu les restrictions budgétaires, il n'a pas été possible de remplacer ces équipements. A cause de sa vétusté, le matériel ne peut plus être entretenu convenablement, le stock de pièces de rechange étant épuisé. Le but de ce projet de loi est de mettre à disposition de la police des équipements d'une nouvelle génération, répondant parfaitement aux exigences actuelles en matière de sécurité et de fiabilité. Ces nouveaux appareils sont adaptés au mode numérique crypté en permanence selon une technologie de pointe.

M. M. L.Walpen ajoute que la sécurité comporte deux aspects: les appareils achetés dans le commerce à moindres frais sont capables d'émettre sur les ondes de la police. D'autre part, la presse locale est en permanence à l'écoute et peut donner ainsi l'information en priorité. Mais ce qui est plus grave, c'est que, lorsqu'un gendarme sur le terrain demande à la centrale des renseignements sur des personnes, la confidentialité ainsi que la protection de sphère privée ne peuvent plus être garanties.

Avec ce type d'appareil acquis dans le commerce, il est possible d'envoyer des ondes porteuses. Cette technologie est donc accessible à tout le monde, ce qui revêt un réel danger.

M. M. G. Ramseyer déclare qu'il souhaite avant tout pouvoir disposer d'une police aussi performante que possible. Genève a de grandes responsabilités en matière de sécurité. C'est pourquoi l'acquisition de ce nouveau matériel qui fait l'objet de ce projet de loi est indispensable.

Un commissaire désire être renseigné sur la compatibilité des appareils. M. C. Pfauti répond qu'elle se limite, à ce jour, au territoire suisse.

L'eurocompatibilité totale est en cours d'étude.

M. M. L. Walpen précise que la France et l'Europe en général sont dans une gamme de fréquence complètement différente. En Suisse, cette fréquence est bloquée par l'armée. Le projet européen ne sera pas opérationnel avant l'an 2010.

Un commissaire cite l'exposé des motifs où il est écrit que le nouveau matériel permettra une économie pour l'entretien. Il aimerait savoir à combien on peut chiffrer celle-ci et quel est le montant de cette dépense actuellement.

M. M. J. Lubicz explique que la ligne budgétaire de 500 000 F était réservée au renouvellement des équipements radio de la police avec le système actuel. Avec l'acquisition des nouveaux appareils numériques, cette ligne budgétaire n'est plus nécessaire. Le département des finances a demandé de prendre en considération cette non-dépense.

Conclusion et vote de la commission

La commission passe au vote et approuve l'entrée en matière du projet de loi 7531 à l'unanimité.

La commission vote également le projet de loi 7531 dans son ensemble et l'approuve par 11 voix (3 L, 2 R, 2 PDC, 2 S, 1 Ve, 1 AdG) et 1 abstention (AdG).

Au vu des considérations qui figurent dans ce rapport, la commission des travaux est convaincue du bien-fondé de cette demande de crédit.

En effet, il lui apparaît impératif que notre police cantonale soit dotée d'équipements de transmission radio opérationnels performants, à même de protéger la sphère privée lors du transit de communications de police, qu'il s'agisse aussi bien de l'écoute par des tiers que pour la réception de messages émis par des perturbateurs.

Ces nouveaux équipements permettront à notre police cantonale d'encore mieux assurer l'ensemble de ses missions auprès de la population. Il en va de sa crédibilité et de son efficacité.

En conséquence, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

La présidente. Avez-vous quelque chose à ajouter, Monsieur le rapporteur ?

M. David Revaclier (R), rapporteur. Non, Madame la présidente ! Je pense que les conclusions de ce rapport sont assez claires !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit de 11 300 000 F pour le remplacement et le transferten mode numérique du réseau de radiocommunications de la police

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 11 300 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du remplacement et le transfert en mode numérique du réseau de radiocommunications de la police (projet IRIS).

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscritesau budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 44.00.00.506.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle, qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.