Séance du jeudi 20 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 5^e séance

M. René Ecuyer (AdG), conseiller d'Etat. Je m'adresse à M. le conseiller d'Etat Vodoz en lui demandant : «Déclarations fiscales 1997, où en sommes-nous ?».

Lors de notre dernière séance, nous nous sommes inquiétés du retard pris dans l'envoi des déclarations fiscales 1997. M. Vodoz nous a fourni quelques explications et assuré que les déclarations seraient expédiées à fin janvier. Le lendemain, il a précisé la date du 10 février.

Maintenant, nous sommes à fin février, ce qui signifie un retard d'un mois et demi ! Ce n'est pas grave en soi, mais cela perturbe les contribuables et les services organisés pour remplir les déclarations de ceux qui en font la demande. En effet, ces services planifient leur emploi du temps et font appel à des bénévoles en fonction des dates annoncées.

Dites-vous bien, Monsieur Vodoz, que les personnes âgées qui se font du souci à propos de ces problèmes administratifs désirent se débarrasser au plus vite de leur déclaration d'impôts.

Actuellement, notre service ainsi que tous les autres services sociaux, sont assaillis de téléphones. Les gens disent : «De toute façon, ils ne nous oublient pas; nous avons déjà reçu les bulletins de versement !».

Dès lors, ces contribuables reçoivent ces bulletins en ignorant à quoi ils correspondent vraiment. Certes, nous pouvons leur fournir des explications, mais la plupart n'y comprennent rien.

Ne croyez pas, Monsieur Vodoz, que je vous «cherche» ! Je vous dis simplement que l'envoi, à fin janvier 1997, de deux cent mille déclarations 1996 pose un problème. Imaginez les conséquences de ce retard pour ceux qui attendent leurs allocations de logement, leurs allocations d'études ou leurs subsides pour leur assurance-maladie !

Ne pensez-vous pas que le blocage du personnel, en vigueur depuis plusieurs années, n'est pas pour quelque chose dans le dysfonctionnement de l'administration fiscale ?

Aujourd'hui, je souhaite que vous disiez comment on en est arrivé là. Un retard de deux mois dans l'envoi des déclarations n'a pas de précédent. Quelles conséquences en attendre pour les contribuables, l'administration et les finances de l'Etat ?

Quelles dispositions prendrez-vous pour faire connaître aux contribuables le délai reporté au 15 avril au cas où ils ne recevraient pas leur déclaration en temps voulu ? Les informerez-vous par voie de presse ? Ne le faites pas dans la «Feuille d'avis officielle», tout le monde ne la lit pas !

Ce sont mes questions, Monsieur Vodoz ! Elles sont nécessaires, mais dépourvues de malveillance.