Séance du jeudi 20 février 1997 à 17h
53e législature - 4e année - 3e session - 5e séance

IU 295

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13. Interpellation urgente de Mme Alexandra Gobet : Déclassement important d'une zone agricole sur la commune d'Avusy. ( )IU295

Mme Alexandra Gobet (S). Mon interpellation, concernant un déclassement sur la commune d'Avusy, s'adresse à M. Joye.

Depuis l'affaire Reuters, une clause introduite dans la loi publiée dans la «Feuille d'avis officielle» prévoit qu'aucun déclassement d'importance de la zone agricole ne peut être effectué jusqu'au plan directeur cantonal, excepté pour les quelques projets déjà à l'étude et antérieurs à ladite clause.

Ma collègue, Mme Liliane Maury Pasquier, vous avait adressé une interpellation urgente, le 19 mai 1995, pour connaître les projets que vous considériez pouvoir être exemptés d'une compensation de terre agricole.

Vous lui aviez répondu, le 22 juin 1995, en fournissant un tableau des projets en cours à l'étude, voire simplement prévus, que vous estimiez remplir ces conditions.

Il se trouve que le projet de loi 7557, voté hier soir en commission de l'aménagement, porte sur 12 000 m2 de terrain agricole. Il se trouve aussi que ce projet, qui a démarré en 1994 et a été activé en 1995, ne figure pas dans la liste des projets que vous aviez fournie en réponse à Mme Maury Pasquier.

Nous avions cru pouvoir nous dispenser de vous interpeller ce soir en soumettant la question à votre collaborateur. Celui-ci nous a répondu qu'à une interpellation urgente il avait fourni une réponse rapide, et que le projet 7557 n'était pas soumis à une restitution ou à une compensation.

Cela nous amène à vous poser les questions suivantes, avant que nous ne votions le projet 7557 : quel terrain proposerez-vous en compensation de ce déclassement, sachant que le maire considère cet engagement du ressort du Conseil d'Etat et qu'il n'entend pas fournir de terrains en échange de ceux qui seront déclassés ? Si, par hasard, la précipitation toute relative de votre réponse de juin 1995 devait vous amener à compléter vos renseignements, je vous demande quels sont les autres projets de déclassement de terres agricoles pour lesquels vous n'entendez pas proposer de compensation d'ici la fin de la législature.