Séance du jeudi 20 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 5^e séance

M. Laurent Moutinot (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer, en sa qualité de président de la Fondation des parkings.

La construction du parking du Vieux Moulin, à Onex, a évidemment dérangé les locataires des immeubles avoisinants qui ont obtenu, par jugement du Tribunal des baux et loyers, une réduction de leur loyer. Jusque-là rien d'anormal. Dans un deuxième temps, la société propriétaire des immeubles a demandé à la Fondation des parkings de lui rembourser l'indemnité qu'elle devait auxdits locataires, ce qui est normal aussi.

A ce stade - et c'est là le motif de mon interpellation - la Fondation des parkings s'est crue autorisée à résilier les baux des parkings des locataires, tout en les avisant que, s'ils acceptaient de renoncer à la réduction de loyer obtenue par jugement, de nouveaux baux seraient conclus.

Je ne peux croire, Monsieur le président, que vous ayez été au courant d'une telle manoeuvre et que vous l'ayez approuvée.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir intervenir à ce sujet.