Séance du jeudi 20 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 5^e séance

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme B. V. , 1959, France, sans profession.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur. Mme B. V. est de nationalité française; elle est née en 1959 et elle est sans profession. Elle habite à Fillinge, en Haute-Savoie. Elle est mariée et a quatre enfants de 6 mois, de 4, 8 et 9 ans. Mme B. V. demande la grâce d'une amende convertie en quarante-six jours d'arrêts.

Voici les faits :

Le 5 avril 1995, roulant à 110 km/h sur la route Blanc à Châtonnaye, dans un lieu limité à 60 km/h, le véhicule de Mme B. V. a déclenché un radar dont la lecture a démontré un dépassement de la vitesse maximale de 44 km/h, marge de sécurité déduite. Une amende de 1 400 F, plus 30 F de frais, lui a été infligée, et la conductrice ne l'a jamais contestée, ni payée.

Une année plus tard, soit le 4 mars 1996, le procureur général avertit Mme B. V., par lettre recommandée, que sa contravention serait convertie en jours d'arrêts si elle ne réglait pas le montant réclamé dans les dix jours.

La lettre était assortie de la large panoplie des autres possibilités de paiement auprès du service des contraventions. Cette lettre n'ayant pas été réclamée par Mme B. V., son contenu lui fut transmis par l'intermédiaire du procureur de Thonon. Par une correspondance avec le service des contraventions, un arrangement pour un paiement échelonné tenant compte de la situation financière de Mme B. V. a été consenti le 5 juillet 1996.

Aucun versement n'ayant été constaté au 18 octobre 1996, le service des contraventions a demandé de reprendre la procédure de conversion. De fait, Mme B. V. a été convoquée à la maison d'arrêts de Riant-Parc le 6 janvier 1997, pour fixer la date et les modalités de l'exécution de la peine; c'est suite à cette convocation qu'elle a déposé son recours en grâce au Grand Conseil.

Mme B. V. fait état de sa situation financière précaire ainsi que de ses charges de famille. S'agissant de celle-ci, elle déclare quatre enfants dans le questionnaire relatif à la demande en grâce et ne fait état que de trois dans une lettre annexée... Sont-ils trois ou quatre ? Il est difficile de le savoir !

Mme B. V. a pris à la légère la contravention dont elle faisait l'objet sans donner suite aucune et n'a pas respecté l'arrangement tardif consenti par le service des contraventions. Elle peut, à l'heure actuelle, par un versement, bloquer la procédure d'arrêts et donc éviter la détention.

La commission, par 9 oui contre 2 non, vous propose le rejet de ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme L. C. , 1958, France, infirmière.

M. René Ecuyer (AdG), rapporteur. Mme L. C. exerce la profession d'infirmière à l'hôpital psychiatrique de Bel-Air. Elle a été surprise par un radar, en rentrant de son travail le matin de bonne heure, alors qu'elle dépassait la vitesse limitée sur la route de Compois; cela lui a valu une condamnation de dix jours d'emprisonnement, avec sursis de trois ans, et une amende de 1 200 F.

Cette personne recourt contre le montant de l'amende et demande la grâce du montant de celle-ci. La commission, après une large discussion, et pour tenir compte de la situation très pénible dans laquelle se trouve cette femme et des circonstances de son dépassement, propose au Grand Conseil la réduction de l'amende de moitié, soit de la ramener à 600 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de l'amende de moitié) est adopté.

M. R. A. , 1972, ex-Yougoslavie, garçon de cuisine, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. Bernard Annen (L), rapporteur. M. R. A. est né en 1972. Il est domicilié à Genève.

Il a été condamné pour recel à six mois de prison, peine qu'il a complètement effectuée. Il fait recours contre la peine d'expulsion. Le procureur général, qui donne habituellement un préavis négatif dans 99% des cas, s'en remet à notre décision dans ce cas précis. Vous devez traduire qu'il n'est pas opposé à ce que nous accordions cette grâce.

Ce jeune homme n'a pas de casier judiciaire, et s'il a été frappé d'expulsion dans son jugement c'est essentiellement en raison de son manque d'attaches à Genève. Aujourd'hui les choses ont radicalement changé, puisqu'il est marié et que sa femme attend un enfant. Alors, toutes sortes de questions peuvent se poser. En ce qui me concerne, je vous propose d'accepter cette grâce, comme je l'ai fait en commission, dans la mesure où même s'il y a doute celui-ci doit profiter à l'accusé. C'est la raison pour laquelle la commission a accepté mon préavis et vous demande de faire de même.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.