Séance du jeudi 20 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 5^e séance

P 1141

Demande de réexamen de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires. ( ) P1141

Elle est renvoyée à la commission des pétitions.

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :