Séance du jeudi 20 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 5^e séance

No 5/I

Jeudi 20 février 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et M. Claire Chalut, Anita Cuénod, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 23 et 24 janvier 1997 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Je rappelle que le point 11 bis (réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes) sera traité vendredi 21 à 17 h.

En accord avec M. le conseiller d'Etat, Philippe Joye, M. le conseiller d'Etat, Gérard Ramseyer, nous demande de traiter le point 47, soit le projet de loi 7531 ouvrant un crédit de 11,3 millions pour le remplacement et le transfert en mode numérique du réseau de radiocommunication de la police, sous son département.

Il en sera fait ainsi. Ce point figurera au point 12 bis de notre ordre du jour.

M. Pierre-Alain Champod(S). Nous avons à notre ordre du jour un point qui est reporté de session en session. Je veux parler du point 67, projet de loi 7528, concernant la création de la Fondation Bruckner pour la promotion de la céramique à Carouge. Nous avons reçu un courrier de la ville de Carouge qui souhaiterait que ce point soit traité rapidement. Etant donné que ce point ne pose pas de problème, je propose de l'agender pour la séance de vendredi soir, si nous ne sommes pas encore arrivés à ce point de l'ordre du jour.

La présidente. Il en sera fait ainsi, Monsieur le député.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Asile

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je porte à votre connaissance que mon département a émis de nouvelles directives dans le but de fixer les responsabilités cantonales dans le cadre de la procédure d'asile à l'aéroport de Genève. Elles sont destinées aux différents services chargés du traitement des demandes d'asile à l'aéroport et aux entités dont ils dépendent : le CERA, la police de l'aéroport, le service des requérants d'asile et l'OCP. Par souci de clarté, je diffuserai ces directives aux membres de la commission des pétitions et aux membres de la commission judiciaire.

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places le rapport divers 272 du Conseil d'Etat sur l'audit, qui figurera dans l'ordre du jour de la prochaine séance.

Nous avons appris le décès, dans sa nonante et unième année de Mme Jacqueline Zurbrügg-Jörimann, qui siégea pendant vingt ans, de 1961 à 1981, sur les bancs du parti communiste suisse. Elle fut membre fondatrice du parti suisse du Travail. Nous avons transmis nos condoléances à sa famille, dans laquelle elle vivait en Italie.

6. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Ce courrier a également été adressé à Mme Brunschwig Graf, conseillère d'Etat.

Il en est pris acte.

Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence :

Elle est renvoyée à la commission des pétitions. 

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

7. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. Mme Gossauer-Zurcher nous informe qu'elle retire son interpellation suivante :

Le Grand Conseil prend acte du retrait de l'interpellation 1976.

M. Luc Gilly(AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer...

La présidente. C'est une interpellation urgente, Monsieur Gilly ?

M. Luc Gilly. Non ! Ma question s'adresse à M. Ramseyer. Je passerai aux interpellations urgentes plus tard.

Je vous demande, Monsieur Ramseyer, quelle est la politique d'accueil que vous entendez mener, vous et le Conseil d'Etat à Genève, à l'égard des déserteurs ?

En effet, j'ai été terriblement choqué d'apprendre que, dernièrement... (Exclamations.)

La présidente. Monsieur le député, excusez-moi ! Nous en sommes aux annonces des interpellations, et il me semble que vous voulez développer une interpellation urgente...

M. Luc Gilly. Non, non ! J'aimerais simplement avoir une réponse claire à ma question la prochaine fois. En attendant, je souhaite tout de même expliquer en deux mots de quoi il s'agit. (Remarques.)

La présidente. Vous ne pouvez pas développer votre interpellation à ce point de l'ordre du jour !

M. Luc Gilly. Bien, alors je la développerai en urgence !

e) de questions écrites.

Néant.

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme B. V. , 1959, France, sans profession.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur. Mme B. V. est de nationalité française; elle est née en 1959 et elle est sans profession. Elle habite à Fillinge, en Haute-Savoie. Elle est mariée et a quatre enfants de 6 mois, de 4, 8 et 9 ans. Mme B. V. demande la grâce d'une amende convertie en quarante-six jours d'arrêts.

Voici les faits :

Le 5 avril 1995, roulant à 110 km/h sur la route Blanc à Châtonnaye, dans un lieu limité à 60 km/h, le véhicule de Mme B. V. a déclenché un radar dont la lecture a démontré un dépassement de la vitesse maximale de 44 km/h, marge de sécurité déduite. Une amende de 1 400 F, plus 30 F de frais, lui a été infligée, et la conductrice ne l'a jamais contestée, ni payée.

Une année plus tard, soit le 4 mars 1996, le procureur général avertit Mme B. V., par lettre recommandée, que sa contravention serait convertie en jours d'arrêts si elle ne réglait pas le montant réclamé dans les dix jours.

La lettre était assortie de la large panoplie des autres possibilités de paiement auprès du service des contraventions. Cette lettre n'ayant pas été réclamée par Mme B. V., son contenu lui fut transmis par l'intermédiaire du procureur de Thonon. Par une correspondance avec le service des contraventions, un arrangement pour un paiement échelonné tenant compte de la situation financière de Mme B. V. a été consenti le 5 juillet 1996.

Aucun versement n'ayant été constaté au 18 octobre 1996, le service des contraventions a demandé de reprendre la procédure de conversion. De fait, Mme B. V. a été convoquée à la maison d'arrêts de Riant-Parc le 6 janvier 1997, pour fixer la date et les modalités de l'exécution de la peine; c'est suite à cette convocation qu'elle a déposé son recours en grâce au Grand Conseil.

Mme B. V. fait état de sa situation financière précaire ainsi que de ses charges de famille. S'agissant de celle-ci, elle déclare quatre enfants dans le questionnaire relatif à la demande en grâce et ne fait état que de trois dans une lettre annexée... Sont-ils trois ou quatre ? Il est difficile de le savoir !

Mme B. V. a pris à la légère la contravention dont elle faisait l'objet sans donner suite aucune et n'a pas respecté l'arrangement tardif consenti par le service des contraventions. Elle peut, à l'heure actuelle, par un versement, bloquer la procédure d'arrêts et donc éviter la détention.

La commission, par 9 oui contre 2 non, vous propose le rejet de ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme L. C. , 1958, France, infirmière.

M. René Ecuyer (AdG), rapporteur. Mme L. C. exerce la profession d'infirmière à l'hôpital psychiatrique de Bel-Air. Elle a été surprise par un radar, en rentrant de son travail le matin de bonne heure, alors qu'elle dépassait la vitesse limitée sur la route de Compois; cela lui a valu une condamnation de dix jours d'emprisonnement, avec sursis de trois ans, et une amende de 1 200 F.

Cette personne recourt contre le montant de l'amende et demande la grâce du montant de celle-ci. La commission, après une large discussion, et pour tenir compte de la situation très pénible dans laquelle se trouve cette femme et des circonstances de son dépassement, propose au Grand Conseil la réduction de l'amende de moitié, soit de la ramener à 600 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de l'amende de moitié) est adopté.

M. R. A. , 1972, ex-Yougoslavie, garçon de cuisine, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. Bernard Annen (L), rapporteur. M. R. A. est né en 1972. Il est domicilié à Genève.

Il a été condamné pour recel à six mois de prison, peine qu'il a complètement effectuée. Il fait recours contre la peine d'expulsion. Le procureur général, qui donne habituellement un préavis négatif dans 99% des cas, s'en remet à notre décision dans ce cas précis. Vous devez traduire qu'il n'est pas opposé à ce que nous accordions cette grâce.

Ce jeune homme n'a pas de casier judiciaire, et s'il a été frappé d'expulsion dans son jugement c'est essentiellement en raison de son manque d'attaches à Genève. Aujourd'hui les choses ont radicalement changé, puisqu'il est marié et que sa femme attend un enfant. Alors, toutes sortes de questions peuvent se poser. En ce qui me concerne, je vous propose d'accepter cette grâce, comme je l'ai fait en commission, dans la mesure où même s'il y a doute celui-ci doit profiter à l'accusé. C'est la raison pour laquelle la commission a accepté mon préavis et vous demande de faire de même.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Pierre Restellini, présenté par le parti des Verts.

M. Jean-Pierre Restellini est élu tacitement.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Hélène Braun, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Mme Hélène Braun est élue tacitement.

M. Laurent Moutinot (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer, en sa qualité de président de la Fondation des parkings.

La construction du parking du Vieux Moulin, à Onex, a évidemment dérangé les locataires des immeubles avoisinants qui ont obtenu, par jugement du Tribunal des baux et loyers, une réduction de leur loyer. Jusque-là rien d'anormal. Dans un deuxième temps, la société propriétaire des immeubles a demandé à la Fondation des parkings de lui rembourser l'indemnité qu'elle devait auxdits locataires, ce qui est normal aussi.

A ce stade - et c'est là le motif de mon interpellation - la Fondation des parkings s'est crue autorisée à résilier les baux des parkings des locataires, tout en les avisant que, s'ils acceptaient de renoncer à la réduction de loyer obtenue par jugement, de nouveaux baux seraient conclus.

Je ne peux croire, Monsieur le président, que vous ayez été au courant d'une telle manoeuvre et que vous l'ayez approuvée.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir intervenir à ce sujet.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Jean-Philippe Maitre, président du département de l'économie publique.

Monsieur le président, vous êtes informé de ce qui s'est passé à l'office de conciliation : lors de la séance du 8 janvier dernier, deux syndicalistes étrangers ont été évacués. Je précise que cet office avait convoqué les partenaires sociaux en vue d'un tour d'horizon concernant un secteur bien particulier et non dans le cadre habituel de négociations à propos d'un point litigieux.

A la stupéfaction de tous les participants, mes deux collègues Manuel Farzendeiro du SIB et Boumedienne Benmiloud du SIT ont été priés de sortir sous prétexte qu'ils n'étaient pas de nationalité suisse. Pour ce faire, le président de l'OCC s'est basé sur l'article 10 du règlement J 1 7. (L'oratrice est interrompue). La pratique est fort différente, et vous le savez bien ! Depuis de nombreuses années, les syndicalistes étrangers sont admis à défendre la cause des travailleurs, et je me demande ce qui a pu se passer dans la tête du président de l'OCC pour qu'il motive ainsi sa décision.

J'ai bien quelques idées personnelles à ce sujet, mais j'aimerais vous entendre, Monsieur le président.

D'autre part, Monsieur le président, je viens de lire dans la presse du jour que le fameux projet de loi portant sur la chambre de conciliation et d'arbitrage sera enfin déposé par vos soins. Je vous demande quel développement vous entendez donner à cet office de conciliation nouvelle formule et quelles seront ses compétences.

Mme Alexandra Gobet (S). Mon interpellation, concernant un déclassement sur la commune d'Avusy, s'adresse à M. Joye.

Depuis l'affaire Reuters, une clause introduite dans la loi publiée dans la «Feuille d'avis officielle» prévoit qu'aucun déclassement d'importance de la zone agricole ne peut être effectué jusqu'au plan directeur cantonal, excepté pour les quelques projets déjà à l'étude et antérieurs à ladite clause.

Ma collègue, Mme Liliane Maury Pasquier, vous avait adressé une interpellation urgente, le 19 mai 1995, pour connaître les projets que vous considériez pouvoir être exemptés d'une compensation de terre agricole.

Vous lui aviez répondu, le 22 juin 1995, en fournissant un tableau des projets en cours à l'étude, voire simplement prévus, que vous estimiez remplir ces conditions.

Il se trouve que le projet de loi 7557, voté hier soir en commission de l'aménagement, porte sur 12 000 m2 de terrain agricole. Il se trouve aussi que ce projet, qui a démarré en 1994 et a été activé en 1995, ne figure pas dans la liste des projets que vous aviez fournie en réponse à Mme Maury Pasquier.

Nous avions cru pouvoir nous dispenser de vous interpeller ce soir en soumettant la question à votre collaborateur. Celui-ci nous a répondu qu'à une interpellation urgente il avait fourni une réponse rapide, et que le projet 7557 n'était pas soumis à une restitution ou à une compensation.

Cela nous amène à vous poser les questions suivantes, avant que nous ne votions le projet 7557 : quel terrain proposerez-vous en compensation de ce déclassement, sachant que le maire considère cet engagement du ressort du Conseil d'Etat et qu'il n'entend pas fournir de terrains en échange de ceux qui seront déclassés ? Si, par hasard, la précipitation toute relative de votre réponse de juin 1995 devait vous amener à compléter vos renseignements, je vous demande quels sont les autres projets de déclassement de terres agricoles pour lesquels vous n'entendez pas proposer de compensation d'ici la fin de la législature.

M. Roger Beer (R). Mon interpellation urgente s'adresse plus particulièrement à Mme Brunschwig Graf, présidente du DIP, bien qu'elle relève également de la compétence de M. Gérard Ramseyer, chargé du DJPT.

L'actualité récente nous apprend que Genève et la Suisse ne sont pas épargnées par les délits de pédophilie ou les affaires de moeurs liées à des enfants.

Aussi, vous dis-je mon grand étonnement à l'écoute des propos du procureur général de la République, lors d'un récent débat télévisé qui a bénéficié d'une audience assez importante. Il s'est permis de déclarer que ce problème de pédophilie ne faisait pas partie de ses priorités. Cette position a d'ailleurs étonné plus d'un téléspectateur. Elle a même suscité un «Politique & Toc !» caustique dans la «Tribune de Genève» du 5 février dernier : dans un commentaire acerbe, Arthur se demandait, avec une certaine pertinence, s'il fallait attendre, désormais, que les pédophiles commettent des excès de vitesse pour que le procureur Bertossa les châtie impitoyablement !

J'en viens à ma question. Dans le «GHI» du 23 janvier 1997, un article rapporte les questions et les inquiétudes de la grand-mère d'une fillette victime de pédophilie. Dans cette affaire, qui concerne l'intégrité d'une enfant et met en cause ses proches parents, l'attitude de la justice et celle du service de la protection de la jeunesse semblent peu claires. Elles laissent place à beaucoup trop d'interprétations douteuses, et l'on est en droit de s'interroger sur le rôle et l'efficacité des services officiels.

Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, pourriez-vous nous donner quelques indications sur les démarches entreprises, notamment par les services dépendants de vos départements respectifs, en faveur de la santé de l'enfant qui semble injustement traitée en l'occurrence. A défaut, la justice pourrait donner l'impression de ménager les coupables présumés.

M. Roger Beer (R). Ma deuxième interpellation urgente concerne la pauvreté des personnes âgées. Elle s'adresse à M. Guy-Olivier Segond, chargé de l'action sociale et de la santé publique.

Je me réfère toujours au «GHI», du 23 janvier 1997, qui publie un article de notre collègue René Ecuyer, par ailleurs membre actif de l'AVIVO, où il se fend d'un certain nombre de déclarations mettant en cause l'efficacité de la politique sociale de Genève en faveur des personnes âgées du canton.

Je suis étonné de lire que malgré toutes les interventions de l'Etat et des communes, tant par l'intermédiaire des différents services sociaux, par l'Hospice général ou même par des institutions semi-privées, il existerait encore une telle misère.

Les fracassantes déclarations de M. Ecuyer me laissent quelque peu songeur. Quelle est la réalité des faits ? Certaines statistiques montrent plutôt que la précarité touche de moins en moins les personnes âgées et de plus en plus les familles et les jeunes.

Monsieur Segond, la situation des personnes âgées est-elle si défavorable ? M. Ecuyer a-t-il exagéré ? La priorité à l'action sociale est-elle toujours respectée ? Le nombre des bénéficiaires a-t-il augmenté ? Le montant des prestations a-t-il augmenté ? Quels renseignements généraux pouvez-vous donner à ce sujet ?

J'avais une troisième interpellation urgente concernant notre chère Banque cantonale et son taux hypothécaire, qui fait référence à Genève. Comme elle vient d'en annoncer la baisse, suivant en cela l'exemple déjà donné par toutes les autres banques, je ne donnerai pas suite à cette interpellation urgente. (Rires.)

M. David Hiler (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Claude Haegi, président du DIER.

Un acte d'évacuation a été pris à l'encontre d'occupants d'une maison située à Troinex, connue sous le nom de Moulin des Arts ou Moulin-de-Drize. Le cas est particulier pour trois raisons :

La première est un manque de projet concret pour cette maison. La deuxième est que ce Moulin des Arts accueille des activités subventionnées par la commune de Troinex. Aussi dois-je féliciter la maire de Troinex de son ouverture d'esprit. La troisième raison est l'offre d'achat du bâtiment faite par la Coopérative de l'habitat associatif (CODHA) au propriétaire.

Voilà quelques années, M. le conseiller d'Etat Haegi s'était fait connaître, en tant que conseiller administratif pour des actions tendant à favoriser une solution harmonieuse, dirons-nous, des problèmes des squatters à Genève.

Ici, nous sommes en présence d'occupants particulièrement mûrs sur le plan des procédures. Ils sont prêts à passer à l'acquisition de la maison, à fonder une coopérative ou, du moins, à adopter la solution particulière représentée par la CODHA.

Dès lors, ma question est simple : M. Claude Haegi entend-il rapidement se saisir de ce dossier et trouver une solution autre qu'un recours à la force publique, pratique abandonnée depuis un certain nombre d'années ?

M. René Ecuyer (AdG), conseiller d'Etat. Je m'adresse à M. le conseiller d'Etat Vodoz en lui demandant : «Déclarations fiscales 1997, où en sommes-nous ?».

Lors de notre dernière séance, nous nous sommes inquiétés du retard pris dans l'envoi des déclarations fiscales 1997. M. Vodoz nous a fourni quelques explications et assuré que les déclarations seraient expédiées à fin janvier. Le lendemain, il a précisé la date du 10 février.

Maintenant, nous sommes à fin février, ce qui signifie un retard d'un mois et demi ! Ce n'est pas grave en soi, mais cela perturbe les contribuables et les services organisés pour remplir les déclarations de ceux qui en font la demande. En effet, ces services planifient leur emploi du temps et font appel à des bénévoles en fonction des dates annoncées.

Dites-vous bien, Monsieur Vodoz, que les personnes âgées qui se font du souci à propos de ces problèmes administratifs désirent se débarrasser au plus vite de leur déclaration d'impôts.

Actuellement, notre service ainsi que tous les autres services sociaux, sont assaillis de téléphones. Les gens disent : «De toute façon, ils ne nous oublient pas; nous avons déjà reçu les bulletins de versement !».

Dès lors, ces contribuables reçoivent ces bulletins en ignorant à quoi ils correspondent vraiment. Certes, nous pouvons leur fournir des explications, mais la plupart n'y comprennent rien.

Ne croyez pas, Monsieur Vodoz, que je vous «cherche» ! Je vous dis simplement que l'envoi, à fin janvier 1997, de deux cent mille déclarations 1996 pose un problème. Imaginez les conséquences de ce retard pour ceux qui attendent leurs allocations de logement, leurs allocations d'études ou leurs subsides pour leur assurance-maladie !

Ne pensez-vous pas que le blocage du personnel, en vigueur depuis plusieurs années, n'est pas pour quelque chose dans le dysfonctionnement de l'administration fiscale ?

Aujourd'hui, je souhaite que vous disiez comment on en est arrivé là. Un retard de deux mois dans l'envoi des déclarations n'a pas de précédent. Quelles conséquences en attendre pour les contribuables, l'administration et les finances de l'Etat ?

Quelles dispositions prendrez-vous pour faire connaître aux contribuables le délai reporté au 15 avril au cas où ils ne recevraient pas leur déclaration en temps voulu ? Les informerez-vous par voie de presse ? Ne le faites pas dans la «Feuille d'avis officielle», tout le monde ne la lit pas !

Ce sont mes questions, Monsieur Vodoz ! Elles sont nécessaires, mais dépourvues de malveillance.

M. Chaïm Nissim (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Maitre qui, en tant que président, a signé la réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur le projet de taxe sur le CO2 que vous venez de mentionner, Madame la présidente.

Cette interpellation s'adresse également à M. Haegi, si la réponse du Conseil d'Etat à Mme Ruth Dreifuss a été rédigée par son département.

Ma question a pour but d'aider votre Conseil d'Etat à se déterminer clairement.

Nous vous entendons souvent dire que Genève pourrait devenir la capitale de l'environnement. Vous le déclariez lors de votre discours à la cathédrale Saint-Pierre, quand vous évoquiez la Maison de l'environnement au palais Wilson. Vous l'affirmiez en marquant votre volonté d'héberger les secrétariats issus de la Conférence de Rio. Vous le confirmiez avec la conception cantonale en matière d'énergie et sa définition magnifique du développement durable...

Dès lors, comment pouvez-vous répondre à Mme Ruth Dreifuss que vous refusez son projet de taxer le CO2, parce que celui-ci, je cite : «...pénaliserait l'économie» ? Les bras m'en tombent !

Avez-vous compris ce que signifie le développement durable, concept hérité de Rio ? Avez-vous lu l' «Agenda 21» ? Il prévoit explicitement que : «Les gouvernements membres devront dégager d'importantes ressources nouvelles.» Je cite le texte de l' «Agenda 21», tel qu'il ressort de la motion 1046, acceptée quasiment à l'unanimité par notre Grand Conseil et renvoyée au Conseil d'Etat le 23 mai 1996.

Ces ressources nouvelles, indispensables au financement de la reconversion de nos industries vers le durable et le renouvelable, doivent être prises sur le polluant, le capital et les transactions financières.

Ce sont ces ressources nouvelles qui dynamiseront l'économie et non les baisses de prix demandées par le néolibéralisme, qui ne peuvent que nous enfoncer encore plus dans la spirale infernale de la société à deux vitesses et du chômage.

Madame et Messieurs du Conseil d'Etat, je vous demande de clarifier votre position. Renoncerez-vous à appeler Genève la «capitale de l'environnement» dans le suivi de Rio ? Ou renoncerez-vous à envoyer cette lettre négative à Mme Ruth Dreifuss ?

Le projet fédéral de taxer le CO2 est intégralement eurocompatible. De plus, il prévoit que son produit sera entièrement rétrocédé à l'économie et aux particuliers sous la forme, par exemple, d'une baisse d'impôts. Votre refus n'en apparaît que plus incompréhensible ! Expliquez-le nous !

M. Chaïm Nissim (Ve). Ma deuxième interpellation, adressée à M. Joye, porte également sur le développement durable.

Monsieur Joye, vous pratiquez, vous aussi, un double langage dans le cadre de votre département.

Votre projet de conception cantonale de l'énergie commence très bien. Votre définition du développement durable est excellente, puisqu'elle préconise une croissance qui ne prétérite pas les chances de succès des générations futures. La solidarité entre générations est un concept magnifique, hérité de la conférence de Rio.

Ce concept nous oriente, tout naturellement, vers des investissements dans les énergies indigènes et renouvelables comme, par exemple, la rénovation du barrage de Chancy-Pougny, qui figure en bonne place dans la liste des quatorze points acceptés par le Conseil d'Etat pour les années à venir.

Hélas, dès qu'il s'agit de payer, votre département change de ton ! Votre refus d'adapter les tarifs des SIG prive ces derniers des ressources dont ils auraient besoin pour investir précisément à Chancy-Pougny.

De plus, votre adhésion sans nuance au trend actuel de libéralisation des marchés pose un réel problème. Cette tendance à la libéralisation peut, bien sûr, avoir des effets positifs, comme celui de clarifier la gestion et rendre plus transparente la structure des coûts, en séparant la distribution, le transport et la production. Ce trend est positif s'il permet de faire payer au consommateur tous les coûts réels de sa consommation, y compris les coûts sociaux et écologiques.

En revanche, si cette libéralisation est majoritairement mal comprise - je crains que cela ne soit le cas - elle peut nous conduire au dumping écologique, c'est-à-dire à l'achat massif de courant nucléaire en provenance de centrales rouillées et fumantes de Tchécoslovaquie, notamment de Bohuniše simplement parce qu'il est moins cher et que c'est ce que demande une partie de nos grands consommateurs, désireux de réduire leurs frais sans effort de réflexion et sans effort de réadaptation.

Dès lors, ma question est claire. Les SIG hésitent - et on les comprend ! - à investir dans une centrale aussi coûteuse, alors qu'ils pourraient acheter du courant à l'étranger à des prix avantageux. On parle en gros d'un investissement de 160 millions et d'un coût du kWh produit oscillant entre 10 et 12 centimes. Le kWh français, lui, nous revient à 7 centimes, mais il est d'origine étrangère et produit des déchets.

Monsieur Joye, êtes-vous prêt à investir dans le développement durable et les énergies renouvelables ? Etes-vous prêt à en payer le prix et à le faire payer, ce qui signifie, pour le moins, l'adaptation de certains tarifs ?

Je vous suggère une variante possible et, du même coup, votre réponse éventuelle : en ne rénovant, dans un premier temps, que la turbine la plus puissante, c'est-à-dire la troisième, nous pourrions économiser 80 millions sur les investissements nécessaires et obtenir ainsi un kWh meilleur marché.

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer.

J'ai été choqué d'apprendre la condamnation d'un Kosovar à une peine de prison pour avoir hébergé clandestinement son frère, également déserteur de l'armée serbe. Ces deux hommes ne voulaient pas faire la guerre à leur propre communauté, c'est bien légitime.

Sans vouloir entrer dans les détails de cette triste affaire, je rappelle qu'ils n'ont commis aucun délit en Suisse. La situation au Kosovar étant toujours très tendue, ces hommes ne peuvent y retourner. Ils sont tolérés chez nous, devons-nous en plus les condamner ?

Monsieur Ramseyer, quelle politique d'accueil entend mener le Conseil d'Etat à l'égard des déserteurs ?

M. Luc Gilly (AdG). Ma deuxième interpellation s'adresse également à M. Ramseyer et rejoint celle de David Hiler au sujet des squatts.

Je souhaite savoir si une action de grande envergure est envisagée par la police en vue de libérer les maisons habitées. Dans certains lieux, l'inquiétude grandit.

D'autre part, j'aimerais que M. Ramseyer me dise pourquoi six personnes de la brigade d'intervention ont été envoyées au squatt de la Croix-d'Or pour couper le téléphone, enfoncer trois portes - dont deux au mauvais étage - afin d'amener une personne devant le juge d'instruction.

Il existe une brigade des squatts. Dans ce cas, deux policiers auraient pu faire ce travail. Y a-t-il deux poids deux mesures vis-à-vis des squatters ? Autorisés à habiter dans ces bâtiments et s'acquittant des frais, ils doivent être respectés comme tout autre citoyen.

M. Luc Gilly (AdG). Ma troisième interpellation, plus délicate parce que grave, s'adresse à M. Jean-Philippe Maitre.

Il s'agit de la situation de la SIP et de son éventuel rachat. (Remarques de M. Vaucher.) Non, cette affaire n'est pas terminée, en tout cas pas pour moi, Monsieur Vaucher !

Genève va-t-elle laisser les frères Hinduja, propriétaires de la banque AMAS à Genève, investir environ 13 millions sur les 22 nécessaires au rachat de la SIP ? Cet argent représente une partie des pots-de-vin sur les trafics d'armes auxquels ils se sont livrés. Ils sont complètement «trempés» dans la fameuse affaire Bofors qui concerne une fabrique d'armes en Suède. Il s'agit d'une affaire de corruption d'envergure internationale qui dure depuis plus de dix ans.

La banque AMAS est sérieusement dans le collimateur de la Commission fédérale des banques qui met en doute sa gestion, sa capacité financière et l'origine de ses fonds. Elle menace même de lui retirer sa licence.

Qu'attendent donc les autorités pour mettre fin aux agissements inacceptables des marchands de mort ? N'existe-t-il pas d'autres solutions et d'autres investisseurs pour sauver et reconvertir les emplois menacés ?

M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'adresse à M. Maitre et à M. Haegi.

Elle concerne l'estivage des bovins genevois et suisses sur les alpages du Jura et du Salève. Cet estivage sur les montagnes françaises avoisinantes est pratiqué depuis des décennies; c'est une vieille tradition.

La décision du ministre français de l'agriculture, du 21 décembre 1996, prévoit de suspendre les importations de bovins - sur pied ou comme viande - en provenance de Suisse. On peut donc craindre que les bêtes qui paissent sur les montagnes avoisinantes soient frappées de l'interdiction d'entrer sur le territoire français. (Rires.)

Cela vous fait rire, mais cela inquiète tellement les agriculteurs genevois et suisses qu'ils ont manifesté ce matin, avec leurs bêtes, devant le consulat de France, afin de faire prendre conscience aux représentants de l'Etat français de leurs inquiétudes et de leurs préoccupations.

Je pense que le Conseil d'Etat est au courant de cette situation. Mais ce problème a-t-il été évoqué lors des dernières réunions du comité franco-genevois ou du Conseil du Léman ? Quelles sont les interventions effectuées par le Conseil d'Etat auprès de l'autorité fédérale et des autorités françaises ? A-t-il pris contact avec les grands élus de l'Ain et de la Haute-Savoie pour intervenir simultanément auprès des autorités françaises pour débloquer cette situation ?

Les premières bêtes doivent monter à l'alpage au début du mois de mai, et le temps presse. Nous comptons sur votre intervention rapide, et nous vous en remercions.

M. Max Schneider (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Haegi.

Depuis 1994, les déchets hautement toxiques des cendres volantes et des boues de lavage sont envoyés en Allemagne. D'après les rapports que nous avons lus sur les installations de transport et de traitement des résidus, ils sont coulés dans des blocs en béton, puis envoyés dans des décharges comme des déchets moyennement radioactifs.

Malheureusement, nous constatons qu'au départ des Cheneviers ces déchets, emballés dans des sacs en plastique, partent en direction de mines de sel en Allemagne, sans que leur destination ne soit clairement définie.

Sur les sommes de 4,4 millions payées en 1994 et de 3,5 millions, en 1995, quelle est la part versée à l'Allemagne pour le stockage de ces résidus ? Sont-ils coulés dans des blocs de béton dans ce pays ou dirigés vers une station intermédiaire ? Nous aimerions connaître l'adresse exacte du lieu en question et savoir quelle est l'autorité responsable du dépôt de ces déchets hautement toxiques.

M. Max Schneider (Ve). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. Segond.

J'aimerais avoir la confirmation que depuis dix-sept ans les déchets radioactifs de l'hôpital cantonal de Genève sont bien stockés sous la rue Alcide-Jentzer jusqu'à la demi-vie de leur radioactivité et qu'ils ont bien été incinérés à l'usine des Cheneviers.

Cela signifierait que nous n'avons pas eu besoin d'envoyer des déchets à Würenlingen à ce jour.

La présidente. Il sera répondu à ces interpellations demain à 17 h au point 11 bis. 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission judiciaire a traité le projet de loi 7500 sous la présidence de M. Bernard Lescaze. Les séances des 19 et 26 septembre, 10, 17 et 31 octobre, 7 et 14 novembre 1996 ont été consacrées à cet objet.

M. Gérard Ramseyer, chef du département de justice et police et des transports.

La commission a également bénéficié, pour l'aider dans sa tâche, de l'assistance de MM. Alexandre Agad et Bernard Duport, secrétaires-adjoints au DJPT.

Préambule

L'article 98a de l'OJF impose aux cantons d'édicter, avant le 15 février 1997, les dispositions propres à garantir l'indépendance des autorités cantonales dont les décisions ne peuvent être querellées que par voie de recours de droit administratif par devant le Tribunal fédéral.

Afin de répondre à ces exigences en matière de libération conditionnelle, le Conseil d'Etat proposait une modification de la composition de la commission compétente, excluant le Procureur général et le chef du DJPT de ses membres.

D'entrée de cause, une volonté de réflexion plus approfondie a animé la commission judiciaire. L'actualité internationale prévalant lors de l'examen du projet de loi 7500, les travaux des Chambres fédérales relatifs à une nouvelle modification partielle du code pénal, ont participé au paysage politique dans lequel s'inscrit cette réforme.

La commission a procédé à plusieurs auditions; elle s'est entourée d'informations concernant d'autres cantons, qui fonctionnent différemment.

En cette matière, les clivages politiques traditionnels ont influencé les débats de façon mineure. Chacun s'est montré préoccupé par les conséquences insupportables qui peuvent résulter d'une politique de mise en liberté conditionnelle trop généreuse, chacun a admis la nécessité d'un regard démocratique dans le fonctionnement de la commission.

La mise en conformité formelle des institutions et des voies de recours a été effectuée à la lumière des articles 5 CEDH et 98a OJF, comme le projet de loi 7500 initial.

Auditions

1. Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES

Juge déléguée par la Cour de Justice

Mme Jacot-des-Combes confirme que la composition de la commission de libération conditionnelle selon le projet de loi 7500 satisfait aux exigences d'indépendance posées par la CEDH. Selon la Cour, une nouvelle voie de recours est superflue. Si un double degré de juridiction devait néanmoins être envisagé, une attribution de compétences à la Chambre pénale de la Cour ne pourrait générer que des problèmes (récusations, surcharge en particulier). Par nature, l'application des peines est un problème administratif, non judiciaire.

2. M. Bernard Bertossa

Procureur général

Monsieur le Procureur général confirme qu'il doit quitter la commission de libération conditionnelle pour que cette dernière satisfasse aux critères d'impartialité et d'indépendance. Il estime qu'une nouvelle instance de recours n'est pas imposée par les circonstances, bien que cette solution constitue effectivement une alternative à la réforme proposée par le projet de loi 7500.

A Genève, il y a très peu de recours en matière de libération conditionnelle.

La politique de mise en liberté y est très libérale, les condamnés ne s'en plaignent donc guère.

A un commissaire qui demande si une autorité à caractère juridictionnel ne devrait pas être désignée par le peuple, M. Bernard Bertossa explique que le Tribunal fédéral, statuant sur la composition de la commission de surveillance psychiatrique désignée par le Conseil d'Etat, avait confirmé que ladite commission présentait tous les gages de l'indépendance bien que ses membres aient été choisis par l'Exécutif.

Au plan de la procédure, il estime, comme la Cour que si la libération conditionnelle est prévue par le code pénal, sa mise en oeuvre relèverait plutôt de la loi sur la procédure administrative.

3. M. Jacques Reymond

Service d'application des peines et mesures

M. Reymond fait le point sur la situation actuelle en matière de libération conditionnelle.

La commission est composée de 12 membres. Le quorum pour délibérer est de 5 membres. En pratique, il n'y a d'ailleurs jamais plus de 5 membres présents aux séances sur les 12 désignés (!).

L'âge moyen des commissaires est de 60 ans environ.

Le Conseiller d'Etat chargé du DJPT, membre de droit, assiste très rarement aux délibérations, tandis que le Procureur Général actuel siège davantage que ses prédécesseurs (3 fois sur 4). En leur absence, un membre de la Cour de Justice est dépêché auprès de la commission.

Sur quelques 350 dossiers traités chaque année, 5 environ donnent lieu à un recours au Tribunal fédéral. Il s'agit principalement d'étrangers dont la commission de libération conditionnelle refuse de différer l'expulsion judiciaire.

On peut estimer à environ 50 par an le nombre de personnes condamnées à de lourdes peines, dont le dossier est parfois préparé deux ans avant la première échéance de libération conditionnelle. Dans les autres cas, la situation est préparée un mois avant les 2/3 de la peine.

Dans 80% des cas, la commission de libération conditionnelle libère; elle fonctionne ainsi plus comme commission d'enregistrement que de délibération.

Une attention plus particulière est apportée aux cas de condamnations à la réclusion à vie.

M. Reymond indique que les détenus sont majoritairement âgés de moins de 30 ans.

A son avis, une commission panachée (médecins, avocats, citoyens, travailleurs sociaux) reste la meilleure formule.

4. M. Gérard Ramseyer

Conseiller d'Etat chargé du DJPT

M. Gérard Ramseyer explique qu'à l'instar de ses prédécesseurs, il n'a que peu assisté aux séances de la commission de libération conditionnelle, s'y rendant lorsqu'il s'agit de cas sensibles dans l'opinion publique.

Il trouve que la composition actuelle de la commission comporte trop de technocrates et qu'il faudrait une émanation de la volonté populaire à travers le monde politique.

La présentation des dossiers est à son avis généralement bien faite.

M. Ramseyer rappelle que dans ce type de décision, il faut aussi prendre en compte la sécurité de la population.

Discussion

C'est une discussion permanente, entamée avant les auditions et achevée après elles, qui a forgé la position de la commission judiciaire. Il serait trop long de restituer dans leur intégralité toutes les questions que la commission s'est posées, toutes les ébauches de solution qui ont été envisagées. Nous esquisserons donc, ci-après, une tentative de synthèse des éléments de réflexion qui ont forgé la nouvelle loi.

Questions

- L'exigence d'impartialité et d'indépendance découlant de la CEDH doit-elle être satisfaite par la restructuration de la commission de libération conditionnelle (composition de la commission) ou par l'aménagement d'une voie de recours cantonale?

- Quel regard démocratique convient-il d'introduire dans le processus aboutissant à la libération conditionnelle?

- Faut-il revoir l'attribution des compétences actuellement confiées à la commission de libération conditionnelle?

- Comment traiter les condamnés dont la relaxe anticipée présenterait des dangers pour le public?

Options

A. Le double degré de juridiction

a) Autorités compétentes pour statuer, en premier ressort, sur l'octroi de la libération conditionnelle

Le chef du DJPT est l'autorité compétente pour ordonner la libération conditionnelle des délinquants ordinaires condamnés à la réclusion pour trois ans au plus ou à l'emprisonnement.

La commission de libération conditionnelle statue sur la mise en liberté des con-damnés soumis à une peine privative de liberté supérieure à trois ans, sur la libéra-tion des délinquants d'habitude et des jeunes adultes (articles 42, 45 et 100 ter CPS) sans égard à la durée de la peine prononcée, de même que sur les cas d'autres personnes condamnées, à l'égard desquelles le chef du DJPT a décliné sa compétence (voir ci-après sous lettre C).

b) Autorités de recours cantonales

La commission de libération conditionnelle reçoit les recours dirigés contre les décisions de fond prises par le chef du DJPT en matière de libération conditionnelle.

Elle statue en dernier ressort.

Le Tribunal administratif est l'autorité cantonale de recours pour les décisions de la commission de libération conditionnelle, lorsque cette dernière statue en première instance sur une mise en liberté.

c) Composition des autorités de premier ressort en matière de libération conditionnelle.

Le chef du DJPT statue seul dans le cadre de ses attributions, ou délègue ses facultés au Service des peines et mesures.

La commission de libération conditionnelle est formée d'un magistrat de carrière, issu de la Cour de justice et désigné par elle, qui préside; d'un médecin, d'un avocat et d'un travailleur social, choisis par le Conseil d'Etat;de trois «laïcs», enfin, désignés par le Grand Conseil.

Le Procureur général et un responsable du service d'application des peines et mesures assistent aux séances avec voix consultative.

d) Composition de la commission de libération conditionnelle statuant en qualité d'autorité de recours.

Le chef du DJPT, auteur des décisions de première instance portées devant la commission, n'est membre de la commission de libération conditionnelle dans aucun cas de figure. A son égard, l'indépendance et l'impartialité de la commission sont assurées.

Le service d'application des peines et mesures, doit, lui, être exclu des séances sur recours vu la délégation de compétences de première instance stipulée en sa faveur.

Dans ces conditions, l'impartialité et l'indépendance de la commission sont également assurées.

e) Quelques dispositions de procédure

La commission de libération conditionnelle est indépendante de l'administration.

Elle statue dans une formation complète de sept membres.

Le recours au Tribunal administratif (TA), contre ses décisions rendues en premier ressort, est ouvert au condamné comme au chef du DJPT.

Commentaires

La commission judiciaire, après en avoir longuement débattu, se rallie à l'instauration d'un double degré de juridiction afin de répondre aux exigences internationales et fédérales qui s'imposent en matière de libération conditionnelle.

Avant que d'allonger encore d'une lettre les attributions du Tribunal administratif, les députés ont considéré le nombre actuel de recours interjetés (environ 5 par an), l'importance d'un examen juridictionnel complet au moins pour les cas les plus lourds et la nécessité d'un filtrage avant l'accès au TF.

Les commissaires s'accordent à confier au département le grand nombre de dossiers décrits comme «simples» par le représentant du service des peines et mesures, partant de l'idée que la quotité de la peine infligée au condamné devrait pouvoir servir de critère pour distinguer les filières procédurales.

Des raisons d'économie, largement évoquées en commission, paraissaient s'opposer au choix du double degré de juridiction. Mais finalement, le dispositif mis en place ne constitue qu'une nouvelle répartition des tâches entre des autorités existantes.

En ce qui concerne la composition de la commission de libération conditionnelle, la commission judiciaire a considéré que la présence du procureur général et d'un représentant du DJPT sont nécessaires au prononcé de délibérations équilibrées.

Elle a longuement hésité, toujours dans un souci de pondération des avis, à introduire dans la loi une représentation des différents échelons de la pyramide des âges. S'il y a été renoncé pour des raisons pratiques, la reconduction d'une composition, dont l'âge moyen rejoint les limites du PLEND, n'est pas souhaitable ; la commission judiciaire tient à ce que le Conseil d'Etat et le Grand Conseil s'en souviennent lors de la désignation des membres.

La commission judiciaire a supprimé la possibilité de voir la commission de libération conditionnelle délibérer avec un quorum de ses membres, tant en regard de l'importance que revêtent ses décisions comme du regrettable usage systématique que l'actuelle commission a fait de cette faculté. La désignation de suppléants permettra en tout temps la formation complète de la commission.

B. Un certain regard démocratique sur les décisions de libération conditionnelle

a) Prépondérance des pouvoirs élus pour désigner les membres de la commission de libération conditionnelle.

Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat désignent respectivement trois membres laïcs et trois membres spécialistes de la commission, avec autant de suppléants, la Cour de justice désigne en son sein titulaire et suppléant à la présidence de la commission.

b) Représentation des partis siégeant au Grand Conseil

A travers le choix de trois titulaires et de trois suppléants à la commission de libération conditionnelle, le Grand Conseil doit assurer une équitable représentation des partis politiques plébiscités par le peuple.

Commentaires

Contrairement au PL 7500, qui confiait au seul Conseil d'Etat la désignation des membres de la commission de libération conditionnelle, la commission judiciaire a opté pour un partage de cette responsabilité avec le Grand Conseil, les attributions de la Cour de Justice demeurant inchangées.

Plus discuté fut le mode de représentation de l'ensemble des sensibilités politiques.

Le souci de légitimité politique ne devait pas nuire à l'efficacité de la nouvelle commission. Le fait que l'actuelle commission de 12 personnes siège perpétuellement au quorum n'était guère engageant.

Si chaque parti disposait théoriquement d'un représentant et de son suppléant, en sus des trois membres «spécialisés» et du président, les groupes politiques auraient-ils tous des ressources humaines suffisantes pour garantir la désignation de deux personnes tout à la fois compétentes, motivées et disponibles?

Avec des députés occupant ces sièges, on pourrait peut-être parler d'un contrôle démocratique, mais la commission y perdrait alors de l'indépendance, comme l'a souligné en séance le représentant du DJPT. Le choix de personnes autres que des élus, sur proposition des partis, relativise déjà par essence la rigueur de la représentativité démocratique.

C'est à l'unanimité que la commission judiciaire a adopté une formule inspirée de la loi sur la profession d'avocat, où la commission de libération conditionnelle connaît une représentativité politique tant à travers les membres titulaires que les suppléants désignés par le Grand Conseil.

L'exigence de délibérer en composition pleinière permettra d'ailleurs d'associer plus fréquemment les uns et les autres que dans une délibération au quorum.

C. Une nouvelle politique de gestion des risques inhérents à la libération conditionnelle

a) Faculté d'appréciation du chef du DJPT dans ses nouvelles attributions

Le chef du DJPT est chargé de la prise de décision concernant les populations carcérales a priori les plus simples, les détenus ordinaires soumis à une peine privative de liberté inférieure à trois ans, avec une pleine liberté d'appréciation.

Dans ce contexte, outre la faculté d'accepter ou de refuser la liberté conditionnelle, le chef du DJPT pourra, sans appel possible de sa décision, transmettre à la commission de libération conditionnelle les dossiers comportant un danger potentiel, afin que cette dernière statue à ce sujet.

b) La commission de libération conditionnelle après réforme: un nouveau rôle.

La composition de la commission est modifiée.

La présence d'un travailleur social apporte un éclairage supplémentaire sur la personnalité du condamné.

Un représentant du service des peines et mesures, siégeant avec voix consultative aux côtés du procureur général, complète la formation.

La commission est libérée du traitement des dossiers ne présentant pas de difficulté.

Elle statue sur la libération des condamnés qui requièrent plus d'attention: ceux dont la peine, à Genève, constitue déjà une sanction conséquente(plus de trois ans); Les délinquants d'habitude, les jeunes adultes et les condamnés dont le chef du DJPT aura estimé qu'ils peuvent présenter des risques accrus, bien qu'ils purgent une peine légère ou relativement légère.

En qualité d'autorité de recours, la commission pourra notamment être appelée à connaître des refus de libérer pris par le DJPT à l'égard de détenus purgeant moins de trois ans de prison.

c) Autres décisions

Les autres décisions liées à la libération conditionnelle, en particulier la réintégration, incombent aux deux autorités selon le même partage de compétences.

Commentaires

A Genève, la pratique actuelle de la libération conditionnelle se confond avec une politique de libération anticipée, ainsi qu'il est clairement ressorti des auditions.

Le SAPEM avançait un taux de libération de 80% environ, tandis qu'un ouvrage collectif publié sous l'égide de la faculté de droit de Genève articule, pour 1990, 89% de détenus libérés.

A l'encontre de la «dérive» dépeinte par le professeur Robert Roth, de la libération conditionnelle à la libération quasi-automatique, les membres de la commission judiciaire, sans distinction de bord politique, ont exprimé dès la première séance que les questions de libération conditionnelle étaient des questions graves, non une formalité.

La question du risque collectif, pendant de la chance offerte au condamné, a occupé l'attention des commissaires, principalement sous l'angle du risque de récidive.

Il a été admis-en particulier pour les atteintes à l'intégrité corporelle ou sexuelle-que la récidive en phase de libération conditionnelle puisse donner lieu à une indignation légitime de la population;un tel fait doit être prévenu à la lumière d'une application de la libération conditionnelle empreinte de rigueur et d'attention à la personnalité du condamné.

M. Alexandre Agad, secrétaire adjoint chargé du domaine pénitentiaire, a rappelé les ressources qui pouvaient être tirées des dispositions du code pénal pour réguler et contrôler le détenu libéré conditionnellement, tout en faisant part de ce que l'adoption d'une plus grande prudence en matière de libération conditionnelle est à l'ordre du jour des préoccupations de la Conférence romande des départements de justice et police, qui se proposent de formuler à l'avenir leur propre préavis avant que les commissions ne se prononcent.

Un commissaire a estimé que si des peines incompressibles ou des mesures particulières doivent être instaurées, il incombe au législateur fédéral et aux juges d'assumer, en aval, cette responsabilité.

En plaçant les cas les plus lourds au centre des compétences de la commission de libération conditionnelle, la commission judiciaire est d'accord de faire appel à une première appréciation pluridisciplinaire, comportant un certain regard démocratique. Comme il n'est pas question de réduire pour autant l'influence des défenseurs «naturels» de l'intérêt général (Procureur général et département), le chef du département se voit conférer la qualité pour recourir devant le TA.

Il faut souligner que l'incertitude persistante sur la qualité pour agir des pouvoirs publics en matière de recours de droit administratif, a pesé dans l'aménagement d'une voie de recours après la première décision cantonale.

Une majorité de députés trouvait important que le département puisse obtenir, au cas où la commission libérerait trop facilement, un examen complet du dossier devant un tribunal cantonal, avant que de s'enfoncer dans les brumes du RDA.

Dans son souci d'attention renforcée aux décisions de libération conditionnelle, la commission judiciaire a également offert au chef du DJPT la possibilité de décliner sa compétence, axée sur les cas légers, lorsqu'un dossier recèle un danger potentiel.

Il devrait s'agir de situations où le département n'a pas déjà en mains toutes les indications d'un refus - qu'il est évidemment en droit de prononcer seul dans le cadre de son action - et qui requièrent des avis de spécialistes ou la prise de température démocratique que la commission de libération conditionnelle peut offrir.

Les réflexions du DJPT à ce sujet relatent fidèlement le cadre du pouvoir d'appréciation que la commission judiciaire avait en vue (annexe)

Conclusion

Le projet de loi élaboré à la lumière de ces réflexions est adopté à l'unanimité, moins une abstention. Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de lui accorder votre soutien.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le groupe de députés de l'Alliance de gauche approuve le projet de loi 7500 modifiant la loi sur l'exécution des peines, le libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés à l'exception de l'article 5, nouvelle teneur, en ce qui concerne la composition de la commission de libération conditionnelle.

En effet, le texte de majorité prévoit que parmi les sept membres de la commission, trois d'entre eux sont désignés par le Grand Conseil. Il en résulte que seule la moitié des groupes de députés seiégeant au Grand Conseil auront un représentant comme membre titulaire au sein de la commission. Certes l'alinéa 4, nouvelle teneur de l'article 5, dispose que «les membres titulaires et suppléants désignés par le Grand Conseil doivent l'être de manière à assurer une équitable représentation des partis siégeant au Grand Conseil». Mais on ne voit pas comment ce beau principe pourrait être respecté, puisque actuellement le Grand Conseil comporte des représentants de six partis, qui ont chacun leur propre identité, de sorte qu'il n'y aura pas de représentation équitable pour au moins trois partis !

De toute manière, la rédaction de l'alinéa 4 précité n'offre aucune garantie concrète que le principe énoncé soit respecté et il ne constitue finalement qu'un voeux pie.

Le seul moyen de respecter le principe de la représentation équitable dans la commission de libération conditionnelle des différents partis siégeant au Grand Conseil, c'est de prévoir que chacun d'entre-eux bénéficie d'un représentant dans ladite commission, comme c'est déjà le cas dans une série de commissions administratives. Si la majorité de la commission veut sincèrement assurer une représentation équitable, dans la commission de libération conditionnelle, des partis représentés au Grand Conseil, nul doute qu'il devrait appliquer le principe rappelé ci-dessus et accepter notre proposition d'amendement à la lettre e) de l'alinéa 2 de l'article 5.

Certes, il n'est pas souhaitable que la commission de libération conditionnelle siège à 10 membres, c'est la raison pour laquelle nous proposons de remplacer le texte de l'alinéa 4 proposé par la majorité par la règle suivante: les membres de la commission désignés par les partis représentés au Grand Conseil siègent à trois et ceci à tour de rôle, afin d'assurer une rotation de ceux-ci qui permet de garantir effectivement le principe énoncé dans le texte de l'alinéa 4 proposé par la majorité.

Cette rotation d'une partie des membres de la commission ne pose pas de problème concret. Elle est déjà pratiquée de manière satisfaisante dans plusieurs juridictions comportant des assesseurs laïcs siégeant avec des juges de métier.

Nous pensons qu'il est indispensable que les autorités judiciaires - et la commission de libération conditionnelle en fait partie - doivent être représentatives de l'ensemble de la population et nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à nos deux propositions ci-après d'amendements à l'article 5:

3 Les décisions prises par le chef du département peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès de la commission de libération conditionnelle.

4 Le chef du département peut déléguer ses compétences au service de l'application des peines et mesures.

Art. 5, alinéas 2 et 4 (nouvelle teneur)

2 Elle se compose de:

a)

un juge ou un ancien juge à la Cour de justice désigné par celle-ci qui la préside;

b)

un médecin désigné par le Conseil d'Etat;

c)

un avocat désigné par le Conseil d'Etat;

d)

un travailleur social désigné par le Conseil d'Etat;

e)

un représentant de chaque parti siégeant au Grand Conseil, désigné par ce dernier.

4 Les membres de la commission représentant le Grand Conseil siègent à tour de rôle au nombre de trois.

Annexe: Lettre de M. Alexandre Agad, Secrétaire adjoint, chargé du domaine pénitentiaire, du 20 novembre 1996.

ANNEXE

22

Premier débat

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse de majorité. Vous vous souviendrez peut-être que la réforme des instances de libération conditionnelle devait, au départ, n'être qu'une opération cosmétique, une simple mise en conformité avec la CEDH.

A la faveur des auditions mentionnées dans le rapport, le fonctionnement de l'actuelle commission de libération conditionnelle a été éclairé d'une lumière assez crue : absentéisme chronique des membres nommés; passivité face aux mandats confiés; création malencontreuse d'une commission d'âge moyen monolithique, c'est-à-dire celui de la retraite.

Nonobstant l'humour du procureur général sur la politique si libérale de relaxe pratiquée par la commission judiciaire, celle-ci a pris le temps de réfléchir au fond du problème.

Au plan de la procédure, un accord général a consacré le principe d'un filtrage avant le Tribunal fédéral; restait à lui donner une forme.

Je ne citerai pas in extenso le contenu de notre enveloppe et me contenterai de restituer les caractéristiques principales de la nouvelle structure.

Au plan philosophique général de la libération conditionnelle, la commission judiciaire n'a pas voulu reconduire une politique systématique de relaxe anticipée. Il n'est pas davantage question de faire de la commission de libération conditionnelle un second tribunal chargé de fonctions essentiellement punitives.

L'attention s'est focalisée sur la meilleure prévention possible du risque de récidive et, d'une façon générale, du risque de mise en cause de la sécurité de la population.

Il faut dire que la présence dans nos geôles de personnages approchant la conditionnelle, tel l'étrangleur à la cravate, conférait à cette réflexion un caractère très concret, tout comme les activités d'un certain maître de canoë à sa sortie de prison ou l'instruction du procès Dutroux en Belgique.

La fixation de la peine par le juge doit nous donner une première indication sur la personnalité du bénéficiaire de la libération conditionnelle. Les cas simples devraient faire l'objet de peines courtes et moyennes, plutôt que longues - du moins, nous le présumons.

Comme il se peut que les circonstances de l'infraction et des faits survenant après coup permettent de mettre en doute l'innocuité de certains condamnés, la possibilité doit demeurer de soumettre ces cas particuliers à la commission de libération conditionnelle.

Il va de soi que le département de justice et police devrait refuser lui-même la relaxe s'il devait disposer d'éléments concrets en faveur de la purge complète de la peine ou du report de la conditionnelle. Sa décision sera sujette à recours auprès de la commission de libération conditionnelle.

Cette commission aura besoin de tous les talents de ses membres pour pouvoir répondre à nos attentes. Le procureur général y est chargé, en principe, de veiller à l'intérêt public, même s'il ne dispose que d'une voix consultative, à l'instar des représentants du SAPEM. Les membres proprement dits sont : un juge ou un ancien juge à la Cour, pour présider et apporter le fruit de son expérience judiciaire; un avocat, un médecin, un travailleur social, pour examiner les divers angles de la personnalité du condamné et de son environnement social; six laïcs - trois titulaires et trois suppléants - émanations du pouvoir démocratique élu par le peuple, avec toutes ses composantes, et désignés par notre Grand Conseil.

La commission judiciaire a renoncé à en faire une condition, mais elle souhaite que les personnes désignées tant par le Grand Conseil que par le Conseil d'Etat représentent, de fait, tous les échelons de la pyramide des âges.

Nous chargeons cette nouvelle commission de libération conditionnelle d'étudier le dossier des personnes les plus lourdement condamnées et les cas nécessitant un examen pluridisciplinaire, afin d'évaluer un danger potentiel.

Nous attendons de cette commission débarrassée des cas «bagatelles» qu'elle s'investisse dans sa mission, qu'elle siège dans sa composition plénière de sept membres et que chacun d'eux fasse usage de ses talents.

Dans le futur, pour les situations graves qui seront, nous l'espérons, peu nombreuses, le Tribunal administratif sera l'autorité de recours cantonale avant le Tribunal fédéral. Notons que le chef du département de justice et police aura la faculté de combattre les décisions de la commission de libération conditionnelle s'il estimait qu'elles mettent en péril l'intérêt général.

Telles sont les caractéristiques essentielles du projet.

Permettez-moi une précision, Madame la présidente. Une erreur s'étant glissée dans la disquette du département de justice et police, les lettres de l'article 5, alinéa 2, ont été mal ordonnancées. Il convient de lire :

«a) un juge ou un ancien juge à la Cour de justice désigné par celle-ci qui la préside;

b) un médecin désigné par le Conseil d'Etat;

c) un avocat désigné par le Conseil d'Etat;

d) un travailleur social désigné par le Conseil d'Etat;

e) trois autres membres désignés par le Grand Conseil.»

Il s'agit d'une correction de forme, mais je vous prie, Madame la présidente, de la faire apporter en vue de publication.

La présidente. Il en sera fait ainsi.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité ad interim. Nous souscrivons aux arguments de Mme Gobet et nous soutenons ce projet de loi.

Le sens du rapport de minorité visait la composition de la commission de libération conditionnelle. Mme Gobet a bien fait de souligner que tout le monde, dans le cadre des travaux en commission, a reconnu qu'il fallait trouver une représentation la plus équitable possible. Mais le projet de loi, lui, ne retient qu'un type de représentation équitable, celui des âges.

S'il est bon de tenir compte de tous les échelons de la pyramide des âges, ce à quoi nous souscrivons, il faut aussi tenir compte de l'ensemble des sensibilités politiques de ce canton. Et, pour ce faire, le mieux est de le prévoir dans la loi.

Dans ses conclusions, Mme Gobet voulait rappeler - mais le texte a «sauté» à l'impression - la différence entre les deux projets de lois. Le projet initial, dont le Grand Conseil a été saisi, prévoyait que le Conseil d'Etat désigne lui-même les membres de la commission, alors que le projet de loi issu de celle-ci prévoit que trois membres devront être désignés par le Grand Conseil.

En page 8 du rapport de majorité, il est indiqué que : «A travers le choix de trois titulaires et de trois suppléants à la commission de libération conditionnelle, le Grand Conseil doit assurer une équitable représentation des partis politiques plébiscités par le peuple.» Le mot «doit» exprime un voeu et vous ne vous donnez pas, Madame Gobet, les moyens de le réaliser.

Nous voulons que ce voeu soit expressis verbis mentionné dans la loi, afin d'avoir la garantie que le «doit» est effectif et n'exprime pas une simple volonté qui, le cas échéant, pourrait ne pas être concrétisée.

C'est le sens de notre premier amendement qui tend à prévoir qu'un représentant de chaque parti siégeant au Grand Conseil, et désigné par ce dernier, soit membre de la commission.

Notre deuxième amendement à l'alinéa 4 de l'article 5 constitue la réponse à un argument exprimé à juste titre, à savoir qu'une commission ne peut pas être fonctionnelle si elle siège à dix, douze ou quinze. Nous proposons donc une rocade permettant aux commissaires de siéger à tour de rôle. Trois commissaires, désignés par le Grand Conseil, siégeront ainsi à tour de rôle. La composition de la commission ne sera pas modifiée, et nous aurons la garantie que la représentativité, voulue par l'ensemble de ce Grand Conseil, sera effective et pas simplement l'expression d'une intention.

Tel est le sens des deux amendements figurant dans le rapport de minorité.

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse de majorité. A l'issue de sa réflexion, la majorité de la commission ne s'est pas contentée de formuler un voeu, comme cela a été le cas pour la pyramide des âges.

L'alinéa 4 de l'article 5 de la disposition légale subordonne la représentation de l'ensemble des partis du Grand Conseil à la validité de la formation composée par le même Grand Conseil. Il n'est pas exact d'imaginer qu'une composition irrespectueuse de la pluralité des partis pourrait être validée si, par mégarde, le Grand Conseil ne s'en tenait pas à la loi.

Nous voulions rendre la commission plus efficace en limitant le nombre de ses membres et n'avions en vue que le fonctionnement «naturel» des titulaires et des suppléants. Par ailleurs, la formule de représentation, reprise de la commission de surveillance des avocats, fournissait des garanties à l'épreuve suffisantes pour que l'on croie à la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques.

Il est important de souligner qu'en désignant lui-même les laïcs le Grand Conseil fournit la garantie du respect de la volonté démocratique.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité ad interim. L'alinéa 4 de l'article 5 de la disposition prévoit, certes, de garantir une représentativité, mais à raison de trois titulaires et de trois suppléants. Il est évident que si les suppléants fonctionnent comme les titulaires la représentativité sera assurée. Dans ce cas, pourquoi ne pas accepter notre amendement qui tend à conférer la même qualité à l'ensemble des membres qui siégeront à tour de rôle ?

Nous sommes d'accord sur le fond, mais nous n'acceptons pas votre manière de l'exprimer, car elle ne donne aucune garantie.

Sauf argument de votre part, il me semble que notre proposition est celle qui garantit véritablement, sans équivoque, ce que nous souhaitons tous : faire en sorte que la totalité des sensibilités politiques soit représentée.

Nous connaissons d'autres autorités judiciaires - et cette commission en est une - qui fonctionnent de la sorte, ne serait-ce que le Tribunal des baux et loyers qui comporte un nombre d'assesseurs laïcs plus élevé que les postes y relatifs et où les juges, élus par le Grand Conseil, siègent selon un système de rotation.

C'est l'application des mêmes principes que nous préconisons pour garantir réellement cette représentativité, et nos amendements vont dans ce sens.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Le système préconisé dans le rapport de minorité est compliqué.

En changeant fréquemment de commissaires, on peut craindre que la pratique de la commission de libération conditionnelle ne soit pas constante. Or il convient, précisément, que sa doctrine ne varie pas en fonction des commissaires, ce qui pourrait se produire avec des laïcs n'ayant aucune expérience dans l'examen des dossiers pénitentiaires.

En outre, en nommant un commissaire par parti, on n'assure pas une équitable représentation des groupes politiques, puisque les petits partis auront autant de représentants que les grands.

La solution préconisée dans le rapport de majorité et défendue par la rapporteuse, Mme Alexandra Gobet, me paraît être la bonne. Elle est efficace comparée à la proposition du rapport de minorité qui, elle, me semble compliquée et susceptible de mettre en danger la doctrine de travail de la commission.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité ad interim. Monsieur Ramseyer, vous dites que notre proposition n'assurerait pas une représentativité équitable, parce que les grands partis seraient traités comme les petits, situation que vous entendez éviter apparemment.

Dès lors, dois-je comprendre que vous recommandez que la désignation des trois membres soit le fait des trois formations les plus importantes en nombre du parlement, au cas où le projet de loi serait voté tel qu'il figure dans le rapport de majorité ? Cela pour être logique avec ce que vous venez de déclarer.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. A défaut d'être logique, je suis respectueux du Grand Conseil. Il fera ce qu'il veut !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 4A (nouveau) est adopté.

 Art. 5 (nouvelle teneur)

La présidente. Nous passons aux amendements de l'Alliance de gauche. Monsieur Christian Ferrazino, vous avez la parole.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité ad interim. Je viens de présenter nos amendements, Madame la présidente. Ils portent sur les alinéas 2 et 4 de l'article 5. Le premier a trait à la représentativité, le deuxième au système de rocade.

La présidente. Nous nous prononçons sur l'amendement de l'Alliance de gauche à l'article 5, alinéa 2, lettre e) :

«e) un représentant de chaque parti siégeant au Grand Conseil, désigné par ce dernier.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Le deuxième amendement concerne l'article 5, alinéa 4 :

«4Les membres de la commission représentant le Grand Conseil siègent à tour de rôle au nombre de trois.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 5 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'article 6 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 7, alinéa 3 (nouveau), 8 (nouvelle teneur) et 11, alinéa 1 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté, de même que l'article 3 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelleet le patronage des détenus libérés

(E 3 9)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Article 1

CHAPITRE II

Libération conditionnelle

(nouvelle teneur)

Art. 4A (nouveau)

1Le chef du département de justice et police et des transports (ci-après : le département) statue sur tous les cas de libération conditionnelle, les modalités y relatives, ainsi que sur les demandes de réintégration qui lui sont soumises par le procureur général concernant des personnes condamnées à la réclusion pour trois ans au plus ou à l'emprisonnement, conformément aux compétences qui sont les siennes selon l'article 8, alinéas 3 et 4 de la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975.

2Cependant, s'il estime que le condamné présente des risques accrus, le chef du département peut saisir la commission de libération conditionnelle. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

3Les décisions prises par le chef du département peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès de la commission de libération conditionnelle.

4Le chef du département peut déléguer ses compétences au service de l'application des peines et mesures.

Art. 5 (nouvelle teneur)

1La commission de libération conditionnelle est nommée au début de chaque législature pour une durée de 4 ans.

2Elle se compose de :

a)

b)

c) d) e)

a) un juge ou un ancien juge à la Cour de justice désigné par celle-ci qui la préside;

b) un médecin désigné par le Conseil d'Etat;

c) un avocat désigné par le Conseil d'Etat;

d) un travailleur social désigné par le Conseil d'Etat;

troi trois autres membres désignés par le Grand Conseil.

3Il est procédé simultanément à la désignation d'un nombre égal de suppléants, choisis selon les mêmes règles que les titulaires.

4Les membres titulaires et suppléants désignés par le Grand Conseil doivent l'être de manière à assurer une équitable représentation des partis siégeant au Grand Conseil.

5Les médecins des établissements publics ne peuvent pas faire partie de la commission.

- -

6Assistent de droit aux séances de la commission avec voix consultative :

- le procureur général;

- un responsable du service de l'application des peines et mesures, sauf si la commission statue sur recours (art. 6, al.3).

7La commission délibère valablement en présence de sept membres titulaires ou suppléants.

8La commission est indépendante de l'administration.

Art. 6 (nouvelle teneur)

1La commission statue sur tous les cas de libération conditionnelle, les modalités y relatives, ainsi que sur les demandes de réintégration qui lui sont soumises par le procureur général concernant les personnes condamnées à la réclusion pour plus de trois ans, conformément aux compétences qui sont les siennes selon l'article 8A de la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975.

2La commission statue sur les cas dont le chef du département s'est dessaisi en application de l'article 4A, alinéa 2 de la présente loi.

3La commission connaît, en dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises par le chef du département en application de l'article 4A, alinéa 1, de la présente loi.

4Sont réservées les dispositions de la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents, du 21 septembre 1973, relatives à la surveillance et au patronage des enfants et adolescents.

Art. 7, al. 3 (nouveau)

3La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable en matière de libération conditionnelle.

Art. 8 (nouvelle teneur)

Le condamné et le chef du département peuvent recourir auprès du tribunal administratif contre les décisions de la commission rendues en application de l'article 6, alinéas 1 et 2 de la présente loi.

Art. 11, al. 1 (nouvelle teneur)

1L'autorité de surveillance du patronage se compose de trois membres choisis parmi ceux de la commission de libération conditionnelle, désignés par celle-ci.

Art. 2

Modifica-tions à d'autres lois

(E 3 3)

1La loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, est modifiée comme suit :

Art. 8 (nouvelle teneur)

Chef du départe-ment de justice et police et des transports

1Avant l'ouverture d'une information pénale, le chef du département de justice et police et des transports est compétent pour ordonner la surveillance postale, téléphonique et télégraphique ou prescrire l'utilisation d'appareils techniques de surveillance (art. 179 octies du code pénal) en vue de prévenir un acte punissable, lorsque des circonstances particulières font présumer qu'un tel acte se prépare.

2Les articles 184 A, B, C, D, E et G du code de procédure pénale sont applicables par analogie. Toutefois, le chef du département de justice et police et des transports ordonne la destruction des transcriptions dès la fin de la surveillance, à moins qu'une information ne soit ouverte.

3Le chef du département de justice et police et des transports est compétent pour statuer sur la libération conditionnelle (art. 38, code pénal) des personnes condamnées à la réclusion pour trois ans au plus ou à l'emprisonnement.

4Dans les cas visés par l'alinéa précédent, le chef du département de justice et police et des transports est également compétent pour :

a) fixer les conditions de la libération et les règles de conduite à imposer aux personnes libérées (art. 38 ch. 2 et 3, code pénal);

b) prendre les décisions concernant l'expulsion (art. 55, ch.2 et 3, code pénal);

c) exercer, soit directement soit par l'intermédiaire de l'autorité de surveillance du patronage, le contrôle de la conduite des détenus libérés;

d) ordonner la réintégration des libérés conditionnellement (art. 38, ch. 4, code pénal) et pour prendre, dans les cas de très peu de gravité, les mesures prévues à l'article 38, chiffre 4, du code pénal.

Art. 8A (nouvelle teneur)

Commis-sion de libération condition-nelle

1La commission de libération conditionnelle est l'autorité compétente pour statuer sur la libération conditionnelle des délinquants d'habitude (art 42, 45, code pénal), des jeunes adultes (art. 100 ter, code pénal), des personnes condamnées à la réclusion pour plus de trois ans (art. 38, code pénal) et, à la demande du chef du département de justice et police et des transports, sur celle des condamnés à d'autres peines.

2Dans les cas visés par l'alinéa précédent, la commission de libération conditionnelle est également compétente pour :

a) fixer les conditions de la libération et les règles de conduite à imposer aux personnes libérées (art. 38 ch. 2 et 3, 42, ch. 4, 45, ch. 2 et 3, et 100 ter, code pénal);

b) prendre les décisions concernant l'expulsion (art. 55, ch.2 et 3, code pénal);

c) exercer, soit directement soit par l'intermédiaire de l'autorité de surveillance du patronage, le contrôle de la conduite des détenus libérés;

d) ordonner la réintégration des libérés conditionnellement (art. 38, ch. 4, 45, ch. 3, et 100ter, code pénal) et pour prendre, dans les cas de très peu de gravité, les mesures prévues à l'article 38, chiffre 4, du code pénal.

e) proposer au juge la fin de l'internement (art. 42, ch. 5, du code pénal) et l'exécution des peines suspendues (art. 45, ch. 3, code pénal).

** *

(E 3,5 1)

2La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 1, ch. 29 bis (nouveau)

29° bis décisions de la commission de libération conditionnelle prise en application de la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés (E 3 9, article 8).

Art. 3

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

La commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 21 janvier 1997.

Assistaient à la séance:

- - M. .

- M. Laurent Walpen, chef de la police genevoise;

- M. Claude Pfauti, chef du service des transmissions de la police;

- M. Joël Lubicz, directeur du service financier du département de justice et police et des transports.

Rappel de l'exposé des motifs

Dans le but de doter la police cantonale des moyens de radio-communications opérationnels fiables et être à même de protéger la sphère privée concernant le transit de renseignements de police, il est indispensable de remplacer, dans sa totalité, le réseau actuel devenu hors d'âge, en fin de vie, sans possibilité d'entretien et non protégé aussi bien contre l'écoute par des tiers que pour la réception de messages émis par des perturbateurs.

Nécessité de ce remplacement

La vétusté actuelle du matériel impose son remplacement rapide, plus des trois quarts du stock d'équipement étant hors fabrication depuis 3 à 10 ans. L'entretien est devenu aléatoire (stocks de pièces de rechange épuisés).

Les réseaux analogiques sont en permanence écoutés par des tiers, avec usage illicite des messages perçus. Ils sont perturbés par des annonces fallacieuses. Ces écoutes illicites représentent une atteinte permanente et dangereuse de la protection de la sphère privée lors de communications ayant trait à des données de police.

En conséquence, les moyens de radiocommunication de la police doivent être adaptés au mode numérique crypté en permanence (ce brouillage numérique permettra d'être totalement protégé des écoutes et interventions illicites sur les différentes fréquences attribuées à la police genevoise).

Par rapport aux accords de Schengen, des réseaux pour l'ensemble des services de secours et de sécurité vont être développés en Suisse. Au vu des problèmes techniques, de financement et de collaboration entre tous les utilisateurs, ces moyens ne sont pas opérationnels avant 12-15 ans. Vu l'état du matériel actuel à disposition, il est exclu de le maintenir jusqu'à cette échéance.

Etendue du remplacement

Le remplacement portera sur la mise en place d'une nouvelle infrastructure comportant environ 50 stations fixes, 530 appareils portables et 260 appareils mobiles.

Le choix du matériel a été effectué sur la base des équipements existant sur le marché. Seules deux firmes répondaient aux exigences en la matière, les maisons Motorola et Ascom/Bosch.

Une étude a été menée afin d'établir un comparatif technique, financier et de compatibilité avec les autres polices de Suisse.

Le choix s'est porté sur le matériel Ascom/Bosch

Le matériel est fourni par la maison Radiocom AG faisant partie du groupe Bosch. La fabrication de base est effectuée en Allemagne, les éléments de cryptage sont d'origine suisse et le montage final est réalisé dans notre pays. La mise en place sera déléguée aux maisons TSA Télécom SA Genève et Sigmacom SA Sion.

La compatibilité au niveau national a été prise en compte, les équipements proposés correspondent aux recommandations de la commission technique des polices suisses. Les cantons de Vaud (partiellement), Berne, Zurich, Soleure, Lucerne, Saint-Gall et Grisons, ainsi que le corps des gardes frontières, sont dotés de ce matériel.

Coût des équipements

Les coûts sont répartis en trois groupes principaux totalement dépendants l'un de l'autre:

a) Mise en place de l'infrastructure (stations fixes) et adaptation des systèmes de gestion Rancos de la CECAL (centrale d'engagement cantonale et d'alarme du nouvel hôtel de police) et du CASTOR (centre autoroutier de surveillance du trafic et de gestion opé-rationnelle des routes nationales) 5 094 109 F

b) Remplacement du parc des appareils mobiles 2 191 266 F

c) Remplacement du parc des appareils portables 3 718 242 F

d) Divers et imprévus 296 381 F

Total projet 11 300 000 F

Plan financier

La dépense de 11 300 000 F est planifiée sur 3 ans, à raison de 3 079 000 F en 1997 et de 4 110 500 F en 1998-1999.

La charge financière consécutive à cet investissement est estimée à 1 737 375 F par année, dont à déduire 500 000 F de non-dépense relative aux frais d'entretien du réseau actuel. Le solde net à charge du budget s'élève à 1 237 375 F.

Discussion

M. M. C. Pfauti indique que le projet IRIS a été conçu pour pourvoir au remplacement total du réseau radio de la police cantonale genevoise. Il rappelle que la situation actuelle n'est plus tolérable car, dit-il, la sécurité des communications de police n'est plus garantie. En effet, aujourd'hui n'importe qui peut écouter et perturber les communications internes. Depuis 1975, le réseau a évolué avec les appareils analogiques de l'avant-dernière génération, appareils qui sont encore utilisés actuellement par la police. Depuis 1985, vu les restrictions budgétaires, il n'a pas été possible de remplacer ces équipements. A cause de sa vétusté, le matériel ne peut plus être entretenu convenablement, le stock de pièces de rechange étant épuisé. Le but de ce projet de loi est de mettre à disposition de la police des équipements d'une nouvelle génération, répondant parfaitement aux exigences actuelles en matière de sécurité et de fiabilité. Ces nouveaux appareils sont adaptés au mode numérique crypté en permanence selon une technologie de pointe.

M. M. L.Walpen ajoute que la sécurité comporte deux aspects: les appareils achetés dans le commerce à moindres frais sont capables d'émettre sur les ondes de la police. D'autre part, la presse locale est en permanence à l'écoute et peut donner ainsi l'information en priorité. Mais ce qui est plus grave, c'est que, lorsqu'un gendarme sur le terrain demande à la centrale des renseignements sur des personnes, la confidentialité ainsi que la protection de sphère privée ne peuvent plus être garanties.

Avec ce type d'appareil acquis dans le commerce, il est possible d'envoyer des ondes porteuses. Cette technologie est donc accessible à tout le monde, ce qui revêt un réel danger.

M. M. G. Ramseyer déclare qu'il souhaite avant tout pouvoir disposer d'une police aussi performante que possible. Genève a de grandes responsabilités en matière de sécurité. C'est pourquoi l'acquisition de ce nouveau matériel qui fait l'objet de ce projet de loi est indispensable.

Un commissaire désire être renseigné sur la compatibilité des appareils. M. C. Pfauti répond qu'elle se limite, à ce jour, au territoire suisse.

L'eurocompatibilité totale est en cours d'étude.

M. M. L. Walpen précise que la France et l'Europe en général sont dans une gamme de fréquence complètement différente. En Suisse, cette fréquence est bloquée par l'armée. Le projet européen ne sera pas opérationnel avant l'an 2010.

Un commissaire cite l'exposé des motifs où il est écrit que le nouveau matériel permettra une économie pour l'entretien. Il aimerait savoir à combien on peut chiffrer celle-ci et quel est le montant de cette dépense actuellement.

M. M. J. Lubicz explique que la ligne budgétaire de 500 000 F était réservée au renouvellement des équipements radio de la police avec le système actuel. Avec l'acquisition des nouveaux appareils numériques, cette ligne budgétaire n'est plus nécessaire. Le département des finances a demandé de prendre en considération cette non-dépense.

Conclusion et vote de la commission

La commission passe au vote et approuve l'entrée en matière du projet de loi 7531 à l'unanimité.

La commission vote également le projet de loi 7531 dans son ensemble et l'approuve par 11 voix (3 L, 2 R, 2 PDC, 2 S, 1 Ve, 1 AdG) et 1 abstention (AdG).

Au vu des considérations qui figurent dans ce rapport, la commission des travaux est convaincue du bien-fondé de cette demande de crédit.

En effet, il lui apparaît impératif que notre police cantonale soit dotée d'équipements de transmission radio opérationnels performants, à même de protéger la sphère privée lors du transit de communications de police, qu'il s'agisse aussi bien de l'écoute par des tiers que pour la réception de messages émis par des perturbateurs.

Ces nouveaux équipements permettront à notre police cantonale d'encore mieux assurer l'ensemble de ses missions auprès de la population. Il en va de sa crédibilité et de son efficacité.

En conséquence, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

La présidente. Avez-vous quelque chose à ajouter, Monsieur le rapporteur ?

M. David Revaclier (R), rapporteur. Non, Madame la présidente ! Je pense que les conclusions de ce rapport sont assez claires !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit de 11 300 000 F pour le remplacement et le transferten mode numérique du réseau de radiocommunications de la police

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 11 300 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du remplacement et le transfert en mode numérique du réseau de radiocommunications de la police (projet IRIS).

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscritesau budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 44.00.00.506.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle, qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

• que les trois «Ordonnances fédérales sur le recours à la troupe», à savoir l'Ordonnance pour:

 è assurer le service d'ordre (OSO) - révision totale;

 è assurer le service de police frontière (OSPF) - nouvelle;

 è la protection des personnes et des biens (OPPB) - nouvelle;

 ayant été soumises aux gouvernements cantonaux;

• que le délai de cette consultation est fixée au 31 janvier 1997;

• que ces Ordonnances soulèvent déjà l'inquiétude dans différents milieux;

• que leur mise en application nécessiteront de grands moyens financiers et matériels,

invite le Conseil d'Etat

à refuser, tant sur la forme que sur le fond, les trois Ordonnances susmentionnées et à le faire savoir publiquement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 1er octobre 1996, le chef du département militaire fédéral,M. A. Ogi, adressait aux partis politiques, aux gouvernements cantonaux, aux organisations qui le demandaient, une mise en consultation concernant les trois Ordonnances mentionnées sous les «considérants» de la présente proposition de motion.

L'énoncé de ces ordonnances a suscité l'ironie condescendante de certains milieux politiques. Plus d'un, notamment dans les rangs socialistes, a cru y voir la veille méthode éprouvée qui consistait à s'inventer un ennemi afin de justifier l'existence de l'armée. Cet ennemi ils l'ont trouvé à l'intérieur, c'est le chômeur qui réclame du travail, le citoyen qui fait valoir ses droits sur la place publique, le paysan pour la survie... Ces Ordonnances découlant cependant de l'adoption, par les Chambres fédérales, de la nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire contre laquelle aucun référendum n'a été lancé et les Ordonnances échappent au droit de référendum. En ce sens, la prise de position des gouvernements cantonaux est dès lors très importante.

La prise de position de notre canton l'est particulièrement pour deux raisons. D'une part, notre canton a été marqué de manière durable et dramatique par une des interventions de l'armée pour des tâches de service d'ordre. Le souvenir des antifascistes morts, sous les balles de la troupe, est une marque indélébile dans la conscience genevoise et appelle à des formes de résolution des conflits autres que celles militaires. D'autre part, à plusieurs reprises la population genevoise s'est prononcée contre l'armée (notamment dans le cadre des votations de novembre 1989 et de juin 1993) exprimant par là une volonté de voir réduite la place de l'institution militaire dans la société. Cette volonté vient d'ailleurs d'être confirmée par le succès de la récolte de signatures pour l'initiative «Genève, république de paix», cette dernière a été reconnue et sera bientôt soumise à ce Parlement. En ce sens, le gouvernement se doit, s'il veut tenir compte de l'opinion publique en général et pas seulement de ses options propres, d'inviter le Conseil fédéral à prendre en considération les données susmentionnées et à renoncer aux bataillons de police de l'armée.

Le rappel des faits tragiques du 9 novembre 1932 n'est pas fortuit. Comme en 1932, l'approfondissement de la crise économique et des tensions sociales constituent la toile de fond dans laquelle les Ordonnances s'inscrivent, L'«Etude de doctrine du Comité directeur du DMF» y fait d'ailleurs référence de manière explicite en diagnostiquant un «degré de probabilité très élevé» de troubles sociaux découlant de la situation économique et en revendiquant une continuité entre les Ordonnances actuellement soumises à consultation et les «missions de service d'ordre» accomplies par la troupe depuis le Sonderbund (voir annexe 1: intervention armée entre 1860 et 1971).

Une économie humaniste devra s'imposer inéluctablement, car, la mondialisation, la globalisation des marchés ont fait largement la preuve de leur échec : la pauvreté extrême touche un nombre de personnes toujours plus important, y compris dans notre pays. Les richesses continuent, comme jamais, à être accumulées et à reposer entre les mains d'une minorité toujours plus petite. Ces bouleversements sociaux, s'ils continuent à persister dans ce sens, ne peuvent que conduire à des conflits armées et ce n'est pas avec ces trois ordonnances fédérales que l'on prétendra de les modifier.

Seul un changement, profond, de la logique de marché actuel est susceptible d'amener une paix durable dans le monde. C'est un choix de société qui nous paraît incontournable.

A ne pas prendre à la légère

En préambule de sa lettre, M. Ogi précise que «lors des délibérations sur le plan directeur de l'Armée 95, les Chambres fédérales ont expressément approuvé le principe voulant que l'armée soit chargée, en plus de sa mission principale de prévention de la guerre et de défense, de contribuer à la sauvegarde générale des conditions d'existence».

Or, ces Ordonnances vont entrer en vigueur et soulèvent l'inquiétude, parfaitement justifiées, de nombreuses personnes et d'organisations. En effet, il suffit de rappeler, à ce stade, les exercices de «maintien d'ordre» effectués, récemment, par l'armée et le tollé qu'ils ont soulevé... En effet, «L'étude de doctrine», relative aux nouvelles ordonnances, élaborée et approuvée par le Comité directeur du DMF, revendique la continuité de la notion d'utilisation de la troupe pour des tâches de services d'ordre avec ces interventions.

Un outil inadéquat

Depuis plus de vingt ans, les autorités fédérales constatent l'inadéquation de l'armée actuelle aux tâches des sécurité intérieures que la Constitution et «la loi sur l'armée et l'administration militaire» lui attribuent. Non préparé, mal équipé, et surtout trop proche de la population à laquelle il pourrait s'identifier, le citoyen soldat ordinaire n'est pas fiable.

C'est en ce sens que le gouvernement et le parlement furent amenés à proposer la création d'un corps spécial de service d'ordre, la Police fédérale de sécurité, refusée en votation populaire le 3 décembre 1978. C'est également à partir de ce même constat qu'un groupe de super patriotes de l'état-major général en vint à fonder l'armée secrète P26.

C'est sur cette lucidité, quant à la prédisposition du citoyen soldat à tirer sur ses frères, que se fondent les nouvelles ordonnances. Partant à la fois du principe qu'il n'est «pas indiqué de voir l'Etat renoncer d'emblée à l'armée, instrument de contrainte», du constat des «lacunes en matière de doctrine, d'instruction et d'équipement» et des prévisions quant au «degré élevé de ce type d'intervention» [pour le service d'ordre], l'étude de doctrine du chef de l'état-major général aboutit à la nécessité de création de troupes qui «doivent être déjà totalement instruites et équipées en situation ordinaire en vue d'une disponibilité opérationnelle adéquate» [voir annexe 2 : liste du matériel]. Etablissant une hiérarchie entre différentes armes, l'étude aboutit à confier les tâches de service d'ordre aux sections de grenadiers territoriaux des bataillons d'infanterie. Ce qui, en langage courant, revient à dire que c'est aux volontaires fanatiques que reviendra la tâche de ... casser du manifestant.

Une véritable garde prétorienne

«L'étude succincte du Conseil de direction du DMF» est, on ne peut plus clair quant à la portée des interventions de ces nouveaux bataillons. Ceux-ci doivent, «grâce à leur équipement spécial, leur technique et leur formation, être à même, après une brève préparation, d'effectuer des interventions (...) avec rapidité et en profitant de l'effet de surprise».

Les ordonnances prévoient de placer ces nouveaux bataillons ainsi que les interventions sous la responsabilité d'un commandant désigné par l'autorité fédérale qui agirait en stricte collaboration avec les autorités du canton demandeur de l'intervention. Son rôle devrait, tant que les autorités civiles ne se trouvent pas «dans l'impossibilité d'agir», être subordonné à ces dernières.

C'est donc d'une véritable garde prétorienne que le gouvernement fédéral et les autorités cantonales pourront se prévaloir en cas d'application des ordonnances. Ceci est d'autant plus inquiétant que le Conseil fédéral pourrait décider seul de l'engagement de troupe de 2 000 hommes au maximum durant trois semaines, limite au-delà de laquelle il serait obligé d'en référer aux Chambres fédérales.

On peut aisément imaginer que, en suivant le fil conducteur d'un des derniers exercices en date, l'intervention de 2 000 grenadiers contre des cheminots (ou paysans) en grève n'aurait pas demandé tant de temps...

Des pouvoirs très étendus

Grâce à ces ordonnances, les gouvernements cantonaux et le Conseil fédéral ne s'accordent pas seulement des troupes de choc à leur entière disposition: ils s'octroient également des pouvoirs très étendus sous prétexte d'ordre public. Ainsi, elles leur permettent «d'imposer à la population des mesures restreignant les droits garantis par la Constitution». De plus, ces mesures peuvent leur être proposées par le commandant des bataillons engagés. Celui-ci peut encore «prendre de telles mesures de sa propre initiative si l'exécution de sa mission en dépend et si les autorités civiles sont dans l'impossibilité d'agir». Ce qui signifie que, dès lors que la troupe serait engagée, son commandant resterait en fin de compte seul maître de la situation, disposant du pouvoir de décréter l'état d'urgence !

Conclusion

Vu l'urgence et l'importance de cette proposition de motion et, en espérant que vous y ferez bon accueil, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir la transmettre au Conseil d'Etat.

ANNEXE 1

La continuité revendiquée

7

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ANNEXE 2

Matériel indispensable

1112Débat

M. Luc Gilly (AdG). Il est évident que nous allons retirer ce projet de motion, puisque nous avons obtenu une réponse le mois dernier et que le gouvernement devait rendre sa prise de position à Berne pour le 31 janvier.

J'ai pourtant quelques remarques à faire au sujet de cette motion. Je trouve dommage que l'Entente ait refusé d'en débattre en janvier dernier. En effet, le lendemain, le Conseil d'Etat nous donnait partiellement raison.

Je suis étonné, car M. Vodoz m'a répondu, il y a quelque temps, que c'était M. Maitre qui se chargerait de me répondre en me transmettant un document; aujourd'hui, c'est M. Ramseyer qui répond...

Je voudrais toutefois faire quelques remarques au sujet de la prise de position du Conseil d'Etat que j'ai enfin pu lire, Monsieur Vodoz.

Le Conseil d'Etat a joué, politiquement en tout cas, de manière relativement fine en ce sens qu'il apparaît résolument opposé à ce que les tâches de service d'ordre soient effectuées par la troupe. Hélas, il réintègre cette idée à la fin du texte concernant l'ordonnance sur la protection des personnes et des biens.

Le Conseil d'Etat accepte la deuxième ordonnance sans «broncher»; ce qui est plus grave, car elle concerne la protection des frontières. Je profite de l'occasion pour dénoncer ici la logique de la fermeture de nos frontières. Où se trouve, Monsieur Vodoz, la tradition d'accueil dont Genève ne se lasse pas de s'enorgueillir ?

Dans sa prise de position sur les tâches de service d'ordre, je me demande si le Conseil d'Etat ne désire pas malgré tout disposer de l'armée, mais sous le commandement du chef de la police. C'est ce qui transparaît, Monsieur Vodoz, dans le commentaire du Conseil d'Etat sur l'ordonnance de la protection des personnes et des biens.

Par contre, Monsieur Vodoz, quelle n'a pas été ma surprise au sujet des manifestations !

Les manifestations sont un droit parfaitement démocratique, reconnu et utilisé. De votre côté, vous considérez les manifestations comme étant le plus grand danger pour la société et vous soulignez - c'est écrit noir sur blanc - que : «...toute manifestation engendre une potentialité de violence.» Le droit de manifester est un droit fondamental, garanti par la constitution, Monsieur Vodoz ! Le gouvernement doit respecter ce droit plutôt que de le présenter comme un vecteur de violence, voire de «support à des actes terroristes» comme cela est également écrit dans ce texte.

Enfin, il est à relever que l'article confiant des compétences d'état de siège au commandant militaire n'est pas contesté sur des questions de principe - on ne suspend pas les droits constitutionnels - mais uniquement sous l'angle de la capacité de jugement du commandant. C'est grave, car vous reconnaissez implicitement cette compétence dans la mesure où elle est soumise à un élément contrôle.

Nous suivrons cette affaire de près !

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une étude de l'ISPA de 1995 montre que la consommation d'alcool chez les écoliers de 11 à 16 ans a tendance à augmenter surtout chez les filles dont les modes de comportement se rapprochent de ceux des garçons sur ce point. Les états d'ébriété chez les jeunes, comparés entre 1978, 1986 et 1994, ont été également beaucoup plus fréquents en 1994.

De nouvelles boissons appelées «Premix», composées de jus de fruits ou de sodas additionnés de spiritueux, ont fait leur apparition et comptent bien se tailler un marché fructueux auprès des jeunes consommateurs, en particulier des jeunes filles; une façon de s'initier en douceur à la consommation d'alcool...

Le battage médiatique orchestré autour des drogues illicites occulte trop souvent l'alcool qui est pourtant la cause de problèmes médico-sociaux plus étendus.

Afin de lutter contre ces tendances, des campagnes de prévention ciblées sont réalisées (vis-à-vis des consommateurs, des conducteurs, etc.) ainsi que des programmes d'éducation à la santé dans les écoles et milieux extra-scolaires (centres de loisirs, communes, par exemple).

Par ailleurs, un certain nombre de dispositions légales existent afin de promouvoir les boissons sans alcool et réduire l'accessibilité du produit. Malheureusement, force est de constater que ces lois sont rarement appliquées et que leur application n'est pas contrôlée par les autorités. On peut citer à titre d'exemple:

- L'article 48 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement prévoyant que les établissements publics doivent offrir trois boissons sans alcool moins chères, à quantité égale, que la boisson alcoolisée la meilleur marché. A noter que les cafetiers doivent attirer l'attention clairement sur cette offre de boissons sans alcool.

- L'émission «A bon entendeur» du 15 octobre 1996 a illustré, enquête à l'appui, combien il était facile pour les jeunes de se faire servir des boissons alcooliques dans les cafés et restaurants de Suisse romande ! Là aussi, un défaut d'application de l'article 49 de la loi genevoise sur la restauration est à déplorer.

- Enfin, ce n'est un secret pour personne que n'importe quel enfant ou adolescent peut acheter des boissons alcooliques dans les grandes surfaces du canton sans être questionné.

Dans ces conditions, on doit aussi renforcer les efforts d'éducation à la santé dans ce domaine, car la banalisation de l'alcool dans notre société enlève une grande partie de leur crédibilité aux discours destinés à sensibiliser notre jeunesse aux risques liés à sa consommation précoce et régulière.

En conséquence, nous demandons que des mesures soient sérieusement prises pour rappeler leurs responsabilités et les dispositions légales aux établissements publics et aux entreprises vendant de l'alcool. Nous pensons notamment que des contrôles doivent aussi être effectués à intervalles réguliers. Ces contrôles sont du ressort des pouvoirs publics et non du citoyen ou des associations de prévention et de défense des consommateurs.

Qu'on ne s'y méprenne pas, il ne s'agit en aucun cas d'une croisade contre l'alcool, mais de promouvoir un minimum de cohérence dans une société où la jeunesse doit trouver ses marques, mais aussi des limites lui permettant de se situer et de faire des choix. L'alcool est un produit qui est à la fois source de plaisirs et de risques; il est en vente libre et doit le rester, mais pas sans conditions.

A ceux qui estiment que l'on fait beaucoup de bruit pour de «petits» problèmes, rappelons que la santé publique avance grâce à de «petites mesures» et non à coups de recettes miracles. En effet, c'est par un ensemble de mesures coordonnées et cohérentes que l'on fera régresser les problèmes de dépendance encore actuellement si aigus, et une d'entre elles a été la modification de l'article 48, entrée en vigueur au début 1994.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que cette motion recevra un bon accueil de votre part.

Débat

M. Philippe Schaller (PDC). Je serai bref. Cette motion est soutenue par l'ensemble des groupes parlementaires et a reçu un large écho dans la presse. Elle n'est - vous l'aurez bien compris - ni une croisade contre l'alcool ni une réprimande au département de justice et police.

Elle veut simplement, Mesdames et Messieurs, rappeler quelques faits.

Le premier est que l'alcool reste un danger potentiel, et l'accessibilité de cette drogue facilite le passage du buveur occasionnel vers le buveur régulier. Même si l'alcool est entouré d'un mythe collectif dans nos sociétés, il porte une responsabilité importante dans de nombreux drames sociaux.

Deuxièmement, contrairement à ce que l'on pouvait croire, la consommation d'alcool chez les jeunes est en augmentation; à ce titre, les statistiques sont sans équivoques. Les jeunes filles boivent trois fois plus qu'il y a vingt ans et les états d'ébriété sont deux fois plus nombreux...

Cette motion veut aussi attirer l'attention sur ces nouvelles boissons appelées «Premix» : ce sont des jus de fruits et sodas, additionnés de spiritueux, qui font leur apparition un peu partout. Ces boissons désirent se tailler une part de marché et obtenir une large audience auprès des jeunes.

Cette motion est aussi l'occasion de rappeler qu'il ne suffit pas de légiférer - ce que nous avons fait dans ce parlement - mais qu'il faut se donner les moyens de faire appliquer les lois. Il existe, comme le rappelle la motion, dans la législation genevoise, deux articles : l'un pour promouvoir des boissons sans alcool et l'autre pour réduire l'accessibilité aux boissons alcoolisées.

Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la prévention est un ensemble de mesures cohérentes et complémentaires. Cette proposition de motion est, par ses invites, l'une de ces mesures. Merci d'adresser cette motion directement au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant la consommation d'alcool chez les jeuneset la non-application de la législation en vigueur

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que la consommation d'alcool chez les écoliers de 11 à 16 ans a tendance à augmenter;

- que de nouvelles boissons appelées «Premix», composées de jus de fruits ou de soda additionnés de spiritueux, font leur apparition;

- que le battage médiatique orchestré autour des drogues illicites occulte trop souvent l'alcool;

- que l'application des articles 48 et 49 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement n'est guère suivie,

invite le Conseil d'Etat

- à assurer l'efficacité des contrôles de l'application des articles 48 et 49 de la loi I 3 20 (sur les débits de boissons);

- à rappeler leurs responsabilités et les dispositions légales aux établissements publics et entreprises vendant de l'alcool;

- à développer l'information sur les dispositions légales en la matière.

La pétition 1077, déposée en juin 1995 par M. et Mme Gilles et Nicole Urben et munie de 92 signatures, demandait instamment aux autorités compétentes de prendre sans délai toutes mesures utiles pour le rétablissement, dans leur nombre et situation antérieurs, des places de parking pour les cars au quai marchand des Eaux-Vives.

Dans les conclusions de son rapport, la commission des pétitions proposait de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin que ce dernier prenne les mesures qui s'imposent pour répondre aux demandes des pétitionnaires.

Il n'est malheureusement plus possible, à l'heure actuelle, de restituer la totalité des 21 places pour cars qui étaient aménagées sur le quai marchand des Eaux-Vives. En effet, vu la configuration des lieux, le gabarit des cars oblige, pour les manoeuvres, à incliner les places de parcage qui leur sont destinées avec, pour conséquence, la perte de 5 places.

Par contre, en accord avec le département des travaux publics et de l'énergie, l'emplacement réservé aux véhicules, nécessaire aux opérations de faucardage, a été restitué au bénéfice du parcage des cars. Quatre places supplémentaires ont pu ainsi être aménagées. Néanmoins, celles-ci pourront être utilisées momentanément, selon les besoins des opérations de faucardage. Quinze emplacements seront donc disponibles sur le quai marchand des Eaux-Vives pour le parcage des cars. Un plan de marquage adapté à cette nouvelle situation sera établi par l'office des transports et de la circulation.

D'autre part, côté impair du tronçon du boulevard Helvétique compris entre la rue Ferdinand-Hodler et le pont de la rue Charles-Galland, une zone de parcage pour cars est aménagée définitivement; elle permet ainsi le stationnement d'environ 10 véhicules en toutes saisons.

Ainsi, 41 places au total sont disponibles pour le parcage des cars, réparties de la manière suivante:

16 places quai marchand des Eaux-Vives (du 16 mai au 14 octobre)

10 places boulevard Helvétique

2 places boulevard Jaques-Dalcroze

4 places devant le Monument national

7 places rue des Alpes

2 places quai Général-Guisan

Au vu des expériences faites au cours de la saison estivale précédente, ce potentiel de stationnement doit être amplement suffisant. Si tel n'était pas le cas, la situation pourrait être revue à la hausse, tout en sachant que l'extension de la zone de parcage des cars sur le quai marchand n'est plus possible à ce jour et ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

(P 1077)

PÉTITION

pour le rétablissement - dans leur situation et nombre antérieurs -des places de parking pour cars au quai marchand des Eaux-Vives

EXPOSÉ

A l'entrée du quai marchand des Eaux-Vives et pour la période du 15 mai au 15 octobre, 21 places de parking étaient depuis longtemps mises à disposition des cars transportant des touristes.

Depuis 2 ou 3 ans, le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), qui gère l'emplacement pour le compte de la Ville de Genève, a supprimé progressivement plusieurs de ces places. Début 1995, il en restait 11 pour les cars quand, tout récemment, le DTPE en a récupéré encore quatre pour installer une exposition.

Les possibilités de garer des cars à cet endroit ont donc passé de 21 à 7.

Il est vrai que d'autres places ont été créées à 400-450 m de là, au boulevard Helvétique, dans la portion située entre la rue Ferdinand-Hodler et l'école d'architecture. Ce nouvel emplacement, s'il peut intéresser éventuellement des personnes désirant visiter la vieille ville, est tout à fait dissuasif:

- Pour des touristes qui, passant par Genève, souhaitent traditionnellement voir la rade, le port, le jet d'eau mais disposent de peu de temps, ce parking est trop éloigné du lac.

- De plus, il faut traverser 5 artères à forte circulation: Ferdinand-Hodler, Rive, Rhône, Versonnex, Pierre-Fatio ou le quai des Eaux-Vives. Il y a souvent parmi cette clientèle des classes en excursions scolaires ou des groupes de personnes du 3e âge, qu'on entraînera peu aisément dans ce parcours et d'autant plus les jours de marché au boulevard Helvétique, le mercredi et le samedi.

- L'horaire de ces voyages est souvent minuté: les caristes ou les guides hésiteront, ou renonceront, à ajouter 20-25 minutes de déplacement pour aller au bord du lac et en revenir et préféreront s'arrêter là où les quais sont plus facilement accessibles, à Thonon, Evian, Annecy ou Aix-les-Bains, etc.

- Ces touristes qui auront manqué la rade et ses attraits n'emporteront pas ce goût de «reviens-y» qui fait que souvent ceux qui ont passé quelques instants dans notre ville y reviennent plus tard, en parlent autour d'eux. Autant de visiteurs perdus pour Genève, dont pourtant le tourisme constitue une des activités principales.

Les commerces situés dans les alentours immédiats ou sur le quai des Eaux-Vives ont une activité essentiellement saisonnière, liée au tourisme (et à la météorologie!). Les mesures prises par le DTPE leur causent un grave préjudice, alors que précisément, d'une part, on cherche par tous les moyens à relancer l'économie et que, d'autre part, dans le but même de dynamiser et promouvoir le tourisme à Genève, on vient d'introduire une taxe visant à alimenter un fonds pour développer ces activités.

Pour les motifs évoqués ci-dessus, les pétitionnaires soussignés demandent instamment aux autorités compétentes de prendre sans délai (soit y compris pour la saison 1995 en cours) toutes mesures utiles pour le rétablissement, dans leur nombre et situation antérieurs, des places de parking pour les cars au quai marchand des Eaux-Vives.

N.B. : 92 signatures

Les CorsairesGilles et Nicole Urben

Quai marchand des Eaux-Vives1207 Genève

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

1. Introduction

Le 28 novembre 1995, le Groupe d'habitants pour un quartier des Eaux-Vives plus convivial adressait au Conseil municipal de la Ville de Genève et au Grand Conseil la pétition suivante:

PÉTITION

pour un quartier des Eaux-Vives plus convivial

Les Eaux-Vives sont un quartier où il fait bon vivre, mais qui connaît également quelques problèmes, en particulier en matière de circulation et de stationnement.

Il est ainsi très difficile de trouver une place de parc à certaines heures, surtout en raison des pendulaires venus de l'extérieur et qui travaillent en ville. De nombreuses rues du quartier, et en particulier la rue de Montchoisy, sont engorgées par le trafic de transit qui cherche à éviter les axes principaux.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que le quartier souffre d'un manque d'espaces dégagés permettant une réelle animation, comme les habitants ont pu l'apprécier lors de la récente fête des commerçants l'automne dernier, ou lors de la fête de la Maison de quartier en mai 1994.

C'est pourquoi les signataires de la présente pétition demandent aux autorités municipales et cantonales de réaliser les objectifs suivants:

· introduction d'un système de contrôle de stationnement réservant les places du quartier aux habitants et commerçants des Eaux-Vives (système de macarons ou autre système similaire);

· suppression du trafic de transit à la rue de Montchoisy notamment, et transformation de celle-ci en rue avec priorité aux piétons;

· réaménagement de la place du Pré-l'Evêque pour la rendre plus conviviale et lui restituer son rôle historique de lieu de rencontre (arborisation, extension du marché, suppression des places de parc, etc.);

· mise à disposition de places de stationnement servant de parking d'échange à l'entrée de la ville, au terminus de la ligne 2.

N.B. : 213 signatures

Sami Kanaan

Rue de Soleure 4

1207 Genève

Le but de cette pétition était notamment d'accélérer la mise en oeuvre de mesures prévues en partie dans le plan Circulation 2000.

La commission a reçu les pétitionnaires le 22 janvier 1996, puis a débattu longuement les 29 janvier, 12 février et 26 février 1996 avant de constater qu'elle ne parvenait pas à se mettre d'accord sur une proposition commune. En conséquence, le présent rapport reflète l'opinion de la majorité de la commission.

2. Audition des pétitionnaires

Le 22 janvier 1996, deux représentants des pétitionnaires, MM. Marco Ziegler, conseiller municipal de la Ville de Genève, et Bernard Gay sont auditionnés par la commission.

D'emblée, les pétitionnaires soulignent qu'ils souscrivent au plan Circulation 2000 qu'ils attendaient depuis longtemps. Ils rappellent le charme du quartier des Eaux-Vives qu'on ne saurait considérer comme sinistré, mais que l'augmentation du trafic, notamment de transit, a quelque peu gâché. Les axes de circulation, tels que le quai Gustave-Ador, la route de Frontenex ou la route de Chêne morcellent un quartier qui devrait être unifié.

Tout en maintenant le trafic sur les axes principaux, il conviendrait de le diminuer ailleurs, notamment à la rue de Montchoisy qui débouche sur un parc.

Les pétitionnaires se préoccupent avant tout du problème du stationnement. La population est dense et les propriétaires de voitures sont nombreux. Le soir, les voitures envahissent tous les trottoirs. Le jour, les pendulaires qui viennent travailler au centre-ville parquent dans le quartier car ils savent pouvoir y trouver des places à 15 h. Ces stationnements entrent en conflit avec les besoins des habitants qui doivent se contenter de places de courte durée qui les obligent à déplacer leur véhicule le matin. C'est pourquoi les pétitionnaires souhaitent l'introduction d'un système de contrôle du stationnement réservant les places de quartier aux habitants et commerçants des Eaux-Vives par l'introduction d'un macaron.

De même, les pétitionnaires souhaitent restituer à la place du Pré-l'Evêque, actuellement coupée en deux par l'avenue Pictet-de-Rochemont, son rôle de place du village, que les Eaux-Vives n'ont jamais eu. Il faudrait pour cela que les voitures, qui occupent l'une des moitiés de la place, comme la poste qui s'est installée à titre provisoire sur l'autre moitié depuis des années, libèrent leurs emplacements respectifs. Les pétitionnaires souhaitent retrouver une place centrale pour les habitants et à leurs yeux la rue de Montchoisy, lieu commerçant animé, pourrait remplir ce rôle si l'on y supprimait le trafic de transit et le stationnement intempestif.

Concrètement, les pétitionnaires souhaitent coupler le système des macarons réservés aux habitants avec la mise à disposition d'un parking d'échange au Port-Noir, à proximité des transports publics. La rue de Montchoisy doit être fermée au trafic. Libérée des voitures, elle deviendrait plus attrayante pour les commerçants et les habitants. La place du Pré-l'Evêque doit être réaménagée afin de pouvoir y tenir des fêtes.

Dans la discussion avec les pétitionnaires, il leur est rappelé que le problème du stationnement et de la circulation en ville doit être envisagé d'une manière globale.

Tandis que certains commissaires craignent l'inégalité de traitement entre les détenteurs de macarons et ceux qui paient un loyer élevé pour leur parking privé, d'autres mettent en doute l'occupation future réelle du parking d'échange prévu alors que celui de Villereuse reste partiellement vide.

Il est remarqué que le macaron envisagé aux Eaux-Vives serait un macaron de stationnement, gratuit ou non, différent du macaron Vieille-Ville qui concerne une mesure d'interdiction d'accès. Pour plusieurs commissaires, s'il paraît possible de limiter la circulation autour d'îlots précis, il paraît difficile de limiter le trafic du quai, de la route de Frontenex ou de la rue des Eaux-Vives. A l'intérieur du périmètre, dans les toutes petites rues, on pourrait installer des ralentisseurs et interdire le stationnement, car c'est dans ces petites rues que les trottoirs sont encombrés et qu'on passe avec difficulté. Tout en laissant la fluidité sur les grands axes, on pourrait envisager là des îlots de calme. Il faut, en contrepartie, réexaminer le parking de la place du Pré-l'Evêque. Les pétitionnaires n'y sont d'ailleurs pas opposés mais dans leur esprit, il devait être réservé aux habitants du quartier. Pour eux, les petites rues devraient être transformées en rues piétonnes. Leur but est de recréer l'unité du quartier, mais celle-ci pourrait être retrouvée par étapes.

3. Discussion de la commission

Le 29 janvier 1996, un premier tour de table se déroule. Bien que la pétition provienne en partie des mêmes milieux que celle de la rue des Deux-Ponts et poursuive le même but, à savoir une accélération de l'introduction des mesures prévues par Circulation 2000, les commissaires jugent le cas quelque peu différent. D'ailleurs, les pétitionnaires ne semblent pas hostiles au parking de Jargonnant dont la réalisation permettrait de prendre en compte certaines de leurs idées. Toutefois, une partie de la commission estime que le dépôt sur le bureau du Grand Conseil équivaudrait à un enterrement modestement fleuri et souhaite que la commission se prononce plus vigoureusement en faveur des idées défendues par les pétitionnaires, notamment pour ce qui regarde la fermeture de la rue de Montchoisy et la convivialité de la place du Pré-l'Evêque.

Le 12 février 1996, toutefois, l'éventualité d'un renvoi au Conseil d'Etat suscite une vive opposition. Ce renvoi serait considéré à juste titre comme un appui sans réserve à ceux qui veulent chasser les voitures de la ville sans pour autant proposer de solutions pratiques.

On devrait détailler les suggestions des pétitionnaires. Les uns approuvent les macarons, les autres s'y opposent. La rue de Montchoisy rendue à la population comme la création de parkings d'échange au Port-Noir ou réservé aux habitants à Jargonnant méritent une étude plus approfondie qui peut relever du Conseil d'Etat. De toute façon, certains quartiers sont plus défavorisés que d'autres. Les Eaux-Vives disposent certainement de moins de places de stationnement que les bords de l'Arve, fait remarquer une commissaire, même si le quartier en tant que tel est plus agréable. La minorité de la commission se prononce pour un macaron à 50 F par mois, de même que pour accorder la priorité aux piétons à la rue de Montchoisy et pour envisager un parking de la place du Pré-l'Evêque. La minorité se rallie donc aux arguments des pétitionnaires.

La majorité, tout en reconnaissant les spécificités du quartier des Eaux-Vives, n'est pas d'accord de traiter la question d'une manière partielle. Circulation 2000, où il y a à boire et à manger, est un plan global. L'introduction de macarons de stationnement doit se faire dans tous les quartiers de la ville à la fois, sinon on ne fait que déplacer le problème d'un quartier sur un autre. La politique de stationnement doit être envisagée sur l'ensemble du territoire de la ville, même si des solutions différenciées peuvent être trouvées par quartier. La majorité de la commission estime aussi que les nécessités des commerçants sont sous-estimées par les pétitionnaires qui, d'une manière contradictoire, soulignent l'un des agréments du quartier, à savoir le nombre important de commerces qui s'y trouvent, et par ailleurs préconisent des mesures qui empêcheront les clients de ces commerces de s'y rendre commodément et les feront péricliter.

Le 26 février 1996, la commission, à une courte majorité, refuse le macaron de stationnement pour le seul quartier des Eaux-Vives, jugeant que ce système doit être introduit, ou refusé, dans un périmètre comprenant plusieurs quartiers. En revanche, la commission se montre réceptive à l'idée d'empêcher le trafic de transit dans la rue de Montchoisy. En ce qui concerne le réaménagement de la place du Pré-l'Evêque, la majorité de la commission serait favorable à ce qu'on reprenne l'idée d'un parking à Jargonnant, pour les habitants et les clients des commerçants. En revanche, la surface goudronnée devrait d'abord être à nouveau arborisée et débarrassée des baraquements provisoires des PTT avant de pouvoir à nouveau utiliser une surface qui restera de toute façon coupée en deux par l'avenue Pictet-de-Rochemont. Enfin, l'idée de réaliser un parking d'échange au Port-Noir semble recueillir l'assentiment d'une légère majorité.

4. Conclusions et vote

Finalement, la commission des pétitions manifeste une certaine perplexité face à ce type de pétition, lancée pour faire accélérer Circulation 2000, sans tenir compte de tous les paramètres en présence. Les pétitionnaires semblent surtout ne retenir des propositions globales faites pour l'ensemble de la ville que les mesures favorables à leur quartier sans se préoccuper d'une vision plus large qui tienne compte des voeux exprimés aussi bien par les habitants que par les commerçants ou par les citoyens venant travailler en ville, y faire leurs courses et parfois y déposer leurs enfants dans les nombreuses institutions sociales existant à Genève (crèches, jardins d'enfants, garderies, etc.) dont certaines communes suburbaines sont dépourvues.

La majorité de la commission, tout en comprenant et parfois en approuvant certaines demandes des pétitionnaires, ne saurait entrer dans ce jeu. Il importe que les organes compétents, en l'occurrence l'office des transports et de la circulation (OTC), le département de justice et police et des transports (DJPT) et le Conseil d'Etat puissent prendre les décisions qui sont de leur ressort en conservant une vue d'ensemble, sans faire l'objet de pressions où affleure un esprit quelque peu partisan, voire égoïste. C'est pourquoi la commission rejette le renvoi de celle-ci au Conseil d'Etat par 5 voix pour et 6 voix contre et propose donc aux députés de ce Grand Conseil de la déposer sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Audition

La commission des pétitions a entendu, dans sa séance du 22 janvier 1996, MM. Marco Ziegler et Bernard Gay, représentant les pétitionnaires à l'origine de la pétition 1093 «Pour un quartier des Eaux-Vives plus convivial».

Ils complètent les propositions et explications contenues dans la pétition: les voici résumées:

- Le quartier des Eaux-Vives a du charme, mais l'augmentation de la circulation automobile, tant de transit que celle des pendulaires, ces 30 dernières années, a eu un impact négatif. Le trafic de transit, venant de la rive gauche, non seulement s'engouffre dans les axes et pénétrantes que sont le quai Gustave-Ador, la route de Frontenex, celle de Chêne, mais s'infiltre partout pour éviter les feux des axes principaux, notamment dans la rue de Montchoisy débouchant dans un parc, dans la rue des Eaux-Vives, etc. Le quartier est coupé en plusieurs secteurs, au lieu d'être unifié. Il y a un problème de sécurité dans ce quartier à forte densité de population, notamment d'enfants et de personnes âgées. Pour ce qui est du trafic de transit, on ne peut pas l'éviter, mais il faudrait le maintenir sur les axes qui lui sont destinés.

- Le problème de stationnement est complexe. La population est dense et les propriétaires de voitures nombreux. Le soir, les voitures envahissent les trottoirs, car le quartier est animé. Pendant la journée, les pendulaires, les utilisateurs du centre-ville cherchent des places aux Eaux-Vives, où ils peuvent encore trouver des places de stationnement à 15 h. On se focalise sur les plaques 74, mais ce ne sont pas les seules. Cela au détriment des habitants, qui, lorsqu'ils rentrent chez eux, doivent se contenter de place de courte durée et sont obligés de se déplacer le matin. Le système du macaron (ou un autre similaire) leur permettrait de garder leur place. Les commerçants devraient pouvoir en bénéficier aussi.

 La politique du macaron pour les habitants et commerçants devrait s'accompagner de mise à disposition de place de stationnement près des transports publics. Les pétitionnaires reviennent à l'idée d'un parking d'échange au Port-Noir, la mise à disposition de places de parcage au terminus de la ligne 12. Les pendulaires devrait être incités à prendre les TPG.

- Les habitants désirent retrouver une qualité de vie dans le quartier, en réaménageant, par exemple, la place du Pré-l'Evêque en place de village, lieu qui devrait permettre facilement des animations. Ils proposent également de donner la priorité aux piétons dans la rue de Montchoisy, afin qu'elle devienne attrayante pour les habitants et les commerçants. Progressivement, d'autres petites rues, encombrées de voitures sur les trottoirs, pourraient connaître des mesures de restriction et de modération de la circulation, pour devenir des îlots de calme et de sécurité. C'est effectivement l'intérieur du quartier qui fait problème.

Ces mesures, places de parcs réservées aux habitants plutôt qu'aux pendulaires et parkings d'échange, incitation à utiliser davantage les TPG, trafic de transit maintenu sur les axes principaux, restriction et modération de la circulation dans certaines petites rues, aménagement d'une place pour l'animation du quartier, devraient redonner une unité aux Eaux-Vives et rendre ce quartier plus convivial.

Discussion

Quoique les pétitionnaires se réfèrent au plan Circulation 2000, l'Entente décide le dépôt de la pétition au motif que Circulation 2000 justement est un plan global, qu'on ne peut pas traiter pour eux-mêmes les différents quartiers, que le département et l'OTC, qui eux voient les choses globalement, font déjà de gros efforts pour mettre en route ce plan. Et puis, il semble que l'on se trouve à nouveau devant une pétition antivoitures...

Cependant la minorité fait remarquer que Circulation 2000 est certes global dans sa conceptualisation, mais que rien n'empêche que sa réalisation concrète se fasse par étapes. Il s'agit d'un catalogue de mesures et de moyens et les réaliser tous en même temps n'est pas possible. D'ailleurs, le volet «quartier» semble prendre du retard.

Des mesures de restrictions et de modérations de circulation dans de petites rues à l'intérieur du quartier devraient être réalisables à une échéance pas trop lointaine. Du reste, il s'est trouvé une majorité de la commission pour approuver les volets «suppression du trafic à la rue de Montchoisy» et «parking d'échange» de la pétition. (Un projet de parking P+R a déjà été étudié à Genève-Plage.) Une gestion rigoureuse des places de parking est d'ailleurs une sérieuse incitation au transfert modal. L'aménagement de la place du Pré-l'Evêque peut prendre plus de temps, mais il semblerait qu'une étude a déjà été faite par la Ville, à qui d'ailleurs cette pétition est également parvenue, pour les questions qui sont de son ressort.

La majorité craint que cette pétition ne défavorise les commerçants, alors que les pétitionnaires ont bien déclaré qu'à leurs avis, ceux-ci devraient bénéficier également de macarons. Elle craint également des inégalités entre habitants détenteurs de macarons et ceux qui doivent payer leur parking. A quoi la minorité, les Verts en tout cas, seraient d'accord que les détenteurs de macarons paient un prix pour celui-ci.

Conclusion

Les pétitionnaires sont non seulement dans le droit fil de Circulation 2000, mais également dans celui de la stratégie de gestion du stationnement que vient d'élaborer l'OTC, contenue dans un document S10 parvenu récemment aux députés. Ce documents, faut-il le rappeler, prévoit un macaron pour les habitants et commerçants. Et il fait bien partie de la stratégie globale du DJPT que de réaliser ce plan quartier par quartier: «Ce document (S10), présente la troisième action entreprise par le DJPT au centre-ville, à savoir le réaménagement par quartier de l'ensemble des places de stationnement disponibles, eu égard au taux d'habitation et à la densité commerciale.» Il en découle logiquement que les pendulaires devront d'avantage prendre les TPG, avec à disposition des parkings P+R en périphérie. Le trafic de transit devra être reporté sur des itinéraires adéquats. Cette politique favorisera les habitants, commerçants et clients. On retrouve ici quelques-unes des demandes de la pétition. Ce qui pose problème par contre, pour la minorité, ce sont de nouveaux parkings préconisés au centre. La finalité souhaitée du transfert modal ne permet pas de postuler un accroissement indéfini de l'offre de parking au centre sans inciter les automobilistes à prendre leurs véhicules, quelles que soient les autres mesures prises.

Les pétitionnaires se rappellent au bon souvenir d'une classe politique qui doit contribuer à faire avancer Circulation 2000. A ce sujet, les Verts avaient déjà exprimé leur inquiétude l'an passé, en examinant de près le bilan intermédiaire de Circulation 2000, qui donnait lieu à penser qu'il avait plutôt du retard.

Les pétitionnaires demandent une amélioration de la qualité de vie de leur quartier, entamée par des flots de circulation qu'il faut réaménager notamment au moyen d'une stratégie du stationnement. Leurs propositions sont favorables à la protection de l'environnement, notamment en raison du transfert modal préconisé pour les pendulaires et d'une plus faible utilisation de leur véhicule par les habitants. (Faut-il rappeler une fois de plus les constats alarmants qui se succèdent sans répit sur la pollution de l'air et ses conséquences sur la santé, le sol, le climat, les bâtiments, l'eau... émanant de chercheurs... faut-il rappeler le problème du bruit à Genève...) Leurs propositions tiennent compte également des commerces. Il s'agit d'une pétition intéressante, reflétant des considérations «globales» que tous réclament, nullement en opposition avec les stratégies développées par l'OTC. Pour ces raisons, mais également parce que le vote en faveur du dépôt a eu lieu à une faible majorité (6 pour, 5 contre), la minorité vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer la pétition 1093 au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Vesca Olsommer (Ve), rapporteuse de minorité. Je m'attendais à ce que mon collègue M. Bernard Lescaze, de la commission des pétitions, invite le Grand Conseil à suivre le rapport de minorité ! (Rires.)

Depuis le débat que nous avons eu à la commission des pétitions, deux documents très importants sont sortis du DJPT. Si les députés ont pris la peine de lire la pétition pour «un quartier des Eaux-Vives plus convivial», ils ont dû se rendre compte que les demandes des pétitionnaires vont exactement dans le sens des documents proposés par le département de justice et police. L'un est un plan de circulation S10 : «stationnement au centre-ville : une politique, des solutions», tandis que l'autre est un projet de loi qui demande l'introduction de macarons dans le canton de Genève. Les pétitionnaires devancent vos propositions, Monsieur le conseiller d'Etat, et pour cette raison leur pétition devrait être renvoyée au Conseil d'Etat.

Deuxièmement, dans le rapport de M. Lescaze, un point n'a pas été traité qui a pourtant été mentionné par les pétitionnaires. Il s'agit de la sécurité des personnes âgées et des enfants dans le quartier des Eaux-Vives. Ce problème est grave. En effet, une récente émission télévisée nous a appris que la principale cause de mortalité des enfants, à partir de l'âge de 5 ans, est la circulation automobile. Pour cette même raison, les personnes âgées ont souvent peur de se déplacer en ville; ce serait une des causes de leur solitude. Les pétitionnaires demandent également que la rue de Montchoisy soit transformée en rue piétonnière. Les requêtes des pétitionnaires ne concernent pas seulement la demande de macarons mais aussi la sécurité des usagers.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Suite aux propos de la rapporteuse de minorité, j'invite cette assemblée à s'en tenir aux conclusions du rapport de majorité.

Toutefois, la discussion a eu lieu au printemps 1996, et mon rapport a été déposé le 6 septembre 1996, afin d'être discuté à la séance du Grand Conseil de mi-septembre. Au nom de la commission des pétitions, je désire dire à ce Grand Conseil qu'il n'est pas normal de faire attendre sept mois des citoyens qui prennent la peine de s'adresser à notre Grand Conseil sur des sujets qui concernent l'ensemble de la communauté. Il serait bon d'envisager la révision de la procédure de traitement de certains rapports et, en tout cas, celle des pétitions, car il ne s'agit pas seulement de notre propre travail de parlementaires mais aussi de respecter les souhaits de certains citoyens qui ont le droit démocratique de recevoir une réponse dans des délais plus brefs.

Nous nous félicitons - comme le souhaitait la majorité de la commission - que le système des macarons soit proposé dans toute la ville et non pas seulement dans le quartier des Eaux-Vives. De ce point de vue, les pétitionnaires ont obtenu satisfaction.

En revanche, la majorité de la commission pense que le problème de l'aménagement de la place du Pré-l'Evêque doit absolument être revu dans la perspective de la création d'un parking à Jargonnant. Ce projet est ancien et devrait encore être étudié. Pour l'instant, les pétitionnaires l'écartent.

La suppression du trafic de transit à la rue de Montchoisy ne pourrait, à notre sens, se faire que si un tel parking était envisagé. A l'heure actuelle, les seules places de parking disponibles se trouvent sur la place de Jargonnant même; et ceci n'est pas satisfaisant. Mais on ne résoudra pas ce problème en interdisant cette place aux voitures sans offrir une autre solution.

Face aux demandes sectorielles de certains habitants dans les quartiers, il est bon qu'une autorité ait une vue globale de la situation. Le DJPT possède une telle vision grâce à l'office de la circulation. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter de mesures particulières - celle des macarons - et pas d'autres, concernant Montchoisy ou Jargonnant. Pour cette raison, je vous demande de vous en tenir aux conclusions du rapport de majorité, tout en soulignant que les habitants ont obtenu entière satisfaction sur le problème des macarons.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). La lenteur avec laquelle nous traitons les points de l'ordre du jour du Grand Conseil a parfois du bon ! Lors de notre séance de décembre, nous avons renvoyé, sans discussion, le projet de loi 7518 en vue de la modification de la circulation routière pour permettre l'introduction du macaron de parcage. Ce dernier a été l'élément qui a conduit la majorité de la commission à rejeter la présente pétition.

A juste titre, la majorité des commissaires ne voulait pas d'une législation routière à la carte. Introduire le macaron aux Eaux-Vives, alors que le canton ne l'avait pas encore adopté n'était, à leur sens, pas acceptable. Mais, aujourd'hui, l'introduction de ce macaron de parcage est proposée par le Conseil d'Etat et devient un moyen essentiel de l'organisation de la circulation dans les quartiers à forte densité. Rejeter cette pétition n'est dès lors plus d'actualité. La majorité de la commission était favorable aux trois autres points, soit : la suppression du trafic de transit à la rue Montchoisy, le réaménagement de la place Pré-l'Evêque, avec la précision qu'elle devait être débarrassée des baraquements provisoires des PTT, être arborisée et devenir conviviale, et, enfin, la réalisation d'un parking d'échange au Port-Noir; ce qui est également la volonté du Conseil d'Etat et celle de la Fondation des parkings. Si j'ai bien lu le rapport de notre excellent collègue Bernard Lescaze, il y a unanimité de vues sur les demandes des pétitionnaires.

A la lecture du document sur le stationnement au centre-ville et à celle des prises de position tant de M. Ramseyer que de M. Wittwer, nous percevons une volonté de rendre nos quartiers plus conviviaux.

Comment cela se fera-t-il ? Cela se fera par la suppression du trafic de transit, l'amélioration des dispositifs de sécurité, notamment pour les enfants, l'accès facilité aux commerces et des transports attractifs. Il ne s'agit pas d'opposer les piétons aux utilisateurs de véhicule, mais de gérer les besoins de chacun.

D'autres villes, pas spécialement écologiques, comme Grenoble et Strasbourg y sont parvenues; pourquoi pas Genève ? Il apparaît judicieux de demander au Conseil d'Etat d'exprimer son point de vue pour ce cas d'espèce. Les Eaux-Vives, dont je suis habitant, est un quartier presque sinistré, surtout si l'on considère Pictet-de-Rochemont, avec ses 55 000 véhicules par jour, les autres transversales : Frontenex, la rue des Eaux-Vives, les quais et ses rues encombrées de véhicules. Ce quartier mérite bien que l'on réfléchisse à son sort. C'est pourquoi je vous demande instamment de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je me fais un grand plaisir de pouvoir enfin défendre cette pétition ou, plutôt, son renvoi au Conseil d'Etat. D'une part, parce que j'ai l'honneur de bien connaître les pétitionnaires et, d'autre part, parce que mes bureaux se trouvent dans le quartier des Eaux-Vives, dont je connais bien les problèmes de circulation automobile.

Comme tous les intervenants l'ont dit, il y a identité de vues entre le rapporteur de majorité et celui de minorité sur le fond. En ce qui concerne les macarons, le projet de loi est à l'étude. Pour le reste, les propos du rapporteur, M. Lescaze, sont pleins d'espoir. J'ai souligné les passages suivants : «...la commission se montre réceptive à l'idée d'empêcher le trafic de transit dans la rue de Montchoisy. En ce qui concerne le réaménagement de la place de Pré-l'Evêque, la majorité de la commission serait favorable à ce qu'on reprenne l'idée d'un parking à Jargonnant...».

Alors, pourquoi ne pas faire un petit pas de plus et renvoyer cette pétition, qui s'inscrit dans la stratégie «Circulation 2000», au Conseil d'Etat. Dans le rapport de M. Lescaze, qui pourtant est très bien fait, il n'y a aucun argument pertinent justifiant le fait que l'on ne renvoie pas cette pétition au Conseil d'Etat. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas, selon les voeux de la rapporteuse de minorité.

Mme Evelyne Strubin (AdG). Connaissant le problème aigu de ce quartier en matière de places de stationnement, je voterai également le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Ce problème existe depuis de nombreuses années et, à maintes reprises, les habitants ont manifesté leur mécontentement, tandis que des associations se sont créées pour faire valoir leurs intérêts. Ce quartier, particulièrement embouteillé, est incommode pour les commerçants qui rencontrent des difficultés à opérer des livraisons et des chargements. Les TPG, eux-mêmes, sont gênés par la densité de la circulation à certaines heures de la journée. Il est donc urgent que le Conseil d'Etat étudie cette situation, même si le plan «Circulation 2000» est en cours.

Les pétitionnaires ne remettent pas ce plan en cause, mais ils déplorent le retard mis à le concrétiser. Les pétitionnaires de la rue des Deux-Ponts ont aussi demandé quelques mesures urgentes et les habitants se prennent en charge et désirent collaborer avec l'autorité pour l'aménagement de leur quartier. Des propositions concrètes sont faites. Elles reflètent l'opinion des personnes le plus directement concernées et ont le mérite d'être jointes à l'étude du plan de «Circulation 2000», afin d'éviter des mécontentements futurs.

Il serait bon que, dès maintenant, le Conseil d'Etat étudie des solutions facilement réalisables. C'est pour ces raisons que mon groupe est favorable au renvoi de ce type de pétitions au Conseil d'Etat, car il est le mieux à même de juger ce qui pourrait satisfaire au plus vite les pétitionnaires. On ne peut pas indéfiniment se réfugier derrière le plan «Circulation 2000» qui tarde à être mis en place et balayer ainsi les soucis que les habitants vivent au jour le jour.

La proposition d'introduire des macarons de parcage est intéressante, car elle rétablit un équilibre entre les quartiers, dont certains sont plus pénalisés que d'autres en matière d'offres de stationnement. Le projet de loi 7518 va dans le sens des pétitionnaires, car le Conseil d'Etat y reconnaît que certains lieux sont défavorisés et propose de faire bénéficier plusieurs quartiers de ces mesures. Le problème des commerçants a également été pris en compte et il est proposé de leur établir une place fixe de livraison, ce qui fluidifiera sensiblement le trafic. Les pétitionnaires recevront donc prochainement satisfaction sur ce point.

La situation du quartier des Eaux-Vives implique que la création d'un parking d'échange soit sérieusement étudiée. Ce quartier, par l'intermédiaire de ses pénétrantes, donne accès au centre-ville, à toutes les communes de campagne de la rive gauche et à toutes celles se trouvant sur la ligne du tram 12, jusqu'à Moillesullaz. De nombreux commerces et établissements, dont trois commerces alimentaires importants, de nombreux restaurants, dont onze dans la seule rue des Eaux-Vives, deux cinémas, un centre médical, trois écoles, deux plages, etc. contribuent à alimenter le trafic qui est abondant et quasiment constant.

Un parking d'échange au Port-Noir serait à même de régler le problème de stationnement pour toutes les personnes venant des communes de campagne ou de France voisine, par Anières ou Hermance. Elles trouveraient là un lieux de stationnement et pourraient se rendre en ville au moyen des TPG. Cela représenterait une grande amélioration et devrait être étudié au plus vite par le Conseil d'Etat. Des ralentisseurs pourraient aisément être posés à la rue Montchoisy, afin d'assurer la sécurité des utilisateurs des commerces et des écoles. Certaines rues et ruelles, reliées entre elles, pourraient éventuellement être fermées à la circulation, afin de créer des carrés piétons arborisés et conviviaux où les commerçants pourraient exposer leurs marchandises, à l'extérieur.

Plusieurs possibilités s'ouvrent au Conseil d'Etat pour lui permettre de combler les désirs des pétitionnaires. Il convient donc de lui renvoyer ce texte, car un dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil serait faire fi de l'opinion des habitants. En effet, le rôle des politiques est de collaborer avec la population lorsqu'elle amène des propositions concrètes.

M. Michel Ducret (R). Le groupe radical est beaucoup moins pressé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Il vous propose de la classer pour diverses raisons exposées très clairement par le rapporteur de majorité : l'introduction du système du macaron, qui satisfait un besoin évident, et la nécessité de réaliser un parking d'échange au Port-Noir, afin de capter une partie du trafic à destination de la ville.

Pourtant, tous les problèmes ne sont pas résolus en matière de trafic. En effet, si la rade avait pu être construite, elle aurait joué un rôle de soupape dans la diminution du trafic de transit à travers le quartier des Eaux-Vives. Ensuite, l'accent est mis sur les difficultés de parcage pour les gens venant de l'extérieur, mais il ne faut pas oublier que le quartier des Eaux-Vives est habité par des gens qui possèdent des voitures et rencontrent de réelles difficultés pour trouver des places de parking. D'ailleurs, la Ville de Genève a déterminé dans une étude que ce manque de places était cruellement ressenti, le quartier étant qualifié de «sinistré» de ce point de vue.

Une telle pétition en faveur de la suppression de quelques places de parc  - en fin de compte, cela en fait un grand nombre sur la place du Pré-l'Evêque - sans prévoir de compensation ne peut être acceptée en l'état, car les habitants qui bénéficieront de macarons devront absolument trouver des places pour laisser leur véhicule. Il faudra bien se résigner à réaliser des places de parking pour les habitants, afin qu'ils puissent satisfaire ce besoin considéré comme normal, même si on peut le déplorer.

Le problème de la circulation dans ce quartier nous empêche aussi d'accepter un renvoi au Conseil d'Etat. Tout à l'heure, Mme Strubin a parlé du trafic particulièrement chargé à la rue des Eaux-Vives. A terme, nous pensons en effet qu'une ligne de tramway pourrait y être réalisée, laquelle irait jusqu'au parking d'échange du Port-Noir.

Il conviendra alors de diminuer le trafic dans la rue des Eaux-Vives, probablement au moyen d'un sens unique, afin qu'une partie de la voirie soit réservée à ce tramway et l'autre à la circulation, tandis que le sens inverse utilisera la rue de Montchoisy. Ce concept a déjà fait l'objet d'études, il y a une vingtaine d'années.

En conséquence, on ne peut pas accepter cette pétition sans avoir de plan de circulation remplaçant celui rejeté par le peuple en juin dernier. Un plan d'ensemble est nécessaire pour déterminer si on peut fermer une rue par rapport à l'ensemble du quartier. Cette réflexion doit être approfondie. Nous tenons compte de la demande des habitants pour la mise en place de mesures précises, mais les mesures globales, qui concernent l'ensemble du système de circulation de la Ville de Genève et de notre canton, doivent s'inscrire dans un plan de circulation cohérent et non pas s'instaurer à la seule échelle d'un quartier.

Mme Vesca Olsommer (Ve), rapporteuse de minorité. Le département a bien dit qu'il allait réaménager l'hyper-centre et le centre-ville, quartier par quartier. Il est donc inutile de prétendre à un réaménagement global, comme M. Lescaze le fait dans son rapport de majorité.

Un certain nombre de députés font de l'obstruction au plan «Circulation 2000». C'est dommage, car la circulation automobile prend une part de plus en plus importante dans le canton. Dans vingt ans, la mobilité aura augmenté de 40%. Il convient donc d'appuyer le département et cette pétition qui, en quelque sorte, concilie les différents usagers dans de mêmes espaces.

Monsieur Ducret, votre discours sert, avant tout, à faire de l'obstruction au plan «Circulation 2000» !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Hélas, j'ai le sentiment que vous vous inventez des conflits, Mesdames et Messieurs les députés ! (Rires.)

Madame Olsommer, il ne s'agit pas de dire que certains ont de l'avance et d'autres du retard. Vous mesurez avec moi les bienfaits du dialogue démocratique. Des gens envoient une pétition, demandent qu'on leur réponde et, si possible, que leurs voeux se concrétisent. Exprimer des voeux est relativement aisé, les concrétiser est une autre paire de manches ! Cela prend du temps.

En tous les cas - et je vous remercie de l'avoir relevé - vous avez sur ce sujet, la démonstration de la cohérence de la politique de parcage que nous développons. La solution de «park and ride» est la bonne, si j'en crois le rapport de majorité et celui de minorité. Vous avez eu la gentillesse de dire, Madame le rapporteur, que le document S10 que nous avons publié correspondait parfaitement à vos voeux, et j'en suis ravi.

Le lancement de l'affaire des macarons a nécessité du temps, mais il faut reconnaître que la mise en place d'un tel système n'est pas chose facile et ne peut pas se faire en vitesse. Enfin, à l'automne dernier, nous avons proposé la rationalisation des mesures de contrôle du parking. Dès lors, je me demande pourquoi on discute des heures durant de cette pétition.

Si vous me demandez de vous répondre dans les six mois, je le ferai volontiers; cela vous fera un document de plus, mais le dossier aura avancé à la même allure et, très sincèrement, cela ne changera pas une virgule au plan que nous avons élaboré, car vous le soutenez l'un et l'autre. Par conséquent, si vous déposez cette pétition, ce sera un argument de plus en faveur de la politique que nous menons et qui rencontre votre adhésion, Madame Olsommer et Monsieur Lescaze. Que ce Grand Conseil décide ce qu'il veut, en fin de compte, c'est bien égal. Nous sommes tous d'accord sur ce que nous voulons faire, alors je vous en prie, votez ! Et, quoi que vous votiez, je serai satisfait.

M. Michel Ducret (R). Faute avouée étant à moitié pardonnée, j'espère que vous me pardonnerez deux fois, Madame la présidente, et l'auditoire aussi ! Nous suivons le rapport de majorité. Par conséquent, il s'agit d'une demande de dépôt et non pas de classement. Je tenais à le préciser pour la bonne compréhension de la position de mon groupe.

Mme Vesca Olsommer (Ve), rapporteuse de minorité. Monsieur Ramseyer, les pétitionnaires qui ont pris la peine de rédiger cette pétition ne sont tout de même pas indifférents au fait que ce rapport soit déposé sur le bureau du Grand Conseil ou vous soit renvoyé !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Madame la députée, loin de moi l'idée de polémiquer. Les pétitionnaires sont comblés, car il peuvent constater que non seulement ils ont été entendus et écoutés mais en plus, ils ont été suivis. De sorte que, franchement, ils se moquent de ce que l'on fait de leur document, car ils ont déjà obtenu satisfaction.

La présidente. Je mets aux voix la proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est rejetée par 45 non contre 40 oui.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Lors de sa séance du 29 février 1996, le Grand Conseil renvoya à la commission des pétitions, la pétition 1104, dont le texte est le suivant:

PÉTITION

concernant le restaurant Da Paolo

Nous vous écrivons pour vous informer que les nuisances causées par le restaurant cité en référence dépassent largement les limites du supportable.

Nous vous demandons d'exiger de M. Pierinami qu'il fasse des travaux d'insonorisation de son établissement, notamment de sa cuisine, d'installer une ventilation efficace afin de maintenir fermées les fenêtres de ses locaux, de changer son comportement vis-à-vis de ses voisins et ce dans les plus brefs délais.

Nous ne supportons plus:

- son manque d'égards absolu pour ses voisins;

- les cris des employés à toute heure et la musique à tue-tête;

- la manutention de vaisselle et de mobilier qui résonne dans la cour et dans l'immeuble;

- la terrasse bruyante et les clients bruyants (qui klaxonnent, qui crient);

- les mauvaises odeurs, la ventilation de sa cuisine qui sort sous les fenêtres;

- l'attendrissage de la viande à l'aide d'un marteau (même à 1 h du matin);

- la saleté permanente de l'entrée de l'immeuble (détritus, mégots, papiers, etc.);

- les employés ou les clients qui urinent dans l'escalier, la rue, le passage ou la cour...;

- la prolifération des parasites due à un entretien et à une désinsectisation inadaptés;

- la porte palière du restaurant qui claque sans arrêt ou qui est maintenue ouverte par un balai, ce qui permet au bruit et aux odeurs de se propager dans la cage d'escalier;

- le bruit des poubelles, et l'odeur de celles qui sont sous nos fenêtres, dans lesquelles rebondissent par dizaines d'énormes boîtes de conserve ou des employés qui sautent bruyamment dedans pour écraser des cagettes, etc.;

- les sarcasmes des employés quand on leur demande de faire moins de bruit;

- l'étalement des tables installées sur la rue qui empêchent l'accès des parkings ou carrément nous empêchent de sortir nos voitures des places de parc;

- les dégâts sur les voitures dus à l'inattention des clients;

- l'encombrement permanent de la rue par les voitures de ses clients (s'il y a le feu, les pompiers ne peuvent pas y entrer);

- le dégraissage des cuisines qui se passe en milieu de semaine, en pleine nuit, dans un fracas épouvantable;

... tout cela jusqu'à près de 2 h du matin et ce malgré les plaintes de tous les voisins et les interventions quotidiennes de la police.

Le savoir-vivre est réglementé par une loi (qui demande, entre autres, de cesser le bruit à partir de 22 h) que M. Pierinami doit aussi respecter. C'est loin d'être le cas. Autant dire que ce monsieur se croit tout seul.

Ce laxisme a assez duré, nous revendiquons notre droit de passer des nuits convenables et nous avons plus que jamais besoin de votre prompte assistance.

En vous remerciant par avance de prendre des mesures efficaces, veuillez agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

N.B. : 62 signatures

M. .

3, rue du Lac

1207 Genève

1. Travaux de la commission

1.1. Introduction

La commission des pétitions traita de cet objet le 4 mars, les 15 et 29 avril, les 6 et 13 mai, le 30 septembre et les 7 et 14 octobre 1996, sous la présidence de Mme Janine Hagmann, ainsi que le 2 décembre 1996, sous la présidence de M. Luc Barthassat.

1.2. Auditions

- En date du 4 mars 1996, la commission décida de traiter cette pétition et de procéder aux auditions suivantes:

1.2.1. Auditions des pétitionnaires: Mmes Ferrer, Balet, Antille et M. Studer (le 15 avril 1996)

- Mme Ferrer, initiante de la pétition expliqua à la commission que tous les signataires habitent la même rue. Ils ont craint un instant de créer des problèmes de voisinage et que cet acte ait des conséquences dans leurs rapports avec la régie, mais se sont résolus à rédiger la pétition car le restaurant «Da Paolo» génère «plus de bruit que le cirque Knie» et bafoue les droits de son voisinage. Mme Ferrer précisa que les pétitionnaires sont contents du succès de ce restaurant, mais souhaitent rappeler qu'il doit respecter les habitants des immeubles alentour.

- Mme Balet mentionna le problème de la terrasse du restaurant qui s'étend parfois jusque sur la rue. Cette petite rue est une impasse qui donne accès aux garages. La situation est donc embarrassante quand un usager veut se rendre aux parkings. Elle précisa que ce sont les employés qui font le plus de bruit et non les clients, mis à part lors du départ des voitures. Mme Balet a informé M. Pierinami, responsable du restaurant, de l'existence de la pétition, mais aucune amélioration n'est survenue.

- M. Studer expliqua que les odeurs des poubelles de la cour sont très désagréables. Il y a également celles des WC, ainsi que le problème des cafards. Il se demande ce que fait le service d'hygiène. De plus, le fait que les poubelles sont dans la cour, génère du bruit jusqu'à 1 h du matin, lorsque les employés nettoient le restaurant.

- A la demande des commissaires, de savoir s'ils avaient déjà réagi officiellement, les pétitionnaires répondirent qu'ils ont appelé la police, mais que celle-ci n'a rien arrangé. Ils n'ont jamais vu de rapport sur cette intervention.

- A la suite de diverses questions des commissaires, les pétitionnaires précisèrent encore, qu'il n'y a pas réellement d'heure de clôture fixe, les clients sont acceptés tant qu'il y en a, parfois même jusqu'à 2 h du matin ! Le restaurant est ouvert 7 jours sur 7 et ferme uniquement le 25 décembre ou le lundi de Pâques.

 D'autre part, concernant la terrasse qui s'étend jusqu'au milieu de la rue les jours de fêtes, il semble que l'extension de celle-ci soit autorisée par la ville. Cette dernière étant concernée, la pétition lui a également été adressée et les signataires ont été auditionnés, mais ils n'ont encore reçu aucune réponse définitive.

 Il y a encore le problème de la gaine de ventilation qui est trop courte et n'arrive pas jusqu'au toit, déversant ses effluves juste sous la fenêtre de M. Studer, dont la chambre à coucher donne sur la cour où sont stockées les poubelles et qui subit également des nuisances sonores dues à la table à attendrir la viande, la cuisine donnant sous son appartement.

 Enfin, les employés n'ont aucun égard pour les habitants de la rue, parlant fort, chantant, faisant valser la vaisselle et les poubelles, riant et criant dans la rue en sortant.

 Les pétitionnaires ont expliqué à M. Pierinami qu'ils ne peuvent pas dormir, mais malgré ses promesses rien n'a changé. Il est temps de réagir car le succès de cette pizzeria va grandissant.

1.2.2. Audition de M. Pierinami, responsable du restaurant «Da Paolo»(le 29 avril 1996)

- M. Pierinami expliqua qu'il exploite le restaurant depuis 21 ans. Il reconnut que celui-ci génère du bruit, mais c'est également le cas des établissements qui sont situés dans les rues voisines à la rue du Lac. Pour sa part, il a toujours entretenu de bonnes relations avec son voisinage et s'étonne, après plus de 20 ans d'exploitation, d'avoir tout à coup des problèmes.

- Pour répondre point par point à la pétition, M. Pierinami précisa qu'il n'y a que très rarement de la musique dans le restaurant; celui-ci génère effectivement du bruit, mais cela est inhérent à ce type de commerce, il y a la vaisselle, le service, les clients, etc., «on ne le fait pas exprès, on travaille».

 Concernant les odeurs de la gaine de ventilation, l'autorisation de la ville est arrivée la semaine dernière, les travaux vont pouvoir commencer.

 Les parasites sont traités trois fois par année par une maison spécialisée. Le dégraissage des cuisines se fait tous les deux ans et est effectué par une maison qui a le droit de travailler la nuit. Les employés sont également informés qu'ils doivent être attentifs à la propreté. Il est dans l'intérêt du restaurant d'être propre. Quant aux poubelles, M. Pierinami expliqua qu'il a une autorisation de travail et que cela comprend le nettoyage, même s'il a lieu tard. Il tente néanmoins de faire preuve de savoir-vivre et ne casse pas les boîtes et les cagettes le soir. Les containers sont sortis vers 1 h du matin, mais ne contiennent pas de nourriture, celle-ci est stockée dans des boîtes à cochon fermées hermétiquement, qui sont récupérées par un camion qui passe vers 4 h du matin. Tous les restaurants procèdent de la sorte.

 En ce qui concerne la porte d'entrée, il est vrai qu'elle fait du bruit, la maison a cent ans et n'est pas insonorisée, la régie n'a rien fait dans ce sens. Il a d'ailleurs toujours assumé seul tous les frais d'entretien du restaurant.

 Au sujet de la terrasse, il est vrai qu'elle est étendue sur la rue, dans le cas où il fait chaud lors des fêtes, pour lesquelles une autorisation d'agrandir est donnée. C'est un peu «du travail à l'italienne», mais la situation économique étant ce qu'elle est, tant qu'il y a du travail il faut le prendre. D'autre part, le tronçon de trottoir qui sert de terrasse habituellement, ne donne pas accès à une entrée d'immeuble, mais se situe dans l'impasse qui mène aux parkings. Les passants peuvent passer par la rue ou le trottoir d'en face. Il y a un restaurant à cet endroit depuis 1902, la terrasse est privée et lui appartient, il n'y a pas de servitude de passage et il a même l'autorisation de couvrir la terrasse «à la parisienne».

- Suite à quelques questions des commissaires, M. Pierinami précisa qu'il a soudain des problèmes et s'en étonne. Il dit avoir écrit à Mme Ferrer pour lui proposer de reprendre son appartement, qui n'est pas cher et lui permettrait de loger du personnel; mais il n'a pas reçu de réponse. Par souci de conciliation, il a cependant distribué une circulaire à ses employés leur demandant principalement de faire attention au bruit après 22 h et de ne pas parler trop fort en cuisine. Par ailleurs, dès 1 h du matin, seules les pizzas sont acceptées, la cuisine est fermée dès cette heure-là.

 Il a obtenu un résultat, les employés sont plus attentifs au voisinage et font moins de bruit en sortant les poubelles.

 Concernant la table à viande, des caoutchoucs ont été posés, mais cela n'a servi à rien. Le carreleur qui doit venir pour des travaux tentera de faire quelque chose pour isoler le bruit. Des tuyaux de chauffage passent en dessous et répercutent les sons, mais il va essayer d'améliorer la situation.

 Enfin, à propos des véhicules parqués rue du lac, M. Pierinami releva qu'il n'est pas responsable du lieu que choisissent ses clients pour stationner. D'ailleurs, ils ne sont pas seuls usagers de cette rue, il ne peut rien faire dans ce cas.

2. Discussions de la commission

- Ce restaurant fonctionne bien et reçoit une nombreuses clientèle, il emploie plusieurs personnes et se fournit à Genève, ce qui est appréciable. Toutefois, certains commissaires ayant fréquenté l'établissement confirmèrent qu'en entrant, «on se sent un peu à Naples». Le client est content car il est bien reçu mais il faut respecter les locataires de l'immeuble.

 D'autres commissaires remarquèrent que l'accueil, pour être chaleureux et convivial, n'est pour autant pas hystérique, la cuisine visible du restaurant semble propre et les lieux de commodités sont bien tenus. Le problème le plus important restait celui de la gaine de ventilation, qui fumait juste sous les fenêtres du premier étage.

- Etant donné que le Conseil municipal de la ville de Genève était également en charge de cette pétition, la commission décida de patienter pour attendre sa décision.

- Après que la ville ait décidé de classer cette pétition, la présidente suggéra de voter.

 Cependant la majorité de la commission décida de retarder sa décision jusqu'à l'automne, afin de s'assurer que les travaux envisagés seraient effectués, avant de conclure.

- En date du 30 septembre 1996, une députée fut nommée officiellement par la commission pour aller se rendre compte sur place de l'avancée des travaux.

- Le 7 octobre 1996, celle-ci confirma que la gaine de ventilation avait été posée.

- Durant la séance du 14 octobre 1996, la commission décida de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et nomma son rapporteur.

3. Conclusion

- Les travaux les plus importants ayant été effectués et M. Pierinami ayant fait le nécessaire auprès de son personnel pour qu'il soit plus respectueux du voisinage, la commission estima qu'un grand pas avait été fait.

 Il est évident que les habitants de cet immeuble ne seront jamais complètement au calme, mais un restaurant n'est pas une Eglise.

 La commission espère néanmoins que M. Pierinami et ses employés feront leur maximum, surtout le soir, pour être discrets et que de bons rapports de voisinage pourront être rétablis.

- La commission des pétitions vous recommande donc de voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil par 10 voix (5 L, 2 Adg, 2 DC, 1 R), avec 2 abstentions (1 Ve et 1 Adg, due au fait que la personne était remplaçante et, n'ayant pas participé aux travaux, ne s'est pas senti le droit de se prononcer).

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Lors de ses séances des 3, 10 et 17 juin 1996 la commission des pétitions, présidée par Mme Janine Hagmann, a étudié la pétition 1113 dont le texte est reproduit ci-après. Pour ce faire, elle a auditionné successivement M. Jean-René Antille, pétitionnaire, MM. Jean-Marc Mermoud, maire de Pregny-Chambésy, et Claude Etter, maire de Bellevue, et enfin M. Eric Balland, premier secrétaire adjoint au département de justice et police et des transports (DJPT).

(P 1113)

PÉTITION

pour la survie du Festival Estival

Le Festival Estival existe depuis bientôt cinq ans et essaye de promouvoir les groupes de la région à un niveau national en présentant également des pointures internationales.

Suite à la décision de M. Ramseyer, chef du département de justice et police et des transports, de supprimer le festival, nous lançons cette pétition pour que le Festival Estival ait lieu l'an prochain.

Les raisons invoquées sont:

- trop de bruit;

- amateurisme.

Le festival se déroule à la plage du Vengeron qui est un lieu idéal pour la manifestation. En effet, il y a très peu de voisins et le cadre, en bordure du lac, est idyllique.

En signant la pétition, vous encouragez la créativité et la musique de la région.

N.B. : 1133 signatures

M. .

Festival Estival

Chemin de la Fontaine 47

1292 Chambésy

Le Festival Estival

Créé il y a cinq ans par M. Antille avec un groupe de jeunes de Pregny-Chambésy, ce festival, modeste à ses débuts, était hébergé à l'origine dans un local mis à disposition par la commune de Pregny-Chambésy. Il s'agit d'un festival rock en tous genres qui a rapidement remporté un grand succès et qui s'est installé par la suite sur le site du Vengeron, propriété de l'Etat de Genève. La dernière édition, en juillet 1995, était étalée sur quatre soirs, du jeudi au dimanche, et a reçu une fréquentation d'environ 2500 personnes.

Le budget 1995 était de 200 000 F, les recettes nettes se sont élevées à 80 000 F. La Ville de Genève a accordé une subvention de 10 000 F que M. Antille a utilisée pour engager des SDF en vue de nettoyer l'emplacement après la manifestation. Les communes de la rive droite ont également soutenu financièrement cette manifestation.

De sérieuses difficultés surgissent avec l'édition 1995 du festival. Des plaintes sont enregistrées portant sur le bruit et le non-respect des horaires fixés. A cela s'ajoutent des problèmes de sécurité et de propreté sur le site, sans parler des difficultés financières dans lesquelles se débat M. Antille. En conséquence de cela, le DJPT a averti les organisateurs dès juillet 1995 qu'il réservait sa décision pour l'édition de 1996.

Le point de vue de M. Antille

M. Antille s'est énormément investi dans l'organisation de ce festival, seul du genre à Genève. Il estime avoir tout mis en oeuvre pour que les problèmes rencontrés en 1995 ne se reproduisent pas lors de l'édition 1996, dont la date est déjà arrêtée. La programmation est faite, il n'attend que le feu vert des communes et du DJPT pour lancer son opération

Le problème du bruit excessif était lié à l'orientation de la scène qui renvoyait les décibels sur la commune de Bellevue. Cette année, M. Antille a, de son avis, donné les garanties nécessaires sur le plan acoustique, en soumettant un plan précis de la scène et le devis pour monter des parois anti-bruit.

Concernant le nettoyage des lieux, M. Antille reconnaît avoir eu quelques difficultés l'année dernière. Il s'était engagé à remettre le site en état deux jours après la fin du festival. Or, il n'a pas pu compter sur les SDF qu'il avait mobilisés à cette fin. Des 15 personnes prévues, 5 seulement ont été en mesure de participer, avec M. Antille, à la remise en état des lieux. Le nettoyage a donc pris du retard. Pour cette année, M. Antille compte procéder de la même manière, mais en tirant les leçons de l'année précédente: il assignera des tâches précises à chacun et sera attentif au choix des personnes.

Quant à la sécurité, M. Antille estime qu'il n'y a pas eu de débordement: 20 personnes étaient chargées d'y veiller. Par ailleurs, il a trouvé un emplacement pour un parking qui sera mis gratuitement à sa disposition.

Pour ce qui est de sa situation financière, M. Antille est effectivement en difficulté. Il n'a pas encore pu régler la facture de 5 000 F du département des travaux publics et de l'énergie (remise en état des lieux). Il a perdu 50 000 F sur le festival 1995. Mais pour cette année, le budget est ramené à 150 000 F (au lieu de 200 000 F) et la durée de la manifestation à 3 jours (au lieu de 4). Par ailleurs, les sponsors lui renouvellent leur aide pour cette année.

En conclusion, M. Antille considère avoir mis sur pied un concept valable pour que le Festival Estival 1996 se déroule dans de bonnes conditions et sur le site du Vengeron auquel il tient.

L'avis de M. Jean-Marc Mermoud, maire de Pregny-Chambésy,et de M. Claude Etter, maire de Bellevue

Jusqu'à l'année dernière, toutes les communes de la rive droite ont soutenu M. Antille et son équipe. Mais depuis les débordements de l'été dernier, et bien que favorables au principe d'une telle manifestation, MM. Mermoud et Etter ont donné un préavis négatif pour la réédition du festival en 1996, tel qu'envisagé par M. Antille.

Ils considèrent en effet que M. Antille, dont ils reconnaissent l'engagement et le dynamisme, ne leur a pas donné pour cette année les garanties nécessaires pour que la manifestation puisse se dérouler dans des conditions d'organisation et de sécurité suffisantes, et il ne veulent pas que se répètent les manquements de l'année précédente. Ils évoquent notamment:

- les dépassements des limites de bruit et des horaires fixés;

- les problèmes de stationnement et de sécurité;

- les ordures laissées pendant plusieurs jours sur le site du Vengeron;

- les fournisseurs non payés;

- la disparition ou la casse de matériel, etc.

Dans sa nouvelle demande d'autorisation pour 1996, M. Antille n'a apporté que des réponses d'amateur aux différents problèmes soulevés. Par exemple:

- le parking: l'emplacement qu'il a obtenu se situe de l'autre côté de la route Suisse et il y a deux glissières de sécurité à franchir. A la question de savoir comment il entend s'y prendre pour faire traverser le public (2000 à 2500 personnes), M. Antille répond qu'il mettra des préposés à la sécurité pour guider le public vers le passage, mais il y a fort à craindre que les gens enjambent les glissières et que les préposés ne restent pas à leur poste toute la soirée;

- le bruit: si les palissades antibruit peuvent, dans une certaine mesure, réduire un peu les nuisances sonores, les analyses faites par un acousticien ne donnent aucune garantie. Par ailleurs, si la scène est orientée différemment, le bruit partira de l'autre côté et les réclamations viendront de la rive gauche.

La situation financière de M. Antille ne lui permet pas de s'entourer de professionnels qui seraient indispensables à l'organisation d'une manifestation de cette ampleur. Suggestion lui a été faite de s'en tenir, comme à ses débuts, à un festival d'un jour et sur un autre site: il ne veut rien entendre. En l'état, rien n'indique donc que M. Antille soit à même de gérer et de contrôler l'édition 1996 du Festival Estival. C'est la raison pour laquelle MM. Mermoud et Etter ont donné un préavis négatif.

L'opinion du DJPT

Lors de son audition. M. Eric Balland, premier secrétaire adjoint au DJPT, fait état des nombreuses plaintes que la police a reçues durant les quatre jours du Festival 1995, plaintes portant aussi bien sur le bruit (des pointes jusqu'à 100/104 décibels ont été enregistrées) que sur les horaires. La gendarmerie est intervenue sur les lieux et n'a pu que constater et dresser des contraventions. Il revient également - photos à l'appui - sur la saleté dans laquelle le site a été maintenu plusieurs jours durant après la fin du festival, et sur le problème de la sécurité liée au parking.

Dès juillet 1995, M. Antille avait été averti par le département que la décision pour 1996 était réservée. Après avoir reçu l'avis défavorable des communes en mars 1996, le DJPT a donné un préavis négatif à M. Antille en lui disant que son concept 1996 ne différait pas de celui de l'année précédente et en lui conseillant de ne prendre aucun engagement. M. Antille a soumis par la suite un nouveau concept guère plus convaincant (palissades antibruit, parking de l'autre côté de la route) et, par courrier du 22 mai, M. Ramseyer, président du département, l'informait «du refus de mon département d'autoriser l'organisation de votre manifestation Festival Estival 1996 sur le site de la plage du Vengeron».

En réponse aux questions des commissaires, M. Balland indique qu'à son avis, à supposer que les communes aient malgré tout donné un préavis favorable, le DJPT aurait, en l'état du dossier, refusé l'autorisation. Mais dès le début, il était évident que les communes n'étaient pas favorables.

En ce qui concerne le parking situé de l'autre côté de la route Suisse, M. Balland indique que le DJPT n'a jamais été convaincu que cela pourrait être une solution réaliste au plan de la sécurité, car elle aurait impliqué la mise en place d'un service d'ordre beaucoup trop important.

M. Balland ajoute enfin que M. Antille n'a jamais tenu compte des remarques qui lui ont été faites. Au départ, il avait un capital confiance, que ce soit auprès des communes ou du département, qu'il n'a pas su entretenir. A un certain moment, c'est l'intérêt général qui doit être pris en compte et primer sur les intérêts privés.

Quant à l'avenir, M. Balland estime que si M. Antille revient pour 1997 avec un projet raisonnable et sur un autre site que celui du Vengeron, le DJPT sera prêt à l'examiner. La porte reste donc entrouverte, mais M. Antille devra se conformer aux règles du jeu.

Conclusions

Il fut beaucoup question d'amateurisme au cours des auditions et c'est effectivement ce qui caractérise M. Antille, dans toutes les acceptions du terme. L'amateur est celui qui aime et recherche certaines choses; l'amateur est celui qui les cultive pour son plaisir, mais l'amateur est aussi celui qui exerce une activité de façon fantaisiste.

L'enthousiasme ne suffit pas toujours à transformer une heureuse initiative en un projet concret, réaliste et durable et l'on ne s'improvise pas organisateur et gestionnaire d'une manifestation de l'ampleur de celle qu'a prise le Festival Estival. En l'occurrence, on peut effectivement saluer l'initiative de M. Antille, qui lui a d'ailleurs valu le soutien financier de la Ville de Genève. Mais on peut aussi regretter qu'il n'ait pas su entretenir la confiance et la sympathie de ceux qui l'ont soutenu à ses débuts, en s'entêtant dans un projet qu'il n'arrivait plus à maîtriser. Jusqu'au dernier moment, il a cru que son Festival 1996 avait une chance de voir le jour, que les communes y étaient favorables; il n'attendait apparemment que leur préavis pour lancer l'opération - une semaine lui suffisait pour rassembler tout le monde - alors que ce préavis - négatif - avait déjà été transmis au DJPT. N'aurait-il pas fallu être plus clair avec M. Antille? Ou bien M. Antille n'entend-il que ce qu'il veut bien entendre?

La sympathie est toujours là, latente. Encore faudrait-il que M. Antille sache tirer les leçons de ses déboires antérieurs et revienne à un projet de taille plus humaine, plus réaliste, disons à la hauteur de ses capacités financières et organisationnelles et qu'il ne s'acharne pas à répéter les erreurs du passé, au même endroit. Nous espérons que sa situation financière se redressera et qu'il gagnera en professionnalisme pour pouvoir rééditer un jour le Festival Estival auquel il a consacré tant d'énergie.

C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs les députés, que la commission des pétitions, par 9 voix pour (1 R, 4 L, 2 DC, 2 S) une contre (R) et 3 abstentions (2 ADG, 1 Ve), vous recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La pétition no 1118 a été traitée par la commission des pétitions sous la présidence de Mme Janine Hagmann, lors des séances des 16 et 20 septembre et du 14 octobre 1996.

(P 1118)

PÉTITION

pour que la 3e édition du festival rock «Pour l'Europe» ait lieu en salleet non sur la place (publique) des Nations

Souhaiteriez-vous avoir le privilège d'être poursuivi(e)s par les concerts rock, la nuit durant, jusque dans votre chambre? Avec sono assourdissante non-stop?

Nous vous rappelons ce festival dit «Pour l'Europe» 1995.

Pour juin 1996, on nous promet de doubler le nombre de manifestations et concerts avec une foule d'au moins 100 000 personnes... et cela, du 17 au 22 juin.

Si votre réponse est «non», veuillez signer cette pétition.

N.B. : 139 signatures

Groupe d'habitants du Petit-Saconnex et des environs du Palais des Nations

p.a. 26, chemin Pasteur1209 Genève

Audition

Le 16 septembre 1996, la commission auditionne les pétitionnaires: Mmes Adrianna Solano et Margot Duboule, représentantes du groupe d'habitants du Petit-Saconnex et des environs du Palais des Nations.

Ces pétitionnaires expliquent que la pétition a récolté 139 signatures. Ils nous informent que certains bâtiments de la région sont équipés de double vitrage, mais malgré cela, le bruit du festival est insupportable et se prolonge jusqu'à 4 heures du matin. Certains voisins qui, eux, n'ont pas de double vitrage, voyaient les objets bouger dans les appartements. Les pétitionnaires se trouvent très étonnés que cela soit admissible dans une ville où l'on demande de ne pas déranger les voisins après 22 h, sous prétexte que les jeunes puissent «s'éclater» ...

La place des Nations est fermée à la circulation le vendredi déjà et cela cause beaucoup de difficultés aux gens du quartier qui veulent rentrer chez eux. Les pétitionnaires se demandent pourquoi le festival ne se fait pas à l'Arena ou dans un lieu où l'on ne dérange personne. Il y a aussi des orchestres qui jouent mal, avec des fausses notes. Mme Duboule, «pétitionnaire», qui s'est rendue sur place, n'a pas pu rester longtemps ! On marche sur des boîtes de bière et de coca, on n'est pas à l'aise pour suivre le concert. Mme Solano, elle, n'y est pas allée, elle est allergique à ce genre de manifestation, qui, même une fois par année, est insupportable et met en danger les oreilles de la population.

Le 30 septembre 1996, la commission auditionne M. Luc Mégroz, coordinateur de «Génération Europe», et Mme Osiek.

Selon M. Luc Mégroz, le festival «Pour l'Europe» est la plus grande manifestation de ce type à Genève et en Europe. Malgré son gigantisme, cette manifestation musicale cause un minimum de nuisances. Le nombre de plaintes adressées à la police genevoise a été dérisoire (moins de 10). La puissance du volume sonore a été respectée. La brigade du son a fait un rapport dithyrambique à ce sujet. Le fait que les organisateurs soient extrêmement attentifs à ces problèmes a permis de limiter les nuisances.

M. Mégroz comprend les pétitionnaires et serait le premier d'accord de mettre ce festival en salle, mais il faudrait voter une loi pour construire une salle qui abriterait 50 000 personnes. Il s'agit de faire avancer l'idéal Europe. Le festival sur la grande place ne s'est déroulé que pendant 2 jours, cela afin d'éviter les nuisances.

Les organisateurs ont à coeur de respecter les citoyens et tout sera toujours fait pour cela. Le festival est une école de civisme; à Genève,300 bénévoles y ont travaillé pendant toute la semaine, assurant un contrôle parfait de la situation, ce qui a permis d'éviter toute intervention de la police. Le financement du festival est assuré pour un tiers par le sponsoring, pour un tiers par le bénéfice de la vente de boissons et pour un tiers par des subventions du canton et de la Ville de Genève. Après 3 ans de fonctionnement, le festival a accumulé un déficit de 350 000 F pour les trois éditions. Jusqu'à maintenant, le festival était gratuit mais, pour la 4e édition, on envisage de vendre des billets à prix modique (10 F à 15 F).

Le festival «Pour l'Europe» fonctionne sans aucune perte salariale. Les organisateurs restent optimistes pour les prochaines années. Ils ont pris contact avec l'Etat, la Ville et la Loterie romande pour une aide accrue.

Discussion

La pétition a réuni 139 signatures. Elle est arrivée trop tard pour que la commission puisse la traiter pour l'édition 1996 du festival, mais les pétitionnaires la maintiennent en vue des futurs festivals.

En l'espace de trois ans seulement, l'organisation des jeunes de «Génération Europe» a réussi de mettre en place une manifestation d'envergure. Le budget pour un fetival est de 550 000 F, malheureusement le déficit pour les 3 éditions s'élève à 350 000 F.

Le plus impressionnant de l'édition 1996 est l'engagement extraordinaire de 300 jeunes militants et bénévoles qui a réuni 70 000 personnes. La commission est consciente qu'il est difficile, dans l'organisation d'une manifestation telle que celle de la place des Nations, de ne pas créer quelques nuisances. La commission appelle à plus de tolérance et de dialogue face à l'enthousiasme des jeunes pour l'Europe.

Conclusion

Suite à tous les éléments recueillis auprès des personnes auditionnées, la commission des pétitions, par 9 voix (2 PDC, 2 S, 2 AdG, 3 L) pour,1 abstention (R), vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignement.

page 5

Débat

M. Luc Gilly (AdG). Je n'ai évidemment rien contre le festival de rock; bien au contraire... surtout depuis la disparition du festival de la Bâtie, même si le genre est bien différent. Il est bon d'avoir de temps en temps encore de la musique en plein air.

Pourtant, j'aimerais profiter de cette pétition pour demander comment et où M. Segond a trouvé, l'automne dernier, 250 000 F pour éponger une partie des 350 000 F de l'ardoise, et cela sans passer par le Grand Conseil.

En lisant le rapport de la pétition, je constate que les sponsors ne manquent pas. Ils sont plus de quatorze de la «Tribune de Genève», à Couleur 3, en passant par CIPRET, FEGPA, Campagne Nationale de Prévention du Tabagisme, SBS, City Disc, Air call, Let's drink Milk, Ambrosetti, Zweifel, Fiat, Pepsi-Cola, Office du tourisme de Genève, plus le soutien du canton et de la Ville de Genève, les communes de Carouge et de Bernex et, évidemment, beaucoup de beau monde du sérail politique genevois !

Est-ce au nom de l'Europe ou au nom de Luc Mégroz que M. Segond arrose et efface la dette d'un festival qui fait montre de peu de scrupules quant à ses dépenses ? Alors que nombre d'associations culturelles et sociales ont vu leur budget méchamment réduit, M. Segond... Ah, il n'est pas là ! Dommage, j'aurais bien voulu qu'il me réponde... Merci, Madame Brunschwig Graf, d'avoir la gentillesse de me répondre à sa place !

Comment cette somme - un quart de million ! - a-t-elle été trouvée pour éponger les dettes ? Pouvez-vous nous dire si le montant de cette dette est normal et quelles en sont les causes ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Vous êtes étonnée, Madame la présidente, de me voir vous demander la parole : tout simplement parce que je suis la suppléante de M. Segond !

N'ayant en aucun cas la science infuse, je propose que mon collègue puisse répondre par écrit à cette demande. Je ne puis en effet répondre à ces questions...

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le 28 juillet 1996, Mme Suzanne Rohrbasser déposait sa pétition. Sous la présidence de Mme Janine Hagmann, la commission des pétitions a auditionné, le 30 septembre 1996, Mme Suzanne Rohrbasser, qui était accompagnée de Mme Violeta Reubi-Latinov. Puis les commissaires ont également entendu, le 14 octobre 1996, M. Bernard Duport, secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports (DJPT), et M. Patrice Genoud, préposé à l'office des poursuites et des faillites Arve-Lac, ainsi que 2 représentants de la régie Pilet & Renaud, M. Thierry Schaer et Me Olivier Wasmer.

(P 1126)

PÉTITION

Par la présente, je vous demande d'autoriser la commission juridique du Grand Conseil d'entrer en matière pour abus de droit, dans les causes qui m'opposent à la Régie Pilet & Renaud SI, boulevard Central, pour les raisons suivantes:

1. Je me suis trouvée escroquée par la régie au moment de la signature du bail, rassurée de ce que l'augmentation était compensée par une durée décennale. J'ai accepté de payer malgré les augmentations annuelles, et les premières difficultés sont survenues avec le retard du loyer trop élevé.

2. J'ai fait des travaux avec le consentement de la régie.

3. J'ai payé 50 000 F de reprise.

 La régie était au courant du paiement, de ma part, de 50 000 F du pas-de-porte, justifié par le bas loyer.

4. Après un arrangement de paiement par acomptes du loyer en retard, j'ai été surprise par un commandement de payer.

5. Ne faisant pas opposition à ce commandement de payer déclaré par la régie comme nul dans une conversation téléphonique, j'ai eu une deuxième surprise en recevant un avis de saisie.

6. Constatant pour la deuxième fois la manière malicieuse avec laquelle je me trouvais en face des problèmes, j'ai consulté des hommes de loi qui m'ont confirmé, au vu du dossier fourni, que la régie avait abusé de ses droits au moment de la signature en doublant le loyer.

Une requête pour un réajustement de loyer et une ristourne du sur-payé ainsi qu'une annulation de dette était engagée au Tribunal des baux et loyers.

Dans l'audience de conciliation, une signature m'était arrachée alors que j'étais toute seule devant le juge et les parties adverses et leur avocat.

Sortant de l'audience de conciliation, je me suis adressée au conseil juridique qui me conseilla de retirer ma signature tout de suite, du moment que j'avais un procès-verbal d'audience. Ce que j'ai fait.

- Les différentes causes et procédures portant le même numéro vont se succéder.

- La mainlevée d'opposition était prononcée sur un comman-dement de payer qui était déjà parti sur une saisie.

- Une condamnation était prononcée, toujours sur ma signature refusée et annulée dans l'instance supérieure, car arrachée par chantage.

- L'affaire n'était jamais jugée sur le fond. Je réclamais à la régie la somme justifiée du trop-payé, en surplus du loyer.

- Un long empêchement de travailler par différentes correspondances de l'office des poursuites et des faillites pour une somme non déterminée, ou récusée.

- Finalement, en date du 23 mai 1996, j'ai trouvé sur la porte de ma boutique, au moment de l'ouverture, un mot «Venez prendre les clefs à l'office des poursuites et des faillites.» La boutique a été vidée.

- Sans aucun ordre du Tribunal, ni accompagnement de la gendarmerie, l'officier de l'office des poursuites et des faillites obéissait aux ordres de Me Wassmer, et a vidé l'arcade.

- Le fond de l'affaire n'a pas encore été jugé. Les objets saisis et ceux non saisis, ne figurant pas sur les listes de l'office des poursuites et des faillites, ainsi que des objets qui ne m'appartenaient pas ont été enlevés hors de ma présence. C'est simple, je n'ai retrouvé que la poubelle.

- Plusieurs fois, la commission de surveillance a été induite en erreur par la partie adverse. J'ai été toujours condamnée à payer la somme contestée, car arbitraire, d'où déni de justice. La somme pour laquelle la saisie a été faite n'est pas exacte, car calculée sur des mois déjà payés.

- Cette affaire complexe, dans laquelle l'abus de droit apparaît comme protégé par la loi, ne peut être résolue que par une commission qui exerce la surveillance de la justice.

En attendant que je sois convoquée dans les plus brefs délais, pour que je ne me trouve pas SDF par erreur judiciaire et par l'abus de droit,

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, mes respectueuses salutations.

 Mme Suzanne Rohrbasser

 77, route de Mategnin

 1217 Meyrin

A la fin des années 80, Mme Suzanne Rohrbasser a loué une arcade, au 27, rue des Deux-Ponts, auprès de la Régie Naef, pour y faire commerce de vêtements. Le loyer de son prédécesseur passa de 600 F à 1 000 F alors que la pétitionnaire venait de payer 50 000 F de pas-de-porte à ce dernier, elle accepta malgré tout de signer ce bail. Puis elle fit des travaux de réaménagement s'élevant à 17 000 F dont 5 000 F lui furent remboursés par la régie. En 1992, la régie Pilet & Renaud reprenait la gérance de cet immeuble.

La crise aidant, la pétitionnaire eut de plus en plus de difficultés à s'acquitter de son loyer, d'autant qu'il était indexé et augmentait avec le coût de la vie. Un arrangement fut trouvé mais, au fil des mois, les arriérés s'accumulèrent.

Aujourd'hui, désemparée, Mme Suzanne Rohrbasser fait l'objet de 6 procédures de poursuite pour un montant de près de 60 000 F. En mai 1996, la pétitionnaire recevait un jugement d'évacuation et le 23 mai, sur requête expresse de la régie Pilet & Renaud, l'office des poursuites et des faillites faisait une saisie de tout ce qui se trouvait dans la boutique. Deux précédentes saisies ayant déjà eu lieu, le 6 septembre 1995 et le 9 janvier 1996. Le contrat de bail avait été dénoncé par la régie pour le 30 avril 1994 en cas de non-paiement.

Conclusion et vote

Mme Suzanne Rohrbasser a près de 60 ans, elle est maintenant au chômage. Après avoir été confrontée aux difficultés d'argent, elle n'a pas su faire face aux conséquences de sa situation, encore moins aux procédures habituelles et pourtant compliquées et difficiles à comprendre.

La commission des pétitions a accepté de rentrer en matière, auditionnant la pétitionnaire et les autres parties, c'est-à-dire l'office des poursuites et des faillites et la régie en cause, mais n'a pu que constater son impuissance et son incompétence en la matière. Elle a décidé à la majorité (2 S, 2 AdG, 2 PDC, 1 R, contre 3 I, 1 R en faveur du classement) de vous proposer, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

En date du 16 octobre 1996, Mme Gisèle Weinmann, domiciliée Tour-de-Pinchat 14, 1234 Vessy, adressait aux autorités cantonales une pétition munie de 42 signatures pour demander une réduction du trafic automobile et une limitation de vitesse contrôlée au chemin de la Tour-de-Pinchat, à Vessy. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à l'examen de la commission des pétitions lors de sa séance du 7 novembre 1996. Cette dernière, sous la présidence de M. Luc Barthassat, la traita lors de ses séances du 9 décembre 1996 et des 6 et 13 janvier 1997. La teneur en est la suivante :

(P 1133)

PÉTITION

pour une réduction du trafic automobile et une limitation de vitesse contrôlée au chemin de la Tour-de-Pinchat - Vessy

Les soussigné-e-s demandent immédiatement une réduction du trafic, une vitesse contrôlée, ainsi que l'exécution de l'aménagement dudit chemin par la commune de Veyrier. Nous sommes formellement opposés à l'emplacement d'un parking dans le chemin de la Tour-de-Pinchat le long des immeubles «Les Quatre Fontaines» pour éviter à tout prix une recrudescence du bruit jour et nuit et, comme prévu, maintenir l'arborisation, afin de modérer le trafic et limiter la vitesse des véhicules (aux heures de pointe: toutes les 6 secondes une voiture!).

N.B. : 42 signatures

. .

Ch. de la Tour-de-Pinchat 141234 Vessy

1. Audition des pétitionnaires

Lors de leur audition, M. et Mme Weinmann expliquent aux commissaires qu'il y a plus de six ans qu'ils habitent ce chemin et que la situation du trafic automobile s'est considérablement dégradée lors de la construction de nouvelles habitations qui ont amené une augmentation sensible du nombre de véhicules dans leur quartier. D'une petite route très calme qui existait lors de leur implantation, ils ont l'impression de côtoyer une autoroute. Ils estiment que le trafic doit être mieux réparti et que les nuisances doivent être partagées. Ils ont préparé un dossier (voir annexes) pour justifier les problèmes auxquels ils sont quotidiennement confrontés.

La largeur du chemin de la Tour-de-Pinchat oscille entre 4 et 5 mètres. Tous les chemins environnants sont équipés de modérateurs de trafic, tels que gendarmes couchés ou chicanes. Cela a pour conséquence que toutes les personnes voulant éviter ces chemins passent maintenant par la Tour-de-Pinchat. Les voitures roulent très vite et il n'est plus possible de dormir. Mme Weinmann a compté plusieurs fois les voitures. Elle est arrivée à un nombre de 6 000 à 7 000 véhicules par jour ouvrable. Le matin, entre 7 h 30 et 8 h, elle a dénombré une voiture toutes les 4 secondes. Ces véhicules sont des voitures en transit qui viennent de toute la région voisine, y compris la France. Son mari ou elle ont beaucoup de peine à sortir de leur garage et se font insulter lorsqu'ils bloquent la circulation pour sortir de chez eux.

D'autre part, il n'y a aucune signalisation particulière, ni limitation de vitesse, devant l'école de Pinchat. Les entrées et sorties d'école sont très dangereuses. Même s'il n'y a jamais eu d'accident, M. et Mme Weinmann craignent pour l'avenir. Ils signalent que de nombreux élèves se rendent à l'école à vélo et qu'il n'y a pas de piste cyclable.

M. et Mme Weinmann affirment avoir pris contact avec les autorités communales qui, d'après les dires des pétitionnaires, ne veulent rien entreprendre, d'une part par manque de moyens financiers, et d'autre part, parce que la situation, suite à des recours de propriétaires refusant de céder du terrain au domaine public, est bloquée. Ils ont l'impression qu'il n'y a pas d'entente possible avec les autorités communales, que c'est un peu la guerre entre la mairie et les pétitionnaires. Pour ces derniers, il est urgent de prévoir des mesures, même provisoires. Une limitation de vitesse à 30 km/h. surveillée par un radar accompagnée d'un sens unique conviendrait parfaitement aux pétitionnaires.

Quant à l'opposition formulée dans la pétition pour la création d'un parking le long des immeubles «Les Quatre Fontaines», elle est justifiée par le fait que ce parking gênerait considérablement la sortie du garage des Weinmann et provoquerait une augmentation des nuisances sonores, en particulier la nuit, car les gens discutent longtemps avant de démarrer.

2. Discussion et vote

Avant l'audition des représentants des pétitionnaires, la rapporteuse avait eu l'occasion de rencontrer M. Pierre-Louis Portier, conseiller administratif à Veyrier, et de s'être entretenue avec lui de cette pétition. M. Portier a proposé, pour faire gagner du temps aux commissaires, de leur faire parvenir les dossiers de son Conseil municipal concernant les décisions prises pour ce secteur de sa commune. Une fois en possession des documents, le président de la commission a vérifié téléphoniquement auprès des autorités exécutives de Veyrier si le budget avait bien été voté par le municipal. Après une réponse affirmative, il lui a été confirmé que les aménagements du chemin de la Tour-de-Pinchat figuraient au programme de législature. Les commissaires ont estimé inutile de procéder à de nouvelles auditions.

Il a été rappelé que le chemin de la Tour-de-Pinchat est un chemin communal. Les documents annexés prouvent que les autorités communales de Veyrier se préoccupent depuis longtemps des problèmes de trafic et ne sont pas insensibles aux modifications apportées par la construction des petits immeubles «Les Quatre Fontaines» qui ont complètement modifié l'identité de ce secteur.

Il est souvent difficile de vivre des modifications importantes de densification voisine. Les habitudes de calme et de solitude des habitants qui n'imaginaient peut-être pas qu'ils seraient confrontés à un changement de zones à côté de chez eux sont perturbées. Il est compréhensible d'enregistrer des réactions de mécontentement et de mauvaise humeur et il faut absolument que l'information, dans un cas semblable, soit transparente, claire, suffi-samment complète pour stimuler des attitudes moins égoïstes.

En l'occurrence, cette pétition qui concerne un problème communal, mais dont les autorités concernées n'ont pas eu connaissance, aurait pu être évitée par une meilleure communication. En effet, les autorités communales avaient déjà décidé de procéder à des aménagements de modération de trafic avant l'étude de cette pétition par la commission.

Les premiers propriétaires ou locataires qui ont emménagé dans les immeubles des «Quatre Fontaines» y sont très heureux et se réjouissent que tous les aménagements extérieurs soient terminés pour pouvoir profiter du joli complexe construit dans un bel environnement. Chaque locataire ou propriétaire dispose d'une place de parking en sous-sol. Des miroirs ont été installés pour faciliter l'accès au chemin de la Tour-de-Pinchat. Quelques-uns des habitants des villas vis-à-vis des immeubles se sont aussi fait placer des miroirs, ce qui facilite leur sortie. Il faut espérer que tout ce monde arrivera à vivre en bonne harmonie.

Au vu des documents remis par le conseiller administratif Pierre-Louis Portier qui indiquent que les modérations de trafic prévues au chemin de la Tour-de-Pinchat, mesures estimées à 690 000 F ont été votées le 1er novembre 1996, la commission des pétitions, constatant que la demande des pétitionnaires sera ainsi partiellement satisfaite, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, par 12 voix contre 1 absention (Ve), de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Annexes : dossier Mairie de Veyrier

ANNEXES

Dossier Weinmann

Dossier Weinmann

Dossier Weinmann 7

Dossier Weinmann

Dossier Weinmann

Dossier Weinmann

Dossier Weinmann 11

Dossier Weinmann

Dossier Weinmann

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

En date du 8 novembre 1996, Mme Olga Cristallidis adressait aux autorités cantonales une pétition munie de sa seule signature pour se plaindre de l'évacuation de son domicile. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à l'examen de la commission des pétitions. Cette dernière, sous la présidence de M. Luc Barthassat, la traita lors de ses séances des 6, 13, 20 janvier et 3 février 1997. La teneur en est la suivante:

Olga Cristallidis

Ing. architecte dipl. EPUAT/EAUG

Dipl. faculté des sciences - Université de Genève

Rue Dizerens 11

1205 Genève

 Mesdames et Messieurs les députés

 Commission des pétitions

 Case postale 164

 1211 Genève

 Genève, le 8 novembre 1996

Mesdames etMessieurs les députés,

Comme la souveraineté du canton de Genève réside dans le peuple et que le peuple se compose de l'ensemble des citoyens (art. 1 Cst), je me permets, en tant que citoyenne du canton de Genève, d'évoquer l'article 1, alinéa 4, de la constitution: «La forme du gouvernement est une démocratie représentative.» Son application veille à notre démocratie, mais malheureusement ces dernières années elle n'a pas été appliquée à plusieurs reprises à mon égard.

La persécution permanente dont je suis l'objet n'est aucunement motivée, ni par les procédures juridiques et administratives qui s'expriment par la bavure dans la forme la plus pure; ni par l'ensemble des lois qui gèrent le pays.

Fatiguée, finalement tombée malade, vivant dans des conditions inhumaines, je fais appel à votre responsabilité engagée par votre serment au moment de votre élection, ainsi que le serment de juge et d'avocat, et les articles 124 et 125 de la constitution.

Pour la deuxième fois dans le courant du mois je réintègre mon domicile, vidé de toutes mes affaires.

En fait, la régie Pilet et Renaud a procédé à une évacuation durant mon absence à l'étranger, sans que je n'aie à aucun moment été entendue, l'article 4 du code de procédure civile n'est pas appliqué.

Je n'ai pas eu la possibilité de réceptionner en mains propres la sommation concernant l'évacuation.

1. Le code de procédure civile oblige que la personne concernée ait connaissance de son sort pour qu'il n'y ait pas d'abus.

2. Aucun extrait de l'acte de signification n'a été inséré dans la Feuille d'avis officielle, ne m'étant pas trouvée à mon domicile en raison même de mon absence (par analogie l'art. 16 CPC peut être imputé).

3. La demande de restitution de mon dossier auprès de l'Asloca n'a pas abouti jusqu'à aujourd'hui. Toutes les possibilités de me défendre valablement m'étaient enlevées par le comportement illicite de l'Asloca, ne me restituant pas mon dossier.

J'ai adressé le 6 mars 1996 une lettre recommandée au Tribunal des baux et loyers expliquant que j'étais dans l'attente de la restitution de mon dossier par l'Asloca et j'ai demandé un délai pour déposer ma requête dans la forme, requête contre la régie pour l'abus de profession et contre le congé abusif, car la régie n'avait pas restitué la ristourne du chauffage depuis deux ans, somme qui correspondait à un retard de loyer d'un mois.

L'abus de pouvoir et de la profession de régisseur s'était déjà produit arbitrairement le 5 juin 1993, avec une évacuation sans aucun motif valable, et il n'y avait pas de litige car le loyer était à jour et le bail en ordre, mais je me trouvais évacuée.

J'avais alors été réintégrée dans les lieux par décision du Tribunal des baux et loyers le 8 juin 1993, ayant obtenu gain de cause, avec une clause de réservation pour dommages-intérêts, car je n'ai récupéré que la moitié de mes affaires, l'autre moitié a été dégradée, déchirée ou volée, étant restée dans les bennes sur la voie publique.

Préoccupée par mes difficultés professionnelles et par conséquent financières, je n'ai pas pu déposer de plainte pénale à l'époque. J'avais adressé à ce sujet une lettre au Conseil d'Etat en février 1994. Je ne pouvais pas imaginer que cet acte criminel camouflé par une procédure vicieuce auprès du Tribunal des baux et loyers se répéterait, de cela il doit y avoir une explication de la part de la régie.

Je demande à votre commission d'enquête de me convoquer dans le plus bref délai avec la régie Pilet et Renaud pour que cette dernière explique devant vous sur quelles bases légales elle a mis en erreur la justice pour qu'une telle ignominie se produise.

Les articles de loi dans le CPC, OJ ou CO et EC sont tous bafoués, car utilisés par le vice pour commettre le déni de justice.

Me référant à l'article 10 - Droit au logement garanti par la constitution genevoise, ainsi qu'à l'article 4 de la constitution fédérale, je vous demande cette convocation.

Au nom de la séparation de pouvoir mais aussi du droit et du pouvoir du Grand Conseil de surveiller l'exécutif, donc la justice (art. 124 surveillance des Tribunaux), je demande à être entendue.

Je demande également que l'article 2 de la constitution genevoise et l'article 4 de la constitution fédérale me soient appliqués.

Je suis en fin de droit, au chômage depuis le 6 juin 1995, et je n'ai pas pu bénéficier de mes droits. Le paiement de mes deux derniers mois de chômage a été effectué avec un retard de trois mois.

Je ne peux plus accepter les abus de la régie qui, par diffamation et manipulation du droit, met en erreur la justice, m'obligeant à subir et accepter une évacuation arbitrairement légalisée.

Mesdames et Messieurs les députés, je fais appel à vous en tant que représentants élus de l'Etat de la République et canton de Genève qui est ma patrie choisie mais également la patrie d'illustres grands hommes qui ont marqué l'histoire européenne et mondiale des derniers siècles sur le plan humanitaire et les fondements d'un Etat de droit.

Il faut aussi que je vous signale que j'ai des attachements très particuliers avec l'Etat de Genève car si ma patrie d'origine a pu renaître de ses cendres et accéder à l'indépendance, c'est grâce à deux illustres Genevois D. Dufour et J.-G. Eynard qui sont les grands bienfaiteurs de la Grèce. C'est ainsi que la République hellénique reconnaissante leur rend hommage en déposant une couronne chaque année dans le parc des Bastions, par ses autorités consulaires.

Afin que l'esprit de Genève continue à rayonner mondialement comme lumière non crépusculaire sur les droits humanitaires et les fondements d'un Etat de droit, nous devons respecter scrupuleusement notre dot et patrimoine culturels.

Des faits et des exactions comme les suivants sont inimaginables et intolérables, ils portent une atteinte terrifiante aux fondements d'un Etat de droit et constituent une aliénation du régime démocratique qu'ils tendent à réduire au rang des régimes totalitaires et extrémistes. A savoir:

En date du:

 De retour de voyage je n'ai pu entrer dans mon appartement.

14.10.96 J'ai dû faire appel à un serrurier pour entrer dans l'appartement qui était complètement vide; j'étais accompagnée de M. V. Chapuis. Je devais chercher mes affaires. On avait constaté une infraction sur l'une des fenêtres, la vitre extérieure du double vitrage a été sciée avec un instrument spécial, depuis l'extérieur, et le volet extérieur fonctionnait difficilement. Jamais auparavant il n'avait présenté de problèmes, or il y avait eu une tentative de pénétration par la fenêtre.

15.10.96 J'ai contacté immédiatement Me C. Troyanov puis je lui adressé une lettre avec mes plus vives inquiétudes au sujet de mes affaires personnelles.

15.10.96 Me Troyanov contacte la régie et cette dernière n'a voulu fournir aucun renseignement ni au sujet des exactions, ni sur le lieu où se trouvaient mes affaires, soi-disant que l'employé qui s'est occupé de l'affaire était absent, en vacances. J'ai dû attendre la semaine suivante.

 Me Troyanov a averti la régie que j'ai intégré mon appartement et que j'ai amené des affaires d'urgence afin que je puisse y passer la nuit.

22.10.96 La régie a reconnu qu'elle a procédé à une évacuation pendant mon absence.

25.10.96 La régie avait eu de la peine à fournir des pièces justificatives de l'évacuation ainsi que des renseignements permettant de déterminer où se trouvaient mes affaires.

28.10.96 Aussi d'expliquer pourquoi elle n'a rien annoncé à la responsable de la Fondation de Chambesy qui s'est occupée de mon appartement pour le paiement de mon loyer. Egalement, elle n'a rien annoncé au comité de la même fondation, lors de l'entretien téléphonique de cette dernière avec la régie, le 17 septembre 1996, pour demander des bulletins de versements.

 La régie avait alors répondu qu'elle devait envoyer les décomptes des loyers mais n'a rien fait. La fondation m'avait annoncé par téléphone qu'ils n'avaient rien reçu de la régie jusqu'à mon retour où j'ai constaté les exactions illicites.

Or ce comportement de la régie montre clairement une préméditation à répétition pour vouloir exécuter l'évacuation en mon absence et sans que des personnes qui sont en contact avec moi soient au courant.

Le but est le vol légal par le tiers par évacuation en mon absence, évacuation qui est illégale car la loi exige que les personnes évacuées soient présentes ou représentées par un tiers au moment de l'évacuation.

Cela met en évidence le comportement illicite de la régie lorsqu'elle était surprise par l'avocat le 16 octobre, était dans l'impossibilité de justifier ses actes. En donnant pour toute réponse que la personne responsable de l'appartement était en vacances.

On devait attendre son retour la semaine suivante.

Je vous prie vivement de bien vouloir apporter la plus grande attention à la présente pétition et je reste à votre disposition pour votre enquête préalable.

Je vous remercie de démontrer que votre représentation du peuple qui vous a élu n'est pas vaine et que vous pouvez être sensibilisés par l'injustice.

Mesdames et Messieurs les députés, veuillez agréer, l'expression de ma plus haute considération.

O. Cristallidis

N. B.: A l'instant où je vous fais parvenir ces lignes, je n'ai toujours pas pu récupérer mes affaires. Je suis dépourvue de tous mes effets personnels, passeport grec (j'ai dû faire une déclaration au consulat), pièces officielles, objets de culte, icônes, attestations de travail originales. Pièces officielles qui m'ont été confiées lors des démarches pour des embauches, objets précieux de tierces personnes, qui se trouvaient dans mon appartement pour des raisons de restauration.

C'est vraiment scandaleux !

1. Audition de la pétitionnaire

Lors de son audition, Mme O. Cristallidis explicite d'une manière très complète mais un peu confuse sa pétition. Mme O. Cristallidis donne moult renseignements sur le parcours tortueux de son existence. Elle dépasse le champ de la pétition en signalant différentes persécutions qu'elle imagine avoir subies dans sa vie. Les commissaires l'ont écoutée avec compassion, tout en faisant remarquer qu'ils n'avaient pas la compétence pour juger des facteurs extérieurs intervenus dans l'existence de la plaignante. Ils ont souhaité se concentrer sur le problème de l'évacuation de son domicile de la rue Dizerens 11.

Mme Mme O. Cristallidis fait l'historique des événements qui l'ont décidée à adresser une pétition aux autorités cantonales.

A Genève depuis 22 ans, elle a travaillé comme architecte jusqu'en 1992, année de son premier chômage. Elle arrive en fin de droits en 1995. Puis elle suit un parcours très tortueux passant par des formations complémentaires de réinsertion et stages proposés par l'office cantonal de l'emploi qui n'aboutissent à aucune situation la satisfaisant. Elle obtient le versement du revenu minimum d'aide sociale qui ne lui permet pas de payer tous ses arriérés. Son dossier passe à l'Hospice général. Mais la plaignante refuse d'être à l'assistance publique; elle reste alors sans revenu depuis le 30 mai 1996. Entre-temps une demande d'aide à la fondation philanthropique de Chambésy avait abouti à la participation du paiement du loyer. Cette aide a été interrompue après étude du dossier par la fondation. Les loyers n'ont plus été payés dès février 1995. L'appartement a été évacué pendant une absence de trois semaines de la locataire, sans avertissement et tous les documents concernant cette affaire ont disparu.

2. Discussion et vote

La commission a été émue de voir cette femme complètement désemparée qui se sent persécutée et qui montre une grande instabilité. Les commissaires ont voulu faire la lumière sur le problème de l'expulsion de Mme O. Cristallidis de son domicile et ont chargé le président de la commission de recueillir la documentation nécessaire auprès de la régie. Le dossier constitué par la régie Pilet et Renaud aimablement mis à la disposition des commissaires est très clair. Le jugement du Tribunal des baux et loyers est précis. Un dossier photograhique très complet de l'état désordonné de l'appartement au moment de l'évacuation a été établi par l'étude de Me Jacquiery, son double est déposé au secrétariat du Grand Conseil. Les commissaires ont pu constater le sérieux et le bien-fondé des décisions qui ont été prises dont voici le résumé:

- Congé signifié le 23 mars 1995, pour le 31 mai 1995, pour non-paiement de loyer.

- Le 25 avril 1995, Mme Cristallidis dépose une requête contre ce congé.

- Audience le 29 mai 1995 à la commission de conciliation, Mme Cristallidis ne se présente pas.

- Audience le 3 juillet 1995 à la commission de conciliation, Mme Cristallidis se présente avec Me Suter de l'Asloca.

- Audience le 23 octobre 1995 à la commission de conciliation, Mme Cristallidis ne se présente pas, ni l'Asloca, qui entre-temps s'est retirée.

- Le 26 octobre 1995, la régie Pilet et Renaud dépose une requête en évacuation auprès de la commission de conciliation.

- Audience le 12 janvier 1996 à la commission de conciliation, Mme Cristallidis est présente. Mme la présidente demande la comparution personnelle des parties, Mme Cristallidis vivrait avec son frère dans cet appartement.

- Audience le 5 février 1996 à la commission de conciliation, personne ne se présente, requête non conciliée.

- Le 9 février 1996 dépose de la requête en évacuation auprès du Tribunal des baux et loyers.

- Audience le 17 avril 1996 au Tribunal des baux et loyers, Mme Cristallisis ne se présente pas. Jugement par défaut qui devient exécutoire le 12 juin 1996.

- Le 1er juillet 1996 remise du dossier à Me M. Jacquiery pour évacuation.

- Audience auprès du procureur général le 29 août 1996. Mme Cristallidis ne se présente pas. Evacuation prononcée.

Cette pétition montre que toutes les théories mises au point pour aider les gens ne peuvent pas toujours se réaliser. Les commissaires encouragent Mme Cristallidis à poursuivre ses démarches pour retrouver un emploi. Ils approuvent sa motivation à vouloir travailler et comprennent que sa situation de chômage soit pénible. Mme O. Critallidis semble heureusement avoir beaucoup d'amis, elle est souvent en voyage et trouvera peut-être un jour un havre de paix.

La commission ne peut cependant admettre les termes de «préméditation à répétition, de vol légal, d'évacuation illégale, de comportement illicite ou d'injustice». Au vu des documents remis par la régie Pilet et Renaud et du jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers du 12 juin 1996, la commission des pétitions vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité des membres présents, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Débat

M. René Ecuyer (AdG). Cette malheureuse affaire concerne une personne évacuée en 1993, puis réintégrée avant de faire l'objet d'une nouvelle procédure.

Nous devons nous attarder un peu sur ces questions d'évacuation; il s'agit d'un problème douloureux touchant une personne qui, sans être de mauvaise foi, va être expulsée de son appartement. De telles affaires se multiplient. Elles sont liées à un enchaînement malheureux de faits - maladie, licenciement, chômage, divorce - conduisant à une confrontation avec la justice et à la commission des baux. C'est une procédure trop lourde pour des gens qui n'ont jamais eu affaire à la justice.

Il y a eu jugement d'évacuation, puis expulsion. Mais c'est pénible de se faire expulser d'un appartement que l'on occupe depuis une vingtaine d'années et où l'on a vu grandir ses enfants. C'est un drame pour cette dame expulsée à la suite de circonstances, qui lui sont étrangères, dues à la situation économique.

L'appel lancé aux députés, en tant que «représentants élus de l'Etat de la République et canton de Genève qui est ma patrie choisie mais également la patrie d'illustres grands hommes qui ont marqué l'histoire européenne et mondiale des derniers siècles sur le plan humanitaire et les fondements d'un Etat de droit» montre à quel point cette femme est désemparée. C'est un véritable cri face aux juges et aux personnes chargées d'appliquer la loi.

Hélas, ce cri se perd dans le brouillard ! On admet que cette femme soit expulsée à la suite d'un événement incroyable, que sa vie soit bouleversée et que son avenir soit définitivement compromis.

Mais le problème des évacuations ne peut plus passer inaperçu. Effectivement, nous vivons dans un Etat de droit; il existe des contrats entre locataires et propriétaires. Le droit au logement, voté majoritairement, n'est pas respecté si le loyer ne peut plus être payé.

J'aimerais vous citer deux ou trois cas d'évacuation, afin de mieux vous interpeller.

Abandonnée, une femme élève seule ses trois enfants. Sans verser un centime, le mari a disparu avec une femme, au revoir messieurs dames ! (Rires.) En effet, on peut se marrer; c'est vraiment rigolo ! Sans aucun revenu pendant de longs mois, elle s'est endettée, n'a pas payé son loyer et a fait finalement appel à l'Hospice général. Ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement, elle n'a pas payé. Dans de tels cas, la procédure est sommaire et le jugement d'évacuation est prononcé très rapidement.

L'Hospice général, qui fait des efforts considérables pour les personnes en difficulté, paie le loyer depuis une année, mais sans régler l'arriéré. Bien qu'il n'y ait plus aucun risque d'endettement supplémentaire, le procureur général décide d'expulser cette maman en vertu du jugement d'évacuation.

J'aimerais vous parler également d'un type parti en mission pour le compte d'une organisation... (Brouhaha.)

La présidente. Avez-vous encore beaucoup de cas ?

M. René Ecuyer. Je ne prends pas souvent la parole, vous pouvez m'accorder quelques minutes !

La présidente. Je vous laisse la parole, mais c'est à l'unanimité... Je ne savais pas si vous étiez membre de la commission...

M. René Ecuyer. Non, mais je vais vous faire une proposition, Madame la présidente !

La présidente. Alors, j'attends !

M. René Ecuyer. Il s'agit donc d'une personne partie en mission en Afrique qui se retrouve «cravatée» par une organisation terroriste et emprisonnée. Pour sa libération, 12 000 F doivent être versés, somme que la famille emprunte. Par la suite, elle ne peut plus payer le loyer. (Rires.) Vous rigolez, mais il se retrouve, à son retour, avec une dette de loyer. Une procédure est engagée, le loyer arriéré est payé, mais, en vertu du jugement d'évacuation, M. le procureur prononce l'expulsion.

M. Olivier Vaucher. Allez aux faits !

M. René Ecuyer. J'y arrive, Monsieur Vaucher, mais je vous citerai encore un autre cas; cela vous fera plaisir ! (Brouhaha.) Ce sont des cas que vous rencontrez tous les jours !

Je connais un jeune type de 27 ans, ouvrier en bâtiment, qui s'est retrouvé au chômage après un accident, car il porte une minerve. Sans revenu, il a été expulsé, alors que son loyer est régulièrement payé par les institutions sociales !

Lorsqu'il n'existe plus aucun risque de contracter de nouvelles dettes, le procureur général, suivant un code de déontologie, devrait annuler l'exécution du jugement.

Je respecte M. le procureur général pour ses actions contre la criminalité économique et dans d'autres domaines, mais il devrait également s'intéresser à ces «petits cas» et annuler la procédure.

Monsieur Vaucher, allez donc consulter les services d'évacuation amenés à intervenir dans d'innombrables situations tellement dramatiques que les officiers en ont les bras qui tombent !

La pétition de Mme Cristallidis pourrait donc devenir un cas d'école et devrait être renvoyée à la commission des affaires sociales, afin que tous les problèmes liés à l'évacuation puissent être étudiés. Il faudrait aider M. le procureur général avec un code de déontologie.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre discours lyrique, Monsieur Ecuyer ! Malheureusement, n'étant pas membre de la commission des pétitions, vous n'avez pas pu vous rendre compte avec quelle attention la commission s'est penchée sur ce cas réellement unique. Trois séances de discussions lui ont été consacrées, pendant lesquelles cette dame a été longuement entendue.

Nous avons ainsi pu nous rendre compte que cette personne connaissait quelques problèmes depuis assez longtemps. De façon unanime, il nous a semblé que certaines règles de société devaient être respectées.

Afin d'éviter de faire de la peine à Mme Cristallidis, je n'ai pas voulu indiquer dans le rapport que 10 000 F de frais d'évacuation de gravats ont dû être payés lors du nettoyage de l'appartement.

Il ne s'agit donc pas d'un cas d'école. Toutes les associations ayant aidé Mme Cristallidis ont éprouvé des difficultés. Même l'Asloca s'est retirée, abandonnant complètement ce dossier, toute discussion étant impossible.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

La présidente. Je vous laisse la parole, Monsieur Ecuyer, mais sur le renvoi en commission, seulement. On limite le débat !

M. René Ecuyer (AdG). Je vous remercie de limiter le débat, mais c'est peut-être l'occasion de traiter d'un point de vue général les cas d'évacuation.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je soutiendrai volontiers une motion dans le sens où l'entend M. Ecuyer.

Mme Liliane Charrière Urben (S). J'aimerais souligner combien ce cas nous a émus. Nous nous sommes parfaitement rendu compte de la situation difficile et douloureuse de cette femme, mais nous nous sommes sentis complètement démunis.

Dans une commission des pétitions, nous n'avons pas les moyens de refaire la justice ou de donner des conseils d'ordre médical. Nous avons tenté de lui conseiller de s'adresser à différents services aptes à lui répondre, disposant de gens compétents, à l'écoute, capables de diriger ces personnes vers les instances adéquates.

Je ne suis absolument pas convaincue que c'est le rôle de la commission d'entrer dans ce genre de démarches. N'ayant pas les compétences requises, nous risquions de faire du mauvais travail.

Je peux assurer l'ensemble de cet auditoire que nous avons réellement, et en toute conscience, essayé de chercher des solutions à notre niveau de députés, membres de la commission des pétitions.

Comme Mme Olsommer, je pense qu'une motion qui s'intéresserait aux conditions dans lesquelles les évacuations sont faites serait nécessaire. Je ne doute pas, même sans l'avoir consulté, que mon groupe la soutiendrait. Quant à la pétition, le sort que nous lui avons réservé est le seul possible.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des affaires sociales est rejetée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

CHAPITRE 1 - INTRODUCTION

Un rappel de la composition de la commission des visiteurs officiels pour la période du 12 janvier 1996 au 14 décembre 1996:

Président: M. Luc Barthassat

Vice-présidente: Mme Mireille Gossauer-Zurcher

Membres: Mmes et MM. Jean-Claude Dessuet, Laurette Dupuis,

 Gérard Laederach, Sylvia Leuenberger,

 Michèle Mascherpa, Geneviève Mottet-Durand,

 Danielle Oppliger.

Le bureau du Grand-Conseil est représenté par Mme Elisabeth Hausermann, secrétaire.

La commission des visiteurs officiels (nommée ci-après: commission) s'est réunie 13 fois, soit:

 5 séances

 8 visites d'établissements pénitentiaires et lieux de détention genevois, toutes dans une ambiance empreinte de convivialité.

La commission adresse ses remerciements à:

· Monsieur le Conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports (DJPT), Gérard Ramseyer;

· Monsieur le Secrétaire-adjoint du DJPT, chargé du domaine pénitentiaire, Alexandre Agad;

· Monsieur le Directeur du service de l'application des peines et mesures (SAPEM), J. Reymond;

· Monsieur le Directeur-adjoint du SAPEM, G. La Praz.

Grâce à leurs disponibilités, leurs compétences et leurs aides, la commission a pu travailler dans d'excellentes conditions, aidée par Mme Germaine Magnin, dont les procès-verbaux ont été précieux à votre serviteur. A relever également l'efficacité, la gentillesse et la présence discrète, mais oh combien appréciée, de M. l'adjoint au chef de service du Grand Conseil, Jean-Michel Sallin.

Enfin, nos vifs remerciements également à toutes les personnes citées dans le chapitre 2 «Visites de la commission». Grâce à elles, nous avons pu obtenir toutes les informations utiles pour remplir notre tâche.

CHAPITRE 2 - VISITES ET TRAVAUX DE LA COMMISSION

2.1 - Centre de détention pour mineurs: «LA CLAIRIÈRE».

En date du 6 février 1996, la commission s'est rendue à La Clairière située sur la commune de Vernier.

Accompagnée par M. J. Lubicz, directeur du service financier du département de justice et police et des transports (DJPT) et de M. Jacques Reymond, directeur du SAPEM, elle a été reçue par MM. L. Kohler, directeur administratif des Foyers Feux Verts et R. Fankhauser, responsable du centre de détention.

La Clairière fait partie de la Fondation des Foyers Feux Verts qui compte au total cinq institutions.

Ouverte en 1963, elle était à l'époque la référence en la matière. Malheureusement, elle ne correspond plus aujourd'hui aux exigences de l'Office fédéral de la justice relatives à l'équipement des cellules soit: les sanitaires et l'eau courante. Des travaux de mise en conformité sont prévus très prochainement. De plus, plusieurs études sont en cours concernant les bâtiments situés dans le périmètre de Montfleury. L'actuelle Clairière qui abrite les jeunes délinquants accueillerait les détenus administratifs soumis aux mesures de contraintes (voir chapitre «mesures de contraintes»). La maison de Monfleury serait adaptée à un centre de détention pour mineurs (filles et garçons). En effet, la mixité est envisagée dans la mesure où il y a très peu de places pour les jeunes filles en Suisse romande (6 à Valmont, Lausanne).

La capacité de l'institution est de douze places. Elle reçoit de Genève et d'autres cantons des adolescents entre quinze et dix-huit ans, en préventive, pour observation (maximum quatre semaines) ou pour exécution de peines (maximum douze mois). Il s'agit généralement de délits liés à la drogue, aux vols, aux brigandages, jusqu'à l'homicide (volontaire ou non).

Le nombre de mineurs de moins de 15 ans est en augmentation constante (en 1994: 9 détenus, en 1995: 16) avec des délits importants et des situations familiales désastreuses. Les problématiques autour de la toxicomanie ont entraîné des internements au quartier cellulaire de l'hôpital pour des sevrages sous contrôle médical. D'autres personnes ont suivi une cure de sevrage à l'intérieur de l'institution. Ces prises en charge spécifiques nécessitent un accompagnement de tous les instants et le manque de moyens en personnel rend la tâche de plus en plus difficile.

Auparavant, douze postes étaient occupés. Depuis octobre 1995, il n'en reste que 7,6 postes.

Lorsqu'un jeune arrive à La Clairière, soit directement depuis le Tribunal de la jeunesse, soit depuis le poste de police du boulevard Carl-Vogt, il a un entretien d'entrée avec un éducateur. Puis il est fouillé, accompagné à la douche et enfin mis en cellule. Après trois jours d'observation, le jeune détenu est intégré dans un groupe pour les repas en commun, les ateliers et les activités sportives et de loisirs. En dehors de ces moments, il est pris en charge individuellement pour faire du rattrapage scolaire. A ce propos, il faut noter que l'institution ne reçoit du département de l'instruction publique (DIP) (faute de faire des demandes plus précises...) que les programmes annuels scolaires. Suite à l'intervention d'un membre de la commission, Mme Brunschwig Graf a invité le directeur de La Clairière à s'adresser à l'économat du cycle d'orientation qui lui fournira gratuitement les livres et cahiers dont il a besoin.

La discipline est ferme pour faire prendre conscience aux détenus que leur séjour ne doit pas s'apparenter à des vacances. Certains jeunes demandent à rester après leurs peines !

La présence d'éducatrices au sein de l'équipe modère les tensions. Elles représentent souvent, pour ces jeunes détenus, la copine, la soeur, voire la mère.

Il est à relever que depuis 1994, les mineurs peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat (nommé par le Tribunal de la jeunesse). La majorité des jeunes utilisent ce nouveau moyen de défense. Les professionnels de La Clairière sont très satisfaits de cette collaboration: ils n'ont plus à intervenir sur des points de procédure, ce qui clarifie leurs relations avec les jeunes.

Un projet de budget sur quatre ans (contrat de prestation) pourrait démarrer en 1997. Cette perspective permettra à l'institution de La Clairière de mieux gérer son fonctionnement à plus long terme.

2.2 - Maison de PINCHAT

La commission, accompagnée de M. A. Agad, secrétaire-adjoint, et de M. Jacques Reymond, directeur du SAPEM, a été reçue le 13 février à la Maison de Pinchat par son directeur, M. Claude Magnin.

Rappelons qu'il s'agit d'un centre pour toxicomanes en exécution de peines, ouvert sous le vocable de «Centre le Tram» le 15 septembre 1981.

De la responsabilité du DJPT, il est passé le ler septembre 1992 sous celle de la Fondation romande pour toxicomanes internés et condamnés et porte le nom de «Maison de Pinchat». C'est une fondation de droit public avec du personnel sous contrat de droit privé. Elle est née de la volonté de la conférence romande des chefs de départements de justice et police au début des années 80.

La Maison de Pinchat est le premier établissement de cette fondation romande. C'est une maison de détention pour toxicomanes condamnés à une peine et qui, au cours de leur détention, apparaissent motivés à suivre un traitement . Elle ne peut donc accueillir que des internés qui font l'objet d'une mesure pénale selon l'art. 44 CPS. Le taux d'occupation en 1995 était de 93%.

La capacité d'accueil est de 17 places dont 14 en internat et 3 en appartement postcure.

La structure vit du prix de pension, le déficit étant couvert par tous les cantons romands.

Pour s'occuper des dix-sept pensionnaires, l'établissement dispose de treize postes et demi répartis en:

- trois veilleurs à 100%;

- trois maîtres socioprofessionnels à 100%;

- cinq éducateurs à 80%;

- un psychologue à 70%;

- une secrétaire à 80%;

- un adjoint à 85%;

- un directeur à 100%.

La longueur du séjour normal est de dix-huit mois répartis en quatre étapes.

Première étape (3 mois) - Objectif: retrouver une identité.

Cette étape est un temps de coupure avec l'extérieur (téléphone, courrier) permettant ainsi de prendre une distance physique avec l'extérieur et psychologique avec le produit et le milieu. Le pensionnaire s'engage dans une vie communautaire avec ses richesses de partage et de communication mais aussi avec ses réalités de concession et de tolérance. Un groupe-bilan général, le vendredi, permet à chacun de faire et d'exprimer le bilan de la semaine.

Deuxième étape (5 mois) - Objectif: se réinsérer socialement.

Le pensionnaire exerce davantage de responsabilités à l'intérieur de l'institution, notamment par la tâche de coordonnateur (pendant un mois) durant laquelle il est le garant de la marche quotidienne de la maison et l'animateur du groupe-bilan de la fin de semaine. Il remplit également la tâche de parrain, responsable d'aider un nouveau venu à s'insérer dans la communauté.

Troisième étape (4 mois) - Objectif: se réinsérer professionnellement.

Dans cette étape, le pensionnaire participe à la vie communautaire. Il a une plus grande responsabilité envers les autres et du bon fonctionnement de la maison. La participation au groupe-bilan du vendredi se poursuit jusqu'à la reprise d'activité professionnelle. Le passage en 4e étape (dite postcure) se fait après un minimum de deux mois d'activité professionnelle sans interruption, sans prise de produit, d'alcool et de rentrée tardive.

Quatrième étape (6 mois) - Objectif: confirmation d'un changement de vie.

Cette dernière étape se déroule en milieu ouvert. Le pensionnaire est alors confronté à la gestion quotidienne de l'existence: finances, drogues, relations, travail, horaires, etc.

Avec l'aide d'un éducateur responsable de cette étape, il gère son salaire et met en place, si nécessaire, un plan de désendettement.

Durant les 3 premières étapes, le pensionnaire bénéficie d'appuis psychologique, socio-professionnel, ainsi que de rattrapage scolaire et d'activités sportives.

Quelques points essentiels du contrat:

- Malgré la situation pénale du pensionnaire, c'est bien sa démarche thérapeutique qui doit être la motivation de sa demande d'admission. Son admission au centre ne peut être que «volontaire», condition essentielle pour entrer dans un processus de changement.

- Le programme proposé par l'institution forme un tout et comprend le travail, la réflexion et les loisirs; le pensionnaire s'engage à participer à toutes les activités de la maison.

- La vie communautaire est un élément essentiel de la vie quotidienne (pas de chambre individuelle, pas de TV ni de radio personnelles, repas pris en commun, loisirs de groupe favorisés).

- Interdiction de tout climat de violence.

- La cure se déroule sans distribution de méthadone ni d'aucune autre médication substitutive (psychotropes). L'introduction ou la consommation de drogues, de médicaments ou d'alcools dans l'institution, est strictement interdite.

- Des prises d'urine sont effectuées durant toute la durée du séjour; elles permettent de contrôler l'abstinence du pensionnaire; elles peuvent également servir de garde-fou dans les tentations, lors des congés. Elles révèlent enfin la distance que le pensionnaire prend effectivement vis-à-vis de la drogue.

- Le non-respect d'une règle de la maison entraîne une sanction: prolongation d'une étape, diminution ou suppression de congés, exclusion temporaire ou définitive (retour en détention).

La commission a visité les ateliers où sont confectionnés des objets divers comme: lampes de chevet, petits barbecues de table et création d'appareils pour handicapés. Les surfaces disponibles sont restreintes et nécessitent une organisation très précise.

La commission a pu, à travers deux auditions de détenus, se convaincre que les conditions de détention sont bonnes. Grâce aux ateliers, où l'encadrement est de qualité, les activités permettent d'offrir aux pensionnaires une formation qui sera utile pour leur réinsertion.

Le dialogue entre détenus et personnel de la «Maison» est très ouvert.

La discipline ferme, mais juste, est bien comprise.

2.3 - Champ-Dollon

Les 12 mars et 15 octobre, la commission s'est rendue, accompagnée de M. Alexandre Agad, secrétaire-adjoint au DJPT, à Champ-Dollon.

Elle a été reçue par: M. D. Choisy, directeur,

 M. G. Savary, directeur-adjoint,

 M. H. Thomet, gardien-chef,

 MM. R. Bloch et Speck, gardiens-chefs adjoints.

En date du 8 mars, le taux d'occupation est de 80%, ce qui correspond au taux recommandé par l'office fédéral de la justice.

Depuis le début de l'année, 56% des détenus sont entrés, d'où la difficulté de sensibiliser la population carcérale à une activité. Le détenu le plus ancien est entré le 7 octobre 1994, mais il va être extradé.

Les statistiques des années 1995 et 1996 qui sont jointes au présent rapport, permettent d'avoir une vision exacte de l'occupation de la prison.

Les personnes auditionnées nous ont permis d'observer que la population de la prison de Champ-Dollon est fragile. Il s'agit de personnes en attente de leur jugement. De ce fait, elles ont tendance à se fixer sur des détails concernant leur détention. La plupart se plaignent de manque de contacts avec l'extérieur. Dans la réalité, ils peuvent bénéficier du parloir une fois par semaine, pour une durée d'une heure avec deux personnes au maximum. Le visiteur doit préalablement prendre rendez-vous après avoir obtenu l'autorisation de l'autorité dont le détenu dépend. Il peut bénéficier du parloir en commun après un mois de détention. La direction accorde des dérogations en ce qui concerne les détenus dont les familles viennent de loin en les autorisant à regrouper deux heures, ou plus, de parloir en semaine. Le téléphone n'est accordé qu'à titre exceptionnel et par l'autorité dont ils dépendent, notamment lorsqu'ils n'ont pas d'autres moyens de communication avec leurs familles ou que leurs affaires professionnelles l'exigent.

Faisant suite aux problèmes de chauffage relevés l'année dernière dans certains locaux du 4e étage (voir Mémorial 1995, no 53, p. 6154), la commission a été informée par le DJPT en date du 28 novembre 1996, que des travaux avaient été effectués par les services du département des transports publics et de l'énergie (DTPE).

Les corps de chauffe ont été remplacés dans les salles dites de consultation: radiographie, dentiste, traitement et gynécologie.

Ce renforcement des corps de chauffe permettra d'atteindre une température ambiante plus confortable pour ce type de locaux.

La commission contrôlera, dès que possible, les résultats obtenus.

La commission a eu le plaisir de voir le musée de la prison qui vient d'être installé. Il s'agit d'anciens objets vestimentaires, matériel provenant de la prison de Saint-Antoine et d'objets confisqués à certains détenus.

Deux portes de cellules figurent en bonne place, dont celle en chêne massif de l'ancien cachot !

2.4 - Quartier carcéral psychiatrique

La commission s'est rendue le 16 avril à Belle-Idée accompagnée de M. A. Agad, secrétaire-adjoint du DJPT, où elle fut reçue par:

- M. le professeur Th. Harding, directeur de l' IUML;

- M. le Dr. G. Niveau, chef de clinique, responsable du QCP;

 et en présence de M. D. Choisy, directeur de la prison de Champ-Dollon.

Il s'agit d'une unité concordataire ouverte depuis huit ans qui peut recevoir des personnes condamnées dans la Suisse romande et dont l'état psychiatrique nécessite des soins appropriés.

La capacité de cette unité est de six places (une chambre supplémentaire étant en réserve).

Elle n'est pas adaptée pour de longs séjours, plus particulièrement pour les prises en charge de cas qui font l'objet d'une mesure de sûreté (art. 43, CPS). Elle peut accueillir également des femmes.

La commission a pu constater la bonne entente entre le personnel qui dépend du DJPT pour les gardiens et du DASS pour les soignants.

Les tâches dévolues à l'ensemble des collaborateurs de l'unité sont basées sur la responsabilité de chacun et la confiance réciproque.

En ce qui concerne la sécurité: feu, surveillance des détenus, contrôle des entrées et sorties, la commission a pu observer le bon fonctionnement du système.

S'agissant des délinquants sexuels, l'équipe médicale a projeté en commun avec des collègues vaudois la création d'une équipe pluridisciplinaire. En effet, ils ne croient pas en la création d'un établissement spécifique pour cette catégorie de personnes. Il leur paraît souhaitable d'avoir un lieu d'observation. Leur service pourrait, lorsque le taux d'occupation le permet, accueillir pour une période d'un mois des détenus qui seraient soumis à une observation. A partir d'un vécu quotidien, leurs notes serviraient à l'élaboration d'un rapport de base plus solide pour une expertise, une prise en charge ou un contrôle postcarcéral. Dans un premier temps, ce projet n'a pas été retenu, les priorités étant établies selon d'autres projets de collaboration fixés par les autorités.

2.5 - Etablissements de La Plaine de l'Orbe (EPO)

Le 7 mai, la commission accompagnée de MM. Agad et La Praz, s'est rendue aux EPO où elle fut reçue par:

- M. A. Vallotton, chef du service pénitentiaire du canton de Vaud;

- M. D. Pieren, directeur des EPO;

- M. J. F. Madoerin, directeur-adjoint des EPO.

Les membres de la commission ont eu le plaisir de saluer le nouveau directeur des EPO, en fonction depuis seulement une semaine (le ler mai).

M. Vallotton a informé les commissaires de l'avancement des travaux concernant la collaboration Vaud-Genève dans le cadre pénitentiaire.

Le projet commun d'informatique continue de se développer et va très prochainement couvrir l'ensemble des besoins des cantons de Vaud et de Genève. Le système contiendra toutes les informations nécessaires à l'autorité pénitentiaire, ainsi qu'aux différents établissements. Le personnel genevois et vaudois a collaboré activement à cette étude.

Le canton de Zürich se montre très intéressé et envisage d'acquérir ce nouveau programme informatique.

A terme, tous les membres du concordat pénitentiaire pourront l'utiliser.

S'agissant d'EEP 2000, le cahier des charges est prêt (voir chapitre EEP 2000).

Plus particulièrement, en ce qui concerne la prise en charge des délinquants sexuels, l'idée de les séparer des autres détenus doit être étudiée. Le modèle de la Pâquerette (voir RD 253) sera repris. Sa directrice participe à l'élaboration d'un projet qui permettra de diversifier les traitements avec un encadrement socio-thérapeutique ou thérapeutique.

Il faut noter une diminution sensible de la population de la colonie (de 120 à 70), ce qui a amené la direction des EPO à créer une nouvelle division, un régime «5» plus souple et offrant aux détenus la possibilité de manger en commun. Il faut souligner que c'est une expérience positive.

Au pénitencier, par contre, les détenus sont plus nombreux et les cas difficiles sont en augmentation. Les EPO accueillent le plus grand nombre de condamnés à vie, ce qui implique des mesures de sécurité particulières.

Les EPO répondent aux besoins des autres cantons du concordat mais ils souhaitent pouvoir bénéficier de nouvelles structures architecturales pour la création d'unités distinctes.

2. 6 - Etablissement d'exécution de peines «EEP Bellevue»

Le 4 juin 1996, la commission, accompagnée de MM. A. Agad et J. Reymond, s'est rendue dans le canton de Neuchâtel, à Gorgier, pour visiter l'établissement «EEP Bellevue».

Reçue par M. R. Matthey, directeur, elle a été favorablement impressionnée par l'architecture du bâtiment qui bénéficie d'espace et de luminosité. Les cellules sont spacieuses et aménagées de manière chaleureuse.

L'établissement a pour mission première d'accueillir des personnes qui doivent exécuter une peine privative de liberté de trois ans au plus. Ce sont généralement des détenus primaires. Ces peines sont exécutées de manière à exercer sur le détenu une action éducative et à préparer son retour à la vie libre.

L'EEP Bellevue offre 60 places, soit:

- 18 cellules à une place, pour hommes;

- 13 cellules à deux places, pour hommes;

-  8 cellules à deux places, pour femmes.

A ce jour, 55 pensionnaires sont recensés, dont 40 étrangers, de dix-huit nations différentes.

Au niveau du personnel, il y a vingt-huit postes de travail, soit:

- 1 directeur;

- 1 directeur-adjoint;

- 13 surveillants (7 hommes et 6 femmes);

- 6 maîtres d'ateliers (dont 2 à 50%);

- 2 cuisiniers;

- 1 concierge;

- 2 employés administratifs (à 50%);

- 1 assistante sociale (à 50%);

- 1 infirmière (à 50%).

Un médecin généraliste vient une fois par semaine et deux psychiatres interviennent à la demande.

Le personnel surveillant est affecté indifféremment au secteur hommes ou femmes. Cette mixité donne de bons résultats sur les détenus.

Par contre, la réelle mixité, au niveau des détenus, dans les activités telles que loisirs, ateliers, etc. n'est pas encore pratiquée.

Pour arriver à une véritable mixité, il faut, selon le directeur qui est favorable à ce projet, convaincre tout d'abord le personnel, régler des problèmes de gestion et tenir compte, sur le plan humain, de la culture de chaque individu.

Les commissaires ont été extrêmement touchés par le grand respect qui est porté aux détenus à travers le vouvoiement. Un détenu a témoigné au cours d'une audition qu'il avait retrouvé sa dignité d'homme grâce au comportement des gardiens.

Malgré la résistance initiale des habitants de Gorgier à l'installation de l'EEP Bellevue dans les murs de l'ex-Fondation Bellevue (centre de détention pour jeunes filles), l'établissement concordataire répond aujourd'hui aux exigences et aux besoins exprimés lors de la conférence des chefs des département de justice et police de Suisse romande le 28 mars 1994. Il est bien admis par la population.

2.7 - Bellechasse

M. Henri Nuoffer, directeur des Etablissements de Bellechasse. Morandi, Neuhaus et Von Kaenel, ses collaborateurs, ont accueilli la commission qui était accompagnée de M. G. La Praz, directeur-adjoint du SAPEM.

La visite des Etablissements donne, une fois de plus, l'occasion à la commission de vérifier les conditions de détention offertes.

Tout d'abord, ce qui frappe, c'est l'absence de murs d'enceinte donnant l'impression de ne pas être dans un établissement pénitentiaire.

La deuxième impression est relative à l'engagement du personnel, dont la motivation et la formation assurent la sécurité et l'ordre.

Ces impressions sont confirmées à la commission par les personnes auditionnées.

Fin 1995, Genève avait 25 personnes placées aux EPB.

Sur 186 détenus, il faut relever 27 nationalités différentes et le pourcentage d'étrangers est de 56% avec une augmentation de personnes venant de l'Europe de l'Est.

Les EPB appliquent les quatre phases de régime progressif, soit:

- observation en régime fermé;

- exécution ordinaire de la peine en régime fermé;

- régime de fin de peine dans une section ouverte ou semi-fermée;

- libération conditionnelle ou définitive (voir RD 253).

Concernant l'occupation des détenus, il s'agit pour eux de travailler en atelier, à la ferme, à la rénovation des immeubles de l'institution, voire même pour certains sur l'alpage.

Concernant les loisirs, il faut relever l'initiative de la direction de faire organiser par les détenus, des spectacles (33 en 1995) de tous genres.

En fin de visite, la commission a été honorée de la présence de Monsieur le Conseiller d'Etat Raphaël Rimaz qui l'a informée que le Parlement fribourgeois avait voté le 2 octobre une réforme de son code de procédure pénale réglant ainsi, entre autres, les principaux droits et devoirs des détenus et les mesures de contrainte (rappelons ici que Fribourg n'a pas adhéré au concordat romand et applique ses propres mesures).

Monsieur le Conseiller d'Etat s'est félicité des échanges entre les deux cantons.

2.8.- Visites de violons

Le 24 mai au soir, une partie de la commission s'est rendue au boulevard Carl-Vogt, en respectant la procédure du 14 septembre 1993. Précisément, elle doit informer le chef de la police ou, à défaut, l'officier de police de service. Elle est ensuite accompagnée par un officier de gendarmerie ou un chef de section de la sûreté. Seules et à leur demande peuvent être entendues les personnes mises aux violons, sous mandat d'amener. La délégation a accès au registre des personnes placées dans les dortoirs du poste de police de l'Aéroport.

Reçue par un inspecteur chef, accompagné par deux inspecteurs, elle a pu se rendre compte de la bonne conformité des lieux de détention. Ceux-ci, propres, étaient gardés par un gendarme et un garde de l'Aéroport. Pour des questions d'effectifs, il est courant de faire appel au renfort des gardes de l'Aéroport pour assurer la surveillance des personnes détenues.

En moyenne, douze gardes à vue sont enregistrées par nuit.

2.9. - Travaux de la commission en vue de protéger les mineurs contre les délinquants sexuels

En octobre 1995, les membres de la commission se sont étonnés que le département de justice et police ait accordé à un pédophile, condamné et purgeant une peine de semi-détention, une autorisation de pratiquer son activité professionnelle sportive, activité pour laquelle il a fait une publicité à l'attention des mineurs. En effet, l'octroi de cette autorisation ne pouvait dépendre de la production d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un extrait du casier judiciaire, en vertu de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par la Constitution fédérale.

Bien que cet homme se soit engagé à ne pas travailler avec des jeunes, les commissaires, conscients des risques de récidive, ont étudié, avec l'aide de M. Agad, la possibilité de légiférer afin d'empêcher des pédophiles notoires d'avoir, dans le contexte d'une activité professionnelle, tout contact avec des mineurs. Aucun canton ne dispose d'une législation spéciale. A Genève les professions à risque sont réglementées et les moniteurs de jeunesse et sport (J+S) doivent jouir d'une bonne réputation. Pour le cas qui préoccupe la commission, il a fallu attendre que la personne soit condamnée pour pouvoir lui retirer son certificat J+S. Ce qui ne l'empêche pas de poursuivre son activité en dehors des structures de J+S. légale puisqu'il peut continuer. Les travaux ne sont pas encore terminés, mais en temps voulu, la commission soumettra à l'approbation du Grand Conseil un projet approprié.

CHAPITRE 3 - EEP 2000

Rappel du projet

Constatant l'obsolescence de l'établissement pénitentiaire pour condamnés récidivistes et dangereux de Bochuz, à Orbe, et son inadéquation par rapport à sa mission actuelle, le canton de Vaud, auquel s'est associé le canton de Genève, projettent de remplacer cet établissement par une construction plus moderne, mieux adaptée à la population carcérale de cette fin de siècle et dans laquelle les techniques de prise en charge les plus récentes pourront être appliquées.

Si le code pénal est fédéral, l'exécution des peines est régie par les cantons. La Confédération n'intervient qu'en fixant ses conditions lors de l'examen d'octroi de subsides à la construction ou à l'exploitation de certains types d'établissements, ou en contrôlant le respect des modalités d'exécution précisées par les accords internationaux qu'elle a signés.

Vu que leur taille ne leur permettait pas de construire tous les types d'infrastructures, les cantons se sont regroupés en trois concordats sur l'exécution des peines et ont mis en commun l'ensemble de leurs installations afin de disposer, par région, des établissements nécessaires. Les trois concordats sont celui de Suisse orientale, celui de Suisse centrale, et celui de la Suisse romande et du Tessin.

Le Concordat romand regroupe l'ensemble des cantons latins. Chacun d'eux s'est engagé à prendre en charge, dans ses établissements, diverses catégories de condamnés. Fribourg et le Valais reçoivent les condamnés primaires; le canton de Neuchâtel a augmenté le nombre de places disponibles en ouvrant un nouvel établissement fermé à Gorgier. Le Valais et Neuchâtel, hébergent les jeunes adultes placés en maison d'éducation au travail. Outre les femmes, placées à la Tuilière, le canton de Vaud reçoit les délinquants d'habitude, les récidivistes et les délinquants nécessitant une approche particulière, alors que Genève s'est engagé à prendre en charge les anormaux dangereux, les anormaux et les détenus devant faire l'objet d'une intervention médicale.

Actuellement, ni Vaud, ni Genève ne disposent d'établissement leur permettant d'assumer totalement leurs obligations. C'est pourquoi le nouvel établissement comportera toutes les sections attribuées aux cantons de Genève et Vaud, excepté une division socio-thérapeutique maintenue à Champ- Dollon (la Pâquerette), ainsi que le quartier cellulaire médical réservé aux opérés et le quartier psychiatrique réservé aux malades en situation de décompensation ou en crise, qui continueront à fonctionner à Genève.

Le nouvel établissement devra donc assurer la prise en charge, pour une longue durée, de tous les détenus concordataires posant des problèmes graves.

Les objectifs généraux sont de:

· créer un établissement pénitentiaire sûr (protection de la société, confort et sécurité du personnel);

· promouvoir une prison exemplaire et réussir une structure architecturale favorisant la mise en application d'un concept pénitentiaire novateur avec ses traitements spécifiques;

· assurer un complexe pénitentiaire qui obéit à des objectifs de rationalité et d'optimalisation économique à la construction et à l'exploitation;

· rechercher un établissement pénitentiaire pouvant absorber les sauts d'évolution du domaine carcéral (nombre de détenus, besoins pragmatiques...);

· proposer une solution qualitative pour l'implantation sur le site, la mise en rapport au contexte existant (bâti et naturel) et assurer la cohérence au plan directeur.

Tous ces constats et réflexions ont servi à l'élaboration d'un cahier des charges. La prochaine étape est le lancement d'un concours architectural.

CHAPITRE 4 - DROITS DE L'HOMME

4.1 - Visite en Suisse du CPT

Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une visite en Suisse du 11 au 23 février 1996. Le canton de Genève a accueilli, les 15 et 16 février 1996, une délégation du CPT qui s'est rendue au nouvel hôtel de police, au commissariat de police sis boulevard Carl-Vogt, à la maison d'arrêt de Favra, dans les locaux de la police à l'aéroport, au centre d'enregistrement des requérants d'asile, ainsi qu'au poste de police de Pécolat.

Lors de la séance finale du 23 février 1996, le canton de Genève, interrogé sur le manque de lumière naturelle dans les violons du commissariat central, a indiqué que la réalisation de l'éclairage naturel dans les locaux de détention est prévue dans le cadre de la construction de la deuxième étape du nouvel hôtel de police. Enfin, le canton de Genève a fourni la liste des quatre cas de plaintes déposées pour mauvais traitements qui sont en cours d'instruction.

Pour le surplus, il convient d'attendre le rapport final du CPT et la réponse du Conseil fédéral qui seront rendus publics au printemps 1997.

4.2 - Rapport 1996 d'Amnesty International

Le rapport 1996 d'Amnesty International ne comporte aucune allégation de mauvais traitement dans le canton de Genève (les cas évoqués par AI concernent Zürich et le Tessin). Pour le surplus, le rapport se concentre sur les condamnations dont les objecteurs de conscience font l'objet en Suisse, tout en saluant l'instauration d'un service civil de remplacement. A cet égard, il convient de souligner que, le 11 mars 1996, le Conseil d'Etat genevois a décidé (d'entente avec l'auditeur en chef de l'armée) que les personnes condamnées par des tribunaux militaires pour refus de servir pourront, sur demande, différer l'exécution de leur peine jusqu'à ce que la commission ad hoc instaurée par la nouvelle loi sur le service civil ait statué sur leur cas. Le Conseil d'Etat a ainsi prolongé le moratoire qu'il avait octroyé aux objecteurs de conscience en 1991 (M 703-A, Mémorial 1991 II 1761 ss.).

4.3 - Mesures de contrainte

· En 1996, les personnes détenues par les autorités genevoises en application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte ont toutes été placées à la Maison d'arrêt de Favra. Pour respecter le principe de non-mixité (détenus pénaux - détenus administratifs) consacré par le droit fédéral et renforcé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étage de l'établissement (capacité 8 places) a été réservé à cette catégorie de détenus.

· En 1996, 36 étrangers ont fait l'objet d'une mesure de détention administrative à Genève, (état au 30.09.96). Parmi ceux-ci, il n'y avait aucune femme, aucun mineur et aucune famille. Le taux d'occupation de l'étage précité a varié entre 0 et 50% (soit 4 places).

· La loi fédérale sur les mesures de contrainte stipule que les personnes arrêtées doivent pouvoir, dans la mesure du possible, s'occuper de manière appropriée : un atelier de construction de jouets en bois a ainsi été créé à l'étage. Les détenus bénéficient d'une heure de promenade par jour. Ils ont accès à la cabine téléphonique de l'établissement aux heures de repas. L'installation d'une seconde cabine à l'usage des seuls détenus administratifs est prévue.

· Le règlement interne de l'établissement donne aux représentants de la section genevoise de la Croix-Rouge un accès illimité à la Maison d'arrêt de Favra (art. 38D, al. 2). Ils peuvent s'entretenir librement et sans témoin avec les détenus administratifs. La police notifie automatiquement et immédiatement toute mise en détention administrative à la Croix-Rouge.

· Depuis le 14 mars 1996, les aumôniers de l'AGORA tiennent permanence à la Maison d'arrêt de Favra le jeudi après-midi. Une note informative sur les conditions matérielles de détention et sur les droits procéduraux, disponible actuellement en quatre langues (français, anglais, espagnol et arabe), est affichée dans les chambres des détenus administratifs.

· Le règlement de l'établissement a été modifié par le Conseil d'Etat le 10 janvier 1996: des dispositions relatives à l'exécution de la détention administrative ont été introduits.

· Suite au dépôt d'un recours de droit public contre cette modification, le Tribunal fédéral a annulé trois dispositions du règlement, dont celle qui limitait les heures de visite (art. 21, al. 1, 1re et 3e phrases) et celle qui permettait à un détenu administratif de demander à partager ses repas avec des détenus pénaux pour vaincre un éventuel isolement (art. 38A, al. 3). Il a également demandé que la notion de «limites déterminées» restreignant la possibilité de se livrer à des exercices physiques soit précisée (art. 12A, al. 2). Pour le surplus, le recours a été rejeté.

· Un concordat sur l'exécution de la détention administrative a l'égard des étrangers a été signé par les cantons de Neuchâtel, Vaud et Genève, le 4 juillet 1996. Il prévoit notamment l'exploitation d'un établissement concordataire affecté à la seule détention administrative et définit un régime ad hoc d'exécution de la détention administrative.

· Cet instrument intercantonal doit encore être approuvé par le Grand Conseil par le biais du projet de loi 7517.

· Le futur établissement concordataire devrait être situé sur le territoire du canton de Genève (hameau de Montfleury, commune de Satigny). Sa gestion devrait être assurée par une fondation concordataire de droit public.

· Les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ont visité la Maison d'arrêt de Favra, et notamment les détenus administratifs, le 16 avril 1996.

CHAPITRE 5 - INFORMATIONS

5.1 - Mission confiée au juge A.-D. Schmidt

La procédure de transmission des dossiers à M. A.-D. Schmidt a été revue. S'agissant du corps de police, le chef du département a décidé, d'entente avec le chef de la police et M. A.-D. Schmidt, que tous les rapports mentionnant l'usage de la force seront désormais transmis directement par l'état-major de la police à M. A.-D. Schmidt (même les cas n'ayant pas fait l'objet d'un constat de lésions traumatiques ou ceux dans lesquels la personne interpellée n'a pas formulé de doléances particulières). Cette nouvelle pratique va dans le sens de la recommandation faite par la commission dans son dernier rapport selon laquelle M. A.-D. Schmidt doit avoir «connaissance de tous les dossiers» (Mémorial du Grand Conseil 1995, p. 6172).

5.2. - Modifications légales et réglementaires intervenues en 1996

5.2.1. PL 7486 modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison (F 1 18):

Ce projet de loi vise à introduire le travail à temps partiel pour les gardiens et surveillantes de la prison et répond en ce sens aux voeux exprimés.

5.2.2. Modification du règlement sur l'organisation et le personnel de la prison (F 1 19):

L'engagement de maîtres d'atelier a parfois donné lieu à des malentendus. Ce personnel pensait pouvoir changer d'affectation dans l'établissement après une certaine période. Désormais, l'article 13 (entré en vigueur le 8 août 1996) précise que le personnel engagé doit être clairement informé dans quel secteur de la prison il travaillera.

Jusqu'à présent, le gardien qui plaçait un détenu en cellule forte devait avoir l'approbation de son supérieur hiérarchique pour autant qu'il le fasse de nuit. Cela ne se justifiait pas. L'article 20, alinéa 3 (entré en vigueur le 8 août 1996) précise qu'une telle autorisation doit être nécessaire que le détenu soit placé en cellule forte de jour comme de nuit. La direction est avisée par rapport écrit.

5.2.3. Modifications du règlement sur le régime intérieur de la prison (F 1 20):

Les modifications entrées en vigueur le 8 août 1996 concernent pour l'essentiel les articles 50 et 52:

Art. 50: Cet article traite des prévenus dangereux placés en régime de sécurité renforcée. Le nouvel alinéa 2 prévoit que la durée maximum pour laquelle la mesure d'isolement peut être prononcée est de 6 mois. Après l'écoulement de ce délai, une décision de placement en régime de sécurité renforcée peut à nouveau être ordonnée après examen de la situation. L'examen périodique est recommandé par le Comité européen pour la prévention de la torture et figure également dans la recommandation R (82) 17 du Conseil de l'Europe relative à la détention et au traitement de détenus dangereux. Jusqu'à présent, en l'absence de base légale, les autorités genevoises ont admis qu'une périodicité de 6 mois permet à l'instance compétente d'apprécier si le détenu est revenu à de meilleures dispositions. Ce délai n'a pas été jugé trop long par le TF (ATF du 27 octobre 1995, B.c/ Conseil d'Etat du canton de Genève). La Conférence des chefs des départements de justice et police de Suisse romande est d'ailleurs du même avis.

Art. 52: Certains cas récents ont démontré que le règlement présentait une lacune importante en ce sens que l'isolement pour des motifs de sécurité n'est prévu que pour les prévenus (art. 50) et non pour les condamnés. Même si la prison de Champ-Dollon a essentiellement pour vocation d'être une prison préventive, il lui arrive de devoir accueillir des personnes condamnées présentant un danger particulièrement élevé.

A noter que le procureur général et le juge d'instruction ne figurent pas (comme à l'art. 50) parmi les personnes compétentes pour prononcer le placement en régime de sécurité renforcée, le détenu étant en exécution de peine. S'agissant de personnes condamnées dans un autre canton, l'alinéa 2, 2e phrase, réserve la compétence de l'autorité du canton ayant prononcé la condamnation.

Le nouvel alinéa 3 reprend le principe du contrôle périodique de l'article 50, alinéa 2.

5.2.4. Nouveau règlement relatif aux établissements d'exécution de peine de courte durée, de fin de peine et de semi-détention(F 1 23)

Le 9 mars 1983, le Conseil d'Etat avait adopté 4 règlements pour les maisons dites «ouvertes»:

- règlement de la maison d'arrêt de Riant-Parc (F 1 23);

- règlement de la maison d'arrêt Le Sapey (F 1 24);

- règlement de la maison d'éducation au travail Le Vallon (F 1 25);

- règlement du Foyer du Bouchet (F 1 26).

Depuis lors, de nombreux changements sont intervenus sans que les règlements aient jamais fait l'objet d'une révision: c'est ainsi que la maison d'arrêt Le Sapey et le Foyer du Bouchet ont disparu, que la maison d'arrêt pour homme de Riant-Parc a été affectée aux femmes, que la maison d'arrêt de Villars a reçu les attributions qui étaient auparavant celles de la maison de Riant-Parc (hommes condamnés à de courtes peines d'emprisonnement) et que les maisons Le Vallon et Montfleury pratiquent désormais le régime de fin de peine. De plus, la gestion de ces deux établissements a été confiée à la Fondation des Foyers Feux-Verts.

Considérant que la réglementation en place était largement dépassée et ne correspondait plus aux besoins des établissements, le Conseil d'Etat a, le 29 mai 1996, abrogé les règlements précités et a adopté un règlement unique applicable aux établissements d'exécution de peine de courte durée, de fin de peine et de semi-détention (Montfleury, Le Vallon, Riant-Parc et Villars).

5.2.5. Projet «Papillon»

Le 12 décembre 1996, les conseillers d'Etat Josef Zisyadis, pour le département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud, et Gérard Ramseyer, pour le département de justice et police et des transports du canton de Genève, ont paraphé la convention de partenariat entre les deux cantons dans le domaine informatique.

Ils ont également signé les contrats de deux projets concrets, relatifs à la réalisation de l'application de gestion des dossiers des offices de poursuites et faillites vaudois et genevois, ainsi qu'à la collaboration dans le domaine de l'informatique pénitentiaire, aussi appelée projet «Papillon».

Le projet «Papillon» est issu de la collaboration déjà ancienne entre les deux cantons dans le domaine pénitentiaire. C'est un projet ambitieux qui vise, en particulier, à mettre à disposition de l'ensemble des collaborateurs de l'exécution des peines les informations sur les détenus et les condamnés, nécessaires à leurs activités quotidiennes. Il devrait être opérationnel au printemps 1997.

Ainsi, chacun, d'un bout à l'autre de la chaîne pénitentiaire, disposera donc des renseignements complets lui permettant de prendre les bonnes décisions, en parfaite coordination avec les autres services et intervenants.

Entre les deux cantons, les informations nécessaires pourront circuler par le réseau intercantonal entre l'autorité responsable du placement et l'établissement pénitentiaire. Des mesures particulières ont été prises pour assurer la sécurité des données.

Derrière le projet «Papillon», il y a donc bien plus qu'un souci technique. On retrouve une vision commune de l'exécution des peines et la volonté d'individualiser la gestion pénitentiaire, tout en veillant à coordonner le différentes interventions et à progresser dans le traitement vers une véritable interdisciplinarité.

Compte tenu que le devis concernant le développement des logiciels s'élève à 1 844 367 F, la coopération intercantonale permet ainsi à chaque canton d'économiser plus de 900 000 F. Et la participation ultérieure d'autres cantons permettrait encore de diminuer les coûts.

CHAPITRE 6 - CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Par les visites qu'elle a effectuées durant l'année écoulée dans les différents établissements, la commission peut témoigner de la compétence, de la motivation et de l'engagement des directions et de leurs collaborateurs, malgré les problèmes d'effectifs de personnels liés à la compression des budgets et qui posent quelques problèmes.

La commission souhaite relever certains points qui lui semblent dignes d'intérêt et qui devraient être pris en compte.

· Elle déplore la pénurie d'établissements fermés pouvant accueillir des délinquants caractériels et malades mentaux faisant l'objet d'une mesure au sens 43 du code pénal suisse et, dans ce sens, recommande la création de telles unités et la mise à disposition de personnel comme prévu dans le projet EEP 2000.

 Elle est d'avis que certaines professions qui sont régulièrement en contact avec des mineurs fassent l'objet d'une réglementation spéciale et que la pratique de ces professions soit soumise à autorisation.

· Intéressée par le projet - qui n'a pas été retenu - du professeur Harding, elle soutient l'idée de la création d'une commission interdisciplinaire et intercantonale sur le modèle vaudois: commission consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique. Cette commission est composée de différents spécialistes qui ne sont pas impliqués dans la prise en charge pénitentiaire ou médicale des détenus dont la commission examine le dossier. L'impartialité des membres de la commission est dès lors assurée. Cette commission a pour tâche d'évaluer périodiquement le suivi psychiatrique des délinquants nécessitant des soins, que ce soit en détention ou après la libération. La commission conseille également les autorités (service pénitentiaire, commission de libération conditionnelle) lorsqu'elles ont des décisions à prendre.

· Consciente des difficultés budgétaires et des efforts consentis pour le projet d'EEP 2000, elle regrette quand même que la «Pâquerette» (établissement d'exécution de peines) soit située dans les locaux d'une prison préventive.

· S'agissant des mineurs, elle encourage la mixité à l'intérieur de La Clairière puisque des travaux sont envisagés et qu'il n'existe que peu de places pour les jeunes filles.

Pour conclure, la commission réitère ses sincères remerciements à toutes les personnes qui lui ont permis de remplir au mieux sa mission. Elle invite le Conseil d'Etat et M. le procureur général à porter une attention particulière à ses conclusions et recommandations et vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter ce rapport.

ANNEXE - STATISTIQUES DES DÉTENUS À CHAMP-DOLLON

Prison préventive de Champ-Dollon

Détenus à Champ-Dollon le 10 octobre 1996 à 24 h: 235

Suisses: 35 (14,89%) Etrangers: 200 (85,11%)

Pour les Suisses: cantons d'origine

Genève: 15 Argovie: 1

Vaud:  5 Thurgovie: 1

Valais:  4 Appenzel Rh. Ex: 1

Berne:  3 Jura: 1

Fribourg:  3 Zurich: 1

Pour les étrangers: pays d'origine, au total 46 nations

(Il n'est pas tenu compte du lieu de domicile)

France: 33 Syrie: 2

**Ex-Yougoslavie: 30 Jamaïque: 1

Algérie: 14 Canada: 1

Zaïre: 12 Venezuela: 1

Portugal: 12 Iran: 1

Espagne: 11 Philippines: 1

Italie: 10 Palestine: 1

Chili:  7 Belgique: 1

Colombie:  6 Grèce: 1

Etats-Unis:  6 Pays-Bas: 1

Grande-Bretagne:  4 Rép. Tchèque: 1

Turquie:  4 Guinée équat. 1

Maroc:  3 Ethiopie: 1

Somalie:  3 Guinée Bissau: 1

Egypte:  3 Libéria: 1

Bolivie:  3 Libye: 1

Allemagne:  3 Nigéria: 1

Roumanie:  3 Ruanda: 1

Pologne:  2 Sénégal: 1

Russie:  2 Sierra Leone: 1

Mali:  2 Tunisie: 1

Argentine:  2 Haïti: 1

Pérou:  2

**Ex-Yougoslavie:

Kosovo: 22 Serbie: 3 Macédoine: 2 Bosnie: - Croatie: 3

Autres statistiques:

08.08.91: Suisses: 20,2% Etrangers: 79,8% 49 nations

18.02.92: Suisses: 17,2% Etrangers: 82,8% 43 nations

23.10.92: Suisses: 19,46% Etrangers: 80,54% 45 nations

21.01.93: Suisses: 20,44% Etrangers: 79,56% 43 nations

06.07.93: Suisses: 19,76% Etrangers: 80,24% 46 nations

11.10.93: Suisses: 16,78% Etrangers: 83,22% 47 nations

01.03.94: Suisses: 17,57% Etrangers: 82,43% 48 nations

26.04.94: Suisses: 19,05% Etrangers: 80,95% 48 nations

18.10.94: Suisses: 22,54% Etrangers: 77,46% 51 nations

01.03.95: Suisses: 23,55% Etrangers: 76,45% 52 nations

13.07.95: Suisses: 27,27% Etrangers: 72,73% 33 nations

12.10.95: Suisses: 30,11% Etrangers: 69,89% 33 nations

21.02.96: Suisses: 25,62% Etrangers: 74,38% 39 nations

19.07.96: Suisses: 17,30% Etrangers: 82,70% 40 nations

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE 1 - Introduction 804

CHAPITRE 2 - Visites et travaux de la commission 805

2.1. - Centre de détention pour mineurs: «LA CLAIRIÈRE» 805

2.2. - Maison de PINCHAT 807

2.3. - Champ-Dollon 810

2.4. - Quartier carcéral psychiatrique 811

2.5. - Etablissements de La Plaine de l'Orbe (EPO) 812

2.6. - Etablissement d'exécution de peines «EEP Bellevue» 813

2.7. - Bellechasse 814

2.8. - Visites de violons 815

2.9. - Travaux de la commission en vue de protéger

 les mineurs contre les délinquants sexuels 816

CHAPITRE 3 - EEP 2000 816

CHAPITRE 4 - Droits de l'homme 818

4.1. - Visite en Suisse du CPT 818

4.2. - Rapport 1996 d'Amnesty International 819

4.3. - Mesures de contrainte 819

CHAPITRE 5 - Informations 821

5.1. - Mission confiée au juge A.-D. Schmidt 821

5.2. - Modifications légales et réglementaires intervenues en 1996 821

5.2.1. - Projet de loi 7486 modifiant la loi sur l'organisation

 et le personnel de la prison 821

5.2.2. - Modification du règlement sur l'organisation et le personnel

 de la prison 821

5.2.3. - Modifications du règlement sur le régime intérieur

 de la prison 822

5.2.4. - Nouveau règlement relatif aux établissements d'exécution de

 peine de courte durée, de fin de peine et de semi-détention  822

5.2.5. - Projet «Papillon» 823

CHAPITRE 6 - Conclusions et recommandations 824

ANNEXE - Statistiques des détenus à Champ-Dollon 826

Débat

M. Gérard Laederach (R), rapporteur. Dans le rapport - Vous l'avez certainement lu avec beaucoup d'attention ! - il faut apporter une petite correction, au chapitre 2, page 2, point 2.1 : le bâtiment La Clairière ne se trouve pas sur la commune de Vernier, mais bien sur celle de Satigny.

Permettez-moi également de faire un commentaire sur l'établissement Bellevue, à Gorgier, dans le canton de Neuchâtel. Comme vous avez pu le lire dans la presse, il y a un mois, la démarche relative à la mixité pratiquée dans l'établissement - qui semblait particulièrement positive aux yeux de la commission lors de sa visite du 4 juin - s'est révélée malheureusement peu concluante par la suite.

Plusieurs évasions ont révélé la faille du système mis en place. Mais il est utile de rappeler que la mixité, non réelle au niveau des détenus, devait humaniser quelque peu l'univers carcéral.

Force est de constater que le concept mis en place n'offre pas toutes les garanties de rigueur. En attendant les résultats de la commission d'enquête, il semblerait que le manque d'expérience et de professionnalisme du personnel recruté à l'extérieur en soit la cause.

La commission des visiteurs reste néanmoins convaincue que le principe de la mixité est bon. Il apporte des avantages certains, comme cela est précisé dans le rapport.

A l'avenir, il faudra se montrer plus prudents quant à son application en mettant l'accent sur le recrutement et la formation du personnel devant appliquer cette politique.

Selon les articles de presse concernant le chapitre 3, EEP 2000, vous avez appris qu'après cinq ans d'études Vaud et Genève relancent le projet de la construction d'une prison qui fait actuellement défaut. Un crédit d'étude a été lancé pour ce nouveau pénitencier. Le projet sera soumis à un contrôle de gestion interne renforcé ainsi qu'à une vérification externe, afin d'éviter tout luxe. Le site retenu jouxte l'actuel pénitencier de Bochuz.

Pour terminer, je vous informe qu'il s'agit de mon premier rapport de commission. J'aimerais remercier ici tous les membres de la commission des visiteurs de prison et, plus particulièrement, Mme Mireille Gossauer-Zurcher pour l'aide et les conseils apportés.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur. Je remercie le rapporteur d'avoir signalé que l'institution La Clairière est située sur la commune de Satigny et non à Vernier, mais cela me paraît tout à fait secondaire par rapport à ce que nous lisons dans le rapport, à la page 3.

On y apprend que la capacité de l'institution est de douze places, alors que le nombre de mineurs de moins de quinze ans est en augmentation constante : neuf détenus en 1994, seize en 1995.

D'autre part, les problématiques de la toxicomanie ont entraîné des internements au quartier cellulaire de l'hôpital pour des sevrages sous contrôle médical. D'autres personnes ont suivi une cure de sevrage à l'intérieur de l'institution. Ces prises en charge spécifiques nécessitent un accompagnement de tous les instants. Tâche de plus en plus difficile, vu le manque de personnel.

Enfin, alors que 12 postes étaient occupés auparavant, il ne reste que 7,6 postes depuis octobre 1995.

Je suis surpris de constater que l'on propose simplement, à la fin du rapport, d'encourager la mixité à La Clairière, alors qu'il n'existe que peu de places pour les jeunes filles.

Ce rapport aurait dû attirer l'attention du Grand Conseil et du Conseil d'Etat sur cette baisse d'effectifs qui, à l'évidence, ne permet pas une prise en charge correcte de ces jeunes en difficulté.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Je souhaite que la commission des visiteurs puisse effectuer davantage de visites de violons cette année. Il apparaît à chacun que ce mandat peut être une bonne mesure pour prévenir les violences policières.

Toutefois, sa réalisation n'est pas chose facile, puisque trois députés de différents partis doivent trouver le temps nécessaire, alors que leurs agendas sont déjà bien remplis.

Ce sera le défi à relever cette année, car l'on constate - ou l'on apprend - que les policiers perdent parfois les nerfs. Selon le témoignage d'un député, deux événements démontrent que la violence gratuite existe. Lors d'un interrogatoire, une personne a reçu une claque. Il est clair qu'après quatre heures passées dans un poste de police cette dernière n'avait qu'une envie : rentrer à la maison. Elle n'avait plus le courage de déposer une plainte dans un autre poste.

Malheureusement, ces faits existent. Même si le canton de Genève a fourni la liste de quatre plaintes déposées au CPT, cela ne signifie pas qu'il n'y ait eu que quatre cas de violences policières.

Consciente qu'ils sont parfois confrontés à des situations difficiles, je ne veux pas faire le procès des policiers. Mais le Conseil d'Etat a la responsabilité de leur offrir des conditions de travail décentes.

Or la diminution inquiétante des effectifs perturbe dangereusement leur travail. De plus en plus stressés, ils sont enclins à la violence. Pour la santé des policiers et du public, il est donc primordial de renforcer certains services.

Pour le reste, je me réjouis de voir la concrétisation du projet EEP 2000 qui remplacera le pénitencier de Bochuz. En effet, ce dernier n'offre plus la sécurité requise pour une partie de la population carcérale toujours plus dangereuse.

M. Max Schneider (Ve). Nous pouvons constater les bons résultats de cette commission, notamment par la mise en pratique des recommandations du rapport de l'année passée.

La procédure de transmission des dossiers à un juge ad hoc, M. Schmidt, a été revue. Actuellement, tous les cas lui sont transmis. Mais le Conseil d'Etat ou M. le rapporteur peuvent-ils définir l'autonomie de ce juge, par rapport notamment aux affaires de violence, et l'étendue de ses pouvoirs ? Comme cela se pratique dans certains pays où il existe un procureur des droits de l'homme, aurons-nous un communiqué annuel pour assurer la transparence ?

Je me demande pourquoi le rapport du CPT n'a pas pu être inclus dans le rapport des visiteurs officiels de ce Grand Conseil, alors qu'il est indispensable lors de son établissement. Il serait judicieux d'avoir également celui de l'Observatoire international des prisons qui se trouve à Lyon.

Ma dernière question s'adresse également au Conseil d'Etat ou à M. le rapporteur au sujet de la page 15. Il y est question de la construction d'un établissement, dans le cadre du Concordat romand, et de la mise en application d'un concept pénitentiaire novateur offrant des traitements spécifiques.

Ce concept novateur m'intéresse particulièrement, lorsque je pense aux couples mariés. Au Danemark, par exemple, ils peuvent avoir des relations sexuelles en prison. (Brouhaha.) Dans d'autres pays, la réinsertion est beaucoup plus avancée. Je souhaite obtenir des informations sur les innovations prévues.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'ai été étonnée de lire en page 13 que cette commission n'ait fait qu'une seule visite surprise aux violons. Aussi est-ce avec beaucoup de satisfaction que j'ai appris que la future présidente de la commission, Mme Gossauer-Zurcher, s'engageait à en faire plus régulièrement. En effet, c'est le seul moyen que nous ayons actuellement pour mettre fin à un certain nombre de rumeurs.

Je crois savoir, Monsieur Ramseyer, que le rapport final du CPT dont a parlé M. Schneider est entre vos mains. Lorsque j'en ai demandé un exemplaire, on m'a répondu qu'il fallait attendre votre réponse au Conseil fédéral. Or le chapitre qui concerne le projet de loi concernant l'introduction des médecins dans les locaux de la police me tient à coeur; j'aimerais donc savoir quand et comment vous serez d'accord de le diffuser.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Dans l'excellent rapport des visiteurs officiels, on déplore la pénurie d'établissements fermés pouvant accueillir des délinquants caractériels ou des malades mentaux.

C'est l'occasion de rappeler que la création d'une telle unité est prévue dans le projet EEP 2000, dont mon collègue, le conseiller d'Etat vaudois, M. Zysiadis, a parlé récemment.

Par ailleurs, la commission préconise la création d'une commission intercantonale consultative chargée de préaviser et de conseiller les autorités pénitentiaires au sujet des détenus dangereux ou des délinquants sexuels.

Nous étudions actuellement un tel projet dans le cadre du concordat qui réunit tous les cantons romands ainsi que le canton du Tessin. Le canton de Vaud dispose déjà d'une telle structure et la tient à notre disposition.

Il est indiqué qu'il est regrettable que La Pâquerette soit située dans les locaux de Champ-Dollon. C'est un fait, mais la déplacer exigerait une nouvelle construction, et nous n'en avons pas la possibilité.

La commission encourage la mixité à La Clairière, alors que des critiques s'élèvent sur le fonctionnement de cet établissement. Cette année, un projet de loi sera déposé en vue d'effectuer des travaux pour instituer la mixité. A cette occasion, nous étudierons les problèmes de gestion de cet établissement.

A mon arrivée, au printemps 1994, j'ai dû affronter un volumineux rapport du comité du CPT. Comme je vous en ai fait part, la terminologie de ce comité européen m'avait scandalisé. Il était question de «tortures», de «traitements inhumains et dégradants». Cette même année, je me suis également trouvé confronté à de pleins chapitres d'Amnesty International. Tellement scandalisé par cette lecture, j'ai demandé un contre-rapport.

Actuellement, j'ai le grand privilège de constater que le CPT a passé deux jours à Genève; il a visité six établissements. La seule et unique remarque concernait l'éclairage naturel dans les violons. Il demandait également des renseignements sur quatre cas, dont un a déjà été réglé, de manière positive pour la police genevoise.

J'ai connu une immense joie... (Rires.) ...en constatant que le rapport d'Amnesty International ne signale pas un seul cas à Genève. Je ne suis donc pas surpris d'entendre que le juge est suspect, puisqu'il rend des rapports positifs. Cela me rappelle qu'un homme bien portant peut être un malade qui s'ignore ! Je m'empresse de dire qu'il appartient à un parti politique autre que le mien, beaucoup plus proche du vôtre, Madame le députée !

Pour répondre à vos souhaits, je devrais fournir ce rapport, au cas où - ô quel bonheur - on trouverait enfin une allégation au sujet des «mauvais traitements» ! (Rires.)

Indiscutablement, certaines mises en garde portent leurs fruits. De même qu'il existe de lourdes punitions pour signifier clairement que le département ne tolère aucun dérapage de la police. Dans votre grande générosité - et je vous en sais gré - vous venez de voter un crédit très important pour améliorer les communications de la police genevoise. C'est aussi une façon de dire qu'en contrepartie aucun dérapage n'est toléré chez nous, comme l'indiquent le rapport du Grand Conseil, celui du CPT et le non-rapport d'Amnesty International.

J'ai soigneusement noté vos voeux et, persuadé que le personnel pénitentiaire, en particulier, a une attitude modèle à l'égard des prisonniers, je serai en mesure d'y répondre. Mais je suis également persuadé que nous ne pourrons jamais éviter certains dérapages. A nous de faire bonne garde ! Je remercie la commission pour son travail.

Madame la future présidente, je me réjouis de vos visites - même hebdomadaires - aux violons ! Vous y passerez d'excellents moments... C'est en cela que nous partageons la même passion pour la musique ! (Rires.)

Une voix. Bravo !

M. Bernard Clerc (AdG). Je vous ai suivi avec attention, Monsieur Ramseyer, mais vous n'avez pas répondu à ma question concernant La Clairière.

Vous avez évoqué les problèmes de gestion qui seront étudiés lors de l'instauration de la mixité, mais il ne s'agit pas d'un problème de gestion au sens général. En réalité, nous sommes passés de 12 postes à 7,6, avec une augmentation du nombre des jeunes pris en charge. J'aimerais savoir quelles mesures vous entendez prendre pour rétablir la situation et assurer une prise en charge correcte.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Excusez-moi, Monsieur le député, de n'avoir pas répondu complètement à votre question !

Il s'agit tout d'abord d'un établissement concordataire. Les cantons concernés sont très attentifs aux coûts de cet établissement, que nous avons essayé de limiter au maximum.

Quant aux chiffres que vous citez, ils peuvent paraître spectaculaires : nous sommes effectivement passés de 12 à 7,6.

En revanche, nous n'avons pas reçu votre demande. J'y répondrai personnellement, lorsque je disposerai d'informations pour le faire de façon objective.

M. Max Schneider (Ve). Je souhaiterais que nos questions soient bien comprises !

Il ne s'agit pas de critiques envers un juge suspect ou le personnel pénitentiaire, mais bien d'éclaircissements. Je pensais que mes questions étaient claires !

Il s'agit de savoir quelle est l'autonomie de ce juge par rapport à la chose jugée, quels sont ses pouvoirs et s'il est possible d'obtenir un peu plus de transparence.

Ce rapport est le résultat d'un travail remarquable de la commission. C'est un cas presque unique en Europe, car peu de villes peuvent se payer une commission des visiteurs du Grand Conseil, rendant chaque année son rapport.

Depuis que M. Haegi est président du Conseil de l'Europe, ces rapports font beaucoup de bruit et sont largement diffusés. (Brouhaha.) Voilà pourquoi, au niveau des régions, ces rapports servent d'exemples.

Si le rapport du CPT est favorable, tant mieux ! Et pourquoi ne pas l'inscrire dans notre rapport des visiteurs et ne pas mentionner le non-rapport d'Amnesty International ? Cela donnerait encore plus de crédibilité à cette merveilleuse commission.

J'aimerais également vous poser une dernière question administrative, Monsieur le conseiller d'Etat. Ayant participé pendant deux ans aux travaux de cette commission, j'ai pu constater que nous nous sommes toujours plaints d'avoir trop de personnes à Champ-Dollon; les recteurs se plaignaient également de cette surpopulation. Nous constatons aujourd'hui que cet établissement ne compte plus qu'environ deux cents personnes, c'est un fait remarquable.

Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur cette impressionnante diminution du nombre de détenus ?

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Le rapport de la direction de Champ-Dollon vient de sortir, Monsieur le député. Nous vous le ferons parvenir - si tel est votre bon plaisir - accompagné d'un relevé statistique qui vous renseignera de façon détaillée sur le taux d'occupation.

Vous m'avez surpris en disant que peu de villes en Europe ont les moyens de se payer une commission. On s'est bien compris, Monsieur le député ! Mais je crois également que peu de parlements ont la volonté de surveiller les établissements pénitentiaires, comme c'est le cas à Genève.

Sans le citer, je peux vous assurer qu'un canton s'offusque du fait que des députés aillent constater à l'improviste ce qui se passe dans nos prisons et nos postes de police. Cette transparence est notre fierté. Permettez-moi de dire ma satisfaction de constater que deux rapports étrangers - donc objectifs - montrent une différence énorme entre la situation en 1993 et en 1994 et celle d'aujourd'hui.

Peut-être avons-nous de la chance, peut-être avons-nous bien travaillé, j'opterai pour la deuxième raison !

Mis aux voix, ce rapport est approuvé.

Le budget de fonctionnement et le budget des investissements de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1997 ont été adoptés par le Conseil d'administration de l'entreprise le 25 septembre 1996 et approuvés par notre Conseil le 18 décembre 1996.

L'année 1996 est la première où s'applique le nouveau mode de fonctionnement entre l'Etat et les TPG. C'est désormais le contrat de prestations pluriannuel, négocié et conclu par le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration respectivement, qui fait l'objet d'un projet de loi en vue de son approbation par le Grand Conseil, portant en particulier sur les montants qui en découlent au budget de l'Etat pour les exercices concernés. Le budget annuel, qui s'inscrit à l'intérieur de cette démarche, est désormais soumis à la seule approbation du Conseil d'Etat et fait l'objet d'un rapport au Grand Conseil à titre d'information.

En 1997, les prestations par les TPG, exprimées en places-kilomètres offertes, augmentent de 0,7% (de 1 698 à 1 710 millions).

Le budget de fonctionnement s'établit à 203 636 000 F de charges et 203 196 000 F de produits. Il en résulte un déficit de 440 000 F (couvert par un prélèvement sur le fonds de réserve constitué à cet effet) qui est inférieur aux 3 700 000 F envisagés par le contrat de prestations pour cet exercice; ce résultat favorable reflète principalement l'augmentation plus forte que prévu des contributions fédérales pour le trafic régional en raison de décisions rendues sur recours en faveur des TPG.

L'entreprise a décidé, au budget 1997, 5 415 000 F d'investissements nouveaux. En 1997, les dépenses d'investissement s'élèveront à 14 159 000 F, dont 3 500 000 F pour le renouvellement des distributeurs de titres de transport, 1 300 000 F pour l'achat d'un module intermédiaire supplémentaire de tram, 3 600 000 F pour la centrale de régulation du trafic des véhicules de ligne, 900 000 F pour la transformation du groupe électrogène de secours en cogénération, 2 500 000 F pour l'informatique de gestion.

En ce qui concerne l'Etat, les montants suivants figurent à son budget en relation avec les TPG pour l'exercice 1997: 

Budget de fonctionnement F

-

Subvention versée à l'entreprise sous forme d'enveloppe, conformément à la loi approuvant le contrat de prestations (c'est un produit dans le budget des TPG)......

102 000 000

-

Acquisition d'abonnements pour les bénéficiaires de l'office cantonal des prestations aux personnes âgées et pour les députés, forfait annuel pour les courses scolaires et pour les déplacements des policiers (c'est un produit dans le budget des TPG) 

7 717 000

-

Intérêt sur capital de dotation fixé par la loi (c'est une charge dans le budget des TPG) 

1 000 000

-

Charges d'intérêts et d'amortissement correspondant aux dépenses d'investissement à la charge du département de justice et police et des transports pour le complexe du Bachet-de-Pesay et le centre de maintenance de la Jonction; cette question a été réservée par le contrat de prestations et fait actuellement l'objet de discussions entre l'Etat et l'entreprise 

22 559 000

-

Charges d'intérêts et d'amortissement correspondant aux dépenses d'investissement à la charge du département des travaux publics et de l'énergie conformément à la loi sur le réseau des transports publics, au cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public et au contrat de prestations (voir ci-après) 

8 160 000

Budget d'investissement F

-

Construction d'infrastructures nouvelles et d'aménagements divers (sections «Palettes» et «Stand» de l'extension des lignes de tram, mesures d'accélération de la ligne 9 dans la perspective du métro léger) 

16 000 000

-

Entretien et remplacement d'infrastructures existantes (rails, lignes aériennes) 

5 000 000

-

Frais d'étude du réseau (métro léger, sections «Sécheron» et «Acacias» de l'extension des lignes de tram) 

3 000 000

Cela représente au total 140 436 000 F de charges et 1 million de francs de revenus au budget de fonctionnement et 24 millions de francs de dépenses au budget d'investissement.

Au bénéfice des ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Annexe: Budget 1997 des TPG en bref

ANNEXE

Débat

M. Hervé Burdet (L). J'interviens très brièvement pour signaler à quel point le rapport du Conseil d'Etat est satisfaisant, puisqu'en pages 2 et 3 on peut enfin voir les chiffres réels correspondant à l'exploitation des TPG genevois. Si on prend la peine de faire l'addition, on s'aperçoit que cela donne 165 millions - pas moins - pour les budgets de fonctionnement et d'investissement. En calculant, comme on le faisait autrefois, le taux de couverture, on peut se rendre compte qu'il est tombé en dessous de 50%. On se rend également compte, dans ce qu'on appelle ironiquement «Annexe : Budget 1997 des TPG en bref», qu'il n'est absolument pas possible, en page 4, de retrouver les chiffres que le Conseil d'Etat, lui, a dûment inscrit à son budget...

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Nous avons l'honneur de vous communiquer, avec le présent rapport établi conformément à l'article 6 de la loi du 23 octobre 1968 concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, le rapport de gestion 1995 de la Fondation des parkings, qui comprend les comptes de la Fondation et de chacun des parkings qu'elle gère.

Ces documents présentent de manière très complète l'ensemble des informations relatives aux activités de la Fondation, établissement public autonome chargé de construire et d'exploiter des parkings dans le cadre de la politique des transports édictée par les autorités.

Le Conseil d'Etat a approuvé le bilan, les comptes et le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 1995 dans sa séance du 15 janvier 1997, conformément à la recommandation formulée par l'Inspection cantonale des finances dans son rapport de contrôle du 17 décembre 1996.

Parkings d'échange P+R

Onze parkings, représentant plus d'un millier de places destinées à des pendulaires poursuivant leur trajet en transports publics, grâce à un abonnement particulièrement attractif. Dans les dix ans qui viennent, ce sont quelque 9 000 places supplémentaires qui sont nécessaires pour des P+R, et la Fondation dispose d'ores et déjà de projets pour 4 200 places.

Parkings habitants

Six parkings, représentant 1 919 places.

Parkings publics

La Fondation a construit elle-même et gère trois parkings publics: le P26-Palexpo (1 050 places), le P49-Palexpo (250 places camions ou 1 300 places voitures) et le parking de Saint-Antoine/Vieille-Ville, ouvert le 4 décembre 1995 (500 places).

La Fondation a le mandat de gérer, d'une part, le parking de Cornavin (900 places) et sa galerie marchande, d'autre part, 7 parkings publics appartenant à l'Etat (2 227 places destinées, d'une part, aux visiteurs et, d'autre part, aux pendulaires captifs de leur véhicule).

La Fondation est en outre actionnaire minoritaire, d'une part, du parking de Cornavin (45%) et, d'autre part du parking de Plainpalais (37,5%).

*  *

*

L'exercice 1995 est marqué par deux éléments qui témoignent du dynamisme et de l'efficacité de la Fondation:

· la mise à disposition dans un délai record pour Telecom 95 du parking P49 de Palexpo, qui représente une amélioration intéressante de cette importante infrastructure;

· le premier exercice bénéficiaire (305 000 F versés à l'Etat) des parkings publics de l'Etat dont la gestion a été confiée à la Fondation depuis 1993, qui par ailleurs remplissent désormais véritablement leur vocation d'être à la disposition de la clientèle des administrations. Il faut rappeler cependant que les charges d'intérêt et d'amortissement de la construction de ces ouvrages émargent intégralement au budget de l'Etat.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Débat

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Le présent rapport est un peu court. Le gouvernement est-il en panne d'imagination ou ne veut-il pas dire ce qu'il sait ? D'imagination, d'ailleurs, il n'en fallait pas beaucoup : il suffisait de lire le rapport de la Fondation des parkings !

J'ai toujours pensé qu'un rapport du Conseil d'Etat ne devrait pas seulement être un bilan du passé, mais un état des lieux avec une vue prospective réaliste. Or il y a manipulation !

En effet, on lit, en bas de la première page, je cite : «Dans les dix ans qui viennent, ce sont quelque 9 000 places supplémentaires qui sont nécessaires pour des P+R, et la Fondation dispose d'ores et déjà de projets pour 4 200 places.», fin de citation. Le lecteur non averti conclut que la réalisation de mille places par an est planifiée. Eh bien, nenni, Mesdames et Messieurs !

Il n'y a, pour l'heure, que le parking de l'Etoile dont l'autorisation de construire définitive a été déposée. Cependant le délai référendaire court toujours, qui peut être pris en considération, et cela ne représente que six cent trente places. Certes il y aurait celui des Palettes, deux cent cinquante places supplémentaire, mais le référendum a abouti, et on sait combien les Lancéens sont opposés, dans leur majorité, à cette construction.

Ce rapport ne parle pas davantage de la situation financière de la Fondation des parkings. Elle est quasiment «à sec», puisqu'elle ne dispose que de 500 000 F. Or, pour la seule construction du parking de l'Etoile, il faudra compter 10 millions.

A ce parking P+R, il siérait d'ajouter trois autres parkings, si on veut disposer d'un début de parkings d'échange P+R valable, c'est-à-dire qui offre aux automobilistes la possibilité de se garer aux portes de Genève et de disposer d'un transport en commun fréquent et rapide avec l'abonnement combiné pour 90 F. Il s'agit de Genève-Plage : six cents places; Bachet-de-Pesay : cinq cents places; Sous-Moulin : six cents places. Le tout coûterait environ 50 millions. C'est dire qu'il faudra du temps avant que les quatre mille deux cents places de parc soient réalisées, et, a fortiori, les neuf mille places annoncées.

En conclusion, le Conseil d'Etat ne devrait-il pas élaborer un rapport un peu plus fourni ou donner des documents aux députés qu'ils puissent juger sur pièce. Au nom de mon groupe, je souhaite le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Si j'ose me permettre une citation, je dirai, à propos de ce rapport :

«Ah non, c'est un peu court, jeune homme,

On pouvait dire, ô Dieu, bien des choses en somme»

En effet, tout le monde sait bien qu'il s'agit d'un sujet sensible, qui agite et qui remue la population. Il nous intéresse, parce que nous savons que plusieurs projets de lois, pétitions, motions, etc. ont été déposés. En commission des transports, nous avons eu le privilège - en tout cas l'avantage - de recevoir différentes brochures ainsi que des rapports partiels ou totaux sur les ambitions de la Fondation des parkings, sur ses difficultés, sur ses projets, sur sa situation financière qui est effectivement relativement mauvaise en ce moment, puisqu'il ne reste pas grand-chose dans la caisse, même s'il semble que les fonds ont été employés à bon escient.

On aurait pu dire, par exemple, qu'un certain nombre de parkings d'échange fonctionnent bien; d'autres moins bien, et on en cherche les raisons; que le parking Saint-Antoine est une réussite. En tout cas je suis absolument certaine que toutes les femmes osent se rendre au parking Saint-Antoine, ce qui n'est pas vrai pour d'autres, qui sont de véritables coupe-gorge. Bref, on aurait eu tout avantage à réunir la documentation, même en l'abrégeant d'ailleurs, qui a été distribuée aux députés de la commission des transports, pour la remettre aux députés de ce Grand Conseil, qui l'auraient certainement lue avec un grand intérêt et auraient pu la répercuter autour d'eux.

Je trouve dommage que ce rapport ne soit pas plus disert sur tout ce qui se fait, tout ce qui se projette, tout se qui se concocte, tout ce qui se réfléchit, tout ce qui se dessine, tout ce qui se planifie à la Fondation des parkings sur ce sujet - je l'ai dit - si important et qui touche si profondément les gens. Alors, pourquoi tant de discrétion ? Sans être aussi pessimiste que M. Genecand, j'espère que la prochaine fois nous obtiendrons davantage de renseignements, de plans, de dessins, afin que chaque député, donc chaque citoyen, puisse comprendre et savoir ce qui se fait à ce niveau.

Il est vrai qu'un rapport complémentaire serait bienvenu. Souhaitons, en tout cas, que celui de l'année prochaine soit plus complet.

M. Daniel Ducommun (R). Je suis d'accord avec M. Genecand, ce qui est pour le moins original de ma part !

En effet, ce document manque singulièrement de substance : l'avenir de la fondation n'est pas totalement maîtrisé; les enjeux sont importants : neuf mille places de parking, et on nous parle d'un exercice 1995 dont le rapport n'est pas annexé, alors que nous sommes le 20 février 1997...

Pour nous rassurer, il serait pertinent, Monsieur le président, que les députés puissent avoir rapidement accès au rapport de gestion non pas de 1995 mais de 1996. Si nous pouvions l'avoir, au plus tard, le 30 avril 1997, cela nous permettrait - ce sera ma proposition - de prendre acte de ce document, je le répète, sans substance.

Mme Evelyne Strubin (AdG). J'ai également été très étonnée de recevoir un tel rapport.

Le document que nous avons traité en septembre 1995 concernant les années 1993 et 1994 avait déjà fait l'objet de plusieurs remarques et d'un renvoi au Conseil d'Etat. Pourtant il comportait douze pages ! Et là, que trouvons-nous ? Une seule et misérable page recto verso en tout et pour tout... Que dit cette page ? Elle se moque de nous en prétendant fournir des documents et présenter de manière «très complète» les informations relatives aux activités de la Fondation des parkings !

En 1995, après avoir été retourné au Conseil d'Etat, le rapport avait été présenté à nouveau sous forme d'une plaquette qui était très complète. Je ne comprends donc pas que, cette fois-ci, un tel document ne nous ait pas été directement fourni. Je ne vous referai pas tout le laïus que j'avais fait en 1995. Je répète néanmoins que nous avons besoin d'un document complet comportant les chiffes de fréquentation, le prix des abonnements, les différences de coût entre les parkings. Nous voulons également une mise en évidence des bénéfices ou déficits et les améliorations de fréquentation entre les années précédentes et aujourd'hui, etc.

La plaquette reçue en 1995 était très satisfaisante. Pourquoi ne pas s'en inspirer et nous faire bénéficier des documents remis à la commission des transports ? Pour l'heure, il semble évident que ce rapport doit être renvoyé au Conseil d'Etat pour être complété, et mon groupe soutient la proposition du parti démocrate-chrétien.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je n'ai pas l'intention de me faire excuser pour ce rapport qui est court.

Première remarque. On y parle bien de l'exercice 1995 : pourquoi seulement maintenant ? Parce que, lorsque ce rapport est parvenu au Conseil d'Etat, l'inspection cantonale des finances avait, à l'époque, estimé que le mode comptable de présentation n'était pas conforme aux us et coutumes. On a donc dû renvoyer notre document à la fondation qui en a fourni deux : l'un comparatif sur la base des anciennes présentations; puis un deuxième basé sur cette nouvelle présentation comptable.

Mais cela n'explique pas pourquoi il n'y a pas plus de détails concernant la Fondation des parkings. Cela vient du fait que, à la demande de la commission des transports, dont M. le député Genecand fait partie, nous avons demandé à la fondation toute une série de documents extrêmement complets qui ont été fournis. Tout ce que vous souhaitez voir, Madame Charrière, Madame Strubin, figure dans un document qui a déjà été remis à vos collègues, en commission des transports : les tarifs, les taux d'occupation, etc. Je crois comprendre que vous souhaitez également recevoir ce document.

S'agissant de la capitalisation de cette fondation, il est exact que des tractations sont en cours avec le Conseil d'Etat. Une délégation de la fondation se rendra, le 19 mars prochain, au département des finances pour étudier de quelle manière doit se dessiner le futur de cette fondation.

En conclusion, pour ce qui est de 1995 - cela fait quinze mois... - je prends note que vous désirez recevoir la totalité de la documentation, que vos collègues de la commission des transports possèdent déjà, qui vous donnera un éventail complet, 1996 inclus. Je prends également note de votre demande - c'est la mienne aussi - que les comptes d'exploitation 1996 nous parviennent plus rapidement. Cela sera forcément le cas cette année, puisque nous sommes dans une présentation comptable conforme aux voeux du département des finances.

C'est dans ce sens que j'aimerais suggérer respectueusement que le Grand Conseil se rallie à la proposition de M. le député Ducommun de prendre acte simplement du rapport de 1995. Je m'engage, pour ma part, à vous fournir la totalité de la documentation de la Fondation des parkings sur l'exercice 1996, de manière que vous puissiez examiner des éléments à peu près contemporains.

Cela ne me satisfait pas non plus, croyez-le, de présenter le rapport 1995 alors que nous sommes en février 1997 !

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Après les paroles de M. Ramseyer, je pense que nous pouvons être satisfaits de son engagement et être d'accord avec la proposition de notre collègue Ducommun, à savoir qu'un seul rapport soit envoyé en avril ou mai de cette année qui comporterait des comparaisons avec 1995 et un rapport 1996 beaucoup plus détaillé que celui que nous avons reçu aujourd'hui.

Nous nous rallions à cette proposition et, par conséquent, je retire ma demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Evelyne Strubin (AdG). Monsieur Ramseyer, je comprends que vous soyez mal placé et que vous désiriez que nous «laissions tomber» ce renvoi. Mais, malgré tout, nous nous retrouverons sans documentation pour 1995. Si nous voulons faire une étude complète sur les années de cette législature, il nous manquera quelques documents, même si nous avons les documents demandés pour 1996.

Je maintiens donc la demande de renvoi au Conseil d'Etat pour obtenir ces documents.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je comprends votre souhait, Madame Strubin, mais, dans les documents présentés à la commission des transports, les tableaux montrent les taux de fréquentation portant sur plusieurs années, et pas seulement sur 1996. Vous trouverez donc l'historique dans les tableaux que l'on vient de publier. Je n'en fais pas une affaire... d'Etat ! Si vous désirez recevoir des documents ne portant que sur 1995, c'est votre droit - pour moi c'est de la musique ancienne - mais, je le répète, les documents que vous recevrez sont complets.

Je préférerais ne fournir qu'une seule documentation, mais c'est vous qui décidez.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Une voix. Elle est retirée !

La présidente. Laissez-moi finir d'énoncer le titre de cette interpellation, et vous me direz si elle retirée ensuite !

Des voix. La soupe !

La présidente. Nous voterons la soupe à la fin du département !

Des voix. Elle est retirée !

La présidente. M. Fontanet a dit - mais il n'est pas là - qu'il retirait cette interpellation !

Une voix. Bravo !

Le Grand Conseil prend acte du retrait de l'interpellation 1969.

M. Hervé Burdet (L). Je voudrais faire deux remarques préalables :

- les questions de sécurité et d'environnement ne sont pas le privilège des gens de gauche, des Verts - ni de droite, d'ailleurs.

- les demandes pour que soit appliqué un règlement fédéral ne doivent pas forcément laisser supposer «aux gens de droite» un coût économique insupportable.

Voici le fond du problème :

Deux fois déjà à La Praille, en 1992 et en 1993, des accidents sont survenus à des wagons acheminant des additifs pour l'essence et présentant des fuites. Dans les deux cas, la situation a été jugée dangereuse tant pour l'environnement que pour la population, au point qu'il a été demandé aux Lancéens riverains de la gare de La Praille soit de rester chez eux, toutes fenêtres fermées, soit d'évacuer temporairement leur maison. Je vous laisse juge...

Lors des deux interventions, les opérations de secours ont pris quasiment toute une journée, et, de l'avis de l'ensemble des professionnels intervenants, Genève a eu beaucoup de chance.

Dans les deux cas, il s'agissait de wagons en mauvais état, arrivant de l'étranger, et dont les fuites n'ont été repérées que lors de leur arrivée en gare de La Praille.

A ce titre, il est bon de rappeler que cette gare de triage se trouve actuellement en pleine ville. Elle est bordée par les villes de Genève, de Carouge et de Lancy sur toute sa partie supérieure. On notera aussi que la gare étant située dans une sorte de cuvette, constituée par l'ancien lit d'une rivière, cela risque d'aggraver les accidents.

Suite à l'accident du 19 juin 1994 en gare de Lausanne, le Conseil municipal de Lancy a pris une résolution à l'unanimité demandant à son Conseil administratif d'interpeller le Conseil d'Etat sur la sécurité à la gare de La Praille.

Il a fallu au Conseil d'Etat presque dix-huit mois pour donner sa réponse.

Le contenu de cette réponse, daté de décembre 1995, minimise le problème et banalise les risques. Il est loin d'être satisfaisant pour les habitants de Lancy et du reste de la zone.

- Sachant que l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs du 27 février 1991, ordonnance dite OPAM, prévoit, entre autres, que les installations ferroviaires servant au transport ou au transbordement de marchandises dangereuses ont l'obligation d'établir une étude de risque;

- sachant aussi que cette ordonnance indique, dans son article 9, que l'autorité d'exécution, à savoir le canton, communique sur demande des entités concernées - une commune, par exemple - le résumé de l'étude de risque;

- sachant encore que cette étude aurait dû être remise, selon l'article 25 de ladite ordonnance, à l'autorité cantonale avant le 1er avril 1994,

je voudrais formuler quatre questions à l'intention du Conseil d'Etat :

1. Pourquoi la CIRMA - commission interdépartementale chargée d'établir un inventaire des installations à risques majeurs comportant des produits dangereux - n'est-elle pas, à ce jour, en mesure d'établir un rapport crédible sur le site de La Praille et les risques qu'il présente ?

2. Pourquoi l'Etat de Genève se satisfait-il du rapport succinct élaboré par les CFF, conformément à l'article 5 de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs - OPAM - alors même que l'Office fédéral des transports souligne que ce rapport est incomplet et que des informations complémentaires, relatives à la description des installations et de leurs alentours ainsi qu'au volume du trafic, y manquent complètement ?

3. Pourquoi, s'agissant de la gare de La Praille, les problèmes et les lacunes en termes de sécurité dûment signalés à l'Office fédéral des transports et à la direction générale des CFF n'ont-ils, jusqu'ici, trouvé aucun écho ? Ils sont simplement taxés de «risques mineurs».

4. Pourquoi le Conseil d'Etat genevois, qui avoue, en date du 18 décembre 1995, par lettre à la commune de Lancy, n'être pas en mesure de présenter le résumé de l'étude de risque, conformément à l'article 9 de l'OPAM, ou le rapport complémentaire ordonné par l'Office fédéral des transports relatif au canton de Genève, accepte-t-il une aussi navrante et dangereuse situation sans réagir ?

En définitive et comme tout député genevois, il m'importe de savoir pourquoi le canton de Genève ne s'affirme pas plus énergiquement auprès du Conseil fédéral pour lui demander que les normes de sécurité qu'il édicte lui-même soient au moins respectées et appliquées par ses propres régies, en l'occurrence celle des CFF ?

Il y va de la sécurité d'une bonne partie de la population genevoise, et pour nous tous dans ce Grand Conseil, c'est important.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Suite à l'accident survenu le 29 juin 1994 en gare de Lausanne, le Conseil administratif de la commune de Lancy nous a interpellés pour que lui soit transmis le résumé d'une étude de risque relative à la gare CFF de La Praille, se basant en cela sur l'ordonnance fédérale OPAM, citée par M. le député.

Aux termes de l'OPAM, les chemins de fer fédéraux sont détenteurs de la gare de La Praille, et il leur appartient de nous fournir le rapport succinct prévu par cette ordonnance.

Au mois de novembre 1994, l'Office fédéral des transports a transmis un rapport succinct à la CIRMA, cette commission interdépartementale chargée d'établir un inventaire des installations à risques majeurs comportant des produits dangereux. Effectivement, ce rapport qualifiait de «risque mineur» la situation à La Praille.

La CIRMA ne s'est pas satisfaite de cette réponse. Elle a estimé que le travail d'ensemble n'était pas de qualité. Elle a demandé un rapport complémentaire. A fin 1995, elle l'attendait toujours. Le 22 octobre 1996, M. Guy-André Marmy, responsable «catastrophes» à l'état-major cantonal de crise, confirmait n'avoir toujours rien reçu. En novembre 1996, lassé d'attendre ce rapport complémentaire promis par les CFF et l'Office fédéral de transports, M. Marmy s'est fâché et a décidé avec la CIRMA de remettre directement au Conseil d'Etat un rapport final émanant de la CIRMA.

Par l'intermédiaire des services de police, la CIRMA a donc lancé l'étude de risque. C'est sa réponse au Conseil d'Etat, laquelle court-circuite le fameux rapport que les CFF n'ont pas envoyé.

Le 10 décembre 1996, j'ai rencontré M. Gauderon, directeur du premier arrondissement des CFF, qui m'a dit que le travail avait été entrepris. M. Gauderon m'a confirmé que le risque était tout à fait restreint et qu'il n'y avait pas de raison de s'inquiéter outre mesure. Il a néanmoins admis que les retards enregistrés n'étaient pas admissibles et promis de faire le nécessaire pour que ce rapport nous parvienne au début de l'année 1997.

Je voudrais vous dire, Monsieur le député, combien votre interpellation est légitime et justifiée. Je tiens à dire aussi qu'à Genève nous ne sommes pas responsables, au niveau politique et au niveau de nos organes gouvernementaux, de la situation créée par une commission qui ne rend pas le rapport qui lui a été demandé à maintes reprises.

Partageant vos préoccupations, nous avons donc pris des décisions tendant à obtenir directement le rapport que ne nous ont pas fourni les CFF. J'espère vous faire parvenir prochainement ce document et vous rassurer sur la situation de la gare de La Praille.

Vous ayant ainsi répondu, je m'engage à vous fournir le rapport sitôt que je l'aurai reçu, et ce dans les plus brefs délais. Je relance à nouveau M. Gauderon à cet effet.

M. Hervé Burdet (L). Je remercie le Conseil d'Etat de sa réponse complète et pertinente.

Conformément au règlement, je réserve mon droit de répliquer, en attendant l'arrivée hypothétique du rapport que nous attendons tous depuis fort longtemps.

La réplique de M. Hervé Burdet à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). L'été dernier, avant de partir en vacances, j'avais demandé à M. Ramseyer s'il fallait que je me charge de rédiger la loi d'application cantonale de la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes. Sur ce, il m'avait répondu qu'il s'en chargeait et que je pouvais tranquillement partir en vacances. Depuis lors, je suis partie plusieurs fois en vacances... Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez, sans doute, oublié de préciser l'année !

Par conséquent, je répète ma question : qu'en est-il de la loi d'application cantonale de la loi fédérale ?

Avez-vous des projets, établirez-vous une réelle loi d'application cantonale ou ferez-vous, sur un coin de table, un travail comportant des modifications de la loi sur le Tribunal administratif, du règlement sur les établissements publics médicaux ?

Ferez-vous une loi, la défendrez-vous devant le Conseil d'Etat, accorderez-vous à cet objet une relative importance, parce qu'il en a une ?

Préciserez-vous les voies d'action, dans ce canton, pour que cette loi fédérale, enfin acceptée, soit utilisée ?

La La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, je note que vous répondrez prochainement. (Protestation de Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus.) Madame la députée, l'article 161 du règlement stipule que : «Le Conseil d'Etat doit répondre : a) autant que possible sur-le-champ;». A l'impossible nul n'étant tenu, je suppose que vous devrez patienter un mois encore.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. Pas plus !

La présidente. C'est promis !

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

La séance est levée à 19 h 50.