Séance du jeudi 27 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 10^e séance

La commission des travaux, sous la présidence de M. Hervé Burdet, député, a examiné ce projet de loi dans sa séance du 5 mars 1996, en présence de M. Arthur Harmann, ingénieur cantonal.

Rappel des faits

Loi n° 5221, du 12 mars 1981, concernant un crédit pour couvrir le coût des travaux de la deuxième étape de la reconstruction du pont de Sierne.

Montant voté 3 600 000 F

Montant dépensé 4 115 315 F

Dépassement   515 315 F soit 14,31%

Ce dépassement est inférieur au montant des hausses contractuelles payées, qui est de 970 500 F, sans qu'il soit besoin d'évoquer les hausses conjoncturelles entre la date de référence du devis estimatif initial (novembre 1979) et l'exécution des travaux de 1982 à 1984 (indexation estimée à 1 105 200 F).

Discussion et vote de la commission

M. M. A. Harmann remet une note aux commissaires dont le texte est le suivant:

«Suite à une erreur de transcription, le texte du projet de loi 7369 concernant l'ouverture d'un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction du pont de Sierne doit être modifié comme suit:

Ce dépassement est supérieur au montant des hausses contractuelles payées, qui est de 482 249 F, mais inférieur à l'indexation estimée entre la date de référence du devis estimatif initial (novembre 1979) et l'exécution des travaux de 1981 à 1983 (indexation estimée à 1 105 200 F).»

M. M. A. Harmann explique que la construction du pont était prévue en deux étapes. Lors de la séance du 14 octobre 1980 réunissant la commission des travaux et la sous-commission des finances (travaux publics), M. Jaques Vernet, alors conseiller d'Etat, chef du département des travaux publics, a proposé de réaliser, en lieu et place du viaduc du Val-d'Arve, la deuxième étape de reconstruction du pont de Sierne. Cette proposition ayant été acceptée, les travaux de la seconde étape purent être entrepris immédiatement après l'achèvement de la première étape (15 juillet 1981 début des travaux, 18 juillet 1983 inauguration du pont).

Un commissaire estime que la durée des travaux a été très longue pour un pont plutôt modeste; on aurait payé moins de hausses si les travaux avaient été conduits plus rapidement. M. A. Harmann répond qu'il a fallu procéder à la démolition du pont métallique; il concède toutefois qu'on aurait pu aller plus vite mais, dans les années 80, la direction du département des travaux publics étalait les ouvrages dans le temps. La thèse qui prévalait à cette époque était de privilégier les entreprises locales et d'éviter qu'elles se suréquipent.

La commission passe au vote et approuve l'entrée en matière du projet de loi 7369 par 11 voix et 2 abstentions (L, Ve).

La commission vote également le projet de loi 7369 dans son ensemble et l'approuve par 11 voix et 2 abstentions (L, Ve).

En conséquence, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette demande de crédit complémentaire.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7369)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction de la deuxième étape de reconstructiondu pont de Sierne

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémentaire

Article 1

Un crédit complémentaire de 482 249 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction de la deuxième étape de reconstruction du pont de Sierne.

Financement complémentaire par l'emprunt

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 482 249 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Amortissement

Art. 3

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.