Séance du jeudi 27 février 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 3^e session - 10^e séance

No 10/II

Jeudi 27 février 1997,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Nicolas Brunschwig, Nicole Castioni-Jaquet, Anne Chevalley, Erica Deuber-Pauli, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Michel Halpérin, Elisabeth Reusse-Decrey et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi ouvrant un crédit au titre de subvention pour la reconstruction et la rénovation du Stade des Charmilles et du Centre sportif de Balexert, du 26 avril 1996, est modifiée comme suit:

Art. 3 A (nouveau)

Le Conseil d'Etat est également autorisé à affecter le crédit défini par la présente loi, aux mêmes conditions, à l'étude et la construction d'un nouveau stade de football situé sur l'emplacement des anciens abattoirs à La Praille.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Historique

En date du 26 avril 1996 le Grand Conseil votait la loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour la reconstruction et la rénovation du Stade des Charmilles et du Centre sportif de Balexert.

A la suite de ce vote, les partenaires concernés, à savoir l'Etat de Genève, la Ville de Genève, la fondation Hippomène, la SI du Servette FC et le Servette FC se sont réunis pour examiner les modalités de mise en oeuvre de l'opération, selon les conditions fixées par le Grand Conseil.

A cette occasion, le Crédit Suisse, en sa qualité de sponsor principal de l'équipe nationale, a annoncé son intérêt à la construction à Genève d'un stade de 25 000 places assises, répondant aux normes édictées par l'UEFA, situé à l'emplacement qui serait choisi par les partenaires concernés, emplacement sur lequel il n'entendait pas prendre position, et offert une participation financière au projet sous forme d'un prêt de 20 millions de francs remboursable sur 80 ans, sans intérêts, à raison de 250 000 F par an.

1.1. Charmilles-La Praille

La fondation Hippomène estimait qu'il n'était pas possible de construire un stade de 25 000 places assises aux Charmilles et se déclarait prête à céder à la Ville ses terrains des Charmilles si le nouveau stade se construisait sur le site des anciens abattoirs de La Praille, projet qui faisait l'objet d'une demande de renseignements déposée un an plus tôt auprès du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE). Dans l'intervalle, M. B. Hentsch se déclarait prêt à faire procéder à ses frais aux travaux de réhabilitation nécessaires aux Charmilles, exigés par l'ASF, pour que les compétitions puissent s'y dérouler.

La Ville, quant à elle, n'entendait pas se défaire de ses terrains de La Praille en échange des Charmilles; de plus, une compensation de 32 millions de francs représentant la perte résultant de l'exploitation des anciens abattoirs devait être trouvée. Elle n'entendait pas, en l'état, que ses terrains soient affectés à la construction d'un stade de football.

De fait, le projet de La Praille ne pouvait entrer en considération.

1..2 Les Charmilles-Blandonnet

Dès lors que la fondation Hippomène doutait fortement qu'il soit possible de construire un nouveau stade moderne aux Charmilles, il fut demandé aux architectes du projet des Charmilles de déposer auprès du DTPE un dossier de demande de renseignements portant sur la construction aux Charmilles d'un stade d'une capacité de 25 000 places assises.

Dans le courant de l'été a surgi un nouveau projet de stade situé à Blandonnet, dans un périmètre où l'Etat de Genève était déjà propriétaire d'une partie des terrains concernés.

Le projet ne manquant pas d'intérêt, vu le refus catégorique opposé par la fondation Hippomène sur l'utilisation du site des Charmilles, une demande de renseignements fut déposée auprès du DTPE à fin juillet 1996.

1.3. Les Charmilles-La Praille-Blandonnet

Dans le courant du mois d'octobre 1996, les promoteurs du projet de La Praille informèrent le chef du DTPE que la Ville de Genève avait quelque peu évolué dans sa position en ce sens qu'elle était disposée à échanger ses terrains de La Praille en contrepartie du Stade des Charmilles et de divers terrains propriété de l'Etat, toutes les surfaces de terrains impliquées étant comptées selon un prix usuellement pratiqué.

Ainsi, à ce jour, trois demandes de renseignements sont toujours à l'examen auprès du DTPE:

· DR 17066 STADE DE FOOTBALL. «La Praille: un site, un projet». déposée le 13 juin 1995.

· DR 17150 STADE DES CHARMILLES. Démolition-reconstruction pour une capacité de 25 000 places, déposée le 3 juillet 1996.

· DR 17161 CENTRE SPORTIF. Stade de football, route de Pré-Bois, déposée le 30 juillet 1996.

1.4. Avis de la commission d'urbanisme

A la demande du chef du DTPE, la commission d'urbanisme procéda à une évaluation des projets en présence, fondée sur divers critères. Il ressort de cet examen que la commission d'urbanisme estime qu'aucun des sites proposés n'est idéal, mais qu'en tout cas le site des Charmilles est le moins favorable. Entre les sites de La Praille et Blandonnet, ce dernier emplacement peut être considéré comme meilleur.

1.5. Avis de l'UEFA

Le chef du DTPE a, par ailleurs, demandé à l'UEFA son avis sur les trois projets. Lors d'un entretien du 12 novembre 1996, M. E. Walker, président de la commission des stades de l'UEFA, a précisé les points suivants:

· Il faut penser à long terme: un stade est construit pour durer 50 ans au moins.

· L'avenir est aux stades couverts, ou dont la couverture est possible.

· Pour rentabiliser l'équipement, on peut prévoir d'autres manifestations et spectacles: les stades les plus modernes permettent de retirer la pelouse hors du stade pour permettre ces manifestations sans dommages.

· Les stades doivent être le plus près possible des gens, mais ils ont besoin d'espace. Un stade en ville est préférable si un grand espace existe.

· Les matches de football doivent être une fête. Il faut supprimer les barrières. Le stade ne doit pas être un camp retranché. Il doit être un espace convivial et confortable.

· En ce qui concerne la capacité des stades:

- pour obtenir une finale de la coupe d'Europe des champions (Champions' League) il faut un stade de 50 000 places au minimum;

- pour une finale des vainqueurs de coupe un minimum de 30 000 places est requis;

- pour des événements moindres une capacité de 20 000 à 25 000 places est suffisante.

· En ce qui concerne Genève et la Suisse, si l'on ne vise que les compétitions «domestiques», 15 000 à 20 000 places sont suffisantes.

· Il est certainement plus réaliste de viser la construction d'un stade de 18 000 places, mais alors il ne faut pas compter accueillir des manifestations internationales de quelque importance.

· M. Walker n'est pas favorable à la cohabitation du football avec d'autres activités commerciales ou bureaux, un stade de football devant rester un stade de football.

En conclusion de cet entretien, il est apparu qu'un stade de 25 000 places était difficilement envisageable sur l'emplacement actuel du Stade des Charmilles en raison de l'exiguïté du site. Une extension ne peut se faire que latéralement, sur les terrains de Tavaro. Cependant, la présence de l'avenue de Châtelaine constitue un obstacle qui empêche toute extension dans le sens de la longueur et condamne le projet.

Par ailleurs, on pourrait penser que des activités commerciales ou administratives pourraient prendre place dans la construction, dans le but de rentabiliser quelque peu un tel investissement. Selon M. Ernest Walker, président de la commission des stades de l'UEFA, les activités commerciales ne font pas bon ménage avec la pratique du sport et les expériences tentées se sont soldées par des échecs.

Les seules activités autres que sportives possibles dans un stade sont des manifestations occasionnelles, comme des concerts, par exemple.

2. Position des partenaires respectifs

2.1. Etat

Il convient de rappeler que le Grand Conseil, par la loi du 26 avril 1996, a ouvert un crédit de 20 millions de francs au Conseil d'Etat pour couvrir une partie des frais de nouvelles études et de reconstruction et de rénovation du Stade des Charmilles et du Centre sportif de Balexert (art. 1).

Une première tranche de crédit de 2 millions de francs est octroyée à la fondation à créer pour l'étude de la reconstruction et de la rénovation du Stade des Charmilles et du Centre sportif de Balexert et de l'exécution de travaux d'urgence (art. 2).

Par ailleurs, la loi précise que le crédit est annulé si au 31 décembre 1997 la fondation n'est pas créée et si le transfert des biens-fonds à titre non onéreux à la fondation n'est pas intervenu (art. 3).

Ainsi, le crédit accordé par le Grand Conseil est affecté au Stade des Charmilles. Il ne peut être utilisé à la construction d'un stade sur un autre site sans l'accord du Grand Conseil, sous la forme d'une loi, soit nouvelle, soit modifiant la loi du 26 avril 1996 et sujette à référendum facultatif.

La commission des travaux du Grand Conseil, qui a été consultée à cet effet, semble en majorité disposée à examiner favorablement le déplacement du crédit sur un nouveau projet de stade qui serait situé ailleurs qu'aux Charmilles.

2.2. Ville de Genève

A la suite du vote du Grand Conseil, le Conseil municipal de la Ville de Genève, le 25 juin 1996, a voté un crédit de 3 millions de francs à titre de subvention municipale, destiné à participer à la rénovation-reconstruction du Stade des Charmilles et du Centre sportif de Balexert.

Les conditions de l'utilisation de ce crédit sont: la création d'une société d'économie mixte, le transfert des biens-fonds à titre non onéreux à cette fondation et la garantie d'un financement complémentaire par les différents partenaires publics et privés.

La position de la Ville de Genève est sensiblement identique à celle de l'Etat. L'affectation du crédit à une autre construction que le Stade des Charmilles et le Centre sportif de Balexert doit faire l'objet d'une décision du Conseil municipal.

2.3 Fondation Hippomène

Par la voix de M. Bénédict Hentsch, président de son conseil de fondation, la fondation Hippomène est résolument opposée à la construction d'un stade de 25 000 places aux Charmilles.

Par contre, si ce stade se construit en un autre emplacement, la fondation serait prête à céder le Stade des Charmilles sans contrepartie financière.

Afin de déterminer si l'opposition marquée par la fondation Hippomène à la réalisation d'un stade moderne de 25 000 places assises sur l'emplacement de stade actuel des Charmilles, propriété de la SI du Servette FC (dont la grande majorité des actions est détenue par la fondation Hippomène) viole les statuts, le département a confié l'examen de cette question à Me Pierre-Louis Manfrini. Celui-ci a conclu qu'il n'est pas juridiquement possible de soutenir que la fondation, en refusant la proposition de l'Etat de construire un stade de 25 000 places aux Charmilles, viole son but statutaire.

3. Construction

La construction du nouveau stade aux Charmilles était prévue se dérouler par étapes, sur quatre années, autorisant la poursuite normale des compétitions par le Servette FC.

Quant à la construction d'un nouveau stade sur un autre site, elle nécessite au moins deux ans et demi de travaux. Dans l'intervalle, le Stade des Charmilles doit faire l'objet de travaux de réhabilitation permettant le déroulement des compétitions.

Dans l'intervalle, une rénovation simple du Stade des Charmilles est possible pour rendre la tribune A conforme aux normes de sécurité. Cela entraînera une diminution de 400 places environ. Des sièges peuvent être ajoutés dans la tribune B. En tout, la capacité de 15 000 places peut être envisagée (6 000 assises et 9 000 debout). Les travaux pourraient commencer pendant la pause d'hiver et se poursuivre en été.

Une telle solution a l'agrément de la fondation Hippomène.

4. Le cas de Balexert-Vessy

La Ville de Genève a accepté le principe d'un échange des terrains dont elle est propriétaire à Balexert contre des terrains à Vessy, à condition qu'elle puisse équiper ces derniers de mâts d'éclairage, afin de permettre le déplacement des utilisateurs actuels des terrains de Balexert autres que le Servette FC.

La requête en autorisation de construire ces mâts d'éclairage a soulevé l'opposition du WWF au motif des effets néfastes que ceux-ci auraient sur la faune.

Une étude d'impact sur ce point (sous forme d'une notice d'impact) a été demandée à la Ville. Les conclusions de cette étude, réalisée par le bureau Ecotec Environnement SA, sont positives.

Pour sa part, la fondation Hippomène a déclaré son accord avec la création à Balexert d'un centre sportif destiné au seul Servette FC pour que celui-ci y établisse son centre de formation et d'entraînement.

5. Conclusion

Face à cette situation bloquée, le Conseil d'Etat, avec les divers partenaires concernés, s'est à nouveau posé la question de la dimension que devrait avoir le nouveau stade. Les hypothèses suivantes ont été envisagées:

5.1. Stade type «Servette»: 18 000 places

Un tel stade semblerait suffisant pour satisfaire les besoins du Servette FC. Il autorise le déroulement des compétitions nationales, voire internationales, auxquelles le club participe.

Il ne faut cependant pas compter sur des manifestations internationales importantes.

5.2. Stade type Suisse: 22 000 personnes

Un tel stade pourrait accueillir des rencontres de l'équipe nationale suisse.

5.3. Stade type UEFA: 25 000 à 30 000 personnes

Un tel stade pourrait recevoir des rencontres importantes de l'équipe de Suisse, ainsi que certaines des manifestations organisées par l'UEFA (des rencontres devant se dérouler sur terrain neutre, par exemple). Il est également susceptible de recevoir une subvention de la part de la Confédération, de l'ordre de 15 à 45% du coût du projet.

En considération de la décision du Grand Conseil, impossible à réaliser sur le site des Charmilles sans l'accord de la fondation Hippomène, de l'offre du Crédit Suisse et de la position de la Ville de Genève, sans oublier la possibilité d'une subvention fédérale, le choix du Conseil d'Etat s'est porté sur la construction d'un stade d'une capacité de 25 000 places assises, répondant aux normes UEFA, dont l'emplacement serait situé sur le lieu des anciens abattoirs de La Praille, actuellement propriété de la Ville de Genève.

La mise en oeuvre de ce projet nécessite l'aval du Grand Conseil sous la forme d'une loi modifiant la loi qui a accordé une subvention affectée au Stade des Charmilles.

Dès lors que le présent projet de loi aura été accepté par le Grand Conseil, un concours d'architectes sera lancé pour la construction d'un stade, l'objectif étant de pouvoir soumettre un projet concret aux instances fédérales avant la fin du mois d'avril 1997, afin de pouvoir bénéficier d'une éventuelle subvention fédérale.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Thomas Büchi (R). Le 26 avril 1996, nous avons voté une loi accordant une subvention de 20 millions pour la démolition-reconstruction du stade des Charmilles.

Par son nouveau projet de loi, le Conseil d'Etat propose le transfert de cette somme sur un nouveau site, celui de La Praille. Le groupe radical adhère positivement à cette initiative, mais estime indispensable le renvoi de ce projet de loi en commission des travaux, afin d'éclaircir encore un certain nombre de points et de questions.

Lors des travaux en commission, plusieurs députés se sont montrés réticents à envisager uniquement le site des Charmilles. Avec raison, ils pensaient qu'il ne s'agissait pas de l'endroit approprié et que d'autres lieux pouvaient être envisagés.

A l'issue de nos travaux, nous avions cédé. Or, ce soir, il s'agit de ne pas se précipiter. Depuis plusieurs années, un groupe d'architectes et d'ingénieurs ont élaboré à compte d'auteur un projet d'édification du nouveau stade sur le site de La Praille. Ils sont persuadés que ce lieu est idéal sur le plan urbanistique.

Ils ont même présenté leur projet à notre commission qui, dans son ensemble, a été favorablement impressionnée par la qualité du dossier et l'objectivité des arguments avancés.

Pour les raisons invoquées précédemment, le Grand Conseil n'est pas entré en matière sur ce projet, mais le groupe radical se pose quelques questions.

Par voie de presse, nous avons appris que le DTPE avait lancé une procédure de concours intégral pour la construction du nouveau stade. Personnellement, je comprends parfaitement que l'on organise un concours pour des projets d'une pareille importance, afin d'obtenir un ouvrage d'une qualité maximale.

Mais, dans le cas présent, un aspect me heurte quand même : qu'adviendra-t-il du projet des auteurs ? Ce groupe, qui a réalisé un travail considérable, a proposé en décembre 1992 déjà son concept. Ces jeunes architectes et ingénieurs ne se sont pas contentés de lancer une idée, mais ils ont élaboré leur projet dans un contexte global, incluant les coûts et l'organisation de l'exploitation tout en faisant la promotion - au sens noble du terme - auprès des instances concernées.

Même après le vote du 26 avril 1996, lors duquel le Grand Conseil avait opté pour la reconstruction du stade des Charmilles, ils ont continué inlassablement à défendre leur projet pour nous convaincre de son bien-fondé.

En outre, ils ont proposé le scénario d'échange de terrains dont le principe a été admis par l'Etat et la Ville qui est à l'origine du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Le Conseil d'Etat, la plupart des députés et une bonne partie de l'opinion publique se rendent très bien compte qu'ils ont effectué un travail considérable. Il serait injuste qu'il ne soit pas reconnu à sa juste valeur, alors que la collectivité en profiterait pleinement.

Il est donc indispensable que nous trouvions une solution équitable pour ne pas évincer ces personnes qui se sont tellement engagées et ont fait preuve de beaucoup d'initiative. A cette condition seulement, il serait alors possible d'utiliser le fruit de leur travail pour engager des procédures de déclassement et de demande de subventions fédérales sans se heurter au droit de propriété intellectuelle, auquel peuvent légitimement prétendre les inventeurs du stade de La Praille.

Mesdames et Messieurs les députés, vous comprenez l'importance du renvoi en commission des travaux de ce projet de loi. Tous les aspects devront être exposés avec beaucoup d'objectivité, afin de sauvegarder les intérêts de tous.

M. Chaïm Nissim (Ve). Le parti des Verts a pris position dès le début des débats en faveur d'un espace vert aux Charmilles pour des questions d'urbanisme faciles à comprendre : ce quartier est déjà surchargé. Allant dans ce sens, ce projet de loi est, a priori, le bienvenu.

Nous étions seuls, mon collègue Meyll et moi-même, à vous dire, lors du premier débat en avril 96, qu'un stade de vingt-cinq mille places était très difficile à construire aux Charmilles, voire impossible. Je vous disais même qu'il faudrait un chausse-pied pour inclure un stade à cet emplacement ! Le Conseil d'Etat nous donne aujourd'hui raison, cela nous fait plaisir !

Je me sentais tout à fait seul, lors de notre premier débat en avril, à dénoncer l'alliance hypocrite et politicienne entre le parti socialiste et les trois autres partis de l'Entente. Ces gens ne parlaient pas du même stade, mais faisaient semblant d'être d'accord.

Les socialistes voulaient un petit stade de quinze mille places sans le dire à haute voix, tout en sachant que leur petit stade pourrait trouver sa place aux Charmilles.

Les trois autres partis voulaient un grand stade et faisaient semblant de ne pas vouloir comprendre que leur projet prenait l'eau de toutes parts, notamment à cause du manque de place et du refus d'Hippomène.

Il reste encore quatre points que je développerai en commission. Le premier, évoqué par M. Büchi, concerne le concours d'architecture que je considère mal ficelé.

Le deuxième point a trait à la loi d'avril 96. Nous apprenons en effet par la presse qu'environ un million a été utilisé pour rénover le stade actuel. Nous sommes d'accord au sujet de la nécessité de la rénovation, mais la loi prévoyait qu'une fondation, que nous appelions tous de nos voeux, devait être le maître d'oeuvre du stade actuel et que l'argent ne pouvait être débloqué qu'en sa faveur. (Brouhaha.) Or cette fondation n'existe pas, et j'ai l'impression - il se pourrait que je me trompe, Monsieur Joye - que la loi d'avril 96 n'a pas été respectée. En ces temps de rigueur de gestion, cette procédure me semble un tantinet cavalière, et nous examinerons les détails en commission.

En troisième lieu, il me semble qu'il manque encore de l'argent, environ une quinzaine de millions.

Sur le quatrième point, je m'engage à titre personnel. Il me semble que notre collègue Grobet avait raison de se demander si deux stades de vingt-cinq mille places distants de 60 kilomètres étaient vraiment nécessaires.

M. Dominique Hausser (S). Je répète avec plaisir ce que nous avons dit lors du dernier débat sur un stade de football à propos d'une motion de l'Alliance de gauche : les socialistes refusent de signer un chèque en blanc au Conseil d'Etat qui démontre de manière réitérée, dans ce dossier, son incompétence. (Brouhaha.)

La présidente. Le coin de la classe, au fond à droite, est indiscipliné.

M. Dominique Hausser. Comme M. Büchi l'a dit, l'article 2 de la loi votée en avril 96 prévoit la participation à un financement d'étude de rénovation ou de démolition-reconstruction du stade des Charmilles. (Brouhaha.)

Permettez-moi d'énumérer quelques éléments pour le moins surprenants relevés dans l'exposé des motifs qui accompagne ce projet de loi.

Un stade de vingt-cinq mille places serait difficilement réalisable aux Charmilles. Nissim applaudit des deux mains : c'est effectivement ce qu'il avait dit. Moi, je suis surpris, car le préprojet se présentait différemment. Apparemment, il n'y a pas eu d'autres études, et je ne comprends pas sur quelle base on avance ces arguments. (Brouhaha.)

Contrairement à ce qui est dit en page 5 du rapport de l'exposé des motifs, la commission des travaux, pas particulièrement enthousiasmée par la procédure proposée par le Conseil d'Etat, voulait la poursuite du projet de loi voté. (Brouhaha.) Madame la présidente, je suis désolé...

La présidente. Moi aussi, Monsieur le député, j'essaie d'obtenir le silence; je sonne la cloche, mais ils n'entendent rien. Silence ! (Applaudissements.)

M. Dominique Hausser. Il semblerait d'après l'exposé des motifs que la fondation soit opposée à la rénovation des Charmilles, et, selon M. Manfrini, M. Hentsch peut tenir ce discours. Or un autre avis de droit demandé par le Servette FC disait exactement le contraire. Un troisième avis sera nécessaire pour trancher, à moins que cela ne donne un quatrième avis... (Brouhaha.)

Rien n'a été fait. Un stade à La Praille coûtera apparemment beaucoup plus cher que la version retenue pour les Charmilles. Mais aucune étude n'a été formellement présentée pour l'instant, et le Conseil d'Etat voudrait que l'on bafoue la loi sur la gestion financière et administrative de l'Etat en votant une subvention de construction pour un objet dont l'étude n'est même pas réalisée, et donc pas entérinée par ce Grand Conseil ! (Brouhaha.)

Quant au dernier point que M. Nissim, apparemment choqué, a soulevé... (Des députés s'interpellent. La présidente sonne la cloche.) Je sais que le football n'intéresse pas tout le monde... Je suis content de savoir que l'Etat a pris une part majoritaire dans la Fondation de droit public d'économie mixte Zschokke, afin de respecter la loi que nous avions votée, et versé 1,2 million pour les travaux de remise en état des Charmilles.

Ce projet de loi doit être encore longuement débattu, et notre tâche sera grande à la commission des travaux.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais apporter une précision suite à une déclaration du président de la nouvelle filiale de la multinationale «Canal +», à Genève. Excellent collègue au demeurant, il a déclaré à la presse que nous allions lancer un référendum, alors que nous n'en avons pas l'intention dans l'état actuel des choses.

Par contre, nous avons dit que la façon dont le Conseil d'Etat traite ce dossier est pour le moins légère et montre un certain degré d'incompétence qui devient gênant.

Nous voudrions rappeler, Monsieur Nissim, que vous n'étiez pas seul avec votre groupe dans l'opposition. Notre groupe était également opposé à la loi votée au pas de charge en avril 96. M. Büchi a eu un curieux lapsus à ce sujet en disant qu'il s'agissait d'un crédit pour la «démolition-reconstruction» du stade des Charmilles. Mais je le remercie de dire, au fond, la vérité. Il s'agissait effectivement de démolir le stade des Charmilles, c'était bien notre avis. Le titre de cette loi qui avait pour libellé la reconstruction-rénovation de ce stade était effectivement une tromperie.

Le Conseil d'Etat reconnaît qu'effectivement ce projet n'existait pas, mais la majorité du Grand Conseil l'a néanmoins accepté en libérant un crédit de 20 millions. Il est irréalisable à cet emplacement malgré tout ce que l'on a pu raconter pendant plusieurs années, propos rapportés avec beaucoup de complaisance par la presse.

Nous disons qu'il n'est pas possible qu'aujourd'hui ce Grand Conseil se déjuge au point de revoter une loi, comme celle du mois d'avril, sans qu'aucun projet n'ait été étudié. Ce n'est pas par goût du plaisir que certains d'entre nous rappelaient au mois d'avril 96 que la procédure exige que l'on vote d'abord un crédit d'étude et que l'on présente ensuite son résultat au Grand Conseil avant le vote du crédit de construction.

S'agissant d'une subvention, il faudrait pour le moins que l'auteur du projet ait fait une étude et qu'elle nous soit présentée. Pour l'Arena, par exemple, un crédit d'étude fut voté par ce Grand Conseil.

Mesdames et Messieurs les députés, on nous demande de nouveau de libérer 20 millions sans véritable projet, ni devis estimatif, ni plan de financement. On ne sait même pas si le Crédit Suisse confirme l'offre intéressante qu'il aurait faite, quel sera le budget de fonctionnement et qui paiera quoi dans cette affaire.

Par contre, on nous refait le coup de la traversée de la rade en nous annonçant une subvention de 15 à 45% de la Confédération. D'emblée, je tiens à dire que moyennant une forte subvention de la Confédération, de généreux donateurs et une modeste participation de l'Etat, ce projet pourrait être intéressant; même si cela paraît un peu absurde d'avoir deux stades à 60 kilomètres de distance pour un ou deux matches internationaux par année.

En ce qui concerne la subvention de la Confédération, j'ai un rapport en main relatif à la conception d'installations sportives d'importance nationale, adopté par le Conseil fédéral. Ce dernier a chargé une commission de déterminer si les cantons étaient intéressés par une subvention de la Confédération destinée à de telles installations et, surtout, si ces cantons avaient des projets. Je vous invite à lire ce document passionnant qui publie les réponses des vingt-six cantons.

Pour notre canton, la page est totalement blanche. Genève - comme trois autres cantons - n'a tout simplement pas répondu au questionnaire. Je précise qu'il s'agit d'une éventuelle subvention fédérale, absolument pas garantie au-delà de l'an 2000, et sans effet rétroactif. Parmi les projets retenus, trois stades pourraient en bénéficier : le Wankdorf, le Letzigrund et La Pontaise. On se demande s'il est encore possible de faire acte de candidature en ce qui concerne Genève, mais on peut toujours rêver ! Le stade romand, polyvalent, doit de plus inclure une piste d'athlétisme.

On continue à nous faire miroiter des subventions fédérales qui sont peut-être inexistantes. Qu'on nous présente - c'est indispensable - un crédit d'étude avec des renseignements sérieux, nous indiquant clairement quel sera le financement envisageable, le coût de cette opération, des terrains et du fonctionnement, et s'il est judicieux de créer un deuxième stade national à 60 kilomètres de celui qui sera certainement agréé par la Confédération ! Qu'on ne nous mette pas devant des faits accomplis ! (Exclamations.) Certains ont évoqué un concours...

La présidente. Nous sommes en préconsultation, Monsieur le député, aussi je vous remercie de conclure.

M. Christian Grobet. ...une mise en soumission pour préqualification d'entreprises faisant appel à des entreprises générales, ce qui m'apparaît néfaste au stade actuel des choses.

La présidente. Je rappelle qu'en préconsultation une seule personne par groupe s'exprime.

M. Olivier Lorenzini (PDC). Contrairement à ce que dit M. Grobet, ce n'est pas l'incompétence du Conseil d'Etat qui empêche ce projet d'avancer, mais celle du Conseil administratif de la Ville de Genève qui n'a jamais pris de décision au sujet du terrain de La Praille. Pour cette raison, le Grand Conseil a dû voter, en avril 96, le projet de rénovation-reconstruction du stade des Charmilles. (Exclamations.)

Mais seuls les idiots ne changent pas d'avis. La Ville de Genève a trouvé que ce site était le meilleur endroit, compte tenu que le propriétaire n'était pas disposé à céder son terrain pour la réalisation d'un stade de football. C'est pourquoi le Conseil d'Etat propose ce projet de loi qui modifie la loi que nous avons votée.

Le groupe démocrate-chrétien soutient le renvoi à la commission des travaux. Il faudra tout de même amender les délais que nous avions fixés, au mois de juin, concernant la réalisation et la concrétisation des études. On se réjouit du retour de cette loi au Grand Conseil.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. A la place de M. Grobet, je serais plutôt gêné au sujet de la page blanche relative à la demande de crédit formulée en 1991. C'est lui qui était à la tête de...

M. Christian Grobet. En 94, cher Monsieur, 94, pas 91 ! (Rires.) On dirait que vous ne connaissez pas vos dossiers ! (Brouhaha.)

La présidente. Qui a demandé la parole en préconsultation, alors qu'il l'avait déjà prise au nom de son groupe ?

Une voix. Ça suffit ce cirque ! Arrêtez, Madame ! (Brouhaha. On entend une radio.)

La présidente. D'où vient ce bruit ? (Exclamations.) Silence !

Une voix. Il y a une radio, il faut l'enlever ! Vous ne voyez pas, Madame ?

La présidente. Non, je ne vois pas, Monsieur le député ! Pour la voir, il faudrait qu'elle soit apparente...

Une voix. Alors, adressez-vous à votre collègue Hausser (Bruit.) C'est un scandale, Madame la présidente ! Il faudrait évacuer ! Entre la gauche et les radicaux...

La présidente. On se tait, ou bien... Ça commence à être un peu agaçant ! (Exclamations.) Taisez-vous, Monsieur Kunz, vous n'avez pas demandé la parole ! C'est inadmissible, également, de prolonger le débat de cette manière.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Les membres de la CISIN nous ont déclaré que ces demandes auraient dû être formulées en 91-92. Dans sa lettre du 17 février, Mme le chef du Département fédéral de l'intérieur déclare : «Comme vous le savez aussi, le stade projeté n'a pas figuré jusqu'à présent dans la conception des installations sportives d'importance nationale. En dépit de ce fait, qui ne laisse pas augurer de grands espoirs, l'EFSM attend avec intérêt votre dossier accompagné des documents nécessaires.»

Ce projet a des chances d'être accepté, car il est l'un des rares à présenter un financement potentiel et sérieux : aux 20 millions votés par votre Conseil s'ajoutent les 20 millions du Crédit Suisse qui, dans son communiqué du 4 février 1997, a confirmé la décision de la direction générale d'accorder un prêt sans intérêt, remboursable en huitante ans. Si l'on ajoute les 3 millions de la Ville, nous disposons de 43 millions. Grâce à cette somme, nous pourrons éventuellement obtenir un subside - non pas de 15 à 45%, comme le dit M. Grobet - mais de 10 à 13 millions.

Une subvention fédérale sera accordée au stade de La Pontaise en raison d'une piste cendrée destinée aux concours européens d'athlétisme en 2001. Ce n'est pas le cas pour Genève, car une éventuelle subvention serait destinée à un stade avec des sièges proches de la ligne de touche.

Comme vous le savez, un concours a été lancé en vue de la construction d'un nouveau stade. Nous sommes actuellement dans une phase de préqualification des concurrents. Certains s'interrogent sur les raisons de ce concours, alors qu'un projet de stade sur ce même emplacement existe déjà. Mais imaginez quelle aurait été leur réaction si le Conseil d'Etat avait simplement acheté le projet dont M. Büchi a parlé !

Si le mérite des architectes n'est pas mis en doute, ils exagèrent tout de même en parlant de droits d'auteurs au sujet d'un stade directement inspiré de celui de Gênes. Mais rassurez-vous ! Le but du concours n'est pas d'utiliser ce projet, et le concours leur reste ouvert.

Il s'agit d'assurer une certaine égalité de traitement. Si l'Etat se mettait à payer des droits à un architecte qui s'approprie un terrain en imposant son projet, les cent cinquante emplacements clés de Genève seraient immédiatement «squattés» par les autres architectes !

Ce projet est important. C'est en 1952 que le dernier stade a été construit en Suisse. L'Etat est impliqué non seulement par sa participation financière mais également par sa présence que le Grand Conseil a voulue majoritaire dans la fondation en voie de constitution, Monsieur Nissim, et qui sera le maître de l'ouvrage. Pour un projet de cette importance, le concours est la seule façon d'obtenir un projet de qualité tout en respectant la réglementation établie par les accords OMC.

On a fait appel à des groupements capables de concevoir l'architecture et les études d'ingénieurs figurant dans le dossier d'autorisation de construire et capables, également, d'établir une offre d'entreprise générale à un prix plafond garanti. Nous aurons ainsi moins de dépassements que dans certains bouclements de crédit que nous connaissons maintenant.

Le groupement sera engagé, et les besoins de financement seront définitivement cernés pour l'ensemble de la réalisation. Les conditions du complément de financement restent cependant encore à définir ainsi que l'exploitation commerciale du stade pour couvrir les charges d'exploitation et financières.

Dans le délai imparti par l'avis de préqualification, quatorze groupements constitués d'architectes, d'ingénieurs, d'entreprises générales, de sociétés de conseils financiers et d'exploitants ont fait acte de candidature. Le jury se prononcera le 3 mars.

Si la volonté exprimée par le Grand Conseil le 26 avril de doter notre canton d'un stade moderne reste la même, il convient alors de modifier la loi dans le sens qui vous est proposé. Cela nous permettra d'avancer dans la voie que nous avons choisie pour mener à bien ce projet. J'espère qu'il ne se trouvera pas trop d'esprits chagrins pour le ralentir ou le bloquer, comme c'est le cas dans la plupart des projets importants où des abus de droit manifestes sont commis pour empêcher de faire avancer la République.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investisse-ment

1 Un crédit de 24 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA) pour la reconstruction et l'équipement de la deuxième étape du cycle d'orientation de l'Aubépine à la Roseraie.

2 Il se décompose de la manière suivante :

a) construction  22 605 000 F

b) équipement mobile    1 395 000 F

Le montant indiqué à l'alinéa 2, lettre a, comprend un coût de construction de 21 815 000 F et une évaluation du renchérissement de 790 000 F.

Art. 2

Budget d'investisse-ment

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement de 1997 à 2000 sous la rubrique 33.03.00.503.12.

Art. 3

Finance-mentet couverturedes chargesfinancières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administra-tive et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Depuis la demande du premier crédit d'étude en 1988, les raisons pour lesquelles les vieux pavillons du cycle d'orientation de l'Aubépine doivent être remplacés par une construction définitive ont été exposées à plusieurs reprises, et elles ont été rappelées dans l'exposé des motifs du projet de loi 7217 que vous avez voté le 19 mai 1995.

La rentrée scolaire 1996 a globalement confirmé les prévisions d'effectifs annoncées l'année précédente, même si le seuil de 700 élèves prévus dans le secteur du cycle d'orientation de l'Aubépine pour l'échéance 1999 ne sera vraisemblablement atteint qu'en 2001 ou 2002. En fait, la capacité du collège voisin (CO Pinchat) est d'ores et déjà dépassée, et le décalage enregistré dans le secteur du cycle d'orientation de l'Aubépine permettra d'atténuer cette surcharge en dirigeant certains élèves de Pinchat vers le cycle d'orientation de l'Aubépine. Ce dernier accueillera donc en 1999 les 700 élèves prévus précédemment, nombre qui correspond à sa pleine capacité. Si les hypothèses actuelles d'évolution des effectifs au-delà de l'an 2000 se vérifient, les pavillons installés l'an passé à la rue Alcide-Jentzer devront vraisemblablement être maintenus encore plusieurs années, en raison des surcharges à craindre dans les trois secteurs contigus des cycles d'orientation de Florence, de Pinchat et de l'Aubépine.

La conception de cette deuxième étape est rigoureusement identique à celle de la 1re étape, et le programme des locaux vous a été présenté dans le cadre du projet de loi 7463 (crédit d'étude complémentaire, 2e étape) que vous avez voté le 13 septembre 1996.

L'emménagement de la 1re étape en été 1997 permettra de libérer immédiatement les pavillons existants qui sont situés sur l'emplacement de la 2e étape. Comme annoncé précédemment, aucune nouvelle disposition provisoire ne sera nécessaire en dehors de celles qui ont été mises en place pour la rentrée 1995 (pavillons Alcide-Jentzer, et déplacements d'élèves pour l'éducation physique).

Enfin, comme indiqué dans le projet de loi 7217 (construction 1re étape), le budget de fonctionnement de ce collège ne sera pas directement affecté par la fin de cette reconstruction. L'augmentation des postes d'enseignants ne s'effectuera pas directement en fonction de l'augmentation de la capacité d'accueil du futur bâtiment, mais en fonction de l'augmentation réelle des effectifs sur l'ensemble du cycle d'orientation genevois.

2. Crédits d'étude

La loi n° 6118, votée le 3 juin 1988, a ouvert un premier crédit d'étude de 2 250 000 F pour couvrir les frais d'étude de la reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine (lre et 2e étapes).

La loi n° 7463, votée le 13 septembre 1996, a ouvert un crédit complémentaire d'étude de 735 000 F pour couvrir les frais d'étude de la 2e étape de la reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine.

3. Programme de la 1re étape des travaux (rappel)

Rappelons que la 1re étape des travaux a fait l'objet de la loi n° 7217,votée le 19 mai 1995, ouvrant un crédit de 34 350 000 F.

Le programme des locaux comprend les constructions suivantes :

- une première salle de gymnastique (G1);

- deux pavillons d'enseignement général (bâtiments A et B);

- les 3/4 du bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement, comprenant l'aula, le centre de documentation, l'administration, les locaux de sciences et d'informatique, les locaux techniques et d'archives, et l'abri PC.

Le chantier de cette 1re étape de construction se déroule comme prévu; il a été ouvert en juillet 1995 et la remise des locaux aux utilisateurs est prévue pour la rentrée scolaire d'août 1997.

4. Programme de la 2e étape des travaux

Cette 2e étape permettra d'achever l'ensemble du projet de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine. Elle comprendra la démolition des pavillons vétustes existants et la construction des bâtiments suivants dont les locaux figurent au programme annexé :

- deux salles de gymnastique (G2 et G3);

- deux pavillons d'enseignement général et les ateliers de travaux manuels, ainsi que l'abri PC de cette étape (bâtiments C et D);

- le 1/4 restant du bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement (bâtiment E-F);

- l'achèvement des aménagements extérieurs.

5. Descriptif technique de la construction de la 2e étape

5.1. Gros oeuvre et enveloppe du bâtiment

Les fondations sont constituées d'un radier pour les salles de gymnastique et de semelles longitudinales pour les autres bâtiments.

La structure porteuse des salles de gymnastique est constituée de murs porteurs coulés sur place. La dalle de couverture est constituée de poutres précontraintes.

Pour les autres bâtiments, les dalles sur vide sanitaire sont préfabriquées avec des corps creux et celles des étages sont coulées sur place.

Les façades des pavillons sont de type «légères» composées de fenêtres coulissantes, exécution en profilé d'aluminium avec des panneaux d'allèges comprenant une tôle intérieure en acier, une isolation en fibre minérale et d'une finition extérieure en panneaux Alucobond. Les protections solaires et d'obscurcissement des classes sont effectuées par des stores en toile.

Les toitures non accessibles sont constituées d'une étanchéité et d'une isolation, protégées par du gravier.5.2. Aménagements intérieurs

Les sols des bâtiments sont constitués par des chapes flottantes en ciment avec isolation phonique et revêtements en résine synthétique. Les séparations entre les classes et les couloirs sont surmontées d'un attique vitré, avec parties ouvrantes, permettant une ventilation naturelle entre les façades.

Les séparations entre classes sont de type «sèches» assurant les conditions phoniques entre locaux et la flexibilité du projet en cas de modifications ultérieures des besoins de surfaces.

Les faux-plafonds formant absorbants phoniques sont rapportés sous formes de modules, sous les dalles en béton apparent.

6. Aménagements extérieurs

Les espaces entre les pavillons de l'enseignement général formant préaux sont traités en surfaces dures, agrémentées de plantations en pleine terre. Les parkings vélos complémentaires sont répartis en fonction des voies de circulation et des accès des élèves.

L'espace du mail reliant la rue Barthélemy-Menn et la rue de l'Aubépine est traité en espace de promenade et de jeux. Il comprend également quelques installations sportives extérieures pour le cycle telles que deux terrains de sport 16 x 32 ml., une piste de course de 120 x 5 ml., une piste de saut et une aire de lancer du boulet.

7. Concept énergétique

7.1. Caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments

Les caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments seront conformes aux recommandations SIA 180/1 et 380/1 (édition 1988). Elles prendront également en compte les différentes directives en vigueur.

Ces caractéristiques sont également conformes au «préavis énergétique» développé par l'office cantonal de l'énergie.

7.1.1. Données techniques

 Calcul du k moyen selon SIA 180/1 (édition 1988)

EtapesI + II

Bâtimentadministratif EF+ aula

Bâtimentsd'enseignementA-B-C-D

Bâtiments degymnastiqueG1 - G2 - G3

Valeursadmissibles

0,84

0,81

0,91

Valeurscalculées

0,69

0,79

0,43

Remarque :

Les valeurs calculées sont en dessous des valeurs admissibles. Le calcul du «k» moyen selon SIA 180/1 a été maintenu puisqu'il correspond aux deux étapes.

7.1.2. Surfaces et volumes

 selon SIA 180 et 180/4

EtapesI + II

Bâtimentadministratif EF+ aula

Bâtimentsd'enseignementA-B-C-D

Bâtiments degymnastiqueG1 - G2 - G3

Surfaces de référenceénergétique «S.R.-E.»

 5 683

 5 384

 2 682

Volumes chauffés

19 161

14 880

16 957

EtapeII

Bâtimentadministratif E

Bâtimentsd'enseignementC-D

Bâtiments degymnastiqueG2 - G3

Surfaces de référenceénergétique «S.R.-E.»

1 337

2 858

 1 788

Volumes chauffés

5 323

7 440

11 304

7.2. Demande d'énergie et fraction utile

7.2.1. Demande d'énergie Qch. selon SIA 380/1 (Edition 1988) (en MJ/m2/an)

EtapesI + II

Bâtimentadministratif EF+ aula

Bâtimentsd'enseignementA-B-C-D

Bâtiments degymnastiqueG1 - G2 - G3

Valeurs limites

270

270

270

Valeurs cibles

220

220

220

Valeurs calculées

233

265

376

Remarque :

Dans le cas des salles de gymnastique, la valeur calculée est en dessus de la valeur limite. Cette situation représente une exception à la recommandation SIA 380/1 (édition 1988). Ces salles de gymnastique sont enterrées; elles ne bénéficient d'aucun apport d'énergie tel que le rayonnement solaire «Qs».

7.2.2. Fraction utile «h» (-) «rendement de l'installation»

EtapesI + II

Bâtimentadministratif EF+ aula

Bâtimentsd'enseignementA-B-C-D

Bâtiments degymnastiqueG1 - G2 - G3

Valeurs limites

0,7

0,7

0,7

Valeurs cibles

0,85

0,85

0,85

Valeurs calculées

0,76

0,85

0,67

Remarque :

La valeur calculée de «h» 0,67 (-) est en dessous de la valeur cible. Les salles de gymnastique représentent la plus grande part de consommation d'eau chaude ainsi que la plus grande distribution.

7.3. Production de chaleur

La production de chaleur de la 1re étape sera complétée par une deuxième chaudière équipée d'un brûleur à gaz à flamme soufflée. La puissance de cette nouvelle chaudière est de 480 kW. Son fonctionnement sera du type économique en régime hiver, arrêté en été. Cette chaudière sera installée dans la centrale de production de chaleur de la 1re étape. Les gaz de fumée de cette chaudière seront évacués par la deuxième cheminée, installée au cours de la 1re étape. L'ensemble sera conforme aux normes d'émissions OPair (1992) ainsi qu'à celles de l'isolation phonique selon les recommandations SIA 181 et l'OPB.

7.4. Production d'eau chaude sanitaire

La production d'eau chaude sanitaire est assurée par le bouilleur indépendant équipé d'un brûleur à gaz. L'ensemble a déjà été installé lors de la 1re étape.

7.5. Distribution de chaleur

La distribution de chaleur dans les différents bâtiments est assurée par des conduites isolées dans le vide sanitaire et sans isolation pour les colonnes montantes et apparentes.

Il est prévu un passage commun pour les conduites de chauffage, de sanitaire et pour les chemins de câbles de l'électricité. La sous-station de la 2e étape sera située dans les sous-sols de la salle de gymnastique «G3».

7.6. Ventilation

Les locaux sans sources de pollution seront ventilés naturellement par les ouvertures manuelles prévues à cet effet, installées en façades. Il s'agit des locaux suivants :  salles de classe

   bureaux.

Certains locaux sont ventilés par simple flux (extraction). Il s'agit des locaux suivants :  groupes sanitaires

   laboratoires (chapelles).

Les autres locaux sont ventilés selon les normes en vigueur. Il s'agit des locaux suivants :  salles de gymnastique

   vestiaires des salles de gymnastique.

Dans ce cas, les installations seront à double flux avec free-cooling et récupérateurs de chaleur à plaques.

7.7. Régulation et gestion centralisée

La régulation est de type numérique. Les informations sont centralisées sur un poste de commande. Ce même poste de commande servira à la gestion des installations de chauffage, de ventilation, de sanitaire et d'électricité pour les deux étapes de ce cycle.

7.8. Installations sanitaires

Tous les appareils sont conformes aux équipements installés en 1re étape. Une fosse de pompage pour les eaux usées et claires sera installée en sous-sol de la salle de gymnastique «G3». Les distributions d'eau chaude et d'eau froide seront reprises depuis la conduite à distance de la 1re étape.

7.9. Electricité

Alimentation

La 2e étape sera alimentée en électricité par la cabine moyenne tension «18 kV / 0,4-0,23 kV» située au sous-sol du bâtiment «G1» de la 1re étape.

Courant fort

Le tableau principal prévu en 1re étape sera complété par l'adjonction de 6 disjoncteurs pour l'alimentation des tableaux secondaires de la 2e étape. Il en sera de même pour le matériel et le logiciel de l'automate programmable de la gestion de l'énergie.

Station de compensation

La station de compensation de la 1re étape sera adaptée pour l'ensemble des bâtiments. Cette adaptation ne se fera qu'après des mesures d'ensemble confirmant la nécessité de cette adaptation. La distribution de courant sera pourvue d'un système développé spécialement pour la gestion et l'exploitation électrique des écoles. Ce projet, appelé «C4E» ou conception exploitation économique en électricité pour une école, est déjà en cours d'application dans certaines écoles du canton.

Eclairage

La commande de l'éclairage des classes est divisée en trois zones. Cette division permet l'intégration maximale de la lumière du jour dans ces salles de classe. L'éclairage des circulations, WC et locaux communs, sera également raccordé sur l'automate programmable de la gestion d'énergie électrique.

L'ensemble des mesures prises par la gestion de l'éclairage ainsi que celles des installations techniques représente une plus-value de 4 % du coût des installations électriques. Cependant, les économies d'énergie envisagées sont importantes et permettent de pronostiquer un amortissement en moins de 6 ans sur la base des gains de la facturation d'énergie électrique et thermique.

Les niveaux d'éclairement, les consommateurs raccordés aux prises de courant, ainsi que tous les autres appareils électriques, auront des consommations spécifiques correspondant aux nouvelles recommandations SIA 380/4 «l'énergie électrique dans le bâtiment» (édition 1995).

Les équipements de TÉLÉCOMMUNICATION, SÉCURITÉ, SONORISATION, RADIO-TV, INFORMATIQUE, LIAISON COURANT FAIBLE / AUDIOVISUELLES-PM seront conformes aux prescriptions en vigueur.

7.10. Récapitulation des consommations électriques en kWh/an et indices de dépense d'énergie électrique en MJ/m2/an

EtapeII

kWh/an

EtapeII

MJ/m2/an

Energie électrique pour éclairage et appareils

33 000

Energie électrique pour éclairage et appareils

19,9

Energie électrique pour chauffage

10 000

Energie électrique pour chauffage

6,0

Energie électrique pour ventilation

15 000

Energie électrique pour ventilation

9,0

Energie électrique pour sanitaire

3 000

Energie électrique pour sanitaire

1,8

TOTAL

61 000

TOTAL

37,7

PRIX (Fr./an)

15 250

Les coûts de l'énergie électrique ont été calculés par une ventilation tarifaire extrapolée des tarifs SIG 1996.

Valeurs cibles et valeurs limites selon SIA 380/4 en MJ/m2/an (1995)

Etape II

MJ/m2/an

Valeurs limites

40

Consommation annuelle d'eau froide et coût de l'eau

Valeurs cibles

25

Valeurs calculées

37

Etape II

Consommation eau m3/an

2 700

Coût annuel F/an

5 400

8. Coût de l'ouvrage

Le coût de l'ouvrage de la 2e étape proposé par le présent projet de loi, y compris la TVA et le renchérissement, se décompose de la manière suivante:

  F

A. Construction

1. Travaux préparatoires  2 435 000

2. Bâtiment  15 447 000

3. Equipement d'exploitation  206 000

4. Aménagements extérieurs  2 732 000

5. Frais secondaires  477 000

6. Mobilier fixe   287 000

Total avant attribution au Fonds de décoration  21 584 000

7. Fonds de décoration  216 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé)   790 000

 Imprévus ( 2,9 % sur CFC 1 à 4 et 6)   611 000

   23 201 000

 dont à déduire crédit d'étude, part 2e étape  - 596 000

 Total construction (voir article 1)  22 605 000

B. Equipement mobile et divers

9. Mobilier  698 600

 Matériel, machines et appareils  499 400

 Déménagement et transport d'élèves   197 000

 Total équipement mobile et divers (voir article 1)  1 395 000

Le volume SIA de la construction est de 29 616 m3.

La surface brute de la construction est de 5 914 m2.

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants :

  F/m3 F/m2

- pour le chapitre CFC 2 521   2 612

- pour les chapitres CFC 2 et 3 528   2 646

Remarque :

Ce coût de construction de 22,6 millions de francs est plus élevé de2 millions de francs que celui annoncé pour la demande du crédit complémentaire d'étude pour les raisons suivantes :

- le renchérissement (790 000 F) et les imprévus (611 000 F) n'étaient pas compris;

- la ventilation mécanique des salles de gymnastique n'était pas prévue;

- les installations techniques dans les locaux d'enseignement sont plus denses que dans ceux de la 1re étape, vu la présence des ateliers.

9. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

10. Conclusion 

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi, qui permettra d'achever la reconstruction de ce cycle d'orientation et de regrouper les élèves sur un site, dans des locaux propices à l'enseignement.

Annexes : 1 - un plan de situation

 2 - programme des locaux

 3 - calcul du renchérissement

 4 - récapitulation des frais d'exploitation des bâtiments  existants

 5 - récapitulation des frais d'exploitation des nouveaux  bâtiments

 6 - évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture  financière du projet

 7 - évaluation des charges financières

Préconsultation

M. Pierre Meyll (AdG). Je profite de l'occasion pour mentionner qu'il y aurait beaucoup à redire sur les propos que l'on vient d'entendre. Bon ! Passons à cette deuxième étape du cycle d'orientation !

Nous aimerions savoir tout de suite, sans attendre d'être en commission...

La présidente. Nous sommes en préconsultation !

M. Pierre Meyll. Oui, mais je peux quand même poser quelques questions ?

La présidente. Tout à fait !

M. Pierre Meyll. Bien, Madame ! Lors de cette deuxième étape, l'un des deux architectes, M. Francesco, a été révoqué par le très fugitif architecte cantonal. Nous aimerions savoir si cela a nécessité une indemnité. Le cas échéant, quel est son montant ? Qui l'a remplacé ?

Lorsque nous avons discuté du premier et du second projet en commission des travaux, la deuxième étape, calculée selon les mêmes critères que la première, avait été chiffrée à 20 millions. Or elle dépasse déjà ce montant, alors qu'elle est plus restreinte.

Nous obtiendrons peut-être des informations en commission, mais je tiens à ce que vous soyez tous au courant.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

La commission des travaux, sous la présidence de M. Hervé Burdet, député, a examiné ce projet de loi dans sa séance du 5 mars 1996, en présence de M. Arthur Harmann, ingénieur cantonal.

Rappel des faits

Loi n° 5221, du 12 mars 1981, concernant un crédit pour couvrir le coût des travaux de la deuxième étape de la reconstruction du pont de Sierne.

Montant voté 3 600 000 F

Montant dépensé 4 115 315 F

Dépassement   515 315 F soit 14,31%

Ce dépassement est inférieur au montant des hausses contractuelles payées, qui est de 970 500 F, sans qu'il soit besoin d'évoquer les hausses conjoncturelles entre la date de référence du devis estimatif initial (novembre 1979) et l'exécution des travaux de 1982 à 1984 (indexation estimée à 1 105 200 F).

Discussion et vote de la commission

M. M. A. Harmann remet une note aux commissaires dont le texte est le suivant:

«Suite à une erreur de transcription, le texte du projet de loi 7369 concernant l'ouverture d'un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction du pont de Sierne doit être modifié comme suit:

Ce dépassement est supérieur au montant des hausses contractuelles payées, qui est de 482 249 F, mais inférieur à l'indexation estimée entre la date de référence du devis estimatif initial (novembre 1979) et l'exécution des travaux de 1981 à 1983 (indexation estimée à 1 105 200 F).»

M. M. A. Harmann explique que la construction du pont était prévue en deux étapes. Lors de la séance du 14 octobre 1980 réunissant la commission des travaux et la sous-commission des finances (travaux publics), M. Jaques Vernet, alors conseiller d'Etat, chef du département des travaux publics, a proposé de réaliser, en lieu et place du viaduc du Val-d'Arve, la deuxième étape de reconstruction du pont de Sierne. Cette proposition ayant été acceptée, les travaux de la seconde étape purent être entrepris immédiatement après l'achèvement de la première étape (15 juillet 1981 début des travaux, 18 juillet 1983 inauguration du pont).

Un commissaire estime que la durée des travaux a été très longue pour un pont plutôt modeste; on aurait payé moins de hausses si les travaux avaient été conduits plus rapidement. M. A. Harmann répond qu'il a fallu procéder à la démolition du pont métallique; il concède toutefois qu'on aurait pu aller plus vite mais, dans les années 80, la direction du département des travaux publics étalait les ouvrages dans le temps. La thèse qui prévalait à cette époque était de privilégier les entreprises locales et d'éviter qu'elles se suréquipent.

La commission passe au vote et approuve l'entrée en matière du projet de loi 7369 par 11 voix et 2 abstentions (L, Ve).

La commission vote également le projet de loi 7369 dans son ensemble et l'approuve par 11 voix et 2 abstentions (L, Ve).

En conséquence, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette demande de crédit complémentaire.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7369)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction de la deuxième étape de reconstructiondu pont de Sierne

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémentaire

Article 1

Un crédit complémentaire de 482 249 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction de la deuxième étape de reconstruction du pont de Sierne.

Financement complémentaire par l'emprunt

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 482 249 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Amortissement

Art. 3

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Lors de sa séance du 13 février 1996, la commission des travaux, sous la présidence de M. Hervé Burdet, député, a examiné ce projet de loi en présence des représentants du département des travaux publics et de l'énergie: M. Arthur Harmann, ingénieur cantonal, M. François Reinhart, directeur des bâtiments, M. Richard de Senarclens, adjoint à la direction des bâtiments.

Rappel des faits

Ce projet de loi fait partie du train de crédits de bouclement avec dépassement. Etant donné qu'il s'agit d'une participation pour l'Etat à un ouvrage réalisé par un tiers, en l'occurrence les CFF, la commission a jugé bon de rapporter séparément sur cet objet.

La loi 5600, du 22 juin 1984, ouvrant un crédit pour couvrir la participation cantonale pour la création d'une aire de stationnement pour autocars au-dessus de la gare CFF de Genève-Aéroport, dont les comptes se présentent comme suit:

Montant voté 5 000 000 F

Complément 25 000 F

Montant total 5 025 000 F

Montant dépassé 6 645 137 F

Dépassement + 1 620 137 F soit 32,24%

En raison de l'urgence de la décision qu'il fallait prendre pour réaliser cet ouvrage, c'est un crédit-enveloppe qui a été demandé au Grand Conseil, sur la base du devis estimatif remis par les CFF le 22 juin 1984, dont le montant était de 4 840 000 F.

Au montant du dépassement de 1 620 137 F il faut déduire les hausses contractuelles s'élevant à 230 378 F ainsi que la participation de la Fondation des parkings pour un montant de 372 652 F. Ainsi, le crédit demandé est de 1 247 285 F.

Discussion

M. M. A. Harmann explique que le coût supplémentaire des travaux est dû effectivement au renforcement de la dalle de couverture, ainsi que celui des structures porteuses et aussi par la pose de joints spéciaux. Par ailleurs, en ce qui concerne l'évacuation des eaux de surface de l'aire de stationnement, il a fallu prévoir des collecteurs de diamètre supérieur par rapport au projet initial.

M. M. A. Harmann tient à préciser que, malgré l'absence de devis pour ces travaux supplémentaires, ils devaient être impérativement réalisés. Il fallait prendre la décision rapidement en fonction de l'avancement du chantier.

Il rappelle l'exposé des motifs du projet de loi 5600 où il est spécifié que le crédit de 5 000 000 F demandé correspond à une participation financière de l'Etat à un ouvrage réalisé par un tiers, les CFF. Par conséquent, il faudra attendre le bouclement des comptes pour connaître l'évolution des coûts pour ce crédit.

Pour illustrer ses propos, M. A. Harmann cite un passage du rapport de M. Bernard Lusti, député, rapporteur du projet de loi 5600 où on peut lire: «En raison d'un délai très court demandé par les CFF pour obtenir une réponse finale de l'Etat, il n'a pas été possible de présenter un crédit précis. Il est bien entendu que le crédit de bouclement des comptes donnera les plus ou moins-values éventelles sur ce crédit.»

Les commissaires s'étonnent: si ces travaux supplémentaires étaient indispensables, pourquoi ne pas les avoir prévus au moment de la demande de crédit? Ils sont surpris que les CFF n'aient pas jugé opportun d'informer le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) d'un dépassement envisageable. De plus, les commissaires ont de la peine à comprendre qu'il faille quatre ans pour déterminer la participation financière du canton.

M. M. A. Harmann répond que, dans les 350 millions de francs relatifs à la réalisation de la gare CFF, il y avait des contentieux importants avec les entreprises. Le coût réel n'a pu être déterminé qu'après avoir expurgé ces sommes. Il précise qu'à l'époque, l'Etat s'est beaucoup investi pour obtenir l'accord des CFF pour la réalisation du raccordement Cornavin-Cointrin. M. A. Harmann estime que, par rapport à l'ampleur des travaux, les représentants des CFF se sont comportés correctement.

Conclusion et vote de la commission

Malgré les explications tout à fait plausibles de M. A. Harmann, la commission des travaux constate qu'une nouvelle fois les commissaires sont mis devant le fait accompli avec ce crédit de bouclement. Néanmoins, vu que les CFF étaient le maître de l'ouvrage et qu'il s'agissait pour l'Etat de Genève d'une participation cantonale pour la réalisation de cet ouvrage, les commissaires décident d'entrer en matière sur ce projet de loi.

La commission passe au vote sur l'entrée en matière du projet de loi 7372 et l'accepte par 13 voix et 1 abstention (Ve).

La commission vote également le projet de loi 7372 dans son ensemble et l'accepte par 13 voix et 1 avis contraire (Ve).

En conséquence, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette demande de crédit complémentaire.

Annexe: Facture CFF.

6

7

8

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7372)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction pour la participation cantonale à la créationd'une aire de stationnement pour autocars au-dessusde la gare CFF de Genève-Aéroport

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémentaire

Article 1

Un crédit complémentaire de 1 620 137 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction pour la part cantonale à la création d'une aire de stationnement pour autocars au-dessus de la gare CFF de Genève-Aéroport.

Subvention fédérale

Art. 2

La contribution de la Fondation des parkings s'est élevée à 372 652 F.

Financement complémentaire par l'emprunt

Art. 3

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 247 285 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- l'action de promotion et d'encouragement du solaire entreprise par les EWZ (SI Zurichois, voir article de la «Tribune de Genève», page suivante);

- que cette action de promotion est financée par les consommateurs volontaires, les autres continuant à payer le prix habituel,

invite le Conseil d'Etat

à étudier de concert avec les Service industriels de Genève (SIG) l'introduction d'une telle bourse du solaire à Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le solaire c'est l'avenir de l'humanité. Ça ne pollue pas, c'est décentralisé, il y en a partout. Si les prix de revient du solaire photovoltaïque sont encore aujourd'hui vingt fois plus élevés que ceux des énergies concurrentes (7 c le kWh nucléaire français contre 1,40 environ le kWh solaire photovoltaïque), c'est parce que des milliards de francs pris sur les budgets militaires ont été investis dans la recherche nucléaire, alors que le solaire, ne pouvant servir à rien aux militaires, a été volontairement négligé. Mais le solaire c'est l'avenir alors que le nucléaire c'est le suicide. Il vaut donc la peine d'encourager le solaire.

La meilleure présentation du mode de financement que la présente motion cherche à encourager, est parue dans l'article de la «Tribune de Genève» ci-dessous, il est paru le 29 novembre 1996:

Les Services industriels zurichois ouvrent une bourseau solaire

Ils ne sont pas les premiers à débiter de l'électricité produite par cette technique. Mais leur démarche est originale car ils stimulent aussi l'offre.

Depuis hier soir, les Services industriels de la Ville de Zurich débitent de l'électricité solaire sur leur réseau. Ils ne sont certes pas les premiers à le faire, mais la formule choisie, très zurichoise puisqu'il s'agit d'une sorte de bourse du solaire, est inédite, et porteuse d'une dynamique particulièrement intéressante.

Sur Bâle-Campagne, pour l'heure, le plus gros producteur de solaire suisse, les SI ont leur propre réseau de capteurs et vendent le courant au prix coûtant aux abonnés qui en veulent; Interlaken et Neuchâtel, par exemple, ont un système analogue. A Berthoud, les SI achètent de l'électricité solaire à des tiers, et la mixent simplement dans le courant général, que les abonnés le veuillent ou non. Les SI de Winterthur, pour leur part, ont construit leur propre installation, qui a été financée par la vente de parts à sa propriété.

Zurich a inventé une quatrième démarche, où les SI font l'intermédiaire entre l'offre et la demande. D'un côté, on a suscité l'offre, en se déclarant prêt à conclure un contrat avec quiconque serait en mesure de fournir 3 à 100 kW de solaire au moyen d'une installation sise sur le territoire de la Ville, sur une surface déjà bâtie; l'intéressé aménage et entretient l'installation à ses frais, en retour les SI lui garantissent par contrat quinze ou vingt ans de débouchés à un prix fixé. Le premier fournisseur est entré en fonction hier: c'est le silo de la Coop, situé près de la Kunsthalle, dont le toit et la façade sud-ouest sont désormais à même de produire 20 000 kWh par an, ce qui a nécessité un investissement de 400 000 F.

130 contrats

D'un autre côté, les SI ont ratissé chez leurs abonnés, envoyant un questionnaire à 3 500 d'entre eux, piqués au hasard, pour savoir s'ils étaient prêts à payer plus pour avoir du solaire; 7% ont répondu oui; 130, pour finir, ont signé le contrat pour un paquet de solaire à 1,20 F le kWh, alors que le prix ménage est de 16 c. Le client choisit librement la part de solaire qu'il entend acheter chaque année, avec toutefois un seuil de 21,60 F.

Côté demande, 13 000 kWh par an sont d'ores et déjà assurés d'être écoulés. Côté offre, 12 autres producteurs auront, d'ici à la fin 1997, rejoint le silo de la Coop.

Rapporté à la totalité de la consommation, ce volume de solaire est évidemment infime. Mais ce système permet une stimulation réciproque de l'offre et de la demande, laquelle, dans cette ville où plus personne n'ose acheter un oeuf produit en batterie, est assez sensible à l'argument écolo. Et plus il y aura de courant solaire, plus son prix baissera.

Signé: Dominique Chouet

Le million solaire, quelles interactions?

Les députés connaissent l'existence d'un fonds, alimenté par la loi, et appelé improprement «le million solaire», parce qu'au début il prévoyait effectivement un million de francs par an pour subventionner, à concurrence de la moitié de leur coût environ, les installations solaires dans ce canton. Depuis, ce million de francs a fondu à 262 000 F notamment par le fait que l'OCEN décourage le photovoltaïque. Si cette attitude peut sembler compréhensible, eu égard au prix encore prohibitif de cette énergie renouvelable, rien n'empêche que les consommateurs volontaires financent eux-mêmes une part de photovoltaïque dans leur approvisionnement.

Conclusion, quelques arguments de politique énergétique

Comme le dit l'article de la «Tribune de Genève», le volume de production du solaire photovoltaïque est aujourd'hui infime. Mais il est au centre de la question essentielle qui sera celle de la fin de ce siècle: Sommes-nous prêts à payer plus cher du courant propre? Du café équitable? Et ainsi pour toutes les matières premières. La question centrale de cette fin de siècle, vous l'aurez compris, est celle du développement durable.

M Fatio, le nouveau président des SIG, la posait à sa manière, lorsqu'il s'exprimait le 20 décembre 1996, devant la commission consultative en matière d'énergie: «Nous devons décider aujourd'hui d'investir ou non 160 millions de francs pour rénover le barrage de Chancy-Pougny. Si nous le faisons, le courant produit nous coûtera 12 c le kWh, au lieu de 7 pour le courant nucléaire français. Le Conseil d'Etat est-il prêt à nous donner les moyens de payer plus cher du courant propre? En nous autorisant, notamment, à adapter certains de nos tarifs?»

Chancy-Pougny, ou le solaire photovoltaïque, la question est de même nature, à cela près que Chancy-Pougny c'est plusieurs dizaines de MW, alors que le photovoltaïque c'est quelques kW.

Jusqu'ici le chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) a toujours répondu non aux demandes de M. Fatio. Il refuse le développement durable, il ne voit que la libéralisation des marchés, les flux d'énergie polluante et bon marché en provenance des centrales nucléaires rouillées de l'est. Pour l'instant, le chef du DTPE prend clairement parti pour le nucléaire «bon marché» (à très court terme!), comme le montre son discours affligeant lors de la discussion sur les hausses de tarifs des SIG.

Mais on peut espérer, on doit espérer, et se battre, lorsqu'on a raison !

C'est la raison pour laquelle nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à cette motion.

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). J'aimerais corriger une erreur de typographie : mes deux collègues Sylvia Leuenberger et Fabienne Bugnon ont également signé ce document.

Je souhaite vous présenter cette motion et vous demander de la renvoyer soit au Conseil d'Etat soit en commission. M. Joye a déclaré, lors d'un précédent débat, qu'il l'acceptait.

Vous avez compris que le solaire présente un gros problème par rapport aux énergies non renouvelables et quelquefois polluantes : il est malheureusement un peu plus cher, et c'est particulièrement le cas du photovoltaïque. Evidemment, il sera beaucoup moins cher lorsque des investissements auront été réalisés, car l'effet de masse fera baisser le prix.

Comme à Zurich, l'idée est de permettre à des personnes motivées de payer leur courant un peu plus cher pour réaliser ensuite des investissements dans le photovoltaïque. Quelques-uns parmi vous sont prêts à le faire, notamment notre président Philippe Joye qui a participé à fonds perdus à un crédit pour la CERA, il y a quelques années.

Mme Barbara Polla (L). Le soleil brille en février, c'est magnifique, le million solaire, c'est encore mieux ! Ecoutez un peu ce que nous expliquent l'excellent M. Nissim et ses deux collègues !

Selon vous, Monsieur Nissim, on doit espérer, raison pour laquelle vous nous demandez d'accepter cette motion. Mais que doit-on espérer ? Que la prochaine fois vous n'utilisiez pas comme seul exposé des motifs un article de «La Tribune» ? A quand un «Politique & Toc !» comme exposé des motifs ? Mais j'imagine qu'il s'agit de votre part d'une nouvelle forme de soutien à la presse.

Vous nous dites également que le solaire c'est l'avenir et le nucléaire le suicide. Vous opposez le développement durable - en bloc - à la libéralisation des marchés et aux flux d'énergie en provenance des centrales nucléaires rouillées de l'Est. L'effet d'amalgame entre la libéralisation des marchés et les centrales rouillées de l'Est est saisissant. Est-il nécessaire de rappeler que si elles sont rouillées c'est parce qu'elles datent d'un régime qui n'était pas exactement libéral ?

Malgré tout, Monsieur Nissim, nous continuerons, comme vous nous y exhortez, à «espérer» que vous soyez un peu plus nuancé, car la politique énergétique la plus efficace n'a jamais été celle qui oppose les «bons» et les «méchants». Les «bons» proclamant que le nucléaire c'est le suicide et les «méchants» essayant d'y réfléchir objectivement.

Mais c'est bien au solaire photovoltaïque que vous essayez de nous intéresser, et non au nucléaire qui n'a rien à voir dans cette motion. Le projet de concept cantonal de l'énergie nous dit, à ce propos, qu'il ne peut être appliqué rationnellement qu'aux installations de sécurité de faible puissance ne pouvant être alimentées par réseau. Le concept cantonal de l'énergie dit aussi qu'il serait important de suivre le développement de ce type de projets. C'est à ce titre que nous accepterons donc le renvoi de votre motion en commission.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'énergie et des Services industriels.

LE GRAND CONSEIL,

vu le nombre important de dérogations et de passe-droits consentis par le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE),

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur la politique dérogatoire du DTPE.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat a été interpellé à plusieurs reprises au sujet des nombreuses et importantes dérogations accordées, souvent en violation de la loi, par le DTPE.

Rappelons pour mémoire la transformation d'immeubles d'habitation en bureaux au profit d'Elvia et du Crédit Suisse, en violation de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). Encore récemment, la Feuille d'avis officielle du 15 novembre 1996 mentionne une autorisation préalable portant sur la démolition et le changement d'affectation de logements en bureaux au profit de La Placette.

Citons également les importantes dérogations consenties au profit du projet d'immeubles administratifs de Noga Invest SA à Sécheron, dans le but de lui accorder d'importantes surfaces de plancher supplémentaires par rapport à ce que cette société de M. Nessim Gaon a droit, dérogations qui ont été jugées contraires à la loi par l'autorité de recours.

Sans parler de la délivrance, depuis plusieurs mois, de nombreuses autorisations de transformation et de rénovation d'immeubles d'habitation, sans la moindre référence à la LDTR, alors que les travaux autorisés étaient manifestement soumis à la loi.

Sans parler non plus de la délivrance de nombreuses autorisations de construire en zone agricole (dont des villas) en violation flagrante de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, la plupart des autorisations contestées ayant été annulées par l'autorité de recours.

Citons encore l'autorisation de construire un immeuble sur une parcelle classée à Landecy, sans la moindre mention dans la Feuille d'avis officielle, à une dérogation à la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, en violation de ladite loi, comme relevé par le Tribunal administratif.

Et la démolition illégale de la villa Blanc, avec l'appui du DTPE, ainsi que la tentative de démolition illégale de deux immeubles dans le village de Chêne-Bougeries.

Sans oublier les autorisations portant atteinte au patrimoine bâti, notamment dans la Vieille-Ville et à Saint-Gervais, la plupart de celles contestées ayant été annulées par l'autorité de recours.

Idem pour de nombreuses autorisations de rénovation ou de reconstruction des immeubles, soumis à la LDTR, avec des loyers trop élevés, la plupart de celles contestées ayant été annulées ou modifiées par l'autorité de recours.

Sans oublier enfin les nombreuses dérogations accordées en zone-villas pour construire des locaux commerciaux ou des bureaux, notamment à Grange-Canal au profit du promoteur Magnin, sur le coteau de Cologny au profit de World Economic Forum, et les dérogations envisagées pour la construction de six immeubles de logements dans une zone-villas à Vandoeuvres. Rappelons également qu'une grande compagnie d'assurances a emménagé dans des locaux industriels à La Praille et qu'une partie des locaux occupés par la régie Kramer était affectée, semble-t-il, à des activités artisanales avant que cette régie ne quitte l'immeuble qu'elle occupait au boulevard Georges-Favon, lequel a également bénéficié d'une dérogation de hauteur dans le cadre d'un projet de rénovation.

La liste des faveurs consenties par le chef du DTPE est longue et nous ne faisons que citer certaines d'entre elles. M. Joye, qui est issu des milieux immobiliers et qui est propriétaire d'un bureau d'architectes, lequel porte toujours son nom et a bénéficié d'importantes dérogations à Collonge-Bellerive, grâce notamment à une autorisation de défrichage que le Conseil d'Etat a finalement annulée, n'a jamais caché qu'il voulait «favoriser» l'aboutissement de projets immobiliers et que le respect de la législation sur les constructions ne le préoccupait guère.

Que le chef du DTPE s'attache à faire aboutir les projets de constructions, c'est normal. Que pour y parvenir, il accorde des faveurs illégales, c'est intolérable, surtout lorsque l'on s'aperçoit que ces faveurs et passe-droits sont souvent accordés aux plus puissants ou à certaines de ses connaissances.

Le citoyen ordinaire ne bénéficie pas de tels passe-droits et il y a une inégalité de traitement manifeste, étant précisé que cette inégalité n'est pas évoquée pour favoriser la politique dérogatoire du département.

Il importe que le Conseil d'Etat intervienne au sujet de cette politique qui a atteint un degré tout simplement intolérable et entretient de nombreuses rumeurs dans la population, ce d'autant plus que, de jurisprudence constante, les dérogations doivent être de portée limitée.

Le Conseil d'Etat est également invité à s'expliquer sur le statut du bureau d'architectes Philippe Joye, 36, rue du 31-Décembre, qui continue à porter le nom du chef du département, ce qui est inadmissible pour un bureau qui est appelé à solliciter des autorisations de construire auprès de ce dernier. Quels sont les liens entre le conseiller d'Etat Philippe Joye et le bureau d'architectes Philippe Joye?

Les règles constitutionnelles sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat sont-elles respectées en l'espèce?

Le bureau Philippe Joye ou des membres de ce bureau ou des personnes en relations d'affaires avec ce bureau ont-ils bénéficié de mandats de l'Etat durant la présente législature? Si oui, lesquels? Une réponse claire du Conseil d'Etat doit être donnée à ces questions.

M. Philippe Joye s'est-il désisté dans les divers dossiers traités par le DTPE et dont il était chargé professionnellement avant son élection au Conseil d'Etat, dont celui du périmètre du Bois de la Grille restitué à la zone de bois et forêts, et dont son expertise avait justifié une prétention en dommages-intérêts de 15 millions de francs de ses propriétaires, prétention qui a été totalement rejetée par le Tribunal fédéral.

De même, le Conseil d'Etat doit indiquer si M. Philippe Joye a démissionné dans les six mois de son élection des divers conseils d'administration où il siégeait et s'il a effectivement rompu tous les liens qu'il avait avec ses sociétés et si ces dernières ont bénéficié de mandats de l'Etat durant la présente législature.

Pourquoi le nom de M. Philippe Joye figure-t-il toujours au registre du commerce comme administrateur de la société Schuler SA, ayant son siège auprès de la régie Kramer SA à Fribourg, en violation des règles d'incompatibilité de fonctions?

Quelle est la nature des activités de cette société?

Touche-t-elle au domaine immobilier, comme le siège de cette société le laisse supposer? Quels sont ses liens avec la régie Kramer?

Nous attendons donc des réponses précises sur ces questions.

Débat

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. D'entrée de cause, le Conseil d'Etat souhaite faire la déclaration suivante :

Cette proposition de motion ne porterait que sur la politique dérogatoire du département des travaux publics si l'on en croyait son titre et son invite. En réalité, elle traite de deux volets : la politique dérogatoire du département des travaux publics et le régime des incompatibilités.

Le Conseil d'Etat entend traiter ces deux volets dans sa déclaration.

Il vous informe de ce qui suit quant au régime dit des incompatibilités qui a particulièrement touché M. Joye, puisqu'il a remis son bureau alors qu'il avait déjà été élu au Conseil d'Etat.

Dès son élection, M. Joye s'est préoccupé des dispositions à prendre pour respecter le contenu des injonctions constitutionnelles et légales sur les incompatibilités de fonction. Des problèmes complexes devaient être résolus en raison de la nature de son bureau d'architectes en nom et d'une conjoncture économique difficile.

Pour permettre la solution de ces problèmes conformément au droit, M. Joye a demandé un avis de droit à Me Manfrini, en date du 20 décembre 1993. Le 12 janvier 1994, l'avocat de M. Joye a fourni un certain nombre de réponses claires et très utiles à notre appréciation de la situation.

Me Manfrini, à la lumière des textes et de l'analyse qu'il en a faite, est parvenu à la conclusion qu'un conseiller d'Etat élu n'avait pas à se défaire de la propriété de son entreprise. D'ailleurs, cela s'est vu auparavant, dans certaines circonstances. En revanche, Me Manfrini a spécifié qu'un conseiller d'Etat, s'il n'avait pas à se défaire de la propriété de son entreprise, ne pouvait pas y exercer d'activités au-delà du terme de six mois prescrit par les textes.

Par ailleurs, le jurisconsulte mis en oeuvre a dit clairement que les associés gérants ou les anciens collaborateurs de l'entreprise d'un conseiller d'Etat élu ne devaient pas entretenir avec l'Etat ou les institutions qui en dépendent des relations d'affaires sous forme de commandes ou de mandats pour ou contre l'Etat.

Le problème posé à M. Joye - dont il a demandé l'étude précise - était de déterminer ce qu'il fallait entendre par «relations d'affaires». Me Manfrini, à la lumière des textes et dans un avis de droit très approfondi, a expliqué que les relations d'affaires ne recouvraient évidemment pas les démarches qui sont indispensables auprès du département, par exemple pour tout ce qui a trait aux autorisations de construire, sinon l'on exigerait, en quelque sorte, la fermeture du bureau d'architectes.

Dès le printemps 1994, c'est-à-dire dans les premiers mois d'activité de notre collègue Joye, le Conseil d'Etat est intervenu à plusieurs reprises pour que la succession du bureau soit réglée dans les délais les plus brefs. Nous avons eu plusieurs discussions à ce sujet. C'est alors que nous avons constaté la complexité de la situation et que des difficultés devaient être résolues dans un contexte explicable et normal.

L'entreprise de M. Joye était une entreprise en nom et pas une société anonyme, et Me Manfrini exprimait l'avis tout à fait clair qu'un conseiller d'Etat pouvait rester propriétaire d'une entreprise en nom, mais qu'il ne devait pas y pratiquer des activités. C'est alors que M. Joye nous a annoncé qu'il avait trouvé un repreneur et que des discussions étaient en cours.

M. Joye aurait pu - et cela lui aurait facilité la tâche en quelque sorte - procéder à la liquidation de son bureau et licencier son personnel. Il s'y est refusé et ce n'est évidemment par le Conseil d'Etat qui lui en fera grief !

Dans ce contexte, les démarches ont été difficiles. Elles se sont soldées par un premier échec, le premier associé gérant, qui devait reprendre le bureau, s'étant retiré à la suite de circonstances sur lesquelles il est inutile d'épiloguer ici. M. Joye s'est mis en quête d'un nouveau repreneur. C'est ainsi qu'après beaucoup de temps consacré à cette recherche un nouveau repreneur a été inscrit, le 22 juillet 1996, au registre du commerce de Fribourg, avec une nouvelle raison sociale du bureau. Le 5 août 1996, la raison sociale du bureau d'architectes de M. Joye a été radiée du registre du commerce de Genève.

Au Conseil d'Etat, nous avons discuté très ouvertement de ce problème. Nous avons cherché à le régler dans une situation économique et conjoncturelle difficile, a fortiori dans ce type de métier, en évitant que des emplois ne soient sacrifiés et en veillant au respect de la règle constitutionnelle qui veut la cessation des activités avec le bureau dont on avait la responsabilité.

Dans ce contexte, nous avons avisé M. Joye qu'il avait commis une maladresse lors de la reprise de son bureau par l'associé qui en a la responsabilité aujourd'hui : M. Joye a cosigné une lettre de cet associé avisant la clientèle et les relations d'affaires de la reprise et souhaitant que la confiance témoignée par la clientèle au bureau soit reportée sur le successeur. Il est évident que cet écrit pouvait être mal interprété, dès lors que M. Joye était effectivement conseiller d'Etat. Nous le lui avons dit et il en a pris acte.

Toujours pour le régime des incompatibilités, le Conseil d'Etat a également appris que M. Joye était resté administrateur de la société Schuler SA à Fribourg. Cette situation était incontestablement contraire à la législation. Nous l'avons fait savoir à M. Joye. Cette affaire est maintenant réglée, M. Joye ayant quitté ce conseil.

J'en viens aux problèmes liés à la politique dérogatoire, le seul aspect de cette motion à être exposé ouvertement. Je dirai d'abord que les possibilités dérogatoires sont clairement fixées et trouvent une assise légale incontestable dans la loi sur les constructions et installations diverses. Il appartient donc de connaître l'usage qu'on en fait.

Dès le début de cette législature, le Conseil d'Etat a décidé d'assouplir la pratique menée jusque-là. Dans le contexte de crise économique que nous connaissons, qui touche particulièrement l'industrie du bâtiment, le Conseil d'Etat a estimé nécessaire de mettre en oeuvre une conception plus souple de la gestion des dossiers dérogatoires. Cela a été communiqué à votre Grand Conseil et donné lieu à des débats.

Il est clair que nous avons voulu, avec cet assouplissement, une modification de la politique que le gouvernement conduisait jusqu'alors, et le chef du département des travaux publics n'a fait, sur un plan global, qu'appliquer la politique décidée par le Conseil d'Etat.

Je tiens à dire que le Conseil d'Etat a tenu à être renseigné, d'une manière exhaustive et complète, sur la totalité des exemples cités par les auteurs de la motion. Nous avons dit à notre collègue Philippe Joye que nous ne voulions pas d'une note provenant du chef du département, parce que nous n'entendions pas que ses propres renseignements soient entachés du soupçon du plaidoyer pro domo.

C'est pourquoi nous avons chargé l'administration de nous faire une note sous sa responsabilité de l'analyse qu'elle faisait, elle, des différents dossiers traités, notamment les dossiers dérogatoires.

C'est ainsi que nous est parvenue une note complète, signée de M. Dufey, secrétaire général du département, qui en a rédigé le texte avec Mme Bietenhader, directrice de la police des constructions. Nous vous remettrons cette note pour que vous en preniez connaissance. Je ne veux pas la commenter maintenant, car chaque cas est décrit, à la lumière des dispositions légales, et assorti des décisions effectivement prises. Rien ne doit être caché, tout doit être transparent, ce d'autant que nous arrivons à la conclusion, une fois encore, que cette politique dérogatoire - qui peut être critiquée et certains ne s'en privent pas; qui peut être jugée, des tribunaux ayant été appelés à trancher - doit être clairement expliquée.

Nous sommes même allés plus loin - vous en trouverez la trace dans la note précitée - dans certains dossiers préalablement traités par le bureau de M. Joye. Nous avons décidé que ces dossiers devaient être, pour autant qu'ils relèvent d'une décision du chef du département, du ressort de son suppléant, afin d'éviter toute confusion. C'est ainsi que M. Haegi a été amené à traiter le dossier Latsis. En annexe du document qui vous sera remis, vous prendrez connaissance des précautions prises pour qu'il n'y ait point de soupçons.

Pourquoi ? Parce qu'un dossier traité par un suppléant remonte la voie hiérarchique de l'administration jusqu'au chef du département concerné, qui le transmet alors à son suppléant. Nous avons pris des mesures inhabituelles pour éviter que M. Joye ne soit soupçonné de diriger la manoeuvre, ce que nous ne voulions absolument pas.

Alors même que ce dossier était déjà engagé, nous avons annexé une note au procès-verbal du Conseil d'Etat qui stipule expressément que Mme Bietenhader, directrice de la police des constructions, devait communiquer exclusivement avec M. Haegi, suppléant de M. Joye, et que ce dernier n'avait pas à être concerné par la voie hiérarchique normalement suivie. Nous avons donc pris les précautions nécessaires pour que le traitement des dossiers soit ouvert, loyal et transparent.

Nous allons vous remettre cette note. Elle alimentera vos réflexions et nous sommes évidemment prêts à faire rapport sur l'ensemble des questions posées, parce que la politique pratiquée en matière dérogatoire est la politique voulue par le Conseil d'Etat.

Quelques décisions, au demeurant peu nombreuses, ont été cassées par les juridictions. C'est là le jeu normal d'une appréciation faite dans le cadre d'une politique dérogatoire.

Lors de la remise du bureau de M. Joye, nous avons veillé à ce que soient respectées, dans les délais les plus courts, les dispositions légales et constitutionnelles, tout en préservant la substance du bureau et les emplois qui lui étaient rattachés. D'autre part, nous avons fait en sorte que les activités de ce bureau n'interfèrent pas vis-à-vis de celles du chef du département. Cela n'a pas été le cas, vérification faite et sous réserve des maladresses auxquelles j'ai fait allusion.

La politique dérogatoire : je répète qu'elle a été voulue par le Conseil d'Etat et qu'elle a été appliquée par M. Joye. La note signée de M. Dufey contient des explications très complètes à cet égard.

Je termine avec une conclusion plus politique dans la mesure où nous constatons, avec regret, que la motion parle de passe-droits pour mettre en doute l'honnêteté de M. Joye. Les explications qui nous ont été fournies et la note de M. Dufey ne permettent pas de corroborer un tel soupçon. Merci d'en prendre bonne note. (Applaudissements.)

La présidente. La note du Conseil d'Etat vous est distribuée.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

M. Jean Spielmann (AdG). En guise de préambule, je ferai trois observations.

1. Tout d'abord, notre motion a été déposée au début du mois de février, soit bien avant les déclarations de M. Joye devant l'assemblée des délégués du PDC.

2. Ensuite, nous n'entendons pas entrer en matière sur les déclarations de M. Joye, même si - s'agissant de la nature des dettes - ces dernières semblent avoir eu des implications pénales.

3. Enfin - vous l'aurez compris en lisant notre motion - nous nous limitons, pour l'instant, à poser des questions; nous ne formulons pas d'accusations.

Les questions légitimes que nous posons dans notre motion portent sur les thèmes suivants :

- Le respect des dispositions constitutionnelles concernant les incompatibilités de fonction des membres du Conseil d'Etat;

- la nature des multiples dérogations octroyées par le chef du département des travaux publics;

- enfin, en liaison avec les deux premiers points, le statut du bureau d'architectes de M. Joye.

Premier volet. Nous sommes bien placés pour savoir que les règles sont clairement établies pour ce qui est des incompatibilités concernant les députés. Ces règles sont même appliquées avec un certain acharnement, pour ne pas dire avec un «acharnement certain», à l'égard des élus de notre parti !

Je rappelle encore une fois le cas de notre ami Meyll exclu de ce parlement, parce qu'il donnait, en sa qualité de spécialiste et de commerçant en vélomoteurs, quelques heures de cours par semaine aux jeunes du CEPIA... Souvenez-vous aussi du cas de M. Farine, coupable d'avoir reçu une médaille des arts et de la culture du ministre français Léotard; il a été chassé de ce parlement pour cette raison ! Je pense encore aux exclusions plus récentes, pour cause d'incompatibilité, de nombreux membres de l'AdG.

Cet acharnement contraste singulièrement avec le laxisme et le manque de contrôle vis-à-vis des membres du Conseil d'Etat, en ce qui concerne ces incompatibilités ! Cette situation doit être corrigée, car ces incompatibilités prennent une importance particulière dans le domaine des travaux publics où la délivrance d'autorisations est liée à d'importants intérêts économiques; d'où un risque accru de confusion d'intérêts, dont la portée est, en tout cas, bien plus importante que dans d'autres domaines. Ces risques sont encore accentués par certaines pratiques en vigueur dans le milieu de la construction et posent avec force les exigences d'un strict respect de l'égalité de traitement et des principes de l'incompatibilité de fonction.

Le deuxième volet de notre intervention concerne la politique en matière de dérogations menée par M. Joye, chef du département.

Nous avons interpellé le Conseil d'Etat à plusieurs reprises, au sujet des nombreuses et importantes dérogations accordées, souvent en violation de la loi, par le département des travaux publics et de l'énergie.

Rappelons, pour mémoire, la transformation d'immeubles d'habitation en bureaux au profit d'Elvia et du Crédit Suisse, en violation de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations d'habitations. Encore récemment, la «Feuille d'avis officielle» mentionnait une autorisation préalable portant sur la démolition et le changement d'affectation de logements en bureaux au profit de La Placette.

Citons également les importantes dérogations consenties au profit du projet d'immeubles administratifs de Noga Invest SA à Sécheron, dans le but d'accorder d'importantes surfaces de plancher supplémentaires par rapport à ce à quoi cette société avait droit. Ces dérogations ont été jugées contraires à la loi par l'autorité de recours.

Parlons aussi de la délivrance, depuis plusieurs mois, de nombreuses autorisations de transformation et de rénovation d'immeubles d'habitation, sans la moindre référence à la LDTR, alors que les travaux autorisés étaient manifestement soumis à la loi.

Je ne parle pas de la délivrance de multiples autorisations de construire en zone agricole, en violation flagrante de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, la plupart des autorisations ayant été annulées par l'autorité de recours.

Il ne faut pas oublier la démolition illégale de la villa Blanc, ni la tentative de démolition de deux immeubles dans le village de Chêne-Bougeries. Idem pour de nombreuses autorisations annulées ou modifiées par l'autorité de recours.

Parlons encore des récentes dérogations accordées en zone villas pour construire des locaux commerciaux à Grange-Canal au profit du promoteur Magnin; sur le coteau de Cologny au profit du World Economic Forum. Je n'oublie pas non plus l'emménagement d'une compagnie d'assurances dans des locaux industriels à La Praille, ni la transformation des locaux occupés par la régie Kramer; ces locaux étaient, semble-t-il, affectés à des activités artisanales avant que cette régie ne quitte l'immeuble qu'elle occupait au boulevard Georges-Favon, lequel a ensuite fait l'objet d'une dérogation de hauteur dans le cadre d'un projet de surélévation.

La liste des faveurs accordées par le chef du département des travaux publics et de l'énergie est longue, et je ne fais qu'en citer un certain nombre...

M. Joye est issu des milieux immobiliers; il est propriétaire d'un bureau d'architectes, lequel porte toujours son nom - il le portait en tout cas récemment, d'après l'annuaire officiel 1995 et 1996. Il a bénéficié, à notre connaissance, d'importantes dérogations à Collonge-Bellerive, notamment grâce à une autorisation de défrichage que le Conseil d'Etat a finalement annulée. M. Joye n'a jamais caché qu'il voulait «favoriser» l'aboutissement de projets immobiliers, ce qui est une qualité pour le responsable du DTPE. Mais il a également déclaré, dans la foulée, que le respect de la législation sur les constructions ne le préoccupait guère... C'est d'autant plus inadmissible que les faveurs illégales et les passe-droits ont souvent été accordés aux plus puissants ou à certaines de ses connaissances !

Il est indispensable que le Conseil d'Etat intervienne au sujet de cette politique qui a atteint, à notre point de vue, un degré de gravité intolérable.

Nous invitons donc le Conseil d'Etat - il l'a déjà fait en partie - à s'expliquer sur ces problèmes, en apportant des réponses sans équivoque aux questions posées dans notre motion. En effet, non seulement ces dérogations ne se justifient le plus souvent pas, car favorisant certains au détriment des autres, mais, plus grave encore, elles sont accordées en violation de la loi.

C'est le chef du département des travaux publics - avec l'Etat qui devrait garantir le respect des lois et de l'égalité de traitement des citoyens - qui viole ces principes. Si les questions posées dans notre motion se confirmaient dans les faits, ces derniers seraient d'une gravité particulière. En effet, ce sont les objectifs poursuivis par ce parlement - donc par le peuple - qui seraient bafoués.

Nous voulons donc obtenir des réponses claires sur les motifs qui ont conduit le chef du département à accorder d'importantes faveurs à certains au détriment d'autres, parfois en violation des lois en vigueur.

Le troisième volet concerne le statut du bureau de M. Joye.

Nous savons, depuis la déclaration du Conseil d'Etat du 12 février et selon les informations que nous avons reçues tout à l'heure, que le Conseil d'Etat avait connaissance de la situation illégale du bureau d'architectes de M. Joye depuis un certain temps : plusieurs années - et non pas quelques mois, Monsieur Maitre, comme vous venez de nous le dire !

Alors même que les dispositions de l'article 106 de la constitution, alinéa 6, sont particulièrement claires, le chef du département, selon le président du Conseil d'Etat, n'aurait pris des dispositions pour régulariser sa situation que l'année dernière : en juillet et en août. Il semble toutefois que le bureau ne soit toujours pas en règle. En effet, M. Joye détiendrait 49% des actions de la nouvelle société anonyme créée à Fribourg - ce qui est curieux pour une entreprise qui devrait payer ses impôts à Genève - ce qui lui permet de maintenir une influence que l'on peut qualifier de «prépondérante», surtout qu'une part minoritaire des actions, 2%, serait détenue par une tierce personne à titre fiduciaire, semble-t-il.

La lettre publiée dans la «Tribune de Genève» et portant l'en-tête du bureau de M. Joye soulève également des questions graves, ce d'autant plus qu'elle a été adressée trois ans après l'élection de M. Joye. Ce journal parle également d'une autorisation de construire, délivrée au profit d'un autre bureau d'architectes - autorisation qui impliquerait la démolition d'un immeuble d'habitation, je le répète en violation de la loi - et du fait que ce bureau sous-traiterait une partie du projet autorisé au bureau d'architectes dont M. Joye est actionnaire...

C'est cette situation qui nous a conduits à déposer un projet de loi visant à demander à tout élu au Conseil d'Etat de préciser sa situation sur le plan professionnel, ses liens d'intérêts ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour se conformer au respect des incompatibilités de fonction inscrites dans la constitution, cela avant son entrée en fonctions et l'acceptation de son mandat. Ce que nous voulons c'est la clarté et la transparence.

Les problèmes soulevés dans notre intervention nous ont conduits à poser les questions qui figurent dans notre motion, ainsi qu'une série de questions complémentaires qui nous ont été inspirées par l'évolution de cette affaire depuis le dépôt de notre motion.

Ces questions sont les suivantes :

1. Quel est le statut actuel du bureau de M. Joye et depuis quand ce statut est-il en vigueur ? La réponse a été donnée : en juillet et août de l'année dernière.

2. Qui est le propriétaire économique des actions de la société anonyme qui semble avoir été créée, notamment le propriétaire des actions confiées à titre fiduciaire, semble-t-il, à une tierce personne ?

3. M. Joye a-t-il agi pour le compte de son bureau après le délai de six mois, suite à son élection, au terme duquel il ne devait plus s'occuper de son bureau ?

4. J'insiste sur cette quatrième question. A-t-il signé d'autres lettres - ou d'autres documents - de son bureau que celle publiée dans la «Tribune de Genève» ces dernières semaines ?

5. Le bureau de M. Joye a-t-il bénéficié, oui ou non, de travaux en sous-traitance d'autres bureaux d'architectes et, si oui, lesquels ?

Ces questions sont suffisamment importantes pour qu'elles soient examinées. J'ai entendu avec satisfaction la déclaration du Conseil d'Etat en préambule à ce thème de l'ordre du jour. Il me semblerait toutefois intelligent de renvoyer le tout en commission pour présenter un rapport qui permettrait de faire la lumière sur cette affaire et de répondre à certaines questions posées, qui restent - c'est le moins que l'on puisse dire - dans le vague !

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Cette proposition de motion est extrêmement intéressante. L'exposé des motifs évoque une quinzaine d'affaires concrètes et abstraites qui sont toutes, selon les motionnaires, des cas de dérogations constituant des faveurs illégales.

Dans le dernier tiers de l'exposé des motifs, il est question de l'ancien bureau d'architectes de M. Philippe Joye et de son respect des règles constitutionnelles et légales relatives à l'incompatibilité que la constitution et la loi imposent aux conseillers d'Etat.

Il va de soi que les questions récemment évoquées par la presse rendent légitime une interrogation sur ce dernier chapitre. Quant au premier, ce n'est pas une surprise pour notre Conseil. M. Joye, qui siège depuis trois ans au Conseil d'Etat et préside le département des travaux publics et de l'énergie, a fait l'objet d'attaques incessantes à titre personnel et dans l'exercice de ses fonctions. Il aurait été étrange que ces attaques cessent précisément en ce moment.

Au demeurant, questionner le Conseil d'Etat sur sa politique ou celle conduite par un département est également légitime et intéressant. Ce qui l'est moins, c'est la technique de l'amalgame, le caractère outrancier des propos ou le recours à des moyens dont les auteurs savent qu'ils sont abusifs.

Bien que le groupe libéral ait déjà abondamment répondu à l'occasion d'autres motions et interpellations à certaines des questions posées par les motionnaires, y compris au cours de ces derniers mois, il réserverait cependant bon accueil à une proposition tendant à examiner les conditions dans lesquelles le département des travaux publics applique les dispositions de la loi sur les constructions et installations diverses ou, éventuellement, sur la loi concernant les démolitions, transformations et rénovations d'immeubles.

Le groupe libéral se serait même penché avec intérêt sur la liste des opérations dont les motionnaires, visiblement très bien informés, prétendent qu'elles auraient été exorbitantes par rapport au droit commun. Mais le gouvernement a devancé cette curiosité. Le texte préparé par l'administration du département des travaux publics et... (Exclamations.) Pardon ? Mais, je me suis renseignée, Monsieur ! Comme vous, d'ailleurs ! Vous ne l'avez pas reçu ? (Brouhaha.) Ce texte donne une description détaillée et apparemment substantielle de chacune des opérations visées par les motionnaires.

La motion et la curiosité de ses auteurs sont donc agréées avant que le Grand Conseil ne se soit prononcé. (Exclamations.) De même, la déclaration de M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, nous apporte les renseignements utiles concernant les incompatibilités et les modalités d'application pratique des normes, en particulier par le chef du département des travaux publics. (Exclamations.) La politesse va avec votre motion, c'est du même niveau.

Une voix. Eh, Christian Grobet, s'il y en a un qui a perdu l'occasion de se taire... (Brouhaha.) On y reviendra !

Mme Geneviève Mottet-Durand. La motion, ayant pour but d'inviter le Conseil d'Etat à présenter un rapport à ce Conseil, n'a donc plus d'objet, et ses auteurs la retireront sans doute. Nous souhaiterions cependant saisir cette occasion pour adresser quelques remarques de caractère général à ce parlement.

Si le Conseil d'Etat n'avait pas anticipé nos débats en apportant les réponses que nous étions en droit de réclamer, nous aurions été profondément perplexes sur la possibilité d'appuyer cette proposition de motion. Or il va de soi qu'en refusant cette motion, nous nous serions évidemment exposés à la critique injustifiée, facile, mais probablement inévitable dans le contexte actuel, de vouloir dissimuler quelque vérité honteuse.

D'où un débat de conscience : faut-il, pour montrer que les règles de la transparence ne nous effraient pas, accepter n'importe quel texte sous prétexte que la pression politique du moment l'exige ? Ne perd-on pas un peu de sa rigueur morale à s'accommoder de ce genre de pressions ? La question vaut d'être posée, car, à le lire attentivement, le texte de l'initiative ne peut être jugé acceptable.

Au regard de l'exposé des motifs, comment y souscrire sans donner l'impression de porter un jugement prématuré et d'autant plus honteux, parce que fondé sur cette simple phrase : «Vu le nombre important de dérogations et de passe-droits consentis par le département...» ? Voilà toute la motivation contenue dans le texte même de la motion, qui affirme qu'il existe un régime de faveurs illégales dans ce département.

Pour permettre à la motion d'aboutir à la présentation d'un rapport par le Conseil d'Etat, il faut donc qualifier par avance ce que pourrait être ce rapport avant même qu'il n'ait été établi. C'est une démarche d'une si profonde malhonnêteté que nous ne saurions la tolérer... (Exclamations.) Je l'ai obtenu, Madame ! Je vous le montrerai !

Quant à l'invite apparemment plus neutre, demandant simplement au Conseil d'Etat de présenter un rapport sur la politique dérogatoire du DTPE, elle ne manque pas non plus de perfidie. Comme le révèle l'exposé des motifs, la question posée est essentiellement liée aux révélations faites récemment au sujet du problème des incompatibilités. Sur ce sujet, aucune question n'est posée. (Exclamations.) Pas dans la motion, Monsieur, vous venez de les poser oralement !

Cela dit, c'est aussi le lieu pour notre groupe de rappeler... (Exclamations.)

Une voix. Tu lisais quoi, toi ? Ce n'est pas toi qui les as faits, c'est Grobet...

La présidente. Vous êtes priés de cesser ces dialogues entre députés, c'est une motion, et on s'exprime à l'assemblée ! Oui, Monsieur Annen !

Mme Geneviève Mottet-Durand. C'est aussi le lieu pour notre groupe de rappeler que le carcan législatif et réglementaire dans le domaine de la construction est excessif. Il contribue de façon non négligeable à la crise économique que nous traversons.

A défaut d'avoir voulu et su l'améliorer à temps, il faut se réjouir que la politique actuelle du département des travaux publics et de l'énergie soit un peu différente, légèrement plus imaginative et bienveillante envers les entreprises que celle qui fut conduite de 1981 à 1993. Ne vous en déplaise, Monsieur Spielmann ! Nous sommes donc reconnaissants au Conseil d'Etat d'avoir, par sa réponse, mis notre groupe à l'aise.

Nous ne nous opposerons pas au renvoi de la motion au Conseil d'Etat, mais nous proposons de l'amender comme suit :

«invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur la politique de délivrance des autorisations de construire du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE).»

Mme Janine Hagmann (L). Je ne sais pas où les signataires de cette motion ont pris leurs renseignements, mais il aurait peut-être fallu vérifier leur exactitude !

En ce qui concerne des dérogations envisagées pour la construction de six immeubles de logements dans une zone de villas à Vandoeuvres, j'aimerais apporter quelques précisions, connaissant très bien cette question.

Au lieu-dit les Hauts-Crêts, au chemin de Planta, à côté des immeubles de Mi-Terra, existe un terrain d'environ 13 000 m2 à vendre depuis belle lurette. Il est resté très longtemps sans acheteur, car tous les projets et études de morcellement pour villas ont été refusés par le DTP. Et qui dirigeait le DTP ? M. Grobet !

Des voix. Grobet ! Grobet ! Grobet !

Mme Janine Hagmann. Pour des raisons - souvent entendues dans cette enceinte - de non-gaspillage du sol, ce dernier a fait savoir qu'il voulait que cet endroit soit densifié. Comme il a présenté à la commune un projet de petits immeubles très laids, genre casernes, d'une densification de 0,68... (Brouhaha.) ...ne correspondant ni à l'identité de la commune ni à son plan directeur, ce projet n'a jamais eu l'aval des autorités communales.

Lorsque M. Joye reprend le département, il engage des discussions avec la commune, et persuade l'Exécutif du bien-fondé d'une densification dépassant 0,25 à cet endroit. En novembre 1994, vous avez voté un projet de loi permettant de passer de 0,25 à 0,40 sous certaines conditions; M. Barro en était le rapporteur.

Après de longues réflexions, l'exécutif de Vandoeuvres se persuade que cette commune doit faire un effort et participer à la demande générale de mise sur pied de nouveaux logements. Il aura fallu deux essais, et surtout un projet d'implantation attractif correspondant au plan d'aménagement de la commune, pour persuader les conseillers municipaux d'accepter cette dérogation.

Mais lorsque la commune donne enfin un préavis favorable à un ensemble parfaitement légal de constructions en densification de 0,4, vous parlez de «passe-droits», c'est invraisemblable !

Demandez à M. Grobet, qui a très bonne mémoire, s'il était content de l'attitude ferme et toujours négative de la commune au sujet de ce terrain ! Je me souviens de discussions dans son bureau où chacun campait sur sa position. Alors qu'enfin une délibération du Conseil municipal de Vandoeuvres pour un préavis, accordé d'ailleurs du bout des lèvres, permet d'avancer, vous parlez de dérogations, et vous mettez les bâtons dans les roues. C'est le monde à l'envers ! Qui préconisait des dérogations ? (Applaudissements.)

M. Pierre-Alain Champod (S). Le groupe socialiste a pris connaissance avec intérêt du contenu de cette motion. Notre intérêt est d'autant plus grand que le hasard a voulu que cette motion coïncide avec ce que la presse appelle «l'affaire Joye».

Nous ne dirons rien pour ce qui concerne la vie privée du conseiller d'Etat. En revanche, au sujet du bureau d'architectes de M. Joye, nous avons, comme beaucoup dans cette enceinte, un certain nombre de questions et de remarques à formuler, liées au contenu de cette motion. Par ailleurs, le groupe socialiste va proposer un amendement à cette motion. Les quelques remarques que nous souhaitons faire sont les suivantes :

Nous estimons que chacun peut avoir des dettes, surtout à notre époque. Mais s'il n'est pas choquant qu'un conseiller d'Etat en ait, il doit cependant être à l'abri de toute pression. En conséquence, le Conseil d'Etat doit vérifier qu'il ne subit aucune pression de la part de ses créanciers dans l'exercice de son mandat.

La constitution décrit de manière précise les incompatibilités entre les intérêts privés et la fonction de conseiller d'Etat. Elle fixe également un délai de six mois aux conseillers d'Etat pour se décharger de leurs activités privées après leur élection. M. Joye aurait dû remettre son bureau au mois de juin 1994, mais il ne l'a fait que deux ans plus tard. Ce n'est pas normal, et cela suscite d'autant plus de questions que son activité professionnelle se déroule dans le même secteur que le département dont il a la responsabilité.

Cette affaire est grave, mais elle ne concerne pas seulement le conseiller d'Etat Philippe Joye. Le Conseil d'Etat, dans son ensemble, a une responsabilité dans cette affaire. Certes, M. Jean-Philippe Maitre nous a dit tout à l'heure que le Conseil d'Etat s'en était préoccupé. Nous estimons qu'il aurait dû être plus ferme dans ce dossier, et veiller à l'application stricte des règles constitutionnelles.

L'attitude du Conseil d'Etat est d'autant plus surprenante que l'ensemble des conseillers d'Etat appartiennent à l'Entente, avec, de plus, deux représentants du parti démocrate-chrétien. Cela aurait dû faciliter le suivi et le règlement de ce dossier. C'est donc l'ensemble du Conseil d'Etat qui a une responsabilité dans ce dossier.

Notre préoccupation est aussi liée au fait que cette situation contribue à dévaloriser l'image des politiques parmi la population. Elle renforce le sentiment qu'éprouvent de nombreux citoyens, à savoir que les hommes politiques sont plus préoccupés par leurs intérêts que par l'intérêt collectif. Si l'on veut lutter contre l'abstentionnisme et les dérives populistes, il faut que les responsables politiques respectent scrupuleusement les lois.

Nous avons entendu les explications du Conseil d'Etat et nous avons reçu son document. Mais comme nous lisons moins vite que Mme Mottet, nous n'avons pas encore pu nous faire une idée de son contenu. Pour cette raison, nous soutenons la proposition de renvoi en commission, afin que tous ces éléments puissent être étudiés tranquillement.

M. Daniel Ducommun (R). Nous avons entendu - et non pas lu - le message du président du Conseil d'Etat. Nous nous déclarons satisfaits des réponses apportées aux attaques répétées de l'extrême gauche, aussi mon message sera-t-il bref.

Nous approuvons globalement l'action du chef du département des travaux publics et de l'énergie, lequel suit, par ailleurs, la politique du Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne les dérogations.

Après des années de sclérose de développement, nous allons vers une politique d'ouverture et de progrès dans l'aménagement de notre territoire. Des projets importants sont à l'étude, et des réalisations comme l'établissement de Reuters ou la révision de la LDTR sont des références fondamentales pour les intérêts de notre République.

Nous trouvons particulièrement choquant, Monsieur Spielmann, d'une part, l'exposé des motifs, d'autre part, votre intervention sur la violation de la LDTR. Mesdames et Messieurs les députés, il y a d'autres violations beaucoup plus graves ! L'ancien chef du département des travaux publics et de l'énergie a volontairement violé la loi sur les travaux d'utilité publique à plus de cent reprises, entraînant un déficit budgétaire d'environ 200 millions découlant de dérapages successifs et de dépassements incontrôlés. (Exclamations.)

En définitive, tant que chaque parti dans cette enceinte n'aura pas balayé devant sa porte, le groupe radical n'appuiera pas forcément ce type de motions. Mais si le renvoi au Conseil d'Etat peut permettre une totale transparence, nous y adhérons. (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Ducommun, je comprends que l'on tente d'esquiver le débat quand on est gêné par certaines affaires.

Des explications tout à fait claires ont été données à propos de ce que vous appelez des dépassements de crédit. Ces dépassements, qui existaient avant mon entrée au département des travaux publics, existent toujours sous la direction de M. Joye.

Cela dit, ne déviez pas le débat, parce que le problème n'est pas là ! Pour ma part, je tiens à dire que je n'ai jamais confondu mes intérêts privés avec la gestion des affaires publiques.

Madame Hagmann, vous avez fait allusion à un cas tout à fait particulier. Ayant toujours entretenu d'excellentes relations avec vous, je m'étonne de la façon dont vous avez relaté ce dossier. Nous avions approché votre commune, parce que nous jugions que la construction de villas sur la parcelle dont vous avez fait état n'était pas souhaitable. En agissant ainsi, le département des travaux publics répondait à une motion votée par le Grand Conseil, qui voulait la densification des zones à bâtir existantes. Nous vous l'avions expliqué, et vous le saviez.

On parle immanquablement de casernes à la présentation de chaque étude d'aménagement schématique illustrée par des rectangles et, en l'occurrence, il ne s'agissait pas d'un projet architectural. Nous devions simplement juger de la capacité de densification de cette parcelle en vue d'un projet de modification de zone, le département des travaux publics ayant précisément refusé l'octroi d'une dérogation.

Vous avez honnêtement reconnu que votre commune ne souhaitait pas la densification de cette parcelle, et nous n'avons pas pu vous faire changer d'avis à l'époque. Je me félicite que votre commune voie les choses différemment aujourd'hui.

Par contre, l'acceptation de la densification de ce périmètre devrait passer, comme proposé à l'époque, par une modification de la zone et non par l'octroi d'une dérogation.

La motion n'a pas fait état, Madame, de l'octroi d'une dérogation, mais de la demande d'une dérogation importante sur cette parcelle.

J'en viens au point principal évoqué tout à l'heure, en rapport avec la motion, à savoir la portée à donner à des dérogations. C'est une question importante, parce que, selon la jurisprudence, une dérogation doit être modeste, indépendamment des motivations ayant conduit à son octroi.

M. Maitre a déclaré que le Conseil d'Etat estimait normal de pratiquer une politique plus souple ou plus ouverte - je ne me souviens pas du terme exact - en matière d'extension. Vous me permettrez de ne pas partager ce point de vue, les autorités de recours ayant clairement stipulé que les dérogations devaient rester modestes. Nous continuons à l'affirmer aujourd'hui, et ce ne sont pas les pseudo-statistiques de la note - que certains députés ont eu la chance de lire avant qu'elle ne soit distribuée aux autres - qui nous convaincront.

Il est probable que des recours, concernant notamment la zone villas, aient été rejetés. Ce n'est pas le nombre des recours, qu'ils aient été rejetés ou acceptés, qui est déterminant. En revanche, nous avons à connaître des situations où des dérogations importantes ont été accordées, puis annulées, cela indépendamment des «cas bagatelle», si je puis m'exprimer ainsi.

La vérité est que l'autorité de recours a annulé un certain nombre de dérogations importantes. Que les décisions du département aient été confirmées pour des dérogations modestes ne nous intéresse absolument pas. En revanche, le fait que des dérogations importantes aient été annulées devrait interpeller le Conseil d'Etat sur sa politique actuelle, qu'elle soit correcte ou non. Nous estimons qu'elle ne l'est pas, car susceptible de créer des situations au sujet desquelles les citoyens peuvent s'interroger : pourquoi telle ou telle grande société, comme La Placette par exemple, a-t-elle pu bénéficier d'une dérogation importante ?

M. Bernard Annen. Cela se justifiait au nom de l'emploi.

M. Christian Grobet. On peut tout justifier au nom de l'emploi, Monsieur Annen, on l'a entendu tout à l'heure ! Au nom de l'emploi, chaque conseiller d'Etat pourrait garder son entreprise d'une façon pas forcément conforme aux règles constitutionnelles en matière d'incompatibilité de fonction.

Nous n'acceptons pas que l'on fasse n'importe quoi au nom de l'emploi. Cet argument n'est pas recevable, d'autant que des projets, offrant tout autant de postes de travail, pourraient être réalisés dans le respect de la loi. (L'orateur est interrompu par M. Bernard Annen.) La réalité, et vous le savez bien, c'est que l'on a trop construit pendant certaines années et aujourd'hui, Monsieur Annen, on paie très cher les locaux vides à Genève; les opérations spéculatives aboutissent aux ventes aux enchères annoncées dans la «Feuille d'avis officielle», et c'est cela qui fait mal à l'économie ! C'est votre politique de spéculation foncière qui a conduit les métiers du bâtiment dans la situation où ils se trouvent actuellement. Les spécialistes de la branche en sont parfaitement conscients et peu importe, dès lors, que vous rétorquiez n'importe quoi.

Monsieur Maitre, connaissant vos scrupules en tant que conseiller d'Etat, je m'étonne que vous ayez cru devoir demander une telle note aux collaborateurs du département des travaux publics. Sa rédaction aurait dû être confiée à des gens de l'extérieur. Mais demander cette note précisément aux collaborateurs du département... A votre place, je n'en serais pas fier !

M. Dominique Hausser (S). La déclaration de M. Joye dans le «Journal de Genève» du 8 février n'a pas particulièrement intéressé les socialistes. En revanche, ils ont été surpris d'apprendre, dans ce même journal, que M. Joye détenait les 49% de son ancien bureau d'architectes.

Ils ont été également surpris de l'absence de tout commentaire sur ce point, dans le communiqué de presse du Conseil d'Etat du 12 février, alors qu'aujourd'hui, réagissant probablement à l'article de la «Tribune de Genève», il nous explique, en long et en large, qu'il était au courant de cette opération depuis longtemps.

Depuis plusieurs mois, les socialistes avaient des doutes sur l'utilisation des deniers publics, notamment au travers de mandats confiés à des tiers. Lors de l'examen des comptes 1996, ils avaient décidé d'éplucher l'ensemble de ces mandats, afin d'infirmer ou de confirmer leurs doutes.

Au vu des divers éléments de ces dernières semaines - non-respect de la loi, manque de transparence du Conseil d'Etat sur plusieurs points - et afin de compléter l'excellente proposition de l'Alliance de gauche sur la politique dérogatoire du gouvernement, nous vous proposons d'ajouter l'invite suivante à la motion :

« - à présenter au Grand Conseil, lors de la prochaine séance au plus tard, la liste exhaustive de tous les mandats fournis à des tiers entre le 6 décembre 1993 et ce jour. Cette liste comprendra le but du mandat, la date du mandat, le nom de l'entreprise, les noms des signataires, la liste de tous les sous-traitants éventuels, le montant du mandat, la durée du mandat, un bref descriptif du résultat du mandat. L'ensemble des documents résultant des mandats sera mis à disposition du Grand Conseil. Devront être compris dans cette liste tous les mandats des rubriques budgétaires 318, honoraires et mandats à des tiers du compte de fonctionnement, ainsi que les études et mandats inscrits au compte d'investissement (par exemple : 51010050801, préétudes, 53010051871, réseau TPG, 54020050812 ?, 55100050808, barrage Rhône, 55100050897, traversée rade.)»

La mise à plat de ces mandats assurera une totale transparence. Elle permettra, comme je viens de le dire, d'infirmer ou de confirmer nos doutes.

Il est important de la faire aujourd'hui, sinon nous y procéderons en détail lors de l'examen des comptes.

Pour assurer la transparence que vous semblez souhaiter, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, il serait de bon ton d'accepter notre proposition d'amendement.

M. Claude Blanc (PDC). Il est évidemment facile, à défaut d'être courageux, de tirer sur une ambulance... (Rires.) ...et de profiter de la situation difficile dans laquelle se trouve M. le conseiller d'Etat Joye, pour d'autres raisons, pour essayer de lui mettre la tête sous l'eau.

Je ne vais pas me livrer à un plaidoyer en faveur de M. Joye, car vous me trouverez sûrement trop proche de lui pour le faire.

Je n'ai pas encore lu la note du Conseil d'Etat que je viens de recevoir comme vous tous, mais j'ai entendu, avec intérêt, les déclarations de son président.

Je suis en mesure de vous dire que nous accepterons cette motion pour que cette note et les informations verbales de M. Maitre soient intégrées au rapport que le Conseil d'Etat nous rendra. Ainsi, rien ne restera dans l'ombre, car nous avons intérêt, tout comme vous, à ce que les choses soient dites, et il n'y a pas de raison à ce que nous en cachions. Voilà pour la politique dérogatoire !

En ce qui concerne les dispositions constitutionnelles qui, nous l'admettons, n'ont pas été respectées à la lettre, j'ai eu l'occasion d'en parler avec M. Joye qui m'avait confié les difficultés qu'il avait à remettre son affaire et celles, plus grandes encore, qu'il avait à la liquider et, par conséquent, à mettre son personnel au chômage.

On peut penser ce qu'on veut de cette réaction, mais on n'y décèle aucune volonté de violer la loi. En revanche, elle peut révéler une certaine maladresse dans la façon de vouloir éviter un plus grand désastre. Nous devons donc accepter que toute la lumière soit faite.

J'en viens à l'amendement de M. Hausser qui demande la soumission, à partir du 6 décembre 1993, de tous les mandats accordés par le département des travaux publics. Je pense, pour ma part, qu'il faut faire toute la lumière sur la politique constante du département depuis un certain nombre d'années, afin de savoir qui a fait quoi, qui a fait plus que l'autre, qui a fait moins que l'autre.

C'est pourquoi je présente un contre-amendement qui consiste à remplacer «...le 6 décembre 1993 et ce jour.» par :

«...dès décembre 1981 à ce jour.»

Ainsi, nous saurons tout. Je ne porte aucun jugement sur personne. J'attends la vérité sur tout ce qui s'est passé et je n'en ai pas peur.

La présidente. Veuillez me faire parvenir votre amendement, Monsieur le député.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Dans certains milieux, il est de bon ton, lorsqu'on évoque la participation aux charges publiques d'une personnalité issue des milieux économiques de la cité, de la suspecter d'office de malhonnêteté, de prévarication ou de toute autre forme de trafic d'influences. Cette approche foule aux pieds la présomption d'innocence qui constitue la garantie... (Brouhaha.)

La présidente. Silence, s'il vous plaît ! (Remarques.) Non, pas de remarques... On écoute !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. ...de toute procédure digne de ce nom. Elle fait injure aux principes de l'Etat démocratique dont se réclament les motionnaires. Il n'est pas correct de procéder de cette manière à l'égard des citoyens qui se trouvent dans des entreprises et sur l'engagement desquels on s'ingénie à répandre un parfum de scandale dès qu'ils passent à la gestion des affaires publiques, comme si l'exercice des responsabilités publiques devait être l'apanage d'une élite qui joue d'autres rôles dans la cité.

D'autres nations que la Suisse ont une grande expérience dans ce domaine. Elles ont compris l'intérêt de faire bénéficier les institutions publiques du savoir-faire et de l'expérience de personnes travaillant dans le secteur privé. Ces personnes deviennent ministres, conseillers de présidents au service de l'Etat, pour des périodes de quelques années. Cette mobilité Etat/privé est appréciée. Des P.D.G. de sociétés - Ford, ITT - sont engagés pour remplir des fonctions dans lesquelles ils font autorité : portefeuilles de l'industrie, du commerce, des finances, plutôt qu'à des postes pour lesquels ils ne seraient pas utilisés au maximum de leurs compétences.

Je ne commettrai pas l'erreur d'attaquer les représentants de certains milieux associatifs bien connus, qui se font les apôtres d'une sorte de pensée unique en matière de sauvegarde du patrimoine, de protection de l'habitat, de défense de l'environnement, et cela souvent, malheureusement, à des fins d'exploitation très politicienne...

Je vous donne trois chiffres concernant la zone agricole.

En 1996, le département a délivré cent vingt-sept autorisations de construire en zone agricole, sur un nombre global d'environ deux mille sept cent quarante-huit demandes.

Seuls vingt-deux recours ont été interjetés auprès des autorités compétentes. Il faut d'ailleurs noter qu'un seul - un seul ! - de ces recours émanait des milieux agricoles, ce qui montre que ces derniers ne s'opposent pas à la politique menée par le département dans la zone qui constitue leur outil de travail. Sur les vingt-deux recours évoqués ci-dessus - pour l'année 1996, toujours - sept n'ont pas été tranchés par l'autorité de recours; cinq ont été retirés en cours de procédure; cinq ont été écartés par l'autorité de recours qui a donc confirmé l'autorisation délivrée; un a été admis partiellement et quatre entièrement : l'autorisation a donc été annulée.

Les retraits en cours de procédure se font le plus souvent dans des conditions très curieuses. Tout d'un coup, on entend dire que telle ou telle association retire son recours, alors qu'en fait elle a négocié directement avec le demandeur...

Autre renseignement intéressant s'agissant de la LDTR : nous avons délivré cent soixante-six autorisations de construire LDTR en 1996. Sur la base d'un relevé établi par mes services, sur une cinquantaine de recours interjetés en 1996 en matière de LDTR, quarante-trois l'ont été par l'Asloca, agissant pour son propre compte, c'est-à-dire sans aucun mandat des locataires concernés qui avaient accepté les plans financiers.

Une voix. Bravo ! (Rires et remarques.)

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je terminerai ces citations en disant que dans le même ordre d'idée, il est piquant de lire sous la plume du Tribunal administratif que : «...dans une affaire de construction intéressant une parcelle classée à Lancy, Action patrimoine vivant avait commis un abus de droit manifeste en feignant d'ignorer l'existence d'un arrêté du Conseil d'Etat.» Je cite toujours : «Action patrimoine vivant ne pouvait pas ne pas savoir que les travaux projetés concernaient un objet classé si tant est que parmi ses membres, et plus particulièrement les membres de son comité, il en est un, et non pas des moins bien versés aux arcanes de la procédure en matière de construction, qui a eu personnellement connaissance de ce dossier pour l'avoir suivi dans un premier temps dans l'exercice de ses fonctions de chef du DTPE, puis en qualité, pour le surplus, de conseiller juridique spécialisé de l'une des parties à la procédure contentieuse ayant suivi la délivrance de l'autorisation de construire.»

Une voix. C'est qui ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Eh bien, Mesdames et Messieurs, ces mêmes milieux me font un mauvais procès en m'accusant avec la plus parfaite mauvaise foi, la plus grande incorrection intellectuelle, d'avoir bradé l'intérêt général en accordant prétendument des faveurs illégales aux plus puissants ou à certaines de mes connaissances !

Je ne répondrai pas à de telles allégations qui ne peuvent que discréditer leurs auteurs. Pour ma part, je préfère vous renvoyer au rapport du Conseil d'Etat que nous tenons à votre disposition; il démontre le caractère calomnieux des griefs que vous croyez pouvoir m'adresser !

En conclusion, mes collaborateurs et collaboratrices ont été très choqués des accusations sous-jacentes contenues dans cette motion, qui met également en cause leur travail qu'ils ont toujours effectué au plus près de leur conscience. Les accusations concernant la notion de «dérogation» sont particulièrement malvenues, puisque, précisément, ce sont mes collaborateurs et mes juristes - tous nommés par M. Grobet - qui me font les propositions concernant la définition de la limite entre une dérogation correcte et une dérogation incorrecte !

Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Jean Spielmann (AdG). Plusieurs questions ont été posées et les réponses données étaient souvent à côté ou hors sujet desdites questions.

Prenons pour exemple le statut du bureau de M. Joye. A aucun moment, nous n'avons dit que ce bureau devait être vendu et que M. Joye devait s'en dessaisir. Nous savons pertinemment que des conseillers d'Etat, avant M. Joye, et des membres du parlement ont gardé soit leur entreprise, soit leur cabinet d'avocats, voire leur bureau d'architectes. Pourquoi pas ?

Aucune raison ne motivait la vente du bureau de M. Joye. Le problème n'est pas là. Vous répondez volontairement à côté des questions que nous posons. Notre question de fond n'est pas celle à laquelle vous avez répondu.

Nos interrogations précises portaient sur le mélange des intérêts et les problèmes soulevés par certains événements. Elles n'ont pas obtenu les réponses qu'elles méritaient, et nous espérons bien les recevoir en commission.

La question n'est donc pas que M. Joye ait ou pas son bureau. La question est qu'il continue à y travailler, que certains problèmes sont liés à la sous-traitance auprès d'autres architectes et aux dérogations qui reviennent, via d'autres bureaux, à celui de M. Joye.

Nous n'accusons personne et ne confirmons pas les faits avancés dans la presse. Nous posons des questions et vous auriez intérêt à y répondre clairement.

Je répète les questions que nous avons posées... (L'orateur est interrompu.) Vous n'êtes pas sourds, mais vous n'écoutez pas ! D'où notre intérêt à formuler à nouveau nos interrogations, de manière que tout soit clair et que l'on n'ait pas l'impression que vos applaudissements recouvrent votre désarroi, votre manque d'arguments, et fassent que l'on ne comprenne pas les motivations de nos questions, la première étant la plus importante.

1. Nous avons lu, dans la presse : «Est-ce que M. Joye continue à travailler pour son bureau ? A-t-il, oui ou non, signé d'autres lettres ou d'autres documents de son bureau que la lettre publiée dans la presse, ces dernières semaines ?». Voilà une question précise restée sans réponse !

2. Le bureau de M. Joye bénéficie-t-il ou a-t-il bénéficié, oui ou non, de travaux en sous-traitance de la part d'autres architectes ?

3. Si oui, lesquels ? Vous savez à quel dossier nous faisons allusion et quels problèmes il recouvre.

4. Qui est le propriétaire des actions ?

Encore une fois, il n'y a pas de problème si M. Joye ne travaille pas dans son bureau. Il peut le garder et le faire prospérer pour autant qu'il n'y ait pas intervention et mélange des différentes activités.

Ces questions sont liées aux cinq autres posées au cours de ma précédente intervention. Elles auraient dû intéresser ce Grand Conseil qui ne cesse de préconiser l'allégement des procédures administratives pour favoriser le développement. Nous avons ici - et nous sommes prêts à les fournir - une dizaine d'arrêtés d'organes de recours et de tribunaux qui ont déclaré illégales un certain nombre de décisions prises par le Conseil d'Etat et le département des travaux publics en matière de dérogations. Certaines d'entre elles, comme je l'ai déjà dit, permettaient à des entreprises non seulement de réaliser et de construire, mais d'augmenter les surfaces disponibles.

Vous avez deux possibilités : celle de dévier le débat et de répondre «à côté de la plaque», comme vous l'avez fait tout à l'heure, et celle de rendre les faits transparents.

Dans l'intérêt de tous et de chacun, il vaudrait mieux opter pour la transparence et tirer les conclusions des actions qui ont été conduites.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée.

M. Jean Spielmann (AdG). Pour que les choses soient claires, j'ai ajouté cinq questions à celles contenues dans la motion. Je les formule sous forme d'amendements qui sont rédigés et joints à la motion. J'ajoute à l'amendement très pertinent de M. Blanc sur l'ensemble de la recherche des dossiers - cela semble si facile de remonter dans le temps - la date de 1971, qui me semble être une bonne mesure.

La présidente. Le premier amendement consiste à modifier l'invite.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Etant donné l'amendement proposé par M. Dominique Hausser, qui est une nouvelle invite amendée par M. Blanc, je vous propose de voter cette proposition d'amendement en premier lieu, auquel cas je retirerai mon amendement.

La présidente. Nous passons à l'amendement proposant une nouvelle invite. Cette nouvelle invite est sujette à deux amendements. Elle est sur vos tables. Les sous-amendements concernent des dates. Mais, en fait, Madame Mottet-Durand, cette manière de procéder n'est pas très logique. En effet, il convient de voter le texte pour savoir si l'on modifie la date ou non.

M. Claude Blanc (PDC). Oui, Madame la présidente, il convient de voter les amendements avant de voter le texte, car on ne peut pas voter le texte et l'amender ensuite.

Mon contre-amendement comprend la date de 1981, tandis que celui que M. Spielmann vient de signaler comprend celle de 1971; cela fait 26 ans ! Monsieur Spielmann, vous voulez le résultat de ce travail pour la prochaine séance du Grand Conseil. Soyez un peu raisonnable ! Si vous demandez des recherches sur 26 ans, ayez la décence de rallonger le délai ! Sans compter qu'en 26 ans il y a largement prescription, tandis qu'à partir de 1981, ce n'est pas sûr.

La présidente. Je mets aux voix le sous-amendement de M. Spielmann qui consiste à prendre le texte proposé par M. Hausser et modifier la date, en remplaçant «...entre le 6 décembre 1993 à ce jour.» par :

«...entre le 6 décembre 1971 et ce jour.»

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Pour faire ce genre de travail, il nous faudra des mois et du personnel. Je ferai une évaluation et vous demanderai de voter le crédit complémentaire à ce sujet.

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté.

La présidente. Je mets aux voix le premier sous-amendement de M. Blanc consistant à remplacer «...entre le 6 décembre 1993 et ce jour.» par :

«...dès décembre 1981 à ce jour.»

M. Jean Spielmann (AdG). Vous savez mon souci d'écouter les arguments des autres... (Rires.) ...et d'en tenir compte dans l'évaluation...

La présidente. Ne faites pas ce que vous reprochez à d'autres !

M. Jean Spielmann. Je désire demander à M. Joye s'il peut présenter cette étude sans crédit complémentaire et sans engager de personnel !

La présidente. Nous revenons au vote du sous-amendement de M. Blanc.

Mis aux voix, ce sous-amendement est adopté.

La présidente. En conséquence, Monsieur Hausser, votre texte avec la date proposée par M. Blanc dans son sous-amendement est accepté, soit :

« - à présenter au Grand Conseil, lors de la prochaine séance au plus tard, la liste exhaustive de tous les mandats fournis à des tiers dès décembre 1981 à ce jour. Cette liste comprendra le but du mandat, la date du mandat, le nom de l'entreprise, les noms des signataires, la liste de tous les sous-traitants éventuels, le montant du mandat, la durée du mandat, un bref descriptif du résultat du mandat. L'ensemble des documents résultant des mandats sera mis à disposition du Grand Conseil. Devront être compris dans cette liste tous les mandats des rubriques budgétaires 318, honoraires et mandats à des tiers du compte de fonctionnement, ainsi que les études et mandats inscrits au compte d'investissement (par exemple : 51010050801, préétudes, 53010051871, réseau TPG, 54020050812 ?, 55100050808, barrage Rhône, 55100050897, traversée rade.)»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Je retire mon amendement.

La présidente. Je mets aux voix la première invite complémentaire de M. Spielmann, dont la teneur est la suivante :

«- à faire rapport sur les questions suivantes :

1) quel est le statut actuel du bureau de M. Joye et depuis quand ce statut a-t-il été mis en place ?»

Mis aux voix, cet amendement est adopté. (Brouhaha.)

La présidente. La réponse a été donnée : en juillet et août de l'année dernière ! Je mets aux voix la seconde invite complémentaire de M. Spielmann, qui se lit ainsi :

«2) qui est le propriétaire économique des actions de la SA qui semble avoir été créée, notamment le propriétaire des actions confiées à titre fiduciaire semble-t-il à une tierce personne ?»

Mis aux voix, cet amendement est adopté. (Brouhaha et exclamations.)

La présidente. Mais oui, c'est accepté ! Je mets aux voix la troisième invite complémentaire de M. Spielmann. Je vous la lis :

«3) M. Joye a-t-il agi pour le compte de son bureau après le délai de six mois, suite à son élection, au terme duquel il ne devait plus s'occuper de son bureau ?»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 40 non contre 39 oui. (Applaudissements sur les bancs de la droite.)

M. Jean Spielmann (AdG). Je désire poser une question. M. Ducret, assis ici et qui vient de voter est-il, oui ou non, le mandataire de M. Joye ?

Une voix. Qu'est-ce que ça peut te foutre ?

M. Jean Spielmann. Certaines limites, quant aux intérêts personnels des députés, doivent être respectées au moment du vote !

Une voix. Répondez, Monsieur Ducret ! Etes-vous le mandataire de M. Joye ?

La présidente. Vous demandez l'application de l'article 24 ?

M. Jean Spielmann. Oui, Madame la présidente !

Une voix. On veut une réponse. Cela suffit, il y a des limites !

La présidente. Monsieur Annen, demandez la parole et cessez de crier !

M. Hervé Burdet (L). Madame la présidente, je vous demande respectueusement de faire voter une seconde fois le premier et le deuxième amendement.

La présidente. Monsieur le député, ces votes étaient clairs. J'ai entériné ! (Bruit et sifflements.)

M. John Dupraz (R). Nous sommes en démocratie, Madame la présidente. Vous devez faire voter une seconde fois !

La présidente. Donc vous n'avez pas confiance en votre présidente !

M. John Dupraz. Absolument pas !

Une voix. Vieille gerce !

La présidente. Je maintiens ma décision, car le vote était tout à fait clair et je refuse de revenir sur le résultat. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ouvrirez des procédures. (Applaudissements.)

M. Jean Spielmann (AdG). Tout à l'heure, j'ai posé une question qui est restée sans réponse. Je me permets donc de la préciser, afin qu'elle soit bien comprise par tous. Madame la présidente, il existe un article 26, je crois...

La présidente. 24 !

M. Jean Spielmann. ...qui prévoit que les députés ont certaines obligations selon les cas. M. Ducret n'a pas répondu à ma question que je me permets de préciser : Monsieur Ducret, êtes-vous, oui ou non, le rédacteur des statuts de la société anonyme de M. Joye ? Je désire que ma question obtienne une réponse. Madame la présidente, en fonction de la réponse de M. Ducret, je vous demande d'appliquer le règlement du Grand Conseil.

La présidente. Il n'y a pas de question à poser aux députés. Je vais lire l'article 24 et les personnes se sentant concernées seront priées de s'abstenir à l'avenir :

«Dans les séances du Grand Conseil et des commissions, les députés qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoint ou alliés au même degré, ont un intérêt personnel direct à l'objet soumis à la discussion, ne peuvent intervenir ni voter, à l'exception du budget et des comptes rendus pris dans leur ensemble.» Je rends attentifs tous les députés à ce règlement.

Je remets au vote par assis et levé la troisième invite complémentaire de M. Spielmann. Oui, Monsieur Blanc ?

M. Claude Blanc (PDC). L'amendement, dont il est question, est la demande précise de savoir si M. Joye a continué à exercer son activité d'architecte, après avoir été élu conseiller d'Etat. C'est bien cela ?

La présidente. Tout à fait !

M. Claude Blanc. Je ne vois pas le rapport avec la personne qui aurait pu rédiger les statuts de la société anonyme créée par après.

La présidente. C'est pourquoi j'ai rendu attentifs tous les députés. Le vote aurait peut-être pu être identique. Je ne suis pas juge, mais présidente. Le vote est donc acquis.

Je mets aux voix la quatrième invite complémentaire de M. Spielmann, dont la teneur est la suivante :

«4) a-t-il signé d'autre lettre ou document de son bureau que celles publiées dans la presse ces dernières semaines ?»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 40 oui contre 28 non.

La présidente. Je mets aux voix la cinquième invite complémentaire de M. Spielmann, que je vous lis :

«5) le bureau de M. Joye a-t-il bénéficié de travaux en sous-traitance d'autres bureaux d'architectes, si oui lesquels ?»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 40 oui contre 27 non.

La présidente. Je mets aux voix la proposition de motion ainsi amendée. Je prie les députés qui acceptent la motion dans son ensemble de bien vouloir se lever.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette motion ainsi amendée est adoptée par 68 voix.

Elle est ainsi conçue :

motion

sur le nombre important de dérogations et de passe-droits consentispar le département des travaux publics et de l'énergie

LE GRAND CONSEIL,

vu le nombre important de dérogations et de passe-droits consentis par le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE),

invite le Conseil d'Etat

 à lui présenter un rapport sur la politique dérogatoire du DTPE;

 à présenter au Grand Conseil, lors de la prochaine séance au plus tard, la liste exhaustive de tous les mandats fournis à des tiers dès décembre 1981 à ce jour. Cette liste comprendra le but du mandat, la date du mandat, le nom de l'entreprise, les noms des signataires, la liste de tous les sous-traitants éventuels, le montant du mandat, la durée du mandat, un bref descriptif du résultat du mandat. L'ensemble des documents résultant des mandats sera mis à disposition du Grand Conseil. Devront être compris dans cette liste tous les mandats des rubriques budgétaires 318, honoraires et mandats à des tiers du compte de fonctionnement, ainsi que les études et mandats inscrits au compte d'investissement (par exemple : 51010050801, préétudes, 53010051871, réseau TPG, 54020050812 ?, 55100050808, barrage Rhône, 55100050897, traversée rade.)

 à faire rapport sur les questions suivantes :

 1) quel est le statut actuel du bureau de M. Joye et depuis quand ce statut a-t-il été mis en place ?

 2) qui est le propriétaire économique des actions de la SA qui semble avoir été créée, notamment le propriétaire des actions confiées à titre fiduciaire semble-t-il à une tierce personne ?

 3) a-t-il signé d'autre lettre ou document de son bureau que celles publiées dans la presse ces dernières semaines ?

 4) le bureau de M. Joye a-t-il bénéficié de travaux en sous-traitance d'autres bureaux d'architectes, si oui lesquels ?

La séance est levée à 23 h 15.