Séance du vendredi 24 janvier 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 2^e session - 4^e séance

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que le pré-projet de conception cantonale de l'énergie prétend s'inscrire résolument dans le cadre du développement durable;

- que si l'humanité veut durer sur cette planète, il faut qu'elle pollue moins et donc consomme moins d'énergies non renouvelables;

- qu'une des meilleures manières de freiner le gaspillage est d'augmenter les tarifs, à cause de l'élasticité prix;

- que, de plus, pour investir dans les énergies renouvelables il faut de l'argent, ce qui milite encore en faveur de l'augmentation des tarifs, de certains du moins;

- que les énergies renouvelables et les économies d'énergie sont créatrices de nombreux emplois de qualité,

invite le Conseil d'Etat

- à s'opposer à la baisse de 50 millions de francs des tarifs des gros consommateurs annoncée par EOS;

- à accepter une hausse des tarifs des SIG à Genève;

- à mettre à l'étude un système de reconversion des processus de production des entreprises grosses consommatrices

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

EOS vient d'annoncer une baisse des tarifs de 50 millions de francs sur 3 ans pour les gros consommateurs, industriels notamment. Il faut inscrire cette baisse dans son contexte pour la comprendre:

EOS s'est exagérément endetté depuis 10 ans, dans toute une série d'«investissements échoués» (le mot est de M. Rognon). C'est ainsi qu'EOS a investi plusieurs milliards de francs dans des centrales nucléaires françaises, des engagements à très long terme (25 ans) dont il s'avère aujourd'hui qu'ils sont inutiles en grande partie, vu la consommation moindre que prévu. De plus, EOS a investi 1,5 milliard de francs dans Cleuzon-Dixence, un immense barrage beaucoup trop cher, les kWh de pointe produits seront invendables parce que trop chers (10 c/kWh environ). Enfin, EOS a investi 150 millions de francs dans la ligne THT Galmiz-Verbois, ligne qui servira surtout à exporter du courant de pointe vers la France, courant invendable car trop cher là aussi. Ces «investissements échoués» devront bien être remboursés, et EOS a régulièrement haussé ses tarifs depuis plusieurs années pour tenter de les amortir. (A noter ici que ces hausses régulières dépassent, et de loin, la petite baisse annoncée hier, ce qui reflète un comportement incohérent, et un signal confus adressé au marché.)

Ces «investissements échoués» ont été entrepris au moment où l'Europe se trouve en situation de pléthore, où les prix baissent sur le marché, et où de nombreuses tentatives de libéralisation du marché sont à l'étude dans toute l'Europe. En Suisse, le rapport Cattin a été préparé pour suivre le mouvement, un mouvement vers la baisse des tarifs pour les gros consommateurs, ce qui est fortement contesté par les Verts: en effet, en abaissant les tarifs on encourage la consommation et le gaspillage de ressources non renouvelables, on augmente la pollution et les risques du nucléaire. Les Verts, eux, proposent d'aller dans l'autre sens: vers le développement durable, c'est-à-dire une hausse des tarifs, qui aille dans le sens de la vérité des prix, en incluant les coûts externes dans les prix du courant. Cette hausse souhaitée par les Verts permettra de consommer moins et d'investir dans les économies d'énergie. Le prix du courant représente aujourd'hui 1,5% des charges des ménages et des banques, une hausse de 2% sur ces 1,5% est parfaitement acceptable. Et pour les grosses industries qui consomment beaucoup de courant, il serait plus logique et conforme à la vérité des prix de les aider à se reconvertir à des formes de consommations plus rationnelles et plus conformes aux exigences de l'environnement que de les encourager à gaspiller en abaissant les tarifs !

2. Quelques développements au sujet des considérants

1. Dans le pré-projet de conception cantonale, la définition du développement durable est la suivante:

«Le développement durable

La notion du développement durable qui, au principe d'équité des hommes, ajoute celui de l'équité des générations (et demande par là de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs) induit une prise en compte permanente de l'environnement, de l'économie et de la société. Ainsi, le développement durable a été intégré dans la réflexion qui conduit à la définition de notre politique énergétique.»

Cette définition est magnifique, la conception commence bien. Pourtant, elle se contredit complètement quelques pages plus loin. Et elle s'égare en refusant toute hausse des tarifs, en apportant son soutien inconditionnel et irréfléchi au rapport Cattin, à la libéralisation des marchés, au TPA (Third Party Access), soit le droit donné aux gros consommateurs de se servir à moindres coûts là où ils le veulent, y compris auprès d'une centrale tchécoslovaque rouillée, vibrante et fumante... Mais ce pré-projet de conception a le mérite d'exister, et c'est cela que nous voulions souligner dans notre premier considérant !

2. «Que si l'humanité veut durer sur cette planète il faut qu'elle pollue moins et donc consomme moins d'énergies non renouvelables.»

C'est limpide, rien à ajouter!

3. «Qu'une des meilleures manières de freiner le gaspillage est d'augmenter les tarifs, à cause de l'élasticité prix.»

Le rapport CERA sur la sortie du nucléaire, commandé par le département des travaux publics et de l'énergie il y a 3 ans, compare diverses statistiques internationales, pour essayer d'évaluer l'élasticité prix à Genève. Cette élasticité est définie dans ce rapport comme la baisse probable de la consommation, 7 ans après une hausse des tarifs. Ce rapport évalue cette élasticité à 0,8 à Genève, cela signifie que, 7 ans après une hausse de 1%, on devrait avoir une baisse des consommations de 0,8% environ. Ce chiffre nous semble certes assez élevé, il sera peut-être moins élevé dans la réalité, mais le principe est intéressant à connaître: le principe selon lequel les gens limitent le gaspillage lorsque les tarifs augmentent reste clair et facile à comprendre.

4. Que, de plus, pour investir dans les énergies renouvelables il faut de l'argent, ce qui milite encore en faveur de l'augmentation des tarifs, de certains du moins.

Les investissements dans les énergies renouvelables (solaire et barrages) sont indispensables pour l'avenir de l'humanité. Aujourd'hui, malheureusement, les kWh solaires thermiques coûtent encore un peu plus cher que les kWh obtenus en brûlant du gaz ou du mazout. En gros, un kWh solaire thermique revient à 20 c, gaz 5 c et mazout 3 c. Pour les barrages le problème est le même, un kWh produit dans un barrage en Suisse revient à 10 c, par opposition avec un kWh nucléaire français qui ne coûte lui que 7c. Il faut donc de l'argent pour favoriser ces investissements utiles, la meilleure façon de les couvrir c'est de faire payer le juste prix au consommateur, c'est-à-dire un prix qui prenne en compte les coûts externes.

5. Que les énergies renouvelables et les économies d'énergie sont créatrices de nombreux emplois de qualité.

On ne peut pas réduire les coûts du travail en deçà d'une certaine limite. Et tous les pays ne peuvent exporter plus qu'ils n'importent, tout simplement parce que nous vivons sur une seule et même planète ! Le système économique libéral est donc coincé. Il est urgent d'en inventer un autre, le développement durable, qui prendra ses ressources notammment dans des taxes sur l'énergie, ce qui permettra de développer des emplois intéressants et utiles !

De même, il est urgent que les milieux économiques prennent conscience que les économies d'énergie représentent un vecteur important de création d'emplois. Pour cela, la recherche en ce domaine doit recevoir plus de moyens.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir notre proposition de résolution.

Débat

M. Armand Lombard (L). Cette proposition de résolution sur la politique tarifaire d'EOS, présentée par la magistrale brochette des députés écologistes réunis, est un échec grave, en raison d'abord du retard considérable avec lequel elle paraît, dû, en partie, au retard de notre Grand Conseil et à celui pris dans nos réunions. En effet, cette résolution n'a pas pu nous être présentée comme un cadeau de Noël de la part des écolos. Il s'agit pourtant du grand cadeau de l'année 1997 : la présentation de leur nouvelle politique écologique militante par la hausse des tarifs énergétiques; à savoir : «Freiner le gaspillage passe par l'augmentation des tarifs»; «Pour réussir dans les énergies renouvelables, il faut augmenter les tarifs». Cette litanie nous est répétée au cours de ces quelques pages et ne remporte en aucun cas notre approbation !

Bien entendu, il est nécessaire de freiner la consommation. Mais vouloir la freiner à tout prix - c'est bien le cas de le dire - procède d'une idée catastrophique. Au minimum, c'est bien mal réfléchi. Je ne suis certes pas un spécialiste de l'énergie, mais, comme tout non-spécialiste de l'énergie, je prétends que le raisonnement du groupe écologique cloche.

Regardez autour de vous et voyez comme l'économie se «dessèche» dans notre région et ailleurs ! En augmentant les tarifs des SI, vous la mettez encore plus à mal. Vous clamez que la cohésion sociale «s'effrite». C'est vrai, elle «s'effrite» devant une économie qui ne tient plus le coup. Peut-être voulez-vous refaire la cohésion sociale en augmentant les tarifs qui pénaliseront les familles et les plus mal lotis !

Comme nombre de nos groupes, vous dites rechercher le mieux-être de la société, et vous le clamez haut et fort. Pensez-vous vraiment que le mieux-être de la société passe par l'augmentation des tarifs d'une énergie nécessaire à chacun et à tous les niveaux de la société ? Je ne suis pas de cet avis et je pense que vous êtes dans l'erreur.

Les moyens que vous proposez ne sont pas moins joyeux ! En effet, jouer de l'élasticité-prix est fragmentaire sur le plan de la théorie économique. Ce soir, je retrouve un peu ce M. Nissim que Claude Blanc attaquait hier, en lui reprochant son manichéisme et l'utilisation abusive de grandes théories et de chiffres qu'il ne pouvait justifier. Je crains de le retrouver, là encore, tentant de nous asséner une vérité sans fondement. Si le prix augmente et que la demande ne baisse pas, le marché est «inélastique» : les SI gagnent et les écolos ne sont pas contents. Si le prix augmente et que la demande baisse, le marché est élastique : les écolos sont contents et la consommation baisse. Et puis quoi, les écolos ? Qu'est-ce que vous en avez de plus avec votre élasticité ? Est-ce ainsi que vous diminuerez la consommation ? En économie, on ne peut pas parler de théories sans les moduler à l'extrême, sans les comprendre.

Je prétends - avec plus de finesse que vous, j'espère - que cette demande sur le plan énergétique sera inélastique pour les hauts revenus qui continueront à consommer comme avant lorsque vous augmenterez les tarifs et qu'elle sera élastique pour les bas revenus qui ne pourront plus payer. Elle sera élastique pour les petites et moyennes entreprises que vous condamnez à mourir, avec votre théorie qui ne tient pas debout.

Votre projet est aberrant et votre tactique, dont on pourrait penser qu'elle est douce et que l'on pourrait nommer : «Ecologie 97», est d'empoisonner le monde pour l'obliger à mieux se porter. Vous ne protégez pas l'environnement, mais vous voulez rendre la démocratie coercitive. Cela sent terriblement l'idéologie, le bâton et la guillotine. Votre thèse est dangereuse pour une république, c'est celle d'une secte terriblement... sectaire !

Pourtant l'éducation de l'écologie durable, de la survie de la planète, de la recherche d'énergies renouvelables, de la quête d'un mieux-être général est un meilleur moyen - je croyais que c'était le vôtre. Or quelle n'est pas ma surprise, ô écolos genevois, de me voir obligé - moi, libéral - de vous demander de réapprendre votre leçon ! Mais avant que vous ne l'ayez réapprise, nous nous opposerons violemment à votre résolution étonnante.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je répondrai tout à l'heure à M. Lombard. Nous avons effectivement pris beaucoup de retard à cause du fonctionnement de notre Grand Conseil. En effet, entre le moment où nous avons déposé cette résolution - le problème était identique pour le stade de Blandonnet, dont nous avons parlé - deux des trois invites sont devenues presque caduques. Nous les retirerons donc; nul besoin de proposer un amendement pour cela.

Notre deuxième invite, qui demandait d'accepter une hausse des tarifs des SI à Genève, concernait le débat sur le budget que nous avons eu au mois de décembre, et n'a donc plus de raison d'être. Notre première invite demandait de s'opposer à cette baisse de 50 millions. Depuis, cette baisse a été acceptée, et, par conséquent, notre première invite tombe, elle aussi. Il ne reste donc que la troisième que je développerai.

Il y a deux façons de lutter contre la pauvreté. On peut donner du poisson aux gens ou leur apprendre à pêcher. Vous aurez compris que les Verts, comme partisans du développement durable, préfèrent la deuxième solution qui donne à manger durablement.

EOS a pris la décision de rétrocéder 50 millions sur trois ans, dont 18 millions à Genève. Les SI peuvent rendre ces trois fois 6 millions aux industriels qui ont de la peine à payer leurs factures d'électricité, mais cela ne servira qu'à leur donner un ballon d'oxygène qui ne durera que trois ans. Ensuite, nos industriels devront affronter les mêmes difficultés qu'aujourd'hui.

La deuxième alternative pour les SI, en concertation avec le Conseil d'Etat et les commissions parlementaires et consultatives, est d'investir une partie, au moins, de ces trois fois 6 millions dans les économies d'énergie. Cela aiderait les industriels à améliorer durablement le rendement énergétique de leurs équipements et à réduire ainsi durablement leurs factures.

Nous sommes en train d'instaurer un fonds pour les économies d'énergie avec les commissions dont je vous parlais tout à l'heure. Une banque pourrait dynamiser l'économie dans ce domaine et créer des emplois, Monsieur Lombard. Nous pourrions essayer de convaincre les SI de contribuer, avec une partie de ces 18 millions, au capital de départ de ce fonds.

Monsieur Lombard, vous prétendez que, en augmentant les tarifs, nous menaçons la cohésion sociale, en particulier, celle des plus mal lotis. Ah, M. Lombard est parti, ce n'est peut-être pas la peine que je lui réponde ! Il ne m'écoute même pas !

M. Bernard Annen. Il est là aux pieds de Mme Mascherpa !

Le président. Poursuivez, Monsieur le député !

M. Chaïm Nissim. Monsieur Lombard, les ménages de ce canton et, en particulier, les plus mal lotis paient, en gros, 50 F par mois de facture d'électricité. Une petite hausse, de l'ordre de 1 ou 2% se monterait pour eux, grosso modo, à un franc, Monsieur Lombard. Un franc seulement par ménage et par mois pour - vous n'en avez pas parlé du tout - contribuer à se passer de certaines sources d'énergies particulièrement polluantes et terriblement menaçantes pour le développement de cette planète ! Il n'y a pas que l'énergie nucléaire, mais toute une série d'énergies non renouvelables qui polluent et empoisonnent les gens, freinent le développement d'énergies renouvelables et nous étranglent lentement.

Monsieur Lombard, si vous voulez développer durablement votre civilisation, il va falloir que nous nous appuyions sur des énergies renouvelables, propres et qui ne polluent pas. Aujourd'hui, ces énergies coûtent un tout petit peu plus cher que celles que nous utilisons. L'autre jour en commission, M. Fatio nous parlait des SI hésitant à investir 160 millions dans la rénovation du barrage de Chancy-Pougny. Si ce barrage était rénové, il procurerait un kWh à 12 centimes, alors que l'on peut acheter aujourd'hui du kWh nucléaire français à 7 centimes.

Nous voulons créer ce fonds pour aider les SI à acheter des kWh locaux, générateurs d'emplois régionaux, plus propres, mais, malheureusement, un peu plus chers. C'est cela le développement durable.

Monsieur Lombard, vous ne pouvez pas nous apprendre notre leçon, vous qui la connaissez si mal !

M. René Longet (S). Cette résolution nous permet de reprendre la discussion sur les tarifs de l'énergie des SI, après le débat du mois de décembre, et, contrairement à ce que pense M. Lombard, il est bon d'y revenir.

Tout à l'heure, M. Beer a parlé de la libéralisation des prix de l'énergie, notamment de celui du gaz et de la concurrence que cela entraînera sur le marché. Actuellement, ce marché fonctionne sur la base de prix faussés. D'ailleurs, le parti socialiste soutient deux initiatives fédérales demandant une rectification des prix de l'énergie. Ce débat n'appartient donc pas au passé, mais bien à l'avenir, et il conviendra d'y lancer des arguments un peu plus sophistiqués que ceux que l'on a l'habitude d'entendre ici sur ce plan.

Le but n'est pas - même si M. Lombard le laisse entendre - de rationner l'énergie par l'augmentation des prix et de la réserver à ceux qui peuvent se la payer, tant pour les citoyens que pour les entreprises, ou, par ce biais, de modifier ou de péjorer les conditions d'existence des gens, la répartition des revenus, le travail des entreprises.

Au contraire, le but est que la transition énergétique indispensable, dont a parlé M. Nissim, et dont M. Joye parle également dans la préface au concept cantonal de l'énergie, soit rentable. Pour ne pas seulement en parler, il convient de passer à l'action : promouvoir des entreprises, des technologies, des emplois. Il faut rectifier ce qui, actuellement, freine la volonté d'innover.

Cette rectification du prix de l'énergie n'a de sens que si elle est accompagnée de mesures technologiques permettant d'en consommer moins. A partir de là, on comprend que l'énergie finale ne coûtera pas plus cher au consommateur industriel, artisanal ou individuel. En effet, en admettant que le prix de l'énergie augmente de 20% et que l'on réduise la consommation de 50%, parce que l'on a augmenté l'efficacité énergétique d'autant, le consommateur y trouvera un bénéfice. En plus, ce procédé permettra l'émergence de toute une série de technologies. Ce mécanisme est très souvent mal compris.

La baisse constante du prix des énergies non renouvelables est une «désincitation» massive à créer de l'emploi et à trouver de nouvelles solutions sur le plan énergétique. Des milliers d'emplois auraient pu être créés dans ce secteur. Je prétends que le prix bas de l'énergie non renouvelable conditionne aussi la disparition du travail dans les pays industrialisés. En effet, il devient ainsi de plus en plus intéressant de supprimer des emplois.

Cette motion nous indique les voies du changement inéluctable, et nous n'avons pas intérêt à refuser d'y penser. Au contraire, il faut préparer, d'ores et déjà, cet avenir.

Peu importe que cette résolution soit renvoyée au Conseil d'Etat ou en commission, mais il faut, de manière impérative, mieux faire comprendre ces relations et le pourquoi de cette nécessité d'adapter le prix de l'énergie. Pour ma part, la clé est bel et bien l'élasticité, cette notion énoncée tout à l'heure. Une fois encore, il ne s'agit pas de rationner l'énergie par une politique de modification des prix, mais de promouvoir les moyens qui permettent de compenser les effets de cette hausse.

Présidence de Mme Christine Sayegh, présidente

M. Pierre Vanek (AdG). M. Lombard a proféré, comme cela lui arrive souvent lorsqu'il s'énerve un peu, des injures à l'égard des écolos en les traitant notamment de «secte sectaire».

En voyant les choses de l'extérieur, puisque je ne suis ni sur les bancs des Verts ni sur ceux du parti libéral, je suis d'avis que le côté sectaire et «litanique» d'un dogme répétitif est plutôt à déplorer du côté libéral. En effet, les Verts ont essayé de réfléchir un tant soit peu. Or on sait que dans les sectes, la réflexion n'est pas encouragée.

Après le débat général sur cette résolution, il convient d'en parler très concrètement. En tout premier lieu, j'énonce une platitude en disant combien il est dommage que nous ne la traitions que ce soir. Le débat sur les hausses de tarifs des SI s'est déroulé avant la fin de l'an dernier, et je suis toujours d'avis qu'il faut voter une acceptation des hausses de tarifs des SI. Je vous renvoie au Mémorial correspondant pour en connaître la raison.

Toutefois, quelques bémols sont à apporter à un certain enthousiasme face à cette résolution. Personnellement, je ne suis pas persuadé qu'une des meilleures manières de freiner le gaspillage soit la méthode de l'élasticité des prix. Il faut augmenter les tarifs, certes, mais ces augmentations doivent servir à dégager de l'argent qui doit être directement investi dans la création de mesures actives pour les économies d'énergie. Je déconseille au parti écologiste de céder à son penchant quelque peu libéral qui le pousse à dire que le marché agira comme régulateur des prix, formant une certaine élasticité de ces derniers.

Comme vous l'imaginez, je m'inscris en faveur d'une intervention plus active et directe, et il semble que les auteurs de cette résolution ne sont pas tout à fait opposés à mon discours.

Dans les considérants, il est fait état de cette notion d'investissement dans les énergies renouvelables. Toutefois, il convient de ne pas oublier que l'essentiel, pour l'amélioration du potentiel énergétique, est les économies d'énergie que l'on peut considérer, en somme, comme une énergie renouvelable, bien que ce ne soit pas tout à fait pareil. Si j'avais été associé à la rédaction de cette résolution, j'y aurais inscrit un petit bémol.

L'essentiel d'une résolution sont les invites. Mon ami Chaïm Nissim a prétendu que les deux premières invites étaient caduques. Pour ma part, je suis prêt à «revoter» sur la deuxième, car j'y crois toujours et n'ai pas été convaincu par le vote de décembre.

A mon avis, il y a moyen d'intervenir sur la première invite. Il est question de s'opposer à la baisse de 50 millions de francs, annoncée par EOS, sur les tarifs des gros consommateurs. En ce qui nous concerne, il s'agit de 18 millions de francs environ, répartis sur trois ans; une intervention qui s'étend non seulement sur cette année mais sur la prochaine et la suivante, et qui est donc d'actualité. Pour une fois, nous ne sommes pas en retard.

Je cite, de mémoire, le communiqué d'EOS à ce propos : il s'agissait de permettre d'alléger la charge de la facture d'électricité d'un certain nombre de gros consommateurs, de manière directe ou différée. Ce sont là les termes utilisés par EOS. M. Joye acquiesce de la tête. On peut donc prier le Conseil d'Etat de demander aux SI que ces sommes soient affectées, en tout ou partie, à une baisse différée de la facture d'électricité d'un certain nombre d'entreprises et que, à travers l'affectation de ces montants - ce que les écologistes évoquaient dans leur troisième invite - on étudie un système de reconversion d'un certain nombre de processus de production des entreprises grosses consommatrices d'électricité.

Il y a bénéfice et non pas détournement de fonds pour ces entreprises. Toutefois, il s'agit d'un bénéfice différé, et cette option était prévue depuis le début par EOS. M. Fatio, en intervenant à la commission de l'énergie, dans les débats houleux qui ont précédé le vote du budget, a indiqué que sur la question des baisses de tarifs liées à ces fonds, la manière dont ils seraient affectés n'était pas du tout verrouillée. Voilà ce qu'il a répondu à notre collègue Genecand qui se préoccupait de connaître l'extension possible de l'affectation de ces sommes à d'autres entreprises que les strictes entreprises industrielles. Il existe donc une ouverture et une possibilité d'intervenir, d'autant plus que le paquet ficelé, présenté à l'époque par les SI, comportait une hausse de l'électricité de 2% et des baisses liées à cela ou une affectation liée à ces sommes-là pour des entreprises.

Ce paquet, Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez en majorité «déficelé» dans ce Grand Conseil. Par conséquent, on repart à zéro. Vous avez déjà accordé des baisses par rapport à ce qui était prévu par les SI, pas seulement aux usagers industriels et aux entreprises mais à tout le monde en ne procédant pas à une adaptation tarifaire qui, je le rappelle, était nécessaire. Il y a moins d'arguments en faveur de la thèse disant que cet argent doit être affecté immédiatement à des baisses de factures en fin de mois de ces entreprises.

Je propose qu'une invite soit faite au Conseil d'Etat consistant à engager les SI à affecter tout ou partie des sommes rétrocédées par EOS, pour inciter les gros consommateurs à effectuer des économies d'énergie, notamment, par la reconversion des processus de production des entreprises grosses consommatrices d'énergie.

J'ai repris la fin de la dernière invite, et vous soumettrai ce texte, qui recevra - je pense - l'assentiment des auteurs de la résolution, sous forme d'amendement, ce qui concrétisera quelque peu le débat et le ramènera à sa juste place. Je sais que l'on ne convaincra pas M. Lombard. Toutefois, il me semble que l'on pourrait se mettre d'accord, car il s'agit d'une proposition raisonnable.

M. Roger Beer (R). Nous avons déjà entendu les discours de MM. Nissim et Vanek, lors du débat sur le budget des SI. Une fois encore, je répète - en tout cas à titre personnel, bien que je pense que la majorité m'approuve sur ce point - que si les considérants peuvent paraître réalistes et que l'on pourrait s'y rallier, les invites, elles, ne sont pas cohérentes.

Nous sommes déjà intervenus sur la question du problème économique actuel par rapport au prix de l'énergie. Il est tel qu'il est impensable, d'une façon ou d'une autre, de s'opposer à un quelconque allégement des charges des entreprises.

Sans vouloir rallonger le débat, Monsieur Vanek, vous nous rameniez aux références du Mémorial; eh bien, je suis tenté de faire de même en vous rappelant mon rapport. C'est pour cela que, de façon un peu abrupte et sévère, le groupe radical refusera votre résolution.

M. Claude Blanc (PDC). Quant à la forme, je m'étonne que, par un projet de résolution, on «invite» le Conseil d'Etat. D'habitude, lorsqu'on demande au Conseil d'Etat d'agir, on lui «balance» une motion.

Une voix. On lui balance ?

M. Claude Blanc. L'utilisation formelle d'une résolution sert à s'adresser à une autorité extérieure. Comme je viens de le vérifier dans le règlement du Grand Conseil, la résolution est acheminée par les soins du Bureau du Grand Conseil à son destinataire. Nous n'avons donc pas besoin d'un intermédiaire entre le Conseil d'Etat et nous-mêmes, et il n'y a nul besoin de faire acheminer une résolution au Conseil d'Etat par le Bureau du Grand Conseil lorsque nous voulons que le Conseil d'Etat agisse en notre faveur. Nous devons donc voter une motion. Cela prouve que les auteurs de ce «gribouillis» n'ont pas beaucoup réfléchi !

Sur le fond, Monsieur Vanek, je suis moins sûr que vous du fait que nous puissions affecter cette somme à l'usage que vous préconisez. En effet, j'ai cru comprendre - je peux me tromper - qu'EOS désirait vraiment que la facture d'électricité de certaines entreprises soit allégée par la rétrocession de cette somme de trois fois 6 millions. Votre interprétation me paraît, pour le moins, «tirée par les cheveux» si j'ose vous adresser cette expression. (Rires.)

Cette décision d'EOS recouvre deux éléments : d'abord, nous sommes dans une période de difficultés économiques majeures. De tous côtés, nous demandons aux pouvoirs publics de secourir les entreprises industrielles qui n'arrivent plus à suivre. Or EOS, dont la situation financière est assez confortable, a décidé de faire sa part, en allégeant les factures d'énergies des industries productrices. On parle beaucoup d'aider la production industrielle, et EOS concrétise cette volonté par une démarche bienvenue.

Ensuite, on pense ce que l'on veut de la libéralisation du commerce de l'électricité, mais nous n'y échapperons pas, même si, à certains égards, Monsieur Vanek, je rejoins votre doctrine. Nous avons décidé d'adhérer au GATT. Vous avez l'intention de vous rapprocher de l'Europe, donc vous n'échapperez pas à l'européanisation du marché de l'électricité. Nous serons obligés d'y adhérer, ne serait-ce que pour respecter les accords du GATT.

EOS sera obligé de mettre ses moyens de transport d'énergie à disposition des fournisseurs étrangers qui voudront vendre du courant bon marché à certains industriels. Les discussions ont commencé à ce sujet. A Genève, quelques entreprises ont fait des démarches en vue d'obtenir du courant meilleur marché. Ces gens sont parfaitement dans leur droit, en relation avec les accords du GATT. Nous n'échapperons pas à ce déterminisme.

Par conséquent, il nous faut prendre les devants et baisser les prix de l'énergie, de façon que ces entreprises soient moins tentées d'acheter ailleurs une énergie qu'elles pourraient trouver ici et sur laquelle nous ne pourrions pas prélever un sou, car les grands moyens de transport d'énergie appartiennent à EOS, et nous, SI, n'aurions plus qu'à la distribuer au porte-à-porte pour des «clopinettes» !

Votre raisonnement est antinomique si l'on tient compte de vos désirs à ce jour, à savoir le GATT et l'Europe, et le fait de vouloir vivre en autarcie sur le plan de l'énergie, comme si nous étions seuls au monde, que les autres n'existaient pas et n'étaient pas capables de nous rappeler à la réalité de faits. Pour nous, c'est de l'utopie pure, et nous ne pouvons que refuser cette motion, je dis bien «motion», car une résolution est ridicule en la matière, comme je viens de le dire, Monsieur Nissim.

M. Pierre Vanek (AdG). Sur la question de la forme, j'ai cru qu'il s'agissait d'une motion. Dans cette résolution, nous «invitons» le Conseil d'Etat «à inviter» les SI, mais puisque la procédure semble impropre, adressons-nous donc directement aux SI ! J'ai transmis au Bureau de cette assemblée l'amendement que j'ai concocté tout à l'heure et qui «invite directement» les SI. Ainsi, nous brûlons une étape, c'est très bien, nous économisons de l'énergie !

Je vous lis mon amendement, ainsi libellé :

«invite les Services industriels de Genève à :

- affecter tout ou partie des sommes rétrocédées par EOS pour inciter les gros consommateurs à effectuer des économies d'énergie, allégeant ainsi de manière différée leurs factures, notamment par la reconversion des processus de production des entreprises grosses consommatrices.»

J'ai cru comprendre que le groupe écologiste se ralliait à ces invites. Je vous demande de voter cet amendement, ainsi que cette résolution.

M. Chaïm Nissim (Ve). Sur le plan formel, soit l'usage d'une motion ou d'une résolution, Monsieur Claude Blanc, notre résolution comportait, au départ, trois invites, dont l'une s'adressait à EOS en tant qu'intervenant extérieur, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat; ce qui justifiait pleinement l'emploi d'une résolution. Comme je l'ai dit, tout à l'heure, cette première invite est quelque peu désuète. En effet, trois mois se sont écoulés depuis son dépôt. A partir du moment où nous acceptons l'amendement de Pierre Vanek et ne retenons plus que cette invite, nous pouvons la transformer en motion. Ceci fait figure de deuxième amendement que nous pouvons parfaitement établir, puisque EOS n'est plus notre interlocuteur.

Quant au fond, nous vous suivons parfaitement, Monsieur Blanc, lorsque vous parlez de difficultés économiques majeures. Vous me croyez beaucoup plus bête que je ne suis !

M. Claude Blanc. C'est difficile !

M. Chaïm Nissim. En utilisant la parabole du pêcheur, celle d'apprendre à pêcher plutôt que de recevoir du poisson à manger, j'essaie de vous dire de manière très simple qu'un programme d'investissement dans les économies d'énergie crée plus d'emplois et d'emplois durables qu'un cadeau qui n'aura d'impact que pendant trois ans.

Si vous voulez dynamiser cette industrie, moribonde dans notre canton, il faut fabriquer des idées et non pas faire des cadeaux. En effet, faire un tel cadeau, cela revient à donner aux entreprises un ballon d'oxygène pour une durée de trois ans, et, ensuite, les mêmes problèmes resurgiront, Monsieur Blanc.

Si, par contre, vous essayez de créer des emplois, de réfléchir à un mode d'amélioration des processus techniques sur le plan de l'énergie, vous fabriquez des activités dans le domaine économique et vous faites avancer le «schmilblick».

Quant aux accords du GATT et au TPA, Third Party Access, il est vrai que, dans une certaine mesure, nous ne pourrons pas y échapper. Mais il faudra bien qu'on libéralise le marché ! Nous autres, les écolos de l'Europe, nous nous battrons pour que les prix reflètent les vrais coûts.

Si vous considérez l'exemple d'une vieille centrale nucléaire en Bulgarie, rouillée et fumante, qui vous livre un kWh à 3 centimes, pensez-vous vraiment que ce prix est un prix réel ? Voilà bien la question. Ne pensez-vous pas qu'un jour on parviendra, au niveau européen et dans une perspective de libéralisation du marché, à taxer les kWh polluants et à détaxer ceux qui sont propres, encourageant ainsi la non-pollution de la planète ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je n'entrerai en matière ni sur la forme ni sur certaines agressivités liées à cette proposition de résolution qui, en fait, est une motion, comme l'a expliqué le député Blanc.

J'en viens tout de suite au fond. (Brouhaha.) En fait, je ne suis pas certain qu'il faille évoquer le fond si personne ne m'écoute. J'attends donc poliment que vous vouliez bien vous taire. (Brouhaha.)

Voilà six arguments que j'énoncerai de manière succincte.

Premièrement, quel est le but du rabais EOS ? C'est la cristallisation de la crainte d'EOS de voir nos gros producteurs s'approvisionner ailleurs. Une certaine souplesse est possible, comme l'a dit M. Vanek, mais le grand problème est la perte du consommateurs, comme dans l'exemple de Shell, où EOS a perdu 25% de sa vente d'énergie. Le rabais d'EOS vise à lutter de manière prophylactique contre le départ de ces consommateurs qui deviennent eux-mêmes producteurs et concurrents des entreprises électriques.

Deuxièmement, je remercie M. Blanc d'avoir si bien montré que les concentrations et les modifications auxquelles nous assistons de manière inéluctable se produisent aussi sur la scène du théâtre européen de l'énergie. (Brouhaha.)

Troisièmement - et cela dépasse le cadre de cette motion - le marché de l'énergie est réparti en trois secteurs : construction, transport et distribution. Lors de la réorganisation des SI, notre principal souci sera de traiter le problème de la concurrence et les rapports de force entre ces trois secteurs, ainsi que la constitution de trois sociétés distinctes, afin que chacune soit compétitive dans son domaine propre.

Quatrièmement, la notion d'économie émise par M. Longet avec une extraordinaire naïveté - excusez-moi d'employer ce terme - me laisse pantois. Il faut tout de même oser dire que si l'on augmente les tarifs de 20%, on fera des économies de 50% ! Dans quel domaine de l'activité humaine - quelle qu'elle soit - oseriez-vous prétendre une telle chose ! Pour exemple, voyez les différences que représente une variation du budget de l'Etat de quelques pour-cent ! (Brouhaha.) Excusez-moi, mais si les gens n'ont pas envie d'entendre, il est inutile que j'use ma salive !

La présidente. Je sonnerais bien quelques coups de cloche, mais j'en ai déjà donné quelques-uns, dont l'effet attendu ne s'est pas produit, alors ma foi... (Brouhaha.) Taisez-vous, afin que l'on termine, car il est déjà 22 h 55 ! En termes d'efficacité, on peut dire qu'on brûle de l'énergie ! Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente, pour cet appui.

Cinquièmement, les énergies renouvelables ne représentent qu'un pourcentage du problème global de l'énergie.

Sixièmement - et ce sera le dernier point de mon intervention - si je vous ai bien compris, ce serait au Conseil d'Etat de lancer l'étude d'un système de reconversion des processus de production dans les entreprises grosses consommatrices. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, pensez-vous que Nestlé, ABB ou toute autre grande société n'ont pas déjà pris les devants depuis longtemps ? Elles n'ont pas besoin d'être encouragées et, contrairement à ce que laisse supposer cette résolution, elles sont probablement à la pointe de la recherche en matière d'économies d'énergie, comme cela a été démontré dans certaines entreprises de Genève.

Pour toutes ces raisons, tout en saluant l'intérêt porté par les résolutionnaires à la politique tarifaire d'EOS et les différentes préoccupations émises à ce sujet, cette résolution doit être rejetée, car nous traitons tous ces problèmes amplement à la commission de l'énergie et à la commission consultative.

M. René Longet (S). Juste un mot, car je ne veux pas accepter l'interprétation que M. Joye a donnée de mes propos. Monsieur Joye, vous avez parlé de naïveté. Dans ce cas, je ne sais que penser de votre préface au concept cantonal de l'énergie où toutes ces idées figurent. Je ne sais pas qui ici mérite le qualificatif de naïf, mais peut-être faites-vous une projection sur autrui ?

Je n'ai jamais dit qu'il faut augmenter les prix de 20% pour obtenir 50% d'économie, car je n'ai aucune compétence pour faire des relations pareilles. Simplement, s'ils augmentaient de 20% et que, avec des améliorations dans l'efficacité énergétique, on pouvait, par unité obtenue, diminuer de 50% la consommation d'énergie, le consommateur ne verra pas passer cette hausse. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, Monsieur Joye !

La présidente. Plus personne ne demande la parole ?

M. Claude Blanc. Ça suffit comme ça !

La présidente. Ça suffit comme cela ? Bien ! Je mets aux voix la proposition de M. Nissim consistant à transformer cette résolution en motion.

Cette proposition de transformer la proposition de résolution en proposition de motion est rejetée.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Vanek qui remplace toutes les invites actuelles et dont la teneur est la suivante :

«invite les Services industriels de Genève à

- affecter tout ou partie des sommes rétrocédées par EOS pour inciter les gros consommateurs à effectuer des économies d'énergie, allégeant ainsi de manière différée leurs factures, notamment par la reconversion des processus de production des entreprises grosses consommatrices.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 49 non contre 37 oui.

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée.