Séance du vendredi 24 janvier 1997 à 17h
53e législature - 4e année - 2e session - 4e séance

PL 7555

PL 7555
28. Projet de loi de M. Michel Halpérin modifiant la loi sur la police (F 1 1). ( )PL7555

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Cette identification doit être menée sans délai; une fois cette formalité accomplie, la personne quitte immédiatement les locaux de police.

Art. 20, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Lorsqu'elle s'avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et décente que possible.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à corriger une inadvertance manifeste du Grand Conseil. Ce dernier, lors de sa séance du 26 avril 1996, a adopté diverses modifications du Code de procédure pénale et de la loi sur la police.

En ce qui concerne cette dernière, il s'agissait notamment d'introduire une nouvelle numérotation rendue nécessaire par diverses modifications de fond. C'est ainsi que l'ancien article 17 E, relatif à la fouille des personnes, devait devenir l'article 20 et l'alinéa 3 de cette disposition reprendre l'alinéa 3 de l'article 17 E, légèrement amélioré.

Or, il résulte du texte de la législation actuelle, telle qu'elle est publiée, que l'article 20, alinéa 3, a gardé sa rédaction ancienne («lorsqu'elle s'avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et aussi prévenante que possible») et n'a donc pas intégré la notion de décence qu'avait voulu introduire le législateur (Mémorial 1996, page 2123).

D'autre part, l'article 17 actuel - sur le contrôle d'identité - comporte un troisième alinéa qui aurait dû se trouver à l'article 20 - fouille.

Par cette opération, l'article 17 a, lui, perdu son propre alinéa 3, pourtant fondamental puisqu'il fixe les limites temporelles dans lesquelles s'effectue le contrôle d'identité, autrefois réglé par l'article 17 B de la loi.

S'agissant de restaurer à cette loi sur la police le sens que le Grand Conseil a voulu lui donner il y a quelques mois à peine, le présent projet de loi pourra, je pense, faire l'objet d'un bon accueil, ce dont, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d'avance.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.