Séance du vendredi 24 janvier 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 2^e session - 4^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

CHAPITRE IV (nouveau)

Centres régionaux de proximité

Art. 163A (nouveau)

1 Est appelé Réseau régional de proximité un regroupement d'au moins 5 à 9 établissement scolaires, auxquels s'ajoutent entreprises, institutions commerciales ou associatives, installés dans un espace de proximité et de racines communes (quartier de la ville, groupement de communes, etc.).

2 Le Réseau est un organe de l'enseignement public établi par une communauté et réalisant des projets partenaires pour le contenu civique de la région (quartier).

3 Le Réseau entreprend des actions de formation et de développement civique, communautaire et culturel.

4 Le Réseau vise en particulier à créer un partenariat éducatif entre communes et institutions communales, communautés locales (parents, associations d'intérêt), monde économique (artisans, entreprises) et établissements scolaires, privés ou publics.

Il prévoit notamment:

a)

la planification et l'organisation de manifestations sportives, touristiques et culturelles;

b)

l'organisation de rencontres (contacts, conférences, etc.) entre élèves et représentants de diverses catégories socio- professionnelles actives;

c)

des stages de formation pour élèves désirant exercer occasionnellement une expérience professionnelle;

d)

l'enseignement, externe au cursus ordinaire, de la relation civique et communautaire;

e)

la mise en oeuvre de bourses de travail locales.

Art. 163B (nouveau)

1 Chaque Réseau se dote de la structure appropriée.

2 Son directeur est élu par la structure du Réseau et confirmé par le Conseil d'Etat par périodes n'excédant pas 5 ans.

3 Chaque Réseau rédige un rapport annuel d'activité destiné aux membres, au Conseil d'Etat et à la presse.

Art. 163C (nouveau)

1 Le Réseau est financièrement autonome. Il est soutenu par les contributions de ses membres, les recettes de ses actions, ainsi que par les dons et legs qu'il reçoit.

2 Le Réseau tient une comptabilité révisée par un organe reconnu.

3 Le Réseau est reconnu d'utilité publique au sens de la loi sur les contributions publiques.

4 Il peut en outre demander aux services cantonaux et communaux compétents pour son fonctionnement ou pour une opération particulière:

a)

une aide financière, toutefois pas supérieure au tiers du coût du projet;

b)

des soutiens matériels à l'économat cantonal;

c)

l'attribution d'un stagiaire EPEP pour le suivi d'un projet;

d)

l'attribution de postes d'occupations temporaires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à:

- apprendre aux jeunes et aux autres habitants le contenu d'une démocratie socio-libérale à l'européenne, avec les droits et les devoirs qu'elle implique, avec son projet à long terme, avec un tissu communautaire, avec la subsidiarité des autorités et la responsabilité des individus, avec le partenariat nécessaire entre Etat, économie et société civile;

- instaurer un partenariat culturel, civique ou de toute autre nature entre communes, entreprises, associations, etc., ainsi qu'avec les programmes du parascolaire et du périscolaire dans un espace de proximité préalablement défini;

- encourager une pédagogie durable, pour tous, axée sur l'extérieur non scolaire, entreprise, autorité, institutions, afin d'ouvrir élève et enseignant à la communauté et réciproquement.

Structures ou actions existantes

De nombreuses structures existent déjà à Genève qui vivent des expériences analogues. Des programmes du soir (collège de Saussure, par exemple), des projets avec les communes (collège Claparède, par exemple), des stages civiques (dans les ESC), des visites et des rencontres (députés au cycle de la Florence, par exemple), ont lieu, dus à la superbe dynamique du corps enseignant. Ce projet de loi en aucun cas ne doit perturber leur vie. Son but est de conforter et de stimuler ceux qui sont au début du chemin.

Combler le fossé éducatif entre le scolaire et la vie active

L'enseignement a pour but de préparer les jeunes à la vie active. Malgré cela, on fait trop souvent l'hypothèse que ces périodes scolaires sont meilleures en «vase clos», afin de concentrer l'élève sur sa formation didactique et sur le travail contrôlé et noté !

On affirme dans le présent texte de loi que la vie en vase clos est mauvaise formatrice si elle n'alterne pas avec des expériences extérieures, des rencontres avec les autres, avec les institutions, les entreprises, les Sages de la cité.

Ces rencontres mèneront les jeunes hors de leur école à l'occasion de visites ou de stages, que ce soit dans des institutions publiques, en entreprises, en atelier, etc.

Des personnalités hors région seront invitées dans les établissement scolaires pour dire leur expérience, décrire les problèmes qui sont les leurs.

Enfin, des échanges de prestation permettront aux classes la réalisation de travaux de proximité propres à la communauté.

Le travail pratique de proximité ne fait pas encore partie de la vie scolaire. Dans un partenariat, le temps d'une action ou d'un projet, élève et enseignant se mesureront avec profit à la vie active. Une saine émulation naîtra des exigences du dehors et des perfectionnements qu'il appelle

Structure d'avenir

La structure proposée dans le présent projet de loi est une assemblée régionale - la région étant entendue dans un sens relativement étroit de deux ou trois communes ou d'un ou deux quartiers - qui préfigure les assemblées de la vie d'un adulte. Le partenariat entre économie, institution publique et vie scolaire n'est pas une forme habituelle de réunion. Il sera expérimenté et permettra des expériences nouvelles enrichissantes à tout point de vue.

Application progressive

Ce projet ne devra pas être appliqué en une fois mais introduit petit à petit par le département de l'instruction publique afin de profiter pleinement des expériences ainsi accumulées.

Vivre une vie civique et communautaire durable

Les écoles sont à même d'offrir des services et des prestations aux communautés (quartier pour la ville, commune pour la campagne) qui vont, bien entendu, avec le degré d'apprentissage: une classe du cycle d'orientation ou du collège pourra préparer une fête communale, organiser un colloque, un cycle de conférences, une sortie de personnes âgées, etc. Une incitation plus forte à ce type d'ouverture est à développer et à améliorer encore.

Par ailleurs, la vie civique ne peut s'enseigner en des cours ex cathedra uniquement. La communauté est un ensemble qui vit d'écoute, de partage et de projets communs. Un partenariat régional de communes, d'associations, d'écoles et d'entreprises est chose quasi inconnue à l'heure actuelle. Il est temps, pour vivre en démocratie, d'apprendre à vivre en commun.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.