Séance du vendredi 24 janvier 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 2^e session - 4^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

TITRE III

CHAPITRE X A (abrogé)

Art. 162 A à 162 D (abrogés)

Art. 163 (nouvelle teneur)

La question urgente est une demande de renseignement posée par écrit au Conseil d'Etat sur un objet d'actualité.

Art. 164 (nouvelle teneur)

La question urgente est rédigée d'une manière concise (quelques lignes) et est signée par son auteur. Elle doit porter un titre.

Art. 165 (nouvelle teneur)

1 La question urgente doit être remise au sautier, au plus tard à midi, le jour avant le début de la session.

2 Elle est transmise, sur-le-champ, au Conseil d'Etat.

3 Les questions urgentes sont distribuées aux députés avant le début de la session.

4 Un membre du Conseil d'Etat répond, au plus tard lors de la dernière séance de la session. Exceptionnellement, avec l'accord de l'intéressé, il peut y répondre par écrit pour la prochaine session.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'interpellation urgente a pratiquement remplacé la question écrite qui n'est que rarement utilisée par les députés. C'est un mode d'intervention parlementaire permettant de s'exprimer, sans démarche préalable (annonce dans une séance plénière; délai à respecter pour le dépôt des textes) sur un objet d'actualité. Le Conseil d'Etat est censé y répondre lors de la même séance.

Or, à l'usage, le système comporte quelques défauts. Tout d'abord, à3 minutes pour chaque interpellation urgente, un temps précieux est perdu et retarde l'examen d'objets plus importants de l'ordre du jour. Ensuite, il est rare que le Conseil d'Etat puisse répondre lors de la même séance, la réponse est donnée deux à trois mois plus tard, lorsque le Grand Conseil a du retard dans l'examen des points à l'ordre du jour. Ainsi, le but de l'interpellation urgente n'est plus atteint et, la réponse à la question d'actualité tardant, le problème posé appartient souvent au passé. Le présent projet de loi a pour objectif de remédier à ces inconvénients. Il s'inspire de l'heure des questions au Conseil national, les questions sont déposées, au plus tard le mercredi soir, et le lundi suivant le Conseil fédéral y répond. Ce qui est possible pour le gouvernement d'un pays doit l'être pour celui d'une province.

Dans les cas particuliers, les questions seraient déposées au secrétariat du Grand Conseil à midi, le jour avant la session (en général le mercredi) et le Conseil d'Etat y répondrait au plus tard lors de la dernière séance de la même session (en principe le vendredi soir). Les questions seraient succinctement rédigées (5 à 10 lignes) et les réponses du Conseil d'Etat devraient être brèves. Si la réponse demande un développement plus long, en accord avec l'intéressé, le Conseil d'Etat pourrait répondre par écrit à la session suivante. Ainsi disparaîtraient de notre règlement la question écrite et l'interpellation urgente. Il ne resterait qu'un mode d'intervention, la question urgente.

En déposant les questions urgentes la veille, le temps, aujourd'hui consacré à les développer oralement en séance plénière, pourrait être utilisé par le Conseil d'Etat pour y répondre. Les auteurs du projet estiment que le procédé proposé, tout en conservant le principe de l'actuelle interpellation urgente dans son esprit, permettrait une nette amélioration du fonctionnement du Grand Conseil, c'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.