Séance du vendredi 24 janvier 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 2^e session - 4^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 390 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de l'informatisation du service des passeports.

Art. 2

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 16.00.00.536.49.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

Ces dernières années, le service des passeports a mis sur pied différentes réformes afin de répondre au mieux à l'attente de sa clientèle.

C'est ainsi que certaines formalités, ne nécessitant pas la présence du demandeur au guichet, peuvent être effectuées par poste. Dans le même but de limiter les déplacements, la compétence pour l'établissement des cartes d'identité a été déléguée aux communes.

Désirant encore améliorer les performances du service et traiter les dossiers de manière plus rationnelle, sa direction étudie depuis quelques années la possibilité d'informatiser la procédure d'établissement des passeports ainsi que des demandes de cartes d'identité.

Aujourd'hui, l'opportunité est offerte à l'Etat de Genève d'acquérir un progiciel qui a été conçu pour le service des passeports, à la demande du canton de Zurich, lequel l'utilise depuis plus d'une année à son entière satisfaction. Plusieurs cantons, dont celui de Vaud qui procède à son installation, ont d'ores et déjà commandé ce système offert actuellement à des conditions favorables.

2. Situation actuelle

Le service des passeports est relié au fichier central informatique de la population uniquement pour la consultation. Il traite les dossiers entièrement manuellement et possède un fichier des titulaires de passeports et de cartes d'identité à tiroirs.

Cette manière de procéder oblige à effectuer de multiples opérations pour chaque client et ne permet pas de faire face à la demande dans de meilleurs délais. Le problème de la sécurité se pose également et de nombreux contrôles doivent être effectués pour la maintenir à un niveau suffisant.

3. Objectifs du projet

Le projet vise à constituer une base de données des titulaires de passeports et informatiser totalement le processus de délivrance des passeports ainsi que celui de la commande des cartes d'identité.

Ce système offre les fonctionnalités suivantes:

- une gestion des données personnelles des titulaires de passeports, comprenant, outre les renseignements d'état civil, la photographie et la signature sur support informatique conforme aux normes de la Confédération en la matière;

- une gestion rigoureuse du stock de passeports et la tenue automatique de la liste numérique des passeports délivrés par le canton de Genève.

- l'établissement de statistiques et l'extraction de données utiles à la gestion du service;

- le traitement des expéditions postales;

- l'archivage des signatures déposées auprès de la chancellerie d'Etat en vue de leur légalisation;

- des programmes de sécurité empêchant tout accès non autorisé et de sauvegarde protégeant les données de toute destruction ou malveillance;

- à moyen terme, par liaison informatique, un bureau décentralisé (rive droite) pourrait également se charger de l'établissement des passeports (actuellement, les prolongations d'urgence sont effectuées par la police de l'aéroport).

Le résultat attendu est, du fait de la simplicité et de la rapidité de l'accès à la banque de données, l'accélération du processus d'établissement des passeports et la diminution de l'attente des clients.

Ce système apportera un gain de place, que nécessite le nouveau concept d'accueil de la clientèle, et permettra de réduire le nombre d'auxiliaires engagés par le service en période estivale.

L'installation de ce système est prévue pour le mois de septembre 1997 afin qu'il soit opérationnel dès le début de l'année 1998. Il est en effet préférable de procéder à sa mise en oeuvre après la période estivale.

Comme il s'y est engagé, le maître d'ouvrage présentera un état d'avancement trimestriel de ses travaux au comité de pilotage de l'informatique.

4. Coûts du projet

Le crédit demandé (390 000 F y compris la TVA) comprend l'achat et l'installation des équipements pour un montant de 190 000 F et l'acquisition du progiciel nécessaire à la mise en place d'une solution complète couvrant les objectifs précités, pour un montant de 200 000 F. Les frais d'exploitation entraînés par cet investissement sont évalués à 40 000 F par année (rubrique 315).

Des négociations sont menées avec le fournisseur afin d'obtenir le progiciel au meilleur prix, d'autres cantons étant également intéressés. L'achat du matériel se fera via l'acheteur cantonal en faisant appel aux fournisseurs agréés par l'Etat de Genève.

Le groupe de gestion du portefeuille des projets a sélectionné celui-ci et l'a retenu en tenant compte des facteurs stratégiques et financiers qu'il s'est fixés.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes:MTableau d'évaluation des charges financières moyennes

Annexes:MTableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la MNIAnnexes:Mcouverture financière

ANNEXES

7

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.