Séance du vendredi 24 janvier 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 2^e session - 3^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. M. le député Champod m'a demandé pour quelle raison le règlement sur les allocations familiales nouvelle formule, c'est-à-dire selon la loi proposée et adoptée par votre parlement, a été mis en place tardivement.

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez décidé d'un changement fondamental. En effet, vous avez supprimé l'automatisme en vigueur pour les jeunes de 18 à 25 ans et introduit deux nouvelles notions : une allocation en fonction du revenu et une allocation calquée sur la loi sur l'encouragement aux études.

Malheureusement, le département de l'instruction publique n'a pas été consulté, lorsque vous avez élaboré votre loi, sinon je vous aurais expliqué la complexité d'un tel exercice : mettre en place, dans un délai très bref, un dispositif qui au lieu de traiter des milliers de dossiers automatiquement, comme c'était le cas auparavant, doit le faire dossier par dossier, dans le détail, en tenant compte des conditions financières mais aussi du parcours de formation. Suivant les bénéficiaires, ces allocations peuvent aller de 20 à 250 F par mois.

Il a fallu des réflexions, des analyses et également pas mal de mises au point, pour rendre tout cela applicable.

La deuxième question demandait si les bénéficiaires toucheraient leur dû en janvier. Monsieur le député, ils le recevront en février au plus tard. En effet, il est difficile, même en engageant du personnel supplémentaire, de répondre à la demande de plus de six mille nouveaux allocataires. Cette mise en place a demandé beaucoup de préparation sur le plan de l'organisation et sur le plan informatique.

Par voie de presse - vous pourrez voir ces articles dans différents journaux - et directement, nous avertissons les allocataires qu'ils toucheront l'allocation de janvier en février; ils recevront donc deux versements en une fois.

Mesdames et Messieurs les députés, lorsque vous voulez modifier les lois, il faut aussi vous inquiéter de la manière dont elles pourront être appliquées. La loi votée en mars a donné bien des tracas aux services de mon département. Nous souhaitons l'appliquer dans la transparence et aussi rapidement que possible, comme nous nous sommes engagés à le faire.

Cette interpellation urgente est close.