Séance du vendredi 24 janvier 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 2^e session - 3^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je donne tout d'abord une petite information à Mme Reusse-Decrey. S'il est exact que nous n'avons malheureusement pas réussi à régler tous les problèmes de distribution en double exemplaire du journal, vous pouvez suivre la recommandation, qui figure en page 2, et nous retourner les étiquettes que vous estimez non nécessaires pour éviter cela.

Aucun système n'est parfait; le nôtre ne l'est bien entendu pas, puisque ces journaux scolaires sont distribués en fonction des élèves. Le système informatique, pour des raisons compliquées et anciennes, ne permet pas de tout déceler.

S'agissant du fond, j'aimerais rappeler que le débat porte actuellement sur un concordat qui a été mis au point sur le plan intercantonal. Le Conseil d'Etat a une position qui a été diffusée aux députés et sur laquelle les députés devront débattre pour mettre sur pied une haute école spécialisée de Suisse occidentale ou choisir de valider l'initiative, telle qu'elle a été déposée et traitée par la commission législative. Nous nous trouvons en plein débat, et, par conséquent, avec un droit de parole pour défendre ou non ce projet. Suite au problème auquel notre collègue Philippe Joye avait été exposé en son temps, les conclusions juridiques, qui font jurisprudence, indiquaient que nous étions en droit - comme d'ailleurs tout exécutif quel qu'il soit - de défendre les positions de l'exécutif, y compris dans des dossiers qui nous concernent jusqu'à la distribution de la documentation aux électeurs.

Mais telle n'était pas l'intention du journal «L'école» qui traitait du premier dossier sur les hautes écoles spécialisées : appelons un chat un chat ! La première édition du journal, restreinte, intègre à la fois le débat et l'exposé de cette voie de formation. Mais nous avons également prévu - c'est déjà fait; l'interview de M. Mouhanna et sa photo seront en bonne place dans la prochaine édition - que la position des initiants figure dans le journal.

Je peux comprendre la déception de M. Mouhanna dont vous vous faites le porte-parole. Mais il a été prévenu à l'avance, compte tenu de la difficulté du débat, de la complexité du sujet et de la nécessité d'expliquer le sujet avant d'en débattre, que nous avons choisi de donner, dans ce numéro, la priorité aux explications du Conseil d'Etat, sans prendre parti.

Madame la députée, je revendique totalement le droit, à ce stade du débat et en matière non pas d'argumentation mais d'exposé des faits, d'avoir intégré le «corps du délit», à savoir les explications sur les HES de Suisse occidentale, en signalant qu'une initiative avait été lancée, et d'en exposer les objectifs en quelques lignes. Le journal indiquait aussi quelles étaient les écoles romandes concernées. Je ne crois donc pas avoir outrepassé mes droits d'expression, ni dépassé mes attributions, ni, non plus, tiré la couverture dans un sens ou dans l'autre dans le débat. Les pages suivantes étaient dédiées au dossier HES avec quelques éclairages.

Alors, bien sûr, pour ce faire, nous avons demandé l'avis de nos directeurs. Et, figurez-vous - ô malheur - que deux de nos directeurs, celui de l'Ecole des arts décoratifs et celui du Centre horticole de Lullier, tous les deux concernés par les HES et qui souhaitent s'y intégrer, ont osé exprimer leur bienveillance à l'égard d'une haute école spécialisée de Suisse occidentale !

Mesdames et Messieurs les députés, à partir du moment où un journal produit des interviews pour connaître l'opinion des responsables de la formation, j'estime qu'il est de leur droit le plus strict d'exprimer l'option régionale qu'ils souhaitent.

Je répète, pour répondre à votre dernière question, que le numéro suivant qui paraîtra fin mars laissera la place aux initiants pour expliquer leur position. Mais, Madame la députée, le Conseil d'Etat et les députés ont parfaitement le droit de défendre leur position, même si elle ne vous plaît pas !

Dernière chose. Il me semble qu'une confusion de plus en plus importante se fait jour au travers de nos institutions. Mesdames et Messieurs les députés, vous devez savoir qu'à l'heure actuelle le secret des commissions n'est plus garanti. En effet, les initiants, et singulièrement le comité d'initiative, ont pris l'initiative - cela sans jeu de mot - d'écrire à la commission fédérale HES, tenant à mon égard quelques propos qui les regardent et adressant la totalité du procès-verbal de la commission de l'université du 12 décembre dernier !

Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes arrivés à distribuer aux commissions fédérales les travaux effectués en commission et les auditions y relatives ! Je vous signale que les députés qui sont membres du comité d'initiative en sont d'une certaine façon responsables, puisqu'ils ont participé à la rédaction de cette lettre. Il s'agit d'un dérapage inacceptable !

Une voix. Scandale !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Nous confondons le fait que des députés participent à un comité d'initiative et le fait qu'un comité d'initiative dépose une initiative !

Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat et ses responsables ont le droit de défendre le projet de leur choix. Lorsque le peuple aura voté nous devrons défendre le projet qui aura été choisi. Pour l'heure, la position politique du gouvernement a été exprimée, et le parlement pourra exprimer la sienne, mais je trouve inadmissible que nous ne puissions pas nous exprimer dans les commissions sans que les procès-verbaux de ces commissions ne soient distribués par certains à des commissions fédérales nommées par le Conseil fédéral !

Cette interpellation urgente est close.