Séance du vendredi 24 janvier 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 2^e session - 3^e séance

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Cette interpellation n'a pas trait aux manifestations, mais plutôt à la répression de celles-ci, s'agissant évidemment - et vous l'aurez compris - des trois ordonnances fédérales soumises par le Département fédéral militaire aux gouvernements cantonaux, dans le cadre de la loi fédérale sur l'armée 1995, qui a ancré le principe des services d'ordre.

Alors au nom du Conseil d'Etat, j'aimerais très clairement et très brièvement vous dire ce qui suit :

1) Le Conseil d'Etat propose de rejeter l'ordonnance sur le service d'ordre, l'OSO 1997. Pourquoi ?

Parce qu'il considère à l'unanimité - nous l'écrivons en toutes lettres - et il prendra la décision mercredi prochain, je cite : «...qu'en dépit de l'ancrage de la notion de service d'ordre dans la nouvelle loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, une armée de milice ne lui paraît pas être, quel que soit son degré d'instruction, un instrument adéquat pour contribuer dans son propre pays au maintien, voire au rétablissement, d'un ordre public compromis.» Il nous paraît donc que cette notion de service d'ordre demandé à des troupes de milice est incompatible avec la philosophie de l'armée de milice, et nous savons à Genève de quoi nous parlons.

2) Si le Conseil d'Etat considère que l'ordonnance sur la sécurité aux douanes ne pose pas de problème majeur, il n'en est pas de même de l'ordonnance sur la protection des biens et des personnes qui devrait nécessiter quelques modifications. Pourquoi ?

Parce que le maintien de l'ordre ou la protection des biens et des personnes n'est pas une mission, mais une profession. De ce point de vue, il lui semble qu'il appartient aux forces de police des cantons, voire des cantons réunis de s'en occuper, car ce sont des professionnels, ce qui n'est pas le cas des soldats de milice, quelle que soit leur formation.

Mesdames et Messieurs les députés, la première question ne nécessite aucune réponse, puisqu'elle était adressée aux autres députés. A la deuxième je réponds comme suit : c'est une consultation du département fédéral aux gouvernements cantonaux, comme il y en a de nombreuses, et cela relève de notre stricte compétence.

La troisième question, la plus importante, portait sur le fond. A ce sujet, je crois que nous avons apporté une réponse qui devrait permettre une adhésion assez large dans ce canton par une position claire, fondée et précise. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.