Séance du vendredi 24 janvier 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 2^e session - 3^e séance

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. L'interpellation urgente de M. René Longet me permet de faire le point tout à fait précisément et définitivement sur la situation des bordereaux 1996.

Nous avons deux cent vingt-quatre mille huit cent cinquante-sept contribuables au rôle, pour 1996. Deux cent dix mille quatre cent nonante-deux bordereaux ont été émis au 31 décembre 1996. Et, comme je vous l'avais annoncé, après taxation au 31 décembre, cinq mille sept cent quarante-deux bordereaux sont partis aujourd'hui même, et le solde des bordereaux partira à la poste le 31 janvier 1997.

Mesdames et Messieurs les députés, toutes les taxations auront été effectuées - celles des indépendants sont bien entendu incluses et les salariés, à quelques centaines près, ont tous reçu des bordereaux définitifs. Ceux qui ont reçu un bordereau provisoire sont les salariés qui n'ont pas encore pu nous fournir certains éléments ou ceux à qui l'administration a demandé un certain nombre de précisions. Pour les indépendants, et comme chaque année, nous avons un peu plus d'une dizaine de milliers de bordereaux provisoires qui deviennent définitifs en cours d'année.

De ce point de vue, l'objectif 1996 a donc été réalisé, après les turbulences importantes que nous avons connues.

Je profite de cette interpellation, avant de passer à l'IFD, pour vous dire aussi que les acomptes provisionnels - les BVR - seront envoyés à partir du 31 janvier, donc à la fin de la semaine prochaine, à nos contribuables qui les auront tous reçus avant le 22 février 1997. Je rappelle, en outre, que la première échéance est au 10 mars 1997.

L'envoi des déclarations d'impôts 1997 débutera le 17 février et le 10 mars 1997, au plus tard, les contribuables auront reçu leur déclaration dont le délai de retour officiel est fixé au 15 avril 1997.

En ce qui concerne encore, puisque tout dépend de la chaîne informatique de l'administration fiscale, les attestations pour subsides d'assurance-maladie, je vous rappelle qu'à la suite des modifications de la loi le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement le 22 novembre dernier. L'administration fiscale a dû modifier ses programmes pour s'adapter au règlement, et nous avons pu adresser quatorze mille attestations déjà en décembre 1996, sur, grosso modo, les vingt-quatre mille attestations à envoyer aux contribuables. Le solde de ces attestations est envoyé depuis deux jours aux derniers contribuables.

Donc, en principe, à la fin du mois de janvier tous les contribuables qui peuvent avoir droit à une attestation fondée sur leur bordereau 1996 pour les assurances-maladie l'auront reçue. Pour les cas douteux, par rapport à la nature de leur salaire, des mesures ont été prévues avec Mme Laverrière du service de l'action sociale qui gère ce dossier. Sur ce plan-là également et informatiquement des efforts ont été faits. Mais il faut savoir que lorsque des modifications réglementaires ont été acceptées le 22 novembre, cela oblige à modifier et à contrôler les programmes informatiques, ce qui ne se fait pas tout seul. Nous sommes devenus prudents en la matière.

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, bordereaux 1995/96, le nombre de contribuables au rôle est bien entendu également de deux cent vingt-quatre mille huit cent cinquante-sept. Nous avons émis cent nonante-huit mille six cent soixante-huit bordereaux à ce jour. Les bordereaux restants, comme je l'écrivais aux contribuables dans une lettre adressée en novembre 1996, pour la taxation IFD, seront notifiés dès maintenant jusqu'au 31 mars prochain au plus tard, comme nous en avons convenu avec Berne; bien entendu avec les délais de paiement conventionnels.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous ai ainsi donné la situation précise telle qu'elle m'a été remise ce matin par la direction générale de l'administration fiscale. Cette administration a pu tenir ses objectifs. Ce fut un travail considérable, et je ne vous cache pas que le Conseil d'Etat en sait gré à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l'administration fiscale.

Nous abordons donc 1997 qui n'est plus une année de double taxation avec la certitude que les problèmes sont maintenant derrière nous, mais les structures et les modifications doivent continuer à se faire pour avoir une administration encore plus performante au service des contribuables.

Cette interpellation urgente est close.